Budget de l’Ontario 2015
Chapitre I : Mise en oeuvre du plan

Section E : Sécuriser la retraite

Introduction

Après avoir travaillé fort toute leur vie, les Ontariennes et Ontariens méritent une retraite confortable. Cependant, la sécurité de la retraite est de plus en plus difficile à atteindre. Pour beaucoup de travailleurs, il est difficile dans la conjoncture actuelle d’occuper un emploi de longue durée et à plein temps qui offre des prestations de retraite. Beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens doivent épargner eux-mêmes pour leur retraite, ce qui les force à gérer eux-mêmes les complexités des marchés boursiers, les taux d’intérêt et les fluctuations des devises. En outre, tous les Ontariens et Ontariennes feront face à une plus grande incertitude financière en raison de la perspective de vivre plus longtemps.

Les données démontrent que les Ontariennes et Ontariens n’épargnent pas suffisamment pour leur retraite. À moins que des mesures ne soient prises maintenant, les difficultés liées à l’insuffisance de l’épargne ne feront que s’aggraver.

L’Ontario a besoin d’un système qui aide les particuliers à conserver leur niveau de vie à la retraite. Un meilleur système de revenu de retraite favoriserait également la prospérité de toute la province. L’épargne-retraite accrue contribuerait à une hausse des investissements et à une croissance économique plus solide à long terme1. En outre, elle donnerait lieu à une hausse des revenus et de la consommation pour les retraités et aiderait l’économie ontarienne à mieux s’adapter au vieillissement de la population.

C’est pourquoi le renforcement de la sécurité de la retraite est un des principaux piliers du plan économique à quatre volets du gouvernement, comme le souligne le budget de 2014. Les points saillants de ce plan sont les suivants :

  • Créer le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) pour fournir une source de revenus prévisibles à la retraite et ce, la vie durant, aux Ontariennes et aux Ontariens admissibles;
  • Prendre des mesures pour aider les Ontariennes et Ontariens à obtenir les meilleurs conseils financiers possibles pour gérer leur épargne-retraite autogérée et avoir accès à un large éventail d’options d’épargne;
  • Lancer des initiatives pour renforcer et moderniser les régimes de retraite d’employeur.

Le gouvernement a pris des mesures décisives pour s’acquitter des engagements qu’il a pris dans le budget de 2014, à savoir :

  • En décembre 2014, le gouvernement a proposé la Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario et publié un document de consultation exposant les principales questions liées à la conception du RRPO. Au début de 2015, la ministre associée des Finances, l’honorable Mitzie Hunter, a tenu des consultations dans 10 collectivités de la province pour discuter de l’avenir du système de revenus de retraite et aider à créer le meilleur régime possible pour la population de l’Ontario.
  • En décembre 2014, le gouvernement a déposé la Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs. Si elle était adoptée, la Loi fournirait un cadre juridique régissant la création de régimes de pension agréés collectifs (RPAC) en Ontario. Les RPAC offriraient aux salariés et aux travailleurs autonomes un nouveau mécanisme d’épargne-retraite volontaire à faible coût et bénéficiant d’une aide fiscale.
  • En juillet 2014, la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) modifiait la Loi sur les régimes de retraite pour établir le cadre de réglementation permettant la conversion volontaire des régimes de retraite à employeur unique du secteur public en régimes de retraite conjoints. Le parrainage conjoint permet le partage de la gouvernance et des risques entre les employeurs et les participants aux régimes, améliorant du coup leur abordabilité et leur viabilité.

Dans le cadre des progrès constants qu’il fait pour améliorer la sécurité du revenu de retraite pour tous les Ontariens et Ontariennes, le gouvernement annonce les mesures suivantes dans le présent budget :

  • Le gouvernement propose des mesures législatives qui, si elles étaient adoptées, créeraient une entité indépendante chargée d’administrer le RRPO. La loi proposée témoigne des pratiques exemplaires de bonne gouvernance et serait fondée sur les principes clés que sont l’indépendance, la responsabilisation, la transparence et l’efficacité par rapport au coût.
  • Le gouvernement a mis sur pied un comité d’experts chargé d’examiner la possibilité de concevoir une réglementation mieux adaptée visant les conseillers financiers, y compris des planificateurs financiers. En resserrant la réglementation du secteur des conseils financiers, le gouvernement peut aider les consommateurs à se ménager une retraite plus confortable compte tenu de leurs économies, de leurs investissements et de leurs autres instruments financiers.
  • Le gouvernement dépose des mesures législatives qui, si elles sont adoptées :
    • permettront le versement de prestations variables, directement à partir de régimes de retraite à cotisations déterminées, ce qui accroîtra la transférabilité et les options de retrait pour les retraités et les participants aux régimes admissibles;
    • prolongera le délai pour le regroupement des régimes de retraite « scindés » pour le faire passer du 1er juillet 2016 au 1er juillet 2017.

Nécessité de prendre des mesures pour accroître l’épargne-retraite

Des études récentes du Conference Board du Canada, de la Banque Manuvie du Canada et de RBC montrent qu’un nombre important de Canadiennes et de Canadiens craignent de ne pas avoir un revenu suffisant à leur retraite2. Un rapport de la Financière Sun Life révèle également que 36 % des travailleurs canadiens ne sont pas confiants d’avoir suffisamment d’argent pour profiter du mode de vie désiré à la retraite par rapport à 20 % des retraités3.

Ces préoccupations témoignent des changements socioéconomiques que connaît la province et qui sous-tendent la nécessité d’accroître l’épargne-retraite.

Le marché du travail en mutation

Dans le marché du travail d’aujourd’hui, les gens changent souvent d’emploi et d’employeur. On estime qu’en moyenne, les travailleurs peuvent s’attendre à changer d’employeur environ cinq fois dans leur carrière.

La mobilité de la main-d’oeuvre rend difficile la participation continue aux régimes de retraite d’employeur parce que la plupart de ces régimes, lorsqu’ils existent, sont propres à un employeur. Même les personnes qui, à un moment de leur carrière, participent à un régime de retraite d’employeur généreux peuvent ne pas être couvertes par ce régime à leur retraite.

Le marché du travail d’aujourd’hui se caractérise également par une augmentation des emplois atypiques, qui comprennent les emplois temporaires, le travail à temps partiel et l’exercice d’emplois multiples. Entre 1997 et 2014, la proportion d’emplois atypiques en Ontario a augmenté à un taux annuel moyen de 2,4 %, ce qui est près du double du taux de croissance des emplois typiques pendant la même période. La croissance à long terme des emplois atypiques est attribuable en grande partie à la hausse des emplois temporaires, qui ont augmenté à un taux annuel de 3,5 %.

