Impôt sur le capital - Inclusions dans le capital versé - éléments de passif et crédits reportés

Bulletin 3013
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2409-3 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : Paragraphes 61 (2), 61 (8), 61 (9), 62 (5), 63 (2) et alinéa 61 (1)d). Paragraphes 701 (1), (2) et (3) du règlement 183.

Application

Le présent bulletin remplace certaines parties des bulletins d'interprétation L-8R et L-9R publiés le 15 août 1980 et a été mis à jour à la suite des références législatives actuelles et de l'information contenue dans le précédent bulletin d'information 2739.

Ce bulletin expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés, sur les éléments de passif et les crédits reportés devant être inclus dans le capital versé. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés(Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Le présent bulletin s'applique à toutes les sociétés, à l'exception des :

  • institutions financières qui calculent le capital versé imposable rajusté en vertu de l'article 62.1,
  • sociétés exonérées d'impôt sur le capital en vertu du paragraphe 71 (1), et des
  • sociétés exploitant une petite entreprise, exonérées d'impôt sur le capital en vertu du paragraphe 68 (1).

Vue d'ensemble des inclusions dans le capital versé

  1. Le présent bulletin traite des éléments de passif et des crédits reportés inclus dans le capital versé. Le tableau qui suit précise quels paragraphes et quels autres bulletins d'interprétation traitent de certaines inclusions dans le capital versé :

Inclusion dans le capital versé Voir

  • Prêts et avances: paragraphes 4 à 17
  • Comptes fournisseurs à court terme: paragraphes 18 à 21
  • Revenu reporté et autres postes prescrits: paragraphes 22 à 25
  • Impôt sur le bénéfice à payer et actif: paragraphes 26 et 27
  • Dette à long terme: paragraphes 28 à 39
  • Sociétés bénéficiaires de fiducies: paragraphes 40 et 41
  • Avoir des actionnaires, notamment; capital-actions, bénéfices non répartis, surplus d'apport, tout autre surplus, et réserves: Bulletin d'interprétation 3012
  • Obligations découlant de baux: paragraphes 21 et 22
  • Capital versé des sociétés de personnes ou en commandite: Bulletin d'interprétation 3017

Dispositions législatives

  1. L'alinéa 61 (1) d) stipule que tous les éléments de passif y compris tous les crédits reportés, à l'exclusion des comptes fournisseurs à court terme décrits au paragraphe 61 (2) et des montants prescrits par l'article 701 du règlement 183, doivent être inclus dans le capital versé.

Obligations légales

  1. Tout élément de passif inscrit en vertu des principes comptables généralement reconnus (PCGR) qui constitue une obligation légale de la société doit être inclus dans le capital versé en tant qu' « élément de passif » en vertu de l'alinéa 61 (1) d). Tout élément de passif inscrit en vertu des PCGR qui n'est pas une obligation légale de la société ne constitue pas un élément de passif devant être inclus dans le capital versé. Toutefois, lorsque le montant a été imputé au revenu, aux bénéfices non répartis ou à tout autre compte de surplus, il est considéré comme une « réserve » pouvant être incluse dans le capital versé en vertu de l'alinéa 61 (1) c). Les réserves sont expliquées plus en détail dans le Bulletin d'interprétation 3012.

Prêts et avances

Exemples de prêts et avances

  1. Les prêts et avances payables par une société doivent être inclus dans son capital versé conformément à l'alinéa 61 (1) d). Les prêts et avances englobent à la fois les sommes prêtées et les crédits accordés à la société. Voici quelques exemples de prêts et avances devant être inclus dans le capital versé :
    • tous les prêts en espèces à court ou à long terme provenant de toute source, qu'il s'agisse d'une banque, d'une société de fiducie, d'une société de financement ou de prêt, d'un actionnaire ou de toute autre personne,
    • les acceptations bancaires,
    • les billets portant privilège,
    • les sommes exigibles, même si aucune avance de fonds n'a été accordée, tel qu'un crédit octroyé à une société pour l'achat d'immobilisations ou d'actions,
    • les comptes fournisseurs payables à une société sans lien de dépendance, en souffrance depuis 365 jours ou plus à la fin de l'exercice, et
    • les comptes fournisseurs payables à une société liée, en souffrance depuis 120 jours ou plus à la fin de l'exercice.

