Ministère des Finances–Comptes publics de l'Ontario 2012-2013

États financiers consolidés

Rapport du vérificateur
État consolidé des résultats
État consolidé de la situation financière
État consolidé de l'évolution de la dette nette
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
État consolidé des flux de trésorerie
Notes afférentes aux états financiers consolidés
Annexes aux états financiers consolidés
Glossaire
Sources de renseignements supplémentaires


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Office of the Auditor General of Ontario

Bureau du vérificateur général de l'Ontario

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT

À l'Assemblée législative de la province de l'Ontario

J’ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints de la province de l’Ontario, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2013 et les états consolidés des résultats, de l'évolution de la dette nette, de l'évolution du déficit accumulé et des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

Le gouvernement de l’Ontario est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'il considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J’ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par le gouvernement, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière consolidée de la province de l’Ontario au 31 mars 2013, ainsi que des résultats consolidés de ses activités, de l’évolution de sa dette nette, de l’évolution de son déficit accumulé et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

 
Le vérificateur général par intérim,Signature de Gary Peall
Toronto (Ontario)
Le 14 août 2013
Gary Peall, CPA, CA, ECA

Province de l'Ontario
État consolidé des résultats
(en millions de dollars) Budget
2012-20131
Chiffres réels
2012-2013
Chiffres réels
2011-2012
Revenus (Annexes 1 et 2)
Impôt sur le revenu des particuliers 26 085 25 574 24 548
Taxe de vente 21 135 20 957 20 159
Impôts des sociétés 10 798 12 093 9 944
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 631 5 511 5 765
Impôt-santé des employeurs 5 149 5 137 5 092
Taxes sur l'essence et les carburants 3 095 3 100 3 090
Contribution-santé de l'Ontario 3 098 3 067 2 916
Autres impôts et taxes 4 132 3 979 4 084
Total des taxes et impôts 79 123 79 418 75 598
Transferts du gouvernement du Canada 21 776 21 661 21 305
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 4 065 4 469 4 413
Autres 7 609 7 821 8 457
  112 573 113 369 109 773
Charges (Annexes 3 et 4)      
Santé 48 334 47 582 46 476
Éducation 24 742 22 629 23 454
Services sociaux et services à l'enfance 14 407 13 921 13 472
Environnement, ressources et développement économique 10 859 11 069 10 711
Intérêt sur la dette 10 619 10 341 10 082
Éducation postsecondaire et formation 7 509 7 362 7 261
Justice 4 047 3 962 3 873
Administration générale et autres 6 236 5 723 7 413
  126 393 122 589 122 742
Réserve 1 000
Déficit annuel (14 820) (9 220) (12 969)
1 Montants déclarés dans le plan budgétaire de 2012, présentés dans la mise à jour économique du 25 avril 2012 et retraités en raison des changements de présentation.
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de la situation financière
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Passif    
Créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 21 554 21 128
Dette (note 3) 281 065 257 278
Autre financement à long terme (note 5) 11 534 10 193
Revenus et apports en capital reportés (note 6) 9 117 8 553
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 4 362 4 802
Autres passifs (note 8) 3 749 2 794
  331 381 304 748
Actif financier    
Trésorerie et équivalents de trésorerie 18 497 16 380
Placements (note 9) 20 841 14 298
Débiteurs (Annexe 6) 8 425 9 263
Prêts (Annexe 7) 11 110 10 381
Autres actifs 1 873 1 585
Investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) 18 547 17 259
  79 293 69 166
Dette nette (252 088) (235 582)
Actif non financier    
Immobilisations corporelles (note 10) 84 956 77 172
Déficit accumulé (167 132) (158 410)
Passif éventuel (note 12) et obligations contractuelles (note 13)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution de la dette nette
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Déficit annuel   (9 220)   (12 969)
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) (11 787)   (11 033)  
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 3 930   3 647  
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 150   105  
(Gain)/Perte sur la vente d'immobilisations corporelles (77)   47  
    (7 784)   (7 234)
Augmentation/(Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 639 (3)
Augmentation de la dette nette (16 365) (20 206)
Dette nette au début de l'exercice (235 582) (214 511)
Incidence de la transition aux normes IFRS (758)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (note 2) (141) (107)
Dette nette retraitée au début de l'exercice (235 723) (215 376)
Dette nette à la fin de l'exercice (252 088) (235 582)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé de l'évolution du déficit accumulé
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Déficit accumulé au début de l'exercice (158 410) (144 573)
Incidence de la transition aux normes IFRS (758)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (note 2) (141) (107)
Déficit accumulé retraité au début de l'exercice (158 551) (145 438)
Déficit annuel (9 220) (12 969)
Augmentation/(Diminution) de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 639 (3)
Déficit accumulé à la fin de l'exercice (167 132) (158 410)
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

Province de l'Ontario
État consolidé des flux de trésorerie
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Activités de fonctionnement
Déficit annuel (9 220) (12 969)
Éléments hors trésorerie :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 10) 3 930 3 647
(Gain)/Perte sur la vente d'immobilisations corporelles (77) 47
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques (Annexe 9) (4 469) (4 413)
Incidence de la transition aux normes du CCSP (141) (107)
Éléments de trésorerie    
Diminution/(Augmentation) des débiteurs (Annexe 6) 838 (937)
Augmentation des prêts (Annexe 7) (729) (1 163)
Augmentation des créditeurs et charges à payer (Annexe 5) 426 1 029
(Diminution)/Augmentation du passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs (note 7) (440) 352
Augmentation/(Diminution) des autres passifs (note 8) 955 (1 445)
Augmentation des revenus et des apports en capital reportés (note 6) 564 514
Remises provenant d'investissements dans les entreprises publiques (Annexe 9) 3 820 3 962
(Augmentation)/Diminution d'autres actifs (288) 40
Trésorerie affectée aux activités de fonctionnement (4 831) (11 443)
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 10) (11 787) (11 033)
Produits de la vente d'immobilisations corporelles 150 105
Trésorerie affectée aux activités de financement en immobilisations (11 637) (10 928)
Activités de placement    
Augmentation des placements (note 9) (6 543) (181)
Trésorerie découlant des/(affectée aux) investissements (6 543) (181)
Activités de financement    
Dette à long terme contractée 37 301 35 276
Dette à long terme remboursée (16 522) (14 086)
Changement net de la dette à court terme 3 008 (541)
Augmentation d'autre financement à long terme 1 341 711
Trésorerie découlant du/(affectée au) financement 25 128 21 360
Augmentation/(Diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 2 117 (1 192)
Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 16 380 17 572
Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 18 497 16 380
Se reporter aux notes et aux annexes afférentes aux états financiers.

NOTES AFFÉRENTES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

1. Résumé des principales méthodes comptables

Méthode de comptabilité

Les états financiers consolidés sont préparés par le gouvernement de l’Ontario conformément aux mesures législatives et selon les principes comptables recommandés pour les gouvernements par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) et, s’il y a lieu, les recommandations du Conseil des normes comptables (CNC) de l’ICCA.

Périmètre comptable

Les présents états financiers constituent un rapport sur les activités du Trésor associées à celles des organismes qui sont sous le contrôle de la province.

Les entreprises publiques, les organismes importants du secteur parapublic (p. ex., les hôpitaux, les conseils scolaires et les collèges) et les autres organismes publics contrôlés par la province sont inclus dans les présents états financiers. Les organismes contrôlés par la province sont consolidés s'ils répondent à l'un des critères suivants : i) ils ont des revenus, des charges, un actif ou un passif de plus de 50 millions de dollars; ii) ils ont des sources extérieures de revenus, un déficit ou un excédent de plus de 10 millions de dollars. Cependant, conformément aux recommandations du CCSP, la province applique également le critère de « l’équilibre avantages/coûts » au moment de déterminer les organismes qui devraient être consolidés dans les états financiers de la province. La liste des organismes publics consolidés se trouve à l’Annexe 8.

Les activités des organismes qui ne respectent pas les seuils d’importance relative aux fins de consolidation ou qui ne répondent pas au critère de « l’équilibre avantages/coûts » du CCSP, tels que les sociétés d’aide à l’enfance et les centres d’accès aux soins communautaires, sont ajoutées aux comptes des ministères qui en sont responsables dans les présents états financiers.

Les fiducies qui sont administrées par la province pour le compte d’autres parties sont exclues du périmètre comptable. On trouvera à la note 14 des renseignements sur ces fiducies.

Principes de consolidation

Les entreprises publiques sont définies comme étant les organismes publics qui : i) constituent des entités juridiques distinctes pouvant passer des contrats en leur propre nom et poursuivre en justice; ii) ont le pouvoir, sur le plan financier et du fonctionnement, d'exercer des activités commerciales; iii) ont pour principale activité et source de revenus la vente de biens et de services à des particuliers et à des organisations non gouvernementales; iv) sont en mesure de mener leurs affaires et de remplir leurs obligations grâce aux revenus provenant de sources extérieures au périmètre comptable du gouvernement. Les activités des entreprises publiques sont comptabilisées dans les états financiers selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation. Selon cette méthode, l’information financière des entreprises publiques est présentée conformément aux principes comptables généralement reconnus applicables aux entreprises. Leurs actifs nets cumulés sont inclus au poste Investissements dans les entreprises publiques dans l’état consolidé de la situation financière, et leurs bénéfices nets sont présentés sous forme de poste séparé, Revenus d’investissement dans les entreprises publiques, dans l’état consolidé des résultats.

L’actif et le passif des organismes du secteur parapublic font l’objet d’une consolidation ligne par ligne avec ceux de la province dans l’état consolidé de la situation financière. Ainsi, la dette nette des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges est incluse dans la dette nette consolidée de la province. Les charges annuelles totales de ces organismes, déduction faite des revenus provenant directement du public comme les frais de scolarité, les droits payés par les patients, les dons et les autres recouvrements, sont consolidées avec les charges de la province. Les charges des hôpitaux sont incluses dans les charges liées à la santé, les charges des conseils scolaires sont incluses dans les charges liées à l’éducation et les charges des collèges sont incluses dans les charges liées à l’éducation postsecondaire et à la formation dans l’état consolidé des résultats. Les redressements nécessaires sont faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les comptes interorganisationnels importants dans l’état consolidé de la situation financière ainsi que les pertes ou gains interorganisationnels dans l'état consolidé des résultats.

Les autres organismes publics font l’objet d’une consolidation ligne par ligne avec les actifs, les passifs, les revenus et les charges consolidés de la province. Les redressements nécessaires sont aussi faits pour présenter les comptes de ces organismes sur une base compatible avec les méthodes comptables de la province et pour éliminer les opérations et les comptes interorganisationnels importants.

Incertitude de mesure

L'incertitude relative à la détermination du montant comptabilisé ou divulgué à l'égard d'un élément dans les états financiers est connue sous le nom d'incertitude de mesure. Une telle incertitude se produit quand il pourrait exister un écart important entre le montant comptabilisé ou divulgué et un autre montant raisonnablement possible.

Une incertitude de mesure se produit dans les présents états financiers et dans les notes y afférentes en ce qui a trait à l’évaluation des obligations au titre des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs, à la valeur des immobilisations corporelles, à l’estimation des produits à recevoir générés par l’impôt sur le revenu des particuliers, l’impôt des sociétés et la taxe de vente harmonisée et à l’évaluation des transferts de droit au titre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

Les charges à payer liées aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs donnent lieu à une certaine incertitude parce que les résultats réels peuvent diverger considérablement des meilleures estimations de la province en matière de résultats prévus (par exemple, il peut y avoir un écart entre les résultats réels et les hypothèses actuarielles concernant le rendement des investissements des actifs des régimes de retraite et les taux tendanciels des coûts des soins de santé pour les prestations accordées aux retraités). La valeur des immobilisations corporelles est incertaine en raison des différences entre la durée de vie utile prévue des actifs et leur durée de vie utile réelle. Les revenus tirés de l’impôt sur le revenu des particuliers, de l’impôt des sociétés et de la taxe de vente harmonisée sont incertains en raison d’éventuelles révisions ultérieures des estimations en fonction des données à venir résultant du traitement des déclarations de revenus des années passées. L’estimation des transferts de droit dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux est incertaine en raison, d’une part, des écarts entre la quote-part estimée et la quote-part réelle de l’Ontario de l’assiette de l’impôt sur le revenu des particuliers et de l’impôt des sociétés du Canada et, d’autre part, de la population.

Les estimations sont fondées sur les données les plus fiables disponibles au moment de la préparation des états financiers, et sont rajustées chaque année en fonction des nouvelles données fournies. Les estimations sont, de par leur nature même, assujetties à une incertitude de mesure. Par conséquent, les résultats réels peuvent différer des estimations du gouvernement.

Revenus

Les revenus sont comptabilisés au cours de l'exercice où se produisent les événements auxquels ils se rapportent et pendant lequel ils sont gagnés. Les sommes reçues avant la fin de l’exercice concernant les revenus qui seront gagnés dans un exercice ultérieur sont reportées et présentées à titre de passifs.

Charges

Les charges sont comptabilisées au cours de l'exercice pendant lequel surviennent les événements auxquels elles se rapportent et pendant lequel les ressources sont utilisées.

Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l’exercice au cours duquel ils sont autorisés et le bénéficiaire répond à toutes les conditions d’admissibilité. Pour tout paiement de transfert versé, toutes les conditions d’admissibilité sont réputées être remplies.

L’intérêt sur la dette comprend : i) l’intérêt sur les emprunts non remboursés, déduction faite des produits d’intérêt sur les placements et les prêts; ii) l’amortissement des gains ou pertes de change; iii) l’amortissement des escomptes, primes ou commissions sur les emprunts; iv) l’amortissement des gains et pertes de couverture reportés; v) le service de la dette et d’autres frais.

Les avantages sociaux futurs comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de fin d’emploi sont imputés aux charges dans les exercices au cours desquels les employés ont droit aux avantages sociaux. Ces charges constituent la quote-part du gouvernement des coûts des avantages sociaux pendant l’exercice en cours, de l’intérêt sur le passif ou l’actif net au titre des avantages sociaux, de l’amortissement des écarts actuariels, des coûts ou des gains découlant de modifications des régimes, et d’autres redressements.

D’autres avantages sociaux futurs sont comptabilisés soit au cours de la période pendant laquelle l’obligation du gouvernement se produit, soit lorsque les avantages sociaux sont acquis et accumulés par les employés.

Le coût des immeubles, de l’infrastructure de transport, des véhicules, des aéronefs, des biens loués, de la machinerie, du matériel et de l’infrastructure et des systèmes liés à la technologie de l’information appartenant à la province et à ses organismes consolidés est amorti et imputé aux charges de façon linéaire pendant leur durée de vie utile estimative.

Passif

Un passif est comptabilisé dans la mesure où il représente des obligations actuelles du gouvernement vis-à-vis de tiers à la suite d’événements et d’opérations survenant avant la fin de l’exercice. Le règlement du passif entraînera le sacrifice d’avantages économiques futurs.

Le passif comprend les obligations de versement de paiements de transfert aux organismes et aux particuliers, les obligations actuelles pour les coûts de protection de l’environnement, les pertes probables sur les garanties de prêt consenties par le gouvernement et la réserve pour éventualités quand il est probable qu’une perte sera subie et qu’on peut en déterminer raisonnablement le montant.

Le passif comprend également les obligations envers les entreprises publiques.

Les revenus reportés représentent des rentrées de fonds affectés et non dépensés, soumises à des restrictions externes, qui proviennent du gouvernement fédéral ou d’autres tierces parties. Les montants reçus avant la fin de l’exercice concernant le financement qui sera versé dans un exercice ultérieur sont présentées sous forme de revenus reportés. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues ou pendant laquelle toutes les restrictions externes sont respectées. Les apports en capital reportés représentent le montant non amorti des contributions du gouvernement fédéral ou d’autres tierces parties pour la construction ou l’acquisition d’immobilisations corporelles. Ces contributions sont présentées sous forme d’apports en capital reportés et comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile des immobilisations corporelles selon les stipulations pertinentes se rattachant aux contributions ainsi que les mesures et les communications de la province.

