MINISTÈRE DES FINANCES

Comptes
publics
de l'Ontario

2006–2007

Rapport annuel
et états financiers
consolidés

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L'honorable
James K. Bartleman
Lieutenant-gouverneur de l'Ontario

Plaise à votre Honneur,

Le soussigné a l'honneur de présenter les Comptes publics de la province de l'Ontario pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément aux exigences de la Loi sur le ministère du Trésor et de l’Économie.

Respectueusement soumis ,

L'honorable Greg Sorbara
Ministre des Finances,
Toronto, août 2007

TABLE DES MATIÈRES

Avant-propos
Introduction
Présentation des comptes publics
Rapport annuel
Volumes complémentaires
Énoncé de responsabilité

ÉTUDE ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS

Faits saillants
Analyse des résultats de 2006–2007
Revenus de 2006–2007
Charges de 2006–2007
Programme d'emprunts et d'investissements dans l'infrastructure 2006–2007
Gestion gouvernementale des finances
Prudence du plan de 2006–2007
Rapport préélectoral
Gestion financière en cours d'exercice
Résultats provisoires
Répercussions sur les périodes de planification futures
Aperçu des résultats financiers des dix dernières années
Revenus : Aperçu sur 10 ans
Charges : Aperçu sur 10 ans
Investir dans l'infrastructure de l'Ontario et réduire la dette provinciale
La valeur d'une démarche responsable

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Rapport du vérificateur
État consolidé des résultats
État consolidé de la situation financière
État consolidé de l'évolution de la dette nette
État consolidé des flux de trésorerie
Notes complémentaires aux états financiers consolidés
Annexes aux états financiers consolidés
Sources de renseignements supplémentaires

AVANT-PROPOS

J'ai le plaisir de vous présenter les Comptes publics de l'Ontario 2006–2007. Ces comptes confirment un excédent de 2,3 milliards de dollars en 2006–2007 et un deuxième budget équilibré consécutif.

Lorsque le gouvernement a pris le pouvoir en octobre 2003, l'Ontario était aux prises avec de nombreux déficits. Nos systèmes d'éducation et de soins de santé battaient de l'aile. Nos investissements dans l'infrastructure ne suffisaient pas à répondre aux besoins. Les chances de réussite des personnes les plus vulnérables de l'Ontario étaient faibles.

Parallèlement, l'Ontario était aux prises avec un déficit financier de 5,5 milliards de dollars, résultant d'un écart entre les revenus et les dépenses de 2000–2001 à 2003–2004. Au cours de cette période, les dépenses des programmes de la province ont augmenté de 21 pour cent, alors que les revenus fiscaux ont diminué de 0,7 pour cent. Ce déséquilibre a créé les conditions menant à un déficit structurel.

Notre mandat était clair : permettre à l'Ontario de recouvrer la santé financière, combler les déficits en matière d'éducation et de perfectionnement, de soins de santé et d'infrastructure, élargir les perspectives pour tous les Ontariens et Ontariennes et rendre l'économie plus dynamique.

Notre premier budget a présenté des mesures visant à éliminer le déficit structurel de l'Ontario, tout en investissant dans nos grandes priorités : la santé et l'éducation. Le budget de 2005 a permis d'effectuer l'investissement le plus important en éducation postsecondaire depuis une génération. Le budget de 2006 a permis d'investir 1,2 milliard de dollars dans le transport en commun, le réseau routier et les ponts par l'entremise de l'initiative Transports-Action Ontario.

Au cours de cette période, nous avons constamment réduit le déficit de l'Ontario au moyen d'une démarche plus rigoureuse incluant un processus de planification financière prudente, de mesures visant à contrôler les dépenses dans des secteurs non prioritaires et d'investissements clés en vue de renforcer l'économie de l'Ontario. Les Comptes publics de 2005–2006 ont présenté un budget équilibré, même si le déficit structurel n'avait pas été entièrement éliminé et que l'horizon économique de l'Ontario paraissait incertain.

La hausse des prix du pétrole, la vigueur du dollar canadien et le ralentissement économique aux États-Unis ont entraîné une période de croissance économique plus modeste en Ontario au troisième trimestre de 2006. À l'automne 2006, afin d'en limiter les répercussions, nous avons adopté un certain nombre de mesures ciblées qui visaient à venir en aide aux travailleurs licenciés ou dont l'emploi était menacé, à accélérer les projets d'infrastructure, à favoriser le commerce interprovincial et à donner un nouvel élan au tourisme.

Au quatrième trimestre de 2006, le secteur privé prévoyait que la croissance du produit intérieur brut (PIB) de l'Ontario se renforcerait au cours des trois années suivantes. Les Comptes économiques de l'Ontario au premier trimestre de 2007 confirment que la province a retrouvé un taux de croissance plus sain, affichant une hausse du PIB de 0,7 pour cent.

Le budget de 2007 a permis de poursuivre les investissements dans l'éducation, les soins de santé et l'infrastructure, tout en lançant des initiatives visant à élargir les perspectives pour les enfants et les familles et à protéger l'environnement. Cet autre budget équilibré laissait également entrevoir la possibilité d'afficher cinq excédents consécutifs.

Au cours de son mandat, le gouvernement a franchi un certain nombre d'étapes visant à augmenter la transparence et la responsabilisation. La Loi sur la transparence et la responsabilité financières, adoptée par l'Assemblée législative de l'Ontario en 2004, exige que le gouvernement publie un rapport sur les finances de l'Ontario avant la tenue d'une élection générale, qu'il fera examiner par le vérificateur général. La province a publié son premier Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario le 23 avril 2007 et le vérificateur général a publié les résultats de son examen le 18 juin 2007. Entre autres choses, celui-ci confirme que les prévisions du gouvernement en ce qui a trait aux charges et aux revenus sont raisonnables et que les hypothèses, sur lesquelles se fondent ces prévisions, sont conformes aux plans du gouvernement.

Le présent rapport annuel, qui fait partie des comptes publics de l'Ontario, confirme que le budget de 2006–2007 est équilibré. En fait, nous avons dépassé nos objectifs financiers en affichant un excédent de 2,3 milliards de dollars. Les résultats de l'Ontario sont semblables à ceux de la plupart des autres territoires de compétence canadiens, dont la Saskatchewan, la Nouvelle-Écosse, l'Alberta et la Colombie-Britannique, qui ont chacun enregistré, en 2006–2007, des excédents dépassant largement les plans budgétaires. Bien que le gouvernement fédéral n'ait pas encore publié ses comptes publics pour l'exercice 2006–2007, tout indique qu'il affichera des excédents dépassant son plan budgétaire.

Les résultats de l'Ontario démontrent que notre économie est en croissance et que notre démarche en matière de gestion financière, qui se fonde sur la rigueur et la prudence, a obtenu du succès. Une « sagesse dans la pratique consistant à injecter une bonne dose de prudence dans les projections de revenus budgétaires » a été remarquée par le vérificateur général dans son examen de notre rapport préélectoral.

Le présent rapport annuel expose en détail les résultats d'un exercice du mandat de ce gouvernement. Il énumère avec précision les mesures que nous avons adoptées pour :

• transformer nos écoles en de meilleurs lieux d'apprentissage;
• élargir la portée de nos collèges et universités;
• réduire les temps d'attente dans le secteur de la santé et construire de nouveaux centres de santé;
• aborder les dures réalités de la pauvreté;
• construire et réparer l'infrastructure de l'ensemble de la province;
• élargir les débouchés dans les lieux de travail de l'Ontario;
• créer une province plus verte et plus propre;

... et plus encore.

Notre plan fonctionne. L'Ontario a repris la voie de la croissance et est entré dans une nouvelle ère de budgets équilibrés et d'excédents durables. Cette force nous donne la possibilité de devenir une province encore plus forte dans les années à venir.