Dette et préts bancaires

  1. La dette bancaire déclarée sur le bilan, qui représente le surplus des chèques en circulation sur les fonds déposés dans une institution financière, n'est pas considérée comme un prêt. Toutefois, la partie de la dette bancaire déclarée, qui représente le solde de découvert réel pour chaque compte, tel qu'indiqué sur le relevé de l'institution financière, est considérée comme un prêt et doit être incluse dans le capital versé.
  2. Tous les comptes courants et comptes de résultats, détenus dans une ou plusieurs institutions financières, peuvent être combinés pour déterminer si une société se trouve dans une situation nette en caisse ou à découvert, selon les relevés de ladite (desdites) institution(s) financière. Les prêts et dépôts à terme ne doivent pas être combinés à ces comptes.
  3. Tout montant devant être déposé auprès d'une institution financière à titre de garantie à l'égard d'un prêt accordé par cette dernière peut être déduit du montant du prêt. L'« actif total » aux fins de la déduction pour placements serait également déduit, à moins que le dépôt ait déjà été déduit du prêt sur le bilan de la société.

Acceptations bancaires

  1. Les acceptations bancaires sont des traites bancaires ou des lettres de change ayant été tirées par un créditeur (généralement un fournisseur de biens ou marchandises), qui sont payables à échéance par un débiteur (généralement l'acheteur des biens ou marchandises), et qui ont été « acceptées » par l'institution financière du débiteur. En acceptant ladite traite ou lettre de change, l'institution financière garantit que le paiement sera acquitté à la date d'échéance.
  2. Les acceptations bancaires, quel qu'en soit le terme, l'objectif ou la présentation sur le bilan, sont traitées comme des emprunts et doivent être incluses dans le capital versé de la société débitrice.
  3. Lorsque le montant demeure non réglé après l'échéance de l'acceptation bancaire, il doit être inclus dans le capital versé du débiteur en tant que prêt bancaire.

Prêts et avances d'actionnaires

  1. Tous les prêts et avances accordés par des actionnaires de la société doivent être inclus dans le capital versé, que les actionnaires aient ou non un lien de dépendance avec la société. Les prêts et avances comprennent les avances de fonds et crédits accordés par des actionnaires, directement ou indirectement. Une avance de fonds accordée par une fiducie administrée par l'actionnaire au nom de sa famille est un exemple d'avance de fonds indirecte.

Déduction de prêts et avances en cours/exigibles

  1. Une société contribuable peut, par concession administrative, réduire son capital versé en déduisant d'un prêt ou d'une avance en cours le montant correspondant du prêt ou de l'avance exigible si elle répond à toutes les conditions suivantes
    • les montants en cours ou exigibles sont de même nature,ils sont exigibles et émis par la même société,
    • la société est liée à la société contribuable, et
    • le montant en cours est autrement considéré comme un placement admissible.
  2. Si la société contribuable répond aux critères ci-dessus, elle doit également réduire le montant de ses placements admissibles et de son actif total aux fins de la déduction pour placement.
  3. Par exemple :
    • Une filiale doit la somme de 1 000 000 $ à sa société-mère, somme ayant été avancée à la filiale en tant que prêt pour couvrir l'acquisition de biens d'équipement au cours des 12 prochains mois.
    • Par la même occasion, la filiale a avancé 200 000 $ à sa société-mère en tant que mesure temporaire afin de palier une insuffisance de fonds.
    • Les deux avances sont exigibles d'ici un an, ne portent pas intérêt et sont émises sans garantie.
    • Les avances peuvent être déduites. Par conséquent, seule la somme de 800 000 $ serait incluse dans le capital versé, l'avance de 200 000 $ accordée à la société-mère ne serait pas déclarée en tant que placement admissible, et l'actif total aux fins de la déduction pour placement serait réduit de 200 000 $.

