Budget de l’Ontario 2015
Chapitre I : Mise en oeuvre du plan

Section F : Une société juste

Créer une société juste pour tous les Ontariens et Ontariennes

Un principe fondamental de notre gouvernement consiste à donner la chance à tous les Ontariens et Ontariennes de réaliser leur plein potentiel. Pour mettre en oeuvre ce principe, le gouvernement a annoncé son plan pour une société juste dans le budget de 2014.

Ce plan créera les conditions qui aideront les gens à sortir du cycle de la pauvreté et donnera de nouvelles chances à tous les Ontariens et Ontariennes, y compris les plus vulnérables. Il fait fond sur des améliorations aux prestations et services essentiels, comme :

  • améliorer les soins communautaires en renforçant le recrutement et le maintien en poste de préposés aux services de soutien à la personne (PSSP) qualifiés;
  • augmenter le salaire minimum et indexer les futures augmentations au taux de l’inflation;
  • hausser la Prestation ontarienne pour enfants (POE);
  • investir 810 millions de dollars pour fournir des services communautaires et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle afin de réduire les listes d’attente et d’élargir les programmes;
  • majorer les taux d’aide sociale;
  • élargir l’admissibilité au programme Beaux sourires Ontario pour permettre à davantage d’enfants de familles à faible revenu de recevoir des soins dentaires abordables;
  • créer un système de justice plus accessible pour les particuliers et les familles à faible revenu;
  • prendre plus de mesures afin de réduire les taux d’assurance-automobile.

Le gouvernement met en oeuvre son plan, ce qui donne des résultats :

  • Le 1er juin 2014, le salaire minimum horaire est passé à 11 $ et en octobre 2015, il passera à 11,25 $.
  • En juillet 2015, la POE annuelle maximale sera indexée à l’inflation pour la première fois et passera ainsi à 1 336 $ par enfant.
  • Le gouvernement a déjà éliminé la liste d’attente de 2014 du Programme de services particuliers à domicile pour les enfants qui ont un handicap physique ou une déficience intellectuelle, ce qui devance de 16 mois l’échéance de deux ans prévue au départ.
  • En février 2015, 525 adultes supplémentaires présentant une déficience intellectuelle et ayant des besoins urgents ont été admis pour recevoir du soutien à domicile.
  • À l’automne 2014, l’Ontario a majoré les taux d’aide sociale de 1 % pour les adultes bénéficiaires du programme Ontario au travail et pour les personnes handicapées bénéficiaires de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Compte tenu du montant complémentaire et de l’augmentation de 1 %, les personnes sans enfant vivant seules qui sont bénéficiaires du programme Ontario au travail touchent une augmentation totale de 30 $ par mois.
  • Depuis 2014, 70 000 enfants et jeunes de plus sont admissibles aux soins dentaires prodigués dans le cadre du programme Beaux sourires Ontario.
  • Le gouvernement a annoncé une augmentation du taux horaire total allant jusqu’à 4,00 $ sur trois ans, ce qui fera passer le salaire de base des préposés aux services de soutien à la personne financés par le secteur public à au moins 16,50 $ l’heure d’ici le 1er avril 2016.
  • Au printemps 2015, le seuil de revenu donnant droit à l’aide juridique a été augmenté de 12 %.

La mise en oeuvre du plan pour une société juste fait de l’Ontario un meilleur endroit où vivre pour tous, mais il reste fort à faire. C’est pourquoi le gouvernement continue d’améliorer les mécanismes de soutien pour tous les Ontariens et Ontariennes, particulièrement les suivants :

  • Des soins de santé efficaces pour tous : La province a récemment publié un nouveau plan, Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé, qui contribuera à faire en sorte que tous les Ontariens et Ontariennes obtiennent les services de santé de grande qualité dont ils ont besoin et sur lesquels ils comptent.
  • Une nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté : Dans le cadre de sa nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté, la province augmente les taux d’aide sociale et investit dans des initiatives visant à rompre le cycle de la pauvreté et à améliorer les perspectives d’emploi ainsi que la sécurité du revenu afin que chaque Ontarienne et Ontarien dispose des bases nécessaires pour réaliser son plein potentiel. Le gouvernement apporte également des modifications législatives en vue de faciliter la mise en oeuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté et des initiatives connexes.
  • Une aide aux personnes vulnérables et une augmentation de la sécurité pour tous les Ontariens et Ontariennes : Le Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels ainsi que les améliorations au Plan ontarien d’action pour la jeunesse, qui a connu du succès, feront de la province un endroit plus sécuritaire et contribueront à changer la société de manière permanente pour les personnes à risque.
  • La protection des consommateurs : Le gouvernement propose une loi qui, si elle est adoptée, fournira la base législative permettant d’atténuer les tarifs d’électricité pour les personnes et les familles à faible revenu. Le gouvernement prend également des mesures supplémentaires pour réduire les taux d’assurance-automobile.

Un système de soins de santé efficaces pour tous

Priorité aux patients : Plan d’action en matière de soins de santé

Depuis le lancement du Plan d’action en matière de soins de santé en janvier 2012, le gouvernement a entrepris de transformer les soins de santé dans la province, afin que le système actuel, fragmenté et de plus en plus coûteux, soit axé sur un meilleur accès, la qualité et la valeur pour chaque Ontarienne et Ontarien. Le gouvernement a réduit le rythme de croissance des dépenses de santé, qui est passé de 6 ou 7 % à environ 2 % par année, ce qui a considérablement infléchi la courbe de croissance des dépenses en santé, tout en poursuivant l’amélioration.

Ces dernières années, l’Ontario a fait d’importantes percées dans le domaine des soins de santé :

  • La province possède aujourd’hui le programme de dépistage des maladies chez les nouveau-nés le plus complet au Canada. Les bébés faisaient l’objet de tests de dépistage pour deux maladies seulement en 2003, comparativement à 29 aujourd’hui.
  • L’Ontario offrait 8 vaccins financés par le secteur public en 2003, tandis qu’aujourd’hui, 22 vaccins représentent pour la population ontarienne des économies d’environ 2 500 $ par enfant.
  • En 2014, l’Alliance sur les temps d’attente a donné à l’Ontario la note A pour la réduction des temps d’attente pour les arthroplasties de la hanche ou du genou, la radiothérapie, les chirurgies de la cataracte et les pontages coronariens.

Le gouvernement s’est engagé à maintenir et à améliorer le régime de soins de santé universel de l’Ontario malgré les défis considérables que représentent l’augmentation et le vieillissement de la population ainsi que la hausse du nombre de personnes atteintes de maladies chroniques.

Un système de soins de santé efficient et efficace doit, en se fondant sur des données probantes, être tourné vers l’avenir et être proactif plutôt que réactif afin que les interventions dans le domaine des soins de santé soient intelligentes, ciblées et efficaces. Donner la priorité aux besoins des gens et des patients améliorera les résultats cliniques et permettra de tirer la meilleure valeur possible de chaque dollar dépensé.

Le Plan d’action en matière de soins de santé de 2015 du gouvernement fait fond sur les progrès accomplis depuis 2012. Le volet Priorité aux patients est axé sur quatre objectifs principaux :

  • fournir un accès plus rapide aux bons soins;
  • prodiguer des soins mieux coordonnés et intégrés dans la collectivité, plus près du domicile des patients;
  • aider les Ontariennes et Ontariens en leur offrant des renseignements fondés sur des données probantes afin qu’ils puissent prendre de bonnes décisions concernant leur santé;
  • protéger le système de soins de santé public et universel de l’Ontario en prenant des décisions fondées sur la valeur et la qualité afin de maintenir le régime pour les générations à venir.

Accélérer l’accès aux bons soins

Le gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès des Ontariennes et des Ontariens aux outils, aux renseignements et aux soins dont ils ont besoin pour vivre et demeurer en santé à toutes les étapes de leur vie.

Augmenter l’accès aux traitements de l’infertilité et aux sages-femmes

La province augmente l’accès aux traitements de l’infertilité afin d’aider davantage de personnes à agrandir leur famille. En 2015, l’Ontario prévoit contribuer aux coûts d’un cycle de fécondation in vitro par patiente pour toutes les formes d’infertilité admissibles; par exemple, les patientes devenues infertiles à la suite d’un traitement oncologique pourront désormais espérer fonder une famille un jour. Le partage des coûts de la fécondation in vitro rendra cette intervention plus abordable et en améliorera l’accès pour quelque 4 000 patientes de plus, tout en protégeant la santé et la sécurité des mères et de leurs bébés. Les familles ou leur régime d’assurance-santé continueront de payer les médicaments et les services d’appoint associés à l’intervention.

L’Ontario continuera également d’appuyer les groupes de praticiennes exerçant la profession de sage-femme et les sages-femmes autochtones qui offrent du soutien aux femmes enceintes et à leurs bébés.

