Périodes frappées de prescription

Bulletin d'interprétation 3009FR
Bulletin 3009
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2170-1 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : article 75, paragraphes 80 (10), 80 (11), 80 (15), 80 (16), 80 (20), 80 (21), 80 (25), 80 (26), 80 (27) et 80 (28)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation 2620 publié en juillet 1995.

Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Généralités

  1. Le présent bulletin a pour objet de décrire les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés autorisant le ministre des Finances de l'Ontario (le ministre) à émettre une nouvelle cotisation.
  1. Il énonce également la politique du ministère concernant l'acceptation de révisions à des déductions discrétionnaires demandées par des contribuables.

Nouvelles cotisations

Délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation

  1. Le paragraphe 80 (11) précise les dispositions relatives à l'établissement de cotisations et de nouvelles cotisations. En règle générale, en vertu de l'alinéa 80 (11) c), une nouvelle cotisation doit être établie avant l'expiration du « délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation ». Ce « délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation » est défini au paragraphe 80 (10). Dans le cas d'une société privée sous contrôle canadien, ce délai est de quatre ans après la date de mise à la poste d'un avis de première cotisation. Dans le cas d'une société autre qu'une société privée sous contrôle canadien ou d'une société de placement à capital variable, ce délai est de cinq ans après la date de mise à la poste d'un avis de première cotisation.

Circonstances spéciales

  1. Une nouvelle cotisation à l'égard d'une année donnée peut être établie en tout temps aux termes de l'alinéa 80 (11) a) lorsque le contribuable :
    • a fait une présentation inexacte des faits due à une négligence ou a commis une fraude en produisant une déclaration,
    • a omis de remettre une déclaration,
    • a demandé une déduction en vertu de l'alinéa 20 (1) s) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ou
    • a déposé une renonciation auprès du ministère ou de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
  2. En vertu du paragraphe 80 (12), le ministre ne peut délivrer une cotisation plus d'un an après la date à laquelle une société a déposé un avis de révocation de la renonciation ou une copie de l'avis de révocation de la renonciation déposée auprès de l'ARC.

Prorogation du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation - alinéa 80 (11) b)

  1. L'alinéa 80 (11) b) prévoit une prorogation de trois ans au-delà du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation dans les cas suivants :
    • une perte a été appliquée à une année d'imposition subséquente,
    • il y a lieu d'établir une nouvelle cotisation pour une année d'imposition à la suite d'une opération à laquelle la société et une personne non-résidente avec laquelle elle avait un lien de dépendance sont parties,
    • il y a lieu d'établir une nouvelle cotisation pour une année d'imposition à la suite d'un paiement supplémentaire d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices au gouvernement d'un pays autre que le Canada ou d'un remboursement d'un tel impôt par ce gouvernement,
    • les règles sur l'anti-évitement interprovincial visées par les paragraphes 5.1 (2), 5.1 (5), 29.1 (6) ou 31.1 (6) s'appliquent à la société ou à une société de personnes dont la société est un associé, à l'égard de la disposition ou de l'acquisition de biens pendant l'année d'imposition,
    • la règle d'anti-évitement énoncée au paragraphe 34 (10.3) pour l'application de l'alinéa 111 (4) e) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) lorsqu'une société cesse d'être une société ontarienne, s'applique à la société pour l'année d'imposition, ou
    • les règles d'anti-évitement de l'impôt provincial, dans le cas de déductions discrétionnaires et de provisions aux termes des articles 5.2 ou 5.3, s'appliquent à la société pour l'année d'imposition.

Fondement de la prorogation du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation

  1. L'objet de la prorogation de 3 ans du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation est illustré par l'exemple énoncé aux paragraphes 8 et 9.
  2. Une société privée sous contrôle canadien affiche une perte de 10 000 $ pour l'année d'imposition 1997. Cette perte est reportée sur son année d'imposition 1994, ayant fait l'objet d'une cotisation vers le milieu de 1995. En 2001, une nouvelle cotisation réduit la perte subie en 1997 à 5 000 $.
  3. Sans une prorogation du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation, l'année 1994 ne pourrait faire l'objet d'une nouvelle cotisation afin de réviser le montant de la perte car elle aurait été frappée de prescription au milieu de 1999 (soit quatre ans après la date de la première cotisation). Toutefois, en vertu du sous-alinéa 80 (11) b) (i), l'année 1994 demeure susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation pendant encore trois années, permettant ainsi la réduction de la perte reportée de 1997.
  4. Veuillez consulter le diagramme illustré au paragraphe 32 afin de connaître les délais applicables à l'établissement de nouvelles cotisations.