Les personnes qui occupent un emploi atypique, en particulier les travailleurs temporaires, trouveront peut-être difficile d’avoir accès à un régime de retraite d’employeur4. En 2013, seulement 35 % des travailleurs de l’Ontario participaient à un régime de retraite d’employeur. Chez les jeunes, le nombre de travailleurs bénéficiant d’un régime de retraite est encore plus bas : en 2012, seulement le quart environ des travailleurs âgés de 25 à 34 ans participait à un régime de retraite d’employeur, comparativement à près de la moitié des travailleurs âgés de 45 à 54 ans5.

Dans ce contexte, il est important de noter que les prestations versées par le Régime de pensions du Canada (RPC) et la Sécurité de la vieillesse (SV) sont tout simplement insuffisantes pour fournir à bon nombre d’Ontariennes et d’Ontariens un revenu de retraite adéquat. Le RPC remplace 25 % des revenus d’une personne jusqu’à un maximum de gains ouvrant droit à pension, qui est actuellement de 53 600 $. À l’heure actuelle, la prestation maximum du RPC est d’environ 12 800 $ par année, mais en 2014, la prestation annuelle moyenne s’établissait à environ 6 900 $ en Ontario. Combiné à la prestation moyenne de la SV versée aux personnes âgées de l’Ontario en 2014, ce montant s’élevait à environ 13 100 $ par année.

Ces modestes prestations contribuent au problème de l’insuffisance de l’épargne que connaissent de nombreux Ontariens et Ontariennes, et soulignent à quel point il est nécessaire d’avoir un meilleur accès aux régimes de retraite d’employeur.

Si des mesures ne sont pas prises, la disparité entre les personnes qui sont bien préparées à la retraite et celles qui ne le sont pas risque de s’accroître. Cela est surtout préoccupant pour les jeunes travailleurs qui risquent particulièrement d’être mal préparés à la retraite.

Emplois atypiques

Les emplois atypiques sont courants dans une proportion importante de la main-d’oeuvre ontarienne. En 2011, chez les travailleurs âgés de 18 à 64 ans, environ un travailleur sur cinq avait occupé plus d’un emploi pendant l’année et un travailleur sur cinq travaillait à temps partiel.

Augmentation de l’espérance de vie

L’espérance de vie moyenne augmente et cette tendance est susceptible de se maintenir. La moitié des Canadiens qui ont 20 ans aujourd’hui devraient atteindre l’âge de 90 ans, et un sur 10 pourrait vivre jusqu’à 100 ans6. Certes, l’augmentation de l’espérance de vie témoigne d’un niveau de vie plus élevé, mais elle nécessite également plus d’économies pour que les Ontariennes et Ontariens aient un revenu suffisant pendant leur retraite, ce qui crée des pressions supplémentaires.

Si des mesures ne sont pas prises pour accroître l’accès aux véhicules d’épargne-retraite qui représentent une source de revenus stable pour la vie, de plus en plus d’Ontariennes et d’Ontariens vivront dans l’incertitude financière à leur retraite parce qu’ils risquent d’avoir épuisé leurs économies.

Insuffisance des économies personnelles

Les experts recommandent généralement que les particuliers prévoient des revenus représentant de 50 à 70 % de leur revenu avant retraite pour avoir un niveau de vie semblable à la retraite. Or, un certain nombre d’études montrent que de nombreuses personnes n’épargnent pas assez pour atteindre cet objectif. Le pourcentage de ménages qui sont dans cette situation varie entre 15 et 50 %7.

Compte tenu de l’accès en baisse aux régimes de retraite d’employeur, l’épargne personnelle devient encore plus importante pour se préparer à la retraite. Cependant, beaucoup de familles qui ne bénéficient pas de régimes de retraite d’employeur n’utilisent pas de véhicules d’épargne volontaire. Par exemple, en 2012, même en tenant compte des différences dans les niveaux de revenus, les familles ontariennes ne bénéficiant pas d’un régime de retraite d’employeur étaient moins susceptibles de posséder différents types d’actifs pour la retraite, comme des placements, des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) ou des biens immobiliers.

Beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens ne profitent pas pleinement des véhicules d’épargne-retraite individuelle volontaire. En 2013, les droits de cotisation à un REER inutilisés s’établissaient à environ 790 milliards de dollars au Canada, dont 300 milliards de dollars en Ontario seulement.

L’importance de l’épargne pour l’économie ontarienne

Les retraités de l’Ontario constitueront une part de plus en plus importante de la population et cette tendance aura une incidence considérable sur notre économie dans l’avenir. Cela signifie également qu’il y aura moins de personnes en âge de travailler pour soutenir les personnes âgées, ce qui imposera des pressions supplémentaires sur les jeunes travailleurs ayant à soutenir les services de santé et autres pour les personnes âgées.

Faute de revenus suffisants à la retraite, la consommation de biens et de services par les personnes qui prennent de l’âge risque de diminuer, ce qui freinerait la croissance économique. À long terme, l’augmentation de l’épargne-retraite assurerait aux futures personnes âgées un revenu confortable à la retraite. Cela permettrait aux personnes retraitées de maintenir leur niveau de consommation de biens et de services et de favoriser la croissance de l’emploi et de l’économie.

Comme le soulignent David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada, et Richard Dion, conseiller principal, affaires, chez Bennett Jones LLP, c’est surtout en stimulant la productivité qu’on arrivera à favoriser la croissance économique et à régler le problème démographique. La hausse de la productivité exige de plus grands investissements dans la population, l’équipement et l’infrastructure de l’Ontario. Un moyen efficace de financer ces investissements consisterait à augmenter rapidement et de manière soutenue l’épargne des ménages de la population active d’aujourd’hui8.

Une stratégie pour accroître l’épargne-retraite

Le gouvernement continue de donner suite à l’engagement qu’il a pris en 2013 d’assurer un système de revenu de retraite solide par une approche à trois volets qui met l’accent sur :

  • un nouveau régime de retraite ontarien;
  • les Ontariennes et Ontariens ayant un régime d’épargne-retraite autogéré;
  • les Ontariennes et Ontariens bénéficiant de régimes de retraite d’employeur.

Un nouveau régime de retraite ontarien

À moins que des mesures ne soient prises maintenant, il sera probablement plus difficile d’épargner pour la retraite avec le temps. C’est pourquoi, comme il l’a annoncé dans le budget de 2014, le gouvernement va de l’avant et lance un régime de retraite provincial obligatoire, le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO). Conçu pour tenir compte des changements que connaît le marché du travail d’aujourd’hui et de la mobilité de la main-d’oeuvre, le RRPO représenterait un pas de géant dans la lutte contre le problème de l’épargne-retraite en aidant les travailleurs ontariens à établir une base solide pour leur revenu de retraite.

