Redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario : Matériel de dépollution

Bulletin d'interprétation 3005F
Bulletin 3005
Date de publication : janvier 2002
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN: 0-7794-2168-X (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : La déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario n'est plus en vigueur à compter du 1er janvier 2009. Cet incitatif ne peut être appliqué contre les dépenses engagées après 31 décembre 2008.

A compter du 1er janvier 2009, cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : Articles 13, 35

Application

Le présent bulletin traite de la déduction pour « redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario » relativement à du matériel de dépollution neuf acheté après le 31 décembre 1990. Le présent bulletin remplace les points de vue portant sur le redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario exposés dans le Bulletin d'information 2742 publié en février 1993, et a été mis à jour à la suite des observations formulées dans les Bulletins d'information précédents 2745 et 2748.

Ce bulletin expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Introduction

  1. Le redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario est une mesure d'encouragement destinée à aider les sociétés à assumer les coûts inhérents à l'achat de matériel de dépollution neuf à des fins d'utilisation en Ontario. Auparavant, la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario s'appliquait aussi au matériel de fabrication et de transformation acheté après le 31 décembre 1988 et avant le 1er janvier 1992.
  2. Conformément à l'article 13, les sociétés ont droit à une déduction unique dans le calcul de leur revenu imposable en Ontario relativement au « coût admissible », pour la société, de tous les « éléments d'actif admissibles » acquis par cette dernière, pour l'année d'imposition. Cette déduction s'ajoute aux déductions pour amortissement autorisées aux fins de l'impôt sur le revenu fédéral et de l'Ontario.

Calcul de la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario

Formule : paragraphe 13(2)

  1. La déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario est calculée au moyen de la formule B/C × D, où,
    B = l'ensemble des éléments d'actif admissibles de la société pour l'année d'imposition,
    C = le coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année d'imposition; (si celui-ci est de 0, C est alors égal à 1),
    D = 30 %, soit le taux déterminé de la société pour l'acquisition d'éléments d'actif admissibles après le 31 décembre 1990.

Ensemble des éléments d'actif admissibles (« B »)

Calcul de l'ensemble des éléments d'actif admissibles(« B »)

  1. L'ensemble des éléments d'actif admissibles d'une société pour une année d'imposition s'entend, le cas échéant, de l'excédent éventuel du total des montants suivants :
    • le coût admissible, pour la société à la fin de l'année d'imposition, d'éléments d'actif admissibles pour l'année d'imposition ou une année d'imposition antérieure,
    • le coût admissible d'éléments d'actif admissibles pour l'année d'imposition ou une année d'imposition antérieure que la société a acquis et dont elle a disposé à un moment quelconque avant la fin de l'année d'imposition, et
    • le remboursement d'une aide gouvernementale relativement aux éléments d'actif admissibles; sur le total des montants suivants :
    • les crédits d'impôt à l'investissement fédéraux déduits de l'impôt applicable à une année d'imposition antérieure relativement à un élément d'actif dont la société a disposé,
    • l'aide gouvernementale que la société a reçue ou qu'elle était en droit de recevoir relativement à des éléments d'actif admissibles après leur disposition,
    • les crédits d'impôt à l'investissement fédéraux relativement aux éléments d'actif acquis au cours d'une année antérieure et inclus dans le revenu de la société, d'une société filiale ou d'une société remplacée, pour l'année d'imposition, ou pour une année d'imposition antérieure, en vertu de l'alinéa 12 (1) t) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et
    • l'ensemble des éléments d'actif admissibles pour l'année d'imposition la plus récente où la société avait droit à une déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario.

