Budget de l’Ontario 2014
Chapitre I : La décennie de l’Ontario – Un plan sur 10 ans pour l’économie

Points saillants

  • Hausser le salaire minimum à 11 $ et le lier à l’inflation afin d’assurer l’équité pour les travailleurs à faible revenu et une prévisibilité pour les entreprises.
  • Investir dans des initiatives de logement abordable et de prévention de l’itinérance.
  • Hausser la Prestation ontarienne pour enfants et proposer de l’indexer.
  • Établir un nouveau programme de prestations de santé pour les enfants de familles à faible revenu.
  • Continuer à réformer le système d’aide sociale au moyen d’une hausse des taux et de la rationalisation des prestations d’emploi.
  • Élargir le Programme de nutrition des élèves afin d’en faire profiter un plus grand nombre d’enfants des quartiers à faible revenu et des réserves des Premières Nations.
  • Améliorer les soutiens aux adultes ayant des déficiences intellectuelles.
  • Créer un système de justice plus accessible dans lequel les familles à faible revenu et les groupes vulnérables ont accès aux soutiens juridiques dont ils ont besoin.
  • Soutenir de meilleures possibilités pour les peuples autochtones au moyen de diverses nouvelles initiatives.
  • Prendre des mesures supplémentaires afin de réduire les taux d’assurance-automobile.
  • Améliorer la protection des consommateurs en modernisant le système de réglementation.
  • Proposer d’enlever le coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015, ce qui permettrait à un consommateur résidentiel moyen d’économiser environ 70 $ par année.

Section D : Une société équitable

Une société équitable

L’Ontario a la réputation bien établie de promouvoir une plus grande équité en investissant dans sa population, en veillant à l’accès égal aux services publics clés, tels les soins de santé et l’éducation, et en répondant aux besoins des enfants de milieu à faible revenu, des familles et de ses citoyens les plus vulnérables. En procurant une plus grande protection, une sécurité accrue et des chances égales pour tous, le gouvernement favorise la dignité et l’autonomie des particuliers.

Au cours des 10 dernières années, l’Ontario a procédé à des hausses substantielles du salaire minimum, créé et bonifié la Prestation ontarienne pour enfants et fait de nouveaux investissements dans le domaine de l’aide sociale, après des années de négligence.

L’Ontario présente un nouveau plan économique sur 10 ans qui vise à créer les conditions qui contribueront à soustraire les gens à la pauvreté. Grâce au système d’imposition et de transfert, le gouvernement peut fournir des services et des prestations de grande valeur à tous les Ontariens et Ontariennes, y compris dans les domaines de l’éducation, de la santé et des prestations pour les enfants. Voilà qui crée de nouvelles possibilités même pour les personnes les plus vulnérables tout en améliorant les perspectives économiques à long terme de la province. L’Ontario travaille avec tous ses partenaires sectoriels afin de lutter contre la pauvreté. Le gouvernement estime que tous les Ontariens et Ontariennes, quels que soient leur statut économique ou leurs antécédents, devraient tous avoir des chances égales de réaliser leur plein potentiel et de contribuer à la prospérité de la province.

« Nous devons mettre tout en oeuvre pour que l’économie fasse appel aux capacités de tout le monde et puisse engendrer la réussite financière de tous. L’égalité n’est pas qu’une simple mesure des résultats, mais aussi une mesure des possibilités de contribuer. »

Institute for Competitiveness and Prosperity, 2007.

Pour s’assurer que des mécanismes de protection sont en place, la province prend d’autres mesures pour lutter contre la fraude et réduire les taux d’assurance-automobile en établissant un bureau dédié qui sera chargé de mener des enquêtes sur les fraudes et d’intenter des poursuites en cas d’infractions graves. En outre, l’Ontario met au point des solutions à long terme pour répondre aux besoins des propriétaires d’unités condominiales et il s’apprête à établir des normes panprovinciales s’appliquant aux inspecteurs d’habitations.

Des chances offertes à tous

Même pendant les périodes économiques difficiles et malgré les efforts que nous déployons afin d’éliminer le déficit, l’Ontario continue à marquer des points dans la lutte contre la pauvreté. La première Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, que le gouvernement a annoncée en 2008, a aidé à sortir 47 000 enfants de la pauvreté.

La province reconnaît qu’à long terme, la réduction de la pauvreté et un meilleur accès aux emplois pour les personnes les plus vulnérables contribuent à édifier une société plus équitable et une économie plus prospère. C’est la raison pour laquelle le gouvernement passe à l’action en investissant dans la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, qu’il a renouvelée. L’aide apportée aux personnes se trouvant au bas de l’échelle de revenus se traduit par plus d’argent dépensé dans nos collectivités, plus d’emplois créés et des gains plus élevés dans l’ensemble de l’économie.

« Cependant, pour chaque dollar que la pauvreté prend de ces ménages à faible revenu, la province dans son ensemble subit une perte additionnelle de 50 cents. […] Cela se manifeste par les pressions accrues sur notre système de santé, les coûts de la criminalité, les coûts de l’aide sociale et la perte de revenus fiscaux qu’entraînent de faibles revenus et ainsi que par les coûts intergénérationnels qui découlent de la forte probabilité qu’un nombre considérable d’enfants de familles pauvres se retrouvent aussi dans l’indigence plus tard dans la vie. »

Ontario Association of Food Banks, The Cost of Poverty, 2008.

Soutien aux travailleurs et aux familles travailleuses à faible revenu

La récession a durement frappé de nombreux travailleurs à faible revenu de l’Ontario. Cependant, les améliorations apportées aux prestations pour enfants, les modifications des programmes provinciaux et fédéraux de crédits d’impôt et de prestations, de même que la hausse du salaire minimum ont contribué à rehausser le revenu des familles à faible revenu. Comme l’illustre le graphique 1.11, un chef de famille monoparentale qui a deux enfants et travaille au salaire minimum connaîtrait d’ici la fin de 2014 une augmentation de 75 % de ses revenus comparativement à 2003.

Le gouvernement fera fond sur ces investissements qu’il maintient afin d’aider ces familles à rester sur la voie d’un avenir meilleur.

Hausse de la Prestation ontarienne pour enfants

L’Ontario fournit du soutien ciblé aux familles à revenu faible ou moyen grâce à la Prestation ontarienne pour enfants (POE). Cette prestation, combinée aux autres programmes provinciaux et fédéraux de crédits d’impôt et de prestations, augmente le revenu des familles à revenu faible ou modéré et aide à fournir un revenu de base plus stable aux personnes dont les revenus sont incertains. Puisque ces avantages sont disponibles en dehors du système d’aide sociale, ils contribuent aussi à réduire les obstacles financiers qui empêchent les personnes et les familles d’atteindre l’autonomie financière.

La POE a eu d’importantes retombées positives dans la vie des gens :

  • elle a aidé à sortir 47 000 enfants de la pauvreté;
  • au cours de 2013-2014, l’Ontario a versé près de 1 milliard de dollars dans le cadre de la POE, pour plus de 1 million d’enfants dans toute la province, ce qui a profité à environ 35 % de tous les enfants de moins de 18 ans.

En juillet 2014, le gouvernement haussera la POE annuelle maximale pour la porter à 1 310 $ par enfant, ce qui augmentera le revenu d’un demi-million de familles.

Les investissements dans la POE rehaussent le revenu des familles à revenu faible ou moyen, mais ils stimulent aussi l’économie dans son ensemble, puisque ces familles utilisent le soutien supplémentaire pour acheter les biens et services nécessaires dans leurs collectivités.

Pour maintenir les progrès réalisés par la POE, le gouvernement propose de commencer à indexer la POE maximale et le seuil de revenu à partir duquel la prestation commence à diminuer en fonction des augmentations annuelles de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario. Cette mesure entrerait en vigueur en juillet 2015 et protégerait le pouvoir d’achat procuré par la POE contre l’érosion causée par l’inflation.

Élargissement des prestations de santé pour les contribuables à faible revenu

La santé des enfants est un investissement social et économique de grande valeur. Toutefois, seulement environ 20 % des travailleurs à faible revenu ont accès à un régime d’assurance-santé de leur employeur pour eux-mêmes et leur famille.