Le RRPO s’appuierait sur les points forts du RPC :

  • Il offrirait pour la vie une source prévisible de revenus à la retraite et indexerait les prestations à l’inflation.
  • Il viserait à remplacer 15 % des revenus avant-retraite d’une personne, jusqu’à concurrence d’un seuil annuel maximum de gains ouvrant droit à pension de 90 000 $ (en dollars de 2014).
  • Il exigerait que les taux de cotisation soient les mêmes pour les employeurs et les salariés, et que le taux combiné maximum ne dépasse pas 3,8 %.
  • Les prestations devraient être acquises à mesure que les cotisations sont effectuées, pour faire en sorte que les plus jeunes générations n’aient pas à assumer les coûts supplémentaires associés aux prestations versées aux travailleurs plus âgés.

Grâce à des cotisations obligatoires, le RRPO aiderait les travailleurs ontariens admissibles à établir une base solide pour leur revenu de retraite. Le RRPO se grefferait aux régimes de retraite d’employeur et à d’autres mécanismes d’épargne-retraite volontaire qui continueront de jouer un rôle essentiel en aidant les Ontariennes et Ontariens à maintenir leur niveau de vie à la retraite.

Loi proposée sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario

Le 8 décembre 2014, le gouvernement a déposé le projet de loi 56, la Loi de 2014 sur le Régime de retraite de la province de l’Ontario (la « loi proposée sur le RRPO ») qui jette les bases du régime, à savoir :

  • engagement à établir le RRPO d’ici le 1er janvier 2017;
  • principaux paramètres du régime, comme les exigences relatives à la participation, aux cotisations et aux prestations;
  • obligation de créer une entité chargée de l’administration du RRPO, et notamment de l’inscription des employés et des employeurs admissibles, de la perception et du placement des cotisations, et de l’administration des prestations. La loi proposée sur le RRPO exige que l’entité administrative détienne en fiducie, pour le compte des bénéficiaires, les fonds du RRPO, qui ne doivent pas faire partie du Trésor.

Avant janvier 2017, la province déposera également une loi pour mettre au point les détails du régime en fonction d’une analyse actuarielle et juridique intensive et des résultats d’un dialogue avec les Ontariennes et les Ontariens.

Principales questions liées à la conception

En décembre 2014, le gouvernement a également publié un document de consultation sur trois grandes questions de conception du RRPO, à savoir :

  • Portée du régime : Déterminer s’il faut exclure de l’inscription au RRPO les participants aux régimes de retraite à prestations déterminées, aux régimes de retraite interentreprises (RRI) à prestations cibles, aux régimes à cotisations déterminées, aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC), aux régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) collectifs et aux régimes de participation différée aux bénéfices.
  • Seuil de revenu minimum : Déterminer si le seuil de revenu minimum du RRPO sous lequel aucune cotisation ne serait prélevée sera le même que celui du RPC, soit 3 500 $.
  • Soutien aux travailleurs autonomes : Déterminer comment aider les travailleurs autonomes à sécuriser leur revenu de retraite, puisqu’ils sont exclus du RRPO à cause des règles actuelles régissant les régimes de pension agréés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale.

Pour façonner l’approche que la province adoptera relativement à ces questions clés, la ministre associée des Finances, l’honorable Mitzie Hunter, a tenu des consultations intensives avec les entreprises, les syndicats, des associations, de jeunes travailleurs, des experts en régimes de retraite, des particuliers et des familles de partout en Ontario. Au début de 2015, le gouvernement a entendu un large éventail d’intervenants :

  • dans le cadre de tables rondes régionales et communautaires organisées dans 10 endroits de l’Ontario;
  • dans le cadre de tables rondes sectorielles composées d’intervenants représentant des associations sans but lucratif, de personnes à faible revenu, de gens d’affaires, de jeunes professionnels et de travailleurs autonomes;
  • grâce à un dialogue continu avec des spécialistes et des conseillers techniques, notamment les membres du Groupe consultatif technique pour la sécurité du revenu de retraite, David Dodge et Michael Nobrega, ancien président-directeur général d’OMERS (le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario) et responsable de la mise en oeuvre du RRPO;
  • dans plus de 1 000 présentations écrites de particuliers et de représentants d’entreprises et d’organismes.

Les pages qui suivent présentent les rétroactions issues du processus consultatif et l’analyse supplémentaire qu’en fait le gouvernement, qui annoncera sous peu ses conclusions concernant les principales questions de conception.

Portée du régime

Le RRPO est conçu en tenant compte des résultats de la recherche, des consultations et de l’analyse du RPC de manière à intégrer les principales caractéristiques d’un régime de retraite solide, dont :

  • des prestations viagères, pour pallier le risque qu’une personne épuise ses économies en lui fournissant une source de revenus prévisible la vie durant;
  • des prestations indexées à l’inflation, pour protéger le pouvoir d’achat pendant toute la retraite;
  • des cotisations patronales obligatoires, reflétant une responsabilité partagée pour la sécurité de la retraite et les avantages de revenus de retraite plus élevés pour les entreprises, l’économie de l’Ontario et la société;
  • la mise en commun des risques liés aux placements, permettant aux particuliers de partager le risque de rendement plus bas que prévu ou d’un repli soudain ou inattendu des marchés qui survient avant ou pendant la retraite;
  • des fonds immobilisés, pour faire en sorte que des économies soient disponibles à la retraite et qu’elles ne soient pas compromises par des pressions financières à plus court terme.

Le document de consultation proposait une exemption possible pour les particuliers qui participent déjà à un régime de retraite d’employeur qui reprend le plus grand nombre possible des principales caractéristiques proposées du RRPO, notamment les participants aux régimes de retraite à prestations déterminées et aux RRI à prestations cibles.

Rétroaction issue du processus consultatif

Différents points de vue sur la question ont été exprimés, soulevant de nombreux facteurs importants.

Au sujet du RRPO, certains intervenants ont souligné les avantages d’un modèle à large participation, sans en exclure les participants aux régimes de retraite d’employeur existants. Cette approche ressemblerait davantage à celle du RPC, offrirait la couverture la plus uniforme entre les employeurs et prévoirait la plus grande protection contre les risques pour le plus grand nombre de participants. L’efficience administrative de cette formule pour les employeurs et l’administrateur du RRPO a également été soulignée.

On a fait remarquer qu’une approche prévoyant la couverture la plus large possible pour les travailleurs dans chaque situation et à chaque étape de leur vie professionnelle encouragerait également la participation stable d’un grand nombre de personnes au RRPO. Cela favoriserait l’efficacité par rapport au coût et la santé globale du régime, ce qui, en retour, en assurera la disponibilité pour les futures générations.