Introduction

Le présent rapport annuel, qui fait partie des comptes publics de la province de l'Ontario, décrit la situation financière de l'Ontario et les résultats des activités pour l’exercice terminé le 31 mars 2007. Ce rapport est l'un des principaux documents financiers d'obligation redditionnelle de la province et regroupe les résultats financiers de la dernière année. Il présente le résultat final du budget de 2006–2007 publié en mars 2006 et explique les différences entre les résultats financiers réels de l'exercice et les prévisions.

La province a franchi un certain nombre d'étapes en vue d'améliorer la production de rapports financiers dans le but d'accroître la transparence et la responsabilisation. Une partie des efforts déployés a servi à publier le budget et le présent rapport annuel plus rapidement et d'en améliorer la présentation. Soulignant encore davantage son engagement à fournir des renseignements financiers opportuns et utiles, la province a publié cette année le premier Rapport préélectoral sur les finances de l'Ontario conformément aux exigences de la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières. Premier document du genre à être publié au Canada, le rapport préélectoral a fait l'objet d'un examen indépendant par le vérificateur général de la province, qui a mentionné que « le rapport renforce la responsabilité et la transparence du processus de planification financière du gouvernement ».

L'étude et l'analyse des états financiers que contient le présent rapport annuel s'appuient sur l'engagement à faire preuve d'ouverture et de transparence dans la divulgation de l'information financière. Ils ont été réorganisés afin d'en faciliter la compréhension et de souligner les principes de gestion financière qui sous-tendent l'amélioration de la santé financière de la province au cours des dernières années.

La production des Comptes publics de l'Ontario exige un travail d'équipe ainsi que la collaboration d'un grand nombre d'employés des ministères et des organismes publics et parapublics. De plus, le Bureau du vérificateur général joue un rôle essentiel relativement à l'examen des états financiers de la province et à la production de rapports à cet égard. J'aimerais remercier tous ceux et celles qui ont participé à la préparation des Comptes publics 2006–2007 pour leur très importante contribution.

Les commentaires sur les comptes publics sont les bienvenus. Veuillez nous faire parvenir vos idées par courriel à l'adresse annualreport@ontario.ca ou par écrit au Bureau du contrôleur provincial, Objet : Rapport annuel, Ministère des Finances de l'Ontario, premier étage, Édifice Frost Sud, 7, Queen’s Park Crescent, Toronto (Ontario) M7A 1Y7.

PRÉSENTATION DES COMPTES PUBLICS

Les Comptes publics de la province de l'Ontario comprennent le présent rapport annuel et trois volumes complémentaires.

Rapport annuel

Le rapport annuel comprend les états financiers consolidés de la province de l'Ontario ainsi que l'étude et l'analyse des états financiers expliquant les résultats plus en détail.

Les états financiers consolidés se composent de plusieurs documents et annexes :

• Le rapport du vérificateur général sur les états financiers consolidés indique que ceux-ci rendent compte avec impartialité des activités du gouvernement conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada.
• L'état consolidé des résultats rend compte de l'excédent ou du déficit annuel découlant des activités de cette période. Il présente les revenus du gouvernement, les coûts des services et autres charges et les différences entre ces éléments.
• L'état consolidé de la situation financière présente les ressources financières de la province en regard de ses obligations. Cela permet de déterminer la dette nette. Le déficit accumulé de la province correspond à sa dette nette moins la valeur de ses immobilisations corporelles et de l'actif net des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.
• L'état consolidé de l'évolution de la dette nette rend compte de l'incidence combinée sur la dette nette de l'excédent ou du déficit annuel de la province et des investissements en cours d'exercice de celle-ci dans les immobilisations corporelles et dans l'actif net des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.
• L'état consolidé des flux de trésorerie fait état des sources de liquidités et de l'utilisation de celles-ci durant la période. Les activités d'exploitation du gouvernement, y compris l'excédent ou le déficit annuel, et les modifications apportées à ses investissements financiers, peuvent exiger ou fournir des fonds au cours de l'exercice. Les augmentations de la dette correspondent à une entrée de liquidités, alors que les investissements dans les immobilisations corporelles et dans l'actif net des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges correspondent à une sortie de liquidités.
• Les notes et les annexes donnent des précisions sur les postes des différents états et font partie intégrante des états financiers consolidés. Les notes comprennent en outre un résumé des principales conventions comptables s'appliquant à la rédaction des états financiers.

Volumes complémentaires

• Le volume 1 contient les états des ministères et des annexes détaillés sur la dette et d'autres éléments. Les états des ministères portent sur les activités financières des ministères. Ils sont établis selon la méthode de la comptabilité d'exercice et comparent les crédits autorisés aux dépenses réelles. Les charges des ministères comprennent toutes les charges autorisées par l'Assemblée législative, mais excluent les redressements découlant de la consolidation des organismes publics dont les charges ne sont pas autorisées.
• Le volume 2 contient les états financiers des principaux conseils, commissions et sociétés provinciaux qui font partie du périmètre comptable du gouvernement, ainsi que divers autres états financiers.
• Le volume 3 contient le détail des paiements faits par les ministères.

ÉNONCÉ DE RESPONSABILITÉ

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l'Ontario conformément aux mesures législatives et selon les principes comptables gouvernementaux recommandés par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l'ICCA.

La section du présent rapport annuel consacrée à l'étude et à l'analyse des états financiers est également préparée par le gouvernement de l'Ontario conformément aux mesures législatives et aux principes et pratiques de présentation de l'information financière des gouvernements recommandés par le CCSP.

Le gouvernement accepte la responsabilité de l'objectivité et de l'intégrité des états financiers consolidés ainsi que de l'étude et de l'analyse des états financiers.

Le gouvernement est également responsable du maintien des systèmes de gestion financière et de contrôle interne pour assurer avec une certitude raisonnable que les opérations consignées dans les états financiers consolidés entrent dans le cadre des pouvoirs établis par la loi, que les éléments d'actif sont dûment protégés et que les renseignements financiers servant à la préparation de ces états financiers consolidés sont fiables.

Les états financiers consolidés ont été vérifiés par le vérificateur général de l'Ontario et son rapport se trouve à la page 33 du présent document.

Colin Andersen  Sous-ministre 7 août 2007	Philip Howell Sous-ministre associé 7 août 2007	Bruce L. Bennett, CA Sous-ministre adjoint et contrôleur provincial 7 août 2007

ÉTUDE ET ANALYSE
DES ÉTATS FINANCIERS

FAITS SAILLANTS

Les résultats financiers de l'Ontario ont continué de s'améliorer, la province affichant un excédent de 2,3 milliards de dollars pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, alors qu'elle avait déclaré un déficit de 5,5 milliards de dollars en 2003–2004.

Le budget de 2007 concluait que l'Ontario pouvait enregistrer cinq excédents consécutifs de 2005–2006 à 2009–2010, en fonction des résultats de 2007–2008. Le présent rapport annuel confirme la réalisation d'un deuxième excédent consécutif pour l'exercice 2006–2007. Cet excédent comprend un certain nombre de gains ponctuels qui ne devraient pas être reportés aux années à venir. Néanmoins, le plan financier de la province mis à jour pour 2007–2008 indique que l'Ontario est nettement en voie d'atteindre cinq excédents consécutifs.

Une meilleure gestion financière et un excellent rendement financier ont permis à la province d'éliminer son déficit annuel plus tôt que prévu, tout en améliorant les services et en effectuant des investissements importants dans des éléments d'infrastructure essentiels.

Le total des dépenses dans les secteurs principaux que sont l'éducation, les soins de santé, les services à l'enfance et les services sociaux a augmenté de 11,7 milliards de dollars entre 2003–2004 et 2006–2007. Parallèlement, la province a effectué des investissements importants dans de nouveaux bâtiments et de nouvelles installations pour les hôpitaux, les écoles, les collèges et les universités, les réseaux de transport et de transport en commun et autres éléments d'actif importants.

