Ministère des Finances–Comptes publics de l'Ontario 2010-2011

États financiers consolidés

Rapport du vérificateur
État consolidé des résultats
État consolidé de la situation financière
État consolidé de l'évolution de la dette nette
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
État consolidé des flux de trésorerie
Notes afférentes aux états financiers consolidés
Annexes aux états financiers consolidés
Glossaire
Sources de renseignements supplémentaires

Office of the Auditor General of Ontario
Bureau du vérificateur général de l'Ontario

Rapport de l'auditeur indépendant

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J’ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2011et les états consolidés des résultats, de l'évolution de la dette nette, de l'évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

Le gouvernement de l’Ontario est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gouvernement, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2011, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution de sa dette nette, de l’évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

	Le vérificateur général,

Toronto (Ontario) Le 8 août 2011	Jim McCarter, FCA Expert-comptable autorisé

**Province de l'Ontario**
**État consolidé des résultats**
(en millions de dollars)	Budget 2010-2011¹	Chiffres réels 2010-2011	Chiffres réels 2009-2010
Revenus (Annexes 1 et 2)
Impôt sur le revenu des particuliers	25 942	23 624	23 393
Taxe de vente	19 137	18 813	17 059
Impôt des sociétés	7 390	8 383	5 615
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires	5 316	5 913	5 626
Impôt-santé des employeurs	4 701	4 733	4 545
Taxes sur l'essence et les carburants	3 018	3 060	2 994
Contribution-santé de l'Ontario	2 871	2 934	2 763
Autres taxes et impôts	3 226	3 687	2 936
Total des taxes et impôts	71 601	71 147	64 931
Transferts du gouvernement du Canada	23 683	23 041	18 620
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9)	4 167	4 566	4 195
Autres	7 658	7 904	8 047
	107 109	106 658	95 793
Charges (Annexes 3 et 4)
Santé	46 106	44 773	43 159
Éducation	22 730	22 372	21 432
Services sociaux et services à l'enfance	13 089	12 993	12 219
Environnement, ressources et développement économique	11 476	10 919	12 273
Intérêt sur la dette	9 961	9 480	8 719
Éducation postsecondaire et formation	8 105	7 317	7 038
Justice	4 401	4 270	3 785
Administration générale et autre	10 231	8 545	6 430
	126 099	120 669	115 055
Réserve	700	–	–
Déficit annuel	(19 690)	(14 011)	(19 262)
¹ Montants déclarés dans le plan budgétaire de 2010, retraités en raison des changements de présentation.
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

**Province de l'Ontario**
**État consolidé de la situation financière**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Passif
Créditeurs et charges à payer (Annexe 5)	20 099	17 568
Dette (note 3)	236 629	212 122
Autre financement à long terme (note 5)	9 482	9 316
Revenus reportés et apports en capital (note 6)	8 039	6 580
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés (note 7)	4 450	4 316
Autres passifs (note 8)	4 239	3 728
	282 938	253 630
Actif financier
Trésorerie et équivalents	17 572	12 751
Placements (note 9)	14 117	12 741
Débiteurs (Annexe 6)	8 326	8 436
Prêts en cours (Annexe 7)	9 218	8 140
Autres éléments d'actif	1 625	1 412
Investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9)	17 569	16 561
	68 427	60 041
Dette nette	(214 511)	(193 589)
Actif non financier
Immobilisations corporelles (note 10 et Annexe 11)	69 938	62 632
Déficit accumulé	(144 573)	(130 957)
Passif éventuel (note 12) et engagements (note 13)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

**Province de l'Ontario**
**État consolidé de l'évolution de la dette nette**
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011		2010
(en millions de dollars)	2011		2010
Déficit annuel		(14 011)		(19 262)
Acquisition d'immobilisations corporelles (Annexe 11)	(10 838)		(9 066)
Amortissement des immobilisations corporelles (Annexe 11)	3 412		3 212
Produits de la vente d'immobilisations corporelles	209		52
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles	(89)		(30)
		(7 306)		(5 832)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11)	395		1 090
Augmentation de la dette nette	(20 922)		(24 004)
Dette nette au début de l'exercice	(193 589)		(169 585)
Dette nette à la fin de l'exercice	(214 511)		(193 589)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

**Province de l'Ontario**
**État consolidé de l'évolution du déficit accumulé**
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Déficit accumulé au début de l'exercice	(130 957)	(112 785)
Déficit annuel	(14 011)	(19 262)
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11)	395	1 090
Déficit accumulé à la fin de l'exercice	(144 573)	(130 957)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

**Province de l'Ontario**
**État consolidé des flux de trésorerie**
Activités de fonctionnement
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Déficit annuel	(14 011)	(19 262)
Amortissement des immobilisations corporelles (Annexe 11)	3 412	3 212
Gains sur la vente d'immobilisations corporelles	(89)	(30)
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9)	(4 566)	(4 195)
Montants remis par les entreprises publiques (Annexe 9)	3 674	3 379
Augmentation du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (note 7)	134	104
Augmentation (Diminution) des revenus reportés et des apports en capital (note 6)	1 459	(170)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (Annexe 5)	2 531	239
Diminution d'autres postes	(391)	(3 255)
Liquidités servant aux activités de fonctionnement	(7 847)	(19 978)
Opérations liées aux immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles (Annexe 11)	(10 838)	(9 066)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles	209	52
Liquidités servant aux opérations liées aux immobilisations	(10 629)	(9 014)
Placements
Augmentation des placements (note 9)	(1 376)	(3 678)
Liquidités servant aux placements	(1 376)	(3 678)
Activités de financement
Emprunts contractés	41 442	50 077
Dette remboursée	(16 935)	(14 870)
Augmentation d'autre financement à long terme	166	537
Liquidités découlant des activités de financement	24 673	35 744
Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents	4 821	3 074
Trésorerie et équivalents au début de l'exercice	12 751	9 677
Trésorerie et équivalents à la fin de l'exercice	17 572	12 751
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Notes afférentes aux états financiers consolidés

1. Résumé des principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s’il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l’ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes du secteur parapublic (p. ex., les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes gouvernementaux contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Tous les organismes du secteur parapublic ont été consolidés. Toutefois, les autres organismes du gouvernement qui répondent à l’un des critères suivants font aussi l’objet d’une consolidation : i) soit des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) soit des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. La liste des organismes du gouvernement consolidés se trouve à l’Annexe 8.

Les activités des organismes qui ne respectent pas les seuils d’importance relative aux fins de consolidation sont ajoutées aux comptes des ministères qui en sont responsables dans les présents états financiers.

Les fiducies qui sont administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 14 des renseignements sur ces fiducies.

Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes du gouvernement qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et ester en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d’exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. En fonction de cette méthode, les entreprises publiques font l’objet d’un rapport conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises commerciales. Leurs actifs nets cumulés sont inclus dans les états financiers au poste Investissements dans les entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière, et leurs revenus nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d’investissement dans les entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats.

L’actif et le passif des organismes du secteur parapublic font l’objet d’une consolidation sur une seule ligne avec ceux de la province dans l’état consolidé de la situation financière. Ainsi, la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges est incluse dans la dette nette consolidée de la province. Les charges annuelles totales de ces organismes, déduction faite des revenus provenant du public comme les frais de scolarité, les droits payés par les patients, les dons et les autres recouvrements, sont consolidées avec les charges de la province. Les charges des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l’éducation et les charges des collèges sont incluses dans les charges liées à l’éducation postsecondaire et à la formation dans l’état consolidé des résultats. Les redressements nécessaires sont apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Les autres organismes du gouvernement font l’objet d’une consolidation sur une seule ligne avec l’actif, le passif, les revenus et les charges consolidés de la province. Les redressements nécessaires sont aussi apportés pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les conventions comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes importants entre les organismes.

Incertitude de mesure

L’incertitude relative à la détermination du montant comptabilisé ou divulgué à l’égard d’un poste dans les états financiers est connue sous le nom d’incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit quand il pourrait exister un écart important entre le montant comptabilisé ou divulgué et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes y afférentes en ce qui a trait à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l’estimation des produits à recevoir générés par l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée, à l’évaluation des transferts de droit au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, ainsi qu’à l’évaluation des billets à terme adossés à des actifs.

Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs donnent lieu à une certaine incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir une différence entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités). La valeur des immobilisations corporelles est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile estimative des actifs et leur durée de vie utile réelle. Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt des sociétés et de la taxe de vente harmonisée sont incertains en raison d’éventuelles révisions ultérieures des prévisions en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus de l’année passée. L’estimation des contributions dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est incertaine en raison, d’une part, des écarts entre la part estimée et la part réelle de l’Ontario de l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés du Canada et, d’autre part, de la population. L’incertitude liée à l’évaluation des billets à terme canadiens détenus par des tiers et adossés à des actifs découle de l’estimation de la valeur de réalisation nette lorsque la réduction de la valeur n’est pas temporaire.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées sous forme de passifs.

Les apports en capital reportés sont amortis par imputation aux revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles apparentées.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l’exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel se produisent les événements qui y donnent lieu pourvu qu’ils soient autorisés, lorsque toutes les conditions d’admissibilité sont remplies et qu’il est possible de faire une prévision raisonnable de ce montant.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des revenus d’intérêt sur les investissements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des remises, primes ou commissions sur l’emprunt; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d’autres coûts.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les allocations de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la part du gouvernement des coûts des avantages sociaux pendant l’exercice en cours, de l’intérêt sur la charge ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des gains ou des pertes actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements.

D’autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l’obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des biens loués, de la machinerie, de l’équipement et de l’infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Le passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d’avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations actuelles pour les coûts de protection de l’environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

On entend par la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d’infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent sont imputées aux autres passifs lié au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

Les emprunts sont constitués des bons du Trésor, des effets commerciaux, des billets à moyen et à long terme, des obligations d’épargne, des débentures et des prêts.

Les emprunts libellés en devises étrangères qui font l’objet d’une opération de couverture sont comptabilisés selon l’équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts et éléments d’actif et de passif en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l’exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance.

Les instruments dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l’actif sous‑jacent. La province a recours à des instruments financiers dérivés afin de réduire au minimum les frais d’intérêt et de gérer les risques. Elle n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l’émission obligataire afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d’après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d’inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d’autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d’emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s’ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres prestations de retraite et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l’actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et des pertes actuariels et les divers redressements, notamment pour les différences entre la date de fin d’exercice des régimes de retraite et la date de fin d’exercice de la province.

Actif

L’actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut s’attendre à tirer des avantages. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements donnant lieu à ces avantages.

Actif financier

L’actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des opérations futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents, les placements, les débiteurs, les prêts en cours, les avances et les investissements dans les entreprises publiques.

