Contributions politiques en Ontario

Bulletin 3002
Date de publication : octobre 2005
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2177-9 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Référence : article 36

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'interprétation 3002FR publié en mars 2004. Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés concernant les contributions politiques en Ontario. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) (LIS) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Explication des modifications

Le présent bulletin d'interprétation révisé fait suite à une augmentation des plafonds des contributions indiqués et de la déduction maximale accordée sur les contributions effectuées après le 31 décembre 2003.

Paragraphe 2 :
Ce paragraphe est plus détaillé afin de clarifier la question de la non-déductibilité des contributions politiques effectuées à l'extérieur de l'Ontario.

Paragraphe 3 :
Aux termes du sous-alinéa 36 (1)(a) (iii) de la LIS, la déduction maximale accordée pour des contributions politiques dans le calcul du revenu imposable d'une société pour une année d'imposition donnée est passée de 15 000 $ à 16 800 $ pour les contributions versées après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2009.

Paragraphes 4 et 5 :
Ces nouveaux paragraphes décrivent l'augmentation de la déduction maximale pour les années d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2004.

Paragraphe 6 :
Ce paragraphe est plus détaillé afin de montrer comment la déduction totale est réduite lorsqu'elle dépasse le revenu imposable calculé avant la déduction des contributions.

Paragraphe 8 :
Ce nouveau paragraphe explique si la deduction doit être réduite dans le cas des années d'imposition abrégées.

Paragraphe 10 :
L'ancien paragraphe 8 a été révisé afin d'inclure le plafond actuel des contributions. Conformément à l'alinéa 40.1 (1)(a) de la Loi sur le financement des élections (LFÉ), les plafonds des contributions sont rajustés par un facteur d'indexation tous les cinq ans. Dans le cas de la première période de cinq ans (années civiles 1999 à 2003), le facteur d'indexation était de 1. Il est passé à 1,12 pour la deuxième période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004 (années civiles 2004 à 2008).

Paragraphe 11 :
L'ancien paragraphe 9 a été modifié afin d'inclure le facteur d'indexation actuel. Le facteur d'indexation est défini au paragraphe 40.1 de la Loi sur le financement des élections en tant que taux de variation de l'indice canadien des prix à la consommation, par rapport à la précédente période de cinq ans.

Outre les modifications précisées ci-dessus, nous avons changé les numéros de certains paragraphes et mis à jour certains renseignements.

Contributions politiques déductibles

  1. L'article 36 prévoit une déduction du revenu net de l'Ontario relativement aux contributions politiques admissibles effectuées par une société en Ontario. Les contributions politiques admissibles en Ontario sont celles versées en vertu de la LFÉ à des partis politiques et associations de circonscriptions de l'Ontario ou à des candidats inscrits à une élection en Ontario.
  2. L'Ontario n'accorde ni déduction ni crédit d'impôt dans le cas de contributions versées à un parti politique ou à une association de circonscription établis à l'extérieur de l'Ontario, ou à un(e) candidat(e) résidant habituellement à l'extérieur de l'Ontario. De plus, l'Ontario n'accorde pas de déduction ni de crédit d'impôt dans le cas de contributions versées en rapport avec des élections fédérales ou municipales ou à des candidats participant à de telles élections. Toutefois, les contributions politiques fédérales peuvent donner droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral, et les contributions politiques municipales, à une remise accordée par une administration municipale. Les sociétés doivent consulter à cet égard la loi fédérale ou municipale applicable pour connaître le montant des crédits ou remises auquel elles peuvent avoir droit.

Calcul et demande de la déduction

  1. Aux termes de l'alinéa 36 (1)(a), lors du calcul du revenu imposable d'une société pour une année d'imposition donnée, la déduction maximale accordée pour des contributions politiques, avant la majoration décrite au paragraphe 7, correspond au moindre des montants suivants :
    1. le total des contributions admissibles versées au cours de l'année plus toute contribution admissible versée lors d'années précédentes et non déduite,
    2. le revenu imposable de la société pour l'année d'imposition avant déduction des contributions admissibles, et
    3. le plafond de la déduction, qui s'élève à 16 800 $ pour les contributions versées après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2009, ou à 15 000 $ pour les contributions versées après le 31 décembre 1998 et avant le 1er janvier 2004.

