Répartition du revenu imposable et du capital imposable

Bulletin d'interprétation 3008F
Bulletin 3008
Date de publication : octobre 2001
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2169-8 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : Article 4, règlement 183 (articles 301, 302, 302.1, 305, 309, 319, 320, 322, 325)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation 2167 publié en mars 1984, et a été mis à jour à la suite des observations formulées dans les Bulletins d'information précédents 2740, 24-82 et 21-81.

Ce bulletin expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés, concernant certaines questions relatives à l'existence d'un établissement stable et à la répartition du revenu imposable et du capital imposable entre les ressorts concernés (revenu imposable gagné et capital imposable engagé au Canada, dans le cas des sociétés non-résidentes). Il porte sur des questions de répartition communes à la plupart des sociétés et ne traite pas des formules de répartition uniques à l'industrie utilisées par les sociétés spécialisées suivantes (règlement 183):

  • banques et compagnies d'assurance (articles 304 et 321, 303 et 331),
  • compagnies de chemin de fer, compagnies de navigation et compagnies aériennes (articles 306 et 323, 311 et 327, 307 et 328),
  • exploitants de silo-élévateurs (articles 308 et 324),
  • exploitants de pipelines (articles 310 et 326),
  • entreprises divisées (article 312).

Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Introduction

  1. En règle générale, une société doit posséder un établissement stable en Ontario pour pouvoir être assujettie aux impôts sur les sociétés en vertu de la Loi de l'imposition sur les sociétés . Le présent bulletin décrit certains des facteurs qui servent à déterminer si une société possède un établissement stable dans un ressort donné.
  2. Une fois qu'il a été établi qu'une société possède un établissement stable, cette dernière utilise alors une formule de répartition générale fondée sur les « salaires et traitements » et sur le « revenu brut », ou une formule unique à l'industrie, applicable à certaines sociétés spécialisées, afin de répartir son revenu imposable et son capital imposable entre différents ressorts où elle possède un établissement stable. Le présent bulletin décrit les facteurs servant à déterminer le « revenu brut » et les « salaires et traitements » qui entrent dans la formule de répartition générale. De plus, il explique le processus de répartition dans le cas des sociétés de personnes ou des coentreprises, ainsi que les formules spéciales utilisées par les sociétés de financement, de fiducie et de prêt, et aussi par les entreprises d'autocars et de camionnage.

Établissement stable

Lieux fixes d'affaires

  1. Aux termes du paragraphe 4 (1), un établissement stable s'entend d'une succursale, d'une mine, d'un puits de pétrole, d'une ferme, d'une terre à bois, d'une usine, d'un atelier, d'un entrepôt, d'un bureau, d'une agence ou autres lieux fixes d'affaires.
  2. Les termes « lieux fixes d'affaires » sous-entendent généralement qu'une société fait affaire, d'une manière ou d'une autre, à un endroit particulier. Par exemple, un bureau où les employés de la société se présentent au travail sur une base régulière constitue un lieu fixe d'affaires. Parallèlement, un bureau utilisé uniquement pour l'achat de marchandises, l'entreposage d'archives, ou à des fins d'affichage ou d'exposition ne constitue pas, en soi, un lieu fixe d'affaires ni un établissement stable de la société .
  3. Une salle d'exposition, où des commandes sont généralement prises, est considérée comme un bureau, et donc comme un lieu fixe d'affaires de la société .
  4. On considère que la société possède un établissement stable lorsqu'un bureau dans la résidence d'un représentant commercial constitue un lieu fixe d'affaires. Dans un tel cas, l'existence d'une inscription téléphonique et de matériel de télécommunications ou de bureau pourrait être prise en ligne de compte. Toutefois, pris séparément, ces faits ne constituent pas un critère suffisant pour établir l'existence d'un lieu fixe d'affaires. Pour que la résidence d'un représentant soit considérée comme un lieu fixe d'affaires, l'un des facteurs suivants doit être présent :
    • la société paye le loyer ou verse une forme quelconque de remboursement direct, soit au représentant, soit à une autre personne, pour l'utilisation de la résidence en tant que bureau, ou
    • une partie de la résidence a été convertie en bureau.