On entend par la diversification des modes de financement et d’approvisionnement (DMFA) le recours, par la province, à des partenaires du secteur privé pour le financement et la fourniture de biens d’infrastructure. Les biens obtenus de cette façon sont comptabilisés à titre d’immobilisations corporelles et les obligations qui en découlent sont imputées aux autres passifs liés au financement à long terme dans ces états financiers pendant la construction des biens.

Dette

La dette est constituée des bons du Trésor, des effets de commerce, des billets à moyen et à long terme, des obligations d'épargne, des débentures et des emprunts.

La dette libellée en devises qui fait l’objet d’une opération de couverture est comptabilisée selon l’équivalent en dollars canadiens au taux de change établi par les modalités des accords de couverture. Les autres emprunts en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en cours à la fin de l’exercice, et tout gain ou toute perte de change est amorti sur la durée restant à courir jusqu’à l’échéance.

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province a recours à des dérivés afin de gérer les risques associés aux frais d’intérêt. Elle n’utilise pas de dérivés à des fins de spéculation. Les gains ou les pertes découlant des opérations dérivées sont reportés et amortis sur la vie économique restante de l’émission de dette afférente.

Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Le passif lié aux prestations de retraite et aux autres avantages sociaux futurs est comptabilisé sur une base actuarielle d'après les hypothèses les plus probables du gouvernement portant sur les taux d'inflation futurs, le rendement des placements, le niveau des salaires des employés, d'autres hypothèses sous-jacentes et, le cas échéant, le taux d'emprunt du gouvernement. Des gains et des pertes actuariels s’ensuivent lorsque les résultats réels des régimes, des autres avantages et des indemnités de départ diffèrent des prévisions ou que l’on modifie les hypothèses. Ces gains et pertes sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière des participants.

Le passif lié aux avantages sociaux futurs choisis (comme les prestations de retraite, les autres avantages de retraite et les indemnités de départ) représente la part du gouvernement de la valeur actuarielle actuelle des avantages sociaux attribués aux services rendus par les employés en poste et les anciens employés, moins la part du gouvernement de l’actif des régimes. Le passif comprend également la part de la province du solde non amorti des gains et des pertes actuariels et les divers redressements, notamment pour les différences entre la date de fin d’exercice des régimes de retraite et la date de fin d’exercice de la province.

Actif

L’actif désigne les ressources que le gouvernement contrôle et desquelles il peut raisonnablement s’attendre à tirer des avantages futurs. Les éléments d’actif sont comptabilisés au cours de l’exercice où se produisent les événements donnant lieu au contrôle du gouvernement de ces avantages.

Actif financier

L'actif financier désigne les ressources qui peuvent être utilisées pour acquitter des dettes ou financer des activités futures. Il comprend la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les placements, les débiteurs, les prêts, les avances et les investissements dans les entreprises publiques.

Les placements comprennent les placements temporaires, les placements dans le secteur de l’automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les placements de portefeuille. Les placements temporaires sont comptabilisés au plus faible du coût et de la valeur du marché. Les placements dans le secteur de l’automobile, les billets à terme adossés à des actifs et les placements de portefeuille sont comptabilisés au plus faible du coût et de leur valeur de réalisation nette estimative.

Les débiteurs sont comptabilisés en fonction du coût. Une provision pour moins-value est comptabilisée lorsque le recouvrement des débiteurs est jugé douteux.

Les prêts comprennent les prêts accordés aux entreprises publiques et les prêts consentis dans le cadre du programme de prêts aux étudiants, du programme d’investissement dans le secteur de la fabrication de pointe et du fonds de la stratégie d’investissement dans l’industrie automobile. Les prêts assortis de conditions avantageuses importantes sont considérés en partie comme des subventions et sont comptabilisés à la date où ils sont consentis à leur valeur nominale réduite du montant de la portion des prêts constituant une subvention. Le montant de la subvention est imputé aux charges à la date où le prêt est consenti ou lorsque des conditions avantageuses sont accordées. Le montant de l’escompte du prêt est amorti par imputation aux revenus pendant la durée du prêt.

Le poste Investissements dans les entreprises publiques représente l’actif net des entreprises publiques. Cet actif est comptabilisé selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, décrite dans la section sur les principes de consolidation.

Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont comptabilisées selon le coût historique moins l'amortissement cumulé. Le coût historique comprend les coûts directement liés à l’acquisition, la conception, la construction, l’aménagement ou l’amélioration des immobilisations corporelles. Le coût inclut les frais généraux directement attribuables à la construction et à l’aménagement et l’intérêt lié au financement pendant la construction. Un coût historique estimatif a été utilisé lorsque le coût réel était inconnu au moment où la province a mis en œuvre la comptabilisation des immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles, à l’exception des terrains, sont amorties pendant leur durée de vie utile prévue selon une base linéaire.

Les coûts d’entretien et de réparation sont passés en charges lorsqu’ils sont engagés. Les améliorations qui prolongent de façon significative la vie utile ou la capacité d’une immobilisation corporelle sont capitalisées. Les apports externes pour l’acquisition d’immobilisations corporelles sont comptabilisés comme des apports en capital reportés et amortis par imputation aux revenus conformément à l’amortissement des immobilisations corporelles connexes par imputation aux charges, tenant compte de l’intention des apporteurs externes que les subventions soient utilisées pour construire ou acquérir des actifs qui permettront de fournir des services publics au cours de la vie utile des actifs sous-jacents.

Futurs changements apportés aux normes comptables

SP 3450 – Instruments financiers et SP 2601 – Conversion des devises

Le CCSP a lancé de nouvelles sections sur les instruments financiers et la conversion des devises qui classent les éléments à comptabiliser à leur juste valeur, au coût ou au coût après amortissement. Les instruments évalués à leur juste valeur sont les dérivés et les placements dans des instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. Tous les autres actifs et passifs financiers doivent être évalués au coût ou au coût après amortissement. Tant qu’un élément n’est pas sorti du bilan (p. ex., par cession), tout gain ou toute perte découlant de changements dans la juste valeur (réévaluation) sera signalé dans l’état des gains et pertes de réévaluation. Le CCSP exige que les gouvernements de palier supérieur adoptent ces normes au cours de l’exercice 2015-2016 au plus tard. La province évalue actuellement l’incidence de ces normes sur ses états financiers et fera connaître son point de vue dans le cadre de l’examen des normes que fait le CCSP et qui devrait être terminé d’ici décembre 2013.

SP 3260 – Passif au titre des sites contaminés

Au cours de l’exercice 2009-2010, le CCSP a publié une nouvelle norme sur le passif au titre des sites contaminés qui indique comment appliquer la norme visant les éléments de passif (SP 3200) dans le cas de la contamination du sol. Cette nouvelle norme s’appliquera aux exercices ouverts à compter du 1er avril 2014. Le ministère des Finances travaille avec les ministères pertinents en vue d’évaluer l’incidence de cette nouvelle norme. Pour l’instant, on ne peut raisonnablement déterminer l’incidence de toute modification sur les états financiers consolidés de la province.

Future décision sur les entités à tarifs réglementés

Les résultats financiers d’Ontario Power Generation Inc. et de Hydro One Inc. sont préparés selon les principes comptables généralement reconnus (PCGR) américains mais sont consolidés dans les états financiers de la province selon les PCGR canadiens, ces deux séries de principes étant fondées sur la comptabilité des activités à tarifs réglementés. En décembre 2009, le CCSP a approuvé une norme exigeant que les entreprises publiques adoptent les Normes internationales d’information financière (IFRS) pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. À la suite de préoccupations soulevées par le secteur à tarifs réglementés, la date de mise en oeuvre de l’IFRS par les entités ayant des activités à tarifs réglementés admissibles a été repoussée au 1er janvier 2015 par le Conseil des normes comptables pendant que les normalisateurs évaluent les exigences comptables touchant les entreprises à tarifs réglementés.

Énoncé de principe du CCSP et du CNC sur les normes comptables pour les organismes sans but lucratif

En décembre 2010, les normes comptables pour les organismes sans but lucratif ont été intégrées dans les normes du CCSP, et les gouvernements devaient commencer à les appliquer aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012. En avril 2013, le CNC et le CCSP ont publié un énoncé de principes conjoint sur l’amélioration des normes pour les organismes sans but lucratif qui propose de modifier la façon dont les organismes sans but lucratif comptabilisent les revenus, déclarent les organismes contrôlés et consignent d’autres activités. Ces modifications pourraient avoir une incidence sur les états financiers consolidés de la province dans la mesure où les organismes publics seront touchés par toute modification définitive. Le ministère des Finances continuera à consulter les entités consolidées et les ministères dont elles relèvent pour qu’ils lui fassent part de toute préoccupation et de tout commentaire devant être communiqués aux normalisateurs.

Concepts sous-tendant la performance financière

Le CCSP revoit actuellement son Cadre conceptuel, lequel établit les principes régissant l’élaboration des normes pour la présentation de l’information financière par les gouvernements. Le Cadre conceptuel est important pour faire en sorte que les normes du secteur public rendent bien compte de la teneur économique des opérations gouvernementales et pour favoriser la transparence et la responsabilité quant à la présentation de l’information financière du secteur public. Le CCSP s’attend d’avoir terminé son examen d’ici 2016.

2. Modifications apportées aux méthodes comptables et à la présentation des états financiers

Au cours de l’exercice, le CCSP a exigé que de nombreux organismes publics consolidés sans but lucratif apportent des changements aux normes qu’ils suivent. Ces changements ont permis d’aligner plus efficacement leurs normes sur celles des gouvernements. Ces modifications, qui influent principalement sur la comptabilité des prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs par les organismes publics consolidés, ont entraîné un retraitement de 141 millions de dollars de la dette nette, du déficit accumulé et d’autres passifs d’ouverture.

3. Dette

La province emprunte sur les marchés nationaux et internationaux. La dette de 281,1 milliards de dollars au 31 mars 2013 (257,3 milliards de dollars en 2012) se compose essentiellement d’obligations et de débentures émises sur les marchés financiers publics à court et à long terme et de titres de créances internes détenus par certains régimes de retraite du secteur public fédéraux et provinciaux. La dette comprend la dette contractée pour les besoins de la province de 253,7 milliards de dollars (230,3 milliards de dollars en 2012) et la dette de la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO) de 27,4 milliards de dollars (27,0 milliards de dollars en 2012). Le tableau suivant présente le calendrier d’échéances de l’encours de la dette de la province, selon les devises pour le remboursement, exprimé en dollars canadiens, et tient compte de l’incidence des contrats d’instruments dérivés connexes.

Dette
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Devise Dollar
canadien
Dollar
américain
Yen
japonais
Euro Autres devises1 Total Total
Échéance :
2013             33 705 $
2014 28 640 $ 12 593 163 2 345 1 621 45 362 $ 24 993
2015 11 787 9 022 54 752 21 615 21 671
2016 8 449 9 811 1 033 1 798 21 091 16 723
2017 11 227 7 107 496 18 830 18 857
2018 11 110 4 729 385 16 224
1 - 5 ans 71 213 43 262 1 250 2 730 4 667 123 122 115 949
6 - 10 ans 47 480 7 527 474 6 277 2 048 63 806 52 904
11 - 15 ans 18 796 18 796 16 963
16 - 20 ans 14 227 14 227 14 200
21 - 25 ans 21 913 21 913 17 091
26 – 50 ans2 39 201 39 201 40 171
Total3,4 212 830 $ 50 789 1 724 9 007 6 715 281 065 $ 257 278 $
Dette contractée pour les besoins de la province5 188 721 48 835 1 724 8 828 5 621 253 729 230 314
Dette de la SFIEO 24 109 1 954 179 1 094 27 336 26 964
Total 212 830 $ 50 789 1 724 9 007 6 715 281 065 $ 257 278 $
Taux d'intérêt effectifs (moyenne pondérée)
2013 4,42 % 2,75 % 1,40 % 4,29 % 3,80 % 4,08 %
2012 4,74 % 2,99 % 1,27 % 4,24 % 3,79 % 4,35 %
1 Les autres devises comprennent le dollar australien, le dollar néo-zélandais, la couronne norvégienne, la livre sterling du Royaume-Uni, le franc suisse, le dollar de Hong Kong et le rand d'Afrique du Sud.
2 L'échéance la plus longue est le 2 juin 2062.
3 Au 31 mars 2013, le total de la dette en devises était de 68,2 milliards de dollars (65,3 milliards de dollars en 2012). De ce montant, 66,3 milliards de dollars ou 97,1 % (63,0 milliards de dollars ou 96,4 % en 2012) étaient des emprunts entièrement couverts en dollars canadiens. Le reste, soit 2,9 % (3,6 % en 2012) de la dette en devises, était des emprunts non couverts : 1,5 milliard de dollars (1,8 milliard de dollars en 2012) en yens japonais et 486 millions de dollars (500 millions de dollars en 2012) en francs suisses.
4 La dette totale inclut des obligations totalisant 0,75 milliard de dollars (0,75 milliard de dollars en 2012) et comprenant des options intégrées dont peut se prévaloir la province ou l'obligataire dans certaines conditions.
5 Les emprunts en dollars canadiens au 31 mars 2013 comprennent une dette à long terme de 4,9 milliards de dollars (3,4 milliards de dollars en 2012) et une dette à court terme de 1,4 milliard de dollars (0,05 milliard de dollars en 2012) contractées et détenues par la province.

Dette
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Dette payable au(x)/à la:    
Investisseurs publics 267 448 $ 242 295 $
Fonds de placement du Régime de pensions du Canada 10 233 10 233
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants 1 108 1 185
Emprunts du trust des conseils scolaires 739 759
Régime de retraite des fonctionnaires 656 1 048
Société canadienne d'hypothèques et de logement 569 635
Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l'Ontario 312 498
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario 625
Total 281 065 $ 257 278 $

La juste valeur de la dette active vise à estimer les montants auxquels les titres d’emprunts pourraient être échangés dans le cadre d’une opération entre parties consentantes. Pour établir la valeur de la dette provinciale, on obtient une juste valeur estimative en ayant recours à des flux monétaires actualisés et à d’autres méthodes d’évaluation, puis on la compare aux cotes du marché public lorsqu’elles sont disponibles. Ces estimations sont modifiées par les hypothèses de taux d’actualisation et par le montant et le calendrier des flux de trésorerie futurs.

La juste valeur estimative de la dette au 31 mars 2013 était de 318,4 milliards de dollars (292,3 milliards de dollars en 2012). Ce montant est plus élevé que la valeur comptable de 281,1 milliards de dollars (257,3 milliards de dollars en 2012) en raison des taux d’intérêt actuels qui sont généralement inférieurs aux taux d’intérêt s’appliquant à la dette émise. La juste valeur de la dette ne tient pas compte de l’incidence des contrats d’instruments dérivés connexes.

Emprunts du trust des conseils scolaires

Un trust de conseils scolaires a été constitué en juin 2003 pour refinancer en permanence la dette contractée par 55 conseils scolaires. Il a émis des débentures à fonds d'amortissement de 30 ans, totalisant 891 millions de dollars et versé 882 millions de dollars du produit aux 55 conseils scolaires en contrepartie du droit irrévocable de recevoir les futurs paiements de transfert de la province touchant cette dette. Celle-ci sera remboursée au cours de la période de 30 ans par les paiements de transfert annuels que versera le ministère de l’Éducation dans le fonds d’amortissement du trust en vertu du programme des Subventions de fonctionnement aux conseils scolaires.

4. Gestion des risques et instruments financiers dérivés

La province utilise diverses stratégies de gestion des risques et respecte des limites d'exposition rigoureuses pour s'assurer que les risques sont gérés de façon prudente et efficiente. Elle a recours notamment à la stratégie relative aux instruments financiers dérivés (« dérivés »).