Accélérer l’accès aux soins primaires

Souvent le premier point d’accès, les soins primaires constituent la fondation d’un système de santé fort et une composante essentielle du système pour améliorer les résultats de santé et diminuer le fardeau imposé par les maladies.

Le gouvernement continue de travailler pour s’assurer que les Ontariennes et Ontariens ont accès en temps opportun aux fournisseurs de soins primaires, comme les médecins de famille, les infirmières praticiennes et les équipes de soins de santé intégrées.

Accès Soins a été conçu afin d’aider les patients à trouver un fournisseur de soins primaires. Aujourd’hui, grâce à Accès Soins et à d’autres réformes des soins primaires, 94 % des Ontariennes et des Ontariens ont un fournisseur de soins primaires.

Pour continuer à améliorer l’accès aux fournisseurs de soins primaires et à réduire les temps d’attente pour les patients, le gouvernement a appuyé l’initiative Accès ouvert qui a été mise sur pied par Qualité des services de santé Ontario. Cette initiative a permis aux patients de prendre rendez-vous avec leur fournisseur de soins à la date qui leur convient ou le lendemain. Plus de 800 fournisseurs de soins primaires ont participé à cette initiative, qui profite à environ 650 000 Ontariennes et Ontariens.

De même, près de 3,7 millions d’Ontariennes et d’Ontariens reçoivent des soins primaires interdisciplinaires, complets et de qualité par l’entremise des équipes de santé familiale, des cliniques dirigées par du personnel infirmier praticien, des centres de santé communautaire et des centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones. Ces approches donnent aux citoyens de diverses collectivités partout en Ontario accès à une gamme de fournisseurs de soins de santé, notamment des médecins, des infirmières praticiennes, des infirmières et des travailleurs sociaux, qui possèdent les compétences nécessaires pour satisfaire à leurs besoins de santé, le plus près de possible leur domicile. L’Ontario investit environ 4 millions de dollars, par exemple, pour élargir l’accès aux services de physiothérapie dans les établissements de soins primaires, ce qui profitera à environ 71 000 personnes à l’échelle de la province.

Pour les Ontariennes et Ontariens qui doivent consulter un spécialiste, le gouvernement enlève les obstacles empêchant les infirmières praticiennes d’aiguiller directement les patients vers les spécialistes afin qu’ils reçoivent les bons soins le plus rapidement possible. Permettre aux infirmières praticiennes et à d’autres professionnels de mettre à contribution l’ensemble des fonctions de leur champ d’activité, particulièrement au sein des équipes interdisciplinaires collaboratives, donne à chaque fournisseur de soins de santé la chance de mettre ses compétences à contribution le plus efficacement possible.

Pour aider tous les Ontariens et Ontariennes, y compris les habitants des collectivités rurales et du Nord, ou des communautés à la croissance rapide, à obtenir des soins à l’endroit et au moment où ils en ont besoin, le gouvernement prévoit continuer d’organiser le travail des fournisseurs et des équipes de soins primaires en fonction des besoins de la population de l’ensemble de la province.

Le contexte ontarien des soins de santé se transforme. L’évolution des besoins de la population, la réforme du financement du système de santé et la technologie sont autant de facteurs à la source de cette transformation. Afin de mieux harmoniser les principales initiatives, d’optimiser les investissements et de s’assurer que les Ontariennes et Ontariens ont un système de santé qui soit à la fois de bonne qualité et viable, le gouvernement met en oeuvre un cadre exhaustif de planification de la capacité. Un système de soins viable équipé pour satisfaire aux besoins des générations futures nécessite une planification à long terme afin de prodiguer les services appropriés et d’établir une empreinte infrastructurelle connexe qui tient compte des changements qui surviennent à l’échelle de la province. Afin d’appuyer la planification de la capacité à l’échelle du système de santé, le gouvernement s’est engagé à fournir aux collectivités les ressources nécessaires pour planifier et concevoir l’infrastructure de santé. Cela se fera dans le respect des besoins des collectivités locales, renforçant le travail de planification et d’intégration des programmes et services des réseaux locaux d’intégration des services de santé (RLISS), et dans la foulée de Priorité aux patients : Plan d’action de l’Ontario en matière de soins de santé.

Investir dans les bons soins en matière de santé mentale et de dépendance

On estime que 30 % des Ontariennes et des Ontariens présentent un trouble de santé mentale ou de dépendance à un moment de leur vie et que 70 % des troubles de santé mentale commencent tôt dans la vie. Voilà pourquoi les trois premières années de la Stratégie décennale de santé mentale et de lutte contre les dépendances de l’Ontario, qui a été lancée en 2011, ont été axées sur le soutien des enfants et des jeunes. Par conséquent, près de 800 travailleurs en santé mentale supplémentaires desservent aujourd’hui les enfants et les jeunes dans les collectivités, les écoles et les tribunaux de l’Ontario. Cette année seulement, les services de télésanté mentale offriront près de 3 000 consultations psychiatriques aux jeunes des collectivités rurales, éloignées et insuffisamment desservies.

Tirant profit de l’approche d’intervention précoce préconisée auprès des enfants et des jeunes, la deuxième phase de la stratégie portera particulièrement sur les principales transitions que doivent franchir les personnes de tous âges qui nécessitent des services de santé mentale ou de traitement des dépendances, c’est-à-dire les transitions entre les services destinés aux jeunes et aux adultes, entre les services de logement, d’emploi ou de justice ainsi qu’entre les différentes équipes de soins.

À la suite des recommandations du Conseil consultatif pour le leadership en santé mentale et en lutte contre les dépendances, la stratégie comporte une augmentation de l’accès à des services comme le logement avec services de soutien, le soutien à court terme aux personnes en crise et les programmes de traitement.

La prochaine phase de la stratégie comprend un investissement de 138 millions de dollars sur trois ans qui sera versé par l’entremise des RLISS à compter de 2014-2015 aux organismes communautaires à l’échelle de l’Ontario afin d’améliorer les services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Un meilleur accès aux services de santé mentale

La phase un de la Stratégie ontarienne globale de santé mentale et de lutte contre les dépendances a fourni à plus de 50 000 enfants et jeunes de plus vivant dans toutes les régions de l’Ontario un accès aux services de santé mentale et de lutte contre les dépendances.

Le Fonds d’innovation en santé mentale a financé 32 projets (jusqu’à concurrence de 6 millions de dollars par année depuis 2012) afin d’améliorer l’accès aux services de santé mentale pour les étudiants du palier postsecondaire.

De plus, le gouvernement a financé l’embauche de 21 infirmières autorisées à temps plein qui travailleront dans le cadre des programmes d’intervention rapide en cas de psychose et de 24 nouvelles infirmières praticiennes qui entreront au service des centres de santé communautaires pour les Autochtones et des centres d’accès aux services de santé pour les Autochtones.

Fournir de meilleurs soins coordonnés et intégrés dans la collectivité, plus près du domicile

En raison du vieillissement de la population de l’Ontario, la demande d’accès plus rapide et de soins mieux coordonnés à domicile et en milieu communautaire continue d’augmenter. Reconnaissant que des soins appropriés et de qualité peuvent être prodigués à domicile ou à proximité du domicile, et ce, à un coût inférieur à celui des hôpitaux ou des foyers de soins de longue durée, l’Ontario a plus que doublé le financement pour les services à domicile depuis 2003.

L’Ontario aide également davantage de gens à accéder plus rapidement à des soins de qualité à domicile et en milieu communautaire et continuera de rendre compte de son objectif d’offrir cet accès dans les cinq jours. Aujourd’hui, 93 % des patients admissibles reçoivent leur première visite de soins infirmiers dans les cinq jours et 84 % des patients reçoivent la visite d’un PSSP dans les cinq jours suivant l’approbation de leur demande.

La province fournit déjà 6,5 millions de visites de soins infirmiers et 27 millions d’heures de soutien à la personne et d’aide familiale à plus de 600 000 clients par année. Environ 1,46 million de personnes, principalement des personnes âgées, bénéficient de services communautaires comme des repas, du transport et du soutien pour les soignants.

Afin de poursuivre la hausse de la capacité et de promouvoir la transformation du système, le gouvernement continuera d’augmenter le financement du secteur d’environ 5 % par année, ce qui représente plus de 750 millions de dollars au cours des trois prochaines années.

