Impôt sur le capital - Déductions du capital versé

Bulletin 3015
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2181-7 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références: paragraphes 62(1), 62(1.1), 62(1.2), 62(1.3), 62(2), 62(3), 62(4), 62(7)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation numéro L-10R publié le 15 août 1980 et a été mis à jour à la suite des observations formulées dans les bulletins d'information 2739 et 2752 précédents ainsi que dans le bulletin d'interprétation L-16.

Ce bulletin expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés, concernant les contributions politiques en Ontario. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

L'information contenue dans le présent bulletin ne s'applique pas aux institutions financières. Pour plus de précisions concernant l'impôt sur le capital des institutions financières, consultez le bulletin d'interprétation fiscale 98-1, daté de février 1998.

Vue d'ensemble

  1. Le paragraphe 62 (1) autorise une société à demander différentes déductions dans le calcul de son capital versé imposable. Ces déductions sont exposées comme suit :

    Déductions du capital versé dans le calcul du capital versé imposable

    Sujet Paragraphes
    Généralités, Calcul 2 à 4
    Coût des placements 5 à 8
    Règles applicables à tous les placements 9 à 11
    Types de placements (dépôts en espèces, placements dans des institutions financières, prêts ou avances, effets de commerce, créances payables, actif loué et placements dans des fiducies de fonds communs de placement) 12 à 23
    Actif total (tel que rajusté) et capital versé (tel que rajusté) 24 à 32
    Autres déductions du capital versé  
    Escompte à l'émission ou à la vente d'actions 33
    Frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada et en Ontario reportés 34, 35 et 42
    Renonciation aux frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada 36 à 42
    Frais non déduits d'activitiés de recherche scientifique et développement expérimental, ou stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies (SFONT) 43

Règles générales

Généralités

  1. La déduction pour placements est une déduction du capital versé destinée à minimiser la double imposition pouvant survenir lorsque les placements admissibles sont inclus dans le capital versé des sociétés émettrices.

Calcul

  1. L'alinéa 62 (1) c) prévoit que le calcul de la déduction pour placements d'une société soit effectué en proportion de son capital versé (tel que rajusté), établi comme suit :

    [(Coût des « placements admissibles » faits dans d'autres sociétés) / (Actif total (tel que rajusté))] × Capital verse (tel que rajusté)

  1. Aux termes de l'alinéa 62 (1.2) 1, la déduction pour placements ne doit pas excéder le coût total des placements admissibles.

Coût des placements

  1. La déduction pour placements est établie en fonction du « coût des placements ». Ce coût correspond généralement au prix d'achat ou au montant dépensé.
  2. Lorsqu'un placement reporté dans les livres comptables de la société ou sur son bilan excède le coût du placement, comme lorsque les actions d'une filiale sont déclarées selon la valeur de consolidation, l'alinéa 62 (7) a) stipule que la déduction pour placements doit être calculée en fonction du montant le plus élevé.
  3. Lorsqu'un placement a été déduit du revenu de la société et que cette réduction n'est pas déductible aux fins d'impôt, l'alinéa 62 (7) b) prévoit l'inclusion du montant déduit dans le capital versé, à titre de « tout autre surplus », et dans le calcul de la déduction pour placements, à titre de « coût des placements » et d'« actif total ».
  4. Lorsqu'un placement a été déduit à des fins comptables et que cette réduction est déductible et qu'elle a effectivement été déduite aux fins d'impôt, l'alinéa 62 (7) c) reconnaît cette réduction aux fins de l'impôt sur le capital. Par conséquent, aucun autre rajustement n'est apporté au capital versé, au coût des placements ou à l'actif total.

Règles applicables à tous les placements effectués dans d'autres sociétés

  1. En règle générale, les placements effectués dans d'autres sociétés sont admissibles aux fins de la déduction pour placements. Aux termes du paragraphe 62 (1.1), un placement dans une autre société est défini comme suit :
    • placement que la société fait dans les actions émises par l'autre société
    • placement que la société fait dans des obligations, billets attestant un privilège et titres semblables émis par l'autre société, ou
    • prêt ou avance consenti à l'autre société.
  2. Un placement dans une société qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le capital aux termes du paragraphe 71 (1) ne constitue pas un placement admissible. Par exemple, un placement dans une caisse populaire, une société agricole ou de pêche, un organisme de bienfaisance ou une société gouvernementale, n'est pas un placement admissible. Toutefois, un placement dans une société d'État imposable prescrite, telle que précisée dans l'article 401 du règlement 183, constituerait un placement admissible.

Règles applicables à tous les placements

  1. Lorsqu'un placement est effectué moins de 120 jours avant la fin de l'année d'imposition de la société et qu'il fait partie d'une « série de placements et de remboursements ou de rachats » en rapport avec une société liée dont la fin d'année d'imposition diffère de celle de la société qui déclare le placement admissible, la déduction peut être limitée ou refusée en vertu des dispositions de l'alinéa 62 (1.2) 10 ou du paragraphe 62 (1.3).

