Comptes publics 2008–2009: États financiers consolidés

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

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Office of the Auditor General of Ontario
Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Rapport du vérificateur

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J'ai vérifié l'état consolidé de la situation financière de l'Ontario au 31 mars 2009 ainsi que les états consolidés des résultats, de l'évolution de la dette nette, de l'évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe au gouvernement de l'Ontario. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des informations probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par le gouvernement, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la province au 31 mars 2009, ainsi que les résultats de ses activitiés, l'évolution de sa dette nette, l'évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.



  Jim McCarter
Toronto (Ontario)
Le 31 juillet 2009
Jim McCarter, CA
Vérificateur général
Expert-comptable autorisé
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Province de l'Ontario
État consolidé des résultats
(En millions de dollars) Budget
2008-20091
Chiffres réels
2008-2009
Chiffres réels
2007-2008
Revenus (Annexes 1 et 2)
Impôt sur le revenu des particuliers 25 171 24 727 24 538
Taxe de vente au détail 17 206 17 267 16 976
Impôt sur les sociétés 12 339 6 748 12 990
Impôt-santé des employeurs 4 821 4 617 4 605
Taxes sur l'essence et les carburants 3 122 3 021 3 093
Contribution-santé de l'Ontario 2 809 2 776 2 713
Autres taxes et impôts 3 507 3 239 3 517
Total des taxes et impôts 68 975 62 395 68 432
Transferts du gouvernement du Canada 16 457 16 591 16 597
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 122 4 042 4 437
Autre 7 366 7 444 7 656
  96 920 90 472 97 122
Charges (Annexes 3 et 4)      
Santé 40 437 40 747 38 118
Éducation 13 196 13 215 12 618
Services sociaux et à l'enfance 11 798 12 054 11 265
Intérêt sur la dette 8 891 8 566 8 914
Environnement, ressources et développement économique 7 449 7 165 10 298
Éducation postsecondaire et formation 6 240 6 076 6 486
Justice 3 699 3 804 3 643
Administration générale et autre 4 460 5 254 5 180
  96 170 96 881 96 522
Réserve 750
Excédent (Déficit) annuel (6 409) 600
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
1 Montants indiqués dans le plan budgétaire de 2008.
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Province de l'Ontario
État consolidé de la situation financière
Au 31 mars
(En millions de dollars)
2009 2008
Passif    
Créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 12 708 15 359
Dette (note 2) 176 915 162 217
Contrats d'achat d'électricité (note 4) 2 206 2 579
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 5) 404 1 024
Autres passifs (note 6) 4 383 4 340
  196 616 185 519
Actif financier    
Espèces et quasi-espèces 5 746 4 001
Placements temporaires (note 7) 6 132 4 143
Débiteurs (Annexe 6) 4 942 8 358
Prêts en cours (Annexe 7) 9 822 8 825
Autres actifs (note 8) 1 994 2 068
Investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 14 655 15 706
  43 291 43 101
Dette nette (153 325) (142 418)
Actif non financier    
Immobilisations corporelles (note 9) 21 671 19 112
Actif net des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) 18 416 17 689
  40 087 36 801
Déficit accumulé (113 238) (105 617)
Passif éventuel (note 11) et engagements (note 12)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
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Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution de la dette nette
Pour l'exercice clos le 31 mars
(En millions de dollars)
2009 2008
Excédent (Déficit) annuel   (6 409)   600
Acquisition d'immobilisations corporelles (3 553)   (2 748)  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) 988   880  
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 59   9  
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles (53)   (8)  
Augmentation de l'actif net des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) (727)   (610)  
    (3 286)   (2 477)
Diminution de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 10) (1 212) (935)
Augmentation de la dette nette (10 907) (2 812)
Dette nette au début de l'exercice (142 418) (141 100)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires au début de l'exercice (note 10) 1 494
Dette nette redressée au début de l'exercice (142 418) (139 606)
Dette nette à la fin de l'exercice (153 325) (142 418)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
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Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
Pour l'exercice clos le 31 mars
(En millions de dollars)
2009 2008
Déficit accumulé au début de l'exercice (105 617) (106 776)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires au début de l'exercice (note 10) 1 494
Déficit accumulé redressé au début de l'exercice (105 617) (105 282)
(Déficit) Excédent annuel (6 409) 600
Diminution de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 10) (1 212) (935)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (113 238) (105 617)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
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Province de l'Ontario
État consolidé des flux de trésorerie
Pour l'exercice clos le 31 mars
(En millions de dollars)
2009 2008
Activités de fonctionnement
(Déficit) Excédent annuel (6 409) 600
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) 988 880
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles (53) (8)
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) (4 042) (4 437)
Montants remis par les entreprises publiques (Annexe 9) 3 631 3 271
Diminution du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (note 5) (620) (374)
Diminution des contrats d'achat d'électricité (note 4) (373) (398)
(Diminution) Augmentation des créditeurs et charges à payer (Annexe 5) (2 651) 2 637
Augmentation (Diminution) d'autres postes 2 786 (2 206)
Liquidités servant aux activités de fonctionnement (6 743) (35)
Opérations liées aux immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (3 553) (2 748)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 59 9
Augmentation de l'actif net des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) (727) (610)
Liquidités servant aux opérations liées aux immobilisations (4 221) (3 349)
Placements    
Augmentation des placements temporaires (note 7) (1 989) (1 850)
Liquidités servant aux placements (1 989) (1 850)
Activités de financement    
Emprunts contractés 35 877 20 761
Dette remboursée (21 179) (15 855)
Liquidités découlant des activités de financement 14 698 4 906
Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents 1 745 (328)
Trésorerie et équivalents au début de l'exercice 4 001 4 329
Trésorerie et équivalents à la fin de l'exercice 5 746 4 001
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

(TOUS LES TABLEAUX SONT EN MILLIONS DE DOLLARS)

1. Résumé des principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l'ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement.

Les hôpitaux publics, les hôpitaux psychiatriques spécialisés, les conseils scolaires et les collèges, qu'on appelle collectivement « organismes du secteur parapublic », sont consolidés par secteur dans les présents états financiers.

Les entreprises publiques et les autres organismes qui sont sous le contrôle de la province et qui répondent à l'un des critères suivants font l'objet d'une consolidation séparée : i) soit des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) soit des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. La liste de ces organismes se trouve à l'Annexe 8.

Les activités des organismes qui ne respectent pas les seuils d'importance relative sont ajoutées aux comptes des ministères qui en sont responsables dans les présents états financiers. Les fiducies qui sont administrées par le gouvernement pour le compte d'autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 13 des renseignements sur ces fiducies.

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Principes de consolidation

Dans les présents états financiers, les organismes du gouvernement, à l'exception des entreprises publiques et des organismes du secteur parapublic, font l'objet d'une consolidation proportionnelle avec le Trésor. Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables décrites ci-après et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes du gouvernement qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d'exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. En fonction de cette méthode, les entreprises publiques font l'objet d'un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises commerciales. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Investissement dans les entreprises publiques dans l'état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets cumulés sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d'investissement dans les entreprises publiques, dans l'état consolidé des résultats.

Les organismes du secteur parapublic (OSP) sont inscrits dans les états financiers selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, connue également sous le nom de « consolidation sur une seule ligne », les OSP font l'objet d'un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux gouvernements. Les gains et pertes considérables découlant d'opérations entre des organismes à l'intérieur du périmètre comptable du gouvernement sont éliminés lors de la consolidation. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Actif net des organismes du secteur parapublic de l'état consolidé de la situation financière. Leurs charges nettes cumulées, soit les charges annuelles totales de tous les organismes du secteur parapublic déduction faite des revenus tirés de sources autres que la province, sont incluses dans les Charges dans l'état consolidé des résultats. Les charges nettes cumulées des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges nettes des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l'éducation, et les charges nettes des collèges sont incluses dans les charges liées à l'éducation postsecondaire et à la formation dans l'état consolidé des résultats.

Incertitude de mesure

L'incertitude relative à la détermination du montant comptabilisé ou divulgué à l'égard d'un poste dans les états financiers est connue sous le nom d'incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit quand il pourrait exister un écart important entre le montant comptabilisé ou divulgué et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes complémentaires en ce qui a trait à l'évaluation des charges à payer liées aux obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, aux revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés, à la valeur des paiements de transfert du gouvernement du Canada dans le domaine de la santé et des services sociaux, et à la valeur du papier commercial adossé à des actifs émis par des tiers au Canada.

Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs donnent lieu à une certaine incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir une différence entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités). La valeur des immobilisations corporelles est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimative des actifs et leur durée de vie utile réelle. Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés sont incertains en raison d'éventuelles révisions ultérieures des prévisions en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus de l'année passée. L'estimation des contributions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière des programmes sociaux est incertaine en raison, d'une part, des écarts entre la part estimée et la part réelle de l'Ontario de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt sur les sociétés du Canada et, d'autre part, de la population.

L'incertitude rattachée à l'évaluation du papier commercial adossé à des actifs émis par des tiers au Canada est détaillée dans la note 8 aux présents états financiers.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables, disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l'exercice concernant les revenus qui seront acquis dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées sous forme de passifs.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées. Sont compris :

  • les comptes fournisseurs à payer;
  • les paiements de transfert;
  • l'intérêt sur la dette accumulé;
  • les prestations de retraite et les autres avantages sociaux futurs;
  • l'amortissement des immobilisations corporelles;
  • les charges nettes des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel se produisent les événements qui y donnent lieu pourvu qu'ils soient autorisés, lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et qu'il est possible de faire une prévision raisonnable de ce montant.

L'intérêt sur la dette comprend : i) l'intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des revenus d'intérêt sur les investissements et les prêts; ii) l'amortissement des gains ou pertes de change; iii) l'amortissement des remises, primes ou commissions sur l'emprunt; iv) l'amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d'autres coûts.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les allocations de fin d'emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la part du gouvernement des coûts des avantages sociaux pendant l'exercice en cours, de l'intérêt sur la charge ou l'actif net au titre des avantages sociaux, de l'amortissement des gains ou des pertes actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d'autres redressements.