Dans le cadre de la première Stratégie de réduction de la pauvreté, le gouvernement a instauré en 2010 le programme Beaux sourires Ontario, qui offre des services dentaires aux enfants de familles travailleuses à faible revenu. À partir d’avril 2014, l’admissibilité au programme est élargie afin de donner accès aux services dentaires à 70 000 enfants de plus. Le gouvernement réorganisera les programmes dentaires financés par les deniers publics qui sont destinés aux enfants afin de mieux les intégrer au programme Beaux sourires Ontario, ce qui permettra un processus d’inscription harmonisé et une administration rationalisée.

Le gouvernement propose aussi d’élargir davantage l’accès aux prestations de santé pour les enfants de familles à faible revenu. Lorsque le programme sera entièrement mis en oeuvre, les enfants de familles à faible revenu seraient admissibles à des prestations de santé supplémentaires incluant les médicaments d’ordonnance, les appareils et accessoires fonctionnels, les soins visuels et les services de santé mentale. En élargissant l’admissibilité aux services et aux prestations pour en faire bénéficier environ 500 000 enfants, on améliorerait encore plus les résultats au chapitre de la santé des enfants de familles à faible revenu et on aiderait ces familles à rester sur le marché de l’emploi.

Le gouvernement va de l’avant et consultera les intervenants en vue d’explorer les possibilités d’offrir cette prestation à tous les Ontariens et Ontariennes à faible revenu.

Élargissement du Programme de bonne nutrition des élèves

Le gouvernement désire ce qu’il y a de mieux pour les enfants et les jeunes de l’Ontario. Il veut qu’ils soient en santé et heureux, qu’ils réussissent à l’école et qu’ils obtiennent toute l’aide nécessaire pour s’épanouir et devenir des adultes forts et en santé.

La province élargit le Programme de bonne nutrition des élèves et enrichit l’investissement annuel actuel de plus de 20 millions de dollars, ce qui se traduira par un investissement annuel totalisant 32 millions de dollars d’ici 2016-2017. Le nouvel investissement permettrait de financer 340 nouveaux programmes de petits déjeuners pour un nombre additionnel de 56 000 enfants ayant les besoins les plus élevés dans les écoles élémentaires et secondaires, y compris dans les écoles des réserves des Premières Nations. La province continuera à assumer une partie du coût de la nourriture, et le solde est financé par des initiatives communautaires de collecte de fonds et par des partenaires non gouvernementaux, notamment des entreprises locales, de grandes sociétés et des organismes de bienfaisance nationaux.

Effets de l’actuel Programme de bonne nutrition des élèves de l’Ontario

Le Programme de bonne nutrition des élèves de l’Ontario exerce des effets positifs sur l’apprentissage des élèves :

  • Une recherche menée par le Toronto District School Board en 2008 et en 2009 dans les écoles offrant à leurs élèves un programme de nutrition a démontré que les enfants qui prennent régulièrement un petit déjeuner obtiennent des résultats de 9 % à 16 % supérieurs aux tests de lecture, de sciences et de mathématiques de l’Office de la qualité et de la responsabilité en éducation (OQRE), comparativement aux résultats obtenus avant la mise en place du programme.
  • La même étude a révélé que les élèves de 7e et de 8e année qui prennent un petit déjeuner à l’école presque tous les jours atteignent ou surpassent les normes provinciales en lecture à un taux plus élevé de 10 % par rapport aux enfants qui ne prennent pas de petit déjeuner.
  • Selon le conseil scolaire, 78 % des élèves de 10e année qui prennent régulièrement un petit déjeuner sont en bonne voie pour obtenir leur diplôme d’études secondaires (ayant accumulé 15 crédits d’études secondaires ou plus), comparativement à 61 % des élèves qui ne mangent le matin que quelques jours par semaine voire jamais.

Réduction des coûts de l’énergie pour les familles à faible revenu

Le gouvernement tient à réduire les pressions qu’exercent les coûts de l’électricité sur les personnes seules et les familles, sachant que les citoyens les plus vulnérables de l’Ontario utilisent un pourcentage proportionnellement plus élevé de leur revenu disponible pour payer l’énergie et l’électricité.

La province offre des crédits d’impôt afin d’aider les familles et les particuliers à faible revenu à assumer les coûts en énergie :

  • crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et les impôts fonciers — pour 2014, les contribuables qui ne sont pas des personnes âgées auront droit à un allègement fiscal pouvant atteindre 973 $ et les aînés pourront se prévaloir d’un allègement fiscal d’au plus 1 108 $ au titre de la taxe de vente sur l’énergie, y compris l’électricité, et de l’impôt foncier;
  • crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario — pour 2014, le crédit maximal pourra atteindre 141 $ pour les habitants du Nord qui vivent seuls et 216 $ pour les familles du Nord afin de les aider à assumer les coûts plus élevés de l’énergie.

La province a également demandé à la Commission de l’énergie de l’Ontario de lui faire rapport des diverses solutions que permettrait le réseau d’électricité pour la conception d’un programme à long terme durable visant à aider en particulier les familles à faible revenu de l’Ontario à assumer le prix de l’électricité.

Le gouvernement propose également d’enlever le coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015.

Protection et équité pour les travailleurs ontariens

Légifération d’un salaire minimum équitable

L’approche du gouvernement à l’égard du salaire minimum vise à assurer un traitement équitable pour les travailleurs à faible revenu et des conditions prévisibles pour les entreprises. Le salaire minimum a été gelé de 1995 à 2003. À partir de 2003, le gouvernement l’a augmenté pendant sept années consécutives, le faisant passer de 6,85 $ l’heure en 1995 à 10,25 $ l’heure en 2010. Il s’agissait d’une hausse de 50 %, soit un pourcentage supérieur au taux d’inflation de 34 % qui a été calculé pour la période de 1995 à 2010. Par la suite, le gouvernement a maintenu le salaire minimum à ce taux de 2010 à 2013, en partie pour tenir compte de la faiblesse du marché du travail découlant de la récession mondiale, et en partie pour donner aux entreprises le temps de s’adapter aux augmentations jusqu’à cette période pour maintenir leur compétitivité.

En 2013, le gouvernement a institué le Comité consultatif d’établissement du salaire minimum, qui réunissait notamment des représentants du monde des affaires, des travailleurs et des jeunes. Il l’a chargé de lui fournir des conseils sur la façon de déterminer les hausses futures du salaire minimum. Après mûre réflexion, le gouvernement a annoncé que le salaire minimum augmentera à 11 $ le 1er juin 2014. Pour donner suite aux conseils du Comité, le gouvernement a déposé un projet de loi visant à lier le salaire minimum au taux d’inflation de l’IPC de l’Ontario à compter d’octobre 2015. La cohérence et la transparence que cette mesure apporterait au processus d’établissement du salaire minimum aideraient les entreprises et les travailleurs à planifier pour l’avenir.

Les hausses considérables du salaire minimum en Ontario depuis 2003 ont réellement amélioré la situation économique des travailleurs à faible revenu et de leur famille. Un chef de famille monoparentale qui a un enfant et qui travaillerait pendant 37,5 heures par semaine au prochain taux de salaire minimum de 11 $ l’heure aurait, en bénéficiant de tous les programmes de crédits d’impôt et de prestations, un revenu après impôts évalué à près de 3 % au-dessus de la Mesure de faible revenu (MFR). En 2003, avec un salaire minimum de 6,85 $ l’heure, ce chef de famille se trouvait à 15 % au-dessous de la MFR.

« Les gens qui se trouvent au bas de l’échelle de revenus dépensent tout l’argent qu’ils ont et plus. Si on augmente leur paie, ils dépenseront plus, accroîtront la demande et stimuleront l’économie. »

Armine Yalnizyan, économiste principale, Centre canadien de politiques alternatives
« Boosting Minimum Wage Would Also Boost Economy, from the Bottom Up »,
The Globe and Mail, 27 février 2013.

Nécessité d’un partenariat avec le gouvernement fédéral

L’Ontario demande au gouvernement fédéral d’enrichir la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) afin de répondre aux besoins des travailleurs à faible revenu.