Billets portant privilège

  1. Les billets portant privilège constituent des créances garanties par un bien de la société. Voici certains exemples de billets portant privilège couramment utilisés :
    • par les sociétés afin d'acquérir des immobilisations telles que de la machinerie et de l'équipement, et
    • par des concessionnaires automobiles et des distributeurs de matériel agricole afin d'acquérir des stocks de véhicules neufs et de matériel agricole.
  2. Le montant intégral de tous les billets portant privilège doit être inclus dans le capital versé, quelle qu'en soit la présentation sur le bilan à titre de compte fournisseur courant, autre élément de passif à court terme ou élément de passif à long terme.
  3. Les billets portant privilège non déclarés qui constituent des obligations légales de la société doivent également être inclus dans le capital versé. Par exemple, les billets portant privilège qui se rapportent à des produits en transit à la fin de l'exercice doivent être ajoutés au capital versé. De plus, les produits en transit doivent être ajoutés à l'actif total aux fins de la déduction pour placement.

Comptes fournisseurs à court terme

Comptes fournisseurs à court terme exclus du capital versé - paragraphe 61 (2)

  1. Aux termes du paragraphe 61 (2), les comptes fournisseurs à court terme couvrant l'achat de produits ou services qui demeurent non réglés depuis moins de 365 jours en date de la fin d'exercice, ou moins de 120 jours s'ils proviennent d'une société liée, sont exclus du capital versé. Les éléments de passif à court terme suivants, qui ne sont normalement pas considérés comme des comptes fournisseurs à court terme, sont également exclus du capital versé aux termes du paragraphe 61 (2) :
    • retenues salariales,
    • salaires et traitements à payer,
    • impôts sur le revenu à payer, et
    • chèques émis et en circulation dépassant les fonds déposés dans une institution financière.

Impôts à payer

  1. Outre les impôts sur le revenu à payer, les sociétés sont autorisées, par concession administrative, à exclure de leur capital versé d'autres types d'impôts et taxes exigibles, tels que la TPS, l'impôt sur le capital, la taxe de vente provinciale, l'impôt foncier et la taxe d'affaires.

Tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an

  1. La tranche de la dette à long terme échéant à moins d'un an n'est pas comprise dans le sens large de « compte fournisseur à court terme » aux termes du paragraphe 61 (2) et, par conséquent, doit être incluse dans le capital versé.

Montants impayés à des personnes liées - paragraphe 62 (5)

  1. Les montants impayés, autres que les comptes fournisseurs mentionnés au paragraphe 61 (2), sont définis au paragraphe 62 (5) comme correspondant à « tout autre surplus » et doivent être inclus dans le capital versé lorsque le montant :
    • est exigible par une personne liée à la société,
    • a été déduit aux fins de l'impôt sur le revenu, et
    • a été engagé au cours d'une année d'imposition antérieure.