D'autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l'obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles et de l'infrastructure de transport appartenant à la province est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative. L'amortissement des immobilisations corporelles appartenant aux organismes du gouvernement consolidés dans les présents états financiers est également inclus dans les charges.

La province met progressivement en oeuvre les recommandations du CCSP concernant les immobilisations corporelles (se reporter à Immobilisations corporelles à la page 38). Par conséquent, le coût d'acquisition d'autres immobilisations corporelles appartenant à la province, telles que l'ameublement et les véhicules, est imputé aux charges. En outre, pour les contrats importants de location-acquisition conclus par la province, un montant équivalant à la valeur actualisée des paiements de location minimaux requis pour la durée du contrat de location est comptabilisé comme une charge lors de la mise en vigueur du contrat de location, avec une obligation compensatoire enregistrée pour l'obligation locative.

Passif

Le passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d'événements et d'opérations survenant avant la fin de l'exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d'avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations actuelles pour les coûts de protection de l'environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu'une perte sera subie et qu'on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Dette

Les emprunts sont constitués des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d'épargne, des débentures et des prêts.

Les emprunts libellés en devises étrangères qui font l'objet d'une opération de couverture sont comptabilisés selon l'équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts et éléments d'actif et de passif en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l'exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance.

La province a recours à des instruments financiers dérivés afin de réduire au minimum les frais d'intérêt et de gérer les risques. Elle n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de spéculation. Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l'actif sous-jacent. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l'émission obligataire afférente.

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Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d'après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d'inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d'autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d'emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s'ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres prestations de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l'on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur le nombre moyen prévu d'années de service non écoulées des participants.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l'actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et des pertes actuariels et les divers redressements, notamment pour les différences entre la date de fin d'exercice des régimes de retraite et la date de fin d'exercice de la province.

Actif

L'actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et dont il tirera des avantages. Les éléments d'actif sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements donnant lieu à ces avantages.

Actif financier

L'actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des opérations futures. Il comprend les espèces, les placements temporaires, les débiteurs, les prêts en cours, les avances et l'investissement dans les entreprises publiques.

Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la juste valeur.

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque la collecte des débiteurs est jugée douteuse.

Les prêts en cours assortis de conditions privilégiées importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont inscrits à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti. Le montant de l'escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt. Les prêts en cours comprennent les montants que doivent les entreprises publiques.

Le poste Investissement dans les entreprises publiques représente l'actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Actifs nets des organismes du secteur parapublic

L'actif net des organismes du secteur parapublic est constitué des biens corporels et de l'actif financier de ces organismes déduction faite de leur passif. L'actif de ces organismes est consolidé, mais il appartient à ces organismes et est géré et exploité par ceux-ci. Les immobilisations corporelles des hôpitaux et des collèges sont comptabilisées selon le coût historique dans leurs états financiers. Les intérêts courus lors de la construction de projets importants sont capitalisés et inclus dans le coût historique lorsqu'un financement propre aux projets est prévu. À l'heure actuelle, les conseils scolaires ne comptabilisent pas les immobilisations corporelles dans leurs états financiers, mais un redressement est effectué lors de la consolidation pour comptabiliser le coût historique estimé de leurs terrains et immeubles dans les états financiers consolidés de la province.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l'amortissement accumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l'acquisition, la conception, la construction, l'aménagement ou l'amélioration des immobilisations corporelles ainsi que les frais généraux directement attribuables à la construction et à l'aménagement, à l'exclusion des intérêts. Un coût historique estimé a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en oeuvre la comptabilité des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terres, sont amorties pendant leur durée de vie utile selon une modalité linéaire.

La province met progressivement en oeuvre les recommandations du CCSP concernant les immobilisations corporelles dont elle est propriétaire. Les catégories suivantes sont incluses dans les immobilisations corporelles et comptabilisées selon le coût historique : les terrains, les immeubles et l'infrastructure de transport appartenant à la province et toutes les immobilisations corporelles appartenant à des organismes du gouvernement qui sont consolidés dans les présents états financiers. Les immobilisations corporelles qui restent, y compris les actifs loués, les ordinateurs, l'équipement, les véhicules et l'ameublement, sont passées en charges lors de leur acquisition. La province entend adopter en 2009-2010 les recommandations du CCSP pour les autres immobilisations corporelles qui restent.

Les coûts d'entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d'une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les contributions externes pour l'acquisition d'immobilisations corporelles sont comptabilisées comme des revenus reportés et amorties selon la même méthode que les immobilisations corporelles apparentées.

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2. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 176,9 milliards de dollars au 31 mars 2009 (162,1 milliards de dollars en 2008) se compose essentiellement d'obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 149,2 milliards de dollars (133,9 milliards de dollars en 2008) et la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) de 27,7 milliards de dollars (28,3 milliards de dollars en 2008). Le tableau à la page suivante présente le calendrier d'échéances de l'encours de la dette totale de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimée en dollars canadiens, et tient compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Dette
Au 31 mars
2009 2008
Devise Dollar canadien Dollar améric. Yen japonais Euro1 Autres devises2 Total Total
Échéance :
2009             27 035 $
2010 18 736 $ 3 640 747 1 490 769 25 382 $ 13 696
2011 12 605 3 537 252 16 394 11 038
2012 8 771 4 924 47 13 742 7 352
2013 7 889 3 536 550 11 975 11 317
2014 12 776 1 010 178 2 405 569 16 938
1 - 5 ans 60 777 16 647 925 3 895 2 187 84 431 70 438
6 - 10 ans 19 286 4 957 159 206 2 493 27 101 30 670
11 - 15 ans 11 097 11 097 9 037
16 - 20 ans 16 658 16 658 14 710
21 - 25 ans 8 816 8 816 13 469
26 - 453 ans 28 722 28 722 23 732
  145 356 $ 21 604 1 084 4 101 4 680 176 825 $ 162 056 $
Gain non amorti – Change 85 5 90 161
Total4, 5 145 356 $ 21 689 1 089 4 101 4 680 176 915 $ 162 217
Dette contractée pour les besoins de la province6 120 950 19 959 1 089 4 101 3 148 149 247 133 880
Dette de la SFIEO 24 406 1 730 1 532 27 668 28 337
Total4, 5 145 356 $ 21 689 1 089 4 101 4 680 176 915 $ 162 217 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2009 5,45 % 3,73 % 3,83 % 4,02 % 4,56 % 5,17 %
2008 5,97 % 4,76 % 2,42 % 4,65 % 4,42 % 5,76 %
1 Les emprunts en euros comprennent les emprunts en euros et en francs français.
2 Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la livre sterling, le franc suisse, le dollar de Hong Kong, et le rand d'Afrique du Sud.
3 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2054.
4 Au 31 mars 2009, le total de la dette en devises étrangères était de 31,5 milliards de dollars (24,7 milliards de dollars en 2008). De ce montant, 31,2 milliards de dollars ou 99,1 % (23,9 milliards de dollars ou 96,8 % en 2008) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens; le reste, soit 0,9 % (3,2 % en 2008) de la dette en devises étrangères était des emprunts non couverts : 241 millions de dollars (720 millions de dollars en 2008) en yens japonais et 55 millions de dollars (26 millions de dollars en 2008) en francs suisses.
5 La dette totale inclut des obligations totalisant 2,4 milliards de dollars (2,7 milliards de dollars en 2008) comprenant des options intégrées dont peut se prévaloir la province ou le porteur dans certaines conditions.
6 Les emprunts en dollars canadiens comprennent des dettes à long terme que la province a contractées. Au 31 mars 2009, une somme de 0,5 milliard de dollars était détenue (1,2 milliard de dollars en 2008).
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Dette
Au 31 mars
2009 2008
Dette payable au(x) à la :    
Investisseurs publics 158 211 $ 141 730 $
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada 10 233 10 233
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 3 001 4 466
Régime de retraite des fonctionnaires 1 991 2 260
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario 946 1 074
Société canadienne d'hypothèques et de logement 811 863
Autres1 1 632 1 430
Total 176 825 $ 162 056 $
1 La dette payable à d'autres comprend principalement les emprunts du trust des conseils scolaires, qui s'élèvent à 814 millions de dollars (831 millions de dollars en 2008) et les emprunts de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, qui se situent à 818 millions de dollars (599 millions de dollars en 2008).

La juste valeur des emprunts contractés vise à estimer les montants auxquels les titres d'emprunts pourraient être échangés dans le cadre d'une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d'autres méthodes d'évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu'elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d'actualisation et par le montant et le calendrier des mouvements de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2009 était de 196,7 milliards de dollars (180,1 milliards de dollars en 2008). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 176,8 milliards de dollars (162,1 milliards de dollars en 2008) en raison des taux d'intérêt actuels qui sont généralement inférieurs aux taux d'intérêt s'appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Emprunts du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. En juin 2003, le trust a émis des débentures à fonds d'amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars. Il a versé 882 millions de dollars des produits aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cet emprunt. Ces montants seront réduits au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert que fera le ministère de l'Éducation au trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Au 31 mars 2009, les avances de 806 millions de dollars (822 millions de dollars en 2008) aux conseils scolaires étaient comprises dans les autres actifs et les 814 millions de dollars (831 millions de dollars en 2008) en débentures sont comptabilisés dans la dette.

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3. Gestion du risque et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d'exposition rigoureuses pour s'assurer que le risque est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à un certain nombre de stratégies, dont celle des instruments financiers dérivés (« instruments dérivés »).