La PFRT est un crédit d’impôt remboursable fédéral qui hausse le revenu gagné des travailleurs et des familles travailleuses à faible revenu admissibles. En aidant à rendre le travail payant, une PFRT enrichie encouragerait plus efficacement les Canadiennes et Canadiens à faible revenu à entrer sur le marché de l’emploi et ferait en sorte qu’il soit plus facile pour les familles travailleuses à faible revenu de rester sur le marché du travail.

Le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes a récemment recommandé :

« Que le gouvernement fédéral procède à l’examen de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour déterminer comment il pourrait la bonifier ou la modifier afin qu’elle soit encore plus profitable aux Canadiens et qu’elle récompense davantage le maintien dans la population active, sous réserve de l’intention avouée du gouvernement d’équilibrer son budget à moyen terme. »

Comité permanent des finances, Inégalité des revenus au Canada : un survol, décembre 2013.

Initiatives touchant le logement et la prévention de l’itinérance

Prévention et réduction de l’itinérance

Les personnes et les familles qui vivent dans la pauvreté éprouvent souvent des difficultés à trouver un logement convenable et abordable. Quand des Ontariennes et Ontariens n’ont pas de logement stable, cela influe sur tous les aspects de leur vie. Tout le monde a besoin d’un logement sûr, stable et abordable.

Comme l’annonçait le budget de 2012, l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) a été mise sur pied le 1er janvier 2013. Elle regroupait le financement de cinq programmes de lutte contre l’itinérance en un seul programme administré localement, ce qui permet aux municipalités de mieux tenir compte des réalités locales dans le secteur du logement.

L’IPIC appuie l’objectif de la Stratégie à long terme de logement abordable du gouvernement, qui constitue un élément clé de la Stratégie ontarienne de réduction de la pauvreté, de plus grande portée. La vision de l’IPIC est de fournir un système de prestation de services intégrés, coordonnés localement et plus souples, qui s’oriente sur les gens et les résultats et témoigne de l’approche Priorité au logement pour la prévention et la réduction de l’itinérance dans les collectivités de tout l’Ontario.

Pour réduire l’itinérance, l’approche Priorité au logement se fonde sur le constat que le besoin primordial et le plus élémentaire, à part la nourriture et l’eau propre, est un logement stable et que si on aide d’abord les itinérants et les personnes qui risquent de le devenir à obtenir et à garder un logement stable et abordable, on leur permet d’accéder aux services de soutien, comme la prévention des crises et l’intervention en cas de crise, les soins médicaux et les soutiens à l’éducation et à l’emploi.

En s’inspirant de la réussite des approches de priorité au logement en Ontario et ailleurs, le gouvernement propose d’accroître le financement annuel de l’IPIC à raison de 42 millions de dollars à partir de 2014-2015, pour le porter à 294 millions de dollars au total.

Prolongation de l’investissement dans le logement abordable

Les Ontariennes et Ontariens ont besoin d’un logement adéquat, convenable et abordable, et méritent d’en avoir un. Une étude du Wellesley Institute démontre qu’un manque de logements sûrs et abordables entraîne un plus grand nombre de maladies et de pressions sur le système de santé1. La pénurie de logements abordables aggrave l’itinérance et déstabilise les travailleurs vulnérables, ce qui menace également la compétitivité de la province dans l’économie mondiale.

Ainsi, depuis 2003, l’Ontario a affecté près de 3 milliards de dollars à divers programmes de logement abordable, ce qui a soutenu la création de plus de 17 000 logements locatifs abordables ainsi que la rénovation et l’amélioration de plus de 263 000 logements sociaux et logements abordables. Cette affectation a également permis d’accorder une aide en matière de loyer ou d’acompte à plus de 81 000 ménages dans le besoin.

Parmi les éléments clés de la Stratégie de logement abordable à long terme, on trouve le Programme d’investissement dans le logement abordable, lequel est financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial. Par le truchement de ce programme, les ménages à faible revenu peuvent obtenir un nouveau logement locatif abordable, bénéficier d’aide pour le versement initial afin de devenir propriétaires de leur propre logement abordable, réparer et modifier leur logement afin d’améliorer leurs conditions de vie et de favoriser l’autonomie. La capacité de vivre de manière autonome est particulièrement importante pour les aînés, les personnes handicapées et les victimes de violence familiale.

L’Ontario est en train de mettre la touche finale à une entente avec le gouvernement fédéral afin de reconduire le Programme d’investissement dans le logement abordable pour une autre période de cinq ans. Le gouvernement de l’Ontario affecterait 80,1 millions de dollars chaque année à ce programme.

L’actuel Programme d’investissement dans le logement abordable fournit un financement pour la construction et la rénovation de logements abordables, l’aide à l’accès à la propriété, les suppléments au loyer, les allocations-logement, ainsi que la rénovation et la réparation des installations d’hébergement afin de favoriser la vie autonome. Le programme fournit également une aide financière ciblée afin de répondre aux besoins en matière de logement des collectivités autochtones hors réserves et des collectivités éloignées du Nord de l’Ontario.

Création du nouveau fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté

Pour favoriser l’établissement de partenariats avec les collectivités locales, le gouvernement investit 50 millions de dollars sur cinq ans afin de constituer un nouveau fonds de réduction de la pauvreté qui sera axé sur le soutien de solutions locales pour s’attaquer à ce problème. Ce fonds lutterait contre la pauvreté en misant sur les points forts des localités et en se concentrant sur les besoins locaux. Le financement soutiendrait les innovations au moyen de partenariats au niveau local.

Soutiens ciblés pour les personnes les plus vulnérables

La bonification des services sociaux est une politique publique intelligente qui peut, d’une part, aider les gens à trouver et à conserver un emploi et, d’autre part, contribuer à améliorer la santé des personnes et des familles à faible revenu. Ces gains sociaux atténuent alors les pressions qui s’exercent sur les charges de programmes du gouvernement dans d’autres secteurs.

Le gouvernement continuera à faire fond sur ses réalisations visant à soutenir les enfants et les familles vulnérables grâce à des investissements substantiels dans l’aide sociale ainsi que dans les services et les soutiens pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Réforme de l’aide sociale

Le gouvernement poursuit la mise en oeuvre de la réforme de l’aide sociale en s’inspirant des conseils de la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario que dirigeaient Frances Lankin et Munir Sheikh.

Hausse des taux d’aide sociale

En 1995, les taux d’aide sociale pour les bénéficiaires du programme Ontario au travail (programme OT) ont été sabrés de 22 % puis gelés pendant huit ans. Les taux pour les personnes handicapées ont également été gelés pendant huit ans.

Le gouvernement a mis fin à ce gel en 2004 et augmenté les taux d’aide sociale de plus de 15 % entre 2004 et 2012. Dans le budget de 2013, les taux ont été de nouveau majorés de 1 % pour les bénéficiaires adultes du programme OT et pour les personnes handicapées bénéficiaires de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Les adultes bénéficiaires du programme OT vivant seuls et sans enfant ont touché un montant supplémentaire qui leur a procuré une augmentation totale de 20 $ par mois, ce qui reconnaît le fait que les bénéficiaires aux prises avec la plus grande pauvreté ont le plus bas niveau de soutien.

Afin de renforcer les augmentations des taux annoncées dans le budget de 2013, le gouvernement appliquera en 2014 une augmentation supplémentaire de 1 % pour les adultes bénéficiaires du programme OT ainsi que pour les personnes handicapées qui bénéficient du POSPH. Comme en 2013, le gouvernement versera un montant complémentaire aux bénéficiaires vivant seuls et sans enfant qui sont bénéficiaires du programme OT. Compte tenu du montant complémentaire et de l’augmentation de 1 %, les personnes vivant seules qui sont bénéficiaires du programme OT toucheraient une augmentation totale de 30 $ par mois.

En outre, les allocations de menues dépenses accordées aux résidents à faible revenu des foyers de soins de longue durée augmenteront aussi de 1 %. Les résidents à faible revenu utilisent leur allocation de menues dépenses pour des dépenses personnelles discrétionnaires.

Ces majorations des taux de l’aide sociale entreraient en vigueur en septembre 2014 dans le cas du POSPH et en octobre 2014 dans le cas du programme OT. Les municipalités ne seront pas tenues de partager les coûts de la hausse de taux du programme OT avant janvier 2015.