Les placements comprennent les placements temporaires, les investissements dans le secteur de l’automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les investissements de portefeuilles. Les placements temporaires sont comptabilisés au moindre du coût ou de la valeur du marché. Les investissements dans le secteur de l’automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les investissements de portefeuilles sont comptabilisés au moindre du coût ou de leur valeur de réalisation nette estimée.

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque la collecte des débiteurs est jugée douteuse.

Les prêts en cours comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants, du programme d’investissement dans le secteur de la fabrication de pointe et du fonds de la stratégie d’investissement dans l’industrie automobile. Les prêts en cours assortis de conditions privilégiées importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont inscrits à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions privilégiées sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Investissements dans les entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l’amortissement accumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement et l’intérêt lié au financement pendant la construction. Un coût historique estimé a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en oeuvre la comptabilité des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains, sont amorties pendant leur durée de vie utile estimée selon une modalité linéaire.

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d’une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les contributions externes pour l’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisées comme des apports en capital reportés et amorties par imputation aux revenus conformément à l’amortissement des immobilisations corporelles apparentées par imputation aux charges.

Futurs changements apportés aux normes comptables

En décembre 2009, le CCSP a approuvé une norme obligeant les entreprises publiques à adopter les Normes internationales d’information financière (IFRS) pour les exercices débutant le 1^er janvier 2011 ou par la suite. En octobre 2010, l’ICCA a décidé de permettre aux entités admissibles à tarifs réglementés de reporter l’adoption des IFRS jusqu’au 1^er janvier 2012. Ces modifications auront une incidence sur les états financiers consolidés de la province dans la mesure où les entreprises publiques seront touchées.

À l’heure actuelle, les IFRS ne portent pas sur la comptabilité des entreprises publiques à tarifs réglementés. De plus, on ne sait pas si le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) adoptera des normes comptables régissant ces entreprises ni, le cas échéant, quand elles seront adoptées. Le gouvernement de l’Ontario entend fournir des directives à certaines entités à tarifs réglementés pour s’assurer que leurs rapports financiers sont préparés à l’aide de normes comptables qui, à son avis, permettent de décrire le mieux possible la réalité économique des opérations et de répondre du mieux possible aux besoins en matière d’information des différents utilisateurs.

Le CCSP a approuvé récemment de nouvelles normes comptables applicables aux entités gouvernementales sans but lucratif pour les exercices débutant le 1^er janvier 2012 ou par la suite. Ces normes pourraient entraîner la modification de certaines politiques et pratiques comptables du gouvernement applicables aux entités sans but lucratif. Le ministère des Finances continuera à consulter les entités consolidées et les ministères dont elles relèvent pour veiller à ce que des choix appropriés soient faits et que les décisions prises soient appliquées de façon uniforme au sein de ces entités. Ces modifications potentielles pourraient avoir une incidence sur les états financiers consolidés de la province dans la mesure où les organismes du gouvernement seront touchés.

En 2009-2010, le CCSP a publié une nouvelle norme comptable applicable aux revenus fiscaux afin de fournir des précisions sur le traitement de cette source de revenus ainsi qu’une norme applicable au passif au titre des sites contaminés afin de fournir des précisions sur le traitement de ce type de passif. La norme régissant les revenus fiscaux s’appliquera aux exercices débutant le 1^er avril 2012 ou par la suite. La norme régissant le passif au titre des sites contaminés s’appliquera aux exercices débutant le 1^er avril 2014 ou par la suite. En 2011-2012, le CCSP a rendu publique une nouvelle norme régissant les instruments financiers, que les gouvernements devront appliquer aux exercices débutant le 1^er avril 2015 ou par la suite. Le ministère des Finances est en train d’évaluer ces normes et a amorcé un processus permettant aux ministères susceptibles d’être touchés de participer à l’évaluation de l’incidence des nouvelles normes et des modifications apportées. Pour l’instant, on ne peut raisonnablement déterminer l’incidence future potentielle des modifications apportées aux normes comptables sur les états financiers consolidés de la province.

Toujours en 2010-2011, le CCSP a rendu publique une nouvelle norme régissant les paiements de transfert qui s’appliquera aux exercices débutant le 1^er avril 2012.

2. Modifications apportées aux conventions comptables et à la présentation de l'information financière

Au cours de l’exercice, certaines entreprises publiques ont été reclassées en tant qu’autres organismes du gouvernement aux fins de la présentation de l’information financière (voir l’Annexe 8). Les résultats financiers de ces organismes font désormais l’objet d’une consolidation sur une seule ligne avec ceux de la province. Auparavant, on utilisait la méthode modifiée à la valeur de consolidation pour ces entreprises. Cette modification n’a eu aucune incidence nette sur le déficit déclaré par la province pour l’exercice.

3. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 236,6 milliards de dollars au 31 mars 2011 (212,1 milliards de dollars en 2010) se compose essentiellement d’obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créance internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 209,4 milliards de dollars (184,7 milliards de dollars en 2010) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 27,2 milliards de dollars (27,4 milliards de dollars en 2010). Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de l’encours de la dette de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimée en dollars canadiens, et tient compte de l’incidence des contrats d’instruments dérivés connexes.

Dette
Échéance :
Au 31 mars						2011	2010
(en millions de dollars)						2011	2010
Devise	Dollar canadien	Dollar américain	Yen japonais	Euro	Autres devises¹	Total	Total
2011							33 946 $
2012	23 547 $	7 805	–	–	47	31 399 $	13 499
2013	7 271	9 493	–	–	550	17 314	17 348
2014	15 366	5 004	163	2 321	1 586	24 440	19 354
2015	11 744	9 060	58	–	720	21 582	21 650
2016	8 589	4 985	1 116	–	1 707	16 397	–
1 - 5 ans	66 517	36 347	1 337	2 321	4 610	111 132	105 797
6 - 10 ans	29 372	7 608	506	6 642	2 256	46 384	36 788
11 - 15 ans	13 571	–	–	–	–	13 571	12 070
16 - 20 ans	12 749	–	–	–	–	12 749	15 602
21 - 25 ans	17 577	–	–	–	–	17 577	9 626
26 - 45² ans	35 216	–	–	–	–	35 216	32 239
Total^{3, 4}	175 002 $	43 955	1 843	8 963	6 866	236 629 $	212 122 $
Dette contractée pour les besoins de la province⁵	151 594	41 531	1 843	8 784	5 691	209 443	184 684
Dette de la SFIEO	23 408	2 424	–	179	1 175	27 186	27 438
Total	175 002 $	43 955	1 843	8 963	6 866	236 629 $	212 122 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2011	4,98 %	3,17 %	1,27 %	4,02 %	3,72 %	4,54 %	–
2010	5,00 %	2,96 %	2,21 %	3,95 %	4,06 %	–	4,58 %
¹ Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la couronne norvégienne, la livre sterling du Royaume-Uni, le franc suisse, le dollar de Hong Kong et le rand d'Afrique du Sud.
² L'échéance la plus longue est le 2 juin 2054.
³ Au 31 mars 2011, le total de la dette en devises étrangères était de 61,6 milliards de dollars (48,9 milliards de dollars en 2010). De ce montant, 59,4 milliards de dollars ou 96,4 % (48,7 milliards de dollars ou 99,5 % en 2010) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens. Le reste, soit 3,6 % (0,5 % en 2010) de la dette en devises étrangères, était des emprunts non couverts : 1,8 milliard de dollars (206 millions de dollars en 2010) en yens japonais et 477 millions de dollars (48 millions de dollars en 2010) en francs suisses.
⁴ La dette totale inclut des obligations totalisant 1,4 milliard de dollars (1,4 milliard de dollars en 2010) et comprenant des options intégrées dont peut se prévaloir la province ou le porteur dans certaines conditions.
⁵ Les emprunts en dollars canadiens au 31 mars 2011 comprennent une dette à long terme de 1,5 milliard de dollars (1,0 milliard de dollars en 2010) et une dette à court terme de 3,0 milliards de dollars (0 $ en 2010) contractées et détenues par la province.

**Dette**
(en millions de dollars)	2011	2010
Au 31 mars	2011	2010
Dette payable au(x)/à la :
Investisseurs publics	220 583 $	195 116 $
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada	10 233	10 233
Régime de retraite des fonctionnaires	1 403	1 713
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	1 205	1 765
Société canadienne d'hypothèques et de logement	696	755
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario	667	814
Autres¹	1 842	1 726
Total	236 629 $	212 122 $
¹ La dette payable à d'autres comprend les emprunts du trust des conseils scolaires, qui s'élèvent à 779 millions de dollars (797 millions de dollars en 2010) et les emprunts de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants, qui se situent à 1 063 millions de dollars (929 millions de dollars en 2010).

La juste valeur des emprunts contractés vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d’autres méthodes d’évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu’elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des mouvements de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2011 était de 253,5 milliards de dollars (227,1 milliards de dollars en 2010). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 236,6 milliards de dollars (212,1 milliards de dollars en 2010) en raison des taux d’intérêt actuels qui sont généralement inférieurs aux taux d’intérêt s’appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats d’instruments dérivés connexes.

Emprunts du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. En juin 2003, le trust a émis des débentures à fonds d’amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars. Il a versé 882 millions de dollars des produits aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cet emprunt. Ces montants seront réduits au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert que fera le ministère de l’Éducation au trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires. Au 31 mars 2011, des débentures de 779 millions de dollars (797 millions de dollars en 2010) sont comprises dans la dette.

4. Gestion du risque et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion du risque et respecte des limites d’exposition rigoureuses pour s’assurer que le risque est géré de façon prudente et efficiente. Elle a recours à un certain nombre de stratégies, dont celle des instruments financiers dérivés (« instruments dérivés »).

Les instruments financiers dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient de l’actif sous-jacent. La province utilise les instruments dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d’intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon une ou plusieurs valeurs nominales à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments financiers dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d’options.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises étrangères et la valeur des opérations en devises étrangères varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats d’instruments dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses liquidités qui sont en devises étrangères. La plupart des contrats d’instruments dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d’efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l’efficacité est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat d’instrument dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque du marché, le montant du principal de la dette en devises étrangères à découvert, déduction faite des avoirs en devises étrangères, ne doit pas dépasser 5 % de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2011, 1,04 % et 0 % (0,10 % et 0 % en 2010) de tous les emprunts étaient dans une position non couverte. Une baisse de un yen japonais par rapport au dollar canadien se traduirait par une hausse du montant de la dette de 20,9 millions de dollars (2,3 millions de dollars en 2010) et une augmentation des frais d’intérêt sur la dette de 4,9 millions de dollars (0,6 million de dollars en 2010). Une baisse de un centime suisse par rapport au dollar canadien se traduirait par une hausse du montant de la dette de 5,0 millions de dollars (0,5 million de dollars en 2010) et une augmentation des frais d’intérêt sur la dette de 0,6 million de dollars (0 $ en 2010). Les pertes totales relatives au change comptabilisées dans l’état des résultats de 2010-2011 s’élevaient à 22 millions de dollars (gains de 30 millions de dollars en 2009-2010).

