- Acomptes provisionnels et versements d'impôt - Imposition des sociétés
Ce bulletin remplace certaines parties du Bulletin d'information 4007FR, initialement publié en janvier 2004. Des mises à jour y ont été apportées, qui reflètent les modifications sanctionnées par le règlement 183 de la Loi sur l'imposition des sociétés, déposées le 8 décembre 2005. Ces modifications s'alignent sur le calcul des acomptes provisionnels en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (fédérale) dans le cas d'une société ayant fait l'objet d'une fusion, d'une liquidation ou d'un roulement, ou lorsqu'une année d'imposition précédente comptait moins de 183 jours. Ces modifications sont entrées en vigueur pour les années d'imposition débutant à compter du 1er janvier 2006. - Crédit d'impôt de l'Ontario pour l'enregistrement sonore
- Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
Le présent bulletin décrit ce crédit d'impôt, conformément aux règles énoncées à l'article 43.9 de la Loi sur l'imposition des corporations et aux Règlements 76/99 et 335/99 déposés le 25 février et le 3 décembre 1999 respectivement, en modification du Règlement 183, R.R.O. 1990. Ce bulletin fournit des lignes directrices générales sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (le Crédit d'impôt). - Crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition
En 1997, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les maisons d'édition (le crédit d'impôt) a été instauré dans le but d'encourager les maisons d'édition de l'Ontario à appuyer les nouveaux auteurs canadiens. Le budget de l'Ontario 2000 a par la suite élargi l'application de ce crédit d'impôt. - Crédit pour impôt étranger de l'Ontario
Il expose la politique du ministère concernant la déduction et le crédit pour impôt étranger de l'Ontario. - Crédit d'impôt pour contributions politiques pour les sociétés
Ce bulletin fournit des renseignements généraux sur le crédit d'impôt pour contributions politiques disponible aux sociétés en vertu de la Loi 2007 sur les impôts. Ce crédit permet aux sociétés de réclamer un crédit d'impôt jusqu'à de 2 604 $ pour les contributions versées à un candidat inscrit, une association de circonscription inscrite ou un parti enregistré. - Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
Ce bulletin fournit des renseignements généraux sur le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative en vertu de la Loi de 2007 sur les impôts . Ce crédit d'impôt est offert aux employeurs qui embauchent des étudiants inscrits dans un programme post secondaire d'éducation coopérative. Le crédit maximum pour chaque stage est de 3000 $. - Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
Ce bulletin fournit des renseignements gnraux sur le crdit d'impt pour la formation en apprentissage (CIFA). - Décisions anticipées
Ce bulletin décrit le processus utilisé par la Direction lors de l'émission d'une décision anticipée, établissant de quelle manière elle interprétera les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés, de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière, et de la Loi de 1998 sur l'électricité à l'égard d'une transaction spécifique proposée par le contribuable. - Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique relative à la dispense de produire concernant les sociétés
Il porte sur la déclaration combinée d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version abrégée, et la politique relative à la dispense de produire ainsi que le formulaire de dispense de produire. - Dissolution de corporations pour non-conformité avec la Loi sur l'imposition des corporations , reconstitution de corporations et corporations inactives
Ce bulletin décrit le processus utilisé pour dissoudre une société, comment une société peut être reconstituée, et comment une société inactive peut demander une dissolution volontaire. - Exigences relatives aux états financiers
Ce bulletin expose la politique du ministère concernant les exigences relatives aux états financiers accompagnant une déclaration d'impôt des sociétés. Il expose également la politique du ministère quant à l'acceptation d'une copie imprimée de l'IGRF au lieu des états financiers dans le cas d'une société qui produit une déclaration sur papier ou sur disquette. - Intérêt sur les trop-payés, les moins-payés et les acomptes provisionnels d'impôt
Ce bulletin décrit les situations o des intérêts sont perus, ou versés, sur des paiments en trop ou des paiments insuffisants d'impôt relativement aux acomptes provisionnels et soldes d'impôt. - Ministère des Finances de l'Ontario, Bulletin de législation fiscale
Afin d'empêcher que les sociétés évitent de payer l'impôt sur les transferts interprovinciaux de biens, l'Ontario modifie la manière dont sa loi tient compte des dispositions de choix de roulement de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) du gouvernement fédéral. - Mise à jour - imposition des corporations : succursales de banques étrangères en Ontario
Le 8 août 2000, le gouvernement fédéral a proposé des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu, qui présentent les nouvelles règles d'imposition applicables aux banques étrangères possédant des succursales au Canada. Les règles proposées ont pour but de veiller à ce que les succursales canadiennes de banques étrangères soient assujetties aux mêmes taux d'imposition que les filiales canadiennes de banques étrangères et les banques canadiennes. - Notes explicatives sur le calcul des débits et des crédits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario
La sous-section d de la section B de la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts prévoit de nouvelles règles importantes en vertu desquelles sont calculés les crédits et les débits d'impôt transitoires des sociétés de l'Ontario. Ces crédits et ces débits d'impôt transitoires visent à assurer une transition appropriée entre la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et la nouvelle loi pour les sociétés qui ont des attributs différents aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral et provincial. - Périodes frappées de prescription
Le présent bulletin a pour objet de décrire les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés autorisant le ministre du Revenu de l'Ontario à émettre une nouvelle cotisation. Il énonce également la politique du ministère concernant l'acceptation de révisions à des déductions discrétionnaires demandées par des contribuables. - Répartition du revenu imposable et du capital imposable
Ce bulletin expose la politique du ministère concernant certaines questions relatives à l'existence d'un établissement stable et à la répartition du revenu imposable et du capital imposable entre les ressorts concernés (revenu imposable gagné et capital imposable engagé au Canada, dans le cas des sociétés non-résidentes). Il porte sur des questions de répartition communes à la plupart des sociétés et ne traite pas des formules de répartition uniques à l'industrie utilisées par les sociétés spécialisées suivantes. - Règles génénerale anti-évitement et anti-évitement interprovincial
Il comprend les mises à jour apportées à l'article 5 et ajoute des références à plusieurs dispositions d'anti-évitement figurant dans la Loi sur l'imposition des sociétés. - Redressements généraux de l'impôt Ontarien sur le revenu à payer
Le présent bulletin décrit quelques crédits d'impôt généraux offerts à diverses grandes catégories de sociétés. - Sociétés par actions à responsabilité limitée
Il expose la politique du ministère concernant le statut d'une société par actions à responsabilité limitée (SARL) des É.-U. aux fins de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario). Il importe de déterminer le statut d'une SARL car l'application de nombreuses dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) dépend de la classification d'une société (c.-à -d. société, société de personnes). - Sommarie de l'impôt des sociétés de l'Ontario applicable aux sociétés non-résidentes
Ce bulletin décrit l'application de l'impôt des sociétés aux non-résidents et expose la politique du ministère. - Traitement des réorganisations de sociétés aux fins de l'impôt minimal sur les corporations
Le présent bulletin porte sur les notions législatives qui interviennent dans les rajustements à l'impôt minimal sur les corporations pour les réorganisations de sociétés avec report d'impôt.
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