En revanche, de nombreux intervenants ont insisté sur les caractéristiques importantes des régimes de capitalisation, y compris les régimes à cotisations déterminées et les REER collectifs. Par exemple, les employeurs sont fiers des options d’épargne-retraite qu’ils offrent à leurs employés, soulignant que bon nombre de régimes de capitalisation comprennent des cotisations importantes des employeurs et se traduisent par de généreuses prestations. Ils ont parlé de l’importance des options qui offrent aux cotisants certains choix et certaines responsabilités concernant la façon d’investir l’épargne-retraite et d’y accéder.

Certains ont aussi fait observer que les cotisations au RRPO nécessiteront peut-être des modifications à l’ensemble des offres de rémunération et d’avantages sociaux. Ils ont fait remarquer qu’il faudra tenir compte de l’incidence du RRPO non pas isolément, mais dans le contexte de la volonté globale de l’Ontario d’établir un climat d’affaires attrayant. En outre, ces intervenants ont souligné que les employeurs de l’Ontario devraient être traités équitablement sans avoir à subir de désavantages concurrentiels à cause des véhicules d’épargne-retraite qu’ils offrent à leurs employés.

Les discussions ont démontré que le secteur des services financiers fait preuve de créativité pour améliorer les offres aux employés et aux employeurs en réponse aux problèmes de longue date liés au revenu de retraite et pour relever les nouveaux défis découlant de l’évolution du milieu de l’épargne-retraite. L’Ontario a bâti des services financiers de calibre mondial qu’il devrait mettre à profit pour concevoir le RRPO.

Les commentaires obtenus dans le cadre des consultations indiquent également que les particuliers et les familles veulent en apprendre davantage sur l’épargne-retraite en général, d’où l’importance de la littératie financière, et comprendre ce que les différents paramètres du régime pourraient signifier pour eux.

Il est clair surtout que les particuliers, les entreprises, les collectivités, les familles et les associations veulent faire partie du processus et continuer de contribuer à la conception du régime.

Aller de l’avant avec le régime

L’étendue et la variété des commentaires obtenus lors de ces consultations mettent en relief la complexité de cette question. Elles démontrent aussi à quel point une analyse plus approfondie et un dialogue supplémentaire sont nécessaires pour déterminer comment atteindre le plus efficacement possible l’objectif du gouvernement de renforcer le revenu de retraite des travailleurs ontariens grâce au RRPO.

Le seuil de revenu minimum

En vertu du RPC, les employeurs et les employés cotisent au régime lorsque les revenus annuels sont supérieurs à 3 500 $ jusqu’à concurrence d’un maximum de gains ouvrant droit à pension, qui s’établit maintenant à 53 600 $. Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à mener des consultations pour déterminer si le RRPO devait refléter le seuil de revenu minimum de 3 500 $ du RPC.

Le seuil de revenu minimum dans le cas du RRPO doit établir un équilibre entre un certain nombre de facteurs importants, à savoir :

  • S’assurer que, dans le contexte d’une main-d’oeuvre mobile occupant de plus en plus d’emplois atypiques, les travailleurs ont accès à des occasions d’économiser pour la retraite : Un seuil plus élevé exclurait les travailleurs à temps partiel et les travailleurs temporaires dont les revenus totaux sont inférieurs à ce seuil;
  • Les possibilités de maximiser la capacité des travailleurs à profiter du régime : Un seuil de revenu minimum bas permettrait aux travailleurs qui connaissent des périodes temporaires de faible revenu de continuer à accumuler des prestations pendant ces périodes et à de nombreuses personnes qui occupent des emplois multiples de cotiser à hauteur d’une plus grande partie de leurs revenus totaux;
  • L’incidence administrative pour les employeurs : Étant donné que les employeurs ont déjà des systèmes en place pour administrer les cotisations au RPC, le maintien du seuil de revenu minimum à 3 500 $ permettrait de réduire la complexité des retenues à la source;
  • L’incidence des cotisations sur les travailleurs à faible revenu d’aujourd’hui : Il est important de tenir compte de l’incidence des cotisations patronales et salariales sur les salaires et les modèles d’embauche;
  • L’incidence des prestations sur les personnes âgées à faible revenu de demain : Les prestations du Supplément de revenu garanti (SRG) du gouvernement fédéral et du Régime de revenu annuel garanti (RRAG) de l’Ontario sont réduites pour chaque dollar de revenu supplémentaire qu’une personne âgée reçoit du RPC, du Régime de rentes du Québec et, peut-être, du RRPO, et d’autres sources. Par conséquent, il est possible que les personnes qui contribueront au RRPO ne touchent pas toutes ces prestations lorsqu’elles prendront leur retraite.

Le Supplément de revenu garanti (SRG) du gouvernement fédéral est un programme de prestations fondées sur un examen du revenu qui fournit un soutien financier aux personnes âgées à faible revenu. Il consiste en une prestation de base et une prestation complémentaire aux bénéficiaires ayant les revenus les plus bas. En 2014, les prestations combinées maximales du SRG étaient d’environ 9 050 $ pour les personnes âgées célibataires et d’environ 12 000 $ pour les couples. La prestation de base du SRG est réduite de 0,50 $ par dollar de revenu privé que touche le ménage et la prestation complémentaire est réduite de 0,25 $ par dollar à partir de 2 000 $ pour les personnes âgées célibataires et de 4 000 $ pour les couples.

Le Régime de revenu annuel garanti (RRAG) de l’Ontario verse une prestation annuelle maximale de 996 $ aux personnes âgées ayant les revenus les plus faibles. Il s’agit d’un complément au programme fédéral de Sécurité de la vieillesse (SV) et au SRG. Les prestations du RRAG sont réduites de 0,50 $ pour chaque dollar de revenu privé que touche le ménage.

Pour être admissibles au SRG et au RRAG, les personnes doivent recevoir des prestations de SV.

Rétroaction issue du processus consultatif

Le gouvernement a tenu des consultations pour façonner la discussion sur le seuil de revenu minimum. Le document de travail que le gouvernement a publié à l’appui de ces consultations montre que :

  • la plupart des travailleurs ayant touché de faibles revenus dans une année donnée ne connaîtront pas de faibles revenus pendant toute leur carrière et ne font pas partie d’un ménage à faible revenu;
  • les périodes de faibles revenus pendant les années de travail n’indiquent pas nécessairement si un travailleur touchera le SRG à sa retraite;
  • un seuil de revenu minimum élevé empêcherait les personnes à faible revenu de participer au RRPO et beaucoup de travailleurs, qui occupent de multiples emplois, d’accumuler des prestations sur une partie importante de leurs revenus.