Le financement permettra de soutenir les personnes de tous âges qui nécessitent des soins à leur domicile, à l’école ou dans la collectivité. Ce financement comprend ce qui suit :

  • investir 75 millions de dollars pour offrir davantage de visites à domicile pour les personnes qui nécessitent des services infirmiers, et davantage d’heures de soins pour les personnes qui ont des besoins complexes et nécessitent des services de soutien personnel à domicile comme de l’aide pour prendre un bain, s’habiller et prendre ses médicaments;
  • donner suite à la recommandation du rapport du Groupe d’experts pour l’examen des soins à domicile et en milieu communautaire, Amener les soins au domicile, de tester des approches novatrices afin de relier le financement spécifiquement aux besoins du patient alors qu’il effectue sa transition hors de l’hôpital pour retourner dans son domicile et sa collectivité;
  • investir plus de 40 millions de dollars sur quatre ans, y compris environ 10 000 visites de réadaptation supplémentaires afin d’améliorer les services de réadaptation coordonnés pour les personnes âgées fragiles qui ont des besoins complexes et ont récemment perdu de la force physique ou de la mobilité à la suite d’une blessure ou d’un séjour hospitalier prolongé. Les services aideront les personnes âgées à reprendre des forces et à préserver leur autonomie plus longtemps, réduiront la nécessité de les admettre à l’hôpital ou dans un foyer de soins de longue durée et offriront du soutien aux familles ainsi qu’aux soignants;
  • créer 69 maillons santé communautaires à l’échelle de la province en rassemblant des fournisseurs de soins de santé locaux afin de travailler avec des patients aux besoins complexes et leur famille en coordonnant la prestation des soins. En centrant les soins sur le patient, l’équipe de fournisseurs évite les doubles emplois, la prestation de services inutiles et les lacunes, et préviennent les visites à l’hôpital.

La coordination des soins contribue à améliorer les résultats

Un homme marié de 82 ans qui ne parle pas du tout anglais se présentait fréquemment au service des urgences de l’hôpital près de chez lui pour obtenir des comprimés d’acétaminophène gratuits. Afin d’améliorer ses soins, un coordonnateur du Centre d’accès aux soins communautaires, qui est relié au maillon santé local, lui a rendu visite à domicile avec un interprète. Le coordonnateur des soins a constaté que l’homme en question se rendait aux urgences pour soulager une hernie non traitée, et qu’il ne savait pas comment prendre rendez-vous auprès du spécialiste auquel il avait été aiguillé pour une intervention chirurgicale.

Le maillon santé, de concert avec le fournisseur de soins primaires du patient, a préparé un plan de soins coordonné et personnalisé; il a pris rendez-vous pour l’intervention chirurgicale et s’est assuré que quelqu’un accompagnerait le patient. Le coordonnateur des soins a continué à travailler étroitement avec l’homme et son médecin de famille pour s’assurer qu’il continue de recevoir des soins en milieu communautaire coordonnés et appropriés, et qui correspondent à ses propres objectifs.

Amélioration pour les services de soutien à la personne et les préposées et préposés aux services de soutien à la personne

Afin de satisfaire à la demande croissante de soins de santé communautaires, et s’assurer que les gens continuent de recevoir des soins de qualité dans la collectivité et à domicile, l’Ontario continue de renforcer le recrutement et le maintien en poste de PSSP qualifiés. Tel qu’annoncé pour la première fois dans le budget de 2014, pour assurer un modèle de compensation plus équitable pour les PSSP financés par le secteur public, le gouvernement demeure déterminé à offrir une hausse du taux horaire total allant jusqu’à 4,00 $ sur trois ans, ce qui augmentera le salaire de base pour le faire passer à au moins 16,50 $ l’heure d’ici le 1er avril 2016. La stratégie de stabilisation de l’effectif des PSSP de l’Ontario comprend également des mesures visant à créer des postes plus permanents et moins occasionnels pour les PSSP.

Services de vaccination pour les voyageurs dans les pharmacies

Soucieux d’offrir davantage de services de proximité à la population tout en s’assurant que les professionnels de la santé utilisent au mieux leurs connaissances et compétences, le gouvernement envisage d’autoriser les Ontariennes et Ontariens à obtenir leurs vaccins de voyage à leur pharmacie locale.

Assurer le confort dans les foyers de soins de longue durée

Lorsque le temps est venu de déménager dans un foyer de soins de longue durée (FSLD) pour des personnes âgées, celles-ci et leur famille méritent d’avoir confiance qu’on prendra bien soin d’eux. C’est pourquoi la province continue de mener des inspections rigoureuses de tous les FSLD et exige la mise à jour annuelle de leurs plans de sécurité-incendie ainsi que de leurs plans d’urgence. L’Ontario encourage également la rénovation des immobilisations d’environ 300 FSLD plus anciens en fournissant du soutien aux exploitants afin de réduire les écarts entre les foyers anciens et récents.

Améliorer les services de soins palliatifs

En reconnaissance du travail acharné et précieux des bénévoles dans les collectivités des hospices et des soins palliatifs, le gouvernement fournit un soutien à Hospice Palliative Care Ontario afin d’augmenter la formation pour les bénévoles et les soignants. Cela leur donnera les compétences et les ressources afin d’appuyer les patients et leur famille et offrir aux Ontariennes et aux Ontariens les outils pour surmonter le deuil et la peine.

Ces investissements clés d’environ 250 000 $ appuient l’engagement du gouvernement d’améliorer la qualité des soins palliatifs en Ontario tout en offrant un soutien aux patients, leurs soignants et les bénévoles.

Fournir des renseignements et aider les Ontariennes et Ontariens à prendre les bonnes décisions concernant leur santé

Aider les enfants à demeurer actifs et en santé

Le gouvernement s’est engagé à fournir des renseignements et du soutien afin d’aider les Ontariennes et Ontariens à demeurer en santé et à prendre les bonnes décisions concernant leur santé. Pour aider les enfants à demeurer en santé, et réduire les risques à long terme pour la santé ainsi que les coûts associés à l’obésité chez les enfants, la Stratégie pour la santé des enfants du gouvernement promeut le bien-être des enfants et des jeunes de l’Ontario en poursuivant trois objectifs : un bon départ dans la vie, des aliments sains et des collectivités actives et en santé.

Collectivités en santé

Le Programme d’action communautaire Enfants en santé a choisi 45 collectivités à l’échelle de l’Ontario qui recevront du financement, de la formation et des conseils sur la prestation de programmes locaux au cours des quatre prochaines années afin d’encourager les comportements sains et de mettre l’accent sur l’activité physique et l’alimentation saine.

Le gouvernement appuie également le Programme de distribution de fruits et de légumes dans le Nord de l’Ontario. Dispensé en partenariat avec l’Association des fruiticulteurs et des maraîchers de l’Ontario, les bureaux de santé publique locaux et leurs partenaires, le programme offre gratuitement des portions de fruits et de légumes frais à plus de 36 000 enfants d’âge scolaire des districts de Porcupine, d’Algoma et de Sudbury, dont environ 6 600 sont des enfants de descendance autochtone.

La Loi de 2014 pour des choix plus sains, si elle était adoptée, ferait de l’Ontario la première province à exiger que les lieux de restauration ayant 20 établissements ou plus qui offrent des aliments standard affichent le nombre de calories sur leur menu afin d’aider les familles à faire des choix alimentaires plus sains.

Vers un Ontario sans fumée

Le taux d’usage du tabac en Ontario est passé de 24,5 % en 2000 à 18,1 % en 2013. Afin d’aider l’Ontario à atteindre le taux de tabagisme le plus faible au Canada, le gouvernement continue de prendre des mesures actives afin de protéger les jeunes contre les risques pour la santé et les conséquences de la consommation du tabac. Depuis le 1er janvier 2015, il est illégal de fumer sur les terrasses des bars et des restaurants, les terrains de jeu et les terrains de sports publics ainsi que de vendre du tabac dans les collèges et les universités. Pour décourager les jeunes de moins de 19 ans d’acheter du tabac et d’y devenir accoutumés, le gouvernement a proposé d’interdire la vente de produits du tabac aromatisés, qui attirent souvent les jeunes. Le gouvernement a également proposé d’interdire l’usage des cigarettes électroniques partout où fumer est interdit ainsi que la vente de ces cigarettes à quiconque est âgé de moins de 19 ans.

Maintenir le système de soins de santé universel et financé par le secteur public pour les générations futures

La viabilité du système de soins de santé découle de la maîtrise des coûts et d’un financement ciblé qui favorise la prévention des maladies et l’amélioration des résultats pour les patients. Trois éléments clés continuent de favoriser la viabilité du système de soins de santé et de donner confiance dans son avenir :

  • la réforme du financement du système de santé;
  • le renforcement des soins intégrés;
  • la prestation des bons soins au bon moment et au bon endroit.

Une nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté

Tous les Ontariens et Ontariennes devraient avoir la possibilité de réaliser leur plein potentiel et de mener des vies prospères et en santé.