Autorité de passer des contrats et entrepôts

  1. Outre les diverses situations applicables, on considère qu'une société possède un établissement stable dans un ressort donné si l'un ou l'autre des critères suivants s'applique :
    • un employé est autorisé à passer des contrats au nom de la société ; est en mesure de lier la société dans la majeure partie des transactions de vente; exerce cette autorité à plusieurs reprises et de façon constante. Par « dans la majeure partie des transactions de vente », on entend les contrats liés aux gammes de produits dont l'employé est responsable, et non l'ensemble des gammes de produits de la société,
    • un mandataire (autre qu'un représentant indépendant qui traite avec plus d'un mandant) est autorisé à passer des contrats au nom de la société , ou
    • un employé ou un mandataire a un stock de marchandises appartenant à la dont il remplit régulièrement les commandes qu'il reçoit directement ou indirectement des clients. Par « régulièrement », on entend conformément à un modèle établi. On considère qu'une société possède un établissement stable même si seulement un faible pourcentage des ventes totales dans une province est réalisée à partir des stocks entreposés dans cette province.

Utilisation d'outillage et de matérial importants

  1. On considère qu'une société possède un établissement stable dans un ressort donné lorsqu'elle y utilise un outillage ou un matériel important. Cette disposition concerne l'utilisation par la société elle-même, et non par un sous-contractant engagé par la société . Par « important », on entend important pour le travail à effectuer, c'est-à-dire, est-ce que le travail pourrait être effectué sans ledit outillage ou matériel, quels qu'en soit la taille ou le coût. L'outillage ou le matériel d'une entreprise de location ne répond pas aux critères d'établissement stable. Le matériel doit être destiné à l'usage de la société elle-même et non simplement à des fins de location.

Sociétés de personnes

  1. Lorsque la société est un associé d'une société de personnes , y compris une société en commandite, on considère que la société possède un établissement stable dans chaque ressort où la société de personnes ou en commandite possède un établissement stable.

Bureau d'une société liée

  1. Le paragraphe 4 (4) stipule que le fait qu'une société ait une filiale contrôlée dans un ressort donné, ou une filiale contrôlée s'adonnant au commerce ou aux affaires dans un ressort donné, n'est pas en soi réputé signifier que la société mère exploite un établissement stable dans ce ressort.
  2. Un bureau d'une société liée peut être considéré comme un lieu fixe d'affaires s'il exerce les fonctions du contribuable lorsque ce dernier ne compte aucun employé dans ce ressort. Il n'est pas nécessaire qu'un loyer soit payé pour faire usage dudit bureau.

Sociétés non-résidentes

  1. Aux termes du paragraphe 4 (8), une société non-résidente est réputée avoir maintenu un établissement stable dans le ressort où elle a produit, cultivé, miné, créé, manufacturé, fabriqué, amélioré, empaqueté, conservé ou construit quoi que ce soit, en totalité ou en partie. Une société non-résidente est réputée avoir maintenu un établissement stable dans un ressort au cours de l'année d'imposition où elle a accompli l'un ou l'autre de ces actes, que le produit ou le service obtenu soit destiné ou non à être exporté du ressort et vendu ailleurs.

Circonstances additionnelles constituant un établissement stable

  1. Outre les facteurs ci-dessus, on considère qu'une société possède un établissement stable dans un ressort donné si elle :
    • est une compagnie d'assurance, inscrite ou titulaire d'un permis l'autorisant à faire affaire dans ce ressort,
    • est propriétaire d'un terrain dans ce ressort canadien et qu'elle possède par ailleurs un établissement stable au Canada,
    • ne possède pas de lieu fixe d'affaires mais qu'elle exerce son activité principale dans ce ressort, ou si elle,
    • ne possède pas par ailleurs d'autre établissement stable au Canada aux termes des paragraphes 4 (1) à 4 (10) et que l'endroit désigné par sa charte ou ses règlements administratifs comme étant son siège social ou son siège social enregistré est situé dans ce ressort donné.