Les dérivés sont des contrats financiers dont la valeur provient des instruments sous-jacents. La province utilise les dérivés aux fins de couverture et de réduction des frais d’intérêt. Les opérations de couverture sont effectuées principalement grâce à des swaps, qui sont des contrats au sens de la loi dans le cadre desquels la province convient avec une autre partie d’échanger des flux de trésorerie selon un ou plusieurs montants notionnels à l’aide de taux d’intérêt de référence stipulés pendant une période déterminée. Cela permet à la province de compenser ses obligations actuelles et, en fait, de les convertir en des obligations ayant des caractéristiques plus intéressantes. Parmi les autres instruments dérivés employés par la province figurent les contrats de change à terme, les contrats de garantie de taux d’intérêt, les contrats à terme normalisé et les contrats d’options.

Le risque de change est le risque que la valeur en dollars canadiens des paiements du principal et des intérêts sur les emprunts en devises et la valeur des opérations en devises varient en raison des fluctuations des taux de change. Afin de gérer le risque de change, la province se sert de contrats dérivés, dont des contrats de change à terme, des contrats à terme normalisé, des contrats d’options et des swaps, pour convertir en dollars canadiens ses flux de trésorerie qui sont en devises. La plupart des contrats dérivés couvrent la dette sous-jacente en harmonisant toutes les durées cruciales par souci d’efficacité. Lorsque la durée du contrat de change à terme utilisé aux fins de couverture est plus courte que celle de la dette sous-jacente, l’efficacité est assurée par la prolongation continuelle de la durée du contrat pour qu’elle s’harmonise avec celle de la dette sous-jacente ou jusqu’à ce que le contrat soit remplacé par un contrat dérivé plus long.

En vertu de la politique actuelle concernant le risque du marché, le montant du principal de la dette en devises non couvert, déduction faite des avoirs en devises, ne doit pas dépasser 5 % de la dette totale contractée pour les besoins de la province et de la SFIEO. Au 31 mars 2013, 0,8 % et 0 % (1,0 % et 0 % en 2012) des emprunts respectifs étaient dans une position non couverte. L’appréciation de un yen de la devise japonaise, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 16,2 millions de dollars (22,2 millions de dollars en 2012) de la dette en yens japonais non couverte et une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 6,4 millions de dollars (7,0 millions de dollars en 2012). L’appréciation de un centime suisse, par rapport au dollar canadien, entraînerait une augmentation de 5,1 millions de dollars (5,6 millions de dollars en 2012) de la dette en francs suisses non couverte et une hausse correspondante de l’intérêt sur la dette de 0,7 million de dollars (0,9 million de dollars en 2012). Les pertes totales relatives au change comptabilisées dans l’état des résultats de 2012-2013 s’élevaient à 5,0 millions de dollars (pertes de 53,2 millions de dollars en 2011-2012).

Les charges liées à l’intérêt sur la dette peuvent également varier à cause des changements des taux d’intérêt. En ce qui concerne la dette contractée pour les besoins de la province et la dette de la SFIEO, le risque est évalué selon le risque de révision des taux d’intérêt, qui équivaut à la somme nette du risque lié aux emprunts à taux flottant, des réserves de liquidités et des emprunts à taux fixe arrivant à échéance au cours des 12 prochains mois, exprimé en pourcentage des dettes précitées. Selon la conjoncture, la province accroît ou réduit le risque de révision des taux d’intérêt en contractant ou en remboursant des emprunts à court terme, ou encore en ayant recours à des dérivés ou en dénouant certains de ces instruments.

En vertu de la politique actuelle sur le risque de marché, le risque de révision des taux d’intérêt est limité à 35 % dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO. Au 31 mars 2013, le risque net de révision des taux d’intérêt dans le cas de la dette contractée pour les besoins de la province et de la dette de la SFIEO était de 8,9 % et de 28,0 % respectivement (8,3 % et 13,2 % en 2012). En fonction d’instruments financiers portant intérêt à taux flottant dont on disposait au 31 mars 2013 et du refinancement des dettes venant à échéance prévu pour l’exercice à venir, une augmentation de 1 % (100 points de base) des taux d’intérêt entraînerait une hausse de 308 millions de dollars des frais d’intérêt sur la dette (232 millions de dollars en 2012).

Le risque de liquidité est le risque que la province ne soit pas en mesure de rembourser sa dette à court terme actuelle. En vue de réduire ce risque, la province garde des réserves de liquidités, soit la trésorerie et les placements temporaires (note 9) redressés en fonction des biens affectés en garantie (note 12), à des niveaux qui lui permettront de répondre à ses besoins futurs en trésorerie et qui lui donneront une certaine souplesse quant au calendrier de ses émissions de titres. Les actifs donnés en nantissement sont considérés comme grevés d’un privilège aux fins de liquidités tandis que les biens donnés en garantie détenus qui peuvent être vendus ou donnés en nantissement de nouveau sont une source de liquidités. En outre, la province dispose de programmes de billets à court terme comme autres sources de liquidités.

Le tableau suivant présente les dates d’échéance des dérivés de la province en cours au 31 mars 2013, par type d’instrument, en fonction du montant nominal de référence des contrats. Les montants nominaux représentent le volume de contrats dérivés en cours et n’indiquent pas le risque de crédit ou de marché de ces contrats. Ils ne sont pas représentatifs non plus des flux de trésorerie réels.

Valeur nominale du portefeuille des instruments dérivés
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Échéances durant l'exercice 2014 2015 2016 2017 2018 6 - 10 ans Plus de 10 ans Total Total
Swaps :  
Taux d'intérêt1 15 398 $ 23 687 $ 19 272 $ 17 812 $ 10 730 $ 22 752 $ 7 385 $ 117 036 $ 112 799 $
Crédit croisé 11 702 9 650 8 649 8 349 3 676 19 848 61 874 65 780
Contrats de change à terme 19 303 19 303 11 877
Swaption2 100 150 500 750 750
Total 46 503 $ 33 487 $ 27 921 $ 26 661 $ 14 406 $ 42 600 $ 7 385 $ 198 963 $ 191 206 $
1 Inclut 3,7 milliards de dollars (3,2 milliards de dollars en 2012) de swaps de taux d'intérêt liés aux prêts en cours détenus par l'entité consolidée.
2 Voir la définition dans le glossaire.

Les instruments dérivés comportent un risque de crédit, soit le risque qu’une contrepartie manque à ses obligations contractuelles quant aux instruments dérivés pour lesquels la province a un gain non réalisé. Le tableau suivant indique le risque de crédit lié au portefeuille des instruments financiers dérivés, mesuré selon la valeur de remplacement des contrats dérivés, au 31 mars 2013.

Risque de crédit
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Risque de crédit brut 4 774 $ 4 866 $
Moins : Conventions de compensation (3 977) (3 962)
Risque de crédit net 797 904
Moins : Biens reçus en nantissement (note 12) (456) (616)
Risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en nantissement) 341 $ 288 $

La province gère le risque de crédit associé aux dérivés notamment en ne faisant affaire qu’avec des contreparties ayant une bonne cote de solvabilité et en surveillant régulièrement la conformité aux limites de crédit. En outre, elle passe, avec la plupart de ses contreparties, des contrats (ententes cadres) comprenant des modalités de compensation lors d’une résiliation et, le cas échéant, de compensation de paiements. Le risque de crédit brut représente la perte qu’accuserait la province si toutes les contreparties qui constituent un risque de crédit manquaient à leurs obligations en même temps et si la province ne pouvait avoir recours aux provisions des conventions de compensation. Le risque de crédit net tient compte des effets modérateurs de ces provisions. Le risque de crédit net (déduction faite des biens reçus en nantissement) renvoie à la perte que la province pourrait essuyer, déduction faite des biens reçus en nantissement des contreparties.

5. Autre financement à long terme

L'autre financement à long terme comprend la dette totale du secteur parapublic et les obligations liées à la diversification des modes de financement et d'approvisionnement (DMFA).

L’autre financement à long terme de 11,5 milliards de dollars au 31 mars 2013 (10,2 milliards de dollars en 2012) comprend la dette du secteur parapublic de 5,7 milliards de dollars (5,8 milliards de dollars en 2012), les obligations de ce secteur découlant de la DMFA de 4,0 milliards de dollars (2,8 milliards de dollars en 2012) et les obligations provinciales directes liées à la DMFA de 1,8 milliard de dollars (1,6 milliard de dollars en 2012).

6. Revenus et apports en capital reportés

Revenus et apports en capital reportés
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Revenus reportés :    
Teranet 1 022 $ 1 054 $
Immatriculation et permis de conduire 687 649
Autres 1 790 1 653
Total des revenus reportés 3 499 3 356
Apports en capital reportés1 5 618 5 197
Total 9 117 $ 8 553 $
1 La plupart des transferts fédéraux sont devenus des apports en capital reportés.

En 2010-2011, la province a renouvelé son partenariat commercial de longue date avec Teranet Inc. en prolongeant de 50 ans la validité des permis exclusifs délivrés à Teranet qui l’autorisent à fournir des services d’enregistrement immobilier électronique et liés aux brefs en Ontario. À l'issue de cette opération, la province a reçu un paiement forfaitaire unique de 1 milliard de dollars, amorti par imputation aux revenus au cours de la durée de validité du contrat.

La province offre l’option de renouveler l’immatriculation des véhicules pour deux ans et de renouveler le permis de conduire pour plusieurs exercices (deux ans pour les personnes âgées et cinq ans pour tous les autres conducteurs). Les montants perçus en raison de ces renouvellements pluriannuels sont comptabilisés dans les revenus sur les périodes de validité des immatriculations et des permis.

Les apports en capital reportés représentent la portion non amortie des actifs ou des passifs liés aux immobilisations corporelles servant à la construction ou à l’acquisition d’immobilisations corporelles provenant de financement pour des projets précis accordé par le gouvernement du Canada, des municipalités ou des tierces parties. Les apports en capital reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles connexes une fois qu’elles sont construites ou acquises par la province.

7. Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs

Passif (Actif) découlant des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2013 2013 2012
  Prestations
de retraite
Autres avantages
sociaux futurs
Total Total
Obligation au titre des prestations et avantages sociaux 103 500 $ 12 607 $ 116 107 $ 113 741 $
Moins : Actif des régimes de retraite (108 400) (515) (108 915) (103 740)
Gains actuariels non amortis (3 552) (1 385) (4 937) (7 242)
Redressements1 2 100 7 2 107 2 043
Total (6 352 $) 10 714 $ 4 362 $ 4 802 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de ce qui suit :
i) les différences qui résultent du fait que des montants sont déclarés par les régimes de retraite le 31 décembre au lieu du 31 mars, date de fin de l'exercice de la province;
ii) la différence non amortie entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
iii) les réductions des cotisations salariales non amorties pour les régimes à répondant unique;
iv) les montants à verser par la province qui sont comptabilisés en tant que cotisations dans l'actif des régimes de retraite.

Charges des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2013 2013 2012
  Prestations
de retraite
Autres avantages
sociaux futurs
Total Total
Coût des prestations et des avantages sociaux 2 166 $ 529 $ 2 695 $ 2 528 $
Amortissement des pertes actuarielles 255 205 460 162
Cotisations salariales (304) (304) (307)
Frais d'intérêt (Revenu d'intérêt) (275) 313 38 (121)
Redressements1 (102) (1) (103) (88)
Total2,3 1 740 $ 1 046 $ 2 786 $ 2 174 $
1 Les redressements pour les prestations de retraite sont constitués de l'amortissement de ce qui suit :
i) la différence entre les cotisations des employeurs et les cotisations salariales pour les régimes de retraite conjoints;
ii) les réductions des cotisations salariales pour les régimes à répondant unique.
2 Les charges totales des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs sont indiquées à l'Annexe 3. Les charges du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, qui s'élèvent à 895 millions de dollars (523 millions de dollars en 2011-2012), sont incluses dans les charges liées à l'éducation dans l'état consolidé des résultats et elles sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO, qui s'élèvent à 845 millions de dollars (706 millions de dollars en 2011-2012), et les charges des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite, qui s'élèvent à 674 millions de dollars (594 millions de dollars en 2011-2012), sont incluses dans les charges liées à l'administration générale et autres charges dans l'état consolidé des résultats. Les charges totales combinées des régimes de retraite des fonctionnaires et du SEFPO et des autres avantages sociaux futurs au titre des avantages de retraite s'élèvent à 1 519 millions de dollars (1 300 millions de dollars en 2011-2012) et sont divulguées séparément à l'Annexe 4. Les charges résiduelles au titre des autres avantages sociaux futurs sont incluses dans les charges par ministère à l'Annexe 4.
3 Les charges découlant des prestations de retraite et d'autres avantages sociaux futurs des secteurs des hôpitaux, des conseils scolaires et des collèges (à l'exception du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario) ne sont pas incluses dans le tableau ci-dessus. Ces charges sont incluses dans les traitements, salaires et avantages sociaux des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans les charges des ministères provinciaux associés (Éducation, Santé et Soins de longue durée, et Formation et Collèges et Universités) à l'Annexe 4.

Régimes de retraite

La province répond de plusieurs régimes de retraite. Elle est le seul répondant du Régime de retraite des fonctionnaires (RRF) et est corépondant pour le Régime de retraite du Syndicat des employés de la fonction publique de l’Ontario (SEFPO) et le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (RREEO).

Ces trois régimes sont des régimes contributifs à prestations déterminées qui garantissent aux fonctionnaires ainsi qu’aux enseignants et aux administrateurs des paliers élémentaire et secondaire de l’Ontario un revenu déterminé au moment de la retraite. Les prestations sont calculées principalement en fonction de la rémunération moyenne des cinq meilleures années et des années de service des participants, et elles sont indexées en fonction de l’indice des prix à la consommation afin de constituer une mesure de protection contre l’inflation. Les participants cotisent normalement entre 7 % et 11 % de leur salaire aux régimes. La province verse des cotisations équivalentes.

L’obligation au titre des prestations et de l’actif de ces régimes de retraite est fondée sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Selon la meilleure estimation du gouvernement, le taux d’inflation annuel à long terme utilisé pour le calcul des prestations de retraite et des autres avantages sociaux futurs déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d’indexation salariale, de 3,5 %; le taux d’actualisation et le taux prévu de rendement de l’actif des régimes de retraite sont de 6,75 % pour le RREEO, de 6,5 % pour le RRF et de 6,75 % pour le Régime de retraite du SEFPO. Les hypothèses touchant les salaires tiennent compte des récentes conventions collectives négociées, qui comportent le gel des salaires du personnel enseignant de la province de l’Ontario imposé par la loi pour 2012 et pour 2013. Les écarts actuariels sont amortis sur la durée moyenne estimative du reste de la carrière active des participants, soit entre 10,6 ans et 14,6 ans.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans. Au cours de l’exercice 2012-2013, la province a versé 1 395 millions de dollars au RREEO (1 346 millions de dollars en 2011-2012), 366 millions de dollars (y compris 127 millions de dollars à titre de paiement spécial) au RRF (359 millions de dollars en 2011-2012, y compris un paiement spécial de 127 millions de dollars) et 231 millions de dollars au Régime de retraite du SEFPO (212 millions de dollars en 2011-2012). Au cours de l’année civile 2012, les prestations versées par le RREEO, y compris les fonds transférés à d’autres régimes, ont atteint 4,9 milliards de dollars (4,7 milliards de dollars en 2011), celles versées par le RRF ont été de 1 023 millions de dollars (937 millions de dollars en 2011) et celles versées par le Régime de retraite du SEFPO ont été de 745 millions de dollars (664 millions de dollars en 2011). En vertu des ententes conclues entre la province et le SEFPO, et entre la province et la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (FEEO), les gains et les pertes établis selon les évaluations actuarielles prévues par la loi doivent être partagés entre les corépondants.