Restrictions de l'alinéa 80 (11) b)

  1. Malgré la prorogation de trois ans du délai d'établissement d'une nouvelle cotisation, le paragraphe 80 (15) limite la nature de telles nouvelles cotisations aux rajustements couverts par les sous-alinéas 80 (11) b) (i) à 80 (11) b) (vi), décrits au paragraphe 6. Par exemple, lorsqu'une perte a auparavant été reportée sur une année d'imposition antérieure, une nouvelle cotisation supplémentaire peut être établie en vertu du sous-alinéa 80 (11) b) i), mais seulement à des fins de révision du montant de la perte.
  2. Toutefois, seul le montant de la perte reportée peut faire l'objet d'une nouvelle cotisation, tel que stipulé au paragraphe 80 (15). En outre, la prorogation de trois ans prévue par le sous-alinéa 80 (11) b) (i) n'accorde pas au ministre un délai supplémentaire de trois ans au-delà du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation en vue d'appliquer une perte à une année d'imposition précédente, lorsqu'aucune perte n'a été appliquée antérieurement.

Nouvelle cotisation pour report rétrospectif d'une perte

  1. Le paragraphe 80 (16) stipule que le ministre doit établir une nouvelle cotisation à l'égard d'une année d'imposition afin d'y appliquer une perte lorsqu'une société a déjà déposé sa déclaration de revenus pour ladite année d'imposition aux termes de l'article 75 et a demandé par écrit qu'une perte d'une année antérieure soit appliquée. Le paragraphe 80 (16) accorde à la société un délai de trois ans à compter de la date à laquelle elle était tenue de remettre une déclaration pour ladite année, pour demander qu'une perte soit reportée sur l'année en question, soit trois ans et demi après la fin de l'année d'imposition. Sur le plan administratif, le ministère établira une nouvelle cotisation pour une année d'imposition, quelle que soit la date à laquelle une demande de report rétrospectif d'une perte a été déposée, pourvu que l'année d'imposition à laquelle s'applique la perte soit susceptible de faire l'objet d'une nouvelle cotisation. Les demandes de report rétrospectif d'une perte sur une année d'imposition frappée de prescription ne seront pas traitées. Cette politique s'applique également aux demandes de révision de pertes précédemment reportées sur une année antérieure.

Rajustement rectificatifs

  1. Il arrive que le solde (aux termes du paragraphe 17) d'une année d'imposition donnée soit rajusté à la suite d'une nouvelle cotisation ou d'une décision relative à une opposition ou un appel, et que le solde rajusté affecte une autre année d'imposition, frappée d'une prescription. Dans un tel cas, le paragraphe 80 (20) prévoit un moyen de rajuster le solde au cours de l'année d'imposition par ailleurs frappée de prescription (autre année). Ce paragraphe permet ainsi au ministre d'apporter un rajustement rectificatif à l'autre année si :
    • la Loi sur l'imposition des sociétés requiert une inclusion ou une déduction dans le calcul du solde de l'autre année, et
    • l'inclusion ou la déduction peut raisonnablement être considérée comme se rapportant à la cotisation établie pour l'année donnée.
  2. En outre, le paragraphe 80 (20) stipule que le ministre doit effectuer des rajustements à l'autre année d'imposition lorsque la société a demandé, par écrit, que le rajustement soit apporté à l'autre année d'imposition. Le ministre doit effectuer ledit rajustement avant l'une des éventualités suivantes, selon celle qui expire en dernier :
    • avant la fin du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation à l'égard de l'autre année d'imposition, ou
    • dans un délai d'un an à compter du jour où tous les droits d'opposition et d'appel s'éteignent à l'égard de ladite année d'imposition.
  3. À la différence de la disposition équivalente du fédéral aux termes du paragraphe 152 (4.3) de la Loi de l'impôt sur le revenu, le paragraphe 80 (20) ne limite pas le ministre à l'établissement d'une cotisation à l'égard d'une année ultérieure seulement. L'autre année peut être une année antérieure ou ultérieure.
  4. Le paragraphe 80 (21) stipule qu'aux fins du paragraphe 80 (20) « le solde  d'une société » pour une année d'imposition s'entend :
    • du revenu,
    • du revenu imposable,
    • du revenu imposable gagné au Canada,
    • du capital versé imposable,
    • du capital versé imposable utilisé au Canada,
    • d'une perte de la société pour l'année, et
    • d'un montant payable par la société ou qui lui revient aux termes de la Loi sur l'imposition des sociétés pour l'année.