Beaucoup de militants anti-pauvreté, de groupes communautaires et d’experts en politiques ont souligné l’importance d’un seuil de revenu minimum bas pour faire en sorte que les travailleurs ayant de multiples emplois, un travail à temps partiel ou un emploi temporaire profitent le plus possible du RRPO. Ils ont souligné les défis particuliers que rencontrent les immigrants récents, les personnes ayant un handicap et les jeunes faisant face à des obstacles qui les empêchent d’obtenir des emplois assortis d’un régime de retraite d’employeur.

Les employeurs de certains secteurs demandent un seuil de revenu minimum élevé, soulignant qu’un seuil bas aurait d’importantes répercussions sur leurs coûts, ce qui influerait sur la rémunération et les décisions d’embauche.

Certains employeurs ont également laissé entendre que le fait de demander que tous les employés cotisent au RRPO pourrait créer des obstacles à l’emploi pour les jeunes travailleurs et d’autres personnes qui entrent sur le marché du travail.

Mise en oeuvre du seuil de revenu minimum pour le RRPO

Les consultations ont mis en relief l’équilibre qu’il faut atteindre entre ces deux objectifs : faire en sorte que tous les travailleurs aient un revenu de retraite suffisant et s’assurer que les travailleurs à faible revenu de longue date ne sont pas indûment touchés par la nécessité d’épargner davantage pour la retraite. Une analyse et un dialogue supplémentaires sont requis pour déterminer comment parvenir à cet équilibre et les mesures supplémentaires qui pourraient être requises pour aider les travailleurs à faible revenu d’aujourd’hui (par exemple, une bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail) et les retraités à faible revenu de demain. D’autres discussions sur les incidences pour les employeurs seront également cruciales.

Demande de bonification de la Prestation fiscale pour le revenu de travail

Bien que le gouvernement ait déjà pris des mesures pour améliorer la sécurité des revenus pour les Ontariennes et Ontariens à faible revenu grâce à la Stratégie de réduction de la pauvreté, des soutiens supplémentaires sont nécessaires. C’est pourquoi les responsables de la Stratégie demandent une bonification de la Prestation fiscale pour le revenu du travail, un crédit d’impôt remboursable conçu pour compléter les revenus des travailleurs et de leur famille.

La bonification de la Prestation fournirait un soutien supplémentaire aux travailleurs à faible revenu pour qu’ils puissent mieux gérer leurs frais de subsistance tout en les aidant à économiser pour leur retraite par l’entremise du RRPO.

L’Ontario n’est pas seul à demander au gouvernement fédéral de prendre des mesures. Le Comité permanent des finances de la Chambre des Communes a aussi recommandé :

« Que le gouvernement fédéral procède à l’examen de la Prestation fiscale pour le revenu de travail pour déterminer comment il pourrait la bonifier ou la modifier afin qu’elle soit encore plus profitable aux Canadiens et qu’elle récompense davantage le maintien dans la population active, sous réserve de l’intention avouée du gouvernement d’équilibrer son budget à moyen terme. »

Inégalité des revenus au Canada : un survol – Rapport du Comité permanent des finances, 2013.

Soutien aux travailleurs autonomes

Les travailleurs autonomes occupent une place unique dans le marché du travail, et leur situation et leurs besoins financiers peuvent être plus complexes que ceux de salariés.

En l’occurrence, l’expression « travailleurs autonomes » désigne des personnes qui :

  • soit exploitent une entreprise non constituée en personne morale dont ils sont propriétaires (p. ex., les entreprises à propriétaire unique, les sociétés en nom collectif et certains entrepreneurs indépendants);
  • soit exploitent une entreprise constituée en personne morale dont ils sont propriétaires sans en être des employés ni recevoir de salaire ou de traitement en guise de rétribution (p. ex., une personne qui reçoit des dividendes de l’entreprise qui ne sont considérés ni comme un salaire, ni comme un traitement).

Comme ce sont des travailleurs qui ne sont pas des salariés et qui ne reçoivent pas de salaire ou de traitement en guise de rétribution, les travailleurs autonomes ne sont pas autorisés, en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, à participer à des régimes de pension agréés, dont le RRPO proposé.

Les travailleurs autonomes peuvent profiter d’autres véhicules d’épargne-retraite volontaire comme les RPAC, lorsqu’ils seront disponibles en Ontario.

Régimes de pension agréés collectifs

Les mécanismes d’épargne-retraite volontaire, tels que les régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et les régimes de pension agréés collectifs (RPAC), continueront de jouer un rôle important dans l’approche à trois volets de l’Ontario pour assurer un solide système de revenu de retraite. Les RPAC procureraient aux salariés et aux travailleurs autonomes une nouvelle option d’épargne volontaire, peu coûteuse et bénéficiant d’une aide fiscale, pour accroître leur épargne‑retraite.

Respectant l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2014, le gouvernement a proposé la Loi de 2014 sur les régimes de pension agréés collectifs (la « loi proposée sur les RPAC ») qu’il a déposée le 8 décembre 2014. La loi proposée sur les RPAC prévoit un cadre juridique qui régira l’établissement et l’administration des RPAC en Ontario.

L’Ontario est déterminé à créer une approche coordonnée pour l’administration et la réglementation des RPAC à l’échelle du pays. À mesure que le gouvernement met en oeuvre les RPAC, il continuera de collaborer avec d’autres territoires de compétence dans le but de promouvoir l’harmonisation et, du coup, réduire les coûts et favoriser une plus grande transférabilité à l’appui d’une main-d’oeuvre moderne et mobile.

Rétroaction issue du processus consultatif

Pendant toute la période de consultation, beaucoup de travailleurs autonomes ont fait savoir qu’ils s’inquiètent de leur retraite future et se sont dit intéressés à participer au RRPO. Ils demandent au gouvernement de faciliter leur inclusion dans le RRPO ou d’envisager de leur permettre d’adhérer ou non au régime.

Comme ils ne peuvent pas participer au RRPO à cause des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, les travailleurs autonomes veulent en apprendre davantage sur d’autres véhicules d’épargne-retraite et outils financiers mis à leur disposition. Les intervenants estiment que les établissements d’enseignement, les institutions financières et le gouvernement ont tous une part de responsabilité pour améliorer la littératie financière.

Aller de l’avant et aider les travailleurs autonomes

La province continuera d’examiner la possibilité de collaborer avec le gouvernement fédéral pour permettre la participation des travailleurs autonomes au RRPO. À cet effet, il compte élaborer des solutions possibles dans le cadre d’un examen législatif du RRPO proposé pour l’avenir.

Créer la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario

L’Ontario est un chef de file mondial dans l’administration et la gestion des régimes de retraite. Des organismes comme le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada comptent parmi les plus performants au monde. Les experts attribuent la réussite de ces organismes à des caractéristiques comme une solide structure de gouvernance indépendante, la capacité d’attirer des équipes talentueuses d’administration des placements et des régimes de retraite et l’échelle requise pour obtenir un rendement élevé à peu de coûts.