Les charges liées à l’intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est mesuré selon le risque de révision des taux d’intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidité et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d’intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des instruments dérivés ou en annulant certains de ces instruments. En vertu de la politique actuelle, le risque de révision des taux d’intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO.

Au 31 mars 2011, le risque de révision des taux d’intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 8,3 % et de 13,7 % respectivement (11,4 % et 16,4 % en 2010). En fonction d’instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait à la date du bilan et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l’exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d’intérêt entraînerait une hausse de 220 millions de dollars des frais d’intérêt sur la dette (240 millions de dollars en 2010).

Le risque d’illiquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidité, soit l’encaisse et les placements temporaires (note 9) redressés en fonction des garanties (note 12), à des niveaux qui lui permettront de répondre à ses besoins futurs quant à l’encaisse et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs gagés sont considérés comme engagés aux fins de liquidité tandis que les garanties détenues sont une source de liquidité. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidité.

Le tableau suivant renferme les dates d’échéance des instruments dérivés de la province en cours au 31 mars 2011, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés
Au 31 mars								2011	2010
(en millions de dollars)								2011	2010
Échéance au cours de l'exercice	2012	2013	2014	2015	2016	6 - 10 ans	Plus de 10 ans	Total	Total
Swaps :
Taux d'intérêt¹	13 209 $	11 998 $	10 468 $	23 261 $	13 082 $	24 382 $	6 764 $	103 164 $	91 337 $
Crédit croisé	5 809	11 074	10 681	9 705	7 468	18 223	--	62 960	51 328
Contrats de change à terme	9 558	--	--	--	--	--	--	9 558	9 379
Option swap²	243	--	100	150	--	500	--	993	993
Total	28 819 $	23 072 $	21 249 $	33 116 $	20 550 $	43 105 $	6 764 $	176 675 $	153 037 $
¹ Inclut 2,5 milliards de dollars (1,6 milliard de dollars en 2010) de swaps de taux d'intérêt liés aux prêts en cours détenus par l'entité consolidée.
² Voir la définition dans le glossaire.

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2011.

**Risque de crédit**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Risque de crédit brut	3 502 $	2 919 $
Moins : Conventions de positionnement	(2 917)	(2 508)
Risque de crédit net	585 $	411 $
Moins : Sûretés reçues (note 12)	(164)	–
Risque de crédit net (déduction faite des sûretés)	421 $	411 $

La province gère le risque de crédit associé aux instruments dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de résiliation et, le cas échéant, de paiement. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de positionnement. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions. Le risque de crédit net (déduction faite des sûretés) renvoie à la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des sûretés reçues des contreparties.

5. Autre financement à long terme

L’autre financement à long terme comprend la dette totale du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA).

L’autre financement à long terme de 9,5 milliards de dollars au 31 mars 2011 (9,3 milliards de dollars en 2010) comprend la dette du secteur parapublic de 6,0 milliards de dollars (6,1 milliards de dollars en 2010), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA de 2,6 milliards de dollars (2,7 milliards de dollars en 2010) et les obligations provinciales directes liées à la DMFA de 0,9 milliard de dollars (0,5 milliard de dollars en 2010).

6. Revenus reportés et apports en capital

**Revenus reportés et apports en capital**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Revenus reportés :
Transferts fédéraux	574 $	737 $
Immatriculation et permis de conduire	639	644
Autres	2 354	1 116
Total des revenus reportés	3 567	2 497
Apports en capital reportés – Utilisés	4 335	3 937
Apports en capital reportés – Non utilisés	137	146
Total des apports en capital reportés	4 472	4 083
Total	8 039 $	6 580 $

La province offre l’option de renouveler l’immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs années (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

La province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant, de 50 ans, la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l’issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1 milliard de dollars en 2010‑2011, qui est inclus dans les autres revenus reportés. De plus, à compter de 2017, Teranet versera à la province des redevances annuelles qui devraient s’élever à 50 millions de dollars en 2017-2018. Ces redevances seront liées aux revenus de Teranet par la suite.

Les apports en capital reportés – Utilisés représentent le solde non amorti des dons et des subventions d’immobilisations du gouvernement fédéral reçus pour l’achat ou la construction d’immobilisations corporelles. Ils sont amortis par imputation aux revenus, conformément à l’amortissement des immobilisations corporelles apparentées par imputation aux charges.

Les apports en capital reportés – Non utilisés représentent les dons et les subventions d’immobilisations du gouvernement fédéral reçus mais non utilisés pour l’achat ou la construction d’immobilisations corporelles. L’amortissement des apports en capital reportés par imputation aux revenus commence lorsque les apports sont utilisés et que les immobilisations corporelles apparentées sont prêtes à être utilisées.

Les transferts fédéraux qu’a reçus la province ont pour but de financer les dépenses provinciales pendant plusieurs années. Ils sont comptabilisés à titre de revenus au cours des périodes déterminées par le gouvernement fédéral dans les ententes sous-jacentes. Des précisions sont fournies dans le tableau suivant :

**Revenus reportés – Transferts fédéraux (en millions de dollars)**
	Total des transferts reçus	Inclus dans les revenus		Revenus reportés à des périodes ultérieures		Revenus reportés
	Total des transferts reçus	2009-2010 et avant	2010-2011	2011-2012	2012-2013 et par la suite	Au 31 mars 2011
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les changements climatiques	586 $	586 $	– $	– $	– $	– $
Fiducie pour le développement des collectivités	358	238	120	–	–	–
Fonds de fiducie pour les garanties de délais d'attente	205	205	–	–	–	–
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008	195	195	–	–	–	–
Entente relative au marché du travail	194	194	–	–	–	–
Programme stratégique d'infrastructures routières	168	29	7	7	125	132
Fonds de recrutement de policiers	156	62	31	31	32	63
Fonds pour l'infrastructure frontalière	145	15	5	6	119	125
Fiducie pour l'immunisation contre le VPH	117	117	–	–	–	–
Fonds Chantiers Canada	110	–	3	6	101	107
Programme d'infrastructure du savoir	105	–	105	–	–	–
Fonds de stimulation de l'infrastructure	68	–	–	2	66	68
Groupe de mise en oeuvre des initiatives frontalières de Windsor	52	3	2	2	45	47
Autres paiements de transfert du gouv. féd.	79	27	20	–	32	32
Total	2 538 $	1 671 $	293 $	54 $	520 $	574 $

7. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs des employés

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite
et des autres avantages sociaux futurs des employés
Au 31 mars	2011	2011	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2011	2011	2010
	Prestations de retraite	Autres avantages sociaux futurs	Total	Total
Obligation au titre des prestations et des avantages sociaux	95 431 $	12 271 $	107 702 $	102 392 $
Moins : Actif des régimes de retraite	(101 221)	(444)	(101 665)	(97 167)
Gains actuariels non amortis	(1 976)	(1 591)	(3 567)	(2 858)
Redressements¹	1 980	--	1 980	1 949
Total	(5 786 $)	10 236 $	4 450 $	4 316 $
¹ Les redressements pour les prestations de retraite sont en fonction de ce qui suit : i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date qui correspond à la fin de l'exercice de la province; ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints; iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique; iv) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.

**Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs des employés**
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011	2011	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2011	2011	2010
	Prestations de retraite	Autres avantages sociaux futurs	Total	Total
Coût des prestations et des avantages sociaux	1 929 $	414 $	2 343 $	2 232 $
Amortissement des (gains) pertes actuarielles	(31)	92	61	(211)
Cotisations salariales	(283)	–	(283)	(251)
Coût des modifications aux régimes	66	–	66	–
Frais d'intérêt (Revenu d'intérêt)	(379)	280	(99)	(255)
Redressements¹	(54)	–	(54)	(19)
Total^{2, 3}	1 248 $	786 $	2 034 $	1 496 $
¹ Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement : i) de la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints; ii) des réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique.
² Les charges totales des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs sont indiqués à l'Annexe 3. Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'élèvent à 522 millions de dollars (255 millions de dollars en 2009-2010), sont incluses dans les charges liées à l'éducation de l'état consolidé des résultats et elles sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO, qui s'élèvent à 726 millions de dollars (536 millions de dollars en 2009-2010), et les charges des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite, qui s'élèvent à 456 millions de dollars (413 millions de dollars en 2009-2010), sont incluses dans les charges liées à l'administration générale et autres charges de l'état consolidé des résultats. Les charges totales combinées des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO et des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite s'élèvent à 1 182 millions de dollars (949 millions de dollars en 2009-2010) et sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges résiduelles au titre des autres avantages sociaux futurs sont incluses dans les charges par ministère à l'Annexe 4.
³ Les charges découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des secteurs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges (à l'exception du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario) ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus. Ces charges sont incluses dans les traitements, salaires et avantages sociaux des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans les charges des ministères provinciaux associés (Éducation, Santé et Soins de longue durée, et Formation et Collèges et Universités) à l'Annexe 4.

Prestations de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant pour le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l’Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction du revenu moyen des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les participants cotisent normalement entre 7 % et 11 % de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans. Au cours de l’exercice 2010-2011, la province a versé 1 318 millions de dollars au RREEO (1 246 millions de dollars en 2009-2010), 385 millions de dollars (y compris 147 millions de dollars à titre de paiement spécial) au RRF (240 millions de dollars en 2009-2010, y compris un paiement spécial de 4 millions de dollars) et 184 millions de dollars au Régime de retraite du SEFPO (157 millions de dollars en 2009‑2010). Au cours de l’année civile 2010, les prestations versées par le RREEO, y compris les fonds transférés à d’autres régimes, ont atteint 4,5 milliards de dollars (4,4 milliards de dollars en 2009), celles versées par le RRF ont été de 904 millions de dollars (914 millions de dollars en 2009) et celles versées par le Régime de retraite du SEFPO ont été de 622 millions de dollars (718 millions de dollars en 2009). En vertu des ententes conclues entre la province et le SEFPO, et entre la province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEEO), les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi doivent être partagés entre les corépondants.

Selon la meilleure estimation du gouvernement, le taux d’inflation annuel à long terme utilisé pour le calcul des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d’indexation salariale, de 3,5 %; le taux d’actualisation et le taux prévu de rendement de l’actif des régimes de retraite sont de 6,75 % pour le RREEO, de 6,5 % pour le RRF et de 6,75 % pour le Régime de retraite du SEFPO. Les gains et pertes actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des participants, soit entre 10,9 ans et 13,9 ans.