Un meilleur soutien pour les familles à faible revenu stimulerait aussi l’économie dans son ensemble puisque les familles utilisent le soutien supplémentaire pour acheter dans leurs collectivités les biens et les services dont elles ont besoin.

Rationalisation des prestations d’emploi

Conformément à la recommandation de la Commission, la province va de l’avant en appliquant un plan visant à rationaliser les prestations d’emploi des bénéficiaires de l’aide sociale.

Le gouvernement remplace sept prestations d’emploi distinctes par une structure de prestations consolidées dans le cadre du POSPH et du programme OT. Cette proposition réduira la complexité du système d’aide sociale et améliorera l’efficience du programme. Elle ferait en sorte qu’il soit plus facile pour les clients de savoir quelles mesures d’aide sont offertes et donnerait aux chargés de cas une plus grande latitude pour mieux répondre aux besoins des clients particuliers.

Dans le cadre de cette modification, la Prestation liée à l’emploi du POSPH serait intégrée à la nouvelle prestation d’emploi et offerte aux bénéficiaires du POSPH en fonction de leurs frais et besoins particuliers liés à l’emploi. Pour faciliter le passage à la nouvelle structure, le gouvernement fournira une prestation provisoire de six mois aux personnes handicapées bénéficiaires de la Prestation liée à l’emploi.

Progrès dans la mise en oeuvre des recommandations du rapport de la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario (dirigée par Frances Lankin et Munir Sheikh)

Grâce aux mesures initiales adoptées dans le budget de 2013 et aux modifications proposées pour 2014, le gouvernement continue à transformer le système d’aide sociale en augmentant les prestations pour les bénéficiaires qui reçoivent le plus faible taux de soutien, en harmonisant les règles des programmes et en réduisant les obstacles à l’emploi.

Les progrès réalisés dans la transformation de la structure des prestations d’aide sociale au cours des deux premières années comprennent ce qui suit :

  • hausse de 50 $ par mois du soutien accordé aux personnes vivant seules qui sont sans enfant et qui bénéficient du programme Ontario au travail (OT), ce qui constitue une autre étape importante vers l’application de la recommandation de la Commission, soit une augmentation du taux de 100 $ par mois dans le cas des bénéficiaires adultes du programme OT vivant seuls qui sont sans enfant, qui ont le plus faible niveau de soutien de l’aide sociale;
  • mise en place d’une exemption de 200 $ par mois sur les gains afin de réduire les obstacles à l’emploi pour tous les bénéficiaires de l’aide sociale;
  • adoption de mesures visant à aligner les règles du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) et celles du programme OT au moyen de l’harmonisation du traitement des gains d’emploi pour les étudiants à temps plein et les travailleurs autonomes et de la hausse du plafond prescrit de l’avoir des bénéficiaires du programme OT, qui passerait de 606 $ à 2 500 $ pour une personne vivant seule, ou de 1 043 $ à 5 000 $ pour les couples.

Le gouvernement va de l’avant et propose de poursuivre la réforme de l’aide sociale selon les conseils de la Commission.

Soutien de l’emploi des personnes handicapées

L’Ontario compte 1,65 million de personnes qui ont une déficience physique, mentale, sensorielle ou d’apprentissage, dont 63 % sont âgées de 15 à 64 ans – la cohorte la plus susceptible de faire partie de la population active. Le gouvernement s’emploie à fournir les mesures de soutien nécessaires pour réduire les obstacles et les difficultés qu’éprouvent les personnes handicapées quand il s’agit de trouver un emploi. Des emplois pour les personnes handicapées mènent en fin de compte à l’amélioration de leur inclusion sociale et de leur autonomie.

L’Ontario contribuera à collaborer avec les entreprises et l’ensemble des employeurs pour réfuter les mythes et les idées fausses sur les personnes handicapées, s’attaquer aux stéréotypes et encourager des partenariats afin de créer des lieux de travail inclusifs. À cela s’ajouteront des initiatives en matière de développement des compétences qui mettront l’accent sur le niveau de scolarisation, la formation professionnelle et les premières expériences sur le marché du travail pour les personnes handicapées, notamment grâce à l’apprentissage par l’expérience.

Soutiens et programmes qui encouragent l’embauche de personnes handicapées

  • Mobilisation des employeurs : le Conseil de partenariat pour les perspectives d’emploi des personnes handicapées, qui est composé de chefs d’entreprise et d’acteurs de changement dans le domaine de l’accessibilité, a été annoncé dans le budget de 2013.
  • Campagne de sensibilisation à la capacité : une initiative de sensibilisation et de promotion ciblée visant à mieux faire connaître la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et ses normes auprès des petites et moyennes entreprises, à améliorer la conformité et à mettre l’accent sur les outils et les ressources disponibles afin de recruter et de retenir des personnes ayant un handicap.
  • Soutien de la conformité : la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario continuera de travailler avec les entreprises en fournissant les outils et l’aide dont elles ont besoin pour respecter les normes d’accessibilité en Ontario.

Amélioration du soutien aux adultes ayant une déficience intellectuelle

Le gouvernement a toujours à coeur d’améliorer les soutiens offerts aux adultes ayant une déficience intellectuelle et à leur famille afin d’aider ces adultes à vivre de manière aussi autonome que possible et à s’intégrer entièrement à la société. Pour concrétiser son engagement, le gouvernement investit, en tenant compte du financement annoncé dans le budget de 2013, une somme additionnelle de 810 millions de dollars dans le secteur des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle au cours des trois prochaines années, à compter de 2014-2015.

Cet investissement comporte un élément clé, soit un investissement de 485 millions de dollars au cours des trois prochaines années dans un plan d’action visant à étoffer les services et les soutiens destinés aux particuliers, tout en encourageant le recours à de nouveaux partenariats et approches ainsi qu’à la collaboration afin de faire progresser l’initiative gouvernementale de réorganisation des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. Cet investissement s’ajoute au financement annuel de 42,5 millions de dollars qui a été annoncé dans le budget de 2013 et qui visait à aider les familles et les adultes à risque élevé, à réduire la pression sur les listes d’attente et à mieux soutenir les personnes ayant des besoins complexes.

Le nouvel investissement soutiendrait ce qui suit :

    • expansion du financement direct de programmes afin d’aider les personnes ayant une déficience intellectuelle à participer à la vie communautaire :
      • élimination des listes d’attente, sur quatre ans, pour le programme Passeport;
      • élimination des listes d’attente, sur deux ans, pour le Programme de services particuliers à domicile;
    • élargissement de la planification individualisée afin d’aider les personnes ayant une déficience intellectuelle à faire la transition vers l’âge adulte et à trouver un emploi, ce qui accroît leur autonomie;
    • prestation de services en établissement aux adultes ayant des besoins urgents, ce qui comprend des soutiens destinés aux jeunes adultes qui bénéficient actuellement de services en établissement destinés aux jeunes pour les aider à faire la transition vers les services et soutiens pour adultes leur convenant davantage;
    • renforcement des services résidentiels offrant un bon rapport avantages-coûts et promotion de solutions novatrices qui favorisent une plus grande inclusion des personnes ayant une déficience intellectuelle au sein des collectivités.

Soutien des travailleurs qui offrent des services aux personnes les plus vulnérables en Ontario

Les personnes ayant une déficience intellectuelle comptent sur des centaines d’organismes qui offrent un vaste éventail de services sûrs et de haute qualité dans toute la province. L’Ontario investit 200 millions de dollars sur trois ans pour que le personnel de première ligne de ces organismes fournisse aux familles les services dont elles ont besoin, dans leurs collectivités.

En particulier, cet investissement favorisera la professionnalisation continue du secteur des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle ainsi que les salaires et traitements des travailleurs de première ligne, y compris ceux qui se trouvent aux échelons salariaux inférieurs. Il soutiendra aussi la transformation générale du secteur en donnant aux organismes la souplesse dont elles ont besoin pour moderniser leurs services et déterminer la manière de fournir une bonne combinaison de services aux Ontariennes et Ontariens vulnérables.