Revenu brut

« Revenu brut » aux fins de la répartition

  1. En règle générale, le « revenu brut » aux fins de la répartition correspond au montant indiqué sur les états financiers de la société , préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus. Le paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), en application de l'alinéa 1 (1) a), définit de façon générale le « revenu brut » comme tout montant reçu ou à recevoir au cours de l'année. Les paragraphes 302 (6) et (9) du règlement 183 définissent avec plus de précision le revenu brut aux fins de la répartition. À de telles fins, les articles suivants doivent être exclus du revenu brut :
    • remises quantitatives ou remises sur paiement anticipé reçues des fournisseurs,
    • produit de la vente d'immobilisations (gains en capital) et de la vente de rebut lorsque cette activité ne constitue pas l'activité principale de la société ,
    • remboursements de frais remboursables. Tels remboursements devraient réduire la dépense concernée,
    • taxe de vente au détail et autres taxes similaires, telles que les taxes à l'exportation pour lesquelles la société est le seul percepteur,
    • intérêts d'obligations, de débentures et d'hypothèques, et dividendes sur des actions de capital-actions, et
    • loyers ou redevances sur un bien-fonds qui n'est pas utilisé en rapport avec les activités principales de la société .
  2. Les remises quantitatives versées aux clients (autres que des paiements forfaitaires à la fin de l'année) doivent être déduites dans le calcul du revenu brut.

Attribution du revenu brut à un établissement stable

  1. Aux termes du paragraphe 302 (4) du règlement 183, le revenu brut d'une société oeuvrant dans le secteur de la vente de produits est généralement attribué à un établissement stable en fonction du lieu où sont réalisées les activités génératrices de revenu de la société et du concept de « destination ». Si la destination finale d'un chargement de marchandises est un ressort où la société possède un établissement stable, le revenu brut de la vente est alors attribuable à ce ressort. Si la société ne possède pas d'établissement stable dans le ressort de destination finale des marchandises, le revenu brut est attribué au ressort auquel est rattachée la personne chargée de négocier la vente.
  2. Le revenu brut d'un service exécuté dans un ressort où la société possède un établissement stable est attribué à cet établissement stable. Lorsque le service est exécuté dans un ressort où la société ne possède pas d'établissement stable, par exemple où un employé itinérant accomplit le service, le revenu brut tiré du service est attribuable à l'établissement stable auquel est rattachée la personne chargée de négocier le service.
  3. Le revenu brut tiré d'un service exécuté en partie dans un ressort comportant un établissement stable et en partie dans un autre ressort comportant un établissement stable, doit être attribué à chacun des deux ressorts selon une proportion raisonnable, en fonction de la valeur des services et du travail exécutés dans chaque ressort. Les critères de la répartition dépendraient des faits et circonstances entourant le service en question.

Ventes à l'exportation

  1. Lorsqu'une société vend des marchandises à un client dans un ressort étranger ou lorsqu'un client d'un ressort étranger demande que la marchandise soit livrée à une autre personne, la répartition du revenu tiré de la vente dépend du fait que la société possède ou non un établissement stable dans le territoire étranger et qu'elle soit assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les profits de la vente dans ce ressort étranger.
    • Si la société possède un établissement stable dans le ressort étranger du client et qu'elle est assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les profits de la vente dans ce ressort, la vente est normalement attribuée au ressort étranger.
    • Si la société ne possède pas d'établissement stable dans le ressort étranger du client ou qu'elle n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur les profits de la vente dans ce ressort étranger en raison des lois de ce pays ou de tout traité ou toute convention de vente entre ce pays et le Canada, le revenu brut de la vente est alors attribué aux provinces ou territoires, au Canada, où les marchandises ont été produites ou fabriquées. Lorsque les marchandises sont fabriquées dans plus d'une province ou d'un territoire, le revenu brut tiré de la vente est réparti proportionnellement entre chaque province ou territoire canadien en fonction du total des salaires et traitements versés par les usines applicables (y compris les salaires et traitements des services administratifs) ayant participé à la fabrication ou à la production des marchandises dans chaque ressort.

