Systèmes Centralisateurs

Bulletin 3003R1
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2177-9 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Application

Le présent bulletin est une mise à jour du Bulletin d'interprétation 3003R daté de mars 2004.

Le bulletin expose la politique du ministère des Finances de l'Ontario concernant l'application de l'impôt sur le capital dans le cas des prêts et avances créés par le biais de systèmes centralisateurs. Il est fourni aux contribuables à titre de guide et ne vise nullement à remplacer les lois pertinentes. Toutes références à la loi se rapportent aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et à ses règlements, sauf indication contraire. Le présent bulletin s'applique aux exercices qui se sont terminés le 31 décembre 1997 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2009. Pour les exercices se terminant après le 31 décembre 2008, le capital imposable est déterminé conformément à l'article 181.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), tel que prévu par l'article 81 de la Loi de 2007 sur les impôts.

Introduction

  1. Par système centralisateur, on entend généralement un système selon lequel un groupe de sociétés apparentées effectue ses opérations bancaires par le biais d'un seul et même compte bancaire de groupe dans le but d'optimiser la gestion de la trésorerie pour l'ensemble desdites sociétés. Un tel système comporte un compte bancaire centralisateur de groupe, ainsi que des comptes courants d'exploitation et des comptes miroirs.

Description

  1. Le compte centralisateur de groupe, généralement détenu par la société mère et établi à son nom, regroupe les transactions des comptes d'exploitation courants de toutes les sociétés individuelles d'un groupe de sociétés apparentées. Les transferts à destination et en provenance du compte centralisateur de groupe sont généralement compilés à la fin de chaque jour ouvrable afin d'éliminer tout solde de caisse ou découvert dans chacune des sociétés. Ces transferts sont effectués par le biais de comptes miroirs.

Inclusion dans le capital versé

  1. Lorsqu'un transfert effectué dans le cadre d'un système centralisateur se traduit par un élément de passif pour une société apparentée, le ministère requiert qu'un prêt ou une avance exigible soit inclus dans le capital versé.

Déclaration d'un placement admissible

  1. Lorsqu'une société effectue un transfert dans le cadre d'un système centralisateur qui se traduit par une créance de la part d'une autre société apparentée, le ministère autorise la société à déclarer tel prêt ou telle avance créditeur(trice) en tant que placement admissible, pourvu qu'elle réponde aux exigences énoncées dans le Bulletin d'interprétation 3015R et que soient respectées toutes les conditions suivantes :
    • le transfert à destination et en provenance du compte centralisateur de groupe crée des droits et obligations légalement en vigueur
    • l'entente bancaire stipule que la société mère est propriétaire du compte centralisateur du groupe et qu'elle est également responsable de la situation de découvert net dans ce compte, et que
    • les deux sociétés ont reporté le transfert dans leurs états financiers et livres comptable
 
Page : 474  |