Bulletins

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Impôt des sociétés

  • Décisions anticipées
    Ce bulletin décrit le processus utilisé par la Direction lors de l'émission d'une décision anticipée, établissant de quelle manière elle interprétera les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés, de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, et de la Loi de 1998 sur l'électricité à l'égard d'une transaction spécifique proposée par le contribuable.
  • Notes explicatives sur le calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario
    La sous-section d de la section B de la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts prévoit de nouvelles règles importantes en vertu desquelles sont calculés les crédits et les débits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario. Ces crédits et ces débits d'impôt transitoires visent à assurer une transition appropriée entre la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et la nouvelle loi pour les sociétés qui ont des attributs différents aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial.
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