Les investissements de la province dans les services essentiels et l'infrastructure ont entraîné des changements réels et mesurables dans la vie des Ontariennes et des Ontariens : et les jeunes réussissent mieux à l'école, les temps d'attente pour les principales interventions médicales sont plus courts, notre système de soins de santé répond à la demande de façon plus efficace et l'intendance de l'air et de l'eau en Ontario a été renforcée.

Comparaison des résultats réels de 2006–2007 avec le plan budgétaire (milliards de dollars)		Tableau 1
	Budget 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007	Différence
Revenus	85,7	90,4	4,7
Charges
Programmes	77,7	79,3	1,6
Intérêt sur la dette	9,4	8,8	(0,6)
Total des dépenses	87,1	88,1	1,0
Excédent (déficit) annuel1	(1,4)	2,3	3,6
1 Une réserve de 1 milliard de dollars incluse dans le plan budgétaire ne figure pas dans les résultats ci-dessus, étant donné qu'elle n'a pas été utilisée au cours de l'exercice.
Nota : Comme les montants budgétés et les variations connexes ont été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les revenus ont dépassé de 4,7 milliards de dollars les prévisions contenues dans le plan financier de 2006–2007 présenté dans le budget de mars 2006. Ce changement résulte d'une augmentation imprévue et à durée limitée des paiements de transfert fédéraux de 0,5 milliard de dollars et d'un gain ponctuel de 0,6 milliard de dollars provenant du premier appel public à l'épargne de Teranet. Il inclut en outre un redressement ponctuel de 1,4 milliard de dollars des revenus fiscaux des années précédentes. Les revenus fiscaux de 2006–2007 ainsi que les revenus provenant des sociétés d'État et d'autres sources ont également été supérieurs aux prévisions.

Le gouvernement a utilisé environ le tiers des revenus supplémentaires pour augmenter ses dépenses globales de 1,6 milliard de dollars dans les secteurs prioritaires. Les deux tiers restants sont allés à la réduction du déficit accumulé de la province.

Les excédents annuels de 2,3 milliards de dollars cette année et de 0,3 milliard de dollars en 2005–2006 ont réduit le déficit accumulé de 2,6 milliards de dollars.

Une bonne partie des renseignements qui sous-tendent ces résultats finaux positifs ont été abordés plus tôt cette année dans le budget de 2007, qui présentait les résultats provisoires de 2006–2007. La différence par rapport à l'excédent prévu de 0,3 milliard de dollars tient compte de nouveaux renseignements sur les revenus ainsi que des charges finales, qui ont été inférieures à celles prévues dans les résultats provisoires.

Les résultats des quatre dernières années et l'amélioration des perspectives pour les années à venir mettent en évidence la sagesse de la démarche prudente et rigoureuse du gouvernement en matière de gestion financière. Cette démarche continuera à protéger la santé financière de l'Ontario dans les années à venir, à l'avantage de ses citoyens.

ANALYSE DES RÉSULTATS DE 2006–2007

L'analyse qui suit établit une comparaison entre les résultats réels de 2006–2007 et ceux prévus dans le budget du 23 mars 2006.

Comparaison des résultats d'exploitation de 2006–2007 avec le plan budgétaire (milliards de dollars)			Tableau 2
	Budget 2006–2007	Chiffres réels 2006–2007	Différence
Revenus
Impôts	61,3	64,3	3,0
Transferts fédéraux	13,6	14,0	0,5
Revenu des sociétés d'État	3,9	4,2	0,3
Autres revenus non fiscaux	7,0	7,9	0,9
Total des revenus	85,7	90,4	4,7
Charges
Santé	35,5	35,7	0,2
Éducation, éducation postsecondaire et formation	17,2	17,4	0,2
Services à l'enfance et services sociaux	10,2	10,4	0,2
Autres programmes	14,6	15,8	1,1
Total des charges des programmes	77,7	79,3	1,6
Intérêt sur la dette	9,4	8,8	(0,6)
Total des dépenses	87,1	88,1	1,0
Excédent (déficit)	(1,4)	2,3	3,6
Nota : Comme les montants budgétés et les variations connexes ont été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Les revenus ont dépassé de 4,7 milliards de dollars les prévisions du plan budgétaire de mars 2006. La province a utilisé environ le tiers des revenus supplémentaires pour augmenter les dépenses globales des programmes de 1,6 milliard de dollars à l'appui de ses priorités. Les deux tiers restants sont allés à la réduction du déficit accumulé, tout comme l'économie de 0,6 milliard de dollars sur les charges liées aux intérêts de la dette. La province a affiché un excédent de 2,3 milliards de dollars pour l'exercice au lieu du déficit de 1,4 milliard de dollars initialement prévu en mars 2006.

Revenus de 2006–2007

L'augmentation des revenus par rapport aux attentes est attribuable principalement à des revenus fiscaux plus importants en 2006–2007, à des redressements au chapitre des revenus fiscaux des années précédentes, à un gain ponctuel découlant du premier appel public à l'épargne de Teranet, à une augmentation imprévue et à durée limitée des paiements de transfert fédéraux et à des revenus plus élevés provenant des sociétés d'État.

Les revenus fiscaux, qui constituent la plus grande partie des revenus, ont été supérieurs de 3 milliards de dollars à ce qui avait été prévu dans le plan budgétaire de 2006, en raison principalement de la hausse des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés. De cette somme, 1,4 milliard de dollars découlent des redressements relatifs aux revenus des exercices précédents provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés, qui ne seront pas reportés aux exercices à venir.

• Le revenu provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers a dépassé de 2 milliards de dollars le montant planifié. Au cours de l'exercice 2006–2007, le traitement des déclarations de revenu de 2005 et d'autres exercices précédents a augmenté de 1,2 milliard de dollars les revenus de ces exercices. Ces augmentations ont été inscrites comme un revenu supplémentaire en 2006–2007, comme l'a été un redressement de 0,1 milliard de dollars relatif à une réévaluation par le gouvernement fédéral du transfert de droits d'impôt de l'Ontario pour 2003. Le reste de l'augmentation découle d'une hausse des revenus en 2006–2007 par rapport aux prévisions contenues dans le plan budgétaire de 2006.
• Le revenu provenant de l'impôt sur les sociétés a dépassé de 1 milliard de dollars le montant du plan budgétaire 2006. Les versements d'impôts finaux pour 2006 de la plupart des sociétés de l'Ontario, qui ont été reçus vers la toute fin de l'exercice 2006–2007, ont été particulièrement importants. En outre, le revenu provenant de l'impôt sur les sociétés en 2006–2007 tenait compte d'un redressement de 0,1 milliard de dollars attribuable à la sous-estimation des données de 2005–2006.
• Les revenus provenant de la taxe sur le tabac ont été de 249 millions de dollars inférieurs aux attentes. Cette diminution a été compensée par d'autres revenus fiscaux supérieurs aux attentes, dont ceux provenant de la taxe de vente au détail, de l'impôt-santé des employeurs, des droits de cession immobilière et de l’impôt sur l’exploitation minière.

Les paiements de transfert du gouvernement fédéral ont dépassé de 454 millions de dollars le montant attendu, en raison principalement des paiements à durée limitée annoncés dans le budget fédéral de 2006 après la publication du budget de 2006 de l'Ontario. Les fonds étaient subordonnés aux résultats finaux du gouvernement fédéral pour 2005–2006, comme en faisaient état ses comptes publics publiés à l'automne 2006. Cet arrangement a causé une incertitude considérable pendant une grande partie de l'exercice en Ontario, rendant plus difficile l'attribution effective des fonds.