Réduction des listes d’attente pour les services de traitement et de réadaptation pour les enfants

Le gouvernement s’est engagé à aider les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers à réaliser leur plein potentiel. Pour appuyer cet objectif, il propose un investissement annuel additionnel de 5 millions de dollars dans les centres de traitement pour enfants (CTE) ce qui permettrait de réduire les temps d’attente pour les services de réadaptation de base pour les enfants et les jeunes ayant des besoins particuliers.

Les CTE fournissent des services de réadaptation de physiothérapie, d’ergothérapie et d’orthophonie destinés aux enfants et aux jeunes qui ont jusqu’à 19 ans et présentent un handicap physique ou un handicap de développement intellectuel, une maladie chronique ou un trouble de la communication.

Le nouvel investissement proposé renforcerait l’investissement dans les CTE qu’annonçait le budget de 2013 et élargirait davantage l’accès aux services de réadaptation.

Soutien des possibilités pour les peuples et les collectivités autochtones

La province collabore avec les communautés autochtones et procède à des investissements en vue de créer une meilleure qualité de vie pour les peuples autochtones de l’Ontario.

De meilleures conditions sociales et perspectives économiques sont essentielles pour que les collectivités autochtones puissent s’épanouir. Au cours des dernières années, la province et ses partenaires autochtones ont travaillé de concert afin de poursuivre les initiatives suivantes :

  • création de plus de 540 emplois et formation de 4 300 Autochtones à la faveur du Fonds pour les nouvelles relations;
  • affectation de 32,2 millions de dollars aux collectivités autochtones dans le cadre de 118 subventions d’immobilisations majeures et mineures et réalisation des études de faisabilité connexes par le truchement du Programme de subventions pour l’infrastructure des communautés autochtones;
  • assouplissement local des règles sur l’avoir du programme Ontario au travail afin de tenir compte des besoins uniques des collectivités autochtones;
  • instauration d’un comité de mise en oeuvre de l’examen concernant la liste des jurés, qui se charge d’augmenter la représentation des Premières Nations sur la liste des jurés;
  • élaboration d’une nouvelle Stratégie concernant les traités, ce qui comprend une campagne d’éducation et de sensibilisation du public portant sur les traités et les droits des Autochtones;
  • maintien des investissements dans des projets qui aident à éliminer l’écart dans le rendement des élèves autochtones et non autochtones;
  • poursuite du travail avec des groupes des Premières Nations, des Métis et des Inuits afin d’intégrer au curriculum la culture, les perspectives, les traditions et l’histoire des Autochtones, y compris celle des pensionnats indiens.

Allocation pour les collectivités éloignées

Les habitants des collectivités éloignées du Nord, en particulier les Premières Nations, peuvent faire face à des coûts démesurément élevés pour des articles de base comme l’alimentation. Cette année, en plus de la hausse du taux des prestations d’aide sociale, le gouvernement propose de remplacer l’Allocation de vie dans le Nord actuelle versée par le biais du programme Ontario au travail et du POSPH par une Allocation pour les collectivités éloignées. Cette nouvelle allocation serait supérieure de 50 $ par mois à l’Allocation de vie dans le Nord actuelle pour la première personne, et de 25 $ par mois pour chaque membre additionnel de la famille. Il s’agirait d’une hausse de plus de 30 % pour une personne vivant seule.

« Les Premières Nations nous ont dit haut et fort que les taux de l’aide sociale ne tiennent pas compte des réalités des collectivités éloignées et de celles du Nord, telles que le coût élevé des aliments et du transport. »

Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario, Rapport final, 2012.

Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones

Le gouvernement de l’Ontario reconnaît que les taux de violence faite aux femmes autochtones dépassent largement ceux que subissent les autres femmes de l’Ontario. Selon les recherches, huit femmes autochtones sur dix ont subi de la violence dans leurs relations. Pour remédier à ce problème important, l’Ontario investit 2 millions de dollars sur deux ans afin de soutenir le Groupe de travail mixte sur la prévention de la violence contre les femmes autochtones. Le financement permettra à ce groupe de travail de rechercher des solutions répondant aux besoins des femmes et des filles autochtones qui ont subi de la violence ou qui risquent d’en subir, et de mettre en place des initiatives communautaires qui contribueront à éclairer la conception d’une stratégie à long terme de prévention.

Stratégie pour les enfants et les jeunes autochtones

L’Ontario travaille de concert avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits afin de transformer la manière dont les services sont conçus et fournis, et de prévoir des moyens de réduire les difficultés disproportionnées auxquelles se heurtent les enfants et les jeunes autochtones, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des réserves. La stratégie vise à accroître le nombre de services appropriés sur le plan culturel ainsi que l’emprise communautaire sur la conception et la prestation des services, et devrait être mise en oeuvre en 2015.

Nutrition des élèves dans les collectivités autochtones

En mars 2013, le Comité d’experts pour la santé des enfants a recommandé l’établissement d’un programme universel de nutrition des élèves dans les collectivités des Premières Nations. Dans le cadre de cette expansion proposée du Programme de bonne nutrition des élèves, qui serait dotée de 32 millions de dollars sur trois ans, les communautés des Premières Nations recevront un financement à partir de 2015-2016. Les communautés auront la possibilité de diriger l’élaboration et la prestation des modèles du Programme de nutrition des élèves tenant compte de leurs points forts et de leurs besoins uniques.

Cette expansion proposée pour les Premières Nations comprend des fonds pour les aliments et le matériel, calculés par école; des coordonnateurs à temps partiel du programme dans chaque école et des coordonnateurs pour soutenir les exigences administratives et la logistique.

Plan d’action pour les Autochtones en milieu urbain

Une grande partie de la population autochtone de l’Ontario vit dans des centres urbains. Compte tenu des défis auxquels fait continuellement face cette population, le gouvernement présente le Plan d’action pour les Autochtones en milieu urbain. Le gouvernement soutiendra les communautés autochtones urbaines en offrant une subvention de 2,5 millions de dollars sur trois ans qui servira à développer des stratégies pouvant refléter les intérêts locaux et entraîner de meilleures conditions socioéconomiques. De plus, la province coordonnera une stratégie de mobilisation en consultation avec les Autochtones, les municipalités et le gouvernement fédéral en vue d’une meilleure concordance des programmes destinés aux Autochtones en milieu urbain.

Stratégie concernant les traités avec les Premières Nations

Les ententes négociées avec les communautés des Premières Nations respectent les obligations légales et résolvent les anciens litiges territoriaux d’une manière qui profite tant aux Premières Nations qu’à l’Ontario dans son ensemble. Afin d’encourager des relations constructives avec les communautés des Premières Nations, la province va de l’avant avec une nouvelle stratégie concernant les traités, notamment un financement de 7,9 millions de dollars sur trois ans.

Cette stratégie comprendra une campagne d’éducation et de sensibilisation du public portant sur les traités et les droits des Autochtones et elle contribuera à des relations plus significatives avec les communautés autochtones par la création d’une approche et d’un langage communs pour la mise en oeuvre des traités. Une mise en oeuvre réussie sensibilisera le public et favorisera de meilleurs résultats socioéconomiques pour les Premières Nations.

Fonds de développement économique pour les Autochtones

La province reconnaît qu’il est essentiel d’améliorer les possibilités économiques des peuples autochtones pour s’assurer qu’ils puissent travailler et prospérer. C’est pourquoi elle ira de l’avant avec le Fonds de développement économique pour les Autochtones, qui comporte un investissement de 25 millions de dollars sur trois ans.

Ce fonds soutiendra les communautés autochtones dans le développement de stratégies économiques à long terme. Il offrira également des subventions aux entreprises autochtones et servira à financer des programmes de formation professionnelle régionaux à l’échelle de la province.

Préparation des collectivités des Premières Nations éloignées au transport d’électricité

Afin que les collectivités des Premières Nations éloignées puissent profiter plus pleinement des nouveaux projets de transport d’électricité dans leur région, l’Ontario offrira un financement de 3 millions de dollars sur trois ans par le truchement du Programme de préparation à l’électrification pour les collectivités éloignées afin de les préparer à profiter des avantages qu’entraînera le raccordement au réseau électrique. Le programme offrira des activités de formation professionnelle liée à l’emploi, des programmes de santé appropriés, du mentorat en matière d’innovation des entreprises et de l’aide au développement économique. Il soutiendra les objectifs du nouveau Plan énergétique à long terme de l’Ontario selon lequel il est prioritaire de relier au réseau d’électricité les communautés des Premières Nations éloignées qui vivent dans le Nord-Ouest de la province.