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l'actif sous-jacent. La province utilise les instruments dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d'intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des échanges, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d'échanger des flux de trésorerie selon une ou plusieurs valeurs nominales à l'aide de taux d'intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments financiers dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d'intérêt, les contrats à terme normalisé, les contrats d'options et les garanties de taux plafond et plancher.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises étrangères et la valeur des opérations en devises étrangères varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats d'instruments dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d'options et des échanges pour convertir en dollars canadiens ses liquidités qui sont en devises étrangères. La plupart des contrats d'instruments dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d'efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé pour fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l'efficacité est assurée par la prolongation de la durée du contrat pour qu'elle s'harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu'à ce que le contrat soit remplacé par un contrat d'instrument dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle, le montant de la dette sous forme de capital en liquidités sans couverture déduction faite des devises étrangères ne doit pas dépasser 5 % de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2009, 0,2 % et 0 % (0,6 % et 0 % en 2008) de tous les emprunts étaient dans une position non couverte. Le pourcentage de 0,2 % des emprunts dans une position non couverte de la province avait principalement trait à des emprunts en yens japonais. Une baisse de un yen japonais par rapport au dollar canadien se traduirait par une hausse du montant de la dette de 3,1 millions de dollars (7,5 millions de dollars en 2008) et une augmentation des frais d'intérêt sur la dette de 0,9 million de dollars (4,0 millions de dollars en 2008). Les gains totaux relatifs au change comptabilisés dans l'état des résultats de 2008-2009 s'élevaient à 67 millions de dollars (131 millions de dollars en 2007-2008).

Les charges liées à l'intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements dans les taux d'intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est mesuré selon le risque de révision des taux d'intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidité et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d'intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des instruments dérivés ou en annulant certains de ces instruments. En vertu de la politique actuelle, le risque de révision des taux d'intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO.

Au 31 mars 2009, le risque de révision des taux d'intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 11,5 % et de 19,5 % respectivement (15,6 % et 23,6 % en 2008). En fonction d'instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait à la date du bilan et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l'exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d'intérêt entraînerait une hausse de 230 millions de dollars des frais d'intérêt sur la dette (290 millions de dollars en 2008).
Le risque d'illiquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidité, soit l'encaisse et les placements temporaires (note 7), à des niveaux qui lui permettront de répondre à ses besoins futurs quant à l'encaisse et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme sources de liquidité pour éventualités.

Le tableau suivant renferme les dates d'échéance des instruments dérivés de la province en cours au 31 mars 2009, par type d'instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n'indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés
Au 31 mars
2009 2008
Échéance au cours de l'exercice 2010 2011 2012 2013 2014 6 – 10
ans
Plus de
10 ans
Total Total
Échanges :  
Taux d'intérêt1 10 411 $ 9 545 $ 11 408 $ 7 608 $ 5 809 $ 23 271 $ 6 155 $ 74 207 $ 61 028 $
Crédit croisé 4 906 3 192 3 096 3 784 6 507 10 362 31 847 27 032
Contrats de change à terme 8 881 8 881 2 649
Garanties de taux plafond et plancher 88 88 88
Total 24 286 $ 12 737 $ 14 504 $ 11 392 $ 12 316 $ 33 633 $ 6 155 $ 115 023 $ 90 797 $
1 Inclut 1,3 milliard de dollars d'échanges de taux d'intérêt liés aux prêts en cours détenus par l'entité consolidée.

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2009.

Risque de crédit
Au 31 mars
2009 2008
Risque de crédit brut1 5 492 $ 2 247 $
Moins : Conventions de positionnement2 (4 254) (1 487)
Risque de crédit net 1 238 $ 760 $
1 Le risque de crédit brut représente la perte que subirait la province si chacune de ses contreparties manquait à ses engagements au même moment (c.-à-d., la province a un gain non matérialisé).
2 Les conventions de positionnement s'appliquent aux contreparties assujetties à des ententes cadres lorsque les dates de règlement des contrats ne coïncident pas.

La province gère le risque de crédit associé aux instruments dérivés notamment en ne faisant affaire qu'avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de résiliation et, le cas échéant, de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu'accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de positionnement. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions.

4. Contrats d’achat d’électricité

Des contrats d'achat d'électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d'Ontario Hydro, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario est la contrepartie de ces contrats. Ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d'ici 2048, prévoient l'achat d'électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux prix du marché. Par conséquent, une obligation a été évaluée à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie lorsqu'Ontario Hydro a continué d'exister sous l'appellation SFIEO le 1er avril 1999.

Aux termes de la Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l'électricité vendue aux consommateurs et elle ne subira plus de pertes découlant de ces contrats d'achat d'électricité. À cette époque, on a estimé que la majeure partie de la dette serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d'achat d'électricité prendraient fin. La diminution du passif lié aux contrats d'achat d'électricité se chiffrait à 373 millions de dollars en 2008-2009 (398 millions de dollars en 2007-2008). Il en résulte un passif de 2,2 milliards de dollars au 31 mars 2009 (2,6 milliards de dollars en 2008).

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5. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Au 31 mars
2009 2009 2009 2008
  Prestations
de retraite
Autres avantages
sociaux futurs
Total Total
Obligation au titre des prestations de retraite 68 081 $ 6 348 $ 74 429 $ 70 828 $
Moins : Actif des régimes de retraite (76 396) (426) (76 822) (75 251)
Gains (pertes) actuariels non amortis 1 745 (699) 1 046 3 833
Redressements1 1 751 1 751 1 614
Total (4 819 $) 5 223 $ 404 $ 1 024 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont en fonction de ce qui suit :
i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date qui correspond à la fin de l'exercice de la province;
ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique;
iv) le passif initial non capitalisé et non amorti des régimes conjoints;
v) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.
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Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Pour l'exercice clos le 31 mars
2009 2009 2009 2008
  Prestations de retraite Autres avantages sociaux futurs Total Total
Coût des avantages sociaux 1 756 $ 265 $ 2 021 $ 1 936 $
Amortissement des pertes (gains) actuarielles (533) 65 (468) (391)
Cotisations salariales (220) (220) (200)
Coût des modifications aux régimes 280 280
Frais d'intérêt (revenu) (620) 233 (387) (217)
Redressements1 (12) (12) (24)
Total2 371 $ 843 $ 1 214 $ 1 104 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement de :
i) la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
ii) les réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique;
iii) le passif initial non capitalisé des régimes conjoints.
2 Les charges totales des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs figurent à l'Annexe 3. Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'élèvent à 50 millions de dollars (342 millions de dollars en 2007-2008), sont incluses dans les charges liées à l'éducation de l'état consolidé des résultats et elles sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO, qui s'élèvent à 321 millions de dollars (131 millions de dollars en 2007-2008), et les charges des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite, qui s'élèvent à 650 millions de dollars (400 millions de dollars en 2007-2008), sont incluses dans les charges liées à l'administration générale et autres charges de l'état consolidé des résultats. Les charges totales combinées des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO et des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite s'élèvent à 971 millions de dollars (531 millions de dollars en 2007-2008) et sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges résiduelles au titre des autres avantages sociaux futurs sont incluses dans les charges par ministère à l'Annexe 4.

Régimes de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant pour le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu'aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l'Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction du revenu moyen des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l'inflation. Les participants versent normalement aux régimes des cotisations qui représentent de 7 % à 9 % de leur salaire. La province verse des cotisations équivalentes.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins tous les trois ans. Au cours de l'exercice 2008-2009, la province a versé 1 073 millions de dollars au RREEO (809 millions de dollars en 2007-2008), 227 millions de dollars (y compris 4 millions de dollars à titre de paiement spécial) au RRF (213 millions de dollars en 2007‑2008, y compris un paiement spécial de 59 millions de dollars) et 157 millions de dollars au Régime de retraite du SEFPO (153 millions de dollars en 2007-2008). Au cours de l'année civile 2008, les prestations versées par le RREEO, y compris les fonds transférés à d'autres régimes, ont atteint 4,2 milliards de dollars (4,0 milliards de dollars en 2007), celles versées par le RRF ont été de 881 millions de dollars (856 millions de dollars en 2007) et celles versées par le Régime de retraite du SEFPO ont été de 590 millions de dollars (542 millions de dollars en 2007). En vertu des ententes conclues entre la province et le SEFPO, et entre la province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEEO), les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi doivent être partagés entre les corépondants.

Selon la meilleure estimation du gouvernement, le taux d'inflation annuel à long terme utilisé pour le calcul des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d'indexation salariale, de 3,5 %; le taux d'actualisation et le taux prévu de rendement de l'actif des régimes de retraite sont de 6,75 % pour le RREEO, de 6,5 % pour le RRF et de 6,75 % pour le Régime de retraite du SEFPO. Les gains ou les pertes actuariels sont amortis sur une période de 10 à 14 ans.

La province répond également de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, ainsi que des régimes d'avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l'emploi et les congés rémunérés. Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul des autres avantages sociaux futurs (à l'exception des prestations de retraite) pour 2008-2009 est de 4,95 % (4,95 % en 2007-2008).

Avantages de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d'assurance-santé et d'assurance-hospitalisation au personnel à la retraite par l'entremise d'un régime autogéré sans capitalisation à prestations déterminées. Elle a versé 137 millions de dollars à ce régime au cours de l'exercice 2008-2009 (127 millions de dollars en 2007‑2008). Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s'élevait à 3,5 milliards de dollars au 31 mars 2009 (3,0 milliards de dollars en 2008), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2007-2008, qui s'élèvent à 650 millions de dollars (400 millions de dollars en 2007-2008), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le taux d'actualisation utilisé dans le calcul des autres avantages de retraite pour 2008-2009 est de 5,10 % (5,10 % en 2007-2008).