Les revenus provenant des sociétés d'État ont atteint 276 millions de dollars de plus que ce qui avait été prévu dans le plan budgétaire de 2006. Le gain le plus important est attribuable à une augmentation de 202 millions de dollars des revenus de la Société des loteries et des jeux de l'Ontario par rapport aux prévisions, en raison principalement d'un meilleur rendement des casinos commerciaux et de bienfaisance, des jeux de loterie et des hippodromes.

Les autres revenus non fiscaux, qui proviennent principalement de droits, de permis et de diverses activités de vente et de location, ont dépassé les prévisions de 901 millions de dollars. Un gain ponctuel de 573 millions de dollars est attribuable au premier appel public à l'épargne effectué en 2006 par Teranet, l'entreprise qui exploite le système électronique d'enregistrement foncier de l'Ontario. Bien que la province ait vendu sa participation de 50 pour cent dans Teranet en 2003, elle a conservé le droit de participer à la valeur de toute vente future.

Charges de 2006–2007

Les revenus supplémentaires ont offert au gouvernement la possibilité d'investir des sommes additionnelles dans les programmes prioritaires.

• Les investissements dans le transport et le transport en commun ont dépassé les prévisions de 769 millions de dollars, compte tenu de l'engagement de la province à assainir l'air et à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les dépenses supplémentaires comprenaient l'attribution de 352 millions de dollars aux municipalités pour l'infrastructure de transport en commun. Une somme supplémentaire de 346 millions de dollars a été versée à la ville de Toronto pour la Toronto Transit Commission ainsi que le remplacement et la remise en état de ses véhicules.
• Dans le secteur des soins de santé, les charges ont dépassé de 182 millions de dollars le montant de 35,5 milliards de dollars prévu dans le budget de 2006. Des investissements ont servi à réduire les temps d'attente, à couvrir la hausse des coûts des programmes de médicaments et à mettre en œuvre le Plan d'action pour les services des urgences. De plus, les hôpitaux ont reçu davantage de financement afin d'accroître leur efficacité et de répondre à la pression sur les coûts d'exploitation. Dans certains domaines, les charges réelles ont été inférieures aux attentes. Par exemple, le secteur hospitalier a affiché un excédent à la fin de l'exercice;
• Des dépenses supplémentaires dans le domaine agricole et les collectivités rurales ont permis aux agriculteurs de bénéficier d'une augmentation ponctuelle de 96 millions de dollars de l'aide qui leur est consentie à hauteur des fonds versés par le gouvernement fédéral dans le cadre de l'initiative de transition du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole. Les municipalités rurales ont reçu un montant supplémentaire de 140 millions de dollars pour répondre à de pressants besoins en matière d'infrastructure, comme l'amélioration des réseaux d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées, des routes et des ponts.
• Les municipalités ont profité d'une augmentation des subventions en capital de 127 millions de dollars pour les initiatives de logement abordable et de 10 millions de dollars pour les initiatives relatives aux friches contaminées.
• Dans le secteur des services à l'enfance et des services sociaux, un montant supplémentaire de 153 millions de dollars a permis de fournir des services d'aide sociale et de protection de l'enfance et des services aux personnes ayant une déficience intellectuelle et de faire en sorte que les organismes de services puissent effectuer les investissements nécessaires en immobilisations..
• Les universités de la province ont reçu un financement ponctuel de 210 millions de dollars.

La répartition finale des charges des programmes en 2006–2007 a tenu compte de la planification budgétaire et de ces nouvelles initiatives :

Le soutien aux secteurs importants que sont les soins de santé, l'éducation, les études post-secondaires et la formation ainsi que les services à l'enfance et les services sociaux a crû dans tous ces domaines en 2006–2007 par rapport à l'année précédente. Les dépenses gouvernementales dans ces secteurs et dans d'autres ont pour objectif de continuer à améliorer de façon mesurable le sort de la population de l'Ontario.

Les familles et leurs enfants profitent d'améliorations concrètes :

• Presque tous les enfants de la prématernelle à la troisième année sont maintenant dans des classes de 23 élèves ou moins. En 2006–2007, 65 pour cent étaient dans des classes de 20 élèves ou moins, soit plus du double qu'en 2003–2004, alors qu'ils étaient 31 pour cent.
• Les élèves de troisième et de sixième années réussissent mieux en lecture, en écriture et en mathématiques. Les plus récents résultats, soit ceux de 2005–2006, font état d'une augmentation du pourcentage d'élèves dont le rendement est supérieur à la norme aux examens provinciaux de lecture et de mathématiques, qui est passé de 54 pour cent en 2002–2003 à 64 pour cent en 2005–2006.
• Le taux d'obtention d'un diplôme d'études secondaires est passé de 68 pour cent en 2003–2004 à 73 pour cent en 2005–2006. Cela signifie que 12 000 élèves de plus ont obtenu leur diplôme.
• Les inscriptions à temps plein dans les établissements d'enseignement postsecondaire ont augmenté d'environ 86 000 étudiants depuis 2002–2003.
• Les familles ont un meilleur accès à des services de garde de qualité grâce à la création de presque 22 000 nouvelles places en garderie à l'échelle de la province au cours des deux dernières années, dont près de 15 000 en 2006–2007.
• Le nombre d'enfants souffrant de troubles du spectre autistique et bénéficiant d'une intervention comportementale intensive a plus que doublé depuis 2003, atteignant 1 100 en 2006–2007.

La santé des Ontariennes et des Ontariens profite aussi d'améliorations concrètes :

• Les temps d'attente ont été réduits pour cinq services de santé importants : les examens d'IRM ou de tomodensitométrie, les remplacements des articulations de la hanche et du genou, certaines chirurgies oncologiques, certaines interventions cardiaques et les chirurgies de la cataracte. On peut trouver des renseignements mis à jour régulièrement sur les temps d'attente à l'adresse www.ontariowaittimes.com. Le budget de 2007 a ajouté les chirurgies pédiatriques à la Stratégie de réduction des temps d'attente de l'Ontario.
• La mise sur pied de 150 équipes Santé familiale, dans lesquelles des médecins de famille, des infirmières, des infirmières praticiennes et d'autres professionnels de la santé travaillent en partenariat, améliore l'accès aux soins de santé primaires et augmente leur efficacité. Le nombre d'Ontariens et d'Ontariennes ayant un accès régulier à un médecin de famille a augmenté de 500 000 depuis 2003.
• Le gouvernement améliore l'accès aux professionnels de la santé en allant de l'avant avec l'embauche de 8 000 infirmières et infirmiers depuis 2003, et l'augmentation de 23 pour cent des admissions dans les facultés de médecine et de 70 pour cent des postes de formation en médecine familiale.
• De nouvelles ententes de responsabilisation avec les hôpitaux ont établi les attentes en matière de financement et des objectifs de rendement clairs, y compris l'engagement à respecter le principe d'équilibre budgétaire, afin d'assurer un système hospitalier durable en Ontario.
• Le gouvernement va de l'avant avec plus de 100 projets de soins de santé pour moderniser, agrandir et améliorer les établissements de soins de santé dans l'ensemble de la province.
• Depuis 2004, 1,8 million d'enfants et de jeunes ont profité gratuitement de trois nouveaux vaccins contre la méningite, la pneumococcie invasive et la varicelle.

Entre 2003–2004 et 2005–2006, exercice pour lequel nous disposons des plus récentes données, la proportion d'Ontariennes et Ontariens âgés de 15 ans et plus qui disent fumer est passée de 20 à 16 pour cent.