L’approvisionnement en électricité dans les communautés des Premières Nations éloignées qui vivent dans le Nord-Ouest de l’Ontario est actuellement fourni par des génératrices diesel locales. Selon l’Office de l’électricité de l’Ontario, le coût de production de l’électricité au diesel est typiquement de trois à dix fois plus élevé que le coût moyen des divers modes de production de la province.

Il est prioritaire de raccorder les communautés éloignées des Premières Nations du Nord-Ouest au réseau électrique de l’Ontario, car cela soutiendrait des communautés éloignées du Nord plus vigoureuses et plus saines en permettant de réduire les obstacles à la croissance, de multiplier les possibilités de développement économique, d’améliorer les conditions sociales et de vie pour les habitants, de garder l’air plus propre, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’atténuer les risques de responsabilité future en matière d’atteinte à l’environnement associée aux déversements de carburant diesel et d’assurer un approvisionnement en électricité plus fiable.

Le gouvernement fédéral doit travailler avec la province à l’établissement d’une entente de financement pour le partage des coûts des investissements affectés au raccordement des communautés des Premières Nations éloignées.

Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones

Le Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones (PGEA) a été lancé en 2009 afin de favoriser la participation des Autochtones dans les projets d’infrastructure relatifs à l’énergie renouvelable. À ce jour, le programme a suscité des investissements considérables sous forme de garanties d’emprunt approuvées de 130 millions de dollars qui appuient quatre projets dans huit collectivités représentant plus de 10 000 membres des Premières Nations. Ces quatre projets ont entraîné des investissements d’une valeur de 2,8 milliards de dollars dans la province. Mentionnons entre autres une garantie d’emprunt récemment approuvée qui appuiera une partie de l’investissement en actions de la Première Nation d’Alderville dans le projet solaire d’Alderville. Il s’agira de la première ferme solaire au sol appartenant en propriété exclusive à une collectivité des Premières Nations.

Afin de mettre à profit ces réalisations, le montant total des garanties d’emprunt disponibles dans le cadre du PGEA est passé récemment de 250 à 650 millions de dollars. Cela donnera à la province la souplesse lui permettant d’appuyer les demandes admissibles en cours d’examen ainsi que les futures demandes. Les investissements admissibles dans le cadre du PGEA comprennent les investissements clés dans le transport d’électricité et dans les projets éoliens, solaires et hydroélectriques situés dans toute la province. Ces projets fourniront aux Ontariennes et aux Ontariens des sources d’électricité propres et fiables pendant de nombreuses années.

Le PGEA s’harmonise avec d’autres programmes provinciaux soutenant la participation autochtone au secteur de l’électricité, y compris le Programme de tarifs de rachat garantis de l’Office de l’électricité de l’Ontario et le Fonds des projets d’énergie renouvelable pour les Autochtones.

Amélioration de l’accès à la justice

Tous les Ontariens et Ontariennes devraient pouvoir avoir accès, et ce, sans égard à leur revenu ou à leurs capacités, à un système de justice efficace et équitable. Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que les familles à faible revenu et les groupes vulnérables aient accès à l’aide juridique dont ils ont besoin.

Admissibilité élargie à l’aide juridique

Le gouvernement dévoile une stratégie visant à élargir l’accès à l’aide juridique en relevant le seuil de revenu donnant droit à l’aide juridique. Ce seuil n’a pas été relevé depuis les années 1990, de sorte que de plus en plus d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu n’ont pas les moyens d’obtenir une représentation juridique dans le système judiciaire. Lorsqu’elle sera intégralement mise en oeuvre, la hausse du seuil d’admissibilité permettra d’augmenter de 1 million le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens à faible revenu admissibles à l’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes admissibles. Dans le cadre de cette initiative, Aide juridique Ontario délivrera chaque année quelque 75 000 certificats supplémentaires. Ces certificats permettent aux Ontariennes et aux Ontariens à faible revenu de se faire représenter par un avocat.

Accès plus facile aux services liés aux obligations alimentaires pour les familles ontariennes

À l’heure actuelle, l’établissement et la mise à jour des paiements de pensions alimentaires pour enfants par le système judiciaire sont chronophages et coûteux pour les parents. Le gouvernement propose de créer un nouveau service en ligne convivial et optionnel pour les parents souhaitant un moyen plus simple et plus rapide d’établir ou de modifier les montants de pensions alimentaires pour enfants sans passer par la voie judiciaire. Ce service accélérerait le processus et libérerait le temps précieux des tribunaux, qui pourraient consacrer ce temps aux cas les plus pressants.

Le nouveau service, premier du genre au Canada, serait inauguré en 2015. Ce nouveau service centralisé en ligne renforcerait le service de vérification automatisée des renseignements du ministère des Finances afin de déterminer de manière plus rapide et plus efficiente les montants des pensions alimentaires pour enfants. Des droits administratifs seraient exigés afin de compenser le coût de ce nouveau service en ligne.

Des modifications seront proposées à la Loi sur le droit de la famille, à la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments et à la Loi sur le ministère du Revenu afin de mettre le nouveau programme en oeuvre.

Atténuation des tarifs pour les Ontariennes et Ontariens

En décembre 2013, la province a publié une mise à jour de son Plan énergétique à long terme (PELT), intitulée Vers un bilan équilibré, afin d’assurer que les stratégies et les cibles ont été mises en place pour mener l’Ontario vers un approvisionnement énergétique propre, moderne et fiable. Ce plan incluait des mesures décisives pour atténuer toute future augmentation de tarifs.

Bien que le PELT mis à jour prévoie que les prix payés par le consommateur résidentiel type augmenteront en moyenne de 2,8 % par an au cours des 20 prochaines années, ce consommateur peut s’attendre à payer environ 520 $ de moins au cours des cinq prochaines années et 3 800 $ de moins jusqu’à 2030, par rapport à ce que prévoyait le PELT de 2010.

Des données comparatives récentes compilées par Hydro-Québec montrent que la moyenne des prix de l’électricité pour les villes ontariennes se situe au milieu de la fourchette des prix en vigueur dans les grandes villes nord-américaines.

La province a pris d’autres mesures pour atténuer l’effet des prix de l’électricité sur les familles et les aînés de l’Ontario, notamment :

  • la Loi de 2010 sur la protection des consommateurs d’énergie — adoption de règles sévères pour protéger les consommateurs contre des pratiques injustes dans le secteur de la vente d’énergie au détail;
  • l’heure du début du tarif en période creuse, qui était 21 h, devancée à 19 h; cela signifie que l’électricité est offerte au plus bas prix en période creuse pendant 10 heures de plus par semaine.

Retrait du coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture des consommateurs résidentiels

Le gouvernement propose de retirer le coût de la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité des consommateurs résidentiels. Pour le consommateur d’électricité résidentiel moyen, le retrait de ce coût représenterait une économie d’environ 70 $ par année.

La redevance de liquidation de la dette, prévue par la Loi de 1998 sur l’électricité, est facturée depuis le 1er mai 2002 afin d’aider au service et au remboursement de la dette et d’autres obligations de l’ancienne société Ontario Hydro, qui sont gérés par la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), jusqu’à ce que le reliquat de la dette insurmontable soit liquidé.

Le reliquat de la dette insurmontable a été réduit d’un montant estimatif de 8 milliards de dollars depuis 2004, son sommet ayant été estimé à 11,9 milliards de dollars au 31 mars 2004, pour se chiffrer à 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013, comme l’indique le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2013.

En l’absence de cette initiative, selon les projections actuelles, le reliquat de la dette insurmontable serait éliminé et la redevance de liquidation de la dette pourrait prendre fin en 2017-2018. La date estimative prévue pour l’élimination du reliquat et pour la fin de la redevance de liquidation fait l’objet d’incertitudes dans les prévisions de futurs revenus dédiés provenant du secteur de l’électricité. Ces revenus dépendraient du rendement financier de l’OPG, de Hydro One et des services publics municipaux du secteur de l’électricité, ainsi que d’autres facteurs tels que la consommation d’électricité.