Revenu reporté et autres items prescrits

Exclusions prescrites du capital versé - article 701 du règlement 183

  1. Le paragraphe 701 (1) du règlement 183 prescrit les éléments de passif et crédits reports qui sont exclus du capital versé. En bref, les items exclus sont les suivants :
    • l'intérêt couru (non légalement exigible), autre que l'intérêt capitalisé sur le capital d'un prêt, depuis 365 jours ou moins en date de la fin d'exercice,
    • l'intérêt dû à une personne liée, légalement exigible et payable depuis moins de 120 jours en date de la fin d'exercice,
    • l'intérêt dû à une personne sans lien de dépendance, légalement exigible et payable depuis moins de 365 jours en date de la fin d'exercice,
    • les dividendes déclarés durant l'année et non versés en date de la fin d'exercice, et
    • le revenu reporté, les crédits reportés et les obligations locatives qui ne seraient pas compris dans le capital aux fins de l'impôt sur les grandes sociétés, aux termes du paragraphe 181.2 (3) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), que la société soit assujettie ou non à cet impôt.
  2. Réciproquement, le revenu reporté, les crédits reportés et les obligations locatives sont compris dans le capital versé s'ils :
    • sont compris dans le capital de la société aux fins de l'impôt sur les grandes sociétés, ou
    • seraient compris dans le capital de la société si cette dernière était assujettie à l'impôt sur les grandes sociétés.

Éviter les doubles inclusions dans le capital versé

  1. Le paragraphe 701 (2) du règlement 183 prévoit qu'un montant ne doit pas être intégré au capital versé aux termes du paragraphe 701 (1) si ce montant doit être inclus et l'est effectivement en vertu d'une autre disposition de la Loi sur l'imposition des sociétés. Cette mesure empêche la double inclusion d'un montant dans le capital versé.

Assurer l'uniformité avec la Loi sur l'imposition des sociétés

  1. Le paragraphe 701 (3) du règlement 183 prévoit qu'un montant ne peut être exclu du capital versé aux termes du paragraphe 701 (1) si ce montant doit être inclus dans le capital versé en vertu d'une disposition de la Loi sur l'imposition des sociétés, autre que celle prévue à l'alinéa 61 (1) d). Cette mesure a pour objet d'assurer que la Loi sur l'imposition des sociétés ait préséance sur le règlement en cas de contradiction.

Impôts sur le bénéfice à payer et actif

Impôts actuels et futurs sur le bénéfice à payer

  1. Les impôts actuels sur le bénéfice à payer, qui représentent les impôts à payer au cours du prochain exercice, doivent être exclus du capital versé. Les impôts futurs sur le bénéfice à payer (ou l'ancien crédit d'impôt sur le revenu reporté) déclarés en vertu des PCGR doivent être inclus dans le capital versé.

Impôts sur le revenu futur actifs (impôts reportés actifs)

  1. Aux termes d'une concession administrative, une société est autorisée à déduire de son capital versé les impôts sur le revenu futurs actifs (ou impôts reportés actifs). L'actif total aux fins de la déduction pour placement serait alors réduit en conséquence.

Passif à long terme

Obligations, hypothèques et débentures

  1. Toute dette à long terme d'une société, y compris la tranche de la dette échéant à moins d'un an, doit être incluse dans le capital versé. Voici certaines formes courantes de dette à long terme : les obligations, les obligations hypothécaires, les débentures, les obligations à revenu variable, les débentures à revenu variable et les hypothèques.
  2. En général, le montant du capital reçu par une société à la suite de l'émission, la contraction ou la prise en charge d'une créance, correspond au montant à inclure dans le capital versé.
  3. Lorsqu'une société émet une créance à titre d'escompte, l'excédent de la valeur nominale de la dette par rapport au produit reçu de ladite émission n'est pas inclus dans le capital versé. Par conséquent, la partie de tout escompte non amorti n'ayant pas été diminuée de la valeur nominale de la dette sur le bilan peut être déduite de la valeur nominale de la dette par ailleurs comprise dans le capital versé. L'amortissement de l'escompte réduit le capital versé par le biais des bénéfices non répartis. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rajuster séparément le capital versé afin de tenir compte de toute différence liée à la déduction d'impôt sur le revenu accordée.
  4. Lorsqu'une créance est émise à titre de prime, l'excédent du produit par rapport à la valeur nominale de la créance doit être inclus dans le capital versé.