La province répond également de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, ainsi que des régimes d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP).

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l’Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Conseil d’administration, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont des régimes de retraite contributifs à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule tenant compte des salaires touchés pendant une certaine période et du nombre d’années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des employés participants, et par les gains de placement.

Les charges du HOOPP, qui s’élèvent à 938 millions de dollars (956 millions de dollars en 2009-2010) et celles du CAATPP, qui sont de 184 millions de dollars (153 millions de dollars en 2009-2010), sont incluses dans les charges découlant des traitements, salaires et avantages sociaux des hôpitaux et des collèges respectivement (Annexe 10) et dans les charges des ministères associés (Annexe 4). Les passifs associés sont inclus dans le passif découlant des prestations de retraite et d’autres avantages sociaux futurs des employés dans l’état consolidé de la situation financière.

Autres avantages sociaux futurs des employés

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l’emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages de retraite non liés aux prestations de retraite

La province fournit au personnel à la retraite une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d’assurance-santé et d’assurance-hospitalisation, par l’entremise d’un régime autogéré sans capitalisation à prestations déterminées. Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 5,3 milliards de dollars au 31 mars 2011 (4,9 milliards de dollars en 2010), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2010-2011, qui s’élèvent à 456 millions de dollars (413 millions de dollars en 2009-2010) (excluant les charges des organismes du secteur parapublic), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges de 684 millions de dollars des organismes du secteur parapublic pour 2010-2011 (652 millions de dollars en 2009-2010) sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages de retraite non liés aux prestations de retraite pour 2010-2011 est de 5,2 % (5,3 % en 2009-2010). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic dans le calcul des avantages de retraite non liés aux prestations de retraite pour 2010-2011 varie entre 4,5 % et 5,0 %.

Avantages sociaux postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d’un régime autogéré, des indemnités d’accident du travail, des prestations d’invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d’invalidité de longue durée. En ce qui concerne les employés qui comptent cinq années de service, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète mais moins de cinq ans ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 4,9 milliards de dollars au 31 mars 2011 (4,6 milliards de dollars en 2010), est inclus dans le passif découlant d’autres avantages sociaux futurs. Les charges totales associées aux avantages sociaux postérieurs à l’emploi (à l’exception de celles des organismes du secteur parapublic), qui s’élevaient à 330 millions de dollars en 2010-2011 (292 millions de dollars en 2009-2010), sont incluses dans les charges découlant des autres avantages sociaux futurs. Les charges découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi du secteur parapublic de 656 millions de dollars en 2010-2011 (598 millions de dollars en 2009-2010) sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d’escompte utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 4,6 % en 2010-2011 (4,8 % en 2009‑2010). Le taux d’escompte utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi pour 2010-2011 varie entre 4,25 % et 4,75 %.

8. Autres passifs

**Autres passifs**
(en millions de dollars)	2011	2010
Au 31 mars	2011	2010
Contrats d'achat d'électricité	1 519	1 858
Autres fonds et passifs	2 720	1 870
Total	4 239 $	3 728 $

Contrats d'achat d'électricité

Les contrats d’approvisionnement en électricité comprennent les contrats d’achat d’électricité et les ententes de soutien pour l’approvisionnement en électricité. Des contrats d’achat d’électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d’Ontario Hydro, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), organisme du gouvernement consolidé, est la contrepartie de ces contrats. Ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d’ici 2048, prévoient l’achat d’électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux prix du marché. Par conséquent, une obligation a été évaluée à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie lorsque Ontario Hydro a continué à exister sous l’appellation SFIEO le 1^er avril 1999.

Aux termes des réformes du secteur de l’électricité prévues dans la loi, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l’électricité vendue aux consommateurs le 1^er janvier 2005 et elle ne subit plus de pertes découlant de ces contrats d’achat d’électricité. À cette époque, on a estimé que la majeure partie de la dette serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d’achat d’électricité prendraient fin. La diminution du passif lié aux contrats d’achat d’électricité se chiffrait à 339 millions de dollars en 2010-2011 (348 millions de dollars en 2009-2010). Il en résulte un passif de 1,5 milliard de dollars au 31 mars 2011 (1,9 milliard de dollars en 2010).

De plus, depuis le 1^er janvier 2009, la SFIEO a conclu un contrat de soutien avec l’Ontario Power Generation Inc. (OPG) en vertu duquel l’OPG a accepté de continuer à assurer la fiabilité et la disponibilité des centrales alimentées au charbon de Lambton et de Nanticoke après la mise en oeuvre d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En vertu du contrat, la SFIEO a accepté de veiller à ce que l’OPG recouvre les coûts réels associés au fonctionnement des centrales après la mise en oeuvre de cette stratégie. Tous les coûts engagés par la SFIEO en vertu de cette entente, qui arrive à échéance le 31 décembre 2014, seront entièrement assumés par les consommateurs d’électricité.

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2011, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d’approvisionnement en électricité (inclus aux Annexes 1, 3 et 4) ont totalisé 1 288 millions de dollars (1 409 millions de dollars en 2009-2010); ces coûts comprennent les achats d’électricité aux producteurs indépendants s’élevant à 1 021 millions de dollars (954 millions de dollars en 2010) et les coûts des contrats de soutien de l’OPG de 267 millions de dollars (455 millions de dollars en 2010). La totalité de ces coûts a été récupérée auprès des consommateurs d’électricité (Annexes 1, 3 et 4).

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux, à la fonction publique et aux Comptes des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres et les fonds grevés d’affectations d’origine externe.

9. Investissements

**Investissements**
(en millions de dollars)	2011	2010
Au 31 mars	2011	2010
Placements temporaires	10 154 $	5 954 $
Plus : Actif acheté dans le cadre des engagements de revente	3 146	4 384
Moins : Actif vendu dans le cadre des engagements de rachat	(2 590)	(1 306)
Total des placements temporaires	10 710 $	9 032 $
Investissements dans le secteur de l'automobile, valeur de réalisation nette	830	1 347
Autres investissements	2 130	1 904
Billets à terme adossés à des actifs	447	458
Total des investissements	14 117 $	12 741 $

Placements temporaires

La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes d’engagements de revente et de rachat, était de 10,7 milliards de dollars au 31 mars 2011 (9,0 milliards de dollars en 2010). Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur est établie à l’aide des valeurs à la cote.

Un engagement de revente est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Un engagement de rachat est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Investissements dans le secteur de l'automobile

En 2009, la province s’est engagée à fournir un tiers de l’aide financière totale du Canada, pour un maximum de 4,8 milliards de dollars, dans le cadre d’une mesure d’intervention coordonnée prise avec les gouvernements du Canada et des États-Unis, afin de financer la restructuration de l’industrie de l’automobile en Amérique du Nord. Cette participation d’un tiers de la province a été convenue dans le cadre d’un contrat de prêt avec participation conclu avec Exportation et développement Canada (EDC), société fédérale de la Couronne. Des prêts portant intérêt de 13,7 milliards de dollars ont été octroyés par le gouvernement canadien, par l’entremise d’EDC. La part de ces prêts accordée par la province s’élevait à 4,6 milliards de dollars.

En 2010, EDC a convenu de transférer une tranche de 9,1 milliards de dollars des prêts en cours de 13,7 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), qui est aussi une société fédérale de la Couronne, en vertu d’une entente de transfert en échange d’une contrepartie nominale. Ces prêts ont été échangés par la CDIC contre des actions ordinaires et privilégiées de l’emprunteur. Les droits de la province à une participation d’un tiers du produit de ces actions sont régis par des protocoles d’entente entre le gouvernement du Canada et la province.

Dans les présents états financiers, la province a comptabilisé ses participations dans le secteur de l’automobile à titre de placements. Au cours de l’exercice, 517 millions de dollars ont été réalisés en raison de remboursements et de la cession du portefeuille d’actions, de sorte que le solde de clôture a été de 830 millions de dollars au 31 mars 2011 (1 347 millions de dollars en 2010).

Billets à terme adossés à des actifs

Le 21 janvier 2009, on a terminé la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs canadiens bloqués. Une fois cette restructuration terminée, la province a reçu des billets à long terme émis par le véhicule d’actifs cadre (VAC). En 2010-2011, la province a reçu 11 millions de dollars à titre de remboursement du principal. En vertu de l’entente conclue, la province ainsi que le gouvernement fédéral, l’Alberta et le Québec ont contribué aux efforts de restructuration du papier commercial adossé à des actifs par l’entremise d’une facilité principale de financement. La contribution de l’Ontario à cette facilité s’est chiffrée à 250 millions de dollars. Aucun financement n’a été demandé aux termes de cette facilité, qui est venue à échéance en août 2010.

Au 31 mars 2011, la province détenait 585 millions de dollars (610 millions de dollars en 2010) en billets restructurés à long terme émis par le VAC en 2009 à la suite de la restructuration du papier commercial adossé à des actifs. Au 31 mars 2011, la province détenait des billets du VAC ayant une valeur de réalisation nette estimée à 447 millions de dollars (458 millions de dollars en 2010). En 2010-2011, la province a reçu 11 millions de dollars à titre de remboursement du principal. Une somme de 14 millions de dollars a été radiée du principal.

Autres investissements

Les autres investissements représentent les investissements des organismes du secteur parapublic. Ces investissements consistent essentiellement en des valeurs à revenu fixe. La juste valeur de ces investissements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

10. Immobilisations corporelles

**Immobilisations corporelles**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
	Valeur comptable nette	Valeur comptable nette
Terrains	9 585 $	8 765 $
Immeubles	39 706	35 776
Infrastructure de transport	14 406	12 381
Machines et matériel	2 378	2 312
Technologie de l'information	852	885
Autres	3 011	2 513
Total¹	69 938 $	62 632 $
¹ Pour plus de renseignements, voir l'Annexe 11 – Immobilisations corporelles.

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les améliorations foncières dont la durée de vie n’est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, et les immeubles en construction.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel et les logiciels informatiques.

Le poste « Autres » comprend les actifs loués, les véhicules et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes dont les résultats sont consolidés.

Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des améliorations foncières dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties de façon linéaire tout au long de leur durée de vie utile estimative. La charge d’amortissement de l’exercice 2010-2011 a totalisé 3,4 milliards de dollars; une tranche de 1,2 milliard de dollars (1,1 milliard de dollars en 2009-2010) de ce montant a trait à la province et une autre, de 2,2 milliards de dollars (2,1 milliards de dollars en 2009-2010), concerne les organismes du secteur parapublic. Cette dernière charge est incluse dans la charge du secteur parapublic indiquée à l’Annexe 10. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Immeubles	20 à 40 ans
Infrastructure de transport	10 à 60 ans
Machines et matériel	3 à 30 ans
Technologie de l'information	3 à 6 ans
Autres	3 à 25 ans

11. Changements à la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires

L’Ontario Power Generation Inc. (OPG) a constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires. Le 1^er janvier 2007, l’OPG a adopté les nouvelles normes comptables établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers. Par conséquent, les fonds aux termes de l’ONFA sont reportés à leur juste valeur dans les états financiers de l’OPG.

Depuis le 1^er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les gains et pertes non réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont inclus dans le poste Investissement dans les entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires de l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et de l’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé. Les gains et pertes réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont constatés dans les revenus d’investissement dans les entreprises publiques. Les soldes entre organismes liés aux fonds aux termes de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds aux termes de l’ONFA ont donné lieu à des gains non réalisés de 0,4 milliard de dollars en 2010-2011 (1,1 milliard de dollars en 2009-2010), ce qui a entraîné une augmentation au titre de l’investissement dans les entreprises publiques et une diminution correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

12. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2011 équivalait à 773 millions de dollars (826 millions de dollars en 2010). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s’élevaient à 631 millions de dollars au 31 mars 2011 (734 millions de dollars en 2010). Les présents états financiers renferment une provision de 16 millions de dollars (26 millions de dollars en 2010) établie en fonction d’une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Ontario Nuclear Funds Agreement

En vertu de l’ONFA, la province est tenue d’effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, en vertu de l’ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la portion du fonds réservé pour la gestion du combustible épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l’excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations de l’OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA. L’autre entente procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom de l’OPG. Cette garantie, représentant jusqu’à 1,5 milliard de dollars au 1^er mars 2010, a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n’était pas couverte par les fonds distincts au 1^er janvier 2009. En retour, la province reçoit de l’OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie provinciale directe.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d’atteinte à l’environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l’entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société ontarienne d’hypothèques et de logement.

Au 31 mars 2011, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 7,1 milliards de dollars (7,4 milliards de dollars en 2010). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu’il y ait défaut de paiement. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l’égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 69 (69 en 2010) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars chacune et découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d’autres raisons semblables. L’aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d’assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d’assurance pour tout paiement qu’elle est tenue de verser en vertu d’une police d’assurance tous risques liés au sang qu’elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d’assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la CBS Insurance Company Limited, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l’obligation potentielle maximale de l’Ontario en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l’Ontario, il n’y a pas d’instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l’égard de la province en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive.

Sûretés

La province a conclu des ententes de rachat de valeurs mobilières et des conventions accessoires avec des contreparties à des instruments dérivés. En vertu de ces ententes et conventions, la province pourrait être tenue, comme le veut l’usage, de gager ou de recevoir des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres gagés seront rendus au metteur en gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2011, la province a gagé des actifs ayant une valeur comptable de 1,9 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars en 2010), qui sont inclus dans le poste Investissements.

13. Obligations contractuelles

Obligations contractuelles Au 31 mars (en millions de dollars)			Paiements minimums exigés en :
	2011	2010	2012	2013	2014	2015	2016	2017 et après
Paiements de transfert	14 272 $	12 192 $	3 777 $	2 466 $	2 094 $	1 712 $	1 614 $	2 609 $
Contrats, diversification des modes de financement	14 175	4 674	896	1 709	1 275	1 567	683	8 045
Ontario Power Generation	9 517	10 071	1 554	1 319	658	555	976	4 455
Baux	3 744	3 149	380	348	303	269	227	2 217
Contrats de construction	2 085	2 808	1 411	526	130	10	8	–
Autres	6 355	4 413	3 322	1 259	408	317	265	784
Total des obligations contractuelles	50 148 $	37 307 $	11 340 $	7 627 $	4 868 $	4 430 $	3 773 $	18 110 $

Les obligations contractuelles de l’Ontario Power Generation Inc. comprennent les contributions futures en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement de 1,5 milliard de dollars, les obligations à long terme au titre du remboursement de la dette de 4,2 milliards de dollars et les ententes d’approvisionnement en carburant de 0,9 milliard de dollars.

En novembre 2009, l’Organisation sportive panaméricaine (PASO) a sélectionné la ville de Toronto comme hôte des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. La province s’est engagée à faire un apport de 500 millions de dollars aux Jeux. La majeure partie de cette somme est incluse dans les paiements de transfert dans le tableau qui précède. La province a aussi fourni une garantie financière pour couvrir les coûts excédant l’apport total aux Jeux convenu par l’ensemble des parties. On ne pouvait pas déterminer les coûts futurs associés à cette garantie au 31 mars 2011.

La province a conclu un certain nombre de contrats pluriannuels fondés sur la diversification des modes de financement pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été satisfaites.

14. Fonds en fiducie sous administration

L’information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de
l'assurance contre les accidents du travail
(en millions de dollars)	2010	2009
Au 31 décembre	2010	2009
Actif	16 638 $	15 541 $
Passif	28 993	27 292
Passif non capitalisé	(12 355)	(11 751)
Revenus	4 812	5 063
Dépenses	5 416	5 345
Déficit	(604)	(282)
Passif non capitalisé, au début de l'exercice	(11 751)	(11 469)
Passif non capitalisé, à la fin de l'exercice	(12 355 $)	(11 751 $)

**Autres fonds en fiducie**
**Au 31 mars 2011**
**(en millions de dollars)**
	Actif	Passif	Solde du fonds (Passif non capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario	1 496	51	1 445
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles	66	229	(163)
Fonds de garantie des prestations de retraite	668	674	(6)
Au 31 décembre 2010	Actif	Passif	Solde du fonds
Société ontarienne d'assurance-dépôts	120	34	86

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l’Ontario.

15. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été retraités au besoin pour se conformer à la présentation de 2011.

Annexes aux états financiers consolidés

Annexe 1 Revenus par source

Annexe 2 Revenus par secteur

Annexe 3 Charges par secteur

Annexe 4 Charges par ministère

Annexe 5 Créditeurs et charges à payer

Annexe 6 Débiteurs

Annexe 7 Prêts en cours

Annexe 8 Organismes du gouvernement

Annexe 9 Entreprises publiques

Annexe 10 Organismes du secteur parapublic

Annexe 11 Immobilisations corporelles

**Province de l'Ontario**
**Annexe 1 : Revenus par source**
(en millions de dollars)	2010-2011¹	2010-2011	2009-2010
(en millions de dollars)	Budget	Chiffres réels	Chiffres réels
Revenus fiscaux
Impôt sur le revenu des particuliers	25 942	23 624	23 393
Taxe de vente	19 137	18 813	17 059
Impôt des sociétés	7 390	8 383	5 615
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires	5 316	5 913	5 626
Impôt-santé des employeurs	4 701	4 733	4 545
Contribution-santé de l'Ontario	2 871	2 934	2 763
Taxe sur l'essence	2 366	2 358	2 336
Droits de cession immobilière	1 023	1 247	1 015
Taxe sur le tabac	966	1 160	1 083
Taxe sur les carburants	652	702	658
Taxe sur la bière et le vin²	414	397	–
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité)	481	321	516
Autres taxes et impôts	342	562	322
	71 601	71 147	64 931
Transferts du gouvernement du Canada
Transfert canadien en matière de santé	10 217	10 184	9 791
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	4 327	4 330	4 204
Aide de transition fédérale	3 000	3 000	–
Programmes d'infrastructure	2 146	1 712	990
Paiements de péréquation	972	972	347
Entente sur le développement du marché du travail	811	814	803
Logement social	487	493	498
Entente sur le bien-être des Indiens	198	207	212
Entente relative au marché du travail	194	194	271
Fiducie pour le développement des collectivités	120	120	119
Fonds de transition et de formation stratégique	101	104	103
Fonds pour la réduction des temps d'attente	97	97	97
Expansion du bilinguisme	81	91	87
Incitatif lié à l'impôt fédéral sur le capital	47	86	33
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées	76	76	76
Système de justice pénale pour les adolescents	65	65	66
Aide juridique, droit criminel	50	53	52
écoFiducie Canada pour la qualité de l'air et les chang. climatiques	–	–	196
Fiducie d'investissement pour les transports en commun 2008	–	–	98
Garantie de délai d'attente pour les patients	–	–	69
Autres	694	443	508
	23 683	23 041	18 620