Avantages postérieurs à l'emploi

La province fournit aux employés qui ont cinq années de service complètes une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu'à un maximum 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont une année de service complète mais moins de cinq années ont également droit à une indemnité de départ en cas de décès, de retraite ou de congédiement. Les indemnités de départ ne sont pas capitalisées et sont administrées par la province. En 2008-2009, la province a versé 84 millions de dollars (46 millions de dollars en 2007-2008) en indemnités de départ. Le passif lié aux indemnités de départ, qui s'élevait à 858 millions de dollars au 31 mars 2009 (859 millions de dollars en 2008) est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 83 millions de dollars en 2008-2009 (71 millions de dollars en 2007-2008) sont incluses dans les charges des autres avantages sociaux futurs, à l'Annexe 4.

La province fournit aussi, dans le cadre d'un régime autogéré, des indemnités d'accident du travail, des prestations d'invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée. Le passif lié aux indemnités d'accident du travail, qui s'élevait à 405 millions de dollars au 31 mars 2009 (408 millions de dollars en 2008), moins les dépôts de 1 million de dollars (1 million de dollars en 2008), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2008-2009, qui s'élèvent à 43 millions de dollars (35 millions de dollars en 2007-2008), ce qui comprend des paiements de 46 millions de dollars versés en 2008-2009 (43 millions de dollars en 2007-2008), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs.

Le passif non capitalisé lié aux prestations d'invalidité de longue durée, qui s'élevait à 224 millions de dollars au 31 mars 2009 (250 millions de dollars en 2008), fait abstraction des dépôts de 425 millions de dollars (404 millions de dollars en 2008) et est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 2008-2009, qui s'élevaient à 57 millions de dollars (99 millions de dollars en 2007-2008) sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Un paiement de 82 millions de dollars au titre des prestations d'invalidité de longue durée a été versé en 2008-2009 (72 millions de dollars en 2007-2008).

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6. Autres passifs

Autres passifs
Au 31 mars
2009 2008
Revenus reportés :    
Transferts fédéraux 1 150 $ 1 337 $
Immatriculation et permis de conduire 637 625
Autres 934 843
Total des revenus reportés 2 721 2 805
Autres fonds et passifs 1 662 1 535
Total 4 383 $ 4 340 $

Les transferts fédéraux qu'a reçus la province ont pour but de financer les dépenses provinciales pendant plusieurs années. Ils sont comptabilisés à titre de revenus au cours des périodes déterminées par le gouvernement fédéral dans les ententes sous-jacentes. Des précisions sont fournies dans le tableau suivant :

Revenus reportés – Transferts fédéraux
  Total des transferts reçus Inclus dans les revenus Revenus reportés à des périodes ultérieures Revenus reportés
2007-2008 et avant 2008-2009 2009-2010 2010-2011 et après Au 31 mars 2009
Fiducie pour le développement des collectivités 358 $ 119 $ 119 $ 120 $ 239 $
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques 586 195 195 196 196
Programme stratégique d'infrastructures routières 168 15 7 7 139 146
Fonds de recrutement de policiers 156 31 31 94 125
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008 195 97 98 98
Fonds pour l'infrastructure frontalière 107 5 4 4 94 98
Entente relative au marché du travail 194 117 77 77
Fiducie pour les garanties de délai d'attente pour les patients 205 68 68 69 69
Fiducie pour l'immunisation contre le VPH 117 39 39 39 39
Réduction des temps d'attente 1 656 1 421 235
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 351 234 117
Fiducie pour le logement abordable 312 234 78
Autres paiements de transfert du gouv. féd. 160 54 43 37 26 63
Total 4 565 $ 2 265 $ 1 150 $ 677 $ 473 $ 1 150 $

La province offre l'option de renouveler l'immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés sur les périodes de validité des immatriculations et des permis dans les revenus.

Les autres revenus reportés comprennent les apports en capital reportés de 786 millions de dollars (668 millions de dollars en 2008) provenant de sources externes pour l'acquisition et la construction d'immobilisations corporelles appartenant à la province.

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux, à la fonction publique et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, les passifs réglementaires et les fonds grevés d'affectations d'origine externe.

7. Placements temporaires

Placements temporaires
Au 31 mars
2009 2008
Placements temporaires 4 142 $ 3 315 $
Plus : Actif acheté dans le cadre des engagements de revente 3 079 1 679
Moins : Actif vendu dans le cadre des engagements de rachat (1 089) (851)
Total 6 132 $ 4 143 $

La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes d'engagements de revente et de rachat, était de 6,2 milliards de dollars au 31 mars 2009 (4,3 milliards de dollars en 2008). Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur est établie à l'aide des valeurs à la cote.

Un engagement de revente est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Un engagement de rachat est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Vers au haut de cette page.

8. Autres actifs

Les autres actifs comprennent les éléments payés d'avance, les investissements à long terme et les charges reportées.

Le 21 janvier 2009, on a terminé la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs canadien bloqué. En vertu de l'entente conclue, la province ainsi que le gouvernement fédéral, l'Alberta et le Québec ont contribué aux efforts de restructuration du papier commercial adossé à des actifs par l'entremise d'une facilité principale de financement. La contribution de l'Ontario à cette facilité s'est chiffrée à 250 millions de dollars, et on ne prévoit pas qu'on y aura recours. Une petite indemnité devrait être reçue chaque année. 

La province a reçu 636,8 millions de dollars en billets restructurés à long terme émis par le nouveau véhicule d'actifs cadre (VAC) à la suite de la restructuration du papier commercial adossé à des actifs de tiers qu'elle possédait. Étaient compris des billets d'une valeur approximative de 49,6 millions de dollars adossés à des actifs traditionnels, des billets totalisant 33,2 millions de dollars avec une exposition au marché hypothécaire résidentiel américain, et des billets d'une valeur de 554 millions de dollars adossés à un ensemble d'actifs structurés et traditionnels, 44 % d'entre eux ayant une cote A et 43 % ayant aussi une cote A mais étant soumis à un examen pouvant avoir une incidence négative par Dominion Bond Rating Service (DBRS). Le montant non réglé diminuera au fur et à mesure que des remboursements du principal sont reçus pendant la durée des billets.

La meilleure estimation, par la direction, de la valeur de recouvrement nette des investissements de la province dans les billets émis par le VAC, au 31 mars 2009, s'élève à environ 501,1 millions de dollars (530,1 millions de dollars en 2008).

De plus, les entreprises publiques ont reçu 58 millions de dollars en billets émis par le VAC. Au 31 mars 2009, la juste valeur estimative de ces billets s'élevait à 35 millions de dollars, en raison d'un ajustement d'évaluation de 5 millions de dollars (18 millions de dollars en 2007-2008). Cette réduction de la valeur est comprise dans la section Revenus d'investissement dans les entreprises publiques pour l'exercice clos le 31 mars 2009.

9. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Au 31 mars
2009 2009 2009 2008
  Coût Amortissement
cumulé
Valeur comptable
nette
Valeur comptable
nette
Terrains 5 809 $ 5 809 $ 5 682 $
Immeubles 5 480 1 674 3 806 3 243
Infrastructure de transport 18 408 7 181 11 227 9 543
Autres 2 309 1 480 829 644
Total 32 006 $ 10 335 $ 21 671 $ 19 112 $

Les terrains englobent les terrains acquis pour l'infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d'un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l'administration et les services, et les immeubles en construction, mais excluent les locaux loués.

L'infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les autres immobilisations corporelles englobent le matériel ferroviaire, le matériel informatique, les véhicules, l'ameublement ainsi que le matériel servant à l'administration et aux services qui appartiennent aux organismes du gouvernement qui sont consolidés. Des actifs similaires des ministères provinciaux seront inclus dans les états financiers de la province de 2009-2010. Les oeuvres d'art et les trésors historiques, y compris l'Édifice de l'Assemblée législative, ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Toutes les immobilisations corporelles, à l'exception des immeubles en construction, des terrains et des améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie, sont amorties de façon linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimative. La charge d'amortissement pour l'exercice 2008-2009 a totalisé 988 millions de dollars (880 millions de dollars en 2007-2008). La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Immeubles 20 à 40 ans
Infrastructure de transport 10 à 60 ans
Autres 3 à 25 ans

10. Changements subis par la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

L'Ontario Power Generation Inc. (OPG) a constitué des fonds en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l'ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires. Le 1er janvier 2007, l'OPG a adopté les nouvelles normes comptables établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers. Par conséquent, les fonds aux termes de l'ONFA sont reportés à leur juste valeur dans les états financiers de l'OPG.

Depuis le 1er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l'ONFA est comptabilisée dans les présents états financiers consolidés de la province. Les gains et pertes non réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont inclus dans le poste Investissement dans les entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires de l'état consolidé de l'évolution de la dette nette et de l'état consolidé de l'évolution du déficit accumulé. Les gains et pertes réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont constatés dans les revenus d'investissement dans les entreprises publiques. Les soldes entre organismes liés aux fonds aux termes de l'ONFA inscrits dans les états financiers consolidés de l'OPG sont éliminés.

Les fonds aux termes de l'ONFA ont donné lieu à des pertes non réalisées de 1 212 millions de dollars en 2008-2009 (935 millions de dollars en 2007-2008), ce qui a entraîné une diminution au titre de l'investissement dans les entreprises publiques, et une augmentation correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

11. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2009 équivalait à 912 millions de dollars (1 010 millions de dollars en 2008). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s'élevaient à 721 millions de dollars au 31 mars 2009 (963 millions de dollars en 2008). Les présents états financiers renferment une provision de 36 millions de dollars (49 millions de dollars en 2008) établie en fonction d'une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu du Programme de soutien aux étudiants de l'Ontario.

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l'ONFA, la province est tenue d'effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l'heure actuelle, on ne peut déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, en vertu de l'ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario pour le fonds de gestion des déchets nucléaires. Si le profit réalisé sur l'actif du fonds est supérieur au taux garanti, la province a droit à l'excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations de l'OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès aux fonds distincts établis en vertu de l'ONFA. L'autre entente procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom de l'OPG. Cette garantie, représentant jusqu'à 760 millions de dollars au 1er janvier 2008, a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n'était pas couverte par les fonds distincts au moment où la garantie provinciale a été rajustée. En retour, la province reçoit de l'OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie provinciale directe.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d'atteinte à l'environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l'entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société de logement de l'Ontario.

