Ministère des Finances Comptes publics de l'Ontario 2009-2010

États financiers consolidés

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Office of the Auditor General of Ontario
Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Rapport du vérificateur

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J'ai vérifié l'état consolidé de la situation financière de l'Ontario au 31 mars 2010 ainsi que les états consolidés des résultats, de l'évolution de la dette nette, de l'évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe au gouvernement de l'Ontario. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l'assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d'inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probantes à l'appui des montants et des autres éléments d'information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l'évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par le gouvernement, ainsi qu'une appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers consolidés donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de la province au 31 mars 2010, ainsi que des résultats de ses activités, de l'évolution de sa dette nette, l'évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.



  Jim McCarter
Toronto (Ontario)
Le 30 juillet 2010
Jim McCarter, FCA
Vérificateur général
Expert-comptable autorisé
Province de l'Ontario

État consolidé des résultats

(En millions de dollars) Budget Chiffres
réels
Chiffres
réels
2008-2009
2009-20101 2009-2010
Revenus (Annexes 1 et 2)
Impôt sur le revenu des particuliers 26 103 23 393 25 738
Taxe de vente 17 425 17 059 17 021
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires (note 2) 5 710 5 626 5 696
Impôt des sociétés 8 518 5 615 6 748
Impôt-santé des employeurs 4 687 4 545 4 617
Taxes sur l'essence et les carburants 3 099 2 994 3 021
Contribution-santé de l'Ontario 2 829 2 763 2 776
Autres taxes et impôts 2 953 2 936 3 239
Total des taxes et impôts 71 324 64 931 68 856
Transferts du gouvernement du Canada 19 246 18 620 16 591
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 267 4 195 4 042
Autres 7 611 8 047 7 444
  102 448 95 793 96 933
Charges (Annexes 3 et 4)      
Santé 42 561 43 164 40 739
Éducation 20 914 20 592 19 676
Services sociaux et à l'enfance 12 734 13 054 12 065
Environnement, ressources et développement économique 12 396 12 274 7 186
Intérêt sur la dette 9 301 8 719 8 566
Éducation postsecondaire et formation 6 576 7 038 6 081
Justice 3 911 3 784 3 788
Administration générale et autre 6 955 6 430 5 241
  115 348 115 055 103 342
Réserve 1 200
Déficit annuel (14 100) (19 262) (6 409)
1 Montants déclarés dans le plan budgétaire de 2009, retraités en raison des changements de présentation, note 2.
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
Province de l'Ontario

État consolidé de la situation financière

Au 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Passif    
Créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 17 568 17 329
Dette (note 3) 212 122 176 915
Autre financement à long terme (note 5) 9 316 8 779
Revenus reportés et apports en capital (note 6) 6 580 6 750
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 4 316 4 212
Autres passifs (note 8) 3 728 3 857
  253 630 217 842
Actif financier    
Trésorerie et équivalents 12 751 9 677
Placements (note 9) 12 741 9 063
Débiteurs (Annexe 6) 8 436 6 254
Prêts en cours (Annexe 7) 8 140 7 370
Autres éléments d'actif 1 412 1 238
Investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 16 561 14 655
  60 041 48 257
Dette nette (193 589) (169 585)
Actif non financier    
Immobilisations corporelles (note 10) 62 632 56 347
Déficit accumulé (130 957) (113 238)
Passif éventuel (note 12) et engagements (note 13)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
Province de l'Ontario

État consolidé de l'évolution de la dette nette

Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Déficit annuel   (19 262)   (6 409)
Acquisition d'immobilisations corporelles (9 066)   (8 254)  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 3 212   2 900  
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 52   59  
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles (30)   (53)  
    (5 832)   (5 348)
Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 1 090 (1 212)
Augmentation de la dette nette (24 004) (12 969)
Dette nette au début de l'exercice (169 585) (156 616)
Dette nette à la fin de l'exercice (193 589) (169 585)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
Province de l'Ontario

État consolidé de l'évolution du déficit accumulé

Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Déficit accumulé au début de l'exercice (113 238) (105 617)
Redressement des immobilisations corporelles mineures des conseils scolaires (note 2) 453
Déficit accumulé redressé au début de l'exercice (112 785) (105 617)
Déficit annuel (19 262) (6 409)
Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 1 090 (1 212)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (130 957) (113 238)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.
Province de l'Ontario

État consolidé des flux de trésorerie

Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Activités de fonctionnement
Déficit annuel (19 262) (6 409)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 3 212 2 900
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles (30) (53)
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) (4 195) (4 042)
Montants remis par les entreprises publiques (Annexe 9) 3 379 3 631
Augmentation (Diminution) du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (note 7) 104 (377)
(Diminution) Augmentation des revenus reportés et des apports en capital (note 6) (170) 2 303
Augmentation (Diminution) des créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 239 (3 335)
(Diminution) Augmentation d'autres postes (3 255) 3 406
Liquidités servant aux activités de fonctionnement (19 978) (1 976)
Opérations liées aux immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (9 066) (8 254)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 52 59
Liquidités servant aux opérations liées aux immobilisations (9 014) (8 195)
Placements    
Augmentation des placements (note 9) (3 678) (3 782)
Liquidités servant aux placements (3 678) (3 782)
Activités de financement    
Emprunts contractés 50 077 35 877
Dette remboursée (14 870) (21 179)
Augmentation d'autre financement à long terme 537 2 170
Liquidités découlant des activités de financement 35 744 16 868
Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents 3 074 2 915
Trésorerie et équivalents au début de l'exercice 9 677 6 762
Trésorerie et équivalents à la fin de l'exercice 12 751 9 677
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.


notes complémentaires aux états financiers consolidés

(TOUS LES TABLEAUX SONT EN MILLIONS DE DOLLARS)

1. Résumé des principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l'Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s'il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l'ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes du secteur parapublic (p. ex., les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes gouvernementaux contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Tous les organismes du secteur parapublic ont été consolidés. Toutefois, les autres organismes du gouvernement qui répondent à l'un des critères suivants font l'objet d'une consolidation séparée : i) soit des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) soit des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. La liste des organismes du gouvernement consolidés se trouve à l'Annexe 8.

Les activités des organismes qui ne respectent pas les seuils d'importance relative aux fins de consolidation sont ajoutées aux comptes des ministères qui en sont responsables dans les présents états financiers.

Les fiducies qui sont administrées par la province pour le compte d'autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 14 des renseignements sur ces fiducies.

Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes du gouvernement qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d'exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. En fonction de cette méthode, les entreprises publiques font l'objet d'un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises commerciales. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Investissements dans les entreprises publiques dans l'état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d'investissement dans les entreprises publiques, dans l'état consolidé des résultats.

Depuis le 1er avril 2009, l'actif et le passif des organismes du secteur parapublic font l'objet d'une consolidation sur une seule ligne avec ceux de la province dans l'état consolidé de la situation financière. Ainsi, la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges est incluse dans la dette nette consolidée de la province. Les charges annuelles totales de ces organismes, déduction faite des revenus provenant du public comme les frais de scolarité, les droits payés par les patients, les dons et les autres recouvrements, sont consolidées avec les charges de la province. Les charges des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l'éducation, et les charges des collèges sont incluses dans les charges liées à l'éducation postsecondaire et à la formation dans l'état consolidé des résultats. Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Les autres organismes du gouvernement font l'objet d'une consolidation sur une seule ligne avec l'actif, le passif, les revenus et les charges consolidés de la province. Les redressements nécessaires sont aussi apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Incertitude de mesure

L'incertitude relative à la détermination du montant comptabilisé ou divulgué à l'égard d'un poste dans les états financiers est connue sous le nom d'incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit quand il pourrait exister un écart important entre le montant comptabilisé ou divulgué et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes complémentaires en ce qui a trait à l'évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l'estimation des revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés, à l'évaluation des contributions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, à l'évaluation des investissements dans le secteur de l'automobile et à l'évaluation des billets à terme adossés à des actifs.

Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs donnent lieu à une certaine incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir une différence entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités). La valeur des immobilisations corporelles est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimative des actifs et leur durée de vie utile réelle. Les revenus tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés sont incertains en raison d'éventuelles révisions ultérieures des prévisions en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus de l'année passée. L'estimation des contributions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est incertaine en raison, d'une part, des écarts entre la part estimée et la part réelle de l'Ontario de l'assiette de l'impôt sur le revenu des particuliers et de l'impôt des sociétés du Canada et, d'autre part, de la population. L'incertitude rattachée à la valeur de réalisation nette estimée des investissements dans le secteur de l'automobile est attribuable aux hypothèses du marché que la province a utilisées pour déterminer la valeur des entreprises. Les résultats obtenus pourraient différer de ces hypothèses. L'incertitude rattachée à l'évaluation des billets à terme adossés à des actifs émis par des tiers au Canada est détaillée dans la note 9 aux présents états financiers.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables, disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l'exercice concernant les revenus qui seront acquis dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées sous forme de passifs.

Les apports en capital reportés sont amortis par imputation aux revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles apparentées.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel se produisent les événements qui y donnent lieu pourvu qu'ils soient autorisés, lorsque toutes les conditions d'admissibilité sont remplies et qu'il est possible de faire une prévision raisonnable de ce montant.

L'intérêt sur la dette comprend : i) l'intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des revenus d'intérêt sur les investissements et les prêts; ii) l'amortissement des gains ou pertes de change; iii) l'amortissement des remises, primes ou commissions sur l'emprunt; iv) l'amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d'autres coûts.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les allocations de fin d'emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la part du gouvernement des coûts des avantages sociaux pendant l'exercice en cours, de l'intérêt sur la charge ou l'actif net au titre des avantages sociaux, de l'amortissement des gains ou des pertes actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d'autres redressements.

D'autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l'obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles, de l'infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des biens loués, de la machinerie, de l'équipement et de l'infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l'information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Le passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d'événements et d'opérations survenant avant la fin de l'exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d'avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations actuelles pour les coûts de protection de l'environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu'une perte sera subie et qu'on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

On entend par la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d'infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d'immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent sont imputées aux autres passifs lié au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

Les emprunts sont constitués des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d'épargne, des débentures et des prêts.

Les emprunts libellés en devises étrangères qui font l'objet d'une opération de couverture sont comptabilisés selon l'équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts et éléments d'actif et de passif en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l'exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu'à l'échéance.

La province a recours à des instruments financiers dérivés afin de réduire au minimum les frais d'intérêt et de gérer les risques. Elle n'utilise pas d'instruments dérivés à des fins de spéculation. Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l'actif sous-jacent. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l'émission obligataire afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d'après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d'inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d'autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d'emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s'ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres prestations de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l'on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur le nombre moyen prévu d'années de service non écoulées des participants.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l'actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et des pertes actuariels et les divers redressements, notamment pour les différences entre la date de fin d'exercice des régimes de retraite et la date de fin d'exercice de la province.