En septembre 2014, le gouvernement a publié la nouvelle version de la Stratégie de réduction de la pauvreté, Réaliser notre potentiel. Cette nouvelle stratégie est axée sur des solutions viables et à long terme qui rompent le cycle de la pauvreté. La province a adopté une approche multidimensionnelle qui agit sur les causes profondes de la pauvreté en faisant des investissements dans les services publics comme les soins de santé, la sécurité du revenu, le soutien à l’emploi et le logement abordable, ainsi que les investissements pour mettre fin à l’itinérance.

Compte tenu des coûts sociaux et économiques élevés de la pauvreté, améliorer les services sociaux clés peut aider à réduire le recours aux programmes plus coûteux, diminuant ainsi les coûts à long terme.

Les quatre piliers de la stratégie

La Stratégie de réduction de la pauvreté repose sur quatre piliers :

  • rompre le cycle de la pauvreté pour les enfants et les jeunes;
  • progresser vers l’emploi et la sécurité du revenu;
  • mettre fin à l’itinérance et investir dans le logement abordable;
  • élaborer des politiques et mesurer la réussite à partir de données probantes.

Rompre le cycle de la pauvreté pour les enfants et les jeunes

De 2003 à 2015, le revenu total (après les impôts et les transferts) d’un parent seul qui vit avec deux enfants et travaille à temps plein au salaire minimum est passé d’environ 20 000 $ à plus de 36 000 $.

Les programmes qui appuient les enfants peuvent aider toute la famille à progresser. De 2008 à 2011, les dernières années pour lesquelles nous disposons de données historiques sur la pauvreté1, la Stratégie a aidé à sortir 47 000 enfants de la pauvreté.

Les investissements du gouvernement aident également les enfants et leur famille à ne pas tomber dans la pauvreté. Uniquement en 2011, 61 000 enfants et leur famille ont évité d’y sombrer.

Ces progrès ont été réalisés en partie grâce à la Prestation ontarienne pour enfants (POE), un élément clé de la Stratégie. Le gouvernement a fait passer la POE annuelle maximale à 100 $ par enfant en juillet 2014. À compter de juillet 2015, l’aide annuelle maximale versée au titre de la POE, ainsi que le seuil de revenu auquel la POE commence à être réduite, seront indexés à l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) de l’Ontario. La POE annuelle maximale par enfant sera de 1 336 $ et le seuil de revenu sera de 20 400 $ en juillet 2015.

La Prestation ontarienne pour enfants

La Prestation ontarienne pour enfants (POE) est un paiement provincial non imposable, subordonné au revenu, qui est versé chaque mois aux familles à revenu faible ou modéré pour les aider à assumer les coûts associés à l’éducation de leurs enfants. Cette année, la POE permettra d’aider environ 1 million d’enfants vivant dans plus de 500 000 familles.

Le gouvernement a également mis en oeuvre des initiatives qui favorisent le bien-être des enfants et rompent le cycle de la pauvreté intergénérationnelle. Le gouvernement a commencé à améliorer le programme Beaux sourires Ontario en 2014 afin de permettre à environ 70 000 enfants et jeunes supplémentaires de recevoir des soins dentaires dans le cadre du programme. Pour la prochaine étape, le gouvernement poursuivra les efforts d’amélioration en intégrant un certain nombre de programmes existants dans Beaux sourires Ontario. Cette initiative aidera les familles à obtenir des soins dentaires dont ils n’auraient pas les moyens autrement plus rapidement et plus facilement, grâce à un processus d’inscription simplifié.

S’appuyant sur ces progrès, le gouvernement s’est engagé à mettre en place des prestations complémentaires pour services de santé comme les soins de la vue, les médicaments sur ordonnance, les appareils et accessoires fonctionnels et les soins de santé mentale aux enfants des familles à faible revenu. Les soins de santé dispensés régulièrement préviennent les urgences, améliorent la santé à long terme et réduisent l’incidence de la pauvreté.

Ensemble, ces engagements aideront le gouvernement à continuer de faire des progrès en vue de réaliser sa promesse de réduire de 25 % la pauvreté chez les enfants.

Progresser vers l’emploi et la sécurité du revenu

Bien que les programmes du gouvernement aident à rompre le cycle de la pauvreté, l’obtention d’un emploi et la sécurité du revenu sont cruciales pour assurer la réussite des Ontariennes et des Ontariens. C’est pourquoi la nouvelle Stratégie de réduction de la pauvreté vise à fournir aux gens les soutiens et les encouragements nécessaires pour leur permettre de trouver un emploi satisfaisant, et elle continue de mettre l’accent sur les initiatives offrant aux jeunes et aux groupes vulnérables des occasions d’acquérir les compétences et l’expérience requises pour entrer sur le marché du travail.

Par exemple, les Services d’emploi, qui relèvent d’Emploi Ontario, ont aidé plus de 684 000 Ontariennes et Ontariens à chercher un emploi dans plus de 400 points de service à l’échelle de la province.

Le gouvernement axe ses ressources en emploi et en formation vers ceux qui en ont le plus besoin, notamment grâce à la mise en oeuvre d’une gamme complète de programmes et de services adaptés aux besoins des jeunes. Ces programmes et services comprennent le Programme d’accès à l’emploi pour les jeunes, qui fournira un soutien intensif en matière d’emploi aux jeunes qui font face à de multiples obstacles à l’emploi.

Certains particuliers et familles de l’Ontario peuvent, pour diverses raisons, faire face à des difficultés pour obtenir leur indépendance financière. Le programme d’aide sociale de la province offre des mécanismes de soutien pour les Ontariennes et Ontariens vulnérables.

En 2013 et 2014, l’Ontario a majoré les taux d’aide sociale et offert des prestations complémentaires aux personnes aux revenus les plus faibles, notamment les adultes vivant seuls, sans enfants, qui bénéficient du programme Ontario au travaiI (OT). Afin de prolonger ces progrès, le gouvernement appliquera en 2015 une augmentation supplémentaire de 1 % pour les adultes bénéficiaires du programme Ontario au travail ainsi que les personnes handicapées qui bénéficient du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH). Le gouvernement versera un montant complémentaire aux personnes vivant seules et sans enfant qui sont bénéficiaires du programme OT. En comptant le montant complémentaire et l’augmentation de 1 %, les adultes vivant seuls qui sont bénéficiaires du programme OT recevront une augmentation totale de 25 $ par mois, ce qui représentera pour ces bénéficiaires 75 $ de plus par mois qu’en 2012.

En outre, les allocations de menues dépenses accordées aux résidents à faible revenu des foyers de soins de longue durée augmenteront aussi de 1 %.

Ces majorations des taux de l’aide sociale entreraient en vigueur en octobre 2015 dans le cas du POSPH et en novembre 2015 dans le cas du programme OT. Les municipalités ne seront pas tenues de partager les coûts de la hausse de taux du programme OT avant janvier 2016.

Avec cette augmentation, ainsi que les modifications à l’aide sociale annoncées en 2013 et 2014, le gouvernement a pris des mesures importantes pour donner suite aux recommandations de la Commission d’examen du système d’aide sociale de l’Ontario. La province continuera de réformer l’aide sociale en se guidant sur les recommandations de la Commission et consultera l’année prochaine les clients, les intervenants et d’autres partenaires sur la manière de remodeler la structure des taux.

À l’avenir, la province continuera de faire des investissements qui sont stratégiques et appuient l’emploi et la sécurité du revenu. Cependant, le plan de l’Ontario pour une société juste nécessite le soutien du gouvernement fédéral. Par exemple, la province continue d’insister auprès du gouvernement fédéral afin qu’il augmente la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) pour aider les travailleurs dont le revenu est le plus faible à s’établir plus solidement sur le marché de l’emploi.

Mettre fin à l’itinérance et investir dans le logement abordable

Quand des Ontariennes et des Ontariens n’ont pas de logement stable, cela influe sur tous les aspects de leur vie — qu’il s’agisse de la capacité d’accéder à l’éducation et à la formation, de trouver et de conserver un emploi, de se sentir en sécurité et de demeurer en santé. Malheureusement, les personnes et les familles à revenu faible ou moyen éprouvent souvent des difficultés à trouver ou à conserver un logement convenable et abordable.

Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance

Au début de 2015, le gouvernement a constitué le Comité consultatif d’experts pour la prévention de l’itinérance, qui sera chargé de donner des conseils sur une définition provinciale de l’itinérance, des méthodes visant à améliorer la cueillette des données sur l’itinérance ainsi que l’utilisation de données probantes afin de promouvoir les approches les plus efficientes pour prévenir l’itinérance et y mettre fin.

Stratégie à long terme de logement abordable

La Stratégie à long terme de logement abordable (SLTLA) de l’Ontario, qui a été publiée en 2010 et est actuellement mise en oeuvre dans le cadre de la stratégie de réduction de la pauvreté du gouvernement, a pour but de donner aux municipalités plus de souplesse dans la création de logements abordables pour les ménages les plus vulnérables de l’Ontario. Elle demande également au gouvernement fédéral de financer le logement abordable à long terme et de manière souple.