L’environnement de l'Ontario profite également d'améliorations concrètes :

• De 2003 à 2006, la diminution de la production d'électricité dans les centrales au charbon a entraîné une réduction de 29 pour cent des émissions de gaz carbonique, soit l'équivalent d'enlever deux millions de voitures de la route durant une année. Pendant la même période, les émissions des centrales au charbon ont chuté de 44 pour cent pour le dioxyde de soufre et de 46 pour cent pour les oxydes d'azote.
• En 2003, il n'y avait que 10 éoliennes dans la province. Il y en a plus de 700 actuellement en place ou faisant l'objet d'un contrat et l'une des plus grandes centrales solaires au monde est en cours de développement en Ontario.
• Grâce à la Loi de 2006 sur l’eau saine, l'Ontario bénéficie de l'une des eaux potables les mieux protégées en Amérique du Nord.
• L'Ontario protège en permanence 1,8 million d'acres d'espaces verts dans les zones périphériques urbaines grâce à sa loi de 2005 sur la ceinture de verdure.
• Depuis son entrée en vigueur, la Loi de 2005 sur les zones de croissance a contribué à garantir la croissance durable en Ontario. Le premier plan de croissance, qui visait la région élargie du Golden Horseshoe, a été publié en juin 2006 après une vaste consultation auprès des parties intéressées et des collectivités et est maintenant en cours d'application.

La province a obtenu ces résultats tout en respectant un autre de ses engagements : moderniser le gouvernement et accroître son efficacité. En révisant ses programmes, elle a réduit ses charges courantes de 806 millions de dollars par année, dépassant sa cible de 750 millions de dollars.

Programme d'emprunts et d'investissements dans l'infrastructure 2006–2007

Dans le cadre de l'initiative ReNouveau Ontario, la province s'est engagée à investir plus de 30 milliards de dollars dans l'infrastructure avec ses partenaires d'ici 2010 pour améliorer la qualité de vie et tirer parti des avantages économiques de l'Ontario. La priorité est notamment accordée à des domaines comme la santé et l'éducation, ainsi qu'aux investissements visant à renforcer l'économie et les collectivités ontariennes.

En 2006–2007, dans le cadre de ReNouveau Ontario, la province a consacré 6,4 milliards de dollars à l'infrastructure (routes, hôpitaux, écoles, matériel et édifices des collèges et universités, et réseaux d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées) de l'ensemble de l'Ontario. Cela comprenait un montant de 2,6 milliards de dollars en dépenses relatives aux immobilisations corporelles appartenant à la province, aux hôpitaux et aux collèges. La province fournit également aux conseils scolaires des fonds destinés aux immobilisations qui sont consolidés dans ses états financiers.

De plus, les charges de la province comprenaient d'autres dépenses d'infrastructure et des fonds d'immobilisations à l'intention des universités, des municipalités, des organismes de services sociaux et autres organismes fournisseurs d'importants services publics. Ces charges incluaient des investissements dans les réseaux d'alimentation en eau et de traitement des eaux usées ainsi que d'autres infrastructures servant à protéger l'environnement. Ces investissements, qui s'élevaient à un total de 3,9 milliards de dollars, ont été inscrits dans l'état des résultats de la province. L'augmentation de 1,1 milliard de dollars de ces charges par rapport au plan budgétaire est attribuable à la décision du gouvernement de fournir des fonds supplémentaires pour les projets d'immobilisations sous forme de paiements de transfert à ses partenaires en raison des excellents résultats financiers obtenus en cours d'exercice.

Comme une famille qui achète une maison, le gouvernement emprunte pour investir dans des actifs importants qui permettront d'offrir des services aux Ontariennes et Ontariens durant des décennies. La Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières définit la dette provinciale comme la différence entre le total du passif de la province et le total de son actif, qui inclut les routes, les ponts, les édifices gouvernementaux et l'actif net des hôpitaux, des collèges et des conseils scolaires. Cette démarche, où les répercussions liées aux emprunts aux fins d'investissement dans les immobilisations sont compensées par la valeur des actifs, est semblable à la façon dont les familles et les personnes établissent la différence entre le montant de leur prêt hypothécaire et la valeur de leur maison pour calculer l'avoir net.

En termes de comptabilité et dans les états financiers de la province, on fait référence à la différence entre le total du passif et le total de l'actif en parlant de « déficit accumulé » plutôt que de dette provinciale. Le déficit accumulé, ou la dette provinciale, a diminué de 2,4 milliards de dollars au cours de 2006–2007, passant de 109,2 milliards de dollars en date du 31 mars 2006 à 106,8 milliards de dollars en date du 31 mars 2007. Cette amélioration est attribuable à un excédent de 2,3 milliards de dollars, plus un rajustement de 0,1 milliard de dollars dont il est question à la note 4 des états financiers.

Au moment d'évaluer la solvabilité, les agences de notation de crédit et les investisseurs regardent la dette nette de la province, qui correspond à la différence entre le total de son passif et celui de son actif. La dette nette en 2006–2007 se chiffrait à 141,1 milliards de dollars, en baisse de 0,8 milliard de dollars. Cette amélioration tient compte de l'excédent de 2,3 milliards de dollars affiché par la province, en partie compensé par un investissement net de 1,2 milliard de dollars dans ses propres immobilisations corporelles et une augmentation de 0,3 milliard de dollars de l'actif net des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.

Par ailleurs, la « dette totale » de la province ne tient compte que des emprunts. En 2006–2007, le gros des fonds destinés à l'investissement de la province dans des immobilisations corporelles a été attribuable à une augmentation nette de 2 milliards de dollars de la dette totale, qui s'élevait à 157,3 milliards de dollars en date du 31 mars 2007.

GESTION GOUVERNEMENTALE DES FINANCES

L'une des principales responsabilités des gouvernements est de gérer les finances publiques de façon responsable. Une bonne gestion financière commence par une saine budgétisation. Le budget expose un plan financier qui tient compte des priorités du gouvernement en ce qui concerne la répartition des finances publiques.

La gestion financière doit de plus tenir compte de l'évolution des circonstances à mesure que l'exercice progresse. Si les revenus sont inférieurs aux attentes, la marge de manœuvre du gouvernement permettant de réagir sera limitée. Ce problème peut s'aggraver, car certains coûts ont tendance à croître lorsque le ralentissement de l'activité économique entraîne une baisse des revenus. Il convient donc de s'assurer que les objectifs financiers sont réalisables même si les résultats sont moins bons que prévu. Cela commence par l'utilisation de prévisions prudentes des revenus et l'intégration d'autres mesures de précaution dans le plan budgétaire.

Prudence du plan de 2006–2007

Le budget de 2006 a respecté la pratique du gouvernement qui consiste à souligner les principaux risques liés au plan ainsi que leurs répercussions potentielles, accompagnés de renseignements détaillés aux pages 85 à 89 des documents budgétaires.

Pour contribuer à protéger le plan des répercussions négatives imprévues causées par ces risques ou d'autres, le plan budgétaire de 2006–2007 comprenait ces mesures de précaution :

• les prévisions des revenus reposaient sur une projection du PIB réel de 2,3 pour cent en 2006, plutôt que sur la projection moyenne de 2,6 pour cent du secteur privé;
• les fonds de prévoyance au titre des immobilisations et de l'exploitation, qui ensemble totalisaient environ 1,3 pour cent des charges totales prévues, ont fourni une protection contre les dépenses supplémentaires attribuables à des événements imprévus;
• les prévisions concernant les intérêts débiteurs sur la dette ont été délibérément prudentes (à la note 3 des États financiers consolidés, il est question de la gestion du risque lié au taux d'intérêt et autres risques liés au programme d'emprunts de la province);
• une réserve de 1 milliard de dollars, distincte des fonds de prévoyance, a été incluse en cas d'événements indésirables imprévus.

Les ministères ont tendance à dépenser moins que ce qui est prévu au budget, étant donné que toute dépense excédentaire exige une autorisation. Compte tenu de cette situation, un montant global correspondant à la sous-utilisation des fonds est inclus chaque année dans le budget. Dans le plan budgétaire de 2006, le montant projeté de ces économies en fin d'exercice était de 700 millions de dollars, soit environ 0,8 pour cent du total des dépenses prévues.