La province répond également du régime d’avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires et de la Convention de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. Les charges et le passif de ces régimes sont inclus dans les charges et le passif des prestations de retraite déclarés dans les tableaux précédents.

Les prestations de retraite des employés des hôpitaux et des collèges sont versées par le Healthcare of Ontario Pension Plan (HOOPP) et le Colleges of Applied Arts and Technology Pension Plan (CAATPP).

Le HOOPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés du secteur de la santé de l’Ontario. Le CAATPP est un régime de retraite interentreprises couvrant les employés des collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario, du Conseil d’administration, du Service d’admission des collèges de l’Ontario et de l’Ontario College Library Services. Ces deux régimes sont comptabilisés comme des régimes de retraite contributifs conjoints à prestations déterminées qui versent aux participants admissibles un revenu de retraite calculé d’après une formule tenant compte des salaires touchés pendant une certaine période et du nombre d’années de cotisation au régime. Ces régimes sont financés par les cotisations des employeurs et des employés participants, et par les revenus de placement. Les organismes couverts par ces régimes faisant partie du périmètre comptable du gouvernement, la province inclut 56 % de la portion1 des organismes du secteur parapublic de l’obligation nette du HOOPP et 50 % de l’obligation nette du CAATPP.

L’obligation au titre des prestations et l’actif des régimes de retraite sont fondés sur des évaluations comptables actuarielles effectuées chaque année. Selon la meilleure estimation du gouvernement, le taux d’inflation annuel à long terme utilisé pour le calcul des prestations de retraite des organismes du secteur parapublic déclaré dans les présents états financiers est de 2,5 %; le taux d’indexation salariale est de 4,75 % pour le HOOPP et de 3,5 % pour le CAATPP; le taux d’actualisation et le taux prévu de rendement de l’actif des régimes de retraite sont de 6,25 % pour le HOOPP et de 6,5 % pour le CAATPP. Les écarts actuariels sont amortis sur la durée moyenne prévue du reste de la carrière active des participants, soit 12,3 ans pour le HOOPP et 10,6 ans pour le CAATPP.

Les charges du HOOPP, qui s’élèvent à 1 036 millions de dollars (995 millions de dollars en 2011-2012), et celles du CAATPP, qui sont de 213 millions de dollars (179 millions de dollars en 2011-2012), sont incluses dans les charges de traitements, salaires et avantages sociaux des hôpitaux et des collèges respectivement (Annexe 10) et dans les charges des ministères associés (Annexe 4). Les passifs associés sont inclus dans le passif découlant des prestations de retraite et d’autres avantages sociaux futurs dans l’état consolidé de la situation financière.

Le financement de ces régimes est fondé sur des évaluations actuarielles prévues par la loi et effectuées au moins une fois tous les trois ans. Les employeurs ont cotisé 847 millions de dollars au HOOPP en 2012-2013 (827 millions de dollars en 2011-2012) et 169 millions de dollars au CAATPP (153 millions de dollars en 2011-2012). Au cours de l’année civile 2012, les prestations versées par le HOOPP ont atteint 1 486 millions de dollars (1 335 millions de dollars en 2011), celles versées par le CAATPP ont été de 332 millions de dollars (303 millions de dollars en 2011).

1 Les organismes du secteur parapublic sont représentés dans le HOOPP à 86 % en 2012-2013 (87 % en 2011-2012).

Autres avantages sociaux futurs

Les autres avantages sociaux futurs sont les avantages non liés aux prestations de retraite, les avantages postérieurs à l'emploi, les congés rémunérés et les indemnités de départ.

Avantages non liés aux prestations de retraite

La province fournit une assurance dentaire, une assurance-vie de base, ainsi que des prestations supplémentaires d'assurance-santé et d'assurance-hospitalisation au personnel à la retraite par l'entremise d'un régime autoassuré sans capitalisation à prestations déterminées. Le passif associé aux avantages non liés aux prestations de retraite, qui s’élevait à 7,8 milliards de dollars au 31 mars 2013 (7,5 milliards de dollars en 2012), est inclus dans le passif lié aux autres avantages sociaux futurs. Les charges pour 2012-2013, qui s’élèvent à 674 millions de dollars (594 millions de dollars en 2011-2012) (excluant les charges des organismes du secteur parapublic), sont incluses dans les charges liées aux autres avantages sociaux futurs. Les charges des organismes du secteur parapublic de 349 millions de dollars en 2012-2013 (757 millions de dollars en 2011-2012) englobent un plan de compressions pour les conseils scolaires qui a entraîné un gain ponctuel de 464 millions de dollars, en raison des modifications apportées aux avantages du plan de gratifications de retraite pour les employés liés aux congés de maladie découlant d’un droit acquis et aux régimes d’assurance dentaire, d’assurance-vie et d’assurance-santé pour les retraités. Les charges des organismes du secteur parapublic sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2012-2013 est de 4,20 % (4,85 % en 2011-2012). Le taux d’actualisation utilisé dans le calcul des avantages non liés aux prestations de retraite pour 2012-2013 se situe entre 2,75 % et 4,00 % (entre 4,00 % et 5,00 % en 2011-2012).

Avantages sociaux postérieurs à l'emploi, congés rémunérés et indemnités de départ

La province fournit, dans le cadre d'un régime autoassuré, des indemnités pour accident du travail, des prestations d'invalidité de longue durée ainsi que des prestations ordinaires aux employés qui touchent des prestations d'invalidité de longue durée. En ce qui concerne les employés qui comptent cinq années de service, la province verse une indemnité de départ égale à une semaine de salaire pour chaque année de service, jusqu’à concurrence de 50 % de leur salaire annuel. Les employés qui ont terminé une année de service complète, mais moins de cinq ans, ont aussi droit à une indemnité de départ en cas de décès, de départ à la retraite ou de mise à pied. Le passif total découlant des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, qui était de 2,9 milliards de dollars au 31 mars 2013 (3,6 milliards de dollars en 2012), est inclus dans le passif découlant d’autres avantages sociaux futurs. Les charges totales associées aux avantages postérieurs à l’emploi (à l’exception de celles des organismes du secteur parapublic), qui s’élevaient à 372 millions de dollars en 2012-2013 (351 millions de dollars en 2011-2012), sont incluses dans les charges découlant des autres avantages sociaux futurs. Le recouvrement lié aux avantages sociaux postérieurs à l’emploi de 17 millions de dollars en 2012‑2013 (charges associées aux avantages sociaux postérieurs à l’emploi de 746 millions de dollars en 2011‑2012) englobe un plan de compressions pour les conseils scolaires qui a entraîné un gain ponctuel de 981 millions de dollars, en raison des modifications apportées aux avantages sociaux postérieurs à l'emploi et aux congés rémunérés associés aux congés de maladie accumulés ne découlant pas d'un droit acquis. Les charges des organismes du secteur parapublic sont incluses dans les charges associées aux traitements, salaires et avantages sociaux des employés des organismes du secteur parapublic (Annexe 10) et dans celles des ministères associés (Annexe 4).

Le taux d’actualisation utilisé pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi, des congés rémunérés et des indemnités de départ est de 3,70 % en 2012-2013 (4,30 % en 2011‑2012). Le taux d’actualisation utilisé par les organismes du secteur parapublic pour le calcul des avantages sociaux postérieurs à l’emploi pour 2012-2013 varie entre 2,75 % et 4,00 % (entre 3,00 % et 5,00 % en 2011-2012).

8. Autres passifs

Autres passifs
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Contrats d'achat d'électricité 939 $ 1 202 $
Autres fonds et passifs 2 810 1 592
Total 3 749 $ 2 794 $

Contrats d'achat d'électricité

Les contrats d'approvisionnement en électricité comprennent les contrats d'achat d'électricité et les ententes de soutien pour l'approvisionnement en électricité. Des contrats d’achat d’électricité et des conventions de prêt connexes ont été conclus par Ontario Hydro avec des producteurs indépendants situés en Ontario. À titre de successeur légal d’Ontario Hydro, la Société financière de l’industrie de l’électricité de l’Ontario (SFIEO), organisme public consolidé, est la contrepartie de ces contrats. Ces contrats, qui arrivent à échéance à différentes dates d’ici 2048, prévoient l’achat d’électricité à des prix qui devaient être supérieurs aux prix du marché. Par conséquent, un passif a été évalué à 4,3 milliards de dollars selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie lorsqu’Ontario Hydro a continué à exister sous l’appellation SFIEO le 1er avril 1999.

Aux termes des réformes du secteur de l’électricité prévues dans la loi, la SFIEO a commencé à toucher les prix contractuels réels pour l’électricité vendue aux consommateurs le 1er janvier 2005 et elle ne subit plus de pertes découlant de ces contrats d’achat d’électricité. À cette époque, on a estimé que la majeure partie du passif serait remboursée sur une période de 12 ans, au fur et à mesure que les contrats d’achat d’électricité prendraient fin. La diminution du passif lié aux contrats d’achat d’électricité se chiffrait à 263 millions de dollars en 2012‑2013 (317 millions de dollars en 2011-2012). Il en résulte un passif de 0,9 milliard de dollars au 31 mars 2013 (1,2 milliard de dollars en 2012).

De plus, depuis le 1er janvier 2009, la SFIEO a conclu un contrat de soutien avec l'Ontario Power Generation Inc. (OPG) en vertu duquel l’OPG a accepté de continuer à assurer la fiabilité et la disponibilité des centrales alimentées au charbon de Lambton et de Nanticoke après la mise en oeuvre d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En vertu du contrat, la SFIEO a accepté de veiller à ce que l’OPG recouvre les coûts réels associés au fonctionnement des centrales après la mise en œuvre de cette stratégie. Tous les coûts engagés par la SFIEO en vertu de cette entente, qui arrive à échéance le 31 décembre 2014, seront entièrement assumés par les consommateurs d’électricité. En mars 2013, le contrat a été modifié en raison de la décision prise de devancer la fermeture de ces centrales d’un an, soit à la fin de 2013. En vertu du contrat modifié, l’OPG est autorisé à recouvrer les coûts réels qui ne peuvent être raisonnablement évités ou réduits, pendant la période entre la date de fermeture plus tôt que prévu et le 31 décembre 2014, date initiale du contrat.

Au cours de l’exercice clos le 31 mars 2013, les coûts engagés par la SFIEO en vertu des contrats d’approvisionnement en électricité ont totalisé 1 323 millions de dollars (1 375 millions de dollars en 2011-2012); ces coûts comprennent les achats d’électricité aux producteurs indépendants s’élevant à 1 026 millions de dollars (1 020 millions de dollars en 2011-2012) et les coûts des contrats de soutien de l’OPG de 297 millions de dollars (355 millions de dollars en 2011-2012). Ces coûts ont été récupérés auprès des consommateurs d’électricité (Annexes 1, 3 et 4).

Autres fonds et passifs

Les autres fonds et passifs comprennent les prestations et les avantages de retraite liés à la Caisse de retraite des juges provinciaux, à la fonction publique et au compte des avantages sociaux supplémentaires des sous-ministres, les fonds grevés d’affectations d’origine externe et d’autres passifs à long terme.

9. Placements

Placements
Au 31 mars
(en millions de dollars) 2013 2012
Placements temporaires 15 534 $ 10 247 $
Plus : Actif acheté dans le cadre de prises en pension de titres 2 587 1 818
Moins : Actif vendu dans le cadre de pensions sur titres (273) (823)
Total des placements temporaires 17 848 $ 11 242 $
Investissements dans le secteur de l'automobile, valeur de réalisation nette 737 737
Autres placements 1 833 1 881 $
Billets à terme adossés à des actifs 423 438
Total des placements 20 841 $ 14 298 $

Placements temporaires

Les placements temporaires consistent principalement en placements dans des obligations du gouvernement. La juste valeur des placements temporaires, y compris les actifs achetés et vendus aux termes de prises en pension de titres et de pensions sur titres, était de 17,8 milliards de dollars au 31 mars 2013 (11,2 milliards de dollars en 2012). La juste valeur est établie à l’aide des cours du marché.

Une prise en pension de titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province achète et revend ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés. Une pension sur titres est une entente conclue entre deux parties aux termes de laquelle la province vend et rachète ultérieurement un titre à un prix et à une date déterminés.

Investissements dans le secteur de l'automobile

En 2009, la province s'est engagée à fournir un tiers de l'aide financière totale du Canada, pour un maximum de 4,8 milliards de dollars, dans le cadre d'une mesure d'intervention coordonnée prise avec les gouvernements du Canada et des États-Unis, afin de financer la restructuration de l'industrie de l'automobile en Amérique du Nord. Cette participation d’un tiers de la province a été convenue dans le cadre d’un contrat de prêt avec participation conclu avec Exportation et développement Canada (EDC), société d’État fédérale. Des prêts portant intérêt de 13,7 milliards de dollars ont été octroyés par le gouvernement canadien, par l’entremise d’EDC. La part de ces prêts accordée par la province s’élevait à 4,6 milliards de dollars.

En 2010, EDC a convenu de transférer une tranche de 9,1 milliards de dollars des prêts en cours de 13,7 milliards de dollars à la Corporation de développement des investissements du Canada (CDIC), qui est aussi une société d’État fédérale, en vertu d’une entente de transfert en échange d’une contrepartie symbolique. Ces prêts ont été échangés par la CDIC contre des actions ordinaires et privilégiées de l’emprunteur. Les droits de la province à une participation d’un tiers du produit de ces actions sont régis par des protocoles d’entente entre le gouvernement du Canada et la province.

Dans les présents états financiers, la province a comptabilisé ses participations dans le secteur de l’automobile à titre de placements. Le solde au 31 mars 2013 de 737 millions de dollars (737 millions de dollars en 2012) inclut 603 millions de dollars (603 millions de dollars en 2012) en titres négociables ayant un cours du marché de 1,3 milliard de dollars (1,2 milliard de dollars en 2012).

Billets à terme adossés à des actifs

Le 21 janvier 2009, on a terminé la restructuration du marché du papier commercial adossé à des actifs canadiens bloqués. Une fois cette restructuration terminée, la province a reçu des billets à long terme émis par le véhicule d’actifs cadre (VAC). Au 31 mars 2013, la province détenait des billets restructurés à long terme émis par le VAC d’une valeur nominale de 545 millions de dollars (576 millions de dollars en 2012) ayant une valeur réalisable nette estimée à 423 millions de dollars (438 millions de dollars en 2012).

Autres placements

Les autres placements représentent les placements des organismes du secteur parapublic. Ces placements consistent essentiellement en des titres à taux fixe. La juste valeur de ces placements est plus ou moins égale à la valeur comptable.

10. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles
Au 31 mars
(en millions de dollars)
  Terrains Immeubles Infrastructure
de transport
Machines
et matériel
Technologie de
l'information
Autres Total
Coût
Solde d'ouverture 11 400 59 960 25 588 10 550 3 291 4 426 115 215
Ajouts et réévaluations1 632 5 754 3 142 839 432 988 11 787
Cessions (17) (194) (2 933) (240) (139) (50) (3 573)
Solde de clôture 12 015 65 520 25 797 11 149 3 584 5 364 123 429
               
Amortissement cumulé
Solde d'ouverture 16 538 10 185 7 723 1 995 1 602 38 043
Ajouts 1 718 909 709 271 323 3 930
Cessions (148) (2 937) (235) (131) (49) (3 500)
Solde de clôture 18 108 8 157 8 197 2 135 1 876 38 473
               
Valeur comptable nette
2013 12 015 47 412 17 640 2 952 1 449 3 488 84 956
2012 11 400 43 422 15 403 2 827 1 296 2 824 77 172
1 Comprend les réductions de valeur et les autres redressements.

Les terrains englobent les terrains acquis pour l’infrastructure de transport, les parcs et les immeubles et pour toute autre utilisation dans le cadre de programmes ainsi que pour les aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie. Ils ne sont pas amortis. Les terrains ne comprennent pas les terres de la Couronne acquises en vertu d’un droit.