Primes sur le remboursement de la dette

  1. À des fins comptables, une prime payable et toute dépense connexe peuvent être ajoutées à la valeur comptable de la dette si, par exemple, une prime doit être versée à l'égard d'un titre de créance aux titulaires de la dette à la date d'échéance de ladite dette. La prime et toute dépense connexe peuvent être exclues du capital versé dans la mesure où elles n'ont pas déjà été imputées à des fins comptables.
  2. Le montant imputé aux dépenses à des fins comptables réduit le capital versé par le biais des bénéfices non répartis. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rajuster séparément le capital versé lorsque la dépense (cumulative) à des fins comptables diffère de la déduction (cumulative) accordée dans le calcul du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu.

Avances sur prêts hypothécaires débiteurs

  1. Une avance sur prêt hypothécaire débiteur peut être déclarée comme élément d'actif lorsqu'une partie du prêt hypothécaire n'a pas encore été versée par le prêteur mais que le prêt hypothécaire total a été déclaré en tant qu'élément de passif. Lorsque la dette hypothécaire n'a pas encore été réduite, le montant débiteur doit être déduit du capital versé, des placements admissibles et de l'actif total aux fins de la déduction pour placement.

Profit ou perte sur change différés

  1. En vertu des PCGR, la dette à long terme payable en devises étrangères doit être inscrite sur le bilan en devises canadiennes, converties en fonction du taux de change en vigueur en date de la fin d'exercice. Il y a profit ou perte sur change lorsque le taux de change en fin d'exercice diffère de celui qui était en vigueur au moment où la créance a été émise. Conformément aux PCGR, le profit ou la perte doit être reporté(e) et amorti(e) sur la durée restante du terme de la dette.
  2. La dette libellée en devises étrangères est incluse dans le capital versé en fonction de sa valeur en fin d'exercice déclarée selon les PCGR. Un profit sur change différé lié à la dette est également inclus dans le capital versé.
  3. Une perte sur change différée liée à la dette peut, aux termes d'une concession administrative, servir à réduire le capital versé et l'actif total aux fins de la déduction pour placement.
  4. Le profit ou la perte amorti(e) déclaré(e) dans l'état des résultats est compris(e) dans le capital versé par le biais des bénéfices non répartis. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rajuster séparément le capital versé lorsqu'il existe une différence entre les traitements comptable et fiscal du profit ou de la perte amorti(e).
  5. Le résultat net découlant des paragraphes 35 à 38 consiste à inclure la dette (ou la dette restante) dans le capital versé au taux de change en vigueur au moment de l'émission de la dette. Sous un autre angle, le résultat net consiste à inclure dans le capital versé le montant en devises canadiennes reçu sur l'émission de la dette (ou reçu sur la partie de la dette toujours en souffrance en fin d'exercice).

Sociétés bénéficiaires de fiducies

Capital versé ajouté par une fiducie - paragraphes 61 (8) et 61 (9)

  1. Toute société bénéficiaire d'une fiducie doit inclure dans son capital versé sa part bénéficiaire du passif et des crédits reportés de la fiducie, autre que les comptes fournisseurs à court terme et les postes prescrits. Les éléments de passif, crédits reportés, comptes fournisseurs à court terme et postes prescrits sont déterminés pour la fiducie comme s'il s'agissait d'une société. Par conséquent, les paragraphes du présent bulletin qui traitent de ces postes comptables s'appliquent également dans le cas des fiducies. Par exemple, au titre de l'inclusion dans le capital versé, une obligation hypothécaire d'une fiducie serait attribuée à une société au prorata de l'intérêt bénéficiaire qu'elle détient dans la fiducie.
  2. Le paragraphe 61 (9) stipule qu'une société doit inclure dans son capital versé sa part bénéficiaire des comptes fournisseurs de la fiducie, qui sont exigibles par les sociétés liées à la fiducie, ainsi que ceux qui sont exigibles par les sociétés liées à la société contribuable, lorsque les comptes fournisseurs demeurent impayés depuis 120 jours ou plus en date de la fin d'exercice de la fiducie.
 
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