**Province de l'Ontario**
**Annexe 1 : Revenus par source (suite)**
(En millions de dollars)	Budget 2010-2011¹	Chiffres réels 2010-2011	Chiffres réels 2009-2010
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9)	4 167	4 566	4 195
Autres
Recouvrements – Contrats d'achat d'électricité (note 8)	1 385	1 288	1 409
Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules	1 067	1 080	1 057
Ventes et locations	673	1 015	647
Redevance de liquidation de la dette (électricité)	916	944	907
Autres droits et permis	749	715	717
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité (note 8)	339	339	348
Remaniement des services locaux	367	319	673
Droits sur la bière et le vin²	115	181	451
Redevances	195	145	228
Revenus de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité	149	121	120
Divers	1 703	1 757	1 490
	7 658	7 904	8 047
Total des revenus	107 109	106 658	95 793
¹ Montants déclarés dans le plan budgétaire de 2010.
² La taxe sur la bière et le vin remplace les droits sur la bière et le vin (présentés précédemment en tant que revenus de la Commission des permis d'alcool de l'Ontario) et les taxes de vente réduites sur l'alcool. Il s'agit d'une modification apportée à la présentation de l'information financière.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 2 : Revenus par secteur**
Secteurs	Santé¹		Éducation²		Services sociaux et services à l'enfance³		Environnement, ressources et développement économique⁴		Éducation postsecondaire et formation⁵		Justice⁶		Administration générale et autre⁷		Total
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
Revenus
Revenus fiscaux (Annexe 1)	–	–	–	–	–	–	3	1	–	–	–	–	71 144	64 930	71 147	64 931
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1)	215	124	71	71	307	314	1 987	1 541	1 488	1 410	143	108	18 830	15 052	23 041	18 620
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques	–	–	–	–	–	–	1 048	831	–	–	–	–	3 518	3 364	4 566	4 195
Autres (Annexe 1)	169	226	19	15	275	645	3 379	2 679	58	31	687	647	3 317	3 804	7 904	8 047
Total	384	350	90	86	582	959	6 417	5 052	1 546	1 441	830	755	96 809	87 150	106 658	95 793
¹ Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé et du Sport.
² Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
³ Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
⁴ Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique et Commerce, Énergie, Environnement, Infrastructure, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord, Mines et Forêts, Recherche et Innovation, Tourisme et Culture, et Transports.
⁵ Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
⁶ Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
⁷ Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère des Finances, du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 3 : Charges par secteur¹**
Secteurs	Santé²		Éducation³		Services sociaux et services à l'enfance⁴		Environnement, ressources et développement économique⁵		Éducation postsecondaire et formation⁶		Justice⁷		Administration générale et autre⁸		Intérêt sur la dette⁹		Total
Pour l'exercice clos le 31 mars	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010	2011	2010
Charges
Paiements de transfert	44 207	42 168	30 039	21 029	12 256	11 495	5 950	4 726	7 451	7 208	291	292	4 360	1 756	–	–	104 554	88 674
Intérêt sur la dette	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	9 480	8 719	9 480	8 719
Traitements et salaires	576	528	188	176	448	432	1 679	1 526	95	97	2 025	1 970	1 038	1 010	–	–	6 049	5 739
Services	779	785	116	116	147	157	1 286	1 191	59	40	803	787	(76)	108	–	–	3 114	3 184
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7)	7	8	522	227	7	8	11	11	–	–	17	17	1 470	1 225	–	–	2 034	1 496
Coûts – contrats d'achat d'électricité (note 8)	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	–	1 288	1 409	–	–	1 288	1 409
Amortissement des immobilisations corporelles	65	55	8	14	–	–	993	895	1	–	6	4	153	117	–	–	1 226	1 085
Avantages sociaux des employés	97	80	29	57	69	70	297	268	14	14	262	251	28	40	–	–	796	780
Fournitures et matériel	304	274	9	10	16	18	218	187	2	3	177	168	69	75	–	–	795	735
Transports et communications	166	183	17	16	22	20	99	90	5	5	68	83	28	17	–	–	405	414
Incidence des organismes du secteur parapublic sur les charges provinciales (Annexe 10)	(1 488)	(976)	(8 574)	(231)	–	–	–	–	(343)	(372)	–	–	–	–	–	–	(10 405)	(1 579)
Autres	60	54	18	18	28	19	386	3 379	33	43	621	213	187	673	–	–	1 333	4 399
Total¹⁰	44 773	43 159	22 372	21 432	12 993	12 219	10 919	12 273	7 317	7 038	4 270	3 785	8 545	6 430	9 480	8 719	120 669	115 055
¹ Les chiffres représentent les activités des ministères et des organismes ayant fait l'objet d'une consolidation après les redressements effectués pour éliminer les transactions entre les secteurs.
² Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministère de la Promotion de la santé et du Sport.
³ Englobe les activités du ministère de l'Éducation. Pour l'exercice 2011, les paiements de transfert au titre de l'éducation versés aux conseils scolaires et l'incidence sur les charges provinciales comprennent une subvention de soutien unique au titre de la dette liée aux immobilisations de 7 732 millions de dollars.
⁴ Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
⁵ Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture, Alimentation et Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique et Commerce, Énergie, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord, Mines et Forêts, Recherche et Innovation, Tourisme et Culture, et Transports, ainsi que les charges liées au secteur de l'automobile.
⁶ Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
⁷ Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
⁸ Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Infrastructure, du ministère des Finances (sauf les charges liées au secteur de l'automobile), du ministère du Revenu, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
⁹ Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
¹⁰ Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de 2011.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 4 : Charges par ministère**
(en millions de dollars)	Budget 2010-2011¹	Chiffres réels 2010-2011	Chiffres réels 2009-2010
Affaires autochtones	76	71	67
Agriculture, Alimentation et Affaires rurales	3 195	2 393	1 910
Procureur général	1 710	1 660	1 584
Commission de régie interne	195	194	187
Services à l'enfance et à la jeunesse	3 826	3 837	3 590
Affaires civiques et Immigration	112	106	101
Services sociaux et communautaires	9 263	9 156	8 629
Sécurité communautaire et Services correctionnels	2 691	2 610	2 201
Services aux consommateurs	60	56	57
Développement économique et Commerce	350	267	223
Éducation	22 205	21 850	21 177
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 7)	525	522	255
Énergie et Infrastructure²	883	754	292
Environnement	525	507	397
Bureaux du corps exécutif	33	32	34
Finances	652	496	491
Secteur de l'automobile	–	–	3 022
Fonds de prévoyance³	1 840	–	–
Intérêt sur la dette	9 961	9 480	8 719
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario	646	684	781
Fonds de garantie des prestations de retraite	–	–	500
Coûts – contrats d'achat d'électr. (note 8)	1 385	1 288	1 409
Services gouvernementaux	1 102	971	1 106
Prestations de retraite des fonctionnaires/du SEFPO et autres avantages sociaux futurs (note 7)	1 102	1 182	949
Santé et Soins de longue durée	45 352	44 089	42 730
Promotion de la santé et Sport	754	684	429
Travail	192	187	179
Affaires municipales et Logement	1 346	1 392	1 279
Richesses naturelles	622	690	639
Développement du Nord, Mines et Forêts	857	823	653
Office des affaires francophones	5	5	5
Recherche et Innovation	412	349	338
Revenu	4 204	3 939	1 129
Tourisme et Culture	793	815	668
Formation, Collèges et Universités	8 105	7 317	7 038
Transports	2 295	2 263	2 287
Économies à la fin de l'exercice⁴	(1 175)	–	–
Total des charges	126 099	120 669	115 055
¹ Montants indiqués dans le plan budgétaire de 2010, sauf les variations découlant de la réorganisation de ministères.
² Aux fins de la présentation, le ministère de l'Énergie et le ministère de l'Infrastructure ont été réunis sous le poste Énergie et Infrastructure.
³ Voir la définition dans le glossaire.
⁴ Aux fins du budget, ces postes n'ont pas été imputés à chaque ministère individuellement.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Paiements de transfert	5 686	4 746
Intérêt sur la dette	3 779	3 460
Traitements, salaires et avantages sociaux	2 191	2 163
Passif découlant du trop-payé de l'ARC¹	399	532
Autres	8 044	6 667
Total des créditeurs et charges à payer	20 099	17 568
¹ ARC – Agence du revenu du Canada.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 6 : Débiteurs**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Impôts et taxes	4 624	5 617
Paiements de transfert¹	1 045	1 016
Autres débiteurs²	2 658	2 029
	8 327	8 662
Moins : Provision pour créances douteuses³	(1 729)	(1 786)
	6 598	6 876
Gouvernement du Canada	1 728	1 560
Total des débiteurs	8 326	8 436
¹ Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer totalisant 818 millions de dollars de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (725 millions de dollars en 2010).
² Les autres débiteurs comprennent les créances clients.
³ La provision pour créances douteuses comprend une provision de 732 millions de dollars pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (640 millions de dollars en 2010).

**Province de l'Ontario**
**Annexe 7 : Prêts en cours**
Au 31 mars	2011	2010
(en millions de dollars)	2011	2010
Entreprises publiques¹	4 018	3 912
Municipalités²	3 299	2 550
Étudiants³	2 408	2 277
Entreprises industrielles et commerciales⁴	514	415
Fonds de garantie des prestations de retraite⁵	253	264
Universités⁶	27	127
Autres	77	61
	10 596	9 606
Escomptes non amortis⁷	(371)	(383)
Provision pour créances douteuses⁸	(1 007)	(1 083)
Total des prêts en cours	9 218	8 140
¹ Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 1,41 % à 6,65 % (2,40 % à 6,65 % en 2010).
² Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 8,00 % (8,00 % en 2010).
³ Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 2,00 % à 3,00 % (2,25 % à 2,50 % en 2010).
⁴ Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 8,01 % (7,95 % en 2010).
⁵ Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
⁶ Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques ayant des taux d'intérêt allant de 9,17 % à 11,04 % (5,88 % à 11,04 % en 2010).
⁷ Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 114 millions de dollars (123 millions de dollars en 2010), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 124 millions de dollars (129 millions de dollars en 2010) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales de 133 millions de dollars (131 millions de dollars en 2010).
⁸ La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 657 millions de dollars (758 millions de dollars en 2010), aux municipalités de 158 millions de dollars (158 millions de dollars en 2010), aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 63 millions de dollars (32 millions de dollars en 2010), et au Fonds de garantie des prestations de retraite de 129 millions de dollars (135 millions de dollars en 2010).

Périodes de remboursement	(En millions de dollars)
Périodes de remboursement	Remboursement du principal
Années jusqu'à l'échéance	2011	2010
1 an	986	1 623
2 ans	598	434
3 ans	188	626
4 ans	515	514
5 ans	371	617
1 à 5 ans	2 658	3 814
6 à 10 ans	3 272	1 576
11 à 15 ans	429	572
16 à 20 ans	1 048	1 246
21 à 25 ans	802	394
Plus de 25 ans	284	134
Total partiel	8 493	7 736
Sans échéance fixe	2 103	1 870
Total	10 596	9 606