Exemple - Rajustements rectificatifs

  1. L'application du paragraphe 80 (20) est illustrée par l'exemple suivant : Supposons que l'année d'imposition d'une société privée sous contrôle canadien se terminant le 31 décembre 1993 a fait l'objet d'une cotisation le 15 août 1994. Cette année d'imposition serait normalement frappée de prescription le 16 août 1998. L'année d'imposition se terminant le 31 décembre 1994 a fait l'objet d'une cotisation le 18 août 1995 et a été frappée de prescription le 19 août 1999. Une renonciation a été déposée afin que l'année d'imposition 1993 puisse continuer de faire l'objet d'une nouvelle cotisation relativement aux questions soulevées dans la renonciation. Le 3 février 2000, une nouvelle cotisation a été établie pour l'année d'imposition 1993 à l'égard de rajustements relatifs à la déduction pour amortissement.
  2. La nouvelle cotisation révisant le solde de la déduction pour amortissement de la société à la fin de l'année d'imposition 1993 se répercute sur le même solde pour l'année d'imposition 1994. Le ministre peut ainsi établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'année d'imposition 1994 afin de rajuster la déduction pour amortissement demandée par la société ainsi que le solde de sa fraction non amortie du coût en capital, même si une renonciation n'a pas été déposée pour l'année 1994. L'autorité du ministre à établir une nouvelle cotisation pour l'année d'imposition 1994 en vertu du paragraphe 80 (20) est limitée dans ce cas à des rajustements rectificatifs de la déduction pour amortissement découlant des modifications apportées au solde de la fraction non amortie du coût en capital en 1993.
  3. Le ministre dispose du délai suivant, selon la dernière éventualité, pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'année d'imposition 1994 :
    • la fin du délai normal d'établissement d'une nouvelle cotisation pour 1994, soit le 18 août 1999, ou
    • un an après le jour où tous les droits d'opposition et d'appel s'éteignent (3 août 2001) à l'égard de la nouvelle cotisation de 1993.
  4. Dans cet exemple, on suppose que la société n'a pas déposé d'avis d'opposition pour l'année d'imposition 1993. Par conséquent, le ministre a jusqu'au 3 août 2001 pour établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'année d'imposition 1994. Si la société avait déposé un avis d'opposition, le droit du ministre d'établir une nouvelle cotisation à l'égard de l'année 1994 aurait été prolongé jusqu'à l'expiration du droit de la société de déposer un appel.

Prorogation de délai dans le cas d'une cotisation établie par une autre administration fiscale

  1. Les paragraphes 80 (25) à 80 (28) s'appliquent aux mesures fiscales prises par d'autres administrations fiscales canadiennes et pour lesquelles des avis sont envoyés ou autrement transmis à une société après le 9 décembre 1996.
  2. Le paragraphe 80 (25) autorise le ministre à établir une nouvelle cotisation au-delà du délai normal à l'égard de tout élément pouvant raisonnablement être considéré comme étant lié à une mesure fiscale prise par une autre administration fiscale. Le ministre peut établir une nouvelle cotisation au plus tard à la dernière des éventualités suivantes :
    • la dernière date à laquelle une nouvelle cotisation, une cotisation supplémentaire ou une cotisation peut être établie en vertu de l'alinéa 80 (11) b) ou c), et
    • à moins qu'une renonciation n'ait été déposée en vertu du paragraphe 80 (26), la date qui tombe 365 jours après la date de l'avis d'une mesure fiscale prise par l'administration fiscale.
  3. En vertu du paragraphe 80 (26), la société peut déposer auprès du ministre une renonciation rédigée selon une formule qu'il approuve et lui permettant d'établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires en vertu du paragraphe 80 (25) après la dernière date à laquelle il aurait autrement pu établir une cotisation, une nouvelle cotisation ou des cotisations supplémentaires en vertu de ce paragraphe. La renonciation doit être déposée au plus tard le dernier jour déterminé par le paragraphe 80 (25).
  4. Le paragraphe 80 (26) permet également à une société de déposer auprès du ministre la révocation, rédigée selon une formule qu'il approuve, d'une renonciation qui a été déposée antérieurement en vertu du paragraphe. Lorsqu'une société dépose une telle révocation, le ministre ne peut, en vertu du paragraphe 80 (27), délivrer un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation après la période d'un an qui suit la date de dépôt de la révocation.
  5. Le paragraphe 80 (28) définit les expressions « une mesure que prend une administration fiscale » et « la date de l'avis d'une mesure que prend une administration fiscale » aux fins de l'application du paragraphe 80 (25).
  6. « Une mesure fiscale que prend une administration fiscale » s'entend d'une ou de plusieurs des mesures suivantes que prend le ministre des Finances national ou une province ou un territoire du Canada et qui établit un impôt semblable à celui établi aux termes de la Loi sur l'imposition des sociétés :
    • une cotisation, une nouvelle cotisation ou une cotisation supplémentaire à l'égard d'impôts, d'intérêts ou de pénalités,
    • une détermination ou une nouvelle détermination du montant d'une perte,
    • la ratification d'une cotisation, d'une nouvelle cotisation ou d'une cotisation supplémentaire à l'égard d'impôts, d'intérêts ou de pénalités, ou encore d'une détermination ou d'une nouvelle détermination du montant d'une perte, et
    • une détermination du droit de la société à un crédit d'impôt remboursable ou à un autre remboursement.
  7. « La date de l'avis d'une mesure fiscale que prend une administration fiscale » est la dernière des dates suivantes :
    • la date à laquelle le ministre est avisé par la société de tous les éléments qui ont une incidence sur ses obligations ou obligations éventuelles aux termes de la présente loi et qui peuvent raisonnablement être considérés comme étant liés à la mesure fiscale ou, si le ministre ne reçoit pas un tel avis, la date à laquelle il est avisé de la mesure par l'administration fiscale, et
    • le quatre-vingt-dixième jour qui suit le jour où l'administration fiscale avise la société par la poste de la mesure fiscale.