Éléments d'actif admissibles

  1. La société doit ajouter le coût du matériel de dépollution à l'ensemble de ses éléments d'actif admissibles et demander une déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario uniquement pour l'année d'imposition au cours de laquelle ledit matériel est admissible à une déduction pour amortissement. Par exemple, cette situation s'appliquera si le matériel devient « prêt à être mis en service ». L'Ontario suit les règles applicables aux éléments « prêts à être mis en service » pour la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario, ainsi que pour la déduction pour amortissement, en application de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
  2. Un élément d'actif s'entend, aux termes du paragraphe 13 (1), de matériel de dépollution prescrit acquis par la société après le 17 mai 1989, à l'égard duquel les conditions suivantes sont réunies :
    • il n'a jamais été utilisé par qui que ce soit dans un but quelconque avant d'être acquis par la société;
    • il est utilisé pour la première fois par la société en Ontario,
    • il est utilisé par la société en vue de tirer un revenu d'une entreprise, et
    • il n'a pas été réputé avoir été acquis par une société locataire en vertu d'un choix conjoint entre le locataire et le locateur aux termes de l'alinéa 16.1 (1) b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (voir paragraphes 18 à 20 ci-dessous).
  3. Les éléments d'actif admissibles sont plus largement définis au paragraphe 202 (2) du règlement 183 afin d'inclure le matériel de dépollution neuf acquis :
    • par une société dans le but, principalement, de prévenir, de réduire ou d'éliminer la pollution de l'eau ou de l'air causée au Canada par :
      1. les activités de la société sur un chantier, dans un édifice ou dans une usine en Ontario; ou
      2. les activités de transport ou de tout autre matériel mobile de la société en Ontario,
    • pour tirer un revenu d'une entreprise où le matériel est utilisé dans le but principal de prévenir, de réduire ou d'éliminer les types de pollution énoncés ci-dessus, causée par autrui, ou
    • par une société dont l'activité principale consiste à négocier des effets de commerce, prêter de l'argent, louer des bien-fonds, ou une combinaison de ces activités, lorsque ledit matériel est loué à d'autres personnes dans le but de prévenir, de réduire ou d'éliminer les types de pollution énoncés ci-dessus.
  4. Le matériel utilisé dans la lutte contre la pollution causée par les activités d'une autre personne en Ontario n'est pas admissible à la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario si :
    • l'autre personne est une société exonérée d'impôt aux termes du paragraphe 57 (1), ou que
    • l'autre personne est exonérée de l'impôt fédéral conformément au paragraphe 149 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Coûts admissibles

  1. Le coût admissible du matériel de dépollution correspond au coût en capital du matériel, jusqu'à concurrence de 20 000 000 $ des acquisitions pour chaque année d'imposition. Le plafond de 20 000 000 $ est calculé au prorata dans le cas d'une année d'imposition abrégée. Si le plafond de 20 000 000 $ n'est pas entièrement utilisé au cours d'une année donnée, le montant inutilisé ne peut être reporté à une année ultérieure.
  2. L'acquisition ou la construction des éléments d'actif peut s'échelonner sur plusieurs années d'imposition et devenir admissible à la déduction pour amortissement, et être incluse dans l'ensemble des éléments d'actif admissibles aux fins de la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario pour une année d'imposition ultérieure. Pour déterminer le coût admissible des éléments d'actif de l'ensemble des éléments d'actif admissibles, il faut d'abord trier les éléments d'actif admissibles pour l'année d'imposition par année d'acquisition, puis appliquer le plafond de 20 000 000 $ séparément à chaque année d'acquisition.
  3. Aux fins des ajouts à l'ensemble des éléments d'actif admissibles et du plafond de 20 000 000 $, et en vertu de l'alinéa 1(3) a), la Loi sur l'imposition des sociétés adopte généralement la définition fédérale de « coût en capital ». Ainsi, conformément à la définition fédérale énoncée au paragraphe 13 (7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), le « coût en capital » d'un élément d'actif admissible est réduit du montant de tout crédit d'impôt à l'investissement fédéral déduit de l'impôt sur le revenu (fédéral) payable au cours d'une année d'imposition antérieure ainsi que de toute aide gouvernementale reçue ou recevable.
  4. La déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario ainsi que les réductions connexes d'impôt sur le revenu de l'Ontario ne sont pas considérées comme de l' « aide gouvernementale » aux termes du paragraphe 127 (9) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). De plus, ces montants ne constituent pas une aide gouvernementale aux termes des alinéas 37 (1) d) et 12 (1) x) ainsi que du paragraphe 13 (7.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), et ne sont pas déduits du coût en capital de l'élément d'actif connexe ou du coût admissible aux fins de la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario.

Coefficient de répartition de l'Ontario (« C »)

Motif d'utilisation du coefficient de répartition de l'Ontario

  1. La déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario est une déduction appliquée au revenu gagné en Ontario. Par conséquent, lorsqu'une société attribue une partie de son revenu à d'autres territoires, le montant de la déduction est effectivement « majoré » de manière à compenser l'impact de cette répartition. Cette mesure s'effectue en divisant la déduction autrement calculée par le coefficient de répartition de l'Ontario, tel que défini au paragraphe 12 (1).