La proposition du gouvernement d’éliminer la redevance de liquidation de la dette pour les consommateurs résidentiels d’électricité après le 31 décembre 2015 signifierait mettre fin à la redevance pour ces utilisateurs presque deux ans plus tôt qu’on ne le prévoit actuellement. La redevance continuerait de faire partie de la facture de tous les autres consommateurs d’électricité jusqu’à l’élimination du reliquat de la dette insurmontable, qui est prévue actuellement pour la fin de 2018, ce qui est conforme aux projections antérieures.

Le ministre des Finances continuera de faire rapport chaque année sur le reliquat de la dette insurmontable, la période estimative pour son élimination et la fin de la redevance de liquidation de la dette pour tous les consommateurs non résidentiels d’électricité.

Le vérificateur général, qui audite les états financiers annuels de la SFIEO, a émis une opinion sans réserve chaque année depuis la publication des premiers états financiers de 1999-2000. Cela englobe les frais d’intérêt de la SFIEO, ce qui représente actuellement environ 1,5 milliard de dollars par an et quelque 29,2 milliards de dollars au total entre le 1er avril 1999 et le 31 mars 2014.

Dans ses rapports annuels de 2012 et de 2013, le vérificateur général a aussi indiqué qu’il était heureux de constater un accroissement de la transparence en ce qui a trait aux rapports publics sur le reliquat de la dette insurmontable.

Meilleure protection des consommateurs ontariens

L’Ontario continue d’aller de l’avant avec son ambitieux programme de protection du consommateur. La province a pris des mesures pour s’attaquer à une grande variété de questions pressantes dans le marché qui affectent la vie quotidienne des consommateurs. La promotion de la protection des consommateurs aide les gens à faire des choix éclairés, à dépenser sagement et à protéger leurs revenus durement gagnés. La confiance des consommateurs favorise une économie plus forte.

Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile

L’Ontario est résolu à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour les quelque 9 millions de conducteurs de la province. Dans le budget de 2013, la province a annoncé une Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile pour faire fond sur les réformes qui ont stabilisé avec succès les taux d’assurance-automobile en Ontario. En 2010, le gouvernement a mis en oeuvre une série de réformes de l’assurance-automobile visant à stabiliser les primes. Le rapport sur la responsabilisation et la transparence dans le domaine de l’assurance-automobile qui vient d’être publié fait ressortir que sans ces réformes, les taux d’assurance-automobile auraient eu à augmenter considérablement. La stratégie vise une réduction moyenne des taux de 8 % d’ici août 2014 et de 15 % d’ici août 2015.

L’Ontario continue à prendre des mesures afin d’atteindre l’objectif d’une réduction moyenne des taux de 15 % en deux ans. Le taux approuvé le plus récent, soit le 15 avril 2014, indique une diminution totale des taux de plus de 5,6 % depuis le lancement de la stratégie en août 2013. Bien que des progrès aient été accomplis jusqu’ici, il faudra prendre d’autres mesures pour atteindre les objectifs de réduction moyenne des taux.

L’Ontario ne ménage aucun effort afin de réduire les taux que paient les consommateurs, mais il incombe aussi au secteur de l’assurance de mettre la main à la pâte. Il est crucial que ce secteur apporte sa contribution et prenne des mesures concrètes afin de réduire les coûts, de contenir ses frais généraux et de gérer les réclamations avec efficacité et équité. Le gouvernement continuera à suivre les progrès réalisés au sein de l’industrie dans le cadre de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile.

Transformation du système de règlement de différends et lutte contre la fraude pour réduire les taux

En mars 2014, le gouvernement a présenté le projet de loi 171, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile, un élément clé de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile. Ce projet de loi propose un certain nombre d’initiatives pour s’attaquer à des sources importantes de coûts et d’incertitude dans le régime qui empêchent la réduction des taux. Le projet de loi prévoit des modifications législatives pour la réforme du système de règlement de différends, d’autres mesures de lutte contre la fraude et les abus, ainsi que des initiatives de réduction des coûts.

La lutte contre la fraude constitue un volet important de la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile. À ce jour, le gouvernement a pris des mesures pour donner suite à la moitié des recommandations soumises par le Groupe de travail antifraude de l’assurance-automobile vers la fin de 2012. Le gouvernement continue de renforcer les mesures mises en oeuvre en créant un bureau spécialisé qui sera chargé de mener des enquêtes sur les fraudes graves et d’intenter des poursuites, en se concentrant initialement sur les fraudes en matière d’assurance-automobile. La constitution d’un tel bureau reposerait sur le principe établi par le Groupe de travail qu’il convient de procéder à des enquêtes et d’intenter des poursuites judiciaires contre les fraudeurs lorsque les preuves le justifient.

Encadrement des pratiques de remorquage, d’entreposage de véhicules et de réparation de véhicules accidentés

Les conducteurs qui ont une collision ou ont besoin d’assistance routière devraient avoir la certitude que le conducteur du camion de remorquage qui les aide est reconnu, travaille de façon sécuritaire et fera preuve d’honnêteté et d’équité. La province est déterminée à prendre des mesures pour encadrer les pratiques d’entreposage de véhicules et de réparation de voitures accidentées et à tenir des consultations sur l’établissement d’un mécanisme de surveillance provincial des pratiques de remorquage.

L’Ontario entend présenter un projet de loi pour réglementer l’industrie du remorquage.

Le gouvernement a pris des mesures pour s’attaquer au problème des frais d’entreposage en présentant des modifications législatives dans le cadre du projet de loi 171 prévoyant un pouvoir de réglementation relativement à l’établissement de périodes d’entreposage de véhicules et de la juste valeur des frais quotidiens.

Dans le cadre de la prochaine étape de cette initiative, la province continuera ses consultations afin de s’attaquer aux questions de fraude et d’abus relativement aux pratiques en matière de réparation de véhicules accidentés.

Transparence et responsabilité accrues en assurance-automobile

Le gouvernement a retenu les services d’une tierce partie indépendante pour fournir des rapports annuels d’experts sur la transparence et la responsabilité en assurance-automobile afin d’évaluer les initiatives visant à réduire les coûts et les primes d’assurance-automobile. Le ministre des Finances a été saisi d’un rapport provisoire en avril 2014 et des rapports annuels lui seront remis en août de chaque année de la durée de la Stratégie. Les rapports évalueront aussi les efforts des assureurs visant à réduire les coûts et à faire bénéficier les conducteurs des économies réalisées.

Le rapport provisoire fait ressortir que d’autres mesures s’imposent pour soutenir la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile du gouvernement. Le rapport conclut aussi qu’il est important que les assureurs continuent à s’efforcer de réaliser des gains d’efficience et de réduire les coûts dans le système d’assurance-automobile au moyen d’initiatives comme une meilleure gestion des demandes d’indemnisation, davantage de méthodes évoluées d’établissement des primes (comme l’assurance à tarification basée sur l’usage) ainsi que de meilleures pratiques de prévention de la fraude.

Rabais pour les conducteurs prudents : Assurance fondée sur l’usage

Dans le cadre de sa Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile, l’Ontario travaille avec le secteur de l’assurance afin de proposer de nouveaux moyens de récompenser les conducteurs prudents. Le gouvernement encourage notamment les sociétés d’assurance à offrir aux consommateurs une tarification basée sur l’usage, qui se sert de la technologie pour tenir compte des habitudes de conduite sécuritaire et accorder des rabais.

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) a déjà communiqué au secteur de l’assurance des exigences clés en matière de protection du consommateur et plusieurs compagnies ont mis ou comptent mettre en oeuvre la tarification basée sur l’usage. La province continuera à encourager les sociétés d’assurance à investir dans cette nouvelle technologie ainsi qu’à travailler avec la CSFO pour encourager l’adoption de ce produit.

Cette technologie innovatrice peut contribuer à promouvoir la prudence au volant et à rendre l’assurance-automobile plus abordable pour la population ontarienne. Certaines sociétés d’assurance proposent déjà des primes basées sur l’usage qui peuvent donner lieu à des rabais pour les conducteurs en fonction de la fréquence de leurs déplacements. Par exemple, les consommateurs qui conduisent moins parce qu’ils empruntent les transports en commun peuvent réduire leurs primes d’assurance en choisissant cette formule particulière.

