Impôt sur le capital - Inclusions au capital versé - Comptes d'avoir des actionnaires

Bulletin 3012
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2173-6 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : paragraphes 62(4), 62(5), 62(7), and 63(2), et alinéas 61(1) a), 61(1) b) and 61(1) c)

Application

Le présent bulletin remplace certaines parties des bulletins d'interprétation L-8R et L-9R publiés le 15 août 1980. Il comprend les mises à jour législatives et des renseignements tirés des bulletins d'information 2720, 2726 et 2730.

Ce bulletin présente la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés, à l'égard des inclusions au capital versé (CV). Il se veut un guide pour les contribuables et ne vise pas à remplacer les mesures législatives auxquelles il se rapporte. À moins d'indication contraire, toute mention d'un texte de loi se rapporte aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (LIS) et des règlements pris en application de celle-ci.

Le présent bulletin s'applique aux sociétés qui calculent le CV aux termes des articles 61 et 62, et qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

  • elles sont constituées en personne morale au Canada et ont un établissement stable en Ontario;
  • elles sont constituées en personne morale à l'extérieur du Canada (société non-résidente), mais elles mènent leur exploitation intégralement au Canada.

Ce bulletin ne s'applique pas aux organismes suivants :

  • les établissements financiers qui calculent leur CV imposable rajusté aux termes de l'article 62.1,
  • les sociétés constituées en personne morale à l'extérieur du Canada (sociétés non-résidentes) qui doivent calculer le CV aux termes du paragraphe 63(1),
  • les sociétés exonérées de l'impôt sur le capital aux termes du paragraphe 71(1),
  • les sociétés exploitant une petite entreprise exonérées de l'impôt sur le capital aux termes du paragraphe 68(1).

Table des matières

  1. Le présent bulletin traite des éléments du capital versé (CV) qui sont habituellement associés à l'avoir des actionnaires sur le bilan. Le tableau suivant indique dans quels paragraphes du présent bulletin et dans quels autres bulletins d'interprétation sont abordés les divers éléments du CV :
    Élément du CV Voir

    Capital social (capital-actions versé)

    paragraphs 3 à 10

    Bénéfices non répartis (surplus gagné)

    paragraphs 11 à 13

    Surplus d'apport (surplus de capital)

    paragraphs 14 à 15

    Tout autre surplus

    paragraphs 16 à 33

    Réserves

    paragraphs 34 à 41

    Passif, dont:

    • prêts et vacances
    • billets attestant un privilège
    • emprunts et dettes bancaires
    • acceptations commerciales
    • impôts à payer
    • obligations et hypothèques.

    Bulletin d'interprétation 3013FR

    Crédits reportés

    Bulletin d'interprétation 3013FR

    CV d'une société de personnes

    Bulletin d'interprétation 3017FR

Définition du capital versé - paragraphe 61(1)

  1. Aux fins de l'impôt sur le capital, le capital versé (CV) est un concept plus large que le capital social ou le capital-actions versé d'une société , tel qu'ils sont décrits dans ses statuts constitutifs, ses lettres patentes ou sa charte. Le CV constitue essentiellement tout le capital de la société , ainsi qu'il est expliqué au paragraphe 61(1).

Capital social (capital-actions versé)

Ce qui est inclus dans le capital social - alinéa 61(1) a)

  1. Une société doit ajouter son « capital-actions versé » au CV, conformément à l'alinéa 61(1) a). Son capital-actions versé, appelé « capital social » dans le présent bulletin, représente la somme en dollars du capital émis de la société , telle qu'elle figure sur le bilan préparé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR).

Éléments inclus dans le capital social

  1. Le capital social englobe les valeurs données à tous les types d'actions émises, dont les suivantes :
    • les actions ordinaires,
    • les actions prioritaires,
    • les actions de catégorie spéciale.
  2. Les montants suivants doivent être inclus :
    • la valeur des actions émises pour des biens incorporels, comme les marques de commerce et les brevets,
    • les primes versées par les actionnaires à l'émission des actions et enregistrées comme capital social.

Éléments exclus du capital social

  1. Les montants suivants sont exclus du capital social :
    • les souscriptions d'actions qui ont été émises aux actionnaires mais qui n'ont pas encore été payées intégralement;
    • les escomptes accordés aux actionnaires lors d'émissions d'actions.