Sociétés qui sont des maisons d'édition

  1. Le revenu brut des sociétés qui sont des maisons d'édition est réparti comme suit :
    • Le revenu de publicité est réparti en fonction de la distribution dans chaque ressort.
    • Le revenu de distribution est réparti en fonction de la destination des expéditions de publications.
    • Tout autre revenu est réparti selon les mêmes critères que les ventes courantes.

Sociétés de locations

  1. Le revenu brut des sociétés de location est généralement attribué au ressort dans lequel est situé le client. Si la société ne possède pas d'établissement stable dans le ressort du client, le revenu brut est attribué à l'établissement stable du ressort où le contrat de location est négocié.

Établissement stable - partie d'une année

  1. Si la société a maintenu un établissement stable pendant une partie de l'année, le revenu brut pour l'année entière tiré de ce ressort doit être attribué à cet établissement stable.

Salaires et traitements

« Salaires et traitements » aux fins de la répartition

  1. Les « salaires et traitements » sont définis au paragraphe 248 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Les paragraphes 302 (6) à (8) ainsi que l'article 302.1 du règlement 183 donnent une définition plus précise des salaires et traitements. Aux fins de la répartition, le calcul des salaires et traitements versés durant l'année devrait tenir compte des considérations suivantes :
    • Les salaires et traitements sont attribués à l'établissement stable auquel est rattaché l'employé même s'il arrive que ce dernier soit appelé à effectuer des déplacements afin d'accomplir son travail à un autre endroit.
    • Les avantages imposables versés à des dirigeants et des employés, et admis en tant que déduction pour la société , doivent être inclus dans les salaires et traitements.
    • Les commissions versées à un organisme indépendant ne sont pas comprises dans les salaires et traitements. Par contre, les commissions versées à un employé doivent être comprises.
    • Les honoraires versés à des dirigeants qui ne sont pas des employés doivent être exclus des salaires et traitements.
    • Les paiements de prestations et indemnités de retraite n'entrent pas dans les salaires et traitements.
    • Aux termes du paragraphe 302 (7) du règlement 183, les paiements versés à une personne chargée d'exécuter, pour la société , des services qui seraient « normalement » exécutés par des employés de la société , sont réputés faire partie des salaires versés durant l'année. Le ministère a adopté l'interprétation fédérale du mot « normalement », telle qu'énoncée au paragraphe 19 du bulletin d'interprétation fédéral et précisant que le terme « normalement » signifie « couramment », « habituellement », ou « dans des conditions normales ou usuelles ». Il s'appliquerait dans le cas d'une société qui exécute habituellement à l'interne certains services ou certaines fonctions, mais pour des diverses raisons, telle qu'une capacité insuffisante, des conditions économiques à court terme, des problèmes de main-d'oeuvre ou une panne de machinerie, a dû sous-traiter une partie ou la totalité du travail à des tierces parties.
    • L'article 302.1 du règlement 183 s'applique lorsque la part de l'Ontario du revenu imposable et du capital imposable a été réduite de manière déraisonnable à la suite d'une entente relative à un système central de versement de la paye. Une telle entente survient lorsqu'une société (l'employeur) d'un groupe de sociétés liées verse leur salaire à des employés qui travaillent pour plusieurs sociétés de ce groupe. Lorsque l'article 302.1 s'applique, la partie des frais versés pouvant être raisonnablement considérée comme liée aux salaires versés pour des services exécutés en Ontario au nom de la société , ou dans son intérêt, est réputée faire partie des salaires de la société .