À l’avenir, le gouvernement envisagera l’utilisation de la technologie de la télématique à diverses fins, y compris pour améliorer l’efficacité et l’accessibilité des analyses des gaz d’échappement des véhicules.

Priorité aux consommateurs

L’Ontario accorde la priorité aux consommateurs en renforçant leurs droits et en leur offrant une meilleure protection. Afin de contribuer à informer les consommateurs de leurs droits et des endroits où ils peuvent s’adresser pour porter plainte ou s’ils sont aux prises avec un différend, le gouvernement a récemment établi Protection du consommateur de l’Ontario. Ce nouveau programme de sensibilisation fait partie du plan du gouvernement visant à protéger les consommateurs et à assurer un marché équitable.

Modernisation de la Loi de 1998 sur les condominiums

Le gouvernement prend des mesures pour mettre à jour et améliorer la Loi de 1998 sur les condominiums, pour mieux répondre aux besoins des parties prenantes dans le domaine des condominiums et soutenir la viabilité à long terme de la vie en condominium.

Pour réagir à l’évolution du secteur des condominiums, l’Ontario a entamé une consultation publique pour dresser une liste complète des problèmes actuels et pour concevoir des solutions à long terme portant sur les aspects suivants :

  • protection des consommateurs acquéreurs;
  • gestion des finances et du fonds de réserve des condominiums;
  • gouvernance du conseil d’administration de condominiums;
  • connaissances spécialisées et agrément des gestionnaires de condominiums;
  • règlement des différends, par exemple entre les conseils d’administration et les propriétaires de condominiums.

L’étape suivante que suivra le gouvernement sera de présenter un projet de loi au printemps 2014 qui, s’il est adopté, définirait les qualifications obligatoires des gestionnaires de condominiums et établirait un système moderne de résolution des différends. Ces nouvelles mesures donneraient aux propriétaires d’unités condominiales une solution de remplacement aux recours judiciaires pour économiser de l’argent et régler les différends plus rapidement, en plus d’accroître la protection des propriétaires, des locateurs et des acheteurs en améliorant les normes de gestion des condominiums.

Création de normes provinciales pour les inspecteurs d’habitations

L’achat d’un logement représente la plus importante transaction de la plupart des gens. Pour prendre une décision éclairée et éviter des dépenses et des problèmes imprévus, il est utile de faire inspecter l’habitation avant de conclure la transaction.

Un groupe d’experts composé d’inspecteurs d’habitations, d’intervenants en faveur des consommateurs, d’éducateurs ainsi que de représentants des secteurs du courtage immobilier, du droit et des assurances ont récemment remis au gouvernement ses recommandations sur la délivrance de permis, les normes et les qualifications des inspecteurs d’habitations. La province examinera ces recommandations et en tiendra compte lorsqu’elle envisagera des normes provinciales pour les inspecteurs d’habitations, en vue des objectifs suivants :

  • accroître la transparence dans la profession;
  • assurer une norme minimale de formation;
  • améliorer l’uniformisation des inspections d’habitations;
  • renforcer la protection des consommateurs.

Renforcement de la sécurité des immeubles

À l’heure actuelle, la Loi de 1992 sur le code du bâtiment n’exige pas la participation d’architectes et d’ingénieurs professionnels à la conception de certains types d’immeubles. Il y a donc un risque que des personnes n’ayant pas les compétences requises tentent de concevoir des immeubles de grande taille et complexes, au détriment de la sécurité publique.

Pour promouvoir davantage la sécurité publique, le gouvernement propose de présenter des modifications à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui, si adoptées, préciseraient clairement que seuls les architectes concepteurs et les professionnels de la conception qualifiés peuvent concevoir certains types d’immeubles en Ontario.

De plus, la province propose de s’attaquer au problème de la construction résidentielle illégale. Une construction illégale est le fait d’un constructeur qui bâtit une maison en son propre nom, l’enregistre en tant que construction privée, puis la vend à titre de résidence privée lorsque la construction est terminée, sans l’avoir enregistrée aux fins de garantie de maison neuve auprès de la Tarion Warranty Corporation, ce qui entraîne des préoccupations en matière de sécurité publique parce qu’une maison construite illégalement risque davantage d’être inférieure aux normes. Afin de traiter de ces problèmes, le gouvernement propose donc d’explorer des options qui pourront comprendre des modifications à la loi et aux règlements.

Commissaire aux services en français

Entrée en vigueur le 1er janvier 2014, la Loi de 2013 modifiant la Loi sur les services en français fait du commissaire aux services en français un fonctionnaire de la Législature indépendant. Il incombe au commissaire de traiter les plaintes et de mener des enquêtes visant à assurer la conformité à la Loi sur les services en français, qui garantit le droit de recevoir des services en français des ministères et organismes dans 25 régions désignées. Il s’agit d’une étape importante dans la reconnaissance et la protection des droits des francophones de l’Ontario.

1 Wellesley Institute, The Blueprint to End Homelessness in Toronto – A Two-Part Action Plan, 2011, www.wellesleyinstitute.com/wp-content/uploads/2011/11/TheBlueprintfinal.pdf.

Description des graphiques

Graphique 1.10 : Enfants de familles ontariennes sous la mesure de faible revenu

Ce graphique à barres montre que la Stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement contribue à réduire la pauvreté chez les enfants. En 2011, le taux de pauvreté chez les enfants était de 22,2 % avant de calculer les mesures fiscales et les transferts. Une fois les mesures fiscales et les transferts pris en compte, ce taux était passé à 15,9 %. La Stratégie de réduction de la pauvreté a réduit encore davantage ce taux pour le porter à 13,6 %.

Retourner au graphique 1.10

Graphique 1.11 : Soutien des familles travailleuses

Ce graphique montre le revenu annualisé total d’un chef de famille monoparentale ayant deux enfants (9 et 10 ans) en 2003, 2013 et 2014. Le graphique montre que la hausse du revenu entre 2003 et 2014 est attribuable aux augmentations de la Prestation ontarienne pour enfants et d’autres prestations fiscales et crédits de l’Ontario, des prestations fédérales pour enfants et autres prestations fiscales et crédits fédéraux, et du salaire minimum.

Retourner au graphique 1.11

Graphique 1.12 : Comparaison des prix de l’électricité pour les consommateurs résidentiels

Ce graphique à barres compare les prix moyens de l’électricité pour les consommateurs résidentiels au 1er avril 2013, dans 22 villes canadiennes et américaines sélectionnées. Les prix de l’électricité vont de 6,87 cents le kilowattheure, à Montréal, à 22,94 cents le kilowattheure, à San Francisco. En Ontario, les prix moyens de l’électricité à Ottawa et à Toronto sont respectivement de 12,39 cents le kilowattheure et de 12,48 cents le kilowattheure.

Retourner au graphique 1.12

Graphique 1.13 : Reliquat de la dette insurmontable depuis le 1er avril 1999

Selon le ministère des Finances, le reliquat de la dette insurmontable était de 3,9 milliards de dollars au 31 mars 2013. Cela représente une diminution de 0,6 milliard de dollars par rapport au reliquat de la dette insurmontable de 4,5 milliards de dollars au 31 mars 2012 et une diminution de 8,0 milliards de dollars par rapport au sommet estimé au 31 mars 2004.

Retourner au graphique 1.13

Graphique 1.14 : Maintien des taux de l’assurance-automobile sous le taux d’inflation

Ce graphique à barres montre que, de 2004 à 2013 en Ontario, les taux de l’assurance-automobile ont augmenté à un rythme inférieur à celui de l’inflation. De 1990 à 1994, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 7,6 %, tandis que les primes d’assurance-automobile ont augmenté de 10,2 %. De 1995 à 2003, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 18,3 %, tandis que les primes d’assurance-automobile ont augmenté de 44,9 %. De 2004 à 2013, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 17,6 %, tandis que les taux d’assurance-automobile ont augmenté de 6,6 %.

Retourner au graphique 1.14