Actif

L'actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et dont il tirera des avantages. Les éléments d'actif sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements donnant lieu à ces avantages.

Actif financier

L'actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des opérations futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents, les placements, les débiteurs, les prêts en cours, les avances et les investissements dans les entreprises publiques.

Les placements comprennent les placements temporaires, les investissements dans le secteur de l'automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les investissements de portefeuilles. Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur du marché. Les investissements dans le secteur de l'automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les investissements de portefeuilles sont comptabilisés au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimée.

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque la collecte des débiteurs est jugée douteuse.

Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants, du programme d'investissement dans le secteur de la fabrication de pointe et du fonds de la stratégie d'investissement dans l'industrie automobile. Les prêts en cours assortis de conditions privilégiées importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont inscrits à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti. Le montant de l'escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Investissements dans les entreprises publiques représente l'actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l'amortissement accumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l'acquisition, la conception, la construction, l'aménagement ou l'amélioration des immobilisations corporelles, ainsi que les frais généraux directement attribuables à la construction et à l'aménagement et l'intérêt lié au financement pendant la construction. Un coût historique estimé a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en oeuvre la comptabilité des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles, à l'exception des terrains, sont amorties pendant leur durée de vie utile selon une modalité linéaire.

Les catégories suivantes sont incluses dans les immobilisations corporelles : terrains, immeubles, infrastructure de transport, véhicules, aéronefs, biens loués, machines, matériel, infrastructure et systèmes liés à la technologie de l'information et construction en cours.

Les coûts d'entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d'une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les contributions externes pour l'acquisition d'immobilisations corporelles sont comptabilisées comme des apports en capital reportés et amorties par imputation aux revenus conformément à l'amortissement des immobilisations corporelles apparentées par imputation aux charges.

Futurs changements apportés aux normes comptables

En décembre 2009, le CCSP a confirmé que les entreprises publiques devront adopter les Normes internationales d'information financière (IFRS) pour les exercices débutant le 1er janvier 2011 ou par la suite. Le 28 juillet 2010, l'ICCA a publié un exposé-sondage dans lequel on propose que les entités admissibles à tarifs réglementés soient autorisées à reporter l'adoption des IFRS jusqu'au 1er janvier 2013. Ces modifications auront une incidence sur les états financiers consolidés de la province dans la mesure où les entreprises publiques seront touchées.

Les autres organismes gouvernementaux pourraient eux aussi être touchés par les propositions récentes du CCSP visant les organismes gouvernementaux sans but lucratif, qui pourraient modifier la méthode de comptabilisation utilisée par ces entités. Le ministère des Finances continue d'évaluer ces propositions et a entrepris un processus de consultation des organismes du secteur public susceptibles d'être touchés. La norme finale du CCSP et l'issue des consultations pourraient entraîner une modification du classement et de la méthode de comptabilisation de certains organismes gouvernementaux et entreprises publiques à l'avenir.

Pour l'instant, on ne peut raisonnablement déterminer l'incidence future potentielle des modifications qui pourraient être apportées aux normes comptables à l'avenir sur les états financiers consolidés de la province.

2. Modifications apportées aux conventions comptables et à la présentation de l'information financière

Les présents états financiers tiennent compte des modifications suivantes apportées aux conventions comptables et à la présentation de l'information financière :

Modification des conventions comptables

Immobilisations corporelles mineures

Au cours de l'exercice 2009-2010, conformément aux normes du CCSP, la province a élargi la portée de la convention comptable qu'elle utilise pour les immobilisations corporelles afin d'y inclure les améliorations locatives, les actifs acquis en vertu d'un contrat de location-acquisition, les véhicules, les aéronefs ainsi que l'infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l'information.

À compter de l'exercice 2009-2010, les coûts des actifs acquis faisant partie de ces catégories sont capitalisés et amortis au cours de leur durée de vie utile estimative. Auparavant, ces actifs étaient passés en charges au cours de leur année d'acquisition.

À l'exception des immobilisations corporelles des conseils scolaires faisant partie de ces catégories, ces éléments sont capitalisés de façon prospective, car on ne dispose pas de l'information nécessaire pour retraiter les soldes d'ouverture.

Au 31 mars 2009, la valeur comptable nette des immobilisations corporelles mineures du secteur des conseils scolaires était de 404 millions de dollars et celle de leurs actifs loués, de 49 millions de dollars. Tel qu'indiqué précédemment, la convention comptable révisée a été mise en oeuvre de façon rétroactive à mesure que l'information nécessaire au retraitement était disponible. Ce retraitement a eu pour incidence nette de réduire le déficit accumulé de la province de 453 millions de dollars au 1er avril 2009 et d'augmenter les immobilisations corporelles d'un montant correspondant.

Cette modification de la convention comptable a réduit les charges totales et le déficit annuel de 2009-2010 de 215 millions de dollars.

Incorporation des frais d'intérêt sur les biens construits

À compter du 1er avril 2009, les frais d'intérêt liés au financement de la construction des immobilisations corporelles appartenant à la province sont incorporés selon les pratiques comptables utilisées par les organismes consolidés du secteur parapublic.

La modification de la convention comptable a eu pour incidence nette de réduire les charges liées à l'intérêt sur la dette et le déficit annuel de 2009-2010 de 148 millions de dollars.

Modification de la présentation de l'information financière

Présentation pour les organismes du secteur parapublic

Comme l'exige le CCSP, à compter de l'exercice 2005-2006, le périmètre comptable de la province a été élargi pour y inclure les hôpitaux publics, les conseils scolaires et les collèges, appelés collectivement les organismes du secteur parapublic. Conformément aux normes du CCSP, ces organismes ont été consolidés dans les états financiers de la province sur une seule ligne selon la méthode de comptabilisation à la valeur de consolidation jusqu'au 31 mars 2009. Depuis le 1er avril 2009, les organismes du secteur parapublic sont consolidés sur une seule ligne dans les états financiers de la province, tel que décrit dans la note 1.

En raison de cette modification de la présentation de l'information financière, la dette nette consolidée de la province au 1er avril 2009 a augmenté de 16,3 milliards de dollars. Cela n'a eu aucune incidence sur le déficit annuel et le déficit accumulé de la province.

Les résultats comparatifs de l'exercice 2008-2009 ont été retraités pour tenir compte de la modification de la présentation de l'information financière.

Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires

Dans le passé, les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires étaient déduits des charges liées à l'éducation, conformément à la consolidation des charges des conseils scolaires sur une seule ligne décrite précédemment. À compter du 1er avril 2009, en raison de la modification de la présentation de l'information financière des organismes consolidés du secteur parapublic décrite dans la note 1, les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires ne sont plus déduits des charges des conseils scolaires, mais indiqués séparément en tant que revenus. Cette modification a pour effet d'accroître les revenus totaux de 6,5 milliards de dollars (6,5 milliards de dollars en 2008-2009). Les revenus tirés des impôts fonciers prélevés aux fins scolaires se sont accrus de 5,6 milliards de dollars (5,7 milliards de dollars en 2008-2009) et ceux tirés de l'impôt sur le revenu des particuliers, de 912 millions de dollars (765 millions de dollars en 2008-2009) en raison du reclassement des crédits d'impôts fonciers remboursables, qui figuraient au poste de l'impôt sur le revenu des particuliers, conformément à la présentation recommandée par le CCSP. Il en a résulté une hausse des charges liées à l'éducation de 6,5 milliards de dollars (6,5 milliards de dollars en 2008-2009). Cette modification de la présentation de l'information financière n'a eu aucune incidence sur le déficit annuel et le déficit accumulé de la province.

3. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 212,1 milliards de dollars au 31 mars 2010 (176,9 milliards de dollars en 2009) se compose essentiellement d'obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 184,7 milliards de dollars (149,2 milliards de dollars en 2009) et la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO) de 27,4 milliards de dollars (27,7 milliards de dollars en 2009). Le tableau suivant présente le calendrier d'échéances de l'encours de la dette totale de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimée en dollars canadiens, et tient compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Dette

2010 2009
Au 31 mars
Devise Dollar
canadien
Dollar
américain
Yen
japonais
Euro Autres devises1 Total Total
Échéance :
2010             25 382 $
2011 27 238 $ 6 433 252 33 923 $ 16 394
2012 8 765 4 664 47 13 476 13 742
2013 7 249 9 526 550 17 325 11 975
2014 15 252 1 010 152 2 343 576 19 333 16 938
2015 11 780 9 081 54 717 21 632
1 - 5 ans 70 284 30 714 206 2 343 2 142 105 689 84 431
6 - 10 ans 23 230 5 483 96 5 163 2 792 36 764 27 101
11 - 15 ans 12 070 12 070 11 097
16 - 20 ans 15 602 15 602 16 658
21 - 25 ans 9 626 9 626 8 816
26 - 452 ans 32 239 32 239 28 722
  163 051 $ 36 197 302 7 506 4 934 211 990 $ 176 825 $
Gains non amortis – Change 71 17 44 132 90
Total3, 4 163 051 $ 36 268 319 7 550 4 934 212 122 $ 176 915 $
Dette contractée pour les besoins de la province5 139 453 33 828 319 7 371 3 713 184 684 149 247
Dette de la SFIEO 23 598 2 440 179 1 221 27 438 27 668
Total 163 051 $ 36 268 319 7 550 4 934 212 122 $ 176 915 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2010 5,00 % 2,96 % 2,21 % 3,95 % 4,06 % 4,58 %
2009 5,45 % 3,73 % 3,83 % 4,02 % 4,56 % 5,17 %
1 Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la livre sterling du Royaume-Uni, le franc suisse, le dollar de Hong Kong et le rand d'Afrique du Sud.
2 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2054.
3 Au 31 mars 2010, le total de la dette en devises étrangères (avant les gains non amortis liés au change) était de 48,9 milliards de dollars (31,5 milliards de dollars en 2009). De ce montant, 48,7 milliards de dollars ou 99,5 % (31,2 milliards de dollars ou 99,1 % en 2009) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens. Le reste, soit 0,5 % (0,9 % en 2009) de la dette en devises étrangères était des emprunts non couverts : 206 millions de dollars (241 millions de dollars en 2009) en yens japonais et 48 millions de dollars (55 millions de dollars en 2009) en francs suisses.
4 La dette totale inclut des obligations totalisant 1,4 milliard de dollars (2,4 milliards de dollars en 2009) comprenant des options intégrées dont peut se prévaloir la province ou le porteur dans certaines conditions.
5 Les emprunts en dollars canadiens comprennent des dettes à long terme que la province a contractées. Au 31 mars 2010, une somme de 1,0 milliard de dollars était détenue (0,5 milliard de dollars en 2009).