Établissement du coefficient de répartition de l'Ontario

  1. Dans le cas des sociétés résidentes qui possèdent un établissement stable dans plus d'un territoire, le coefficient de répartition de l'Ontario correspond au pourcentage du revenu imposable d'une société attribué à l'Ontario. Dans le cas des sociétés non-résidentes, il s'agit du pourcentage du revenu taxable gagné au Canada et qui est attribué à l'Ontario. La répartition du revenu imposable est établie en vertu des règles énoncées à la partie III du règlement 183. Pour plus de précisions sur cette répartition, consultez le bulletin d'interprétation 3008F.

Exemple - Calcul de la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario

Faits

  1. Examinez les faits suivants concernant l'acquisition de matériel de dépollution :
       Élément d'actif X  Élément d'actif Y  Élément d'actif Z
Coût engagé en 1999   1,000,000 $
9,000,000 $
néant
Aide gouvernementale reçue en 1999  néant (500,000) $ néant
Coût engagé en 2000  néant néant 2,000,000 $
Année admissible aux fins de
la déduction pour amortissement
1998 1999 2000

L'exercice de la société se termine le 31 décembre et son coefficient de répartition de l'Ontario pour 1999 et 2000 est de 20 %.

Solution

  1. Année 1999

    Les coûts admissibles pour l'élément d'actif Y ne font pas partie de l'ensemble des éléments d'actif amortissement pour 1999 car l'élément d'actif Y n'est pas admissible à la déduction pour amortissement jusqu'en 2000.

    B = Ensemble des éléments d'actif admissibles pour 1999 = 1 000 000 $
    C = Coefficient de répartition de l'Ontario   = 20 %
    D = Taux déterminé      = 30 %

    Déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario  = (B/C) × D
    = (1 000 000 $ / 20 %) × 30 %
    = 1 500 000 $
  2. Année 2000

    B = ENSEMBLE DES ÉLÉMENTS D'ACTIF ADMISSIBLES POUR 2000
    1 000 000 $  Achat en 1999
    +  8 500 000  Achat en 1999 de l'élément d'actif Y moins aide gouvernementale (admissible à la déduction pour amortissement en 2000)
    +  2 000 000  Achat en 2000 de l'élément d'actif Z (admissible à la déduction pour amortissement en 2000)
    ------------ 
    11 500 000
    -  1 000 000  Ensemble des éléments d'actif admissibles en 1999
    ------------
    10 500 000 $  Ensemble des éléments d'actif admissibles en 2000

    C = Coefficient de répartition de l'Ontario = 20 % 
    D = Taux déterminé        = 30 %

    Déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario  = (B/C) × D
    = ( 10 500 000 $ / 20 %) × 30 %
    = 15 750 000 $

Autres considérations

Règles régissant les locations à bail

  1. Si un contrat de location à bail constitue fondamentalement une vente aux fins d'impôt, le locataire a le droit de demander la déduction pour amortissement et la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario sur le bien-fonds loué. Par contre, si un contrat de location à bail constitue une location à bail ordinaire aux fins d'impôt, le locateur a le droit de demander la déduction pour amortissement et la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario relativement au bien-fonds loué. Consultez le bulletin d'interprétation IT-233R pour d'autres précisions quant à savoir si un contrat de location à bail constitue une location à bail ordinaire ou une transaction d'achat-vente.
  2. Lorsqu'un locateur et un locataire en conviennent conjointement en vertu de l'article 16.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), des règles spéciales s'appliquent au calcul du revenu du locataire. Cette convention permet au locataire de demander la déduction pour amortissement sur le bien-fonds loué, et permet également au locateur de demander un montant limité de la déduction pour amortissement sur le même bien-fonds.
  3. La définition d'« élément d'actif admissible » énoncée au paragraphe 13 (1) précise que lorsqu'une telle convention a été conclue en vertu de l'article 16.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) relativement aux contrats de location à bail conclus après le 26 avril 1989, seul le locataire peut demander la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario, et non pas le locateur.