Actions privilégiées fort-faible

  1. Les actions privilégiées fort-faible sont des actions dont le prix de rachat est plus élevé que le capital versé. Elles sont souvent utilisées pour des raisons d'imposition dans des cas de gel successoral. Les PCGR exigent que les actions privilégiées figurent comme élément du passif sur le bilan plutôt qu'à titre de capital social. Il faut également les présenter à leur valeur de règlement, qui est généralement la valeur de rachat (plus élevée), et non à leur montant légal de capital.
  2. La hausse du passif est compensée par une baisse des capitaux propres, soit sous la forme d'une imputation directe aux bénéfices non répartis, soit par un compte de capital négatif distinct.
  3. L'élément de passif sur le bilan doit être inclus dans le CV aux termes de l'alinéa 61(1) d). La diminution des capitaux propres réduit à son tour, par concession administrative, le CV. Ce redressement n'a pour effet que d'ajouter que le montant légal en capital des actions au CV.

Sociétés sans capital-actions

  1. Une société constituée en personne morale sans capital-actions doit ajouter au CV tout le capital d'apport versé par ses membres.

Bénéfices non répartis (surplus gagné)

Définition des bénéfices non répartis - alinéa 61(1) b)

  1. Le présent bulletin emploie le terme « bénéfices non répartis » au lieu du terme législatif « surplus gagné » tel qu'il figure à l'alinéa 61(1) b). Les bénéfices non répartis, tels qu'ils figurent sur le bilan d'une société préparé conformément aux PCGR, doivent être inclus dans le CV.
  2. Un déficit (soit des bénéfices non répartis négatifs) pourra donc, par concession administrative, être déduit du CV.

Dividendes non versés - alinéa 62(5) b)

  1. Conformément à l'alinéa 62(5) b), les dividendes payables doivent être ajoutés au CV à titre de « tout autre surplus » dans les situations suivantes :
    • ils sont dus à des actionnaires avec lesquels la société avait un lien de dépendance,
    • ils étaient impayés à la fin de l'année d'imposition précédente,
    • ils demeuraient impayés à la fin de l'année d'imposition en cours.

Surplus d'apport (surplus de capital)

Définition du surplus d'apport - alinéa 61(1) b)

  1. Le présent bulletin emploie le terme « surplus d'apport » au lieu du terme législatif « surplus de capital » tel qu'il figure à l'alinéa 61(1) b). Le surplus d'apport, tel qu'il figure sur le bilan d'une société préparé conformément aux PCGR, doit être inclus dans le CV.

Exemples de surplus d'apport

  1. Le surplus d'apport comprend notamment les dons et les apports de capital versés à la société par quiconque. En voici quelques exemples :
    • les primes versées sur les actions émises mais non consignées à titre de capital social,
    • toute part du produit de l'émission d'actions sans valeur nominale qui n'est pas consignée à titre de capital social,
    • le produit d'actions remises à titre gratuit,
    • les crédits issus du rachat ou de la conversion d'actions à un montant moindre que celui qui a été consigné à titre de capital social,
    • tout autre apport des actionnaires qui dépasse le montant consigné à titre de capital social.

Tout autre surplus

Éléments imposés par la loi et inclus dans « tout autre surplus »

  1. L'expression « tout autre surplus » est utilisée dans la LIS, à l'alinéa 61(1) b) et aux paragraphes 62(4), 62(5) et 62(7), pour désigner notamment :
    • certains dividendes non versés, tel qu'ils sont décrits au paragraphe 13,
    • le revenu aux fins de l'impôt qui n'a pas été consigné dans les états financiers, tel qu'il est décrit aux paragraphes 18 et 19,
    • certaines dépenses non payées, telles qu'elles figurent au paragraphe 20,
    • certaines réductions de la valeur de l'actif, telles qu'elles figurent aux paragraphes 21 à 24,
    • certaines réévaluations de la valeur de l'actif qui dépassent son coût, exception faite de l'augmentation d'évaluation d'une immobilisation, telles qu'elles sont décrites au paragraphe 33.

Autres éléments inclus dans « tout autre surplus »

  1. Tout autre élément d'excédent consigné dans les livres ou dans les états financiers, qui n'est pas déjà inclus dans le CV à titre de surplus d'apport (surplus de capital), de bénéfices non répartis (surplus gagné) ou de réserve, doit être inclus dans la rubrique « tout autre surplus ».

Revenu aux fins de l'impôt non-consigné - paragraphe 62(4)

  1. En vertu du paragraphe 62(4), tout montant qui représente un revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS et qui n'a pas été inclus dans le revenu tel qu'il figure dans les états financiers de la société , doit être inclus dans le CV à titre de « tout autre surplus ».
  2. Cependant, la règle énoncée au paragraphe 18 ne s'applique pas dans les cas suivants :
    • les ajouts au revenu à l'égard de certains frais de gestion et de redevances aux termes des paragraphes 11(5) et 11(6),
    • certains droits à la Couronne qui doivent être inclus dans le revenu conformément à l'alinéa 12(1) o) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR),
    • le revenu d'un actionnaire pour un avantage conféré aux termes du paragraphe 15(1) de la LIR,
    • le revenu d'un actionnaire pour certains prêts reçus aux termes du paragraphe 15(2) de la LIR,
    • le revenu d'intérêt présumé sur un prêt consenti à une personne non-résidente, aux termes du paragraphe 17(1) de la LIR.