Au 31 mars 2009, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 7,7 milliards de dollars (8,0 milliards de dollars en 2008). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu'il y ait défaut de paiement. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l'égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 66 (72 en 2008) s'élèvent à plus de 50 millions de dollars chacune et découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats, à des dommages subis par des personnes ou des biens et pour d'autres raisons semblables. L'aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d'assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, une filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d'assurance de tout paiement qu'elle est tenue de verser en vertu d'une police d'assurance tous risques liés au sang qu'elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d'assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la CBS Insurance Company Limited, une filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l'obligation potentielle maximale de l'Ontario en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l'Ontario, il n'y a pas d'instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l'égard de la province en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive.

12. Obligations contractuelles

    Paiements minimums exigés en :
Obligations contractuelles
Au 31 mars
2009 2008 2010 2011 2012 2013 2014 après
Ontario Power Generation 10 935 $ 11 464 $ 2 266 $ 2 726 $ 1 114 $ 1 050 $ 489 $ 3 290 $
Paiements de transfert 8 861 9 040 2 267 1 811 1 646 746 486 1 905
Locations à bail 3 070 1 328 335 309 270 221 168 1 767
Contrats de construction 5 291 2 837 1 915 797 464 220 169 1 726
Autres 2 639 3 625 790 759 368 256 134 332
Total des engagements 30 796 $ 28 294 $ 7 573 $ 6 402 $ 3 862 $ 2 493 $ 1 446 $ 9 020 $

Les obligations contractuelles de l'Ontario Power Generation Inc. comprennent les contributions futures en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement de 2,1 milliards de dollars, les obligations à long terme au titre du remboursement de la dette de 3,7 milliards de dollars et les ententes d'approvisionnement en carburant de 2,3 milliards de dollars.

13. Fonds en fiducie sous administration

L'information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail
Au 31 décembre
2008 2007
Actif 13 207 $ 15 972 $
Passif 24 676 24 066
Passif non capitalisé (11 469) (8 094)
Revenus 1 398 3 370
Charges 4 773 5 467
(Déficit) (3 375) (2 097)
Passif non capitalisé, au début de l'exercice (8 094) (5 997)
Passif non capitalisé, à la fin de l'exercice (11 469 $) (8 094 $)
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Autres fonds en fiducie
Au 31 mars 2009
  Actif Passif Solde du fonds
(Passif non capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario 1 375 $ 1 294 $ 81 $
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 56 $ 247 $ (191 $)
Fonds de garantie des prestations de retraite 195 $ 242 $ (47 $)
Au 31 décembre 2008 Actif Passif Solde du fonds
Société ontarienne d'assurance-dépôts 135 $ 39 $ 96 $

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n'est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l'Ontario.

14. Événement postérieur

Après la fin de l'exercice, la province s'est jointe aux gouvernements fédéraux canadien et américain pour appuyer la restructuration de l'industrie automobile nord-américaine. En vertu des accords conclus, l'Ontario versera au total quelque 4,8 milliards de dollars pour soutenir General Motors et Chrysler. Ces prêts et investissements seront comptabilisés conformément aux principes comptables généralement reconnus pour les gouvernements au Canada.

15. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été reclassés au besoin pour se conformer à la présentation de 2009.

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ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 1   Revenus par source