Rapport préélectoral

C'est la première fois, en 2007, que le dépôt du budget a été suivi par la publication du Rapport préélectoral sur les finances de l’Ontario comme l'exige la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières dans les années d'élection générale. Comme l'exige également la loi, le vérificateur général a examiné le rapport qui soulignait la démarche de planification utilisée depuis plusieurs années par l'Ontario.

Le vérificateur général a constaté que la planification financière prudente en Ontario, en plus d'être exigée par la loi, tenait compte des recommandations d'un groupe d'experts indépendants formé en 1995 et « constitue la norme depuis une décennie – au cours de neuf des dix dernières années, le gouvernement a dépassé les objectifs financiers originaux et les fonds disponibles à la fin de l’exercice étaient donc plus élevés que prévu ».

Dans son examen du rapport préélectoral, le vérificateur général a conclu que les prévisions des revenus et des dépenses de la période visée ainsi que les hypothèses sous-jacentes étaient raisonnables. La majeure partie de l'analyse des prévisions des revenus était axée sur l'imposition, qui est la source principale de revenus. Dans son évaluation des modèles et des méthodes utilisées dans la prévision des revenus provenant de quatre impôts principaux, un expert indépendant a conclu qu'ils étaient conformes avec les pratiques exemplaires qui ont cours chez les spécialistes en prévision des revenus.

Gestion financière en cours d'exercice

En 2006–2007, le gouvernement de l'Ontario a géré à la fois les risques de hausse et les risques de perte associés au plan financier. Après le premier trimestre, il a révisé le déficit prévu dans le budget, qui est passé de 1,4 à 0,9 milliard de dollars, si la réserve n'était pas utilisée, afin de tenir compte de nouvelles données.

En réponse aux préoccupations concernant les répercussions potentielles d'une croissance économique au ralenti, le gouvernement a annoncé des mesures de stimulation économique dans le document Perspectives économiques et revue financière, publié en octobre 2006. Ces mesures mettaient l'accent sur quatre secteurs importants : la prestation de services et de programmes visant à venir en aide aux travailleurs licenciés ou dont l'emploi était menacé, à accélérer les projets d'infrastructure afin de générer une activité économique et une création d'emplois immédiates, à donner un nouvel élan au commerce interprovincial et à lancer une nouvelle campagne en vue d'encourager les Ontariennes et Ontariens à prendre leurs vacances en Ontario. Une partie des fonds alloués à ces mesures proviennent du produit net du premier appel public à l'épargne de Teranet.

À la fin de l'exercice, les données relatives au traitement des déclarations de revenu et d'autres renseignements indiquaient que les revenus seraient plus importants que prévu. La province a évalué activement ses options d'investissement supplémentaires dans les secteurs stratégiques. On avait demandé aux ministères de cerner les initiatives potentielles bien avant la fin de l'exercice afin d'assurer un délai raisonnable pour l'analyse. Les détails de toutes les approbations en cours d'exercice sont inclus dans le Volume 1 des Comptes publics. La province continue de collaborer avec le vérificateur général, ses partenaires de transfert et ses ministères en vue d'améliorer l'ouverture et la transparence des processus décisionnels concernant l'attribution de subventions en fin d'exercice. Une mise à jour de la directive sur la responsabilité en matière de paiements de transfert, clarifiant le processus d'approbation des subventions et fournissant des mécanismes de contrôle tenant compte de l'importance du montant attribué, soutient également cet objectif.

Afin d'assurer que les dépenses à venir seront égales ou inférieures au montant pouvant être pris en charge par des prévisions prudentes de revenus constants, la province ne s'est pas servie de revenus ponctuels ou à durée limitée afin de financer les initiatives ayant des répercussions importantes sur les charges au-delà de la disponibilité de la source de financement.

Résultats provisoires

La province a publié les prévisions provisoires des résultats de 2006–2007 dans le budget de 2007, déposé en mars de cette année.

Au moment du parachèvement du budget de 2007 le 16 mars, la prévision provisoire du montant total des revenus était supérieure de 3,4 milliards de dollars au plan budgétaire. L'amélioration par rapport au plan est passée à 4,7 milliards de dollars dans les résultats finaux, en raison de nouvelles données qui n'étaient pas disponibles au moment de la publication du budget de 2007.

• Les revenus provenant de l'impôt sur les sociétés ont été supérieurs de 369 millions de dollars dans les résultats finaux par rapport aux chiffres provisoires. L'écart entre les chiffres provisoires et les résultats finaux s'explique par de meilleurs revenus fiscaux après le parachèvement du budget de 2007. Les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers ont atteint 370 millions de dollars de plus que les prévisions provisoires, en raison des nouveaux renseignements obtenus à la suite du traitement des déclarations de revenus de 2006. Les revenus fiscaux provenant de toutes les autres sources ont augmenté de 81 millions de dollars.
• De même, les revenus de placement dans les sociétés d'État ont dépassé de 208 millions de dollars les chiffres provisoires. Les revenus provenant d'autres sources ont été supérieurs de 368 millions, en raison principalement de recouvrements plus élevés par les ministères des dépenses des années précédentes.
• Ces augmentations ont été quelque peu contrebalancées par des paiements de transfert du gouvernement fédéral inférieurs à ce qui avait été prévu dans les résultats provisoires, ramenant à 1,3 milliard de dollars l'augmentation nette du total des revenus par rapport aux données provisoires.

De même, l'obtention de renseignements supplémentaires après le dépôt du budget de 2007 a permis de prévoir avec plus de précision les dépenses de l'année. Le total des dépenses des ministères et des organismes consolidés, tels que les hôpitaux, les collèges et les conseils scolaires, a été inférieur de 705 millions de dollars aux prévisions provisoires.

Répercussions sur les périodes de planification futures

L'Ontario n'est pas le seul à avoir obtenu de meilleurs résultats que prévu ces dernières années. Toutes les provinces qui ont publié leurs comptes publics de 2006–2007 ont fait état de revenus supérieurs à ce qui était anticipé. En 2005–2006, les comptes publics de tous les gouvernements provinciaux et du gouvernement fédéral ont démontré que ceux-ci avaient dépassé leurs prévisions budgétaires.

À l'instar des autres gouvernements canadiens, la province doit évaluer l'incidence des résultats d'une seule année sur les années futures.

L'évolution de la situation depuis le budget de 2007 confirme que l'Ontario est nettement en voie d'atteindre cinq excédents consécutifs. Même si la réserve est utilisée, la province prévoit un budget équilibré en 2007–2008. Le plan à moyen terme mis à jour tient compte du report des revenus supérieurs de 2006–2007 à l'exercice 2007–2008 et aux autres années prévues dans le plan, ainsi que de l'investissement de la majeure partie de l'augmentation dans les secteurs de programmes prioritaires.

Dans son examen du rapport préélectoral, le vérificateur général a mentionné qu'en raison de la prudence des pratiques de planification, « il est fort possible que le déficit estimatif de 400 millions de dollars pour l’exercice 2007–2008 se transforme en excédent et que les excédents, estimés à 300 millions pour 2008-2009 et à 400 millions pour 2009–2010, frisent le milliard de dollars ». Le plan financier à moyen terme est conforme à ce point de vue.

Par ailleurs, le vérificateur général a mentionné dans son examen que la hausse du dollar canadien constituait un risque pour l'économie. Il a conclu que la marge de manœuvre qu'offrait une planification prudente devrait largement compenser toute répercussion. Il a en outre remarqué qu'il y a « une sagesse dans la pratique consistant à injecter une bonne dose de prudence dans les projections de revenus budgétaires ».