Dépenses impayées - paragraphe 62(5)

  1. Conformément au paragraphe 62(5), une dépense doit être incluse dans le CV à titre de « tout autre surplus » lorsque celle-ci :
    • est due à une personne avec laquelle la société avait un lien de dépendance,
    • a été déduite aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu de la LIS,
    • demeurait impayée à la fin de l'année d'imposition qui suit celle où elle a été engagée.

Réduction de la valeur comptable de l'actif, mais non aux fins de l'impôt - alinéa 62(7) b)

  1. Lorsqu'une société réduit la valeur d'un élément d'actif dans ses livres comptables pour un montant qui est différent de la déduction demandée aux fins de l'impôt sur le revenu aux termes de la LIS, elle doit faire un redressement de son CV.
  2. Lorsqu'une réduction d'actif a été imputée au revenu dans les livres d'une société mais qu'elle n'est pas déductible, ou qu'elle n'a pas été déduite aux fins de l'impôt sur le revenu aux termes de la LIS, le montant de la réduction doit être ajouté à la rubrique « tout autre surplus » en vertu de l'alinéa 62(7) b). Par conséquent, lorsque la réduction comptable dépasse la déduction demandée aux fins de l'impôt sur le revenu, l'excédent de la réduction comptable doit être inclus dans le CV.
  3. Réciproquement et par concession administrative, lorsque la déduction demandée aux fins de l'impôt sur le revenu aux termes de la LIS dépasse la valeur comptable de la déduction, l'excédent de la déduction fiscale pourra être déduit du CV.
  4. Ces redressements indiqués du CV doivent être effectués de manière annuelle et cumulative pour tenir compte des différences cumulées entre la valeur comptable de la déduction (c.-à-d. l'amortissement) et la déduction fiscale demandée (c.-à-d. la déduction pour amortissement).

Exemple: frais d'amortissement par rapport à la déduction pour amortissement

  1. À titre d'exemple, une société compte des frais d'amortissement cumulés de 1 000 000 $, tandis que la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu, aux termes de la LIS, n'est que de 900 000 $. La différence de 100 000 $ doit être ajoutée au total de l'actif lorsqu'on calcule la déduction pour placements.
  2. Réciproquement, la société pourrait avoir inscrit une DPA de 1 000 000 $, mais n'avoir inscrit que 800 000 $ en frais d'amortissement cumulés. La différence de 200 000 $ pourra donc, par concession administrative, être déduite du CV et du total de l'actif lors du calcul de la déduction pour placements.

Méthode simplifiée selon la VCN et la FNACC

  1. Une méthode simplifiée pour déterminer les différences cumulées consiste à calculer la différence entre la fraction non amortie du coût en capital (FNACC) des immobilisations et leur valeur comptable nette (VCN).
  2. Pour ce faire, il faudra toutefois d'abord éliminer tout élément étranger qui pourrait déformer une comparaison juste. Ainsi, un bien non amortissable comme un terrain, qui n'est pas « prêt à être mis en service » aux fins de la DPA, et la plus-value d'expertise des immobilisations doivent être déduits de la VCN avant de comparer cette dernière avec la FNACC.
  3. La méthode simplifiée selon la VCN et la FNACC n'est pas indiquée pour toute société qui a reçu un transfert d'actif aux termes de l'article 85 de la LIR. En effet, elle n'offre pas de comparaison véritable des frais d'amortissement cumulés et de la DPA cumulée déclarée par la société à l'égard de ces éléments d'actif. Pour de plus amples renseignements, il faut consulter le bulletin d'interprétation 3019.

Exemples de dévaluations d'actif

  1. Comme exemple de dévaluations d'actif exigeant un redressement du CV, lorsque celles-ci ne sont pas déductibles ou qu'elles n'ont pas été déduites aux fins de l'impôt aux termes de la LIS, figurent les suivantes :
    • une provision pour dépréciation, pour amortissement ou un amortissement pour épuisement d'un élément d'actif,
    • l'amortissement ou la réduction de la valeur d'un fonds commercial,
    • une provision pour créances douteuses,
    • une provision pour obsolescence,
    • une diminution de la valeur de réalisation.