Le gouvernement s’est engagé à passer la SLTLA en revue en 2015-2016 afin de tirer des leçons et de prendre acte des dernières recherches sur les meilleures pratiques liées au logement et à l’itinérance.

Prolongation de l’investissement dans le logement abordable

La province continue de construire de nouveaux logements abordables et de réparer les unités existantes pour les Ontariennes et Ontariens qui ont des problèmes de logement. L’engagement financier de plus de 4 milliards de dollars qui a été consenti pour le logement abordable depuis 2003 est l’investissement le plus important en son genre de l’histoire ontarienne. Grâce à ce financement, l’Ontario soutient la création de plus de 20 000 nouveaux logements locatifs abordables ainsi que la rénovation et l’amélioration de plus de 275 000 logements sociaux et logements abordables. Cette affectation a également permis d’accorder une aide en matière de loyer ou d’acompte à plus de 90 000 ménages supplémentaires dans le besoin.

La reconduction pour cinq ans supplémentaires du Programme d’investissement dans le logement abordable (PILA), lequel est financé conjointement par les gouvernements fédéral et provincial, constituera à l’avenir une composante clé de la SLTLA. En effet, les deux gouvernements ont signé une entente pour prolonger le PILA en août 2014.

Par le truchement de ce programme, les ménages à faible revenu peuvent obtenir un nouveau logement locatif abordable, bénéficier d’aide pour le versement initial afin de devenir propriétaires de leur propre logement abordable, ainsi que réparer et modifier leur logement.

Le programme fournit également une aide financière ciblée afin de répondre aux besoins en matière de logement des collectivités autochtones hors réserve et des collectivités éloignées du Nord de l’Ontario.

L’Ontario verse une contribution de 80 millions de dollars par année durant cinq ans à ce programme renouvelé et le gouvernement fédéral apporte une contribution équivalente.

Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités

Pour réduire l’itinérance, l’approche Priorité au logement se fonde sur le constat selon lequel le besoin primordial et le plus élémentaire, outre la nourriture et l’eau potable, est un logement stable. Un logement stable et abordable aide les personnes à risque en leur facilitant l’accès à la formation et à l’emploi ainsi qu’à divers services comme les soins médicaux.

Lancée le 1er janvier 2013, l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) regroupe le financement de cinq programmes de logement et d’itinérance anciennement distincts au sein d’un programme unique et souple, qui est coordonné localement. L’IPIC est administré par des gestionnaires de services municipaux afin de mieux satisfaire aux besoins des personnes et des familles qui sont sans abri ou qui risquent de le devenir.

En août 2014, s’appuyant sur la réussite de l’approche ontarienne Priorité au logement, le gouvernement a annoncé une augmentation de 42 millions de dollars du financement annuel de l’IPIC versé aux municipalités. Cette augmentation commencera en 2014-2015 et portera le total à 294 millions de dollars par année. Le 30 mars 2015, la province a annoncé l’allocation de 587 millions de dollars aux municipalités afin d’aider les familles et les particuliers à risque d’être sans abri d’obtenir le logement qui correspond le mieux à leurs besoins. Ce financement permettra aux collectivités d’offrir une gamme élargie de services qui satisfont à leurs besoins locaux.

Mesure des résultats de l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités

En 2013-2014, durant sa première année de fonctionnement, l’Initiative de prévention de l’itinérance dans les collectivités (IPIC) a aidé approximativement 33 100 ménages aux prises avec l’itinérance à obtenir un logement de transition ou permanent.
Elle a également aidé approximativement 83 800 ménages qui risquent de devenir itinérants à demeurer dans leur logement.

Le logement abordable change des vies

Fred est itinérant à London depuis 15 ans. En une seule année, il s’est rendu 259 fois à l’hôpital, et a été interpellé à 108 reprises par des policiers. Depuis qu’il a obtenu un logement abordable il y a un an, il a été à l’hôpital seulement deux fois et a été interpellé six fois. Fred incarne la Stratégie de réduction de la pauvreté de l’Ontario en action.

Élaborer des politiques et mesurer la réussite à partir de données probantes

Mesurer la réussite est au coeur des efforts de l’Ontario afin de réduire la pauvreté. Lancée en 2008, la première Stratégie de réduction de la pauvreté, a établi des indicateurs spécifiques pour aider la province à faire le suivi des progrès. Bien que des progrès aient été accomplis, il reste fort à faire.

La nouvelle Stratégie s’appuie sur les bases jetées par la stratégie d’origine et renforce l’engagement du gouvernement de mesurer la réussite, et ce, en insistant sur les politiques fondées sur des données probantes et le recours à de nouveaux indicateurs. En mesurant les effets des investissements du gouvernement, la province peut aider à repérer d’autres possibilités de prévenir et de réduire la pauvreté en Ontario.

Le Fonds pour les initiatives locales de réduction de la pauvreté qui a été annoncé dans le budget de 2014 est doté de 50 millions de dollars et sera utilisé pour lutter contre la pauvreté avec des moyens nouveaux, innovateurs et fondés sur les données probantes, déployés spécifiquement à l’échelon local. Le gouvernement collaborera avec les organismes qui savent ce qui fonctionne le mieux dans leur collectivité. Les requérants au Fonds dont la demande a été approuvée repéreront des solutions locales et novatrices pour réduire la pauvreté. Ces nouvelles solutions seront fondées sur des résultats éprouvés et mesurables et pourront potentiellement être déployées à plus large échelle dans des collectivités semblables partout en Ontario. Le Fonds offrira du financement durant six ans à compter de l’automne 2015.

Aider les personnes vulnérables et améliorer la sécurité

La province tout entière est avantagée lorsque tous les Ontariens et Ontariennes surmontent les obstacles et réalisent leur plein potentiel. C’est pourquoi le gouvernement investit dans des programmes et des services qui augmentent l’accès à la justice et appuient les groupes vulnérables, notamment les jeunes à risque, les personnes handicapées ainsi que les victimes de violence et de harcèlement sexuels.

Soutenir les personnes ayant une déficience intellectuelle

Les personnes ayant une déficience intellectuelle désirent jouer un rôle actif dans leur collectivité. Le gouvernement s’est engagé à offrir, et à améliorer, des programmes et services locaux qui font la promotion de l’inclusion et de la participation.

Pour concrétiser son engagement, le budget de 2014 a annoncé le versement d’une somme de 810 millions de dollars sur trois ans dans le cadre d’un plan d’action visant à créer des services et mécanismes de soutien plus forts pour les personnes, tout en encourageant les nouvelles approches, la collaboration et le partenariat au sein du système des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle. L’investissement total constitue la plus forte hausse du financement de ce secteur de toute l’histoire ontarienne.

Depuis l’automne passé, le gouvernement a offert dans le cadre de cet investissement un financement direct à 8 000 enfants supplémentaires ayant une déficience intellectuelle et à leur famille par l’intermédiaire du Programme de services particuliers à domicile, éliminant ainsi la liste d’attente de 2014 16 mois avant l’échéance de deux ans prévue au départ. Par ailleurs, 525 adultes de plus ayant des besoins urgents, notamment des jeunes adultes vulnérables qui viennent de quitter le système de services à l’enfance, ont vu leur demande de soutien à domicile approuvée.

Dans le cadre de ce plan d’action, le gouvernement a également :

  • lancé le Programme pilote de subventions pour les transports communautaires, un programme de deux ans qui a pour but d’améliorer les services de transport communautaire pour les personnes handicapées, et d’autres, ce qui leur permet de bénéficier d’un plus grand nombre de programmes et de services communautaires;
  • mis sur pied le Groupe de travail sur le logement pour les personnes ayant une déficience intellectuelle afin de collaborer avec les partenaires de la collectivité pour trouver des solutions en matière de logement novatrices et inclusives pour les personnes ayant une déficience intellectuelle;
  • appuyé 38 projets communautaires sous l’égide du nouveau Fonds pour l’emploi des personnes ayant une déficience intellectuelle et la modernisation des services afin de favoriser l’inclusion et l’indépendance de ces personnes grâce à des emplois valorisants et la modernisation de la prestation des services.

Les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle en action : promouvoir l’emploi inclusif

L’investissement de 810 millions de dollars dans le secteur des services communautaires et aux personnes ayant une déficience intellectuelle qui a été annoncé dans le budget de 2014 soutient directement plus de 600 partenaires de prestation de services à but non lucratif à l’échelle de l’Ontario, leur permettant ainsi de fournir des programmes et des services plus nombreux et de meilleure qualité aux bénéficiaires qui présentent une déficience intellectuelle. Un intérêt particulier est porté à la promotion des possibilités d’emploi pour les personnes ayant une déficience intellectuelle.