Conformément à ce point de vue, la province continue de faire preuve de prudence dans ses objectifs financiers à moyen terme en raison des risques financiers et économiques et des incertitudes que réserve l'avenir. En plus de l'appréciation du dollar canadien, ces risques comprennent la hausse du prix du pétrole et des taux d'intérêts ainsi que le ralentissement de l'économie américaine. La province publiera une mise à jour financière à la fin du deuxième trimestre.

APERÇU DES RÉSULTATS FINANCIERS DES DIX DERNIÈRES ANNÉES

En 2003, le gouvernement s'est engagé à remettre l'Ontario sur la voie de la viabilité financière. La démarche prudente des quatre dernières années a permis d'atteindre cet objectif, la province enregistrant des excédents en 2005–2006 et en 2006–2007, éliminant le déficit plus tôt que prévu. Une mise à jour du plan financier a prévu un budget équilibré en 2007–2008, avec un troisième excédent consécutif.

L'engagement à assurer la viabilité financière visait à répondre à l'émergence d'un déficit structurel à la suite des baisses des taux d'imposition à partir de la fin des années 1990. Au départ, les revenus fiscaux ont augmenté en raison d'une croissance économique soutenue. Toutefois, à mesure que les baisses se suivaient et que la croissance économique ralentissait, les revenus ont stagné. Les revenus fiscaux, qui constituent la principale source de revenus récurrente, ont diminué de 1,5 milliard de dollars entre 2000–2001 et 2001–2002.

Le ralentissement de la croissance économique a exercé des pressions sur les charges, qui ont été largement contenues pendant la majeure partie de cette période. L'écart entre la croissance des charges et celle des revenus s'est accentuée en 2003–2004, alors que les revenus prévus ne se sont pas concrétisés et que les dépenses ont augmenté, entraînant un déficit de 5,5 milliards de dollars.

Le gouvernement a adopté des mesures visant à améliorer la gestion des risques financiers et la capacité des plans financiers d'absorber les chocs imprévus. Il a déposé la Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières, qui exigeait que les plans budgétaires prévoient une réserve en cas d'événements défavorables imprévus. Conformément aux exigences de cette loi, le gouvernement a mis en place un plan de redressement des finances visant à éliminer le déficit. Ce plan, fondé sur une démarche rigoureuse en matière de dépenses, permettait au gouvernement d'être plus efficace, de mettre l'accent sur les résultats dans les secteurs clés et d'assurer une assise durable au chapitre des revenus fiscaux. La présente analyse met particulièrement l'accent sur les résultats de ce plan.

La gestion financière prudente a permis d'observer une amélioration constante des résultats d'exploitation, y compris un deuxième excédent de suite enregistré au dernier exercice. Le plan de redressement des finances mis à jour qui a été présenté dans le budget de 2005 prévoyait que le déficit de la province serait éliminé avant 2007–2008 si la réserve budgétaire n'était pas utilisée ou au plus tard en 2008–2009 si elle l'était. De meilleurs résultats financiers ont aidé la province à éliminer le déficit en 2005–2006, beaucoup plus tôt que prévu, tout en permettant aux dépenses de croître à un taux annuel moyen de 6,1 pour cent. Ce dernier se situait bien en deçà du taux de croissance annuel moyen des revenus de 9,7 pour cent au cours de la même période.

Un plan financier est viable lorsque les revenus peuvent prendre en charge l'augmentation prévue des charges au fil du temps. Bon nombre de charges du gouvernement sont liées à des besoins importants du public qu'il faut combler de façon continue, tels que les soins de santé, les programmes sociaux et l'éducation. Les mesures qu'a adoptées le gouvernement au cours des trois dernières années ont permis de renforcer la gestion financière en se fondant uniquement sur les revenus considérés comme durables et permettant de répondre aux principaux besoins continus du public. Cette démarche sera maintenue.

Revenus : Aperçu sur 10 ans

Les revenus ont augmenté au cours des dernières années en raison principalement de la croissance économique, des modifications apportées aux politiques fiscales, de l'augmentation des paiements de transfert du gouvernement fédéral et des changements survenus dans le secteur de l'électricité.

La plus grande partie des revenus de la province provient des impôts, qui représentent actuellement environ 70 pour cent du total. Les revenus fiscaux sont généralement liés à la conjoncture économique et l'augmentation annuelle moyenne de 5,3 pour cent au cours des 10 dernières années correspond de près à la croissance économique, mesurée en fonction du PIB nominal, qui a affiché un taux à peu près semblable.

Tandis que les revenus fiscaux réagissent aux changements économiques, leurs éléments, eux, réagissent de diverses façons. L’impôt sur les sociétés a tendance à être le plus volatil. Cet élément a chuté brusquement en 2001–2002 et a stagné au cours des deux années suivantes, en raison d’une conjoncture économique difficile et des baisses d’impôts. Il a remonté au cours des trois dernières années, affichant un taux de croissance supérieur à celui de l’économie.

Les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers, de la taxe de vente au détail ainsi que d'autres revenus fiscaux ont généralement stagné de 1999–2000 à 2003–2004. Bien qu'elle ne soit pas aussi volatile que celle des revenus provenant de l'impôt sur les sociétés, la croissance des revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers a accéléré au cours des trois dernières années, contribuant elle aussi à l'augmentation des revenus. L'impôt sur le revenu des particuliers est progressif, c'est-à-dire qu'en augmentant, le revenu imposable est assujetti à un taux plus élevé; les revenus de cette source croissent donc plus rapidement que l'ensemble des revenus. Les revenus provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers ont également été stimulés par une forte croissance des revenus de gains en capital et l'amélioration des pratiques d'administration des impôts par l'Agence du revenu du Canada. L'augmentation des autres revenus fiscaux après 2003–2004 est également attribuable en partie à l'introduction d'une contribution-santé en 2004.

Ces dernières années, les paiements de transfert du gouvernement fédéral ont augmenté plus rapidement que les revenus globaux. En 1998–1999, après d'importantes baisses les années précédentes, ces paiements représentaient seulement 8,1 pour cent des revenus de la province.

Le gouvernement fédéral a enregistré un excédent en 1997–1998 et ce n'est qu'à partir de ce moment-là qu'il a entrepris de rehausser les transferts aux provinces et aux territoires. Il a fréquemment procédé à ces hausses en utilisant une partie de ses excédents annuels pour attribuer des fonds supplémentaires aux provinces. En règle générale, elles survenaient après la publication des plans financiers provinciaux. De plus, ces transferts supplémentaires étaient d'une durée limitée et étaient souvent destinés à des fins précises répondant aux priorités du gouvernement fédéral.

Il est beaucoup plus difficile pour la province de s'appuyer sur ce type de transfert pour mettre en œuvre son plan financier et soutenir à long terme ses propres priorités. Ainsi, bien que les transferts fédéraux aient atteint 15,5 pour cent des revenus de la province en 2006–2007, une grande partie de l'augmentation a été accordée sur une base moins sûre que les transferts récurrents, tels que le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Les revenus provenant des sociétés d'État, dont Ontario Power Generation Inc., Hydro One Inc., la Régie des alcools de l'Ontario et la Société des loteries et des jeux de l'Ontario, sont généralement fonction de la conjoncture économique ainsi que de facteurs propres au secteur dans lequel chaque société mène ses activités. Le 1^er avril 2005, par exemple, l'Ontario Power Generation a commencé à profiter de la réglementation des prix sur la production de certains de ses éléments d'actif, ce qui a généralement amélioré son bénéfice net.

Au total, au cours des 10 dernières années, le taux de croissance des revenus provenant de l'ensemble des sources a été plus élevé que celui de l'économie – soit 6,2 pour cent par rapport à 5,2 pour cent. Toutefois, ce taux tient compte de plusieurs facteurs sur lesquels la province ne peut s'appuyer à long terme, tels que les transferts du gouvernement fédéral à la suite d'excédents annuels et, en 2006–2007, des rajustements ponctuels et des gains, tels que ceux provenant de la transaction avec Teranet.