Un stimulant fiscal ne réduit pas le CV

  1. Un stimulant fiscal qui prévoit une déduction du revenu dépassant le montant de la dépense elle-même n'aura pas d'incidence sur le CV d'une société . Étant donné que le stimulant fiscal n'est pas comptabilisé, il ne doit pas être déduit du CV. De plus, rien dans la LIS ne prévoit une telle déduction.
  2. Ainsi, les déductions et stimulants fiscaux suivants aux fins de l'impôt ontarien, aux termes des articles 12 à 13.5 et de l'alinéa 11(10) b), ne réduisent pas le CV :
    • la superdéduction pour recherche-développement,
    • la déduction pour redressement en fonction du coût de remplacement actuel,
    • la déduction pour majoration du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies,
    • l'incitatif fiscal pour les garderies en milieu de travail,
    • l'incitatif fiscal pour l'adaptation du milieu de travail,
    • l'incitatif fiscal de l'Ontario pour la sécurité des autobus scolaires et la déduction pour majoration connexe,
    • l'incitatif fiscal pour la technologie éducative,
    • la déduction en matière de ressources pour les sociétés minières, pétrolières et gazières.

Réévaluation de l'actif - alinéa 62(7) a)

  1. Lorsqu'un élément d'actif est inscrit dans les livres ou le bilan d'une société à un montant supérieur à son coût, quand par exemple les actions d'une filiale sont inscrites selon la valeur de regroupement, il est exigé aux termes de l'alinéa 62(7) a) que le montant qui dépasse le coût soit inclus dans la rubrique « tout autre surplus ». Comme il est expliqué plus en détail dans le bulletin d'interprétation 3015, la valeur comptable excédentaire est également incluse dans le « total de l'actif » et le « coût des placements » aux fins du calcul de la déduction pour placements. Ce redressement ne s'applique pas à la plus-value d'expertise d'une immobilisation.

Réserves

Définition de la réserve

  1. On entend généralement par « réserve » le montant mis de côté pour une utilisation future, pour des dépenses, des pertes, ou des demandes. Y figure une somme prélevée sur les bénéfices non répartis ou d'autres surplus.

Réserves non déductibles aux fins de l'impôt : réserves éventuelles et autres réserves du même type

  1. Conformément à l'alinéa 61(1) c), les réserves inscrites par une société doivent être incluses dans le CV lorsqu'une des situations suivantes s'applique :
    • les réserves n'ont pas été déduites dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS,
    • elles sont déductibles, mais elles n'ont pas été déduites dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS.
  2. Parmi les exemples de réserves à inclure dans le CV, figurent notamment :
    • une réserve éventuelle pour dommages,
    • une réserve pour l'issue future d'un procès,
    • une réserve pour fonds d'amortissement,
    • un prélèvement sur les bénéfices non répartis ou sur un autre compte de surplus pour la diminution future de la valeur d'un élément d'actif.

Réserves déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu

  1. Exclusion faite des réserves spéciales mentionnées au paragraphe 40 ci après, les réserves comptabilisées qui sont déductibles et qui ont été déduites aux fins de l'impôt aux termes de la LIS, ne sont pas incluses dans le CV. Un example serait la réserves pour garanties aux termes de l'alinéa 20(1)(1.1) de la LIR.

Réserves comptabilisées par rapport aux réserves aux fins de l'impôt

  1. Lorsqu'une réserve, autre que les réserves spéciales mentionnées au paragraphe 40 ci-après, est inscrite dans les livres comme un montant dépassant celui qui a été déduit dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS, le montant excédentaire de la réserve comptabilisée doit être inclus dans le CV.
  2. Réciproquement, lorsqu'une réserve, autre que les réserves spéciales mentionnées au paragraphe 40 ci-après, est inscrite dans les livres comme un montant inférieur à celui qui a été déduit dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS, le montant excédentaire déduit peut, par concession administrative, servir à réduire le CV.

Réserves spéciales

  1. Conformément à l'alinéa 61(1) c), trois réserves qui sont déductibles dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt aux termes de la LIS doivent être incluses dans le CV lorsqu'elles sont inscrites aux comptes de la société . Il s'agit des suivantes :
    • la réserve pour les montants qui ne sont dus qu'au cours d'une année ultérieure aux termes de l'alinéa 20(1) n) de la LIR,
    • la réserve pour un gain en capital lorsque le produit de la vente sera reçu après la fin de l'année d'imposition, aux termes du sous-alinéa 40(1) a)(iii) de la LIR,
    • la réserve pour un gain en capital lorsque le produit de la vente sera reçu après la fin de l'année d'imposition, conformément aux « règles relatives aux biens de remplacement », aux termes du sous-alinéa 44(1) e)(iii) de la LIR.

Bénéfices non répartis affectés

  1. Tous les bénéfices non répartis affectés doivent être inclus dans le CV. Ils représentent un « surplus gagné », un « surplus de capital » ou une « réserve » aux termes de la LIS.
 
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