Par exemple, LiveWorkPlay, un organisme d’Ottawa qui promeut l’inclusion communautaire des personnes ayant une déficience intellectuelle, aide des adultes déficients à se trouver de l’emploi dans la région d’Ottawa. Grâce au financement provincial accordé à LiveWorkPlay, Royce Rinne a pu travailler chez un concessionnaire d’automobiles local, où il compte et catalogue des pièces de rechange. Après une brève période d’essai, on a offert à Royce un poste à temps partiel d’analyste aux inventaires. L’engagement de Royce à l’égard de son emploi, et de sa réussite, a inspiré deux autres partenaires du concessionnaire ainsi qu’un troisième concessionnaire indépendant à employer des bénéficiaires de LiveWorkPlay.

« Recevoir un bon salaire et vivre de manière autonome, ça me rend très heureux. »
— Royce Rinne

Le Plan ontarien d’action pour la jeunesse : Aider les jeunes à risque à réussir

En Ontario, tous les jeunes ont le potentiel de faire une contribution positive à leur collectivité et à leur province. Malheureusement, certains jeunes doivent surmonter plus d’obstacles importants que les autres. Les jeunes à risque sont ceux qui ont connu la discrimination ou une situation socioéconomique ou familiale difficile. Par conséquent, ils peuvent subir l’exclusion sociale, faire face à plus de chômage, être moins scolarisés et avoir moins de débouchés que leurs pairs. Parfois, ces facteurs contribuent à la violence juvénile.

En 2012, le Plan ontarien d’action pour la jeunesse (POAJ) a été mis au point pour créer des collectivités plus sécuritaires et donner aux jeunes le soutien et les possibilités dont ils ont besoin pour réussir. La première phase du POAJ, qui est maintenant opérationnelle, a été mise en oeuvre, et d’autres programmes et services de soutien ciblant les jeunes à risque ont contribué à améliorer les résultats.

Par exemple, le taux de criminalité juvénile en Ontario a chuté de 43 % par rapport à celui de 2003. Le taux de criminalité juvénile avec violence a chuté de 30 % sur la même période, ce qui est mieux que la baisse constatée à l’échelle nationale qui était de 28 %. Et depuis 2006, près de 128 000 jeunes de la province ont bénéficié du soutien et du mentorat d’un intervenant auprès des jeunes.

Malgré ces réussites, il reste beaucoup à faire. Le gouvernement mettra en oeuvre la prochaine phase du POAJ, un investissement pangouvernemental annuel qui débutera à 14 millions de dollars en 2015-2016 pour passer à près de 21 millions de dollars en 2016-2017.

Cet investissement prolongera les efforts de la province visant à prévenir la violence juvénile :

  • en réduisant les lacunes en matière de services pour les jeunes les plus à risque;
  • en augmentant les initiatives locales qui ont donné des résultats tangibles et positifs;
  • en augmentant les possibilités pour les jeunes des régions de l’Ontario où les besoins sont élevés et qui n’étaient pas incluses dans la première phase du POAJ.

Plan ontarien d’action jeunesse : Des réussites en matière de sensibilisation

Le Programme des intervenants auprès des jeunes est l’une des initiatives relevant du Plan ontarien d’action pour la jeunesse. Aux termes de ce programme, les intervenants rencontrent des jeunes à risque dans les endroits où ils s’assemblent afin de s’assurer qu’ils connaissent la gamme étendue de programmes et de services qui leur est offerte. Les intervenants encouragent également les jeunes à s’impliquer dans des projets positifs dans leur collectivité. Depuis 2012, grâce au financement de la province, le nombre d’intervenants auprès des jeunes est passé de 62 à 97 à l’échelle de la province.

Likwa Nkala, responsable du quadrant est du Programme des intervenants auprès des jeunes, et spécialiste en intervention et en ressources, services à la jeunesse de l’est de Toronto, a exercé une influence positive sur une foule de jeunes au fil des ans. Depuis qu’il a commencé à jouer ce rôle, Likwa a aidé des centaines de jeunes à risque en consultation individuelle et des centaines d’autres dans le cadre de présentations et d’ateliers.

Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels

La violence et le harcèlement sexuels surviennent dans tous les milieux sociaux, touchent des gens de tous âges et cultures et peuvent affecter profondément les survivants et familles. Pour lutter contre la violence et le harcèlement sexuels, ainsi que pour améliorer le soutien aux survivants, le gouvernement a annoncé le 6 mars 2015 « Ce n’est jamais acceptable : Plan d’action pour mettre fin à la violence et au harcèlement sexuels ». Ce plan d’action pavera la voie vers un Ontario plus sûr et aidera la province à réaliser son objectif collectif de changer de manière permanente la société relativement à un problème qui a résisté trop longtemps au changement.

Le plan d’action comporte de nombreuses initiatives clés, notamment :

  • la campagne multimédia de sensibilisation de la population #QuiAiderezVous, qui a pour but d’aider à changer les comportements et de demander aux témoins d’intervenir. Cette campagne a suscité un intérêt favorable partout au monde depuis son lancement le 6 mars 2015;
  • un nouveau programme-cadre d’éducation physique et santé qui aidera les élèves, de la 1re à la 12e année, à développer un meilleur apprentissage des relations saines et des notions de consentement;
  • des mesures législatives plus rigoureuses régissant la sécurité au travail qui, si elles sont adoptées, exigeront que les employeurs enquêtent et traitent les cas de harcèlement au travail, y compris le harcèlement sexuel;
  • une amélioration du système de poursuites conçu pour répondre plus spécifiquement aux cas d’agression sexuelle, ce qui aidera à faire en sorte que les accusations soient portées de manière juste, efficace et respectueuse;
  • une loi qui, si elle est adoptée, éliminera la période limite de deux ans pour les réclamations civiles reliées à la violence sexuelle et les réclamations liées à une agression sexuelle devant la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels;
  • un financement accru et stabilisé des mesures de soutien aux survivantes offertes par les partenaires communautaires;
  • le dépôt d’un projet de loi exigeant que les collèges et universités travaillent auprès des étudiants afin d’adopter des politiques de lutte contre la violence et le harcèlement sexuels sur le campus qui comprennent des volets de formation et de prévention ainsi que des procédures de plainte et des protocoles d’intervention.

Élargir l’admissibilité à l’aide juridique

Le seuil d’admissibilité est le niveau de revenu au-dessous duquel une personne est admissible à l’aide juridique.

Pour s’assurer que les familles à faible revenu et les groupes vulnérables obtiennent tout le soutien nécessaire, le gouvernement continue d’élargir l’accès à l’aide juridique en rehaussant le niveau de revenu qui constitue le seuil d’admissibilité.

Lorsque la première hausse prévue a été apportée le 1er novembre 2014, le seuil d’admissibilité n’avait pas été haussé depuis les années 1990. Une autre augmentation a eu lieu le 1er avril 2015. Ce plan, lorsqu’il sera intégralement mis en oeuvre, permettra d’augmenter de plus de un million le nombre d’Ontariennes et d’Ontariens admissibles à l’aide juridique, ce qui fera plus que doubler le nombre de personnes à faible revenu y ayant accès.

Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées

L’Ontario offre davantage de possibilités aux personnes âgées de participer aux activités de leur collectivité en doublant le budget du Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées pour le faire passer à 2 millions de dollars par année. Ce programme promeut les initiatives et les projets du secteur à but non lucratif qui favorisent l’inclusion sociale, le bénévolat, l’éducation et l’engagement communautaire des personnes âgées. Depuis sa création à l’automne 2013, plus de 40 000 personnes âgées ontariennes ont bénéficié de ce programme.

Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées : Projets de mobilisation communautaire

Le Programme de subventions aux projets communautaires pour l’inclusion des personnes âgées a déjà appuyé 179 projets. Les organismes bénéficiaires situés partout dans la province ont fait augmenter la littératie financière, ont offert de la formation sur la santé et le bien-être, et ont fait la promotion d’activités qui permettent aux personnes âgées de faire du bénévolat dans la collectivité et d’interagir avec d’autres personnes âgées et des jeunes. Ces programmes sont offerts par des organismes comme :

  • le Somali Centre for Family Services d’Ottawa, qui a mobilisé des personnes âgées de tous les horizons qui étaient marginalisées et isolées et leur a donné la chance de faire du bénévolat auprès de gens de même culture qui parle leur langue, et d’établir des réseaux de soutien qui ont réduit leur isolement et les a fait participer à la vie de leur collectivité;
  • Crisis Homes à Thunder Bay, qui a organisé une conférence d’une journée intitulée Senior Women Connecting for Life, laquelle porte sur les soins autogérés et le bien-être à l’intention des femmes qui étaient ou sont encore dans une relation de violence;
  • The Parkdale Golden Age Foundation de Toronto, qui a aidé des jeunes à former des personnes âgées à l’aise avec la technologie à devenir des formateurs en nouvelles technologies pour leurs pairs.
  • Connecting Miles of Smiles à Ottawa, qui a offert un échange de formation technologique entre des personnes âgées de la région et des étudiants étrangers qui désirent améliorer leur anglais oral afin de susciter la participation sociale et les contacts intergénérationnels.