Charges : Aperçu sur 10 ans

L'accroissement des revenus des trois dernières années a permis à la province de mettre l'accent sur le financement de programmes répondant à ses priorités dans les secteurs les plus importants, soit la santé, l'éducation, l'éducation postsecondaire et la formation, ainsi que les services à l'enfance et les services sociaux. Ces secteurs représentent ensemble près des trois quarts des charges de la province. Celle-ci a également fait d'importants investissements dans le transport en commun et d'autres éléments d'infrastructure au moyen de transferts aux municipalités et à d'autres organismes publics.

C'est dans le secteur des soins de santé que les charges sont les plus importantes. Elles comprennent celles des hôpitaux, les honoraires versés aux médecins et aux autres praticiens, ainsi que les coûts des médicaments et d'autres programmes de santé. Les dépenses en soins de santé ont augmenté de façon assez constante pendant les dix dernières années. Elles ont atteint 35,7 milliards de dollars en 2006–2007, soit environ 45 pour cent des charges des programmes.

L'accès à de nombreux programmes de soins de santé est offert en vertu d'une loi ou d'un règlement du gouvernement à toute personne qui satisfait aux critères d'admissibilité. Par exemple, tous les résidants de l'Ontario âgés de plus de 65 ans sont admissibles au programme de médicaments. Les programmes doivent répondre à un besoin du public à l'égard des services fournis, ce qui a contribué à la croissance soutenue de ce secteur.

Depuis 2003–2004, le gouvernement a répondu aux besoins résultant des restrictions des dépenses des années précédentes et a investi dans les secteurs prioritaires. Il a plus particulièrement prévu des sommes au titre de l'augmentation des charges liées aux écoles, à l'éducation postsecondaire et aux besoins des familles. Comme les résultats ont dépassé les prévisions durant cette période, les fonds supplémentaires ont servi à revoir ces engagements à la hausse et à procéder à des investissements stratégiques dans d'autres domaines prioritaires.

Investir dans l'infrastructure de l'Ontario et réduire la dette provinciale

L'une des plus importantes activités de la province est d'investir dans l'infrastructure essentielle à la croissance économique et à une bonne qualité de vie : le transport en commun et autres réseaux de transport, les hôpitaux, les collèges, les écoles et les universités. Le programme ReNouveau Ontario, lancé en 2005, est en voie d'atteindre son objectif, soit d'investir 30 milliards de dollars sur cinq ans.

Au cours des deux dernières années, la province a investi plus de 12 milliards de dollars dans l'infrastructure de l'ensemble de l'Ontario, directement et au moyen de transferts à ses partenaires du secteur parapublic, afin d'en corriger les importantes lacunes.

Les investissements dans l'infrastructure d'électricité de l'Ontario sont essentiels afin de soutenir et d'améliorer la compétitivité de la province et une qualité de vie élevée. Depuis 2003, des projets totalisant environ 3 900 mégawatts de production d'électricité nouvelle, incluant la conservation et la gestion de la demande relatives à ceux-ci, ont fait surface. De plus, des projets d'environ 7 200 mégawatts d'électricité nouvelle sont en cours. Les nouvelles sources d'énergie sont attribuables à 18 contrats de production d'électricité conclus avec l'Office de l'électricité de l'Ontario concernant des projets de production d'énergie renouvelable permettant un nouvel approvisionnement de 1 300 mégawatts supplémentaires ainsi qu'à 98 contrats totalisant plus de 500 mégawatts dans le cadre du Programme d'offre standard en matière d'énergie renouvelable.

Ces projets de production d'électricité comprennent également des investissements par la société de production d'électricité de la province, Ontario Power Generation Inc. En outre, la société de transmission et de distribution de la province, Hydro One Inc., investit dans le maintien et l'amélioration de son infrastructure de fils électriques. Au total, Ontario Power Generation et Hydro One ont investi plus de 5 milliards de dollars dans le maintien et l'élargissement de leurs immobilisations, de 2003-2004 à 2006–2007.

Tel qu'il a été mentionné, la province emprunte pour investir dans les immobilisations, la valeur de l'actif compensant l'emprunt au chapitre de la dette provinciale (ou du déficit accumulé, comme elle est nommée dans les états financiers). La dette provinciale varie d'année en année, les excédents annuels découlant des activités du gouvernement la faisant diminuer, alors que les déficits annuels la font augmenter.

Le déficit accumulé, ou la dette provinciale, est actuellement à son niveau le plus bas depuis 10 ans. À la fin de l'exercice 1997–1998, il se chiffrait à 112,7 milliards de dollars. Il a augmenté l'année suivante en raison du déficit de fonctionnement enregistré par la province. Le déficit accumulé a grimpé brusquement en 1999–2000, l'année où la province a consolidé la dette restante d'environ 20 milliards de dollars du secteur de l'électricité.

En 2002–2003, la province a adopté les recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP), l'autorité canadienne en matière de comptabilité gouvernementale, relativement à la comptabilisation de ses immobilisations corporelles dans les Comptes publics. Cela a permis de réduire le déficit accumulé de presque 14 milliards de dollars, la valeur de l'infrastructure de la province étant maintenant reconnue dans ses livres.

Le déficit accumulé a diminué une fois de plus de façon importante en 2005–2006, quand la province a suivi les directives du CCSP pour consolider les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges dans ses comptes. La diminution du déficit accumulé s'est élevée à 16,6 milliards de dollars, compte tenu des investissements passés dans ces secteurs.

Ces modifications importantes se sont ajoutées aux répercussions normales d'année en année des déficits et des excédents annuels sur le déficit accumulé. De 1997-1998 à 2003-2004, la différence entre les déficits et les excédents a entraîné une augmentation du déficit accumulé de 8,4 milliards de dollars. Le déficit accumulé a augmenté de 1,5 milliard de dollars en 2004–2005. Toutefois, il a diminué au cours des deux derniers exercices à la suite d'excédents de 298 millions de dollars en 2005–2006 et de 2,3 milliards de dollars en 2006–2007 pour se chiffrer à 106,8 milliards de dollars le 31 mars 2007.

Le rapport entre la dette provinciale et le PIB (ou, en termes de comptabilité, entre le déficit accumulé et le PIB) est une mesure importante des exigences futures qui s'exerceront sur l'économie en vue de payer pour les décisions des gouvernements précédents. Le rapport est actuellement de 19,1 pour cent, ce qui est de beaucoup inférieur à ce qu'il était il y a 10 ans, soit 31,4 pour cent. Cette diminution est due en partie aux modifications comptables mentionnées ci-dessus et tient compte du fait que la croissance du déficit accumulé a été inférieure en moyenne à celle de l'économie. Cette diminution a été particulièrement forte pendant les trois dernières années, en raison notamment des deux excédents consécutifs.

La valeur d'une démarche responsable

Les bons résultats des dernières années et l'amélioration des perspectives d'avenir démontrent la valeur d'une gestion financière responsable. Une planification prudente apporte souvent des résultats meilleurs que prévu, accordant au gouvernement davantage de souplesse financière et lui permettant des investissements supplémentaires dans d'importants secteurs prioritaires, dont des programmes et la réduction des déficits accumulés.

La gestion financière responsable des quatre dernières années, fondée sur une planification prudente et rigoureuse, a permis un renversement de la situation financière de l'Ontario. La perspective de cinq excédents budgétaires consécutifs réduira les pressions futures sur les ressources de l'Ontario. Cependant, les résultats se font sentir bien au-delà de cet avantage. Ils comprennent également de meilleurs soins de santé, un système d'éducation plus solide, un meilleur soutien aux familles et des investissements dans l'infrastructure en vue d'aider l'Ontario à tirer profit de ses avantages économiques.