Sociétés de personnes

  1. Si une société est un associé d'une société de personnes , elle a droit à la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario sur tout élément d'actif acquis par la société, sous réserve d'un plafond annuel de 20 millions de dollars pour la société. En vertu du paragraphe 13 (4), la part détenue par l'associé qui est une société, du coût admissible des éléments d'actif de la société, correspond à sa part du revenu ou de la perte au sein de la société de personnes .
  2. L'élément d'actif est ajouté à l'ensemble des éléments d'actif admissibles de l'associé pour l'année d'imposition qui englobe la fin de l'exercice de la société de personnes auquel la société est autorisée à appliquer la déduction pour amortissement relativement à l'élément d'actif.
  3. L'ensemble des éléments d'actif admissibles de l'associé qui est une société englobe sa part du coût admissible (tel qu'expliqué aux paragraphes 9 à 12) des éléments d'actif. La part détenue par l'associé de toute aide gouvernementale reçue par la société de personnes est déduite du coût admissible. Réciproquement, la part détenue par l'associé de toute aide gouvernementale remboursée par la société de personnes est ajoutée au coût admissible.

Fusions et liquidations - paragraphe 13(5)

  1. Des règles spécifiques s'appliquent lorsqu'une société a été mise en cause dans une fusion (article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)) ou une liquidation (article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada)) et demande la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario. En général, la société issue de la fusion, ou la société mère, est réputée avoir acquis les éléments d'actif de la société remplacée ou de la filiale le même jour où les éléments d'actif ont été acquis par ladite société remplacée ou filiale. Le coût en capital des éléments d'actif demeure inchangé. Par ailleurs, l'ensemble des éléments d'actif admissibles de la société remplacée ou de la filiale est considéré comme un ensemble d'éléments d'actif admissibles de la société issue de la fusion, ou de la société mère.

Réduction d'une perte autre qu'en capital

Rajustement pour pertes factices

  1. Tel qu'établi au paragraphe 13, la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario est « majorée » du coefficient de répartition de l'Ontario afin de compenser l'incidence de la répartition à d'autres territoires. Dans les cas où une perte est survenue, une telle « majoration » pourrait avoir pour effet d'accroître telle perte de façon factice.
  2. Afin de prévenir l'application de pertes augmentées de façon factice à d'autres années, une réduction de la perte pourrait s'avérer nécessaire. Une telle situation pourrait se produire lorsque le coefficient de répartition de l'Ontario est sensiblement plus élevé pour l'année (les années) à laquelle (auxquelles) la perte est appliquée, que pour l'année au cours de laquelle la perte est effectivement survenue.
  3. Lorsqu'une perte autre qu'en capital découle, au moins en partie, d'une déduction ou d'un incitatif fiscal « majoré » sur le revenu de l'Ontario, l'article 35 permet au ministre de réduire le montant de la perte autre qu'en capital qui pourrait être affecté à la réduction du revenu imposable d'autres années. Outre la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario, la réduction en vertu de l'article 35 pourrait s'appliquer aux incitatifs fiscaux ou déductions suivantes sur le revenu de l'Ontario en vertu des articles 12 à 13.5 :
    • superdéduction pour recherche-développement,
    • stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies (partie majorée),
    • incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail,
    • incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail,
    • incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires, et
    • incitatif fiscal pour la technologie éducative.
  4. Le ministre des Finances peut ordonner de réduire le montant de la perte autre qu'en capital si :
    • le coefficient de répartition pour l'année d'imposition à laquelle la perte est appliquée dépasse 120 % du coefficient de répartition pour l'année d'imposition au cours de laquelle la perte est survenue, ou
    • le ministre a déjà limité le montant de la perte qui était déductible au cours de l'année d'imposition précédente.
  5. Lorsque le ministre des Finances limite le montant de l'affectation de la perte autre qu'en capital, cette restriction est fondée sur une formule visant à réduire la perte de façon proportionnelle au coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année à laquelle elle s'applique.

Formule de report maximum d'une perte autre qu'en capital - paragraphe 35 (2)

  1. Le calcul du montant maximum de la perte subie au cours d'une année donnée qui pourrait être appliquée à l'année en cours est illustrée par les étapes suivantes :

Étape 1
Action:

Déterminer la partie de la perte autre qu'en capital pour l'année, découlant de la déduction majorée pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario ou d'autres incitatifs énumérés au paragraphe 27.

Nota : Lorsque la société présente un revenu imposable avant la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario, il faut utiliser le montant de la perte autre qu'en capital, et non le montant de la déduction.