Les immeubles englobent les installations utilisées pour l’administration et les services, et les immeubles en construction.

L’infrastructure de transport englobe les routes provinciales, les voies ferrées, les ponts et les ouvrages et installations connexes, sauf les terrains et les immeubles.

Les machines et le matériel englobent principalement l’équipement des hôpitaux.

La technologie de l’information englobe le matériel informatique et les logiciels.

Le poste « Autres » comprend les actifs loués, les véhicules, les aéronefs et autres immobilisations corporelles diverses qui appartiennent au gouvernement ou aux organismes consolidés.

Les oeuvres d’art et les trésors historiques ne sont pas compris dans les immobilisations corporelles.

Toutes les immobilisations corporelles, à l’exception des biens en construction, des terrains et des aménagements de terrains dont la durée de vie n’est pas définie, sont amorties sur une base linéaire tout au long de leur durée de vie utile prévue. La charge d’amortissement de l’exercice 2012-2013 a totalisé 3,9 milliards de dollars; une tranche de 1,5 milliard de dollars (1,3 milliard de dollars en 2011-2012) de ce montant a trait à la province et une autre, de 2,4 milliards de dollars (2,3 milliards de dollars en 2011-2012), concerne les organismes du secteur parapublic. Cette dernière charge est incluse dans la charge du secteur parapublic indiquée à l’Annexe 10. La durée de vie utile des immobilisations corporelles de la province a été estimée comme suit :

Immeubles 20 à 40 ans
Infrastructure de transport 10 à 60 ans
Machines et matériel 3 à 30 ans
Technologie de l'information 3 à 10 ans
Autres 3 à 25 ans

11. Changements subis par la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires

L’Ontario Power Generation Inc. (OPG) et la province ont constitué des fonds en vertu de l’Ontario Nuclear Funds Agreement (fonds aux termes de l’ONFA) en vue de disposer de ressources financières suffisantes pour couvrir les coûts de déclassement de centrales nucléaires et de gestion des déchets nucléaires. Le 1er janvier 2007, l’OPG a adopté les nouvelles normes comptables établies par l’Institut Canadien des Comptables Agréés pour la comptabilisation et l’évaluation des instruments financiers. Par conséquent, les fonds aux termes de l’ONFA sont comptabilisés à leur juste valeur dans les états financiers de l’OPG.

Depuis le 1er avril 2007, la juste valeur des fonds aux termes de l’ONFA est comptabilisée dans les états financiers consolidés de la province. Les gains et pertes non réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont inclus dans le poste Investissement dans les entreprises publiques et constatés dans le poste Augmentation (Diminution) de la juste valeur des fonds de l’Ontario à des fins nucléaires de l’état consolidé de l’évolution de la dette nette et de l’état consolidé de l’évolution du déficit accumulé. Les gains et pertes réalisés à l’égard des fonds aux termes de l’ONFA sont constatés dans les revenus d’investissement dans les entreprises publiques. Les soldes interorganisationnels liés aux fonds aux termes de l’ONFA sont éliminés.

Les fonds aux termes de l’ONFA ont donné lieu à des pertes non réalisées de 639 millions de dollars en 2012-2013 (à des gains non réalisés de 3 millions de dollars en 2011-2012), ce qui a entraîné une diminution au titre de l’investissement dans les entreprises publiques et une augmentation correspondante de la dette nette et du déficit accumulé.

12. Passif éventuel

Obligations garanties par la province

La limite autorisée pour les prêts garantis par la province au 31 mars 2013 était à 1,5 milliard de dollars (1,1 milliard de dollars en 2012). Les prêts en cours garantis et les autres éventualités s’élevaient à 1,2 milliard de dollars au 31 mars 2013 (931 millions de dollars en 2012). Les présents états financiers renferment une provision de 8 millions de dollars (12 millions de dollars en 2012) établie en fonction d’une estimation de la perte probable découlant de garanties données en vertu des programmes de soutien aux étudiants.

Ontario Nuclear Funds Agreement (ONFA)

En vertu de l'ONFA, la province est tenue d'effectuer des paiements si les coûts estimatifs de gestion des déchets nucléaires dépassent les seuils établis pour un volume donné de combustible épuisé. À l’heure actuelle, on ne peut ni déterminer la probabilité que les coûts dépassent ces seuils ni estimer la valeur de ces coûts. Les coûts estimatifs seront mis à jour périodiquement en fonction des nouvelles réalités quant à la gestion des déchets nucléaires.

En outre, aux termes de l’ONFA, la province garantit un rendement de 3,25 % au-dessus de l’indice des prix à la consommation de l’Ontario pour la portion du fonds réservé pour la gestion du combustible épuisé se rapportant au volume fixe de combustible épuisé. Si le profit réalisé sur l’actif du fonds se rapportant au volume fixe de combustible épuisé est supérieur au taux garanti, la province a droit à l’excédent.

Deux ententes ont été conclues pour satisfaire aux exigences en matière de délivrance de permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) relativement aux garanties financières pour couvrir les obligations de l’OPG liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires. Une de ces ententes donne à la CCSN accès (dans des circonstances prescrites) aux fonds distincts établis en vertu de l’ONFA. L’autre entente signée par la province et la CCSN procure une garantie provinciale directe à la CCSN au nom de l’OPG. Cette garantie, représentant jusqu’à 1,551 milliard de dollars au 1er janvier 2013 (1,545 milliard de dollars auparavant), a trait à la partie des obligations liées au déclassement de centrales nucléaires et à la gestion des déchets nucléaires qui n’était pas couverte par les fonds distincts au 1er janvier 2013. En retour, la province reçoit de l’OPG des droits annuels équivalant à 0,5 % de la valeur de la garantie. La garantie provinciale est en vigueur jusqu’à la fin de 2017, lorsque le prochain plan de référence pour la CCSN devrait être approuvé.

Logement social – Ententes d'assurance-prêts

En ce qui a trait aux projets de logements à but non lucratif faisant partie du portefeuille provincial, la province doit indemniser la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) pour tous frais nets, notamment en ce qui a trait à la responsabilité en matière d'atteinte à l'environnement, pouvant résulter du défaut de paiement de prêts hypothécaires liés à ces projets, par l'entremise du ministère des Affaires municipales et du Logement ou de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement.

Au 31 mars 2013, les emprunts hypothécaires en cours étaient de 6,3 milliards de dollars (6,7 milliards de dollars en 2012). Étant donné que les subventions de fonctionnement accordées par la province sont suffisantes pour que tous les versements hypothécaires soient effectués à temps, il est peu probable qu’il y ait défaut de paiement. Jusqu’ici, il n’y a eu aucune demande de règlement pour cause de défaut de paiement à l’égard des prêts hypothécaires assurés.

Créances exigibles de la Couronne

Parmi les créances exigibles de la Couronne, 62 (65 en 2012) s’élèvent à plus de 50 millions de dollars chacune. Ces créances découlent de poursuites judiciaires en cours ou éventuelles relatives à des revendications territoriales présentées par des Autochtones, à des inexécutions de contrats et à des dommages subis par des personnes ou des biens, et pour d’autres raisons semblables. L’aboutissement de ces poursuites étant incertain, on ne peut déterminer le coût que la province devra assumer, le cas échéant.

Société canadienne du sang

Les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada ont conclu une Entente de soutien à la compagnie d'assurance captive avec la Société canadienne du sang et la Compagnie d'assurance captive de la Société canadienne du sang Limitée, filiale appartenant entièrement à la Société canadienne du sang. Selon cette entente, chaque gouvernement indemnise, au prorata, cette compagnie d’assurance pour tout paiement qu’elle est tenue de verser en vertu d’une police d’assurance tous risques liés au sang qu’elle fournit à la Société canadienne du sang. La police a un montant de garantie global de 750 millions de dollars, qui peut couvrir les règlements, les jugements et les coûts de défense. La police est excédentaire et complémentaire à une police d’assurance tous risques de 250 millions de dollars souscrite par la CBS Insurance Company Limited, filiale de la Société canadienne du sang. Compte tenu de la population actuelle, l’obligation potentielle maximale de l’Ontario en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive se chiffre à environ 376 millions de dollars. À la connaissance du gouvernement de l’Ontario, il n’y a pas d’instance en cours qui pourrait entraîner une demande de règlement à l’égard de la province en vertu de l’Entente de soutien à la compagnie d’assurance captive.

Certificats d'Aide juridique Ontario

Aide juridique Ontario (AJO) fournit des certificats aux personnes qui ont besoin d’aide juridique. Chaque certificat autorise la prestation de services juridiques en fonction du tarif établi dans les lignes directrices. Au 31 mars 2013, des coûts de 53,6 millions de dollars (50,4 millions de dollars en 2012) pourraient encore être engagés pour des certificats émis jusqu’au 31 mars 2013, en sus des montants facturés reçus jusqu’ici.

Jeux panaméricains et parapanaméricains

Le 6 novembre 2009, les membres de l’Organisation sportive panaméricaine (OSP) ont voté pour accorder à Toronto et à la région du Golden Horseshoe le droit d’accueillir les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. En vertu de la Convention de soutien de l’Ontario, la province a convenu de se porter garante du déficit. Cette garantie s’appliquera aux activités de Toronto 2015 pour s’acquitter de ses engagements liés aux Jeux. La garantie énonce que le paiement de toutes dépenses approuvées excédant l’apport global convenu pour les Jeux par toutes les parties sera la responsabilité de la province, pourvu que ces dépenses aient été engagées de la façon convenue et approuvées par la province conformément aux modalités de la Convention de soutien. On ne pouvait pas déterminer les charges futures associées à cette garantie au 31 mars 2013.

Portefeuille immobilier du gouvernement – Obligations locatives

Avant la fusion de Stadium Corporation of Ontario Limited (STADCO) avec Infrastructure Ontario et la Société immobilière de l’Ontario (SIO) le 6 juin 2011, tous les éléments d’actif, de passif et activités de STADCO ont été transférés au portefeuille immobilier général, y compris les baux fonciers datés du 3 juin 1989 avec la Société immobilière du Canada (SIC) pour les terrains du SkyDome et la sous-location à Rogers Stadium Limited Partnership (sous-locataire). En vertu des modalités du bail foncier, le portefeuille immobilier général est responsable du loyer de base, de l’impôt foncier, des services publics et de certains coûts d’exploitation, qui sont assumés par le sous-locataire aux termes de la sous-location. En cas de défaut de paiement par le sous-locataire, l’incidence financière potentielle en regard du portefeuille immobilier général est estimée à entre 300 et 400 millions de dollars annuellement au titre du loyer de base, auxquels s’ajouteraient les impôts fonciers, les services publics et certains coûts d’exploitation.

Biens affectés en garantie

La province a conclu des ententes de pension sur titres et des accords de swap garantis avec certaines contreparties. En vertu de ces conventions, la province pourrait être tenue de donner ou de recevoir en nantissement des actifs liés à ses obligations à l’égard des contreparties. Dans le cours normal des activités, les titres donnés en nantissement seront rendus au constituant du gage lorsque toutes les obligations auront été respectées.

Au 31 mars 2013, la province a donné en nantissement des actifs ayant une valeur comptable de 1,9 milliard de dollars (2,6 milliards de dollars en 2012), qui sont inclus dans le poste Trésorerie et équivalents de trésorerie.

13. Obligations contractuelles

Obligations contractuelles
Au 31 mars
(en millions de dollars)
  2013 2012 Paiements minimums exigés en :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 et
par la suite
Paiements de transfert 9 326 $ 8 967 $ 4 479 $ 2 999 $ 796 $ 454 $ 295 $ 303 $
Contrats, diversification des modes de financement 20 076 14 738 1 637 2 200 2 321 555 1 364 11 999
Ontario Power Generation 6 689 6 091 1 181 861 619 336 329 3 363
Baux 3 435 4 581 608 497 412 330 254 1 334
Contrats de construction 4 120 1 940 1 809 436 223 176 160 1 316
Autres 10 423 9 756 6 280 947 592 673 382 1 549
Total des obligations contractuelles 54 069 $ 46 073 $ 15 994 $ 7 940 $ 4 963 $ 2 524 $ 2 784 $ 19 864 $

Les obligations contractuelles d’Ontario Power Generation Inc. comprennent les apports futurs en vertu de l’ONFA de 3,7 milliards de dollars, les ententes d’approvisionnement en carburant de 1,1 milliard de dollars et les travaux de construction de 908 millions de dollars dans le cadre du projet du cours inférieur de la rivière Mattagami.

En novembre 2009, l’Organisation sportive panaméricaine (OSP) a sélectionné la ville de Toronto et la région du Golden Horseshoe comme hôtes des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015. Le gouvernement de l’Ontario verse des fonds pour la planification et la tenue des Jeux et pour la construction du village des athlètes. Les paiements de transfert et les contrats fondés sur la diversification des modes de financement du tableau ci‑dessus englobent des engagements représentant 982 millions de dollars à l’égard des Jeux et du projet de village des athlètes.  

La province a conclu un certain nombre de contrats pluriannuels fondés sur la diversification des modes de financement pour la construction de biens et la prestation de services. Ces obligations contractuelles représentent la partie non réalisée des contrats au titre des immobilisations et du fonctionnement, et deviendront des passifs lorsque les modalités des contrats auront été satisfaites.

14. Fonds en fiducie sous administration

L'information financière sommaire provenant des états financiers les plus récents des fonds en fiducie sous administration est fournie ci-après.

Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail (CSPAAT)1
Au 31 décembre
(en millions de dollars) 2012 2011
Actif 19 384 $ 17 382 $
Passif 30 580 29 699
Insuffisance de l'actif (11 196) (12 317)
Passif non capitalisé attribuable aux intéressés de la CSPAAT (13 299 $) (14 222 $)
1 Les états financiers ont été préparés conformément aux normes IFRS.

Autres fonds en fiducie
Au 31 mars 2013
(en millions de dollars)
  Actif Passif Solde du fonds
(passif non capitalisé)
Tuteur et curateur public de la province de l'Ontario 1 556 $ 58 $ 1 498 $
Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles 58 215 (157)
Fonds de garantie des prestations de retraite 486 230 256
Au 31 décembre 2012 Actif Passif Solde du fonds
Société ontarienne d'assurance-dépôts 162 $ 15 $ 147 $

Le passif non capitalisé des fonds en fiducie sous administration n’est pas inclus dans les états financiers consolidés de la province, car il devra être acquitté par des parties externes. Les plus récents états financiers de ces comptes en fiducie sont reproduits dans le volume 2 des Comptes publics de l’Ontario.

15. Chiffres comparatifs

Les chiffres comparatifs ont été retraités au besoin pour se conformer à la présentation de 2013.