Dette

2010 2009
Au 31 mars
Dette payable au(x)/à la :    
Investisseurs publics 195 116 $ 158 301 $
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada 10 233 10 233
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 1 765 3 001
Régime de retraite des fonctionnaires 1 713 1 991
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario 814 946
Société canadienne d'hypothèques et de logement 755 811
Autres1 1 726 1 632
Total 212 122 $ 176 915 $
1 La dette payable à d'autres comprend les emprunts du trust des conseils scolaires, qui s'élèvent à 797 millions de dollars (814 millions de dollars en 2009) et les emprunts de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, qui se situent à 929 millions de dollars (818 millions de dollars en 2009).

La juste valeur des emprunts contractés vise à estimer les montants auxquels les titres d'emprunts pourraient être échangés dans le cadre d'une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d'autres méthodes d'évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu'elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d'actualisation et par le montant et le calendrier des mouvements de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2010 était de 227,1 milliards de dollars (196,7 milliards de dollars en 2009). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 212,1 milliards de dollars (176,9 milliards de dollars en 2009) en raison des taux d'intérêt actuels qui sont généralement inférieurs aux taux d'intérêt s'appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l'incidence des contrats d'instruments dérivés connexes.

Emprunts du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. En juin 2003, le trust a émis des débentures à fonds d'amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars. Il a versé 882 millions de dollars des produits aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cet emprunt. Ces montants seront réduits au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert que fera le ministère de l'Éducation au trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Au 31 mars 2010, les avances de 788 millions de dollars (806 millions de dollars en 2009) aux conseils scolaires étaient comprises dans les autres actifs et les 797 millions de dollars (814 millions de dollars en 2009) en débentures sont comptabilisés dans la dette.

4. Gestion du risque et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d'exposition rigoureuses pour s'assurer que le risque est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à un certain nombre de stratégies, dont celle des instruments financiers dérivés (« instruments dérivés »).

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l'actif sous-jacent. La province utilise les instruments dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d'intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des échanges, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d'échanger des flux de trésorerie selon une ou plusieurs valeurs nominales à l'aide de taux d'intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments financiers dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d'intérêt, les contrats à terme normalisé, les contrats d'options et les garanties de taux plafond et plancher.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises étrangères et la valeur des opérations en devises étrangères varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats d'instruments dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d'options et des échanges pour convertir en dollars canadiens ses liquidités qui sont en devises étrangères. La plupart des contrats d'instruments dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d'efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l'efficacité est assurée par la prolongation de la durée du contrat pour qu'elle s'harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu'à ce que le contrat soit remplacé par un contrat d'instrument dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle, le montant de la dette sous forme de capital en liquidités sans couverture, déduction faite des devises étrangères, ne doit pas dépasser 5 % de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2010, 0,1 % et 0 % (0,2 % et 0 % en 2009) de tous les emprunts étaient dans une position non couverte. Le pourcentage de 0,1 % des emprunts dans une position non couverte de la province avait principalement trait à des emprunts en yens japonais. Une baisse de un yen japonais par rapport au dollar canadien se traduirait par une hausse du montant de la dette de 2,3 millions de dollars (3,1 millions de dollars en 2009) et une augmentation des frais d'intérêt sur la dette de 0,6 million de dollars (0,9 million de dollars en 2009). Les gains totaux relatifs au change comptabilisés dans l'état des résultats de 2009-2010 s'élevaient à 30 millions de dollars (67 millions de dollars en 2008-2009).

Les charges liées à l'intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements dans les taux d'intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est mesuré selon le risque de révision des taux d'intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidité et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d'intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des instruments dérivés ou en annulant certains de ces instruments. En vertu de la politique actuelle, le risque de révision des taux d'intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO.

Au 31 mars 2010, le risque de révision des taux d'intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 11,4 % et de 16,4 % respectivement (11,5 % et 19,5 % en 2009). En fonction d'instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait à la date du bilan et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l'exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d'intérêt entraînerait une hausse de 240 millions de dollars des frais d'intérêt sur la dette (230 millions de dollars en 2009).

Le risque d'illiquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidité, soit l'encaisse et les placements temporaires (note 9) redressés en fonction des garanties (note 12), à des niveaux qui lui permettront de répondre à ses besoins futurs quant à l'encaisse et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs gagés sont considérés comme engagés aux fins de liquidité tandis que les garanties détenues sont une source de liquidité. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidité.

Le tableau suivant renferme les dates d'échéance des instruments dérivés de la province en cours au 31 mars 2010, par type d'instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n'indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés

2010 2009
Au 31 mars
Échéance au cours de l'exercice 2011 2012 2013 2014 2015 6 - 10 ans Plus de 10 ans Total Total
Échanges :  
Taux d'intérêt1 9 280 $ 10 579 $ 12 209 $ 6 546 $ 24 034 $ 22 465 $ 6 224 $ 91 337 $ 74 207 $
Crédit croisé 5 866 4 516 10 364 5 954 9 224 15 404 51 328 31 847
Contrats de change à terme 9 379 9 379 8 881
Garanties de taux plafond et plancher 88
Total 24 525 $ 15 095 $ 22 573 $ 12 500 $ 33 258 $ 37 869 $ 6 224 $ 152 044 $ 115 023 $
1 Inclut 1,6 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars en 2009) d'échanges de taux d'intérêt liés aux prêts en cours détenus par l'entité consolidée.

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu'une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2010.

Risque de crédit

2010 2009
Au 31 mars
Risque de crédit brut 2 919 $ 5 492 $
Moins : Conventions de positionnement (2 508) (4 542)
Risque de crédit net 411 $ 950 $

La province gère le risque de crédit associé aux instruments dérivés notamment en ne faisant affaire qu'avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de résiliation et, le cas échéant, de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu'accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de positionnement. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions.

5. Autre financement à long terme

L'autre financement à long terme comprend la dette totale du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA).

L'autre financement à long terme de 9,3 milliards de dollars au 31 mars 2010 (8,8 milliards de dollars en 2009) comprend la dette du secteur parapublic de 6,1 milliards de dollars (6,2 milliards de dollars en 2009), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA de 2,7 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars en 2009) et les obligations provinciales directes liées à la DMFA de 0,5 milliard de dollars (0,3 milliard de dollars en 2009).

6. Revenus reportés et apports en capital

Revenus reportés et apports en capital

2010 2009
Au 31 mars
Revenus reportés :    
Transferts fédéraux 737 $ 1 150 $
Immatriculation et permis de conduire 644 637
Autres 1 116 1 243
Total des revenus reportés 2 497 3 030
Apports en capital reportés – Utilisés 3 937 3 533
Apports en capital reportés – Non utilisés 146 187
Total des apports en capital reportés 4 083 3 720
Total 6 580 $ 6 750 $

Les transferts fédéraux qu'a reçus la province ont pour but de financer les dépenses provinciales pendant plusieurs années. Ils sont comptabilisés à titre de revenus au cours des périodes déterminées par le gouvernement fédéral dans les ententes sous-jacentes. Des précisions sont fournies dans le tableau suivant :

Revenus reportés – Transferts fédéraux

  Total des
transferts
reçus
Inclus dans les
revenus
Revenus reportés à
des périodes
ultérieures
Revenus
reportés
  2008-2009
et avant
2009-2010 2010-
2011
2011-
2012
et après
Au
31 mars
2010
Fiducie pour le développement des collectivités 358 $ 119 $ 119 $ 120 $ – $ 120 $
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques 586 390 196
Programme stratégique d'infrastructures routières 168 22 7 7 132 139
Fonds de recrutement de policiers 156 31 31 31 63 94
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008 195 97 98
Fonds pour l'infrastructure frontalière 129 10 5 5 109 114
Entente relative au marché du travail 194 117 77
Garantie de délai d'attente pour les patients 205 136 69
Fiducie pour l'immunisation contre le VPH 117 78 39
Groupe de mise en oeuvre des initiatives frontalières de Windsor 89 1 2 4 82 86
Infrastructure – gouvernement du Canada 105 105 105
Autres paiements de transfert du gouv. féd. 106 15 12 30 49 79
Total 2 408 $ 1 016 $ 655 $ 302 $ 435 $ 737 $

La province offre l'option de renouveler l'immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

Les apports en capital reportés – Utilisés représentent le solde non amorti des dons et des subventions d'immobilisations du gouvernement fédéral reçus pour l'achat ou la construction d'immobilisations corporelles. Ils sont amortis par imputation aux revenus conformément à l'amortissement des immobilisations corporelles apparentées par imputation aux charges.

Les apports en capital reportés – Non utilisés représentent les dons et les subventions d'immobilisations du gouvernement fédéral reçus mais non utilisés pour l'achat ou la construction d'immobilisations corporelles. L'amortissement des apports en capital reportés par imputation aux revenus commence lorsque les apports sont utilisés et que les immobilisations corporelles apparentées sont prêtes à être utilisées.

7. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite
et des autres avantages sociaux futurs

Au 31 mars 2010 2010 2010 2009
  Prestations de retraite Autres avantages sociaux futurs Total Total
Obligation au titre des prestations de retraite 91 596 $ 10 796 $ 102 392 $ 96 508 $
Moins : Actif des régimes de retraite (96 729) (438) (97 167) (94 488)
(Pertes) Gains actuariels non amortis (2 082) (776) (2 858) 410
Redressements1 1 949 1 949 1 782
Total2 (5 266 $) 9 582 $ 4 316 $ 4 212 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont en fonction de ce qui suit :
i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date qui correspond à la fin de l'exercice de la province;
ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique;
iv) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.
2 Depuis le 1er avril 2009, les passifs découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des secteurs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges s'ajoutent à ceux de la province et les chiffres comparables sont retraités pour tenir compte de ces changements.

Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs

Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2010 2010 2009
  Prestations de retraite Autres avantages sociaux futurs Total Total
Coût des avantages sociaux 1 869 $ 363 $ 2 232 $ 2 021 $
Amortissement des (gains) pertes actuarielles (289) 78 (211) (468)
Cotisations salariales (251) (251) (220)
Coût des modifications aux régimes 280
(Revenu) Frais d'intérêt (519) 264 (255) (387)
Redressements1 (19) (19) (12)
Total2 791 $ 705 $ 1 496 $ 1 214 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement de :
i) la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
ii) les réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique.
2 Cette charge est divulguée à l'Annexe 4 comme suit :
Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009    
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 255 50    
Régime de retraite des fonctionnaires et Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario 949 971    
Inclus dans divers ministères 292 193    
Total (Annexe 3) 1 496 1 214    
Les charges découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des secteurs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges (à l'exception du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario) ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus. Ces charges sont incluses dans les traitements, salaires et avantages sociaux des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans les charges des ministères provinciaux (Éducation, Santé et Soins de longue durée et Formation et Collèges et Universités) à l'Annexe 4.