Année d'imposition chevauchant le 1er janvier 2004

  1. Dans le cas d'une année d'imposition chevauchant la date d'entrée en vigueur du 1er janvier 2004, la déduction applicable à l'année d'imposition doit être calculée séparément pour les contributions versées avant le 1er janvier 2004 et pour celles versées après le 31 décembre 2003.
  2. L'exemple qui suit illustre une année d'imposition chevauchant le 1er janvier 2004.

    L'année d'imposition de la société A se termine le 30 juin 2004. Le total des contributions admissibles pour cette année d'imposition s'élève à 16 500 $, la somme de 16 000 $ ayant été versée avant le 1er janvier 2004 et la somme de 500 $ ayant été versée après le 31 décembre 2003. Il n'y a aucune contribution non déduite et reportée à partir d'années d'imposition précédentes.

    Déduction accordée pour les contributions de 2003 :
    Le moindre des deux montants suivants :

    • le montant de la contribution versée 16 000 $
    • le plafond de déduction 15 000 $

      Déduction = 15 000 $
      Contribution non déduite = 1 000 $

    Déduction accordée pour les contributions de 2004 :
    Le moindre des deux montants suivants :

    • le montant de la contribution versée (voir note 1) 500 $
    • le plafond de déduction (voir note 2) 1 800 $

      Déduction = 500 $
      Contribution non déduite : Aucune

      Note 1 : Les contributions non déduites de 2003 (1 000 $) ne peuvent être ajoutées au montant des contributions utilisé pour le calcul de 2004; elles doivent être reportées à l'année d'imposition 2005.

      Note 2 : Le plafond de déduction pour les contributions de 2004 est réduit de la déduction accordée pour les contributions de 2003 (16 800 $ − 15 000 $ = 1 800 $).

Sous réserve d'une limite du revenu imposable de la société, la déduction totale pour l'année d'imposition 2004 est de 15 500 $ et le montant à reporter pour l'année d'imposition 2005 est de 1 000 $.

  1. Aux termes du sous-alinéa 36 (1)(a)(ii), la déduction pour contributions électorales admissibles est limitée au revenu imposable de la société, avant déduction des contributions électorales, et ne peut entraîner une perte. Toute partie des contributions électorales admissibles versées en Ontario ne pouvant être déduite au cours d'une année donnée peut être reportée indéfiniment à des fins de déduction sur une année d'imposition ultérieure.

    Pour faire suite à l'exemple illustré au paragraphe 5, et en supposant que le revenu imposable de la société pour l'année d'imposition 2004 soit de 5 000 $, l'exemple qui suit montre à nouveau comment la déduction totale est réduite car elle dépasse le revenu imposable calculé avant la déduction des contributions. Toute autre réduction serait ajoutée au montant à reporter.

    La déduction maximale accordée correspond au moindre des deux montants suivants :

    • Déduction totale accordée pour l'année d'imposition 2004 15 500 $
    • Revenu imposable pour l'année d'imposition 2004 5 000 $

La déduction totale pour l'année d'imposition 2004 est limitée à 5 000 $ et le montant à reporter à l'année d'imposition 2005 est passé à 11 500 $.