Faisant fond sur les meilleurs attributs de ces modèles et le cadre prévu dans le projet de loi 56, l’Ontario dépose une loi qui établirait la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario, un organisme professionnel et indépendant qui serait chargé d’administrer le RRPO. Le gouvernement voit la Société d’administration du RRPO comme un organisme qui deviendrait un des grands organismes de gestion des régimes de retraite du monde.

Les principaux attributs de la Société d’administration du RRPO sont les suivants :

  • L’organisme serait responsable de l’opérationnalisation et de l’administration du RRPO ainsi que de l’investissement des cotisations.
  • Un conseil d’administration professionnel et autonome composé de 9 à 15 membres serait nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil.
  • Un processus de mise en candidature visant à recruter des membres experts hautement qualifiés pour le conseil d’administration, comprenant un comité de mise en candidature indépendant, composé de trois membres : le président du comité de gouvernance du conseil d’administration et deux personnes qui ne sont pas membres du conseil d’administration et qui seraient nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
  • Un cadre de transparence et de responsabilisation fondé sur les pratiques exemplaires en gouvernance des régimes de retraite, comprenant la présentation de rapports annuels, une assemblée annuelle et de rigoureux contrôles financiers.
  • Les administrateurs et les dirigeants seraient assujettis à des fonctions qui concordent avec une gestion prudente et responsable des régimes de retraite.

Des modifications seraient apportées à plusieurs autres lois afin de soutenir la création de la Société d’administration du RRPO.

Les cotisations au RRPO et les produits des placements seraient détenus en fiducie pour le compte des bénéficiaires du RRPO et ne feraient pas partie du Trésor.

Le gouvernement envisage d’ajouter des éléments au cadre de responsabilisation du RRPO, notamment :

  • un bureau de l’actuaire en chef chargé de fournir des conseils actuariels liés au RRPO qui pourrait être constitué comme le Bureau de l’actuaire en chef fédéral;
  • un processus d’appel pour réexaminer les décisions administratives prises par la Société d’administration du RRPO.

La loi prévoirait également un examen législatif dans un délai de 10 ans qui permettrait de s’assurer que le mandat, la gouvernance et le cadre opérationnel de la Société d’administration du RRPO demeurent appropriés à long terme.

Pour soutenir le cadre de gouvernance solide du RRPO, le gouvernement mettra en place un conseil provisoire chargé spécifiquement de superviser le processus de mise en oeuvre. Si la loi est adoptée, la province prévoit nommer une présidente ou un président provisoire à la tête de la Société d’administration du RRPO dans les mois à venir. En outre, afin de faciliter la mise en oeuvre du RRPO, y compris les paramètres de conception du régime et de l’organisation de l’entité administrative du RRPO, le gouvernement a mis sur pied une équipe de mise en oeuvre composée de professionnels ayant un large éventail d’expérience et d’expertise pertinentes.

Mise en oeuvre du RRPO

Une des premières priorités du gouvernement concernant la mise en oeuvre sera d’identifier des fournisseurs éventuels qui pourraient aider à offrir un système de prestation des services simple, fiable et économique pour le RRPO. Pour l’heure, le gouvernement évalue une série d’options pour la prestation des services liés à l’administration du régime. Dans le cadre de ce processus, la province a entamé le processus d’approvisionnement pour identifier d’éventuels fournisseurs de services externes pour le RRPO. Les coûts d’administration du RRPO seraient assumés par le régime.

La conception de l’administration générale du RRPO est une entreprise importante. Pendant les consultations, on a rappelé au gouvernement que l’administration doit être simple, harmonieuse et adaptée. À mesure que le gouvernement met en oeuvre le régime, il continue de mettre à contribution l’expertise et l’expérience considérables des représentants des régimes de retraite de l’Ontario au calibre mondial, du secteur financier et d’autres gouvernements, et d’en profiter. En outre, la province continue de profiter des excellents conseils d’experts tels que Michael Nobrega et David Dodge ainsi que ceux du Groupe consultatif technique pour la sécurité du revenu de retraite.

Le gouvernement est déterminé à faire une transition en douceur vers le RRPO. Par exemple, la province fournira régulièrement aux employeurs et aux employés des mises à jour sur la mise en oeuvre et veillera à ce que le processus soit simplifié pour réduire les coûts. En outre, le gouvernement continuera de collaborer avec le milieu des affaires, les administrateurs de régimes de retraite, les syndicats et d’autres intervenants concernés pour créer un régime qui répond aux besoins des Ontariennes et des Ontariens.

Ontariennes et Ontariens ayant un régime d’épargne‑retraite autogéré

Comme il en a été fait mention précédemment, 65 % des travailleurs de l’Ontario ne bénéficiaient pas d’un régime de retraite d’employeur en 2013. Pour ces personnes, les régimes d’épargne-retraite autogérés et le rendement de leurs investissements représentent souvent le seul moyen de s’assurer un revenu suffisant à la retraite.

L’élaboration d’une bonne stratégie d’investissement nécessite généralement des connaissances spécialisées et une attention constante. Pour cette raison, la littératie financière devient de plus en plus importante. Des organismes gouvernementaux comme la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), par l’entremise de son Bureau de la politique, de l’éducation et de la sensibilisation des investisseurs, ont répondu à ce besoin croissant en lançant des initiatives de littératie financière pour aider les particuliers à prendre des décisions financières judicieuses et faire des choix éclairés concernant les placements.

Beaucoup d’Ontariennes et d’Ontariens qui travaillent fort ont aussi besoin de conseils financiers et de services de planification judicieux et professionnels. C’est pourquoi le gouvernement a mis sur pied un comité d’experts qui envisagera avec soin une réglementation mieux adaptée concernant les conseillers financiers, dont les planificateurs financiers. En améliorant la réglementation du secteur des conseillers financiers, le gouvernement peut aider les consommateurs à sécuriser leur retraite future en regard de leurs économies, de leurs placements et d’autres choix financiers. Pour de plus amples renseignements, voir la section D du chapitre I, Créer un environnement d’affaires innovateur et dynamique.

Renforcer les régimes de retraite d’employeur

L’approche à trois volets de l’Ontario comprend également des réformes pour renforcer et moderniser les régimes de retraite d’employeur :

  • en favorisant le développement de modèles plus souples comme les régimes de retraite à prestations cibles;
  • en modernisant la réglementation des régimes de retraite;
  • en aidant à maintenir les régimes du secteur public abordables et durables.