Prestations de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant pour le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario (SEFPO) et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu'aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l'Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction du revenu moyen des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l'inflation. Les participants cotisent normalement entre 7 % et 11 % de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans. Au cours de l'exercice 2009-2010, la province a versé 1 246 millions de dollars au RREEO (1 073 millions de dollars en 2008-2009), 240 millions de dollars (y compris 4 millions de dollars à titre de paiement spécial) au RRF (227 millions de dollars en 2008-2009, y compris un paiement spécial de 4 millions de dollars) et 157 millions de dollars au Régime de retraite du SEFPO (157 millions de dollars en 2008‑2009). Au cours de l'année civile 2009, les prestations versées par le RREEO, y compris les fonds transférés à d'autres régimes, ont atteint 4,4 milliards de dollars (4,2 milliards de dollars en 2008), celles versées par le RRF ont été de 914 millions de dollars (881 millions de dollars en 2008) et celles versées par le Régime de retraite du SEFPO ont été de 718 millions de dollars (590 millions de dollars en 2008). En vertu des ententes conclues entre la province et le SEFPO, et entre la province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (FEEO), les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi doivent être partagés entre les corépondants.

Selon la meilleure estimation du gouvernement, le taux d'inflation annuel à long terme utilisé pour le calcul des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d'indexation salariale, de 3,5 %; le taux d'actualisation et le taux prévu de rendement de l'actif des régimes de retraite sont de 6,75 % pour le RREEO, de 6,5 % pour le RRF et de 6,75 % pour le Régime de retraite du SEFPO. Les gains ou les pertes actuariels sont amortis sur des périodes de 11,4 à 14 ans.

La province répond également de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, ainsi que des régimes d'avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP).

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l'Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario, du Conseil d'administration, du Service d'admission des collèges de l'Ontario et, depuis le 1er décembre 2009, de l'Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d'après une formule tenant compte des salaires et du nombre d'années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des employés participants et par les gains de placement.

Les charges du HOOPP, qui s'élèvent à 956 millions de dollars (853 millions de dollars en 2008-2009) et celles du CAATPP, qui sont de 153 millions de dollars (94 millions de dollars en 2008-2009) sont incluses dans les charges découlant des traitements, salaires et avantages sociaux des hôpitaux et des collèges respectivement (Annexe 10) et dans les charges des ministères associés (Annexe 4). Les passifs associés sont inclus dans le passif découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des employés dans l'état consolidé de la situation financière.

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l'emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d'assurance-santé et d'assurance-hospitalisation au personnel à la retraite par l'entremise d'un régime autogéré sans capitalisation à prestations déterminées. Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s'élevait à 7,3 milliards de dollars au 31 mars 2010 (6,7 milliards de dollars en 2009), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2009-2010, qui s'élèvent à 413 millions de dollars (650 millions de dollars en 2008-2009), (excluant les charges des organismes du secteur parapublic) sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 168 millions de dollars des organismes du secteur parapublic pour 2009-2010 (205 millions de dollars en 2008-2009) s'ajoutent aux charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et à celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d'actualisation utilisé dans le calcul des avantages de retraite non liés aux prestations de retraite pour 2009-2010 est de 5,3 % (5,1 % en 2008-2009).

Avantages sociaux postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d'un régime autogéré, des indemnités d'accident du travail, des prestations d'invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée. En ce qui concerne les employés qui comptent cinq années de service, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu'à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète mais moins de cinq ans ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l'emploi, qui était de 2,3 milliards de dollars au 31 mars 2010 (2,1 milliards de dollars en 2009) est inclus dans le passif découlant d'autres avantages sociaux futurs. Les charges totales associées aux avantages sociaux postérieurs à l'emploi (à l'exception des organismes du secteur parapublic), qui s'élevaient à 292 millions de dollars en 2009-2010 (193 millions de dollars en 2008-2009), sont incluses dans les charges découlant des autres avantages sociaux futurs. Les charges découlant des avantages sociaux postérieurs à l'emploi du secteur parapublic de 386 millions de dollars en 2009-2010 (346 millions de dollars en 2008-2009) sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d'escompte utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l'emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 4,80 % en 2009-2010 (4,95 % en 2008‑2009).

8. Autres passifs

Autres passifs

2010 2009
Au 31 mars
Contrats d'achat d'électricité 1 858 2 206
Autres fonds et passifs 1 870 1 651
Total 3 728 $ 3 857 $

Contrats d'achat d'électricité

Les contrats d'approvisionnement en électricité comprennent les contrats d'achat d'électricité et les ententes de soutien pour l'approvisionnement en électricité. Des contrats d'achat d'électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d'Ontario Hydro, la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario (SFIEO), organisme du gouvernement consolidé, est la contrepartie de ces contrats. Ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d'ici 2048, prévoient l'achat d'électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux prix du marché. Par conséquent, une obligation a été évaluée à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie lorsque Ontario Hydro a continué d'exister sous l'appellation SFIEO le 1er avril 1999.

Aux termes des réformes prévues dans la loi du secteur de l'électricité, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l'électricité vendue aux consommateurs le 1er janvier 2005 et elle ne subit plus de pertes découlant de ces contrats d'achat d'électricité. À cette époque, on a estimé que la majeure partie de la dette serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d'achat d'électricité prendraient fin. La diminution du passif lié aux contrats d'achat d'électricité se chiffrait à 348 millions de dollars en 2009-2010 (373 millions de dollars en 2008-2009). Il en résulte un passif de 1,9 milliard de dollars au 31 mars 2010 (2,2 milliards de dollars en 2009).

De plus, depuis le 1er janvier 2009, la SFIEO a conclu un contrat de soutien avec Ontario Power Generation Inc. (OPG) en vertu duquel OPG a accepté de continuer d'assurer la fiabilité et la disponibilité des centrales alimentées au charbon de Lambton et de Nanticoke après la mise en oeuvre d'une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En vertu du contrat, la SFIEO a accepté de veiller à ce qu'OPG recouvre les coûts réels associés au fonctionnement des centrales après la mise en oeuvre de cette stratégie. Tous les coûts engagés par la SFIEO en vertu de cette entente, qui arrive à échéance le 31 décembre 2014, seront entièrement assumés par les consommateurs d'électricité.

Au cours de l'exercice clos le 31 mars 2010, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d'approvisionnement en électricité (inclus aux Annexes 1, 3 et 4) ont totalisé 1 409 millions de dollars (953 millions de dollars en 2008-2009); ces coûts comprennent les achats d'électricité aux producteurs indépendants s'élevant à 954 millions de dollars (914 millions de dollars en 2009) et les coûts des contrats de soutien d'OPG de 455 millions de dollars (39 millions de dollars en 2009). La totalité de ces coûts a été récupérée auprès des consommateurs d'électricité (Annexes 1, 3 et 4).

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux, à la fonction publique et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres et les fonds grevés d'affectations d'origine externe.

9. Investissements

Investissements

2010 2009
Au 31 mars
Placements temporaires 5 954 $ 5 040 $
Plus : Actif acheté dans le cadre des engagements de revente 4 384 3 079
Moins : Actif vendu dans le cadre des engagements de rachat (1 306) (1 089)
Total des placements temporaires 9 032 $ 7 030 $
Investissements dans le secteur de l'automobile, valeur de réalisation nette 1 347 8
Autres investissements 1 904 1 524
Billets à terme adossés à des actifs 458 501
Total des investissements 12 741 $ 9 063 $

Placements temporaires

La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes d'engagements de revente et de rachat, était de 9,0 milliards de dollars au 31 mars 2010 (7,0 milliards de dollars en 2009). Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur est établie à l'aide des valeurs à la cote.

Un engagement de revente est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Un engagement de rachat est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Investissements dans le secteur de l'automobile

En 2009, la province s'est engagée à fournir un tiers de l'aide financière totale du Canada, pour un maximum de 4,8 milliards de dollars, dans le cadre d'une mesure d'intervention coordonnée prise avec les gouvernements du Canada et des États-Unis, afin de financer la restructuration de l'industrie de l'automobile en Amérique du Nord. Cette participation d'un tiers de la province a été convenue dans le cadre d'un contrat de prêt avec participation conclu avec Exportation et développement Canada (EDC), société fédérale de la Couronne.

Des prêts portant intérêt de 13,7 milliards de dollars ont été octroyés par le gouvernement canadien par l'entremise d'EDC, dont 0,3 milliard de dollars versés en 2009. La somme de 0,4 milliard de dollars a été remboursée au cours de l'exercice. L'intérêt payé par la province sur les prêts octroyés au cours de l'exercice s'est élevé à 4,6 milliards de dollars (83 millions de dollars en 2009), moins des remboursements de 134 millions de dollars, donnant lieu à un solde de 4,4 milliards de dollars. Des remboursements supplémentaires de 365 millions de dollars ont été reçus après la fin de l'exercice.

Au cours de l'exercice, EDC a convenu de transférer une tranche de 9,1 milliards de dollars des prêts en cours de 13,7 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), qui est aussi une société fédérale de la Couronne, en vertu d'une entente de transfert en échange d'une contrepartie nominale. Ces prêts ont été échangés par la CDIC contre des actions ordinaires et privilégiées de l'emprunteur. Les droits de la province à une participation d'un tiers du produit de ces actions sont régis par des protocoles d'entente entre le gouvernement du Canada et la province. La participation de cette dernière dans l'échange des prêts contre des actions a été comptabilisée à titre de placement.

Dans les présents états financiers, la province a comptabilisé ses participations dans le secteur de l'automobile à titre de placements. La valeur de réalisation nette de ces placements au 31 mars 2010 est estimée à 1 347 millions de dollars (8 millions de dollars en 2009), compte tenu de la valeur des entreprises établie selon la méthode d'actualisation des flux de trésorerie futurs et d'autres méthodes. On a tenu compte de la différence entre le solde dû de 4,4 milliards de dollars et la valeur de réalisation nette de 1 347 millions de dollars dans les charges du secteur de l'environnement, des ressources et du développement économique.

Billets à terme adossés à des actifs

Le 21 janvier 2009, on a terminé la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs canadiens bloqués. En vertu de l'entente conclue, la province ainsi que le gouvernement fédéral, l'Alberta et le Québec ont contribué aux efforts de restructuration du papier commercial adossé à des actifs par l'entremise d'une facilité principale de financement. La contribution de l'Ontario à cette facilité s'est chiffrée à 250 millions de dollars, et on ne prévoit pas qu'on y aura recours. Une petite indemnité sera reçue chaque année.

Au 31 mars 2010, la province détenait 609,8 millions de dollars (636,8 millions de dollars en 2009) en billets restructurés à long terme émis par le véhicule d'actifs cadre (VAC) en 2009 à la suite de la restructuration du papier commercial adossé à des actifs. La meilleure estimation, par la direction, de la valeur de recouvrement nette des investissements de la province dans les billets émis par le VAC, au 31 mars 2010, s'élève à environ 458,4 millions de dollars (501,1 millions de dollars en 2009), montant qui englobe le remboursement de principal de 19,8 millions de dollars reçu en 2009-2010.