Attribution de moins de 100 % en Ontario

  1. La déduction pour contributions politiques en Ontario s'applique uniquement au revenu gagné en Ontario. Si une société attribue une partie de son revenu imposable à d'autres territoires, une partie de l'avantage tiré de la déduction pour contributions politiques admissibles en Ontario, autorisée dans le calcul du revenu imposable de l'Ontario, sera alors perdue. Afin que l'avantage intégral de la déduction pour contributions politiques soit reconnu aux fins de l'impôt de l'Ontario, le paragraphe 36 (3) prévoit effectivement une « majoration » des contributions politiques. Ainsi, la déduction pour contributions politiques majorée correspond au montant suivant :

    Contributions politiques admissibles / Coefficient de répartition de l'Ontario

    Par exemple, prenons le cas d'une société ayant versé 12 000 $ en contributions politiques admissibles au cours de l'année. La société attribue 60 % de son revenu imposable à l'Ontario. La déduction pour contributions politiques en Ontario « majorée » serait de :

    12 000 $ / 60 % = 20 000 $

Années d'imposition abrégées

  1. Le nombre de jours dans l'année d'imposition n'a pas d'incidence sur le calcul de la déduction des contributions politiques. La déduction n'est pas réduite dans le cas d'une année d'imposition abrégée.

Loi sur le financement des élections : plafonds des contributions

  1. La Loi sur l'imposition des sociétés établit le montant maximum des contributions politiques pouvant être déduit dans le calcul du revenu imposable. Le paragraphe 18 (1) de la LFÉ établit le montant maximum qu'une société peut verser au cours d'une année donnée à chaque parti provincial inscrit, association de circonscription inscrite ou candidat(e) inscrit(e).

  2. Les nouveaux plafonds des contributions, ainsi que les plafonds précédents, sont les suivants :

    Contributions maximales autorisées en vertu du paragraphe 18(1) de la LFÉ Pour les années civiles 1999 à 2003 Pour les années civiles 2004 à 2008
    Pour toute année civile Durant une période de campagne électorale Pour toute année civile Durant une période decampagne électorale
    À chaque parti inscrit (Notes) 7 500 $ 7 500 $ 8 400 $ 8 400 $
    À chaque association de circonscription d'un parti 1 000 $ Néant $ 1 120 $ Néant $
    À toutes les associations de circonscription d'un parti 5 000 $ Néant $ 5 600 $ Néant $
    À chaque candidat(e) Néant $ 1 000 $ Néant $ 1 120 $
    À tous les candidats appuyés par un parti Néant $ 5 000 $ Néant $ 5 600 $

    Note 1 : Une période de campagne électorale est considérée comme une année civile distincte relativement aux contributions versées à un parti inscrit; par conséquent, le plafond des contributions est augmenté de 7 500 $ / 8 400 $, selon l'année civile, pour chaque parti inscrit durant une période électorale.

    Note 2 : Si une période de campagne électorale chevauche une partie de 2003 et une partie de 2004, elle est considérée comme étant survenue entièrement en 2003 conformément au paragraphe 40.1 (4) de la LFÉ.

Loi sur le financement des élections : Indexation des plafonds des contributions

  1. La déduction maximale énoncée au paragraphe 3 ainsi que les plafonds des contributions précisés au paragraphe 10 ci-dessus seront rajustés tous les cinq ans au moyen d'un facteur d'indexation. Aux termes de l'article 40.1 de la LFÉ, ce facteur d'indexation correspond au taux de variation de l'indice des prix à la consommation au cours de la période de cinq ans. Le facteur d'indexation actuel est de 1,12 et couvre les années civiles 2004 à 2008 inclusivement.

  2. Pour de plus amples renseignements concernant la LFÉ, s'adresser à :

    Élections Ontario - Bureau du financement des élections
    51 Rolark Drive
    Toronto (Ontario)  M1R 3B1
    Téléphone : 416 326-6300 ou 1 800 677-8683
    Télécopieur : 416 325-9466

    Site Web : www.electionsontario.on.ca

Reçus officiels

  1. En vertu de la LIS, toute société est tenue de joindre des reçus officiels à sa déclaration d'impôt lorsqu'une déduction est demandée. Sur le plan administratif, le ministère des Finances n'applique plus cette pratique. Toutefois, une annexe dressant la liste des contributions doit être jointe à la déclaration et les reçus doivent être conservés à des fins de vérification, sur demande du ministère. Les demandes de déduction ne pouvant être appuyées par des reçus officiels seront rejetées.

 
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