Étape 2
Action:

Lorsque la totalité ou une partie de la perte établie à l'étape 1 a été appliquée à une autre année et que la perte appliquée est limitée en vertu du paragraphe 35 (2), il faut procéder à l'étape 2; autrement, passer à l'étape 3.

Déterminer la partie de la perte autre qu'en capital majorée établie à l'étape 1, qui a été reportée et appliquée à d'autres années, et rajuster la perte en fonction du montant « majoré » de l'année de la perte :

Montant de la perte déduite à chaque année à laquelle la perte a été appliquée X Coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année à laquelle la perte a été appliquée / Coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année de la perte

Étape 3
Action:

Calculer la partie de la perte autre qu'en capital majorée à l'étape 1, pouvant faire l'objet d'une déduction pour l'année en cours :
Montant établi à l'étape 1 moins montant établi à l'étape 2.

Étape 4
Action:

Calculer le montant maximum du report de la perte autre qu'en capital pouvant faire l'objet d'une déduction pour l'année en cours se rapportant à la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario et autres incitatifs de l'Ontario énumérés au paragraphe 27 :

Montant établi à l'étape 3 X Coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année de la perte / Coefficient de répartition de l'Ontario pour l'année en cours

Étape 5
Action:

Déterminer la partie, le cas échéant, de la perte autre qu'en capital non utilisée pour l'année donnée, ne se rapportant pas à des incitatifs majorés de l'Ontario.

Étape 6
Action:

Calculer la partie maximum de la perte autre qu'en capital pouvant être appliquée à l'année en cours :
Additionner les montants établis aux étapes 4 et 5.

Réduction d'une perte autre qu'une perte en capital - Exemple

Faits

  1. Les faits suivants illustrent l'incidence de cette restriction dans l'application de pertes autres que des pertes en capital.
Year 1998 1999 2000
Revenu/(perte) imposable avant déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario ou de pertes autres que des pertes en capital (15,000) $ 60,000 $ 20,000 $
Déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario 60,000 $ néant néant
Perte autre qu'une perte en capital (75000)$ néant néant
Coefficient de répartition de l'Ontario 50% 90% 80%

D'après les faits énoncés ci-dessus, la société présente une perte autre qu'en capital en 1998, créée en partie par la déduction majorée pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario. Tel que précisé au paragraphe 28, le ministre peut ordonner que la perte autre qu'en capital appliquée aux années d'imposition 1999 et 2000 soit proportionnellement réduite en raison du fait que le coefficient de répartition de la société pour ces années est supérieur à 120 % du coefficient de répartition pour 1998.

Solution

  1. Selon les étapes décrites au paragraphe 30, la perte autre qu'en capital maximale de 1998 pouvant être appliquée en 1999 et en 2000 se calcule comme suit :
Étape 1999 2000
1 Perte de 1998 se rapportant à la déduction pour redressement du coût de remplacement actuel en Ontario (selon les faits) 60,000 $ Perte de 1998 se rapportant à la déduction pour redressement du coût de remplacement actuel en Ontario (selon les faits) 60,000 $
2 paragraphe 35 (2) non appliquée précédemment 0 $ 33,333 $ × 90% ⁄ 50% (applied in 1999) 60,000 $
3 60,000 $ − $0 60,000 $ 0 $ − 0 $ 0 $
4 60,000 $ × 50% ⁄ 90% 33,333 $ 0 $ × 50% ⁄ 80% 0 $
5 15,000 $ 15,000 $ 1998 loss was used in 1999 0 $
6 33,333 $ + 15,000 $ (maximum available) 48,333 $ 0 $ + 0 $ (Step 4+5) 0 $

En supposant que la société demande la déduction maximale de 48 333 $ relative à la perte en 1999, la perte de 1998 se rapportant à la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel en Ontario est utilisée en entier.

  1. D'après la perte autre qu'en capital restreinte, telle que calculée à l'étape 6 ci-dessus, le revenu imposable de la société pour 1999 et 2000 se présente comme suit (en supposant que la déduction maximale relative à la perte soit demandée en 1999) :
  1999 2000
Revenu avant pertes 60,000 $ 20,000 $
Perte de 1998 autre qu'une perte en capital appliquée (après incidence de la réduction de la perte en vertu du paragraphe 35 (2)) (48333) $ 0 $
Revenu imposable 11,667 $ 20,000 $

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  • Anglais 905 837-3888 ou 905 837-3889
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