Autres investissements

D'autres investissements représentent les investissements des organismes du secteur parapublic. Ces investissements consistent essentiellement en des valeurs à revenu fixe. La juste valeur de ces investissements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles

2010 2010 2010 2009
Au 31 mars
  Coût Amortissement
cumulé
Valeur
comptable
nette
Valeur
comptable
nette
Terrains 8 765 $ 8 765 $ 8 111 $
Immeubles 49 642 13 866 35 776 33 137
Infrastructure de transport 20 145 7 764 12 381 11 226
Machines et matériel 9 378 7 066 2 312 2 038
Technologie de l'information 2 554 1 669 885 613
Autres immobilisations corporelles 4 083 1 570 2 513 1 222
Total 94 567 $ 31 935 $ 62 632 $ 56 347 $

Les terrains englobent les terrains acquis pour l'infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d'un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l'administration et les services, et les immeubles en construction.

L'infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l'équipement des hôpitaux.

La technologie d'information englobe le matériel et les logiciels informatiques.

Le poste « Autres immobilisations corporelles » comprend les actifs loués, les véhicules et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes dont les résultats sont consolidés.

Les oeuvres d'art et les trésors historiques, y compris l'Édifice de l'Assemblée législative, ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Toutes les immobilisations corporelles, à l'exception des biens en construction, des terrains et des améliorations foncières dont la durée de vie n'est pas définie, sont amorties de façon linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimative. La charge d'amortissement de l'exercice 2009-2010 a totalisé 3,2 milliards de dollars, une tranche de 1,1 milliard de dollars (1,0 milliard de dollars en 2008-2009) de ce montant a trait à la province et une autre de 2,1 milliards de dollars (1,9 milliard de dollars en 2008-2009) concerne les organismes du secteur parapublic. Cette deuxième charge est incluse dans la charge du secteur parapublic indiquée à l'Annexe 10. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit:

Immeubles 20 à 40 ans
Infrastructure de transport 10 à 60 ans
Machines et matériel 3 à 30 ans
Technologie de l'information 3 à 6 ans
Autres immobilisations corporelles 3 à 25 ans

11. Changements subis par la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires

L'Ontario Power Generation Inc. (OPG) a constitué des fonds en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l'ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires. Le 1er janvier 2007, l'OPG a adopté les nouvelles normes comptables établies par l'Institut Canadien des Comptables Agréés pour la comptabilisation et l'évaluation des instruments financiers. Par conséquent, les fonds aux termes de l'ONFA sont reportés à leur juste valeur dans les états financiers de l'OPG.

Depuis le 1er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l'ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les gains et pertes non réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont inclus dans le poste Investissement dans les entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires de l'état consolidé de l'évolution de la dette nette et de l'état consolidé de l'évolution du déficit accumulé. Les gains et pertes réalisés à l'égard des fonds aux termes de l'ONFA sont constatés dans les revenus d'investissement dans les entreprises publiques. Les soldes entre organismes liés aux fonds aux termes de l'ONFA inscrits dans les états financiers consolidés de l'OPG sont éliminés.

Les fonds aux termes de l'ONFA ont donné lieu à des gains non réalisés de 1,1 milliard de dollars en 2009-2010 (1,2 milliard de dollars en 2008-2009), ce qui a entraîné une augmentation au titre de l'investissement dans les entreprises publiques, et une diminution correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

12. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2010 équivalait à 826 millions de dollars (912 millions de dollars en 2009). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s'élevaient à 734 millions de dollars au 31 mars 2010 (721 millions de dollars en 2009). Les présents états financiers renferment une provision de 26 millions de dollars (36 millions de dollars en 2009) établie en fonction d'une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu du Programme de soutien aux étudiants de l'Ontario.

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l'ONFA, la province est tenue d'effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l'heure actuelle, on ne peut déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, en vertu de l'ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l'indice des prix à la consommation de l'Ontario pour la portion du fonds réservé pour la gestion du combustible épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l'actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l'excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations de l'OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l'ONFA. L'autre entente procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom de l'OPG. Cette garantie, représentant jusqu'à 1,5 milliard de dollars au 1er mars 2010, a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n'était pas couverte par les fonds distincts au 1er janvier 2009. En retour, la province reçoit de l'OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie provinciale directe.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d'atteinte à l'environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l'entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société de logement de l'Ontario.

Au 31 mars 2010, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 7,4 milliards de dollars (7,7 milliards de dollars en 2009). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu'il y ait défaut de paiement. Jusqu'ici, il n'y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l'égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 69 (66 en 2009) s'élèvent à plus de 50 millions de dollars chacune et découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats, à des dommages subis par des personnes ou des biens et pour d'autres raisons semblables. L'aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d'assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d'assurance de tout paiement qu'elle est tenue de verser en vertu d'une police d'assurance tous risques liés au sang qu'elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d'assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la CBS Insurance Company Limited, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l'obligation potentielle maximale de l'Ontario en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l'Ontario, il n'y a pas d'instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l'égard de la province en vertu de l'Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive.

Garanties

La province a conclu des engagements de rachat d'instruments financiers prévoyant l'échange de garanties avec des contreparties. En 2009-2010, la province a aussi signé des conventions accessoires sur instruments dérivés avec certaines contreparties, généralement effectuées en vertu de modalités qui s'appliquent habituellement aux opérations sur instruments dérivés. Dans le cours normal des activités, la province peut être appelée à gager et (ou) à recevoir des actifs associés à des obligations découlant d'instruments dérivés et d'engagements de rachat. S'il n'y a pas de défaillance, les titres gagés doivent être rendus au metteur en gage lorsque toutes les obligations ont été respectées.

Au 31 mars 2010, la province a gagé des actifs ayant une valeur comptable de 1,3 milliard de dollars, qui sont inclus dans le poste Investissements.

13. Obligations contractuelles

Obligations contractuelles

  Paiements minimums exigés en :
Au 31 mars 2010 2009 2011 2012 2013 2014 2015 2016 et
après
Ontario Power Generation 10 071 $ 10 935 $ 2 592 $ 1 427 $ 1 216 $ 555 $ 417 $ 3 864 $
Paiements de transfert 12 192 8 861 4 790 2 059 1 871 553 657 2 262
Locations de biens 3 149 3 070 355 300 260 240 187 1 807
Contrats de construction 2 808 4 170 1 968 485 292 61 2
Contrats, diversification des modes de financement 4 674 1 121 536 457 979 257 141 2 304
Autres 4 413 2 639 2 056 765 559 286 105 642
Total 37 307 $ 30 796 $ 12 297 $ 5 493 $ 5 177 $ 1 952 $ 1 509 $ 10 879 $

Les obligations contractuelles de l'Ontario Power Generation Inc. comprennent les contributions futures en vertu de l'Ontario Nuclear Funds Agreement de 1,8 milliard de dollars, les obligations à long terme au titre du remboursement de la dette de 4,0 milliards de dollars et les ententes d'approvisionnement en carburant de 1,3 milliard de dollars.

En novembre 2009, l'Organisation sportive panaméricaine Ontario (PASO) a sélectionné la ville de Toronto comme hôte des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Le 6 novembre 2009, une entente multipartite globale a été conclue entre la province, le gouvernement fédéral, la ville de Toronto, le Comité olympique canadien, le Comité paralympique canadien et l'Ontario 2015 Pan Am Games Bid Corporation. Cette entente établit les rôles et relations de toutes les parties, les arrangements contractuels, les contributions financières, les responsabilités juridiques et les legs en matière de sport des parties en relation avec les Jeux. En janvier 2010, le comité organisateur de Toronto des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 a été constitué en personne morale à titre d'organisme chargé de succéder à l'Ontario 2015 Pan Am Games Bid Corporation.

La province s'est engagée à faire un apport de 500 millions de dollars aux Jeux et cette somme est incluse dans les paiements de transfert dans le tableau qui précède. La province a aussi fourni une garantie financière pour couvrir les coûts excédant l'apport total aux Jeux convenu par l'ensemble des parties. Les coûts futurs associés à cette garantie ne pouvaient pas être déterminés au 31 mars 2010.

14. Fonds en fiducie sous administration

L'information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail

2009 2008
Au 31 décembre
Actif 15 541 $ 13 207 $
Passif 27 292 24 676
Passif non capitalisé (11 751) (11 469)
Revenus 5 063 1 269
Dépenses 5 345 4 644
(Déficit) (282) (3 375)
Passif non capitalisé, au début de l'exercice (11 469) (8 094)
Passif non capitalisé, à la fin de l'exercice (11 751 $) (11 469 $)

Autres fonds en fiducie

Au 31 mars 2010
  Actif Passif Solde du fonds
(Passif non
capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario 1 479 $ 1 397 $ 82 $
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 63 $ 240 $ (177 $)
Fonds de garantie des prestations de retraite 669 $ 566 $ 103 $
Au 31 décembre 2009 Actif Passif Solde du fonds
Société ontarienne d'assurance-dépôts 119 $ 41 $ 78 $

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n'est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l'Ontario.

15. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été retraités au besoin pour se conformer à la présentation de 2010.