Régimes de retraite à prestations cibles

Les régimes de retraite à prestations cibles combinent les caractéristiques des régimes de retraite à prestations déterminées et des régimes de retraite à cotisations déterminées, « ciblant » des prestations de retraite spécifiées financées par des cotisations fixes. Contrairement aux régimes à prestations déterminées, les prestations constituées dans des régimes de retraite à prestations cibles peuvent être réduites pour faire face à toute insuffisance de capitalisation de la caisse de retraite. Beaucoup de régimes de retraite interentreprises (RRI) existants ont ces caractéristiques.

Le gouvernement publiera sous peu un document de consultation sur un cadre proposé de réglementation des RRI à prestations cibles. Une fois que ce cadre aura été instauré, on prévoit qu’il remplacera les règlements sur le financement d’une durée d’application limitée qui régissent actuellement certains RRI, appelés régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD).

Cette consultation sur les RRI à prestations cibles aidera à élaborer le cadre qui régira les régimes de retraite à prestations cibles à employeur unique.

Réforme des règlements régissant les régimes de retraite

Depuis l’adoption des projets de loi 236 et 120 en 2010, l’Ontario a fait des progrès considérables pour mettre à jour la réglementation des régimes de retraite. La province poursuivra cette modernisation pendant toute l’année 2015.

En 2014, le gouvernement a continué d’apporter des modifications aux régimes de retraite, notamment en prenant d’importants règlements pour accroître la transparence de leur administration. En particulier, deux règlements ont été pris en application de la Loi sur les régimes de retraite, en novembre 2014, exigeant que les administrateurs de régimes de retraite :

  • envoient des déclarations bisannuelles aux anciens participants et aux participants retraités;
  • divulguent dans leurs déclarations aux participants actifs, retraités et anciens si des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance sont intégrés dans les politiques et les procédures de placement du régime, et déposent l’énoncé de ces politiques et procédures auprès de l’organisme de réglementation.

Le gouvernement entreprend des initiatives supplémentaires, dont les suivantes :

  • Modifications à la Loi sur les régimes de retraite : Les modifications proposées autoriseraient le versement de prestations variables directement à partir de régimes à cotisations déterminées, permettant notamment une plus grande transférabilité et des options de retrait, et prolongeraient le délai dont les régimes de retraite ont besoin pour faire le transfert d’un ancien régime de retraite à un nouveau régime, conformément aux dispositions de la Loi sur les régimes de retraite concernant les scissions des régimes.
  • Consultation sur les projets de règlement : Un projet de règlement a été affiché récemment dans le Registre de la réglementation pour examen et commentaires des intéressés :
    • Congés de cotisations : Cette proposition vise à établir un cadre pour les congés de cotisations précisant les conditions d’admissibilité et exigeant que les parties touchées soient adéquatement informées.
    • Bonification des prestations : Cette proposition exigerait la capitalisation accélérée de certaines bonifications aux prestations de retraite.
  • Exemption de la règle des 30 % limitant la capacité des régimes de retraite d’investir dans l’infrastructure ontarienne : Un règlement est rédigé pour soustraire à l’application de la règle des 30 % les investissements des régimes de retraite dans l’infrastructure de l’Ontario. Cette règle limite la capacité des régimes de retraite de détenir une grande proportion des actions avec droit de vote d’une personne morale. Une description du règlement proposé a été affichée dans le Registre de la réglementation et des observations ont été reçues plus tôt cette année. La rétroaction des intervenants sera prise en compte dans la mise au point du projet de règlement, qui sera affiché pour observations dans les mois à venir.

Mise à jour des normes de déclaration

Le gouvernement prend également des mesures pour faire en sorte que les rapports du régime de retraite respectent les normes de déclaration professionnelle. À l’été 2014, le gouvernement a demandé l’avis des intéressés concernant un projet de règlement en application de la Loi sur les régimes de retraite qui mettrait à jour les exigences de déclaration afin de tenir compte des modifications aux normes comptables professionnelles. Compte tenu des observations reçues, la province envisage d’élargir la portée de ces modifications réglementaires pour atténuer le fardeau qu’impose l’observation des règlements tout en assurant la transparence de la communication de l’information financière.

Les modifications pourraient comprendre ce qui suit :

  • Hausser le seuil des actifs à partir duquel un rapport d’audit doit être déposé concernant les états financiers d’un régime pour le faire passer de 3 millions à 10 millions de dollars.
  • Trouver une solution de rechange à l’obligation de déposer des états financiers audités dans le cas des caisses de retraite.
  • Étendre l’obligation de déposer un Investment Information Statement aux régimes à cotisations déterminées.
  • Assouplir l’obligation de fournir des renseignements détaillés concernant les placements individuels supérieurs à 1 % de la juste valeur de la caisse de retraite.

Transparence accrue grâce aux comités consultatifs des régimes de retraite

D’autres mesures seront prises en 2015 pour accroître encore plus la transparence pour les bénéficiaires de prestations de retraite, grâce à l’élaboration de règlements visant à faciliter la mise sur pied de comités consultatifs des régimes de retraite. Ces comités auront pour rôle de surveiller l’administration des régimes, de faire des recommandations à l’administrateur concernant le régime de retraite et de promouvoir la connaissance et la compréhension du régime de retraite.

Examen de l’organisme de réglementation

Le gouvernement reconnaît qu’un organisme de réglementation solide est nécessaire pour faire en sorte que les participants aux régimes de retraite reçoivent les prestations promises. Dans le document Perspectives économiques et revue financière 2014, on annonçait un examen du mandat de la Commission des services financiers de l’Ontario qui portera notamment sur le rôle de la Commission dans la réglementation des régimes de retraite.

Le gouvernement a également signalé son intention de procéder à l’élaboration de règlements visant à mettre en oeuvre les réformes apportées en 2010 à la Loi sur les prestations de retraite dans le but de moderniser les pouvoirs du surintendant des services financiers. Ces règlements seront façonnés par les avis des intéressés et les résultats de l’examen du mandat.

Viabilité et abordabilité des régimes de retraite du secteur public de l’Ontario

Allégement de la capitalisation du déficit de solvabilité

La crise financière de 2008 a eu un effet majeur sur presque tous les régimes de retraite en Ontario. La baisse de la valeur des actifs, conjuguée à de faibles taux d’intérêt à long terme, a créé des problèmes de financement pour la plupart des régimes de retraite à prestations déterminées, y compris ceux du secteur public. La province parraine ou coparraine les régimes de retraite du secteur public, ou fournit du financement indirect grâce à des paiements de transfert aux employeurs du secteur public qui parrainent des régimes de retraite. De ce fait, le contexte économique peut aussi influer sur les finances de la province.

Depuis 2011, le gouvernement offre un assouplissement temporaire des règles de capitalisation du déficit de solvabilité pour beaucoup de régimes de retraite à employeur unique (RREU). Ces mesures réduisent les paiements exigibles au titre de la capitalisation du déficit de solvabilité des RREU admissibles en contrepartie d’engagements de l’employeur répondant à négocier des modifications au régime qui en amélioreraient la viabilité et l’abordabilité à long terme.