Annexe 2   Revenus par secteur

Annexe 3   Charges par secteur

Annexe 4   Charges par ministère

Annexe 5   Créditeurs et charges à payer

Annexe 6   Débiteurs

Annexe 7   Prêts en cours

Annexe 8   Organismes du gouvernement

Annexe 9   Entreprises publiques

Annexe 10   Organismes du secteur parapublic

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Province de l'Ontario
Annexe 1 : Revenus par source
(En millions de dollars) Budget
2008-20091
Chiffres
réels
2008-2009
Chiffres
réels
2007-2008
Revenus fiscaux      
Impôt sur le revenu des particuliers 25 171 24 727 24 538
Taxe de vente au détail 17 206 17 267 16 976
Impôt sur les sociétés 12 339 6 748 12 990
Impôt-santé des employeurs 4 821 4 617 4 605
Contribution-santé de l'Ontario 2 809 2 776 2 713
Taxe sur l'essence 2 380 2 323 2 360
Taxe sur le tabac 1 092 1 044 1 127
Droits de cession immobilière 1 343 1 013 1 363
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 600 830 546
Taxe sur les carburants 742 698 733
Autres revenus fiscaux 472 352 481
  68 975 62 395 68 432
Transferts du gouvernement du Canada      
Transfert canadien en matière de santé 8 826 8 942 8 487
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 089 4 079 3 778
Entente sur le développement du marché du travail 597 604 587
Logement social 514 520 525
Fonds pour la réduction des temps d'attente 235 235 468
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques 195 195 195
Services de bien-être aux Autochtones 185 189 186
Programmes d'infrastructure 234 151 207
Modification de l'administration de l'impôt sur les sociétés 150 250
Fiducie pour le développement des collectivités 119 119
Entente relative au marché du travail 195 117
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 117 117 117
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008 98 97
Incitatif lié à l'impôt fédéral sur le capital 72 87 83
Expansion du bilinguisme 83 85 97
Fiducie pour le logement abordable 78 78 117
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées 76 76 77
Garantie de délai d'attente pour les patients 68 68 68
Système de justice pénale pour les adolescents 66 66 64
Aide juridique, droit criminel 50 50 51
Fiducie de transition 574
Fiducie d'infrastructure pour l'enseignement postsecondaire 195
Places en garderie 97
Autres 560 566 374
  16 457 16 591 16 597
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 122 4 042 4 437
Autres revenus      
Droits – permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 044 1 034 1 051
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 1 004 970 982
Ventes d'électricité 856 953 929
Ventes et locations 701 733 553
Remaniement des services locaux 734 721 827
Autres droits et permis 615 674 668
Revenus de la Régie des alcools de l'Ontario 454 468 475
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité 373 373 398
Redevances 242 205 193
Revenus de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité 129 133 135
Divers 1 214 1 180 1 445
  7 366 7 444 7 656
Total des revenus 96 920 90 472 97 122
1 Montants indiqués dans le plan budgétaire de 2008.
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Province de l'Ontario
Annexe 2 : Revenus par secteur
Secteurs Santé1 Éducation2 Services sociaux et à l'enfance3 Environnement, ressources et développement économique4
Pour l'exercice clos le 31 mars 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008
(En millions de dollars)
Revenus                
Revenus fiscaux (Annexe 1) 2 2
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1) 82 87 64 78 293 288 964 837
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 711 1 206
Autres (Annexe 1) 107 211 29 9 694 800 2 231 2 238
Total 189 298 93 87 987 1 088 3 908 4 283
1 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé.
2 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
3 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
4 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Culture, Développement économique, Énergie et Infrastructure (programmes relatifs à l'énergie), Environnement, Commerce international et Investissement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Recherche et Innovation, Petites Entreprises et Services aux consommateurs, Tourisme et Transports.
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Éducation postsecondaire et formation5 Justice6 Administration générale et autre7 Intérêt sur la dette8 Total
2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008
62 393 68 430 62 395 68 432
808 673 94 102 14 286 14 532 16 591 16 597
3 331 3 231 4 042 4 437
37 72 641 593 3 705 3 733 7 444 7,656
845 745 735 695 83 715 89 926 90 472 97 122
5 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
6 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
7 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure (programmes relatifs à l'infrastructure), du ministère des Finances, du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
8 Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
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Province de l'Ontario
Annexe 3 : Charges par secteur1
Secteurs Santé2 Éducation3 Services sociaux et à l'enfance4 Environnement, ressources et développement économique5
Pour l'exercice clos le 31 mars 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008
(En millions de dollars)
Charges                
Paiements de transfert 39 111 36 482 12 698 11 834 11 281 10 565 2 806 6 254
Intérêt sur la dette 53 53
Traitements et salaires 523 469 174 156 450 455 1 415 1 248
Services 714 704 110 113 156 120 1 239 1 194
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 5) 8 8 50 342 8 7 11 9
Achats d'électricité
Fournitures et matériel 375 360 13 12 26 26 329 221
Amortissement des immobilisations corporelles (note 9) 38 31 9 5 838 749
Avantages sociaux des employés 86 76 27 24 80 78 217 203
Transports et communications 105 101 21 18 25 57 84 85
Augmentation de l'actif net des organismes – secteur parapublic (521) (330) (15) (11)
Autres 150 67 25 27 139 61 302 405
  40 589 37 968 13 165 12 573 12 165 11 369 7 241 10 368
Redressements10 158 150 50 45 (111) (104) (76) (70)
Total 40 747 38 118 13 215 12 618 12 054 11 265 7 165 10 298
1 Les chiffres représentent les activités des ministères et des organismes ayant fait l'objet d'une consolidation avant les redressements effectués pour éliminer les transactions entre les secteurs.
2 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé.
3 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
4 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
5 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Culture, Développement économique, Énergie et Infrastructure (programmes relatifs à l'énergie), Environnement, Commerce international et Investissement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Recherche et Innovation, Petites Entreprises et Services aux consommateurs, Tourisme et Transports, ainsi que les charges liées à la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario.
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Éducation
postsecondaire et formation6
Justice7 Administration
générale et autre8
Intérêt sur
la dette9
Total
2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008 2009 2008
6 108 6 634 307 381 1 288 1 725 73 599 73 875
8 513 8 861 8 566 8 914
87 80 1 888 1 787 978 935 5 515 5 130
57 44 831 784 153 132 3 260 3 091
17 17 1 120 721 1 214 1 104
953 929 953 929
5 2 199 206 81 97 1 028 924
4 3 99 92 988 880
12 11 239 215 64 132 725 739
6 6 78 82 82 136 401 485
(191) (269) (727) (610)
30 25 254 181 459 295 1 359 1 061
6 114 6 533 3 817 3 656 5 277 5 194 8 513 8 861 96 881 96 522
(38) (47) (13) (13) (23) (14) 53 53
6 076 6 486 3 804 3 643 5 254 5 180 8 566 8 914 96 881 96 522
6 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
7 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
8 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure (programmes relatifs à l'infrastructure), du ministère des Finances (sauf les charges liées à la Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario), du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
9 Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
10 Englobe les redressements effectués pour éliminer les transactions entre les secteurs.
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Province de l'Ontario
Annexe 4 : Charges par ministère
(En millions de dollars) Budget 2008-20091 Chiffres réels 2008-2009 Chiffres réels 2007-2008
Affaires autochtones 56 55 234
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 1 112 890 1 081
Procureur général 1 592 1 662 1 643
Commission de régie interne 174 188 257
Services à l'enfance et à la jeunesse 4 074 4 056 3 721
Affaires civiques et Immigration 89 89 90
Services sociaux et communautaires 7 724 7 998 7 544
Sécurité communautaire et Services correctionnels 2 107 2 142 2 000
Culture 380 381 407
Développement économique 372 155 394
Éducation 472 443 446
Conseils scolaires (Annexe 10) 12 670 12 722 11 830
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 5) 54 50 342
Énergie et Infrastructure 457 263 851
Environnement 398 433 349
Bureaux du corps exécutif 35 35 36
Finances 1 463 1 655 1 362
Fonds de prévoyance 420
Intérêt sur la dette 8 891 8 566 8 914
Achats d'électricité 856 953 929
Loi de 2008 permettant d'investir dans l'Ontario 1 149
Services gouvernementaux 1 101 953 941
Prestations de retraite des fonctionnaires/du SEFPO et autres avantages sociaux (note 5) 715 971 531
Santé et Soins de longue durée 21 607 21 780 20 373
Hôpitaux (Annexe 10) 18 436 18 585 17 381
Promotion de la santé 394 382 364
Commerce international et Investissement 73 63 55
Travail 170 177 170
Affaires municipales et Logement 796 756 844
Richesses naturelles 781 780 794
Développement du Nord et Mines 358 491 346
Office des affaires francophones 5 5 5
Recherche et Innovation 383 295 388
Revenu 638 557 554
Petites Entreprises et Services aux consommateurs 42 45 45
Tourisme 176 185 234
Formation, Collèges et Universités 4 826 4 581 5 083
Collèges (Annexe 10) 1 414 1 495 1 403
Transports 1 959 2 044 3 432
Économies à la fin de l'exercice2 (1 100)
Total des charges 96 170 96 881 96 522
1 Montants indiqués dans le plan budgétaire de 2008, sauf les variations découlant de la réorganisation de ministères.
2 Aux fins du budget, ces postes n'ont pas été imputés à chaque ministère individuellement.
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Province de l'Ontario
Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer
Au 31 mars 2009 2008
(En millions de dollars)
Paiements de transfert 4 153 7 483
Intérêt sur la dette 3 331 3 715
Passif découlant du trop-payé de l'ARC1 690 798
Traitements, salaires et avantages sociaux 665 655
Autres 3 869 2 708
Total des créditeurs et charges à payer 12 708 15 359
1 ARC – Agence du revenu du Canada.
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Province de l'Ontario
Annexe 6 : Débiteurs
Au 31 mars 2009 2008
(En millions de dollars)
Taxes et impôts 3 324 6 373
Paiements de transfert1 1 092 1 089
Autres débiteurs 1 104 995
  5 520 8 457
Moins : Provision pour créances douteuses2 (1 927) (1 969)
  3 593 6 488
Gouvernement du Canada 1 349 1 870
Total des débiteurs 4 942 8 358
1 Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer de 900 millions de dollars de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (880 millions de dollars en 2008).
2 La provision pour créances douteuses comprend une provision de 819 millions de dollars pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (806 millions de dollars en 2008).
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Province de l'Ontario
Annexe 7 : Prêts en cours
Au 31 mars 2009 2008
(En millions de dollars)
Entreprises publiques1 3 881 4 081
Étudiants2 2 342 2 260
Municipalités3 1 964 1 682
Conseils scolaires et collèges4 2 419 1 511
Fonds de garantie des prestations de retraite5 275 286
Entreprises industrielles et commerciales6 445 327
Universités7 185 185
Autres 60 57
  11 571 10 389
Escomptes non amortis8 (398) (403)
Provision pour créances douteuses9 (1 351) (1 161)
Total des prêts en cours 9 822 8 825
1 Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 3,22 % à 6,65 % (de 1,99 % à 6,65 % en 2008).
2 Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 4,00 % à 6,25 % (de 4,25 % à 6,25 % en 2008).
3 Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 8,00 % (8,00 % en 2008).
4 Les prêts consentis aux conseils scolaires et aux collèges ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 5,35 % (11,04 % en 2008).
5 Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
6 Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 7,95 %, qui sont entièrement couverts par la provision pour créances douteuses.
7 Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques à des taux d'intérêt allant de 5,85 % à 10,81 % (de 5,85 % à 10,81 % en 2008).
8 Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 132 millions de dollars (130 millions de dollars en 2008), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 135 millions de dollars (140 millions de dollars en 2008) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales de 131 millions de dollars (129 millions de dollars en 2008).
9 La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 956 millions de dollars (980 millions de dollars en 2008), aux prêts consentis aux municipalités de 158 millions de dollars (168 millions de dollars en 2008), aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 97 millions de dollars (23 millions de dollars en 2008) et au Fonds de garantie des prestations de retraite de 140 millions de dollars (montant nul en 2008).
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Périodes de remboursement Remboursement du principal
(En millions de dollars)
Années jusqu'à l'échéance 2009 2008
1 an 1 880 1 577
2 ans 962 892
3 ans 569 770
4 ans 616 362
5 ans 196 588
1 à 5 ans 4 223 4 189
6 à 10 ans 2 617 2 151
11 à 15 ans 647 573
16 à 20 ans 1 395 553
21 à 25 ans 894 492
Plus de 25 ans 145 175
Total partiel 9 921 8 133
Sans échéance fixe 1 650 2 256
Total 11 571 10 389
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Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Entreprises publiques1 Ministère responsable
Agence de foresterie du parc Algonquin Richesses naturelles
Agence ontarienne des eaux Environnement
Commission des parcs du Niagara Tourisme
Hydro One Inc. Énergie et Infrastructure
Ontario Power Generation Inc. Énergie et Infrastructure
Régie des alcools de l'Ontario Finances
Société des loteries et des jeux de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Organismes du gouvernement1 Ministère responsable
Action Cancer Ontario Santé et Soins de longue durée
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé3 Santé et Soins de longue durée
Agricorp Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Aide juridique Ontario Procureur général
Centre des sciences de l'Ontario Culture
Commission de l'énergie de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Commission de transport Ontario Northland4 Développement du Nord et des Mines
Commission des courses de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Finances
Cybersanté Ontario2 Santé et Soins de longue durée
Fondation Trillium de l'Ontario Culture
GO Transit (Régie des transports en commun du grand Toronto) Transports
Institut de recherche agricole de l'Ontario Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Musée royal de l'Ontario Culture
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario Éducation
Office de l'électricité de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario Éducation
Office ontarien de financement Finances
Ornge Santé et Soins de longue durée
Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto Tourisme
Régie des transports en commun de la région de Toronto Transports
Réseaux locaux d'intégration des services de santé Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé
d'Érié St-Clair
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Centre-Est
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Centre-Ouest
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Centre-Toronto
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Nord-Est
Santé et Soins de longue durée
1 Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.
2 Anciennement connu sous le nom d'Agence des systèmes intelligents pour la santé.
3 L'organisme a répondu au critère relatif à la consolidation au cours de l'exercice 2008-2009.
4 La Commission de transport Ontario Northland ne répond plus au critère relatif à la classification en tant qu'entreprise publique.
Province de l'Ontario  
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Organismes du gouvernement (suite) Ministère responsable (suite)
Réseau local d'intégration des services de santé du
Nord-Ouest
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Sud-Est
Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du
Sud-Ouest
Santé et Soins de longue durée
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario Tourisme
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario Développement du Nord et des Mines
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique Tourisme
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario Finances
Société immobilière de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité Énergie et Infrastructure
Société ontarienne de financement de la croissance3 Recherche et Innovation
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants Commerce international et Investissement
Société ontarienne d'hypothèques et de logement Affaires municipales et Logement
Société ontarienne de travaux d'infrastructure (Infrastructure Ontario) Énergie et Infrastructure
Waterfront Toronto Énergie et Infrastructure
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Alliance Chatham-Kent pour la santé Hôpital Bridgepoint
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton Hôpital central de York
Association des soins de santé de Quinte Hôpital communautaire de Cornwall
Bluewater Health Hôpital communautaire de Hornepayne
Brant Community Healthcare System Hôpital communautaire de Seaforth
Centre Baycrest pour soins gériatriques Hôpital communautaire Groves Memorial
Centre Bloorview MacMillan Hôpital Credit Valley
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound Hôpital d'Englehart et du district
Centre de santé de Manitoulin Hôpital de Deep River et du district
Centre de santé Lady Dunn Hôpital de Hanover et du district
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout Hôpital de Kirkland et du district
Centre de santé St-Joseph (Guelph) Hôpital de Markham-Stouffville
Centre de santé St-Joseph (Toronto) Hôpital de réadaptation St. John
Centre de santé Trillium Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre de soins de santé Runnymede Hôpital de Scarborough
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre de soins de santé West Park Hôpital de Timmins et du district
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario Hôpital de Wingham et du district
Centre régional de santé de Dryden Hôpital du district de Geraldton
Centre régional de santé de Peterborough Hôpital du district de Kemptville
Centre régional de santé Southlake Hôpital du district de la Huronie
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Centre Sunnybrook des sciences de la santé Hôpital du district du lac des Bois
Grey Bruce Health Services Hôpital General and Marine de Collingwood
Halton Healthcare Services Corporation Hôpital général Anson
Hamilton Health Sciences Corporation Hôpital général d'Almonte
Headwaters Health Care Centre Hôpital général d'Atikokan
Hôpital Alexandra d'Ingersoll Hôpital Général d'Espanola
Hôpital Alexandra Marine and General Hôpital général de Brockville
Hôpital Bingham Memorial Hôpital général de Guelph
Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (suite)
Hôpital général de Haldimand-Ouest Hôpital Queensway-Carleton
Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc. Hôpital régional de Pembroke
Hôpital général de Kingston Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital
Hôpital général de la baie James Hôpital régional de Windsor
Hôpital général de Manitouwadge Hôpital régional Humber River
Hôpital général de Mattawa Hôpital Ross Memorial
Hôpital Général de Nipissing Ouest Hôpital Royal Victoria (de Barrie Inc.)
Hôpital général de Norfolk Hôpital St. Michael
Hôpital général de North Bay Hôpital Sensenbrenner
Hôpital général de North York Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpital général de Penetanguishene Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général de St. Thomas-Elgin Hôpital St. Mary's of the Lake (Providence Care – Kingston)
Hôpital général de Stratford Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital général de Strathroy-Middlesex Hôpital Temiskaming
Hôpital général de Woodstock Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital général du comté de Lennox et Addington Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital général St. Mary Hôpital Women's College
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake Hôtel-Dieu Health Sciences Hospital, Niagara
Hôpital général Wilson Memorial Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital Glengarry Memorial Institut de réadaptation de Toronto
Hôpital Grace de l'Armée du salut de Toronto L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital Grand River Lakeridge Health Corporation
Hôpital Hôtel-Dieu de Cornwall London Health Sciences Centre
Hôpital Hôtel-Dieu Grace Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Joseph Brant Memorial Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital Lady Minto de Cochrane North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital McCausland Providence Healthcare
Hôpital Memorial d'Arnprior et du district Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Memorial de Cambridge Réseau universitaire de santé
Hôpital Memorial de Campbellford Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district Rouge Valley Health System
Hôpital Memorial de Lincoln Ouest Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital Memorial de Listowel Services de santé Four Counties
Hôpital Memorial de St. Marys Soins continus Bruyère
Hôpital Memorial du district de Leamington South Bruce Grey Health Centre
Hôpital Memorial du district de Nipigon South Huron Hospital Association
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg St. Joseph's Care Group
Hôpital Memorial du district de Winchester St. Joseph's Continuing Care (Sudbury)
Hôpital Montfort St. Joseph's Health Care, London
Hôpital Mount Sinai Système de santé de Niagara
Hôpital Northumberland Hills The Hospital for Sick Children
Hôpital Notre-Dame Hospital Toronto East General Hospital
Hôpital public de Clinton William Osler Health Centre
Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale de Penetanguishene
Centre de santé mentale de Whitby
Centre de santé mentale du Nord-Est
Centre de santé mentale et de toxicomanie
Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires – Ministère de l'Éducation
Airy and Sabine District School Area Board Grand Erie District School Board
Algoma District School Board Greater Essex County District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board Halton Catholic District School Board
Asquith-Garvey District School Area Board Halton District School Board
Atikokan Roman Catholic Separate School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
Avon Maitland District School Board Hamilton-Wentworth District School Board
Bloorview MacMillan School Authority Hastings and Prince Edward District School Board
Bluewater District School Board Hornepayne Roman Catholic Separate School Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board Huron-Perth Catholic District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board Huron-Superior Catholic District School Board
Campbell Children's School Authority James Bay Lowlands Secondary School Board
Caramat District School Area Board John McGivney Children's Centre
Catholic District School Board of Eastern Ontario Kawartha Pine Ridge District School Board
Collins District School Area Board Keewatin-Patricia District School Board
Connell and Ponsford District School Area Board Kenora Catholic District School Board
Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario KidsAbility School Authority
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud Lakehead District School Board
Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien Lambton Kent District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales Limestone District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières London District Catholic School Board
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario Mine Centre District School Area Board
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario Missarenda District School Area Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord Moose Factory Island District School Area Board
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du
Sud-Ouest
Moosonee District School Area Board
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest Moosonee Roman Catholic Separate School Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario Murchison and Lyell District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario Nakina District School Area Board
District School Board of Niagara Near North District School Board
District School Board Ontario North East Niagara Catholic District School Board
Dubreuilville Roman Catholic Separate School Board Niagara Peninsula Children's Centre School Authority
Dufferin-Peel Catholic District School Board Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Durham Catholic District School Board Northeastern Catholic District School Board
Durham District School Board Northern District School Area Board
Foleyet District School Area Board Northwest Catholic District School Board
Foleyet Roman Catholic Separate School Board Ottawa Catholic District School Board
Gogama District School Area Board Ottawa Children's Treatment Centre School Authority
Gogama Roman Catholic Separate School Board Ottawa-Carleton District School Board
  Parry Sound Roman Catholic Separate School Board
  Peel District School Board
  Penetanguishene Protestant Separate School Board
Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Conseils scolaires – Ministère de l'Éducation (suite)
Peterborough Victoria Northumberland and Thames Valley District School Board
Clarington Catholic District School Board Thunder Bay Catholic District School Board
Rainbow District School Board Toronto Catholic District School Board
Rainy River District School Board Toronto District School Board
Red Lake Area Combined Roman Catholic
Separate School Board
Trillium Lakelands District School Board
Renfrew County Catholic District School Board Upper Canada District School Board
Renfrew County District School Board Upper Grand District School Board
Simcoe County District School Board Upsala District School Area Board
Simcoe Muskoka Catholic District School Board Waterloo Catholic District School Board
St. Clair Catholic District School Board Waterloo Region District School Board
Sudbury Catholic District School Board Wellington Catholic District School Board
Superior North Catholic District School Board Windsor-Essex Catholic District School Board
Superior-Greenstone District School Board York Catholic District School Board
  York Region District School Board
Collèges – Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d'arts appliqués et de technologie Collège Lambton d'arts appliqués et de technologie
Collège Boréal d'arts appliqués et de technologie Collège Loyalist d'arts appliqués et de technologie
Collège Cambrian d'arts appliqués et de technologie Collège Mohawk d'arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d'arts appliqués et de technologie Collège Niagara d'arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d'arts appliqués et de technologie Collège Northern d'arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d'arts appliqués et de technologie Collège Saint-Laurent d'arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d'arts appliqués et de technologie Collège Sault d'arts appliqués et de technologie
Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale Collège Seneca d'arts appliqués et de technologie
Collège Durham d'arts appliqués et de technologie Collège Sheridan d'arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d'arts appliqués et de technologie Collège Sir Sanford Fleming d'arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d'arts appliqués et de technologie Collège St. Clair d'arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d'arts appliqués et de technologie  
Collège Humber de technologie et d'enseignement supérieur  
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Province de l'Ontario
Annexe 9 : Entreprises publiques
Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques
Pour l'exercice clos le 31 mars 2009
(En millions de dollars)
 