Annexes aux états financiers consolidés

Annexe 1  Revenus par source

Annexe 2 Revenus par secteur

Annexe 3 Charges par secteur

Annexe 4 Charges par ministère

Annexe 5 Créditeurs et charges à payer

Annexe 6 Débiteurs

Annexe 7 Prêts en cours

Annexe 8 Organismes du gouvernement

Annexe 9 Entreprises publiques

Annexe 10 Organismes du secteur parapublic

Province de l'Ontario

Annexe 1 : Revenus par source

(En millions de dollars) Budget Chiffres réels Chiffres réels
2008-2009
2009-20101 2009-2010
Revenus fiscaux      
Impôt sur le revenu des particuliers 26 103 23 393 25 738
Taxe de vente 17 425 17 059 17 021
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 710 5 626 5 696
Impôt des sociétés 8 518 5 615 6 748
Impôt-santé des employeurs 4 687 4 545 4 617
Contribution-santé de l'Ontario 2 829 2 763 2 776
Taxe sur l'essence 2 367 2 336 2 323
Taxe sur le tabac 995 1 083 1 044
Droits de cession immobilière 895 1 015 1 013
Taxe sur les carburants 732 658 698
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 685 516 830
Autres taxes et impôts 378 322 352
  71 324 64 931 68 856
Transferts du gouvernement du Canada      
Transfert canadien en matière de santé 9 722 9 791 8 942
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 213 4 204 4 079
Programmes d'infrastructure 1 746 990 151
Entente sur le développement du marché du travail 804 803 604
Logement social 509 498 520
Paiements de péréquation 347 347
Entente relative au marché du travail 194 271 117
Services de bien-être aux Autochtones 189 212 189
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements 196 196 195
climatiques
Fiducie pour le développement des collectivités 119 119 119
Fonds de transition et de formation stratégique 103 103
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008 98 98 97
Fonds pour la réduction des temps d'attente 97 97 235
Expansion du bilinguisme 77 87 85
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées 76 76 76
Garantie de délai d'attente pour les patients 69 69 68
Système de justice pénale pour les adolescents 64 66 66
Aide juridique, droit criminel 50 52 50
Incitatif lié à l'impôt fédéral sur le capital 26 33 87
Aide financière aux étudiants 19 22
Modification de l'administration de l'impôt des sociétés 150
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 117
Fiducie pour le logement abordable 78
Autres 528 486 566
  19 246 18 620 16 591
Province de l'Ontario

Annexe 1 : Revenus par source (suite)

(En millions de dollars) Budget Chiffres réels
2009-2010
Chiffres réels
2008-2009
2009-20101
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 267 4 195 4 042
Autre      
Recouvrements – Contrats d'achat d'électricité (note 8) 964 1 409 953
Droits – permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 065 1 057 1 034
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 955 907 970
Autres droits et permis 815 708 674
Remaniement des services locaux 636 673 721
Ventes et locations 619 647 733
Revenus de la Régie des alcools de l'Ontario 457 460 468
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité (note 8) 348 348 373
Redevances 211 228 205
Revenus de la Société indépendante d'exploitation 144 120 133
du réseau d'électricité
Divers 1 397 1 490 1 180
  7 611 8 047 7 444
Total des revenus 102 448 95 793 96 933
1 Montants déclarés dans le plan budgétaire de 2009, retraités en raison des changements de présentation, note 2.
Province de l'Ontario

Annexe 2 : Revenus par secteur

Secteurs Santé1 Éducation2 Services
sociaux et
services à l'enfance3
Environnement,
ressources et développement
économique4
Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009
(En millions de dollars)
Revenus                
Revenus fiscaux (Annexe 1) 1 2
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1) 124 82 71 64 314 293 1 541 964
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques 831 711
Autres (Annexe 1) 226 107 15 29 645 694 2 679 2 330
Total 350 189 86 93 959 987 5 052 4 007
1 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé.
2 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
3 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
4 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Culture, Développement économique et Commerce, Énergie et Infrastructure, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Recherche et Innovation, Tourisme et Transports.
 
Éducation
postsecondaire et
formation5
Justice6 Administration
générale et autre7
Total
  2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009
2010
64 930 68 854 64 931 68 856
1 410 808 108 94 15 052 14 286 18 620 16 591
3 364 3 331 4 195 4 042
31 37 647 641 3 804 3 606 8 047 7 444
1 441 845 755 735 87 150 90 077 95 793 96 933
5 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
6 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
7 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère des Finances, du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
Province de l'Ontario

Annexe 3 : Charges par secteur1

Secteurs Santé2 Éducation3 Services
sociaux et
services à l'enfance4
Environnement,
ressources et développement économique5
Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009
(En millions de dollars)
Charges                
Paiements de transfert 42 173 39 269 20 192 19 263 12 327 11 170 4 726 2 715
Intérêt sur la dette
Traitements et salaires 528 520 174 174 434 459 1 527 1 439
Services 785 708 115 109 158 156 1 191 1 244
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 8 8 227 50 8 8 11 11
Coûts – contrats d'achat d'électr. (note 8)
Amortissement des immobilisations corporelles 55 38 14 9 895 838
Avantages sociaux des employés 80 86 57 27 70 82 268 220
Fournitures et matériel 274 376 10 13 18 27 187 331
Transports et communications 183 105 16 21 20 24 90 86
Incidence des organismes du secteur parapublic sur les charges provinciales (Annexe 10) (976) (521) (231) (15)
Autres 54 150 18 25 19 139 3 379 302
Total 43 164 40 739 20 592 19 676 13 054 12 065 12 274 7 186
1 Les chiffres représentent les activités des ministères et des organismes ayant fait l'objet d'une consolidation après les redressements effectués pour éliminer les transactions entre les secteurs.
2 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé.
3 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
4 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
5 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Culture, Développement économique et Commerce, Énergie et Infrastructure (programmes relatifs à l'énergie), Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Recherche et Innovation, Tourisme et Transports, ainsi que les charges liées au secteur de l'automobile.
Éducation postsecondaire et formation6 Justice7 Administration générale et autre8 Intérêt sur la dette9 Total
  2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009 2010 2009
2010
7 208 6 069 292 294 1 756 1 280 - - 88 674 80 060
- - - - - - 8 719 8 566 8 719 8 566
97 87 1 969 1 875 1 010 961 - - 5 739 5 515
40 62 787 832 108 149 - - 3 184 3 260
- - 17 17 1 225 1 120 - - 1 496 1 214
- - - - 1 409 953 - - 1 409 953
- - 4 4 117 99 - - 1 085 988
14 12 251 238 40 60 - - 780 725
3 5 168 198 75 78 - - 735 1 028
5 7 83 78 17 80 - - 414 401
(372) (191) - - - - - - (1 579) (727)
43 30 213 252 673 461 - - 4 399 1 359
7 038 6 081 3 784 3 788 6 430 5 241 8 719 8 566 115 055 103 342
6 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
7 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
8 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Énergie et de l'Infrastructure (programmes relatifs à l'infrastructure), du ministère des Finances (sauf les charges liées au secteur de l'automobile), du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
9 Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
Province de l'Ontario

Annexe 4 : Charges par ministère

(En millions de dollars) Budget
2009-20101
Chiffres
réels 2009-
2010
Chiffres
réels 2008-
2009
Affaires autochtones 71 67 55
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales 1 280 1 910 890
Procureur général 1 651 1 583 1 667
Commission de régie interne 173 187 188
Services à l'enfance et à la jeunesse 4 407 4 430 4 069
Affaires civiques et Immigration 107 101 89
Services sociaux et communautaires 8 327 8 624 7 996
Sécurité communautaire et Services correctionnels 2 260 2 201 2 121
Services aux consommateurs 55 57 58
Culture 477 466 381
Développement économique et Commerce 429 223 245
Éducation 20 655 20 337 19 626
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 7) 259 255 50
Énergie et Infrastructure 3 599 292 251
Environnement 367 398 433
Bureaux du corps exécutif 36 34 35
Finances 683 549 755
Secteur de l'automobile - 3 022 -
Fonds de prévoyance 3 210 - -
Intérêt sur la dette 9 301 8 719 8 566
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 783 781 905
Fonds de garantie des prestations de retraite - 500 -
Coûts des contrats d'achat d'électricité (note 8) 964 1 409 953
Services gouvernementaux 1 281 1 106 939
Prestations de retraite des fonctionnaires/du SEFPO et autres avantages sociaux futurs (note 7) 932 949 971
Santé et Soins de longue durée 42 165 42 735 40 357
Promotion de la santé 396 429 382
Travail 174 179 177
Affaires municipales et Logement 1 056 1 279 756
Richesses naturelles 788 768 780
Développement du Nord et Mines 378 524 486
Office des affaires francophones 5 5 5
Recherche et Innovation 503 338 295
Revenu 821 1 071 557
Tourisme 216 202 185
Formation, Collèges et Universités 6 576 7 038 6 081
Transports 2 113 2 287 2 038
Économies à la fin de l'exercice2 (1 150) - -
Total des charges 115 348 115 055 103 342
1 Montants indiqués dans le plan budgétaire de 2009, sauf les variations découlant de la réorganisation de ministères.
2 Aux fins du budget, ces postes nont pas été imputés à chaque ministère individuellement.
Province de l'Ontario

Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer

Au 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Paiements de transfert 4 746 3 620
Intérêt sur la dette 3 460 3 331
Traitements, salaires et avantages sociaux 2 163 2 179
Passif découlant du trop-payé de l'ARC1 532 665
Autres 6 667 7 534
Total des créditeurs et charges à payer 17 568 17 329
1 ARC - Agence du revenu du Canada.
Province de l'Ontario

Annexe 6 : Débiteurs

Au 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Impôts et taxes 5 617 3 324
Paiements de transfert1 1 016 1 244
Autres débiteurs 2 029 2 312
  8 662 6 880
Moins : Provision pour créances douteuses2 (1 786) (1 992)
  6 876 4 888
Gouvernement du Canada 1 560 1 366
Total des débiteurs 8 436 6 254
1 Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer de 725 millions de dollars de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (900 millions de dollars en 2009).
2 La provision pour créances douteuses comprend une provision de 640 millions de dollars pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (819 millions de dollars en 2009).
Province de l'Ontario

Annexe 7 : Prêts en cours

Au 31 mars 2010 2009
(En millions de dollars)
Entreprises publiques1 3 912 3 881
Étudiants2 2 277 2 342
Municipalités3 2 550 1 964
Fonds de garantie des prestations de retraite4 264 275
Entreprises industrielles et commerciales5 415 362
Universités6 127 160
Autres 61 60
  9 606 9 044
Escomptes non amortis7 (383) (398)
Provision pour créances douteuses8 (1 083) (1 276)
Total des prêts en cours 8 140 7 370
1 Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 2,40 % à 6,65 % (3,22 % à 6,65 % en 2009).
2 Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 2,25 % à 2,50 % (4,00 % à 6,25 % en 2009).
3 Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusquà 8,00 % (8,00 % en 2009).
4 Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
5 Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusquà 7,95 %, qui sont entièrement couverts par la provision pour créances douteuses.
6 Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques ayant des taux d'intérêt allant de 5,88 % à 11,04 % (5,85 % à 10,81 % en 2009).
7 Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 123 millions de dollars (132 millions de dollars en 2009), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 129 millions de dollars (135 millions de dollars en 2009) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales de 131 millions de dollars (131 millions de dollars en 2009).
8 La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 759 millions de dollars (956 millions de dollars en 2009), aux municipalités de 158 millions de dollars (158 millions de dollars en 2009), aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 32 millions de dollars (24 millions de dollars en 2009) et au Fonds de garantie des prestations de retraite de 135 millions de dollars (140 millions de dollars en 2009).