Carrefours communautaires

Le gouvernement a récemment annoncé la création du Groupe consultatif du cadre pour les carrefours communautaires chargé de rédiger un cadre de travail stratégique afin de mieux satisfaire aux besoins des résidents. Karen Pitre, conseillère spéciale de la première ministre en matière de carrefours communautaires, sera la présidente du groupe consultatif.

Un carrefour communautaire peut être une école, un centre de quartier, ou un autre lieu public qui offre des services coordonnés dans des domaines comme l’éducation, les soins de santé et les services sociaux. Le groupe consultatif passera en revue les politiques provinciales afin d’adapter les biens publics pour qu’ils deviennent des carrefours communautaires.

Le Groupe consultatif du cadre pour les carrefours communautaires :

  • recueillera les commentaires des Ontariennes et des Ontariens;
  • favorisera les partenariats parmi les organismes communautaires et d’autres groupes pour s’assurer que le cadre de travail satisfait aux besoins locaux;
  • examinera les meilleures pratiques en Ontario et d’autres collectivités publiques.

La prestation de services publics coordonnés par l’entremise de carrefours communautaires fera en sorte que ces services répondent mieux aux besoins des enfants, des jeunes et des personnes âgées.

Équité pour les consommateurs ontariens

La promotion de la protection des consommateurs aide les gens à faire des choix éclairés, à dépenser judicieusement et à protéger leurs revenus durement gagnés. Le gouvernement continue de s’attaquer à une grande variété de questions pressantes dans le marché, notamment en :

  • prenant des mesures supplémentaires pour protéger les clients de l’assurance-automobile et veiller à ce que les primes soient abordables;
  • continuant à s’assurer que le réseau d’électricité demeure abordable et rentable;
  • veillant à ce que les localités éloignées puissent être branchées au réseau d’électricité;
  • augmentant la protection sur le marché des condominiums.

Mesures supplémentaires pour protéger les clients de l’assurance-automobile et veiller à ce que les primes soient abordables

Il est important pour les 9,4 millions de conducteurs ontariens que l’assurance-automobile soit abordable. Partout dans la province, des Ontariennes et des Ontariens ont besoin de leur voiture pour se rendre au travail ou à l’école et participer à la vie de leur collectivité.

Protection des consommateurs ontariens

En novembre 2014, le gouvernement a adopté la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d’assurance-automobile. En plus de renforcer la protection des consommateurs relativement aux industries du remorquage et de l’entreposage des véhicules pour les conducteurs qui ont une collision ou ont besoin d’assistance routière, l’adoption de cette loi aidera les conducteurs ontariens à régler leurs différends avec les assureurs et à recevoir plus rapidement les indemnités dont ils ont besoin, en transformant le système de règlement des différends de l’assurance-automobile (SRDAA) de l’Ontario.

Conformément aux recommandations de l’honorable J. Douglas Cunningham, qui a examiné le système de règlement des différends de l’assurance-automobile, le Tribunal d’appel en matière de permis, une entité du ministère du Procureur général, assumera la responsabilité du SRDAA. Les demandes de règlement relatives aux indemnités d’accident seront acceptées à compter du 1er avril 2016.

Le gouvernement prendra également les mesures suivantes pour mieux protéger les consommateurs et aider à réduire les coûts de l’assurance-automobile :

  • abaisser le taux d’intérêt maximal applicable aux paiements mensuels des primes d’assurance-automobile, qui passera de 3 % à 1,3 %;
  • interdire la hausse des primes à la suite d’un accident mineur avec responsabilité conforme à certains critères (p. ex., aucune blessure déclarée);
  • obliger tous les assureurs à offrir une remise aux personnes qui utilisent des pneus d’hiver.

Au cours des prochains mois, le gouvernement collaborera avec les intervenants pour mettre en oeuvre ces initiatives de façon efficiente et responsable, et au moment opportun. Le gouvernement continuera également à veiller à ce que les pratiques de gestion des réclamations auprès des assureurs demeurent équitables, protègent les consommateurs et favorisent les primes abordables.

Approches scientifiques et fondées sur des données probantes

Dans la mesure du possible, le gouvernement continuera de s’assurer que les couvertures d’assurance reposent sur les données scientifiques et médicales les plus pertinentes permettant de déterminer et de traiter les blessures subies lors d’un accident d’automobile. Cette approche aidera à réduire le plus possible le nombre de différends au sein du système d’assurance-automobile et fera en sorte que les victimes d’un accident d’automobile reçoivent le traitement dont elles ont besoin.

À cette fin, le gouvernement modifiera les règlements pris en application de la Loi sur les assurances afin de mettre à jour la définition de déficience invalidante pour qu’elle tienne compte des données et des connaissances médicales les plus récentes.

Veiller à ce que les primes soient abordables et offrir davantage de choix aux consommateurs

En 2010, le gouvernement a mis en oeuvre diverses réformes afin de réduire les coûts liés à la fraude et aux abus au sein du système d’assurance-automobile, et de donner plus de choix aux consommateurs. Ces réformes ont permis d’atténuer les coûts en Ontario en les rendant plus près de ceux d’autres provinces comparables. Toutefois, en 2013, les coûts du système ontarien d’assurance-automobile ont recommencé à augmenter.

En août 2013, le gouvernement a mis en oeuvre la Stratégie de réduction des coûts et des taux de l’assurance-automobile, ainsi que des réformes supplémentaires afin d’abaisser encore plus les coûts de l’assurance-automobile, ce qui a aidé à réduire de plus de 6 % en moyenne les taux d’assurance-automobile en date de l’automne dernier.

Toutefois, bien que des progrès aient été réalisés, les coûts du système ontarien d’assurance-automobile demeurent trop élevés.

Le gouvernement continuera de prendre des mesures afin de réduire davantage les coûts. Comme par le passé, les réformes établiront un juste équilibre entre la nécessité pour les auteurs d’une demande d’indemnité blessés de se rétablir et de reprendre leur travail et leurs activités habituelles le plus rapidement possible, d’une part, et la protection des intérêts des consommateurs, d’autre part, en faisant en sorte que l’assurance-automobile soit abordable en Ontario.

Le système ontarien d’assurance-automobile demeure le plus généreux parmi les provinces et territoires canadiens ayant des systèmes de marchés privés. Grâce aux réformes du gouvernement, les prestations d’assurance-automobile de l’Ontario demeureront généreuses.

Soucieux de réduire davantage les coûts du système ontarien d’assurance-automobile afin qu’ils se rapprochent de ceux d’autres provinces et de donner plus de choix aux consommateurs ontariens pour qu’ils puissent acheter une assurance-automobile répondant à leurs besoins, le gouvernement apportera les modifications suivantes aux règlements de la Loi sur les assurances :

  • Modification des indemnités ordinaires versées pour les soins médicaux et de réadaptation, qui passeront de 50 000 $ à 65 000 $ et comprendront les soins auxiliaires. De plus, les consommateurs auront également la possibilité de choisir une couverture pouvant atteindre 1 million de dollars.
  • Inclure les soins auxiliaires dans les indemnités de 1 million de dollars versées pour les soins médicaux et de réadaptation en cas de déficience invalidante et offrir la possibilité d’obtenir une couverture supplémentaire de 1 million de dollars, pour une couverture totale de 2 millions de dollars.
  • Réduction de la durée standard des indemnités pour frais médicaux et des indemnités de réadaptation, qui passera de 10 ans à cinq ans pour tous les auteurs d’une demande d’indemnité, sauf les enfants.
  • Élimination de la période d’attente de six mois pour l’indemnité de personne sans revenu d’emploi et limiter à deux ans la durée de cette indemnité après l’accident.
  • Obligation que les biens et services non énumérés dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales soient « essentiels » et acceptés par l’assureur.
  • Modification de la franchise type pour une couverture globale, qui passera de 300 $ à 500 $.

En collaboration avec l’industrie de l’assurance-automobile, le gouvernement veillera à ce que les consommateurs soient au courant des modifications apportées à la police d’assurance-automobile type et puissent prendre une décision éclairée s’ils choisissent de se prévaloir des couvertures bonifiées facultatives.