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS

Annexe 1 Revenus par source

Annexe 2 Revenus par secteur

Annexe 3 Charges par secteur

Annexe 4 Charges par ministère

Annexe 5 Créditeurs et charges à payer

Annexe 6 Débiteurs

Annexe 7 Prêts

Annexe 8 Organismes publics

Annexe 9 Entreprises publiques

Annexe 10 Organismes du secteur parapublic

Province de l'Ontario
Annexe 1 Revenus par source
(en millions de dollars) Budget
2012-2013
Chiffres réels
2012-2013
Chiffres réels
2011-2012
Imposition      
Impôt sur le revenu des particuliers 26 085 25 574 24 548
Taxe de vente 21 135 20 957 20 159
Impôt des sociétés1 10 798 12 093 9 944
Impôts fonciers prélevés aux fins scolaires 5 631 5 511 5 765
Impôt-santé des employeurs 5 149 5 137 5 092
Contribution-santé de l'Ontario 3 098 3 067 2 916
Taxe sur l'essence 2 371 2 390 2 380
Droits de cession immobilière 1 374 1 484 1 432
Taxe sur le tabac 1 185 1 142 1 150
Taxe sur les carburants 724 710 710
Taxe sur la bière et le vin 557 560 561
Paiements tenant lieu d'impôts (électricité) 555 324 367
Autres impôts et taxes 461 469 574
  79 123 79 418 75 598
Transferts du gouvernement du Canada      
Transfert canadien en matière de santé 11 378 11 315 10 705
Transfert canadien en matière de programmes sociaux 4 596 4 591 4 469
Paiements de péréquation 3 261 3 261 2 200
Entente sur le développement du marché du travail 617 607 609
Logement social 476 483 489
Services de bien-être aux Autochtones 210 220 220
Entente relative au marché du travail 194 190 194
Programmes d'infrastructure 204 116 353
Fonds pour la réduction des temps d'attente 97 97 97
Expansion du bilinguisme 81 88 92
Entente sur le marché du travail visant les personnes handicapées 76 76 76
Système de justice pénale pour les adolescents 65 66 67
Aide juridique, droit criminel 50 50 54
Aide de transition fédérale 1 300
Autres 471 501 380
  21 776 21 661 21 305

Province de l'Ontario
Annexe 1 : Revenus par source (suite)
(en millions de dollars) Budget
2012-2013
Chiffres réels
2012-2013
Chiffres réels
2011-2012
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques
(Annexe 9)
4 065 4 469 4 413
Autres      
Recouvrements – contrats d'achat d'électricité 1 262 1 323 1 372
Ventes et locations 1 068 1 188 1 193
Droits – Permis de conduire et immatriculation des véhicules 1 163 1 125 1 075
Redevance de liquidation de la dette (électricité) 946 939 952
Autres droits et redevances 819 760 776
Réduction nette des contrats d'achat d'électricité (note 8) 263 263 317
Redevances 204 226 200
Revenus de la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité 173 120 114
Remaniement des services locaux 89 88 89
Divers 1 622 1 789 2 369
  7 609 7 821 8 457
Total des revenus 112 573 113 369 109 773
1 Les revenus tirés de l'impôt des sociétés sont incertains et cela pourrait avoir une incidence importante pour les présents états financiers consolidés. Les revenus tirés de l'impôt des sociétés de 2012-2013 englobent une somme de 1 998 millions de dollars découlant des cotisations fiscales supérieures aux estimations pour les années d'imposition 2011 et précédentes (note 1).

Province de l'Ontario
Annexe 2 : Revenus par secteur
Secteurs Santé1 Éducation2 Services sociaux et services à l'enfance3 Environnement, ressources et développement économique4
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012
Revenus                
Revenus fiscaux (Annexe 1) 2
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1) 74 99 81 84 310 312 928 964
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques 932 872
Autres (Annexe 1) 460 394 27 29 77 44 3 212 2 834
Total 534 493 108 113 387 356 5 074 4 670
1 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
2 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
3 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
4 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture et Alimentation/Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation, Énergie, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines, Tourisme, Culture et Sport, et Transports.

Province de l'Ontario
Annexe 2 : Revenus par secteur
Secteurs Éducation postsecondaire et formation5 Justice6 Administration générale et autres7 Total  
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012
Revenus                
Revenus fiscaux (Annexe 1) 79 416 75 598 79 418 75 598
Transferts du gouvernement du Canada (Annexe 1) 868 934 95 100 19 305 18 812 21 661 21 305
Revenus d'investissement dans les entreprises publiques 3 537 3 541 4 469 4 413
Autres (Annexe 1) 68 92 713 737 3 264 4 327 7 821 8 457
Total 936 1 026 808 837 105 522 102 278 113 369 109 773
5 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
6 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
7 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Infrastructure, du ministère des Finances, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.

Province de l'Ontario
Annexe 3 : Charges par secteur1
Secteurs Santé2 Éducation3 Services sociaux et services à l'enfance4 Environnement, ressources et développement économique5
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012
Charges                
Paiements de transfert 46 430 45 605 24 005 23 262 13 191 12 728 5 799 5 438
Intérêt sur la dette
Traitements et salaires 605 571 186 195 444 454 1 663 1 696
Services 1 021 934 107 111 151 159 1 282 1 298
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 6 6 895 523 6 7 10 10
Coûts des contrats d'achat d'électricité
Amortissement des immobilisations corporelles 75 64 8 8 3 2 1 177 1 101
Avantages sociaux 105 98 39 30 69 71 294 292
Fournitures et matériel 296 293 9 10 10 12 192 202
Transports et communications 76 84 13 17 21 20 97 91
Incidence des organismes du secteur parapublic sur les charges provinciales (Annexe 10) (1 132) (1 241) (2 659) (720)
Autres 100 62 26 18 26 19 555 583
Total10 47 582 46 476 22 629 23 454 13 921 13 472 11 069 10 711
1 Les chiffres représentent les activités des ministères et des organismes consolidés après les redressements effectués pour éliminer les opérations entre les secteurs.
2 Englobe les activités du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
3 Englobe les activités du ministère de l'Éducation.
4 Englobe les activités du ministère des Services à l'enfance et à la jeunesse et du ministère des Services sociaux et communautaires.
5 Englobe les activités des ministères suivants : Affaires autochtones, Agriculture et Alimentation/Affaires rurales, Affaires civiques et Immigration, Services aux consommateurs, Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation, Énergie, Environnement, Travail, Affaires municipales et Logement, Richesses naturelles, Développement du Nord et Mines,Tourisme, Culture et Sport, et Transports.

Province de l'Ontario
Annexe 3 : Charges par secteur1
Secteurs Éducation postsecondaire et formation6 Justice7 Administration générale et autres8 Intérêt sur la dette9 Total
Pour l'exercice terminé le 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012 2013 2012
Charges                    
Paiements de transfert 7 144 7 116 338 315 946 2 443 97 853 96 907
Intérêt sur la dette 10 341 10 082 10 341 10 082
Traitements et salaires 97 96 2 134 2 142 973 1 051 6 102 6 205
Services 67 54 839 23 58 420 3 525 2 999
Prestations de retraite et autres avantages sociaux futurs (note 7) 18 17 1 851 1 611 2 786 2 174
Coûts des contrats d'achat d'électricité 1 323 1 375 1 323 1 375
Amortissement des immobilisations corporelles 1 1 9 7 221 186 1 494 1 369
Avantages sociaux 13 14 276 277 164 125 960 907
Fournitures et matériel 2 1 162 150 49 62 720 730
Transports et communications 4 4 69 68 68 20 348 304
Incidence des organismes du secteur parapublic sur les charges provinciales (Annexe 10) (22) (60) (3 813) (2 021)
Autres 56 35 117 874 70 120 950 1 711
Total10 7 362 7 261 3 962 3 873 5 723 7 413 10 341 10 082 122 589 122 742
6 Englobe les activités du ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
7 Englobe les activités du ministère du Procureur général et du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
8 Englobe les activités du ministère des Services gouvernementaux, du ministère de l'Infrastructure, du ministère des Finances, de la Commission de régie interne, des Bureaux du corps exécutif et de l'Office des affaires francophones.
9 Englobe les activités liées à la gestion de la dette de la province.
10 Les chiffres comparatifs ont été reclassés pour se conformer à la présentation de 2013.

Province de l'Ontario
Annexe 4 : Charges par ministère
(en millions de dollars) Budget
2012-2013
Chiffres réels
2012-2013
Chiffres réels
2011-2012
Affaires autochtones 76 65 96
Agriculture et Alimentation/Affaires rurales 1 136 1 038 1 287
Procureur général 1 732 1 678 1 699
Commission de régie interne 197 197 271
Services à l'enfance et à la jeunesse 4 083 3 999 3 943
Affaires civiques et Immigration 435 471 170
Services sociaux et communautaires 9 964 9 922 9 529
Sécurité communautaire et Services correctionnels 2 315 2 284 2 174
Services aux consommateurs 20 20 19
Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation 955 954 961
Éducation 23 892 21 734 22 931
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants (note 7) 850 895 523
Énergie 1 432 1 335 1 531
Environnement 486 577 537
Bureaux du corps exécutif 31 30 31
Finances 1 093 896 2 451
Fonds de prévoyance1 400
Intérêt sur la dette 10 619 10 341 10 082
Fonds de partenariat avec les municipalités de l'Ontario 592 592 598
Coûts des contrats d'achat d'électricité 1 262 1 323 1 375
Fonds de transition 500
Services gouvernementaux 998 1 097 1 051
Prestations de retraite des fonctionnaires/du SEFPO et autres avantages sociaux futurs (note 7) 1 545 1 519 1 300
Santé et Soins de longue durée 48 334 47 582 46 476
Infrastructure 278 66 331
Fonds de prévoyance pour les immobilisations 100
Travail 300 282 185
Affaires municipales et Logement 803 841 728
Richesses naturelles 752 855 908
Développement du Nord et Mines 771 720 729
Office des affaires francophones 5 5 5
Tourisme, Culture et Sport 1 106 1 432 1 221
Formation, Collèges et Universités 7 509 7 362 7 261
Transports 2 587 2 477 2 339
Économies à la fin de l'exercice2 (765)
Total des charges 126 393 122 589 122 742
1 Voir la définition dans le glossaire.
2 Aux fins du budget, ces postes n'ont pas été imputés à chaque ministère individuellement.

Province de l'Ontario
Annexe 5 : Créditeurs et charges à payer
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Paiements de transfert 6 077 4 330
Intérêt sur la dette 4 686 4 642
Traitements, salaires et avantages sociaux 2 584 2 373
Passif découlant du trop-payé de l'ARC1 133 266
Autres 8 074 9 517
Total des créditeurs et charges à payer 21 554 21 128
1 ARC – Agence du revenu du Canada.

Province de l'Ontario
Annexe 6 : Débiteurs
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Impôts 4 348 5 522
Paiements de transfert1 663 690
Autres débiteurs2 3 754 3 319
  8 765 9 531
Moins : Provision pour créances douteuses3 (1 092) (1 208)
  7 673 8 323
Gouvernement du Canada 752 940
Total des débiteurs 8 425 9 263
1 Les paiements de transfert à recevoir sont constitués principalement de montants à recouvrer totalisant 534 millions de dollars de l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (552 millions de dollars en 2012).
2 Les autres débiteurs comprennent les créances clients.
3 La provision pour créances douteuses comprend une provision de 463 millions de dollars pour l'aide financière accordée en vertu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (488 millions de dollars en 2012).

Province de l'Ontario
Annexe 7 : Prêts
Au 31 mars
(en millions de dollars)
2013 2012
Entreprises publiques1 4 038 4 146
Municipalités2 4 581 3 997
Étudiants3 2 851 2 638
Entreprises industrielles et commerciales4 529 591
Fonds de garantie des prestations de retraite5 231 242
Universités6 36 29
Autres 99 86
  12 365 11 729
Escomptes non amortis7 (323) (357)
Provision pour créances douteuses8 (932) (991)
Total des prêts 11 110 10 381
1 Les prêts consentis aux entreprises publiques ont des taux d'intérêt allant de 2,32 % à 6,33 % (1,31 % à 6,33 % en 2012).
2 Les prêts consentis aux municipalités ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 8,00 % (8,00 % en 2012).
3 Les prêts consentis aux étudiants ont des taux d'intérêt allant de 1,45 % à 3,00 % (2,00 % à 3,00 % en 2012).
4 Les prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales ont des taux d'intérêt allant jusqu'à 6,24 % (8,01 % en 2012).
5 Le prêt consenti au Fonds de garantie des prestations de retraite est sans intérêt.
6 Les prêts consentis aux universités sont des hypothèques ayant des taux d'intérêt allant de 5,88 % à 7,13 % (2,77 % à 11,04 % en 2012).
7 Les escomptes non amortis sont liés aux prêts consentis aux municipalités totalisant 85 millions de dollars (104 millions de dollars en 2012), aux prêts consentis au Fonds de garantie des prestations de retraite de 113 millions de dollars (119 millions de dollars en 2012) et aux prêts consentis aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 125 millions de dollars (134 millions de dollars en 2012).
8 La provision pour créances douteuses est liée aux prêts consentis aux étudiants de 600 millions de dollars (632 millions de dollars en 2012), aux municipalités de 158 millions de dollars (158 millions de dollars en 2012), aux entreprises industrielles et commerciales et autres de 56 millions de dollars (78 millions de dollars en 2012), et au Fonds de garantie des prestations de retraite de 118 millions de dollars (123 millions de dollars en 2012).

Périodes de remboursement Remboursement du principal
(en millions de dollars)
Années jusqu'à l'échéance 2013 2012
1 an 1 134 941
2 ans 430 490
3 ans 513 376
4 ans 1 324 498
5 ans 463 1 309
1 - 5 ans 3 864 3 614
6 - 10 ans 2 025 2 109
11 - 15 ans 751 577
16 - 20 ans 1 299 1 256
21 - 25 ans 1 303 1 106
Plus de 25 ans 632 632
Total partiel 9 874 9 294
Sans échéance fixe 2 491 2 435
Total 12 365 11 729

Province de l'Ontario
Annexe 8 : Organismes publics1
Entreprises publiques2 Ministère responsable
Hydro One Inc. Énergie
Ontario Power Generation Inc. Énergie
Régie des alcools de l'Ontario Finances
Société des loteries et des jeux de l'Ontario Finances
Autres organismes publics2 Ministère responsable
Action Cancer Ontario Santé et Soins de longue durée
Agence de foresterie du parc Algonquin Richesses naturelles
Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé Santé et Soins de longue durée
Agence ontarienne des eaux Environnement
Agricorp Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Aide juridique Ontario Procureur général
Centre des congrès d'Ottawa Tourisme, Culture et Sport
Centre des sciences de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Comité d'organisation de Toronto des Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 Affaires civiques et Immigration
Commission de l'énergie de l'Ontario Énergie
Commission de transport Ontario Northland Développement du Nord et Mines
Commission des courses de l'Ontario Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Commission des parcs du Niagara Tourisme, Culture et Sport
Commission des valeurs mobilières de l'Ontario Finances
Conseil des arts de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Cybersanté Ontario Santé et Soins de longue durée
Fiducie pour les prêts aux étudiantes et étudiants de l'Ontario Formation, Collèges et Universités
Fondation Trillium de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Fonds de reboisement Richesses naturelles
Institut de recherche agricole de l'Ontario Agriculture et Alimentation/Affaires rurales
Metrolinx Transports
Musée royal de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Office de la qualité et de la responsabilité en éducation Éducation
Office de la télécommunication éducative de l'Ontario Éducation
Office de l'électricité de l'Ontario Énergie
Office des télécommunications éducatives de langue française de l'Ontario Éducation
Office ontarien de financement Finances
Ornge Santé et Soins de longue durée
Palais des congrès de la communauté urbaine de Toronto Tourisme, Culture et Sport
Portefeuille immobilier général Infrastructure
Programme d'utilisation des couloirs de transport de l'électricité Infrastructure
Réseaux locaux d'intégration des services de santé  
Réseau local d'intégration des services de santé de Champlain Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé d'Érié St-Clair Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Mississauga Halton Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé de Waterloo Wellington Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Centre-Toronto Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Nord-Ouest Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Est Santé et Soins de longue durée
Réseau local d'intégration des services de santé du Sud-Ouest Santé et Soins de longue durée
Société d'exploitation de la Place de l'Ontario Tourisme, Culture et Sport
Société de gestion du Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario Développement du Nord et Mines
Société du Partenariat ontarien de marketing touristique Tourisme, Culture et Sport
Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario Finances
Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité Énergie
Société ontarienne de financement de la croissance Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation
Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants Développement économique, Commerce et Emploi/Recherche et Innovation
Société ontarienne des infrastructures et de l'immobilier Infrastructure
Société ontarienne d'hypothèques et de logement Affaires municipales et Logement
Waterfront Toronto Infrastructure
Organismes du secteur parapublic
Hôpitaux publics – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
 