Périodes de remboursement

Remboursement du principal
(En millions de dollars)
Années jusquà l'échéance 2010 2009
1 an 1 623 1 826
2 ans 434 874
3 ans 626 357
4 ans 514 554
5 ans 617 131
1 à 5 ans 3 814 3 742
6 à 10 ans 1 576 2 243
11 à 15 ans 572 176
16 à 20 ans 1 246 802
21 à 25 ans 394 294
Plus de 25 ans 134 145
Total partiel 7 736 7 402
Sans échéance fixe 1 870 1 642
Total 9 606 9 044
Province de l'Ontario

Annexe 8 : Organismes du gouvernement

Entreprises publiques1 Ministère responsable
Agence de foresterie du parc Algonquin Richesses naturelles
Agence ontarienne des eaux Environnement
Commission des parcs du Niagara Tourisme
Hydro One Inc. Énergie et Infrastructure
Ontario Power Generation Inc. Énergie et Infrastructure
Régie des alcools de l'Ontario Finances
Société des loteries et des jeux de l'Ontario Finances
Organismes du gouvernement1 Ministère responsable
Action Cancer Ontario Santé et Soins de longue durée
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé Santé et Soins de longue durée
Agricorp Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Aide juridique Ontario Procureur général
Centre des sciences de l'Ontario Culture
Commission de l'énergie de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Commission de transport Ontario Northland Développement du Nord et Mines
Commission des courses de l'Ontario Finances
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Finances
Cybersanté Ontario Santé et Soins de longue durée
Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario Formation, Collèges et Universités
Fondation Trillium de l'Ontario Culture
Institut de recherche agricole de l'Ontario Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Metrolinx Transports
Musée royal de l'Ontario Culture
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario Éducation
Office de l'électricité de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario Éducation
Office ontarien de financement Finances
Ornge Santé et Soins de longue durée
Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto Tourisme
Régie des transports en commun de la région de Toronto Transports
Réseaux locaux d'intégration des services de santé Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est Santé et Soins de longue durée
1 Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.
Province de l'Ontario  

Annexe 8 : Organismes du gouvernement

Organismes du gouvernement (suite) Ministère responsable (suite)
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest Santé et Soins de longue durée
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario Tourisme
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario Développement du Nord et Mines
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique Tourisme
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario Finances
Société immobilière de l'Ontario Énergie et Infrastructure
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité Énergie et Infrastructure
Société ontarienne de financement de la croissance Recherche et Innovation
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants Développement économique et Commerce
Société ontarienne d'hypothèques et de logement Affaires municipales et Logement
Société ontarienne de travaux d'infrastructure (Infrastructure Ontario) Énergie et Infrastructure
Waterfront Toronto Énergie et Infrastructure
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Alliance Chatham-Kent pour la santé Hôpital Alexandra Marine and General
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton Hôpital Bingham Memorial
Association des soins de santé de Quinte Hôpital Bridgepoint
Bloorview Kids Rehab Hôpital central de York
Bluewater Health Hôpital communautaire de Cornwall
Brant Community Healthcare System Hôpital communautaire de Hornepayne
Centre Baycrest pour soins gériatriques Hôpital communautaire de Seaforth
Centre Bloorview MacMillan Hôpital communautaire Groves Memorial
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound Hôpital Credit Valley
Centre de santé de Manitoulin Hôpital d'Englehart et du district
Centre de santé Lady Dunn Hôpital de Deep River et du district
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout Hôpital de Hanover et du district
Centre de santé St-Joseph (Guelph) Hôpital de Kirkland et du district
Centre de santé St-Joseph (Toronto) Hôpital de Markham-Stouffville
Centre de santé Trillium Hôpital de réadaptation St. John
Centre de soins de santé Runnymede Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton Hôpital de Scarborough
Centre de soins de santé West Park Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario Hôpital de Timmins et du district
Centre Providence Care (Kingston) Hôpital de Wingham et du district
Centre régional de santé de Dryden Hôpital du district de Geraldton
Centre régional de santé de Peterborough Hôpital du district de Kemptville
Centre régional de santé Southlake Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Hôpital du district du lac des Bois
Centre Sunnybrook des sciences de la santé Hôpital Général and Marine de Collingwood
Grey Bruce Health Services Hôpital général Anson
Halton Healthcare Services Corporation Hôpital général d'Almonte
Hamilton Health Sciences Corporation Hôpital général d'Atikokan
Headwaters Health Care Centre Hôpital Général d'Espanola
Hôpital Alexandra dIngersoll Hôpital général de Brockville
Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics Ministère de la Santé et des Soins de longue durée (suite)
Hôpital général de Guelph Hôpital public de Clinton
Hôpital général de Haldimand-Ouest Hôpital Queensway-Carleton
Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc. Hôpital régional de Pembroke
Hôpital général de Kingston Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital
Hôpital général de la baie Georgienne Hôpital régional de Windsor
Hôpital général de la baie James Hôpital régional Humber River
Hôpital général de Manitouwadge Hôpital Ross Memorial
Hôpital général de Mattawa Hôpital Royal Victoria (de Barrie Inc.)
Hôpital Général de Nipissing Ouest Hôpital St. Michael
Hôpital général de Norfolk Hôpital Sensenbrenner
Hôpital général de North Bay Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpital général de North York Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général de Penetanguishene Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital général de St. Thomas-Elgin Hôpital Temiskaming
Hôpital général de Stratford Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital général de Strathroy-Middlesex Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital général de Woodstock Hôpital Women's College
Hôpital général du comté de Lennox et Addington Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital général St. Mary Institut de réadaptation de Toronto
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital général Wilson Memorial Lakeridge Health Corporation
Hôpital Glengarry Memorial London Health Sciences Centre
Hôpital Grace de l'Armée du salut de Toronto Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Grand River Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital Hôtel-Dieu de Cornwall North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Hôtel-Dieu Grace Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital Joseph Brant Memorial Providence Healthcare
Hôpital Lady Minto de Cochrane Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
Hôpital McCausland Réseau universitaire de santé
Hôpital Memorial d'Arnprior et du district Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Memorial de Cambridge Rouge Valley Health System
Hôpital Memorial de Campbellford Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district Services de santé Four Counties
Hôpital Memorial de Lincoln Ouest Soins continus Bruyère
Hôpital Memorial de Listowel South Bruce Grey Health Centre
Hôpital Memorial de St. Marys South Huron Hospital Association
Hôpital Memorial du district de Leamington St. Joseph's Care Group
Hôpital Memorial du district de Nipigon St. Joseph's Continuing Care (Sudbury)
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg St. Joseph's Health Care, London
Hôpital Memorial du district de Winchester Système de santé de Niagara
Hôpital Montfort The Hospital for Sick Children
Hôpital Mount Sinai Toronto East General Hospital
Hôpital Northumberland Hills William Osler Health Centre
Hôpital Notre-Dame Hospital  
Province de l'Ontario

Annexe 8 : Organismes du gouvernement

Hôpitaux psychiatriques spécialisés Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale de Penetanguishene
Centre de santé mentale du Nord-Est
Centre de santé mentale et de toxicomanie
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires Ministère de l'Éducation
Airy and Sabine District School Area Board Grand Erie District School Board
Algoma District School Board Greater Essex County District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board Halton Catholic District School Board
Asquith-Garvey District School Area Board Halton District School Board
Atikokan Roman Catholic Separate School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
Avon Maitland District School Board Hamilton-Wentworth District School Board
Bloorview MacMillan School Authority Hastings and Prince Edward District School Board
Bluewater District School Board Hornepayne Roman Catholic Separate School Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board Huron-Perth Catholic District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board Huron-Superior Catholic District School Board
Campbell Children's School Authority James Bay Lowlands Secondary School Board
Caramat District School Area Board John McGivney Children's Centre School Authority
Catholic District School Board of Eastern Ontario Kawartha Pine Ridge District School Board
Collins District School Area Board Keewatin-Patricia District School Board
Connell and Ponsford District School Area Board Kenora Catholic District School Board
Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario KidsAbility School Authority
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud Lakehead District School Board
Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien Lambton Kent District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales Limestone District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières London District Catholic School Board
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario Missarenda District School Area Board
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario Moose Factory Island District School Area Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord Moosonee District School Area Board
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest Moosonee Roman Catholic Separate School Board
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest Murchison and Lyell District School Area Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario Nakina District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario Near North District School Board
District School Board of Niagara Niagara Catholic District School Board
District School Board Ontario North East Niagara Peninsula Children's Centre School Authority
Dubreuilville Roman Catholic Separate School Board Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Dufferin-Peel Catholic District School Board Northeastern Catholic District School Board
Durham Catholic District School Board Northern District School Area Board
Durham District School Board Northwest Catholic District School Board
Foleyet District School Area Board Ottawa Catholic District School Board
Foleyet Roman Catholic Separate School Board Ottawa Children's Treatment Centre School Authority
Gogama District School Area Board Ottawa-Carleton District School Board
Gogama Roman Catholic Separate School Board Parry Sound Roman Catholic Separate School Board
  Peel District School Board
  Penetanguishene Protestant Separate School Board
Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes du gouvernement
Conseils scolaires Ministère de l'Éducation (suite)
Peterborough Victoria Northumberland and Thames Valley District School Board
Clarington Catholic District School Board Thunder Bay Catholic District School Board
Rainbow District School Board Toronto Catholic District School Board
Rainy River District School Board Toronto District School Board
Red Lake Area Combined Roman Catholic Separate School Board Trillium Lakelands District School Board
Renfrew County Catholic District School Board Upper Canada District School Board
Renfrew County District School Board Upper Grand District School Board
Simcoe County District School Board Upsala District School Area Board
Simcoe Muskoka Catholic District School Board Waterloo Catholic District School Board
St. Clair Catholic District School Board Waterloo Region District School Board
Sudbury Catholic District School Board Wellington Catholic District School Board
Superior North Catholic District School Board Windsor-Essex Catholic District School Board
Superior-Greenstone District School Board York Catholic District School Board
  York Region District School Board
Collèges Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d'arts appliqués et de technologie Collège Humber de technologie et d'enseignement supérieur
Collège Boréal d'arts appliqués et de technologie Collège Lambton d'arts appliqués et de technologie
Collège Cambrian d'arts appliqués et de technologie Collège Loyalist d'arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d'arts appliqués et de technologie Collège Mohawk d'arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d'arts appliqués et de technologie Collège Niagara d'arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d'arts appliqués et de technologie Collège Northern d'arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d'arts appliqués et de technologie Collège Saint-Laurent d'arts appliqués et de technologie
Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale Collège Sault d'arts appliqués et de technologie
Collège Durham d'arts appliqués et de technologie Collège Seneca d'arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d'arts appliqués et de technologie Collège Sheridan d'arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d'arts appliqués et de technologie Collège Sir Sanford Fleming d'arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d'arts appliqués et de technologie Collège St. Clair d'arts appliqués et de technologie
Province de l'Ontario

Annexe 9 : Entreprises publiques

Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques
Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 Agence de foresterie du parc Algonquin Hydro One Inc. Régie des alcools de l'Ontario Commission des parcs du Niagara
(En millions de dollars)
Actif        
Encaisse et placements temporaires 3 647 218
Débiteurs 6 851 24
Stocks 1 22 344 8
Charges payées d'avance 14
Placements à long terme 249
Immobilisations 13 412 294 152
Autres actifs 1 768
Total de l'actif 10 16 949 894 160
Passif        
Emprunts bancaires 20 5
Créditeurs 2 874 442 3
Effets à payer
Revenus reportés
Passif à long terme 7 882 72 36
Autres passifs 1 2 589 31
Total du passif 3 11 365 514 75
Actif net 7 5 584 380 85
Revenus 19 4 761 4 349 73
Charges 19 4 298 2 909 99
Revenu net (Perte) 463 1 440 (26)
Actif net - Début de l'exercice 7 5 215 350 111
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11)
Paiements (versés au) Trésor (94) (1 410)
Actif net 7 5 584 380 85
  Société des loteries
et des jeux de
l'Ontario
Ontario Power
Generation Inc.
Total
Agence ontarienne
des eaux
62 715 158 1 803
19 78 306 1 284
30 896 1 301
2 33 72 121
5 254
5 2 490 13 177 29 530
120 34 13 716 15 638
213 3 380 28 325 49 931
25
16 420 1 351 3 108
16 147 163
10 188 4 092 12 280
209 14 964 17 794
26 833 20 554 33 370
187 2 547 7 771 16 561
148 6 336 5 612 21 298
145 4 412 5 221 17 103
3 1 924 391 4 195
184 2 498 6 290 14 655
1 090 1 090
(1 875) (3 379)
187 2 547 7 771 16 561

 

Province de l'Ontario

Annexe 9 : Entreprises publiques

Agence de foresterie du parc Algonquin

L'Agence de foresterie du parc Algonquin est chargée de la gestion forestière du parc Algonquin.