Agence de foresterie du parc Algonquin Hydro One Inc. Régie des alcools de l'Ontario Commission des parcs du Niagara
Actif         
Encaisse et placements temporaires 5 142 162
Débiteurs 4 840 22
Stocks 1 22 339 7
Charges payées d'avance 17
Placements à long terme
Immobilisations 12 158 260 156
Autres éléments d'actif 1 766 1
Total de l'actif 10 14 928 800 164
Passif          
Emprunts bancaires 22 10
Créditeurs 2 842 395 6
Effets à payer 150
Revenus reportés
Passif à long terme 6 337 55 31
Autres éléments de passif 1 2 362 6
Total du passif 3 9 713 450 53
Actif net 7 5 215 350 111
Revenu 21 4 690 4 298 77
Charges 23 4 160 2 888 81
Revenu net (Perte) (2) 530 1 410 (4)
Actif net – Début de l'exercice 9 5 011 340 115
Diminution de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 10)
Paiements (versés au) Trésor (326) (1 400)
Actif net 7 5 215 350 111
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 Agence ontarienne
des eaux
Société des loteries et
des jeux de l'Ontario
Ontario Power
Generation Inc.
Total
23 693 197 1 222
23 72 456 1 417
815 1 184
2 58 38 115
37 37
4 2 482 12 698 27 758
120 58 11 006 12 951
209 3 363 25 210 44 684
32
15 410 1 272 2 942
150
125 125
10 170 3 803 10 406
285 13 720 16 374
25 865 18 920 30 029
184 2 498 6 290 14 655
141 6 486 5 994 21 707
137 4 565 5 811 17 665
4 1 921 183 4 042
180 2 482 7 319 15 456
(1 212) (1 212)
(1 905) (3 631)
184 2 498 6 290 14 655
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Province de l'Ontario
Annexe 9 : Entreprises publiques

Agence de foresterie du parc Algonquin

L'Agence de foresterie du parc Algonquin est chargée de la gestion forestière du parc Algonquin.

Agence ontarienne des eaux

L'Agence aide les municipalités à offrir des services de purification de l'eau et d'épuration des eaux d'égout, et elle encourage les résidents, municipalités et industries de l'Ontario à conserver l'eau. Elle est également chargée du financement, de la construction et du fonctionnement des réseaux d'eau et d'égouts, et fournit des services aux collectivités, selon la méthode de recouvrement des coûts.

Commission des parcs du Niagara

La Commission veille à l'entretien, à la préservation et à l'embellissement des chutes Horseshoe et de la rivière Niagara et de leurs environs entre Fort Erie et Niagara on-the-Lake.

Hydro One Inc.