Corrections en fonction de l’inflation

Le gouvernement proposera les modifications suivantes à la Loi sur les assurances et à ses règlements pour veiller à ce que le système d’assurance-automobile tienne compte des effets de l’inflation :

  • Corriger la franchise applicable aux montants adjugés par la cour pour dommages-intérêts non pécuniaires (p. ex., souffrances et douleurs) en fonction de l’inflation en Ontario depuis 2003 et faire en sorte que la franchise suive l’évolution de l’inflation.
  • Redresser les seuils monétaires au-delà desquels la franchise pour responsabilité délictuelle ne s’applique pas en fonction de l’inflation en Ontario depuis 2003 et faire en sorte que les seuils suivent l’évolution de l’inflation.
  • Permettre que l’on tienne compte de l’effet de la franchise pour responsabilité délictuelle lorsqu’on détermine les montants auxquels une partie a droit lors d’une action en dommages-intérêts intentée à la suite de lésions corporelles ou d’un décès qui sont attribuables directement ou indirectement à l’utilisation ou à la conduite d’une automobile.

Ces modifications rétabliront la justification et l’intégrité de ces franchises et seuils, dont la dernière mise à jour remonte à 2003. Il sera toujours possible de réduire la franchise pour responsabilité délictuelle. De plus, les consommateurs auront encore la possibilité d’adapter leur couverture à leurs besoins.

Continuer à s’assurer que l’électricité demeure abordable et rentable

Le gouvernement a pris des mesures pour aider à transformer le réseau d’électricité de l’Ontario de manière à le rendre propre, fiable et abordable pour toute la population de l’Ontario. Ces efforts comprennent des mesures visant à réduire les coûts pour les résidents, particulièrement ceux à faible revenu.

Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité

Les Ontariennes et Ontariens à faible revenu consacrent une partie disproportionnée de leur revenu disponible aux coûts d’électricité. Un ménage typique qui gagne moins de 20 000 $ consacre environ 10 % de son revenu annuel à l’électricité, alors qu’un ménage qui gagne 100 000 $ ou plus y consacre moins de 2 %.

Conscient de cette disparité, le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans son budget de 2014 que la Commission de l’énergie de l’Ontario serait tenue de lui faire rapport des diverses solutions que permettrait le réseau d’électricité pour la conception d’un programme durable à long terme visant à aider en particulier les familles à faible revenu de l’Ontario. En mars 2015, le gouvernement a annoncé les détails du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité (POAFE), en vertu duquel un montant allant de 20 à 50 $ serait déduit automatiquement de la facture d’électricité mensuelle des citoyens les plus vulnérables de l’Ontario. Le montant de cette prestation dépendrait du revenu et de la taille du ménage. Le programme entrerait en vigueur le 1er janvier 2016.

La Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario serait modifiée pour mettre en oeuvre le POAFE. La Commission procède à la conception détaillée et à la mise en oeuvre de ce programme, qui contribuera à faire en sorte que les consommateurs d’électricité à faible revenu continuent d’avoir accès à un approvisionnement fiable en électricité propre lorsque la Prestation ontarienne pour l’énergie propre prendra fin le 31 décembre 2015.

Retrait de la redevance de liquidation de la dette de la facture des consommateurs résidentiels

Dans le cadre de son engagement de réduire les pressions qu’exercent les coûts de l’électricité, le gouvernement procède au retrait de la redevance de liquidation de la dette de la facture d’électricité de tous les consommateurs résidentiels après le 31 décembre 2015.

Cette mesure permettrait à l’abonné résidentiel moyen d’économiser environ 70 $ par année et signifierait que la redevance de liquidation de la dette sera éliminée pour les consommateurs résidentiels plus tôt que le délai prévu dans la Loi de 1998 sur l’électricité. La redevance continuera d’être facturée à tous les autres consommateurs d’électricité jusqu’à ce que le reliquat de la dette insurmontable soit liquidé. D’après les prévisions actuelles, on estime que cela surviendra d’ici la fin de 2018, comme prévu dans le document Perspectives économiques et revue financière de l’Ontario 2014.

Le reliquat de la dette insurmontable a été réduit d’un montant estimatif de 9,3 milliards de dollars depuis son sommet estimé à 11,9 milliards de dollars le 31 mars 2004.

Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones

Le Programme de garanties d’emprunt pour les Autochtones (PGEA) a été lancé en 2009 afin de favoriser la participation des Autochtones dans les projets d’infrastructure relatifs à l’énergie renouvelable. À ce jour, le programme a suscité des investissements considérables sous forme de garanties d’emprunt approuvées de presque 200 millions de dollars qui appuient des investissements dans 11 collectivités représentant plus de 16 000 membres des Premières Nations. Les six projets ayant bénéficié du soutien du PGEA ont entraîné des investissements de plus de 3,6 milliards de dollars dans la province. Ils comprennent la garantie de prêt récemment approuvée qui appuiera une partie de l’investissement de la Première Nation des Chippewas de Saugeen et de la Première Nation des Chippewas de Nawash sur la ligne de transport allant de Bruce à Milton, et une portion de l’investissement de la Première Nation de la rivière à la Pluie dans trois installations d’énergie solaire.

Le PGEA s’harmonise avec d’autres programmes provinciaux soutenant la participation autochtone au secteur de l’électricité, y compris le Programme de tarifs de rachat garantis et le Fonds des projets de production et de transport d’énergie renouvelable pour les Autochtones.

Branchement des communautés éloignées au réseau d’électricité

Le gouvernement reconnaît que le branchement des communautés éloignées des Premières Nations du Nord-Ouest de l’Ontario au réseau d’électricité est une importante priorité socioéconomique. Le Plan énergétique à long terme de 2013 a souligné qu’il est justifié sur le plan économique de brancher jusqu’à 21 communautés des Premières Nations, qui doivent actuellement utiliser des génératrices au diésel pour produire leur électricité, une méthode ni fiable ni viable. L’Ontario s’est également engagé à examiner des solutions de rechange afin de réduire l’emploi du diésel dans les collectivités des Premières Nations où le branchement au réseau n’est pas envisageable sur le plan économique.

L’Ontario s’est engagé à aller de l’avant avec la construction de l’infrastructure nécessaire pour brancher ces communautés au réseau et réduire l’emploi du diésel. Toutefois, la province s’attend à ce que le gouvernement fédéral prenne l’initiative de trouver un moyen équitable de partager les coûts de cette initiative transformatrice. La Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité a estimé que ces changements permettraient d’économiser jusqu’à 1 milliard de dollars, comparativement au coût de l’approvisionnement en diésel sur 40 ans. Il est essentiel que les deux ordres de gouvernement travaillent de concert pour assurer la viabilité et la prospérité à long terme de la région.

Augmentation de la protection sur le marché des condominiums

Dans la foulée de son annonce dans le budget de 2014, la province met en oeuvre des réformes de la Loi de 1998 sur les condominiums, notamment l’établissement de qualifications obligatoires pour les gestionnaires de condominiums. La province créera également deux autorités administratives pour délivrer des permis aux gestionnaires de condominiums et améliorer l’éducation ainsi que la résolution des différends pour les conseils d’administration et les propriétaires de condominiums.

1 Statistique Canada a modifié le sondage servant à mesurer les taux de pauvreté et a uniquement publié des données pour 2012. L’organisme a également publié une mise en garde indiquant que les résultats de 2012 ne sont pas comparables aux estimations précédentes. Il ne sera pas possible de déterminer les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté infantile tant que les estimations chronologiques ne seront pas publiées par Statistique Canada.

Description des graphiques

Graphique 1.16 : Les coûts des demandes d’indemnités d’accident ont diminué en Ontario grâce aux réformes, mais demeurent les plus élevés

Ce graphique linéaire illustre le changement en dollars des coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule assuré de 2006 à 2013 en Ontario, en Alberta et dans les provinces atlantiques. Le graphique montre que, malgré la réduction du coût des demandes d’indemnité découlant des réformes apportées au système d’assurance-automobile de l’Ontario en 2010, ces coûts demeurent significativement plus élevés en Ontario qu’en Alberta ou dans les provinces atlantiques.

Ce graphique linéaire montre qu’en 2006, les coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule assuré en Ontario étaient de 331 $, ont ensuite atteint un sommet de 588 $ en 2009, puis ont chuté pour passer à 283 $ en 2012 et ont remonté pour passer à 313 $ en 2013. En 2006, les coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule assuré en Alberta étaient de 36 $, pour atteindre un sommet de 42 $ en 2012, puis redescendre pour se chiffrer à 40 $ en 2013. En 2006, les coûts des demandes d’indemnités d’accident par véhicule assuré dans les provinces atlantiques étaient de 52 $, pour atteindre un sommet de 57 $ en 2010, puis redescendre pour se chiffrer à 55 $ en 2013.

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