Agence ontarienne des eaux

L'Agence aide les municipalités à offrir des services de purification de l'eau et d'épuration des eaux d'égout, et elle encourage les résidents, municipalités et industries de l'Ontario à conserver l'eau. Elle est également chargée du financement, de la construction et du fonctionnement des réseaux d'eau et d'égouts, et fournit des services aux collectivités, selon la méthode de recouvrement des coûts.

Commission des parcs du Niagara

La Commission veille à l'entretien, à la préservation et à l'embellissement des chutes Horseshoe et de la rivière Niagara et de leurs environs entre Fort Erie et Niagara-on-the-Lake.

Hydro One Inc.

Les activités principales de Hydro One Inc. sont le transport et la distribution d'électricité aux clients de l'Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales de l'Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l'électricité sur le marché en gros de l'Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

Régie des alcools de l'Ontario

La Régie des alcools de l'Ontario réglemente l'achat, la vente et la distribution d'alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d'alcool à des établissements pourvus d'un permis par l'entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers' Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l'Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l'essai de tous les produits vendus au public et elle fixe les prix des bières, vins et spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l'Ontario

La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.

Province de l'Ontario

Annexe 10 : Organismes du secteur parapublic

Sommaire des renseignements financiers sur les organismes du secteur parapublic
Pour l'exercice clos le 31 mars 2010 Hôpitaux Conseils
scolaires
Collèges Total
(En millions de dollars)
Charges        
Traitements, salaires et avantages sociaux 15 671 16 367 1 945 33 983
Charges d'amortissement 1 166 780 181 2 127
Frais d'intérêt1 1 368 31 400
Autres charges 5 863 3 633 984 10 480
Droits, dons et autres recouvrements (3 464) (1 270) (1 565) (6 299)
Total des charges du secteur 19 237 19 878 1 576 40 691
Transferts de la province (20 213) (20 109) (1 948) (42 270)
Incidence sur les charges provinciales - (Diminution) (976) (231) (372) (1 579)
1 Le produit de l'intérêt est déduit des charges d'intérêt.


Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du document Comptes publics de 2009-2010. Les définitions n'ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis en vertu des lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés vérifiés.

Actif financier :
Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités financières futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent les espèces, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d'autres actifs financiers d'une autre partie, les placements temporaires ou les portefeuilles de placements, les créances s'appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)
Actif non financier :
Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L'actif non financier de la province est constitué d'immobilisations corporelles. (« Non‑Financial Assets »)
Amortissement :
Partie du coût d'un actif imputé à une période comptable par suite de sa radiation au cours de sa durée de vie utile estimative. Le terme s'applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)
Amortissement cumulé :
Montant total de l'amortissement passé en charges depuis le début de l'utilisation de l'actif en question. La valeur totale de l'actif moins l'amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l'actif. (« Accumulated Amortization »)

Amortissement selon une modalité linéaire :
Méthode selon laquelle les charges d'amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l'actif par le nombre d'années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Bon du Trésor :
Instrument d'emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes :
Total des charges excluant l'intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation :
Fait d'inclure un élément dans les états financiers d'une entité. (« Recognition »)

Comptes publics :
États financiers consolidés de la province et états et annexes s'y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l'administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation :
Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d'organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme normalisé :
Contrat négocié en bourse qui confère l'obligation de vendre ou d'acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d'intérêt :
Contrat à terme de gré à gré en vertu duquel une partie paie un taux d'intérêt fixe et reçoit des intérêts à taux variable. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de gré à gré :
Contrat qui oblige une partie à acheter et l'autre partie à vendre une quantité déterminée d'un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat de location-acquisition :
Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)
Contrat d'option :
Contrat conférant le droit, mais non l'obligation, de vendre ou d'acheter une valeur, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)
Crédit :
Autorisation donnée par l'Assemblée législative d'affecter des sommes versées dans le Trésor ou d'engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)
Débenture :
Titre de créance en vertu duquel l'émetteur s'engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d'échéance. La débenture n'est pas garantie, ce qui veut dire qu'aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)
Débenture à fonds d'amortissement :
Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)
Déficit :
Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)
Déficit accumulé :
Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements de la période précédente. (« Accumulated Deficit »)
Dette :
Obligation découlant de l'emprunt d'une somme d'argent. (« Debt »)
Dette nette :
Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)
Dette totale :
Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)
Excédent :
Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d'une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)
Exercice :
L'exercice de la province de l'Ontario va du 1er avril d'une année au 31 mars de l'année suivante. (« Fiscal Year »)
Fonds :
Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d'exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)
Fonds de prévoyance :
Montant approuvé par l'Assemblée législative au début de l'exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d'événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses approuvée est affectée en cours d'exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l'exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)
Gain ou perte non réalisé :
Augmentation ou diminution de la juste valeur d'un élément d'actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d'actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)
Gains en capital :
Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d'immobilisations ou d'investissements. Dans le domaine comptable, il s'agit du produit ou de la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l'immobilisation ou de l'investissement. (« Capital Gain »)
Garantie d'emprunt :
Engagement de payer la totalité ou une partie d'un emprunt au cas où l'emprunteur ne le rembourse pas. (« Loan Guarantee »)
Immobilisations corporelles :
Biens durables comprenant les terrains, les immeubles, l'infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, les meubles, le matériel, l'infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l'information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)
Indemnité :
Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l'autre partie en réparation d'un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)
Indice des prix à la consommation (IPC) :
Mesure générale des prix. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix au détail d'un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d'un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu'un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d'argent aux aliments qu'à l'habillement, l'évolution du prix des aliments a une plus grande importance sur l'indice que, par exemple, l'évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)
Infrastructure :
Installations, systèmes et équipement nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l'activité économique du secteur privé, y compris l'infrastructure de réseau (p. ex. routes, ponts, réseaux d'adduction d'eau et d'égouts, systèmes importants de technologie de l'information, bâtiments [hôpitaux, écoles, tribunaux, etc.], et machines et matériel [équipement médical, équipement de recherche, etc.]). (« Infrastructure »)
Instrument financier :
Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d'un actif financier pour un des deux contractants et la source d'un passif financier ou d'un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant. (« Financial Instrument »)
Instrument financier dérivé :
Contrat financier dont la valeur provient d'autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments financiers dérivés, par exemple des échanges, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d'intérêt, des contrats à terme normalisés et des contrats d'options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d'intérêt. (« Derivatives »)
Juste valeur :
Prix dont conviendraient deux parties n'ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause et sans aucune obligation d'acheter dans un marché où la concurrence peut librement s'exercer. La juste valeur ne résulte pas d'une vente forcée ou d'un solde de liquidation. (« Fair Value »)
Obligation à taux variable (OTV) :
Titre de créance portant un taux d'intérêt variable. (« Floating Rate Note »)
Obligation contractuelle :
Obligation d'un gouvernement envers d'autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l'entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)
Opération de couverture :
Stratégie ayant pour but de réduire l'exposition d'un élément d'actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l'évolution des taux d'intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l'instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l'élément d'actif (ou de passif). (« Hedging »)
Paiement de transfert :
Subvention accordée à une personne, un organisme ou un autre ordre de gouvernement. L'instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :
  • ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un contrat d'achat ou de vente;
  • ne s'attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un prêt consenti;
  • ne s'attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d'un investissement. (« Transfer Payments »)
Passif éventuel :
Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d'avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d'un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l'incertitude confirmera l'accroissement ou le non-accroissement de la dette. (« Contingent Liabilities »)
PIB réel :
Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l'incidence des variations de prix. (« Real GDP »)
Placement temporaire :
Investissement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)
Plan financier :
Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l'exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l'excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l'exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)
Prêt-subvention :
Prêt assorti d'une clause dispensant l'emprunteur d'effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu'il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)
Produit intérieur brut (PIB) :
Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d'un pays ou d'une région au cours d'une période donnée telle qu'un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)
Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) :
Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables et ont besoin d'une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)
Réserve :
Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu'engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)
Revenus non fiscaux :
Revenus du gouvernement de sources externes. Sont compris les revenus provenant de la vente de biens et de services, d'amendes et d'autres pénalités associées à l'application des règlements et des lois de la province, de droits et permis, de redevances, de profits d'organismes de la Couronne autonomes, et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)
Secteur :
Activité ou ensemble d'activités distinctes d'un gouvernement pour lesquels il est approprié de publier séparément des données financières afin d'aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)
Secteur parapublic :
Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d'autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu'elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes du gouvernement conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l'Institut Canadien des Comptables Agréés. (« Broader Public Sector »)
Total des charges :
Somme des charges de programmes et de l'intérêt sur la dette. (« Total Expense »)
Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) :
Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l'éducation postsecondaire, l'aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l'apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)
Transfert canadien en matière de santé (TCS) :
Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)
Trésor :
Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d'un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)
Trésorerie et équivalents :
Espèces ou autres instruments de placements liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l'intérieur d'une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)
Valeur actualisée :
Valeur actuelle d'un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en escomptant les paiements au moyen d'un taux d'intérêt donné. (« Present Value »)
Valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle :
Coût historique d'une immobilisation corporelle moins l'amortissement accumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)
Valeur nominale :
Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l'inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars indexés (c.-à-d. redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »).

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l'exercice à venir.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l'Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice commençant le 1er avril est déposé devant l'Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l'Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits.

Finances de l'Ontario

Finances de l'Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l'exercice. Il suit l'évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l'exercice.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l'activité économique de l'Ontario.

Comptes publics - Rapport annuel