**Province de l'Ontario**
**Annexe 8 : Organismes du gouvernement**
Entreprises publiques¹	Ministère responsable
Hydro One Inc.	Énergie
Ontario Power Generation Inc.	Énergie
Régie des alcools de l'Ontario	Finances
Société des loteries et des jeux de l'Ontario	Finances
Autres organismes du gouvernement¹	Ministère responsable
Action Cancer Ontario	Santé et Soins de longue durée
Agence de foresterie du parc Algonquin²	Richesses naturelles
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé	Santé et Soins de longue durée
Agence ontarienne des eaux²	Environnement
Agricorp	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Aide juridique Ontario	Procureur général
Centre des congrès d'Ottawa³	Tourisme et Culture
Centre des sciences de l'Ontario	Tourisme et Culture
Commission de l'énergie de l'Ontario	Énergie
Commission de transport Ontario Northland	Développement du Nord, Mines et Forêts
Commission des courses de l'Ontario	Finances
Commission des parcs du Niagara²	Tourisme et Culture
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario	Finances
Conseil des arts de l'Ontario³	Tourisme et Culture
Cybersanté Ontario	Santé et Soins de longue durée
Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario	Formation, Collèges et Universités
Fondation Trillium de l'Ontario	Tourisme et Culture
Fonds de reboisement³	Richesses naturelles
Institut de recherche agricole de l'Ontario	Agriculture, Alimentation et Affaires rurales
Metrolinx	Transports
Musée royal de l'Ontario	Tourisme et Culture
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario	Éducation
Office de l'électricité de l'Ontario	Énergie
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario	Éducation
Office ontarien de financement	Finances
Ornge	Santé et Soins de longue durée
Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto	Tourisme et Culture
Régie des transports en commun de la région de Toronto	Transports
Réseaux locaux d'intégration des services de santé	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est	Santé et Soins de longue durée
¹ Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.
² L'Agence de foresterie du parc Algonquin, la Commission des parcs du Niagara et l'Agence ontarienne des eaux ne satisfont plus aux critères de classification à titre d'entreprises publiques.
³ L'organisme a été consolidé pour la première fois en 2010-2011.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 8 : Organismes du gouvernement**
Organismes du gouvernement (suite)	Ministère responsable
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est	Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest	Santé et Soins de longue durée
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario	Tourisme et Culture
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario	Développement du Nord, Mines et Forêts
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique	Tourisme et Culture
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario	Finances
Société immobilière de l'Ontario	Infrastructure
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité	Énergie
Société ontarienne de financement de la croissance	Recherche et Innovation
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants	Développement économique et Commerce
Société ontarienne d'hypothèques et de logement	Affaires municipales et Logement
Société ontarienne de travaux d'infrastructure (Infrastructure Ontario)	Infrastructure
Waterfront Toronto	Infrastructure
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Alliance Chatham-Kent pour la santé	Hôpital Alexandra Marine and General
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton	Hôpital Bingham Memorial
Association des soins de santé de Quinte	Hôpital Bridgepoint
Bluewater Health	Hôpital central de York
Brant Community Healthcare System	Hôpital communautaire de Cornwall
Centre Baycrest pour soins gériatriques	Hôpital communautaire de Hornepayne
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound	Hôpital communautaire de Seaforth
Centre de santé de Manitoulin	Hôpital communautaire Groves Memorial
Centre de santé Lady Dunn	Hôpital Credit Valley
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout	Hôpital d'Englehart et du district
Centre de santé St-Joseph (Guelph)	Hôpital de Deep River et du district
Centre de santé St-Joseph (Toronto)	Hôpital de Hanover et du district
Centre de santé Trillium	Hôpital de Kirkland et du district
Centre de soins de santé Runnymede	Hôpital de Markham-Stouffville
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton	Hôpital de réadaptation St. John
Centre de soins de santé West Park	Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario	Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre Providence Care (Kingston)	Hôpital de Scarborough
Centre régional de santé de Dryden	Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre régional de santé de Peterborough	Hôpital de Timmins et du district
Centre régional de santé Southlake	Hôpital de Wingham et du district
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay	Hôpital du district de Geraldton
Centre Sunnybrook des sciences de la santé	Hôpital du district de Kemptville
Grey Bruce Health Services	Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Halton Healthcare Services Corporation	Hôpital du district du lac des Bois
Hamilton Health Sciences Corporation	Hôpital General and Marine de Collingwood
Headwaters Health Care Centre	Hôpital général Anson
Hôpital Alexandra d'Ingersoll	Hôpital général d'Almonte
	Hôpital général d'Atikokan
	Hôpital Général d'Espanola
	Hôpital général de Brockville

**Province de l'Ontario**
**Annexe 8 : Organismes du gouvernement**
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Hôpital général de Guelph	Hôpital public de Clinton
Hôpital général de Haldimand-Ouest	Hôpital Queensway-Carleton
Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc.	Hôpital régional de Pembroke
Hôpital général de Kingston	Hôpital régional de Sudbury Regional Hospital
Hôpital général de la baie Georgienne	Hôpital régional de Windsor
Hôpital général de la baie James	Hôpital régional Humber River
Hôpital général de Manitouwadge	Hôpital Ross Memorial
Hôpital général de Mattawa	Hôpital Royal Victoria (de Barrie Inc.)
Hôpital Général de Nipissing Ouest	Hôpital St. Michael
Hôpital général de Norfolk	Hôpital Sensenbrenner
Hôpital général de North Bay	Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpital général de North York	Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général de Penetanguishene	Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital général de St. Thomas-Elgin	Hôpital Temiskaming
Hôpital général de Stratford	Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital général de Strathroy-Middlesex	Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital général de Woodstock	Hôpital Women's College
Hôpital général du comté de Lennox et Addington	Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital général St. Mary	Institut de réadaptation de Toronto
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake	L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital général Wilson Memorial	Lakeridge Health Corporation
Hôpital Glengarry Memorial	London Health Sciences Centre
Hôpital Grace de l'Armée du salut de Toronto	Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Grand River	Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital Hôtel-Dieu de Cornwall	North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Hôtel-Dieu Grace	Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital Joseph Brant Memorial	Providence Healthcare
Hôpital Lady Minto de Cochrane	Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake	Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
Hôpital McCausland	Réseau universitaire de santé
Hôpital Memorial d'Arnprior et du district	Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Memorial de Cambridge	Rouge Valley Health System
Hôpital Memorial de Campbellford	Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district	Services de santé Four Counties
Hôpital Memorial de Lincoln Ouest	Soins continus Bruyère
Hôpital Memorial de Listowel	South Bruce Grey Health Centre
Hôpital Memorial de St. Marys	South Huron Hospital Association
Hôpital Memorial du district de Leamington	St. Joseph's Care Group
Hôpital Memorial du district de Nipigon	St. Joseph's Continuing Care Centre of Sudbury
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg	St. Joseph's Health Care, London
Hôpital Memorial du district de Winchester	Système de santé de Niagara
Hôpital Montfort	The Hospital for Sick Children
Hôpital Mount Sinai	Toronto East General Hospital
Hôpital Northumberland Hills	Weeneebayko Area Health Authority
Hôpital Notre-Dame Hospital (Hearst)	William Osler Health System

**Province de l'Ontario**
**Annexe 8 : Organismes du gouvernement**
Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale de Penetanguishene
Centre de santé mentale du Nord-Est
Centre de santé mentale et de toxicomanie
Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires – Ministère de l’Éducation
Algoma District School Board	Grand Erie District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board	Greater Essex County District School Board
Avon Maitland District School Board	Halton Catholic District School Board
Bloorview MacMillan School Authority	Halton District School Board
Bluewater District School Board	Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board	Hamilton-Wentworth District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board	Hastings and Prince Edward District School Board
Campbell Children’s School Authority	Huron-Perth Catholic District School Board
Catholic District School Board of Eastern Ontario	Huron-Superior Catholic District School Board
Conseil des écoles publiques de l’Est de l’Ontario	James Bay Lowlands Secondary School Board
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud	John McGivney Children’s Centre School Authority
Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien	Kawartha Pine Ridge District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales	Keewatin-Patricia District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières	Kenora Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario	KidsAbility School Authority
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario	Lakehead District School Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord	Lambton Kent District School Board
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest	Limestone District School Board
Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest	London District Catholic School Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario	Moose Factory Island District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario	Moosonee District School Area Board
District School Board of Niagara	Near North District School Board
District School Board Ontario North East	Niagara Catholic District School Board
Dufferin-Peel Catholic District School Board	Niagara Peninsula Children’s Centre School Authority
Durham Catholic District School Board	Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Durham District School Board	Northeastern Catholic District School Board
	Northwest Catholic District School Board
	Ottawa Catholic District School Board
	Ottawa Children’s Treatment Centre School Authority
	Ottawa-Carleton District School Board
	Peel District School Board
	Penetanguishene Protestant Separate School Board

**Province de l'Ontario**
**Annexe 8 : Organismes du gouvernement**
Conseils scolaires – Ministère de l’Éducation (suite)
Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board	Thames Valley District School Board
	Thunder Bay Catholic District School Board
Rainbow District School Board	Toronto Catholic District School Board
Rainy River District School Board	Toronto District School Board
Renfrew County Catholic District School Board	Trillium Lakelands District School Board
Renfrew County District School Board	Upper Canada District School Board
Simcoe County District School Board	Upper Grand District School Board
Simcoe Muskoka Catholic District School Board	Upsala District School Area Board
St. Clair Catholic District School Board	Waterloo Catholic District School Board
Sudbury Catholic District School Board	Waterloo Region District School Board
Superior North Catholic District School Board	Wellington Catholic District School Board
Superior-Greenstone District School Board	Windsor-Essex Catholic District School Board
	York Catholic District School Board
	York Region District School Board
Collèges – Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d’arts appliqués et de technologie	Collège Humber de technologie et d’enseignement supérieur
Collège Boréal d’arts appliqués et de technologie	Collège Lambton d’arts appliqués et de technologie
Collège Cambrian d’arts appliqués et de technologie	Collège Loyalist d’arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d’arts appliqués et de technologie	Collège Mohawk d’arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d’arts appliqués et de technologie	Collège Niagara d’arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d’arts appliqués et de technologie	Collège Northern d’arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d’arts appliqués et de technologie	Collège Saint-Laurent d’arts appliqués et de technologie
Collège d’arts appliqués et de technologie La Cité collégiale	Collège Sault d’arts appliqués et de technologie
Collège Durham d’arts appliqués et de technologie	Collège Seneca d’arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d’arts appliqués et de technologie	Collège Sheridan d’arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d’arts appliqués et de technologie	Collège Sir Sanford Fleming d’arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d’arts appliqués et de technologie	Collège St. Clair d’arts appliqués et de technologie

**Province de l'Ontario**
**Annexe 9 : Entreprises publiques**
Sommaire des renseignements financiers sur les entreprises publiques
Actif

Pour l'exercice clos le 31 mars 2011 (en millions de dollars)	Hydro One Inc.	Régie des alcools de l'Ontario	Société des loteries et des jeux de l'Ontario	Ontario Power Generation Inc.	Total
Encaisse et placements temporaires	154	222	513	407	1 296
Débiteurs	1 037	25	67	231	1 360
Stocks	22	374	22	799	1 217
Charges payées d'avance	–	27	26	53	106
Placements à long terme	250	–	–	–	250
Immobilisations	14 413	298	2 407	13 706	30 824
Autres actifs	1 753	–	28	15 010	16 791
Total de l'actif	17 629	946	3 063	30 206	51 844
Passif
Emprunts bancaires	26	–	–	–	26
Créditeurs	974	482	436	1 278	3 170
Revenus reportés	–	–	26	170	196
Passif à long terme	7 820	72	142	4 228	12 262
Autres passifs	2 648	–	23	15 950	18 621
Total du passif	11 468	554	627	21 626	34 275
Actif net	6 161	392	2 436	8 580	17 569
Revenus	5 265	4 577	6 757	5 200	21 799
Charges	4 631	3 015	4 801	4 786	17 233
Revenu net (Perte)	634¹	1 562	1 956	414¹	4 566
Actif net – Début de l'exercice²	5 584	380	2 547	7 771	16 282
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11)	–	–	–	395	395
Paiements (versés au) Trésor	(57)	(1 550)	(2 067)	–	(3 674)
Actif net	6 161	392	2 436	8 580	17 569
¹ Selon les politiques et les pratiques actuelles, le revenu net du secteur de l'électricité demeure dans ce secteur et sert à rembourser la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, un organisme provincial chargé de gérer la dette insurmontable et les autres passifs de l'ancienne société Ontario Hydro.
² L'Agence de foresterie du parc Algonquin, la Commission des parcs du Niagara et l'Agence ontarienne des eaux ne satisfont plus aux critères de classification à titre d'entreprises publiques (voir l'Annexe 8).