Alliance Chatham-Kent pour la santé Hôpital Bingham Memorial
Association des services de santé des hautes-terres d'Haliburton Hôpital Bridgepoint
Association des soins de santé de Quinte Hôpital communautaire de Cornwall
Bluewater Health Hôpital communautaire de Hornepayne
Brant Community Healthcare System Hôpital communautaire de Seaforth
Centre Baycrest pour soins gériatriques Hôpital communautaire Groves Memorial
Centre de santé de l'Ouest de Parry Sound Hôpital d'Englehart et du district Inc.
Centre de santé de Manitoulin Hôpital de Deep River et du district
Centre de santé Lady Dunn Hôpital de Hanover et du district
Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout Hôpital de Kirkland et du district
Centre de santé St-Joseph (Guelph) Hôpital de Markham-Stouffville
Centre de santé St-Joseph (Toronto) Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview
Centre de soins de santé Runnymede Hôpital de Sault-Sainte-Marie
Centre de soins de santé St-Joseph de Hamilton Hôpital de Scarborough
Centre de soins de santé West Park Hôpital de Smooth Rock Falls
Centre hospitalier pour enfants de l'est de l'Ontario Hôpital de Timmins et du district
Centre Providence Care (Kingston) Hôpital de Wingham et du district
Centre régional de santé de Dryden Hôpital du district de Geraldton
Centre régional de santé de North Bay Hôpital du district de Kemptville
Centre régional de santé de Peterborough Hôpital du district de Perth et de Smiths Falls
Centre régional de santé Royal Victoria Hôpital du district du lac des Bois
Centre régional de santé Southlake Hôpital General and Marine de Collingwood
Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay Hôpital général Anson
Centre Sunnybrook des sciences de la santé Hôpital général d'Almonte
Grey Bruce Health Services Hôpital général d'Atikokan
Halton Healthcare Services Corporation Hôpital Général d'Espanola
Hamilton Health Sciences Corporation Hôpital général de Brockville
Headwaters Health Care Centre Hôpital public de Clinton
Hôpital Alexandra d'Ingersoll Hôpital Queensway-Carleton
Hôpital Alexandra Marine and General Hôpital régional de Pembroke
Hôpital général de Guelph Hôpital régional de Windsor
Hôpital général de Haldimand-Ouest Hôpital régional Humber River
Hôpital Général de Hawkesbury and District General Hospital Inc. Hôpital Ross Memorial
Hôpital général de Kingston Hôpital Sensenbrenner
Hôpital général de la baie Georgienne Hôpital Soldiers' Memorial d'Orillia
Hôpital général de Manitouwadge Hôpital St. Francis Memorial
Hôpital général de Mattawa Hôpital St. Michael
Hôpital Général de Nipissing Ouest Hôpital Stevenson Memorial
Hôpital général de Norfolk Hôpital Temiskaming
Hôpital général de North York Hôpital Victoria de Renfrew
Hôpital général de St. Thomas-Elgin Hôpital War Memorial de Haldimand
Hôpital général de Stratford Hôpital Women's College
Hôpital général de Strathroy-Middlesex Horizon Santé-Nord
Hôpital général de Woodstock Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Hôpital général du comté de Lennox et Addington L'Hôpital d'Ottawa
Hôpital général St. Mary Lakeridge Health Corporation
Hôpital général St-Joseph, Elliot Lake London Health Sciences Centre
Hôpital général Wilson Memorial Maison de soins palliatifs Casey House
Hôpital Glengarry Memorial Mackenzie Health
Hôpital Grace de l'Armée du salut de Toronto Muskoka Algonquin Healthcare
Hôpital Grand River North Wellington Health Care Corporation
Hôpital Hôtel-Dieu de Cornwall Pavillon santé du district de Blind River
Hôpital Hôtel-Dieu Grace Providence Healthcare
Hôpital Joseph Brant Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of Kingston
Hôpital Lady Minto de Cochrane Religious Hospitallers of St. Joseph of the Hotel Dieu of St. Catharines
Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake Réseau universitaire de santé
Hôpital McCausland Riverside Health Care Facilities Inc.
Hôpital Memorial d'Arnprior et du district Rouge Valley Health System
Hôpital Memorial de Cambridge Services de santé de Chapleau Health Services
Hôpital Memorial de Campbellford Services de santé Four Counties
Hôpital Memorial de Carleton Place et du district Soins continus Bruyère
Hôpital Memorial de Lincoln Ouest South Bruce Grey Health Centre
Hôpital Memorial de Listowel South Huron Hospital Association
Hôpital Memorial de St. Marys St. Joseph's Care Group
Hôpital Memorial du district de Leamington St. Joseph's Continuing Care Centre of Sudbury
Hôpital Memorial du district de Nipigon St. Joseph's Health Care, London
Hôpital Memorial du district de Tillsonburg Système de santé de Niagara
Hôpital Memorial du district de Winchester The Hospital for Sick Children
Hôpital Montfort Toronto East General Hospital
Hôpital Mount Sinai Trillium Health Partners
Hôpital Northumberland Hills Weeneebayko Area Health Authority
Hôpital Notre-Dame Hospital (Hearst) William Osler Health System
Hôpitaux psychiatriques spécialisés – Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Centre de santé mentale et de toxicomanie Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores
Centre de soins de santé mentale Waypoint Services de santé Royal Ottawa
Conseils scolaires – Ministère de l'Éducation
Algoma District School Board Halton Catholic District School Board
Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board Halton District School Board
Avon Maitland District School Board Hamilton-Wentworth Catholic District School Board
Bloorview MacMillan School Authority Hamilton-Wentworth District School Board
Bluewater District School Board Hastings and Prince Edward District School Board
Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board Huron-Perth Catholic District School Board
Bruce-Grey Catholic District School Board Huron-Superior Catholic District School Board
Campbell Children's School Authority James Bay Lowlands Secondary School Board
Catholic District School Board of Eastern Ontario John McGivney Children's Centre School Authority
Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario Kawartha Pine Ridge District School Board
Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud Keewatin-Patricia District School Board
Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien Kenora Catholic District School Board
Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales KidsAbility School Authority
Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières Lakehead District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l'Ontario Lambton Kent District School Board
Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario Limestone District School Board
Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord London District Catholic School Board
Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest Moose Factory Island District School Area Board
Conseil scolaire de district du Grand Nord de l'Ontario Moosonee District School Area Board
Conseil scolaire de district du Nord-Est de l'Ontario Near North District School Board
Conseil scolaire Viamonde Niagara Catholic District School Board
District School Board of Niagara Niagara Peninsula Children's Centre School Authority
District School Board Ontario North East Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board
Dufferin-Peel Catholic District School Board Northeastern Catholic District School Board
Durham Catholic District School Board Northwest Catholic District School Board
Durham District School Board Ottawa Catholic District School Board
Grand Erie District School Board Ottawa Children's Treatment Centre School Authority
Greater Essex County District School Board Ottawa-Carleton District School Board
Peterborough Victoria Northumberland and
Clarington Catholic District School Board
Peel District School Board
Penetanguishene Protestant Separate School Board
Rainbow District School Board Thames Valley District School Board
Rainy River District School Board Thunder Bay Catholic District School Board
Renfrew County Catholic District School Board Toronto Catholic District School Board
Renfrew County District School Board Toronto District School Board
Simcoe County District School Board Trillium Lakelands District School Board
Simcoe Muskoka Catholic District School Board Upper Canada District School Board
St. Clair Catholic District School Board Upper Grand District School Board
Sudbury Catholic District School Board Waterloo Catholic District School Board
Superior North Catholic District School Board Waterloo Region District School Board
Superior-Greenstone District School Board Wellington Catholic District School Board
  Windsor-Essex Catholic District School Board
  York Catholic District School Board
  York Region District School Board
Collèges – Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collège Algonquin d'arts appliqués et de technologie Collège Humber de technologie et d'enseignement supérieur
Collège Boréal d'arts appliqués et de technologie Collège Lambton d'arts appliqués et de technologie
Collège Cambrian d'arts appliqués et de technologie Collège Loyalist d'arts appliqués et de technologie
Collège Canadore d'arts appliqués et de technologie Collège Mohawk d'arts appliqués et de technologie
Collège Centennial d'arts appliqués et de technologie Collège Niagara d'arts appliqués et de technologie
Collège Conestoga d'arts appliqués et de technologie Collège Northern d'arts appliqués et de technologie
Collège Confederation d'arts appliqués et de technologie Collège Saint-Laurent d'arts appliqués et de technologie
Collège d'arts appliqués et de technologie La Cité collégiale Collège Sault d'arts appliqués et de technologie
Collège Durham d'arts appliqués et de technologie Collège Seneca d'arts appliqués et de technologie
Collège Fanshawe d'arts appliqués et de technologie Collège Sheridan d'arts appliqués et de technologie
Collège George Brown d'arts appliqués et de technologie Collège Sir Sanford Fleming d'arts appliqués et de technologie
Collège Georgian d'arts appliqués et de technologie Collège St. Clair d'arts appliqués et de technologie
   
1 L'annexe portant sur les organismes du gouvernement est mise à jour chaque année afin de tenir compte de la fusion ou la dissolution d'organismes dont les résultats sont consolidés. Cette liste représente tous les organismes dont les résultats sont consolidés dans les états financiers de la province au 31 mars 2013.
2 Les états financiers vérifiés les plus récents de ces organismes figurent dans les Comptes publics de l'Ontario, volume 2.

Province de l'Ontario
Annexe 9 : Entreprises publiques

Sommaire des informations financières sur les entreprises publiques
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
Hydro One Inc.1 Régie des alcools de l'Ontario2 Société des loteries et des jeux de l'Ontario2 Ontario Power Generation Inc.3
Total
Actif          
Trésorerie et placements temporaires 9 317 603 568 1 497
Débiteurs 966 42 108 573 1 689
Stocks 25 378 26 576 1 005
Charges payées d'avance 119 13 28 73 233
Placement à long terme 251 251
Immobilisations 15 816 340 1 440 16 483 34 079
Autres actifs 3 860 2 17 301 21 163
Total de l'actif 21 046 1 090 2 207 35 574 59 917
Passif          
Emprunts bancaires 39 39
Créditeurs 737 572 380 1 480 3 169
Revenus reportés 10 12 22
Passif à long terme 7 879 108 89 5 756 13 832
Autres passifs 5 443 3 144 18 718 24 308
Total du passif 14 098 683 623 25 966 41 370
Actif net 6 948 407 1 584 9 608 18 547
Revenus 5 836 4 939 6 684 4 768 22 227
Charges 5 040 3 218 4 868 4 632 17 758
Bénéfice net (Perte nette) 7964 1 721 1 816 1364 4 469
Actif net – Début de l'exercice 6 369 386 1 671 8 833 17 259
Augmentation de la juste valeur des fonds de l'Ontario à des fins nucléaires (note 11) 639 639
Paiements versés au Trésor (217) (1 700) (1 903) (3 820)
Actif net 6 948 407 1 584 9 608 18 547
1 Le total des actifs et le total du passif d'Hydro One sont déclarés selon les normes recommandées par le Financial Accounting Standards Board (FASB) américain et l'actif net correspond approximativement aux PCGR canadiens.
2 Montants déclarés selon les normes IFRS.
3 Montants déclarés selon des normes des PCGR canadiens conformément aux recommandations du CNC.
4 Selon les politiques et les pratiques actuelles, le bénéfice net du secteur de l'électricité demeure dans ce secteur et sert à rembourser la dette de la Société financière de l'industrie de l'électricité de l'Ontario, un organisme provincial chargé de gérer la dette insurmontable et les autres passifs de l'ancienne société Ontario Hydro.
Province de l’Ontario
Annexe 9 : Entreprises publiques
Hydro One Inc.
Les activités principales de Hydro One Inc. sont le transport et la distribution d’électricité aux clients de l’Ontario. Cette société est réglementée par la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Régie des alcools de l'Ontario
La Régie des alcools de l’Ontario réglemente l’achat, la vente et la distribution d’alcool destiné à la consommation personnelle ainsi que la vente d’alcool à des établissements pourvus d’un permis par l’entremise des succursales de la Régie des alcools de l’Ontario, des magasins Brewers’ Retail et des magasins des établissements vinicoles dans la province de l’Ontario. La Régie achète les vins et les autres boissons alcooliques pour les revendre au public, elle fait l’essai de tous les produits vendus et elle fixe les prix des bières, des vins et des spiritueux.
Société des loteries et des jeux de l'Ontario
La Société administre les loteries et exploite des casinos commerciaux, des casinos de bienfaisance et des machines à sous installées dans des hippodromes de la province.
Ontario Power Generation Inc.
Les activités principales de l’Ontario Power Generation Inc. consistent à produire et à vendre de l’électricité sur le marché de gros de l’Ontario et dans les marchés interconnectés du Québec, du Manitoba ainsi que du Nord-Est et du Midwest des États-Unis.
Province de l'Ontario
Annexe 10 : Organismes du secteur parapublic
Sommaire des informations financières sur les organismes du secteur parapublic
Pour l'exercice terminé le 31 mars 2013
(en millions de dollars)
Hôpitaux Conseils scolaires Collèges Total
Charges        
Traitements, salaires et avantages sociaux1 16 846 16 862 2 260 35 968
Charges d'amortissement 1 289 899 248 2 436
Frais d'intérêt2 102 418 17 537
Autres charges 6 734 3 390 1 118 11 242
Droits, dons et autres recouvrements (3 749) (1 273) (1 945) (6 967)
Total des charges du secteur 21 222 20 296 1 698 43 216
Transferts de la province (22 354) (22 955) (1 720) (47 029)
Incidence sur les charges provinciales –(Diminution) (1 132) (2 659) (22) (3 813)
1 Les traitements, salaires et avantages sociaux du secteur des conseils scolaires englobent des économies nettes ponctuelles de 1 296 millions de dollars découlant d'une compression liée aux congés rémunérés des régimes d'avantages de retraite.
2 Le produit de l'intérêt est déduit des frais d'intérêt.

Glossaire

Nota : La description des termes inclus dans le glossaire vise uniquement à aider les lecteurs du document Comptes publics de 2012-2013. Les définitions n’ont pas pour but de modifier les termes ou le sens des termes définis dans les lois. Le glossaire ne fait pas partie des états financiers consolidés vérifiés.