Sociétés de personnes et coentreprises

Sociétés de personnes

  1. Le paragraphe 302 (6) du règlement 183 stipule qu'une société ayant une participation dans une société de personnes doit inclure une partie du revenu brut ainsi que des salaires et traitements de ladite société à des fins de répartition. La partie incluse est calculée en utilisant la même proportion que la part des bénéfices ou des pertes à laquelle la société a droit aux termes du contrat de société pour l'exercice se terminant durant l'année d'imposition de la société ou concidant avec cette dernière.
  2. La part du revenu brut, des salaires et des traitements de la société de personnes détenue par la société est répartie entre chacun des ressorts où la société ou la société de personnes possède un établissement stable.

Coentreprises

  1. Conformément aux règles appliquées par une société ayant une participation dans une société de personnes , une société faisant partie d'une coentreprise (autre qu'une coentreprise de pétrole ou de gaz) est tenue d'inclure une partie du revenu brut ainsi que des salaires et traitements versés par la coentreprise à des fins de répartition, en fonction du coefficient de la part des bénéfices et des pertes détenue par la société .
  2. La répartition des salaires et traitements d'une coentreprise oeuvrant dans l'industrie pétrolière ou gazière fait exception à cette règle. En tant que concession administrative, les coentreprises pétrolières et gazières sont autorisées à utiliser la « méthode T4 » pour affecter les salaires et traitements de la coentreprise aux coentrepreneurs. En vertu de cette méthode, les salaires et traitements versés par chaque coentrepreneur sont attribués à ce même coentrepreneur et inclus dans les salaires et traitements de ce dernier à des fins de répartition.

Sociétés de financement, de fiducie et de prêt

Formule de répartition et types de sociétés

  1. Les sociétés de prêt et de fiducie utilisent une formule unique à leur industrie pour calculer leur revenu imposable et leur capital versé imposable, lequel comprend le revenu brut seulement et exclut les salaires et traitements.
  2. Toute société qui n'est pas inscrite en tant que société de prêt ou de fiducie dont l'activité principale consiste à consentir des prêts doit utiliser cette formule spéciale.
  3. Les sociétés de financement et les sociétés de crédit dont l'activité principale consiste à consentir des escomptes sur des effets de commerce, par opposition à des prêts d'argent, ne sont pas considérées comme des sociétés de prêt et doivent utiliser la formule de répartition générale, tenant compte à la fois du revenu brut ainsi que des salaires et traitements.

Inclusions dans le revenu brut des sociétés de prêt et de fiducie

  1. Le paragraphe 302 (9) du règlement 183 exclut le revenu tiré de certains types de biens du revenu brut à des fins de répartition. Cette disposition ne s'applique pas à une société qui emploie la formule de répartition spéciale à l'intention des sociétés de prêt et de fiducie. Dans le cas d'une société de prêt et de fiducie, on considère que le revenu de biens est tiré de l'entreprise du contribuable et fait donc partie du revenu brut.

Entreprises d'autocars et de camionnage

Facteurs ne constituant pas un établissement stable

  1. Les énoncés contenus aux paragraphes 3 à 13 s'appliquent en tenant compte des modifications nécessaires lorsqu'il s'agit d'établir si une entreprise d'autocars et de camionnage possède un établissement stable dans un ressort particulier. Toutefois, dans le cas d'une entreprise d'autocars et de camionnage, les circonstances suivantes ne constituent pas en soi un établissement stable :
    • le fait de traverser un ressort par le réseau routier,
    • le fait de détenir un permis autorisant l'exploitation de l'entreprise dans un ressort,
    • l'utilisation d'un entrepôt ou d'une gare routière qui n'appartient pas à la société , qu'elle ne loue pas et sur lequel elle n'exerce aucun contrôle, et
    • le fait de charger et de décharger des camions dans un ressort.

Formule de répartition

  1. Les entreprises d'autocars et de camionnage doivent répartir leur revenu imposable et leur capital imposable entre les ressorts où elles possèdent un établissement stable au moyen d'une formule de répartition fondée sur les salaires et traitements ainsi que la distance parcourue.
  2. Seule la distance parcourue dans les ressorts où la société possède un établissement stable doit être utilisée dans la formule de répartition.
 
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