Révisions apportées aux déductions discrétionnaires

  1. Il arrive souvent que des sociétés sollicitent des modifications à leur demande de déduction pour amortissement ou autres déductions discrétionnaires en vue d'augmenter ou de diminuer une perte autre qu'une perte en capital. Toute modification à la déduction pour amortissement demandée a pour effet de modifier le solde de clôture de la fraction non amortie du coût en capital. Cette dernière constitue l'un des éléments de la comparaison entre la valeur comptable nette et la fraction non amortie du coût en capital aux fins de l'impôt sur le capital. Lorsque le montant de la déduction pour amortissement demandé augmente, l'impôt sur le capital diminue. Inversement, lorsque le montant de la déduction pour amortissement diminue, l'impôt sur le capital augmente.
  2. Lorsqu'une société demande une révision du montant de la déduction pour amortissement ou d'une autre déduction discrétionnaire pour l'année d'imposition, Le ministère accepte la modification dans les cas suivants :
    • Lorsque la société affiche un impôt sur le revenu à payer :
      Le ministère autorise des révisions à une déduction discrétionnaire si le délai accordé pour déposer un avis d'opposition (c.-à-d. , dans les 180 jours suivant l'envoi d'un avis de cotisation) n'est pas écoulé. Dans un tel cas, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur le capital seront ajustés, à la hausse ou à la baisse.
    • Lorsque la société n'affiche aucun impôt sur le revenu à payer :
      Le ministère autorise des révisions aux déductions discrétionnaires applicables à une année d'imposition donnée pourvu que ladite année ne soit pas frappée de prescription et qu'aucun changement n'ait été apporté relativement à l'impôt à payer pour cette année ou toute autre année pour laquelle le délai accordé afin de déposer un avis d'opposition est écoulé. En ce qui a trait à l'impôt sur le capital, le ministère a pour politique:
      1. de ne pas rajuster l'impôt sur le capital à la baisse car l'autorisation de modifications ne devrait pas entraîner une diminution des impôts précédemment cotisés, et
      2. d'effectuer tous les rajustements à la hausse nécessaires à l'impôt sur le capital.
  3. Dans le cas d'une année frappée de prescription :
    Le ministère n'effectuera pas les rajustements demandés lorsqu'il s'agit d'une année d'imposition frappée de prescription. Dans un tel cas, le ministère ne peut rajuster l'impôt sur le capital à la hausse afin de refléter une baisse de la déduction pour amortissement demandée. Bien qu'une augmentation de la déduction pour amortissement entraînerait une réduction de l'impôt sur le capital, le ministère n'acceptera pas les demandes d'augmentation de ladite déduction s'il s'agit d'une année frappée de prescription. Cette politique s'applique à toutes les sociétés, que la demande porte sur une augmentation ou une diminution de la déduction pour amortissement.

Délai pour l'établissement d'un avis de nouvelle cotisation - Diagramme

  1. Dans le diagramme qui suit, on suppose que la société n'a commis aucune fraude ou négligence, n'a pas déposé de renonciation et n'a pas omis de produire une déclaration, auquel cas une année d'imposition pourrait indéfiniment faire l'objet d'une nouvelle cotisation. Il s'applique aux années d'imposition commençant après le 28 juin 1988.

* Outre le report rétrospectif d'une perte, l'année a-t-elle fait l'objet d'une cotisation à l'égard de tout autre élément aux termes de l'alinéa 80 (11) b), à savoir, des transactions avec des nonrésidents ayant un lien de dépendance ou des paiements versés à un gouvernement étranger ou reçus d'un tel gouvernement?

** Ces années peuvent uniquement faire l'objet d'une révision du montant de la perte ou de tout autre élément ayant fait l'objet d'une nouvelle cotisation en vertu de l'alinéa 80 (11) b), conformément au paragraphe 80 (15) (voir paragraphe 11).

 
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