Actif financier : Actif pouvant servir à couvrir le passif existant ou à financer des activités futures, mais qui ne doit pas être utilisé dans le cours normal des activités. Les actifs financiers comprennent la trésorerie, les actifs convertibles en espèces, les droits contractuels de recevoir des espèces ou d’autres actifs financiers d’une autre partie, les placements temporaires ou les placements de portefeuille, les créances s’appliquant à un organisme non gouvernemental ou à un particulier, et les stocks. (« Financial Assets »)

Actif non financier : Actif qui ne génère habituellement pas des espèces pouvant servir à rembourser des dettes existantes. L’actif non financier de la province est constitué d’immobilisations corporelles. (« Non-Financial Assets »)

Amortissement : Partie du coût d’un actif imputé à une période comptable par suite de sa répartition sur sa durée de vie utile prévue. Le terme s’applique aux immobilisations corporelles et à des éléments comme les charges liées à un titre de créance. (« Amortization »)

Amortissement cumulé : Montant total de l’amortissement passé en charges depuis le début de l’utilisation de l’actif en question. La valeur totale de l’actif moins l’amortissement cumulé correspond à la valeur comptable nette de l’actif. (« Accumulated Amortization »)

Apport en capital reporté : Partie non amortie d’immobilisations corporelles ou de passifs engagés pour construire ou acquérir des immobilisations corporelles à partir de contributions spécifiques reçues d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties. Ces contributions sont comptabilisées dans les revenus pendant la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles sous-jacentes une fois que la province les a acquises ou construites. (« Deferred Capital Contribution »)

Bon du Trésor : Instrument d’emprunt à court terme émis par les gouvernements, à un prix inférieur à sa valeur nominale. (« Treasury Bills »)

Charges de programmes : Total des charges excluant l’intérêt sur la dette. (« Program Expense »)

Comptabilisation : Fait d’inclure un élément dans les états financiers d’une entité. (« Recognition »)

Comptes publics : États financiers consolidés de la province et états et annexes s’y rapportant que la province doit fournir en vertu de la Loi sur l’administration financière. (« Public Accounts »)

Consolidation : Inclusion, dans les états financiers consolidés de la province, des résultats financiers d’organismes contrôlés par le gouvernement. (« Consolidation »)

Contrat à terme de gré à gré : Contrat qui oblige une partie à acheter et l’autre partie à vendre une quantité déterminée d’un bien donné au prix et à la date ultérieure indiqués. (« Forward Contract »)

Contrat à terme normalisé : Contrat négocié en bourse qui confère l’obligation de vendre ou d’acheter, à une date future, des marchandises à un prix et à un montant déterminés. (« Futures »)

Contrat de garantie de taux d’intérêt : Contrat à terme de gré à gré en vertu duquel une partie paie un taux d’intérêt fixe et reçoit des intérêts à taux variable. (« Forward Rate Agreement »)

Contrat de location-acquisition : Du point de vue du preneur, bail en vertu duquel le bailleur a transféré au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. (« Capital Lease »)

Crédit : Autorisation donnée par l’Assemblée législative d’affecter des sommes versées dans le Trésor ou d’engager des dépenses hors caisse. (« Appropriation »)

Débenture : Titre de créance en vertu duquel l’émetteur s’engage à payer des intérêts et à rembourser le principal à la date d’échéance. La débenture n’est pas garantie, ce qui veut dire qu’aucun privilège ne grève un bien donné. (« Debenture »)

Débenture à fonds d’amortissement : Débenture garantie par des paiements périodiques dans un fonds constitué pour rembourser une dette à long terme. (« Sinking Fund Debenture »)

Déficit : Écart négatif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Deficit »)

Déficit accumulé : Différence entre les passifs et les actifs. Le déficit accumulé représente le total de tous les déficits annuels antérieurs moins le total de tous les excédents annuels antérieurs, y compris les redressements sur exercices antérieurs. (« Accumulated Deficit »)

Dérivé : Contrat financier dont la valeur provient d’autres actifs sous-jacents. La province a recours aux instruments dérivés, par exemple des swaps, des contrats de change à terme, des contrats de garantie de taux d’intérêt, des contrats à terme normalisés et des options, pour couvrir et réduire au minimum les frais d’intérêt. (« Derivatives »)

Dette : Obligation découlant de l’emprunt d’une somme d’argent. (« Debt »)

Dette nette : Différence entre le total des passifs et des actifs financiers de la province. La dette nette correspond aux exigences à venir de la province en matière de revenus afin de payer des opérations et événements antérieurs. (« Net Debt »)

Dette totale : Total des emprunts payables par la province. (« Total Debt »)

Durée moyenne estimative du reste de la carrière : Nombre total d’années de service que fournira un groupe d’employés divisé par le nombre d’employés faisant partie du groupe. (« Expected Average Remaining Service Life »)

Évaluation actuarielle prévue par les mesures législatives régissant les régimes de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour établir si un régime de retraite a suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations lorsqu’elles deviennent exigibles. L’évaluation détermine les cotisations exigées pour faire face aux obligations au titre des prestations de retraite. (« Pension Statutory Actuarial Funding Valuation »)

Évaluation comptable actuarielle des prestations de retraite : Évaluation effectuée par un actuaire pour évaluer les obligations au titre des prestations de retraite à la fin d’une période ou à un moment précis. L’évaluation attribue le coût des obligations au titre des prestations de retraite à la période où les services ont été rendus par les membres. (« Pension Actuarial Accounting Valuation »)

Excédent : Écart positif entre les revenus et les charges du gouvernement au cours d’un exercice donné. Une réserve peut être incluse en prévision. (« Surplus »)

Exercice : L’exercice de la province de l’Ontario va du 1er avril d’une année au 31 mars de l’année suivante. (« Fiscal Year »)

Fonds : Entité financière ou comptable autonome établie dans le but d’exécuter certaines activités ou de réaliser certains objectifs conformément à des restrictions, des limites ou des règlements particuliers. (« Fund »)

Fonds de prévoyance : Montant approuvé par l’Assemblée législative au début de l’exercice pour parer à des dépenses plus élevées que prévu en raison d’événements imprévisibles. Cette autorisation de dépenses est répartie en cours d’exercice aux ministères au titre de leurs programmes et de leurs activités. Les coûts réels engagés sont imputés aux activités et programmes respectifs, et non au fonds de prévoyance. En conséquence, le fonds de prévoyance à la fin de l’exercice du gouvernement est égal à zéro. Voir Réserve. (« Contingency Fund »)

Gain ou perte non réalisé : Augmentation ou diminution de la juste valeur d’un élément d’actif que détient un propriétaire. Une fois que le propriétaire a aliéné ou radié cet élément d’actif, il a réalisé un gain ou une perte. (« Unrealized Gain or Loss »)

Gains en capital : Bénéfice résultant de la vente ou du transfert d’immobilisations ou de placements. Dans le domaine comptable, il s’agit du produit ou de la valeur du marché reçu moins la valeur comptable nette de l’immobilisation ou du placement. (« Capital Gain »)

Garantie d’emprunt : Engagement de payer la totalité ou une partie d’un emprunt au cas où l’emprunteur ne le rembourse pas. (« Loan Guarantee »)

Immobilisations corporelles : Biens corporels durables comprenant les terrains, les immeubles, l’infrastructure de transport, les véhicules, les biens loués, les machines, le mobilier, le matériel, l’infrastructure et les systèmes liés à la technologie de l’information, et les constructions en cours. (« Tangible Capital Assets »)

Indemnité : Entente en vertu de laquelle une partie accepte de compenser l’autre partie en réparation d’un dommage que cette dernière a subi. La province peut fournir ou demander une indemnité. (« Indemnity »)

Indice des prix à la consommation (IPC) : Mesure générale du coût de la vie. Tous les mois, Statistique Canada mesure le prix de détail d’un panier à provisions représentatif composé de biens et de services faisant partie des dépenses moyennes d’un ménage (aliments, logement, transport, meubles, vêtements et loisirs). Le pourcentage qu’un article occupe dans le panier global constitue son « poids » et tient compte des habitudes de dépense du consommateur moyen. Étant donné que les gens ont tendance à consacrer davantage d’argent aux aliments qu’à l’habillement, l’évolution du prix des aliments a une plus grande importance sur l’indice que, par exemple, l’évolution du prix des vêtements et des chaussures. (« Consumer Price Index »)

Infrastructure : Installations, systèmes et matériel nécessaires pour fournir des services publics et appuyer l’activité économique du secteur privé, y compris l’infrastructure de réseau (p. ex., routes, ponts, réseaux d’adduction d’eau et d’égouts, systèmes importants de technologie de l’information), les bâtiments (p. ex., hôpitaux, écoles, tribunaux) et les machines et le matériel (p. ex., équipement médical, équipement de recherche). (« Infrastructure »)

Instrument financier : Actifs liquides, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l’autre contractant. (« Financial Instrument »)

Juste valeur : Prix dont conviendraient deux parties n’ayant aucun lien de dépendance, agissant en toute liberté et en connaissance de cause, et sans aucune obligation d’acheter dans un marché où la concurrence peut librement s’exercer. La juste valeur ne résulte pas d’une vente forcée ou d’un solde de liquidation. (« Fair Value »)

Méthode de l’amortissement linéaire : Méthode selon laquelle les charges d’amortissement annuelles sont calculées en divisant le coût historique de l’actif par le nombre d’années de sa vie utile prévue. (« Straight-Line Basis of Amortization »)

Obligation à taux variable (OTV) : Titre de créance portant un taux d’intérêt variable. (« Floating Rate Notes »)

Obligation contractuelle : Obligation d’un gouvernement envers d’autres parties qui se transformera en passif quand les modalités de l’entente ou du contrat auquel le gouvernement est partie seront respectées. (« Contractual Obligations »)

Opération de couverture : Stratégie ayant pour but de réduire l’exposition d’un élément d’actif (ou de passif) à des risques par suite des fluctuations du marché, comme l’évolution des taux d’intérêt ou des taux de change. Les parties signent un engagement de compensation prévoyant que tout changement à venir dans la valeur de l’instrument de couverture compensera tout changement dans la valeur de l’élément d’actif (ou de passif). (« Hedging »)

Option : Contrat conférant le droit, mais non l’obligation, de vendre ou d’acheter une marchandise, une devise ou un instrument désigné à un certain prix, à une date ultérieure déterminée. (« Option »)

Paiement de transfert : Subvention accordée à une personne, à un organisme ou à un autre ordre de gouvernement. L’instance gouvernementale qui fait le paiement de transfert :

  • ne reçoit aucun bien ou service directement en retour, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un contrat d’achat ou de vente;
  • ne s’attend pas à être remboursée, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un prêt consenti;
  • ne s’attend pas à un rendement financier, contrairement à ce qui se passerait dans le cas d’un placement. (« Transfer Payments »)

Passif éventuel : Obligation potentielle pouvant donner lieu au sacrifice futur d’avantages économiques en raison de conditions ou de situations actuelles incertaines. Cela sera éliminé en fin de compte après la survenance ou la non-survenance d’un ou de plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle du gouvernement. La disparition de l’incertitude confirmera l’accroissement ou le non-accroissement du passif. (« Contingent Liabilities »)

PIB réel : Produit intérieur brut calculé sans tenir compte de l’incidence des variations de prix. (« Real GDP »)

Placement temporaire : Placement ayant un caractère transitoire ou ponctuel. Règle générale, il est réalisable raisonnablement et rapidement. (« Temporary Investments »)

Plan financier : Description du plan des revenus et des charges consolidés du gouvernement pour l’exercice à venir et le moyen terme, avec des renseignements sur l’excédent ou le déficit prévu. Le plan fait officiellement partie du budget, que le gouvernement présente au printemps de chaque année. Il est mis à jour, au besoin, au cours de l’exercice. Les chiffres présentés dans le plan financier peuvent différer de ceux indiqués dans le Budget des dépenses. (« Fiscal Plan »)

Prêt-subvention : Prêt assorti d’une clause dispensant l’emprunteur d’effectuer les remboursements prévus du principal ou des intérêts courus tant qu’il se conforme à certaines conditions. (« Forgivable Loan »)

Produit intérieur brut (PIB) : Valeur totale sans double compte des biens et services produits dans le territoire économique d’un pays ou d’une région au cours d’une période donnée, telle qu’un trimestre ou une année. Le PIB peut être calculé de trois façons : il peut représenter la somme des revenus gagnés dans la production courante, la somme des dépenses finales de la production courante ou la somme des valeurs ajoutées nettes dans la production courante. (« Gross Domestic Product »)

Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) : Programme conçu pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées qui sont dans le besoin ou qui souhaitent travailler et en sont capables, et ont besoin d’une aide. Les personnes âgées de 65 ans ou plus non admissibles à la Sécurité de la vieillesse peuvent également avoir droit à une aide dans le cadre du POSPH si elles sont dans le besoin. (« Ontario Disability Support Program »)

Réserve : Fonds inscrit dans le plan financier afin de se prémunir contre les variations défavorables des perspectives économiques ou des revenus et charges de la province. Tous les frais réels qu’engage le ministère, qui ont trait à la réserve, sont comptabilisés comme des charges de ce ministère. Voir Fonds de prévoyance. (« Reserve »)

Revenus non fiscaux : Revenus du gouvernement provenant de sources externes, y compris les revenus de la vente de biens et de services, d’amendes et d’autres pénalités associées à l’application des règlements et des lois de la province, de droits et de permis, de redevances, de profits d’organismes de la Couronne autonomes, et de la vente de biens. (« Non-Tax Revenue »)

Revenus reportés : Rentrées de fonds soumises à des restrictions externes provenant d’autres ordres de gouvernement ou de tierces parties pour des activités de fonctionnement. Les revenus reportés sont comptabilisés dans les revenus au cours de la période pendant laquelle les montants reçus sont utilisés aux fins prévues.

Secteur : Activité ou ensemble d’activités distinctes d’un gouvernement pour lesquels il est approprié de présenter séparément des données financières afin d’aider les utilisateurs des états financiers à déterminer les ressources nécessaires pour appuyer les principales activités du gouvernement. (« Segment »)

Secteur parapublic : Hôpitaux publics, hôpitaux psychiatriques spécialisés, conseils scolaires et collèges. Aux fins des états financiers, les universités et d’autres organisations comme les municipalités ne sont pas incluses parce qu’elles ne respectent pas les critères applicables aux organismes publics conformément aux recommandations du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public de l’Institut Canadien des Comptables Agréés. (« Broader Public Sector »)

Swaption : Option donnant à son détenteur le droit de conclure un swap sous-jacent, sans l’y obliger. Les options peuvent faire l’objet d’un large éventail de swaps. Toutefois, l’expression « swaption » renvoie généralement aux swaps de taux d’intérêt. (« Swaption »)

Total des charges : Somme des charges de programmes et de l’intérêt sur la dette. (« Total Expense »)

Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer l’éducation postsecondaire, l’aide sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance, l’apprentissage durant la petite enfance et la garde des jeunes enfants. (« Canada Social Transfer »)

Transfert canadien en matière de santé (TCS) : Transfert fédéral effectué à chaque province et territoire pour appuyer les services de santé. (« Canada Health Transfer »)

Trésor : Ensemble des deniers publics déposés au crédit du ministre des Finances ou au nom d’un organisme de la Couronne approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil. Les paiements du Trésor doivent être prévus par une loi. Voir Crédit. (« Consolidated Revenue Fund »)

Trésorerie et équivalents de trésorerie : Espèces ou autres instruments de placements liquides à faible risque et à court terme qui peuvent être convertis rapidement en espèces, généralement à l’intérieur d’une période ne dépassant pas trois mois. (« Cash and Cash Equivalents »)

Valeur actualisée : Valeur actuelle d’un ou de plusieurs paiements en espèces à venir, en actualisant les paiements au moyen d’un taux d’intérêt donné. (« Present Value »)

Valeur comptable nette d’une immobilisation corporelle : Coût historique d’une immobilisation corporelle moins l’amortissement cumulé et le montant de toute dépréciation. (« Net Book Value of Tangible Capital Assets »)

Valeur nominale : Montant exprimé en dollars sans redressement pour les variations de prix attribuables à l’inflation ou à la déflation. Ne constitue pas un bon moyen de comparer les valeurs du PIB pour des années données, cette comparaison nécessitant une valeur « réelle » exprimée en dollars constants (c.-à-d., redressée en fonction des prix). Voir PIB réel. (« Nominal »).

SOURCES DE RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Budget de l'Ontario

Le gouvernement de l'Ontario présente un budget chaque année, habituellement au début du printemps. Ce document renferme les prévisions des revenus et des charges pour l’exercice à venir.

Budget des dépenses de la province de l'Ontario

Après la présentation du budget de l'Ontario par le ministre des Finances, le Budget des dépenses du gouvernement pour l'exercice commençant le 1er avril est déposé devant l'Assemblée législative. Le Budget des dépenses donne les grandes lignes du programme de dépenses de chaque ministère que l’Assemblée législative est appelée à approuver conformément à la Loi de crédits.

Finances de l'Ontario

Finances de l'Ontario est un rapport trimestriel sur le budget du gouvernement pour l'exercice. Il suit l’évolution qui se produit au cours du trimestre et présente de nouvelles perspectives pour le reste de l’exercice.

Comptes économiques de l'Ontario

Ce rapport trimestriel contient des données sur la composition de l'activité économique de l'Ontario.

COMPTES PUBLICS DE L'ONTARIO - RAPPORT ANNUEL