Les activités principales de Hydro One sont le transport et la distribution d'électricité aux clients de l'Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales de l'Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l'électricité sur le marché en gros de l'Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

Régie des alcools de l'Ontario

La Régie des alcools de l'Ontario réglemente l'achat, la vente et la distribution d'alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d'alcool à des établissements pourvus d'un permis par l'entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers' Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l'Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l'essai de tous les produits vendus au public et elle fixe les prix des bières, vins et spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l'Ontario

La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.

 

Province de l'Ontario
Annexe 10 : Organismes du secteur parapublic
Sommaire des renseignements financiers sur les organismes du secteur parapublic
Pour l'exercice clos le 31 mars 20091 Hôpitaux Conseils
scolaires
Collèges Total
(En millions de dollars)
Charges        
Traitements, salaires et avantages sociaux 14 959 15 690 1 762 32 411
Bourses, prêts aux étudiants et autre aide financière 85 85
Frais d'intêrêt 112 404 37 553
Charges d'amortissement 892 593 148 1 633
Autres 5 796 3 740 879 10 415
Total des charges 21 759 20 427 2 911 45 097
Revenus        
Impôts fonciers scolaires 6 461 6 461
Droits, dons et autres revenus primaires 1 883 175 1 199 3 257
Revenus d'intérêts et de placements 81 69 21 171
Autres 1 210 1 000 196 2 406
Total des revenus 3 174 7 705 1 416 12 295
Charges nettes 18 585 12 722 1 495 32 802
Transferts de la province 19 106 12 737 1 686 33 529
Augmentation des actifs nets des organismes du secteur parapublic 521 15 191 727
Actif net – Début de l'exercice 8 390 7 284 2 015 17 689
Actif net 8 911 7 299 2 206 18 416
Actif financier 5 017 2 624 1 212 8 853
Passif 10 124 12 737 1 455 24 316
Dette nette (5 107) (10 113) (243) (15 463)
Immobilisations corporelles 14 018 17 412 2 449 33 879
Actif net 8 911 7 299 2 206 18 416
1 Les montants inscrits ont été redressés en raison de la consolidation afin d'éliminer les gains et les pertes considérables entre organismes, de comptabiliser les immobilisations corporelles des conseils scolaires, et de se conformer à l'exercice de la province.

Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du document Comptes publics de 2008-2009. Les définitions n'ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis en vertu des lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés vérifiés.

Actif financier : Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités financières futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent les espèces, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d'autres actifs financiers d'une autre partie, les placements temporaires ou les portefeuilles de placements, les créances s'appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier : Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. Dans le cas de la province, l'actif non financier comprend les immobilisations corporelles et l'actif net des organismes du secteur parapublic. (« Non‑Financial Assets »)

Amortissement : Partie du coût d'un actif imputé à une période comptable par suite de sa radiation au cours de sa durée de vie utile estimative. Le terme s'applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé : Montant total de l'amortissement passé en charges depuis le début de l'utilisation de l'actif en question. La valeur totale de l'actif moins l'amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l'actif. (« Accumulated Amortization »)

Amortissement selon une modalité linéaire : Méthode selon laquelle les charges d'amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l'actif par le nombre d'années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Bon du Trésor : Instrument d'emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes : Total des charges excluant l'intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation : Fait d'inclure un élément dans les états financiers d'une entité. (« Recognition »)

Comptes publics : États financiers consolidés de la province et états et annexes s'y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l'administration financière, de la Loi sur le Conseil du Trésor et de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement. (« Public Accounts »)

Consolidation : Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d'organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme normalisé : Contrat négocié en bourse qui confère l'obligation de vendre ou d'acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d'intérêt : Contrat à terme de gré à gré en vertu duquel une partie paie un taux d'intérêt fixe et reçoit des intérêts à taux variable. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de gré à gré : Contrat qui oblige une partie à acheter et l'autre partie à vendre une quantité déterminée d'un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat de location-acquisition : Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Contrat d'option : Contrat conférant le droit, mais non l'obligation, de vendre ou d'acheter une valeur, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Crédit : Autorisation donnée par l'Assemblée législative d'affecter des sommes versées dans le Trésor ou d'engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture : Titre de créance en vertu duquel l'émetteur s'engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d'échéance. La débenture n'est pas garantie, ce qui veut dire qu'aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d'amortissement : Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit : Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé : Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements de la période précédente. (« Accumulated Deficit »)

Dette : Obligation découlant de l'emprunt d'une somme d'argent. (« Debt »)

Dette nette : Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale : Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)

Excédent : Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice : L'exercice de la province de l'Ontario va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds : Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d'exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance : Montant approuvé par l'Assemblée législative au début de l'exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d'événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses approuvée est affectée en cours d'exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l'exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé : Augmentation ou diminution de la juste valeur d'un élément d'actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d'actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital : Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d'immobilisations ou d'investissements. Dans le domaine comptable, il s'agit du produit ou de la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l'immobilisation ou de l'investissement. (« Capital Gain »)

Garantie d'emprunt : Engagement de payer la totalité ou une partie d'un emprunt au cas où l'emprunteur ne le rembourse pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles : Biens durables comprenant les terrains, les immeubles, l'infrastructure de transport, l'infrastructure et les systèmes de technologie de l'information, les véhicules et le matériel. À l'heure actuelle, la province n'inclut dans ses immobilisations corporelles que les terrains, les immeubles et l'infrastructure de transport. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité : Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l'autre partie en réparation d'un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC) : Mesure générale des prix. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix au détail d'un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d'un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu'un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d'argent aux aliments qu'à l'habillement, l'évolution du prix des aliments a une plus grande importance sur l'indice que, par exemple, l'évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure : Installations, systèmes et équipement nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l'activité économique du secteur privé, y compris l'infrastructure de réseau (p. ex. routes, ponts, réseaux d'adduction d'eau et d'égouts, systèmes importants de technologie de l'information, bâtiments [hôpitaux, écoles, tribunaux, etc.], et machines et matériel [équipement médical, équipement de recherche, etc.]). (« Infrastructure »)

Instrument financier : Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d'un actif financier pour un des deux contractants et la source d'un passif financier ou d'un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant. (« Financial Instrument »)

Instrument financier dérivé : Contrat financier dont la valeur provient d'autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments financiers dérivés, par exemple des échanges, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d'intérêt, des contrats à terme normalisés et des contrats d'options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d'intérêt. (« Derivatives »)

Juste valeur : Prix dont conviendraient deux parties n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause et sans aucune obligation d'acheter dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer. La juste valeur ne résulte pas d'une vente forcée ou d'un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Moins-value temporaire liée à la baisse permanente :  Diminution de la valeur d'un placement de portefeuille qui n'est pas une moins-value temporaire et qui résulte de la réduction de la valeur réelle du placement, pour le gouvernement, par rapport à la valeur comptable et quand cette diminution devrait perdurer. (« Other than a Temporary Decline »)

Obligation à taux variable (OTV) : Titre de créance portant un taux d'intérêt variable. (« Floating Rate Note »)

Obligation contractuelle : Obligation d'un gouvernement envers d'autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l'entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture : Stratégie ayant pour but de réduire l'exposition d'un élément d'actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l'évolution des taux d'intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l'instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l'élément d'actif (ou de passif). (« Hedging »)

Paiement de transfert : Subvention ou transfert d'une somme d'argent à une personne, un organisme ou un autre ordre de gouvernement. L'instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

  • ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un contrat d'achat ou de vente;
  • ne s'attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un prêt consenti;
  • ne s'attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un investissement. (« Transfer Payments »)

Passif éventuel : Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d'avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cette incertitude sera éliminée en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d'un ou de plusieurs événements futurs incertains qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l'incertitude confirmera l'accroissement ou le non-accroissement de la dette. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel : Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l'incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire : Investissement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier : Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l'exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l'excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l'exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Prêt-subvention : Prêt assorti d'une clause dispensant l'emprunteur d'effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu'il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)

Produit intérieur brut (PIB) : Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d'un pays ou d'une région au cours d'une période donnée telle qu'un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables et ont besoin d'une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Réserve : Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu'engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux : Revenus du gouvernement de sources externes. Sont compris les revenus provenant de la vente de biens et de services, d'amendes et d'autres pénalités associées à l'application des règlements et des lois de la province, de droits et permis, de redevances, de profits d'organismes de la Couronne autonomes, et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Secteur : Activité ou ensemble d'activités distinctes d'un gouvernement pour lesquels il est approprié de publier séparément des données financières afin d'aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic : Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d'autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu'elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes du gouvernement conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. (« Broader Public Sector »)

Total des charges : Somme des charges de programmes et de l'intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor : Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d'un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)

Trésorerie et équivalents : Espèces ou autres instruments de placements liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l'intérieur d'une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Valeur actualisée : Valeur actuelle d'un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en escomptant les paiements au moyen d'un taux d'intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle : Coût historique d'une immobilisation corporelle moins l'amortissement accumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale : Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l'inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars indexés (c.-à-d. redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »).

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SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l'exercice à venir. Pour obtenir une version électronique du budget de l'Ontario, il suffit de visiter le site Web du ministère des Finances, à www.fin.gov.on.ca.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l'Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice commençant le 1er avril est déposé devant l'Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l'Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Finances de l'Ontario

Finances de l'Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l'exercice. Il suit l'évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l'exercice. On peut en obtenir un exemplaire gratuit en écrivant au ministère des Finances, Direction des communications et des affaires ministérielles, Édifice Frost Nord, 3e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto (Ontario)  M7A 1Z1. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l'activité économique de l'Ontario. On peut en obtenir un exemplaire gratuit en écrivant au ministère des Finances, Direction des communications et des affaires ministérielles, Édifice Frost Nord, 3e étage, 95, rue Grosvenor, Toronto (Ontario)  M7A 1Z1. Pour une version électronique, visitez www.fin.gov.on.ca.

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