Province de l'Ontario

Annexe 9 : Entreprises publiques

Hydro One Inc.

Les activités principales de Hydro One Inc. sont le transport et la distribution d’électricité aux clients de l’Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l’énergie de l’Ontario.

Régie des alcools de l’Ontario

La Régie des alcools de l’Ontario réglemente l’achat, la vente et la distribution d’alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d’alcool à des établissements pourvus d’un permis par l’entremise des magasins de la Régie des alcools, des magasins Brewers’ Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l’Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l’essai de tous les produits vendus au public et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.

Société des loteries et des jeux de l’Ontario

La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.

Ontario Power Generation Inc.

Les activités principales de l’Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l’électricité sur le marché en gros de l’Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 10 : Organismes du secteur parapublic**
Sommaire des renseignements financiers sur les organismes du secteur parapublic
Charges
Pour l'exercice clos le 31 mars 2011	Hôpitaux	Conseils scolaires	Collèges	Total
(en millions de dollars)	Hôpitaux	Conseils scolaires	Collèges	Total
Traitements, salaires et avantages sociaux	16 004	17 170	2 062	35 236
Charges d'amortissement	1 199	794	188	2 181
Frais d'intérêt¹	76	421	28	525
Autres charges	6 001	3 430	1 035	10 466
Droits, dons et autres recouvrements	(3 565)	(1 285)	(1 624)	(6 474)
Total des charges du secteur	19 715	20 530	1 689	41 934
Transferts de la province	(21 203)	(21 372)	(2 032)	(44 607)
Subvention de soutien unique au titre de la dette liée aux immobilisations versée aux conseils scolaires²	–	(7 732)	–	(7 732)
Incidence sur les charges provinciales – (Diminution)	(1 488)	(8 574)	(343)	(10 405)
¹ Le produit de l'intérêt est déduit des charges d'intérêt.
² Une subvention de soutien unique au titre de la dette liée aux immobilisations de 7,7 milliards de dollars a été imputée aux conseils scolaires en raison d'une modification apportée aux politiques, selon laquelle le financement des obligations de service de la dette liée aux immobilisations a été remplacé par le financement des dépenses d'immobilisations en cours d'exercice. Par conséquent, la province a pris en compte son obligation existante de financer les dépenses d'immobilisations passées des conseils scolaires dans le cadre des programmes d'immobilisations actuels. La consolidation n'a aucune incidence sur les finances de la province.

**Province de l'Ontario**
**Annexe 11 : Immobilisations corporelles**
¹ Comprend les réductions de valeur et les autres redressements de consolidation.
	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Au 31 mars 2011	Solde d'ouverture	Ajouts et réévaluations¹	Cessions	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Ajouts et réévaluations	Cessions	Solde de clôture	2011	2010
(en millions de dollars)	Solde d'ouverture	Ajouts et réévaluations¹	Cessions	Solde de clôture	Solde d'ouverture	Ajouts et réévaluations	Cessions	Solde de clôture	2011	2010
Terrains	8 765	836	16	9 585	–	–	–	–	9 585	8 765
Immeubles	49 642	5 416	240	54 818	13 866	1 399	153	15 112	39 706	35 776
Infrastructure de transport	20 145	2 801	–	22 946	7 764	777	1	8 540	14 406	12 381
Machines et matériel	9 378	767	181	9 964	7 066	694	174	7 586	2 378	2 312
Technologie de l'information	2 554	266	149	2 671	1 669	295	145	1 819	852	885
Autres	4 083	752	70	4 765	1 570	247	63	1 754	3 011	2 513
Total	94 567	10 838	656	104 749	31 935	3 412	536	34 811	69 938	62 632

Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du document Comptes publics de 2010-2011. Les définitions n’ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis en vertu des lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés vérifiés.

Actif financier :

Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités financières futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent les espèces, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d’autres actifs financiers d’une autre partie, les placements temporaires ou les portefeuilles de placements, les créances s’appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier :

Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L’actif non financier de la province est constitué d’immobilisations corporelles. (« Non‑Financial Assets »)

Amortissement :

Partie du coût d’un actif imputé à une période comptable par suite de sa radiation au cours de sa durée de vie utile estimative. Le terme s’applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé :

Montant total de l’amortissement passé en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif en question. La valeur totale de l’actif moins l’amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l’actif. (« Accumulated Amortization »)

Amortissement selon une modalité linéaire :

Méthode selon laquelle les charges d’amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l’actif par le nombre d’années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Bon du Trésor :

Instrument d’emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes :

Total des charges excluant l’intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation :

Fait d’inclure un élément dans les états financiers d’une entité. (« Recognition »)

Comptes publics :

États financiers consolidés de la province et états et annexes s’y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l’administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation :

Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d’organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme normalisé :

Contrat négocié en bourse qui confère l’obligation de vendre ou d’acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d'intérêt :

Contrat à terme de gré à gré en vertu duquel une partie paie un taux d’intérêt fixe et reçoit des intérêts à taux variable. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de gré à gré :

Contrat qui oblige une partie à acheter et l’autre partie à vendre une quantité déterminée d’un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat de location-acquisition :

Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Contrat d'option :

Contrat conférant le droit, mais non l’obligation, de vendre ou d’acheter une valeur, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Crédit :

Autorisation donnée par l’Assemblée législative d’affecter des sommes versées dans le Trésor ou d’engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture :

Titre de créance en vertu duquel l’émetteur s’engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d’échéance. La débenture n’est pas garantie, ce qui veut dire qu’aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d'amortissement :

Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit :

Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé :

Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements de la période précédente. (« Accumulated Deficit »)

Dette :

Obligation découlant de l’emprunt d’une somme d’argent. (« Debt »)

Dette nette :

Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale :

Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)

Durée moyenne estimative du reste de la carrière :

Nombre total d’années de service que fournira un groupe d’employés divisé par le nombre d’employés faisant partie du groupe. (« Expected Average Remaining Service Life »)

Excédent :

Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’une année donnée. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice :

L’exercice de la province de l’Ontario va du 1^er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds :

Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d’exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance :

Montant approuvé par l’Assemblée législative au début de l’exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d’événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses est affectée en cours d’exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l’exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé :

Augmentation ou diminution de la juste valeur d’un élément d’actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d’actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital :

Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d’immobilisations ou d’investissements. Dans le domaine comptable, il s’agit du produit ou de la valeur marchande reçu moins la valeur comptable nette de l’immobilisation ou de l’investissement. (« Capital Gain »)

Garantie d'emprunt :

Engagement de payer la totalité ou une partie d’un emprunt au cas où l’emprunteur ne le rembourse pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles :

Biens durables comprenant les terrains, les immeubles, l’infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, les meubles, le matériel, l’infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l’information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité :

Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l’autre partie en réparation d’un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC) :

Mesure générale des prix. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix au détail d’un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d’un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu’un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d’argent aux aliments qu’à l’habillement, l’évolution du prix des aliments a une plus grande importance sur l’indice que, par exemple, l’évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure :

Installations, systèmes et équipement nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l’activité économique du secteur privé, y compris l’infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d’adduction d’eau et d’égouts, systèmes importants de technologie de l’information, bâtiments [hôpitaux, écoles, tribunaux, etc.] et machines et matériel [équipement médical, équipement de recherche, etc.]). (« Infrastructure »)

Instrument financier :

Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l’autre contractant. (« Financial Instrument »)

Instrument financier dérivé :

Contrat financier dont la valeur provient d’autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments financiers dérivés, par exemple des échanges, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés et des contrats d’options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d’intérêt. (« Derivatives »)

Juste valeur :

Prix dont conviendraient deux parties n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause, et sans aucune obligation d’acheter dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer. La juste valeur ne résulte pas d’une vente forcée ou d’un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Obligation à taux variable (OTV) :

Titre de créance portant un taux d’intérêt variable. (« Floating Rate Note »)

Obligation contractuelle :

Obligation d’un gouvernement envers d’autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l’entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture :

Stratégie ayant pour but de réduire l’exposition d’un élément d’actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l’évolution des taux d’intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l’instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l’élément d’actif (ou de passif). (« Hedging »)

Option swap :

Option donnant à son détenteur le droit de conclure un swap sous-jacent, sans l’y obliger. Les options peuvent faire l’objet d’un large éventail de swaps. Toutefois, l’expression « option swap » renvoie généralement aux swaps de taux d’intérêt. (« Swaption »)

Paiement de transfert :

Subvention accordée à une personne, à un organisme ou à un autre ordre de gouvernement. L’instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un contrat d’achat ou de vente;
ne s’attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un prêt consenti;
ne s’attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un investissement. (« Transfer Payments »)

Passif éventuel :

Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d’avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d’un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l’incertitude confirmera l’accroissement ou le non-accroissement de la dette. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel :

Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire :

Investissement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier :

Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l’exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l’excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l’exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Prêt-subvention :

Prêt assorti d’une clause dispensant l’emprunteur d’effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu’il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)

Produit intérieur brut (PIB) :

Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d’un pays ou d’une région au cours d’une période donnée telle qu’un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) :

Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables, et ont besoin d’une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Réserve :

Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu’engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux :

Revenus du gouvernement de sources externes, y compris les revenus provenant de la vente de biens et de services, d’amendes et d’autres pénalités associées à l’application des règlements et des lois de la province, de droits et de permis, de redevances, de profits d’organismes de la Couronne autonomes, et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Secteur :

Activité ou ensemble d’activités distinctes d’un gouvernement pour lesquels il est approprié de publier séparément des données financières afin d’aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic :

Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d’autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu’elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes du gouvernement conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. (« Broader Public Sector »)

Total des charges :

Somme des charges de programmes et de l’intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) :

Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l’apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) :

Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor :

Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)

Trésorerie et équivalents :

Espèces ou autres instruments de placements liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Valeur actualisée :

Valeur actuelle d’un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en escomptant les paiements au moyen d’un taux d’intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d'une immobilisation corporelle :

Coût historique d’une immobilisation corporelle moins l’amortissement accumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale :

Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l’inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars indexés (c.-à-d. redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »)

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l’Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l’exercice à venir.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l’Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l’exercice commençant le 1^er avril est déposé devant l’Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l’Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits.

Finances de l'Ontario

Finances de l’Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l’exercice. Il suit l’évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l’exercice.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l’activité économique de l’Ontario.

Comptes publics de l'Ontario–Rapport annuel