Depuis que les mesures d’allégement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité ont été mises en oeuvre, 25 régimes ont bénéficié d’un tel allégement, et la plupart ont déjà négocié des modifications au régime, dont une hausse des cotisations des employés et une réduction des futures prestations. Cet allégement représentait à la fin de 2014 une réduction cumulative de 1,3 milliard de dollars des paiements requis. L’allégement total de la capitalisation du déficit de solvabilité devrait atteindre 2,1 milliards de dollars d’ici la fin de 2016.

Ces mesures réduisent le risque pour les employeurs d’avoir à détourner le financement des services pour l’acheminer aux régimes de retraite, protégeant ainsi les emplois et les programmes tout en facilitant la mise en oeuvre de modifications durables aux régimes.

Nouveaux modèles pour les régimes du secteur public

Bien que la majorité des plus grands régimes de retraite soient des régimes conjoints, beaucoup d’employeurs du secteur public répondent de RREU. Certains d’entre eux et un certain nombre d’autres groupes d’employeurs étudient la possibilité de convertir leur régime de retraite en régimes de retraite conjoints (RRC) qui permettent une plus grande transparence ainsi que la gouvernance et la prise de risque communes.

Un régime de retraite à employeur unique (RREU) peut être un régime à prestations déterminées ou à cotisations déterminées et est généralement administré par l’employeur, qui est le seul responsable de la conception du régime. Les prestations constituées d’un régime de retraite à prestations déterminées ne peuvent pas être réduites, même si le régime est liquidé et, surtout, les employeurs sont responsables de la capitalisation de tout déficit.

Un régime de retraite conjoint (RRC) est un régime de retraite à prestations déterminées à l’égard duquel les employeurs et les participants au régime assument conjointement la responsabilité de la gestion, de l’administration et de la capitalisation du régime. Les employeurs et les participants décident ensemble des modalités du régime, dont les niveaux de prestations et de cotisations, l’affectation des excédents et la façon de capitaliser les déficits. Les prestations constituées peuvent être réduites à la liquidation si les actifs sont insuffisants.

Pour faciliter la conversion des RREU du secteur public en RRC, la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires) modifie la Loi sur les prestations de retraite afin de mettre en place le cadre législatif nécessaire à cette fin.

Plus tôt cette année, le gouvernement a affiché dans le Registre de la réglementation, pour consultation, une description des règlements proposés qui donnerait effet à ces modifications. De nombreuses observations valables ont été reçues et seront examinées à mesure que le gouvernement rédige les règlements. Les parties intéressées auront l’occasion de faire des observations sur le projet de règlement plus tard cette année.

La possibilité d’être soustraits aux règles de capitalisation du déficit de solvabilité pourrait être l’un des principaux incitatifs dont les intéressés pourraient tenir compte pour convertir leur régime de retraite en régime conjoint. Il faut noter que presque tous les RRC existants qui ont été soustraits à la règle de capitalisation en 2011 sont des RRI dotés de structures de gouvernance complexes qui comptent de nombreux employeurs participants et une importante base d’actifs. Ces caractéristiques contribuent à atténuer les risques associés à une exemption des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité.

Dans le budget de 2014, le gouvernement s’est engagé à élaborer les critères, après avoir consulté les intéressés, pour soustraire les nouveaux RRC interentreprises du secteur public aux exigences de financement de capitalisation du déficit de solvabilité. Le gouvernement a donc rendu publics récemment, pour consultation, les critères proposés pour déterminer si les nouveaux RRC peuvent être exemptés de ces exigences. Le gouvernement examinera les observations reçues avant de mettre au point les critères.

Mise en commun des actifs

En 2013, le gouvernement a mis sur pied un groupe de travail technique qui donnera des conseils sur les questions de conception, de gouvernance et de transition associées à la constitution d’une nouvelle entité de gestion des actifs des fonds du secteur parapublic de l’Ontario. Le groupe de travail témoignait de l’intérêt du gouvernement à recevoir des recommandations sur la gestion des placements techniques des principaux intéressés qui représentent les participants éventuels de l’entité proposée.

Les coprésidents du groupe de travail technique ont remis leur rapport final au gouvernement. La province l’a étudié attentivement et s’en est inspiré pour élaborer une loi qui est proposée pour créer une société de gestion commune des actifs.

1 Les données des dernières décennies concernant les économies avancées tendent à démontrer qu’en dépit de la mobilité internationale des capitaux, les taux d’épargne nationaux sont fortement corrélés aux taux d’investissement nationaux. David A. Dodge et Richard Dion, Aspects macroéconomiques de l’épargne retraite, Bennett Jones LLP, avril 2014.

2 Conference Board du Canada, A Survey of Non-Retirees and Retirees in Canada: Retirement Perspectives and Plans, 27 octobre 2014; Banque Manuvie du Canada, Sondage sur l’endettement des propriétaires mené pour le compte de la Banque Manuvie, automne 2014; RBC, 25e sondage annuel sur les REER, 2015.

3 Financière Sun Life, Rapport sur l’indice canadien de report de la retraite 2015.

4 Katherine Marshall, Benefits of the Job; Statistique Canada, L’emploi et le revenu en perspective, 2003; Andrea Noack et Leah Vosko, Precarious Jobs in Ontario : Mapping Dimensions of Labour Market Insecurity by Workers’ Social Location and Context, Commission du droit de l’Ontario, 2011.

5 Statistique Canada, 2015. Calculs spéciaux fondés sur l’Étude longitudinale et internationale des adultes, 2012.

6 Bureau de l’actuaire en chef, Projections de mortalité pour les programmes de sécurité sociale au Canada - Étude actuarielle no 12, Bureau du surintendant des institutions financières, avril 2014.

7 Keith Horner, Retirement Saving by Canadian Households, 2009; McKinsey & Company, Building on Canada’s Strong Retirement Readiness, 2015; Kevin D. Moore, William Robson et Alexandre Laurin, Institut C.D. Howe, Canada’s Looming Retirement Challenge, 2010; Michael C. Wolfson, Projecting the Adequacy of Canadians’ Retirement Incomes, 2011; CIBC, Canadians’ Retirement Future : Mind the Gap, 2013. Les variations dans les résultats sont attribuables aux différentes méthodologies et hypothèses utilisées dans chaque étude (p. ex., définition et niveau des taux de remplacement cibles, sources possibles de revenu de retraite, groupes d’âges et de revenus).

8 David A. Dodge et Richard Dion, Aspects macroéconomiques de l’épargne retraite, Bennett Jones LLP, avril 2014.