Frais de gestion, loyers, redevances et paiements semblables versés ou à verser à des non-résidents

Bulletin 3004
Date de publication : janvier 2002
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-1574-4 (Imprimé)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références: paragraphes 11(5), 11(5.1), 11(5.2), 11 (5.3), 11(5.4), 11(6), 11(7), 11(8) et 11(8.1)

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'interprétation no 2618 publié en mars 1984 et comprend les mises à jour sur le même sujet figurant dans les bulletins d'information nos 2737, 2738 et 2742.

Le bulletin décrit la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés. Il se veut un guide pour les contribuables et ne vise pas à remplacer les mesures législatives auxquelles il se rapporte. Toute mention d'un texte de loi se rapporte aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS) et des règlements pris en application de celle-ci, à moins d'indication contraire.

Généralités

  1. Le paragraphe 11(5) inclut dans le revenu une fraction désignée des frais de gestion, du loyer, des redevances et des paiements semblables qui sont versés à une personne non-résidente avec laquelle la société avait un lien de dépendance, ou à une société de placement appartenant à des personnes non-résidentes et avec laquelle la société payeuse avait un lien de dépendance.

Types de paiements

  1. Le paragraphe 11(5.1) décrit les paiements qu'il faut ajouter au revenu. Ceux-ci appartiennent aux catégories suivantes :
    1. Les honoraires ou les frais de gestion ou d'administration, y compris ceux qui sont calculés en fonction de la vente de biens ou de services, de la production ou des bénéfices, exception faite des montants expressément exclus de la partie XIII - retenue d'impôt à la source, ainsi que l'indique le paragraphe 21 (4) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR).
    2. Les loyers, redevances et paiements semblables, mais non les montants expressément exclus de la partie XIII - retenue d'impôt à la source, comme il est indiqué aux alinéas 212(1) d) vi) à ix) de la LIR. Sous réserve de certains montants exclus mentionnés plus loin au paragraphe 5, voici quelques exemples de paiements à ajouter au revenu :
      • des paiements de savoir-faire pour des connaissances, des compétences ou des techniques spécialisées et des droits techniques pour l'utilisation de renseignements techniques confidentiels
      • des paiements pour l'utilisation au Canada d'un bien, d'une invention, d'une marque de commerce, d'une conception ou d'un plan type, d'une formule secrète, d'un procédé, d'une appellation commerciale ou d'un brevet
      • certains paiements pour services de nature industrielle, commerciale ou scientifique qui ont été rendus par une personne non-résidente
      • certains paiements faits à un non-résident pour veiller à ce que le bien ou l'information ne soient pas utilisés par le non-résident ou par toute autre personne.
    3. les droits relatifs ou à l'utilisation d'un :
      • film cinématographique
      • film, une bande magnétoscopique ou d'autres procédés de reproduction à utiliser pour la télévision, sauf ceux utilisés uniquement pour une émission d'information produite au Canada.
  1. Pour les montants à payer à une société de personnes, ou à verser par une telle société à une personne non- résidente, à une société de placement appartenant à des personnes non-résidentes ou à une autre société de personnes, il faut se reporter au paragraphe 11(7).

Montants exclus

  1. Lorsque le bénéficiaire non-résident est assujetti à l'impôt au Canada et a ajouté le paiement à son revenu imposable gagné au Canada, il n'est pas nécessaire de réintégrer ce montant à son revenu.
  2. Les autres paiements exclus sont abordés au tableau suivant :

    Lorsque le paiement est pour...
    • des frais de gestion calculés en fonction de dépenses spécifiques majorées d'une marge bénéficiaire, voir la LIS sous-alinéa 11(5.1)(1) ii) et paragraphe 11(5.3)
    • des loyers, redevances et paiements semblables liés à l'utilisation au Canada de logiciel informatique, de brevet ou d'information afférents à une expérience industrielle, commerciale ou scientifique, ou à une conception, un modèle type, une formule secrète ou un procédé, voir la LIS sous-alinéa 11(5.1)(2) ii)
    • une personne non-résidente avec lien de dépendance qui agit à titre d'agent de la société canadienne payeuse et que les paiements sont ensuite remis à une personne non-résidente sans lien de dépendance et qui a droit au paiement, voir la LIS alinéa 11(5.2)(1)
    • un montant non payé compris dans le revenu de la société aux termes de l'article 78 de la LIR, voir la LIS paragraphe 11(5.4)

Moment de l'inclusion

  1. L'ajout au revenu imposable de l'Ontario doit être fait au cours de la même année d'imposition où les paiements ont été versés ou doivent être versés aux non-résidants ou bien au cours de l'année d'imposition où ils sont déduits pour calculer le revenu de la société payeuse.

Montant de la réintégration

  1. Le paragraphe 11(8.1) stipule que la fraction des paiements liés à des non-résidents et à ajouter au revenu correspond au total du calcul suivant :
    Le nombre de jours dans l'année d'imposition qui tombent divisé par le multiplié par 5 sur
    après le 18 décembre 1985 et avant le 2 mai 2000 nombre total de jours compris dans
    l'année d'imposition
    15,5
    après le 1er mai 2000 et avant le 1er janvier 2001 14,5
    après le 31 décembre 2000 et avant le 1er octobre 2001 14,0
    après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2003 12,5
    après le 31 décembre 2002 et avant le 1er janvier 2004 11,0
    après le 31 décembre 2003 et avant le 1er janvier 2005 9,5
    après le 31 décembre 2004 8,0

Montants payés ou payables

  1. Les montants sont considérés comme payés ou payables une fois que :
    • de l'argent a été envoyé sous forme d'espèces, de chèque, de mandat ou de traite bancaire;
    • de l'argent en espèces a été déposé dans un compte en banque spécial au nom du bénéficiaire qui peut effectuer un retrait en tout temps;
    • une obligation légale de payer a été contractée et la société a divulgué cette obligation dans ses livres comptables et son bilan.
  2. Certaines indications sont données dans la Circulaire d'information (IC) 77 16R4, datée du 11 mai 1992 et publiée par l'Agence du revenu du Canada. Le paragraphe 5 de la IC 77-16R4 mentionne notamment qu'une somme est tenue être payée lorsque le montant est porté par la société payeuse en diminution d'une somme due par le non-résident.

Évitement

  1. Les paragraphes 11(6) et 11(6.1) stipulent un ajout semblable au revenu à l'égard des paiements qui auraient été versés à des non-résidents, mais qui sont acheminés vers les non-résidents par le biais d'autres provinces. La disposition s'applique lorsque le paiement est remis à une personne liée dans une autre province et que cette personne est liée à une personne non-résidente qui contrôle le contribuable.
  2. Sous réserve de certaines conditions, le paragraphe 11(8) permet au ministre d'appliquer les règles de réintégration à un contrat ou à une entente qui a pour objet de contourner les dispositions du paragraphe 11(5).

Exigences en matière de rapport

  1. Le montant de réintégration doit figurer à l'annexe de la déclaration CT23 qui rapproche le revenu aux fins de l'impôt fédéral du revenu net aux fins de l'impôt ontarien. La société pourra être tenue de produire des documents justifiant les frais de gestion ou d'administration, les loyers, les redevances et autres montants semblables qui expliquent le montant de réintégration.
 
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