Types de placements

Dépôts en espèces

  1. L'alinéa 62 (1.2) 2 prévoit que le montant en espèces déposé auprès d'une société autorisée à accepter des dépôts du public ne constitue pas un placement admissible.
  2. Un dépôt en espèces versé relativement à des produits devant être livrés ou à des services devant être rendus après la fin de l'année d'imposition de la société constitue un placement admissible s'il peut par ailleurs être inclus dans la déduction pour placements accordée par le fédéral en vertu de l'alinéa 181.2 (4) b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ou s'il pourrait l'être si la société était assujettie à l'impôt en vertu de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Placements dans des institutions financières

  1. Les placements dans des institutions financières constituent des placements admissibles aux termes de l'alinéa 62 (1.2) 4 s'ils représentent
    • des actions d'une institution financière canadienne ou étrangère,
    • une dette à long terme d'une institution financière canadienne ou étrangère qui répond aux critères du paragraphe 181 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), ou
    • une acceptation de banque qui a été émise et que la société a détenue pendant une période d'au moins 120 jours avant la fin de son année d'imposition.
  2. Aux fins de l'impôt de l'Ontario, une institution financière se définit comme une société qui, à un moment quelconque pendant l'année d'imposition :
    • est une banque
    • est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire
    • est autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter des dépôts du public et elle exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles, soit de placements par hypothèques sur des biens immeubles
    • est une société de placements hypothécaires
    • est un courtier en valeurs mobilières inscrit
    • est une caisse populaire, ou
    • est une société prescrite par les règlements (article 703 du règlement 183).
  3. Les dépôts à terme émis par des banques ainsi que les certificats de placements (garantis) de sociétés de fiducie ne constituent pas des placements admissibles, quelle qu'en soit la durée du terme.

Prêts ou avances

  1. Assujettis aux restrictions énoncées au paragraphe 18 ci-dessous, les prêts ou avances à d'autres sociétés sont généralement admissibles aux fins de la déduction pour placements. Pour plus de précisions sur ce qui représente un prêt ou une avance pouvant être inclus dans le capital versé, consultez le bulletin d'interprétation 3013F.
  2. Les prêts et avances à des sociétés ne constituent pas des placements admissibles aux fins de la déduction pour placements s'ils :
    • sont consentis à une société exonérée de l'impôt sur le capital en Ontario (voir paragraphe 10 ci-dessus)
    • font partie d'une série de placements et de remboursements ou rachats (voir paragraphe 11),
    • sont consentis à une institution financière et qu'ils ne constituent pas une dette à long terme répondant aux critères énoncés au paragraphe 181 (1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (voir paragraphes 14 et 15)
    • sont garantis par une institution financière à moins que le prêt ou l'avance soit consenti pendant une période d'au moins 120 jours avant la fin de l'année d'imposition, ou
    • sont consentis à une société liée dont le siège social est situé à l'extérieur du Canada, sauf si ces montants sont en souffrance depuis au moins 120 jours avant la fin de l'année d'imposition.

Effets de commerce

  1. Les effets de commerce doivent avoir été émis pour une période d'au moins 120 jours et détenus pendant au moins 120 jours avant la fin de l'année d'imposition de l'investisseur pour être considérés comme des placements admissibles. Les effets de commerce émis sans mention d'échéance particulière doivent être détenus pendant au moins 120 jours avant la fin de l'année d'imposition de l'investisseur pour être admissibles.
  2. Les effets de commerce émis par une institution financière ne sont pas admissibles aux fins de la déduction pour placements, quelles qu'en soient la durée et la période de détention.

Créances payables

  1. Les comptes clients d'une société liée doivent être en souffrance depuis au moins 120 jours avant la fin de l'année d'imposition du contribuable pour être considérés comme des placements admissibles. Les comptes clients d'une société sans lien de dépendance doivent être en souffrance depuis au moins 365 jours avant la fin de l'année d'imposition du contribuable pour être admissibles.

Actif loué

  1. Des règles spéciales s'appliquent au calcul du capital versé et des placements admissibles lorsqu'une société est un preneur à bail ou un bailleur.

Placements dans des fiducies de fonds communs de placement

  1. Les unités détenues dans une fiducie de fonds communs de placement ne sont pas considérées comme un placement aux fins de la déduction pour placements. Aucune disposition ne permet à une société bénéficiaire d'une fiducie de fonds communs de placement de demander une déduction pour placements sur sa part des placements admissibles de la fiducie.

Actif total (tel que rajusté)

Introduction

  1. L'actif total servant de dénominateur de la fraction employée dans la formule de déduction pour placements énoncée au paragraphe 3 correspond à l'actif total sur le bilan, rajusté le cas échéant, aux fins des inclusions et déductions qui suivent.

Montants inclus dans l'actif total (tel que rajusté)

  1. Lorsqu'une société est associée à une société de personnes, elle doit ajouter sa part de l'actif de ladite société à son actif total et déduire le montant indiqué dans ses états financiers en tant que placement dans ladite société, conformément à l'article 62 (3). La part détenue par la société dans la société de personnes correspond à la quote-part des bénéfices de la société de personnes à laquelle la société a droit.
  2. Tel qu'établi au paragraphe 7, lorsqu'un élément d'actif est déduit et que cette réduction n'est pas déductible aux fins d'impôt sur le revenu, le paragraphe 62 (7) stipule que la différence entre le montant inscrit dans les livres comptables et le coût de cet élément d'actif doit être incluse dans l'actif total aux fins de l'établissement de la déduction pour placements.
  3. Il arrive qu'une société déduise, sur ses états financiers, des obligations payables à des sociétés liées, ou exigibles de telles sociétés. De ce fait, elle réduit l'actif total sur son bilan. Aux fins de l'impôt sur le capital, cette pratique n'est autorisée que dans la mesure où les montants déduits s'appliquent à la même société et sont de même nature. Lorsque tel n'est pas le cas, l'actif total doit être augmenté en fonction de l'incidence de la réduction. Une telle réduction peut également avoir un effet sur le montant des prêts et des avances à ajouter aux placements admissibles et au capital versé. L'incidence d'une telle réduction sur le capital versé est abordée plus en détail aux paragraphes 11 à 13 du bulletin 3013F.

Montants exclus ou déduits de l'actif total (tel que rajusté)

  1. Aux termes du paragraphe 62 (7) et aux fins du calcul de la déduction pour placements, à l'exception de certaines réserves fiscales mentionnées au paragraphe 29, l'actif total est réduit dans les cas suivants :
    • réductions d'actif déductibles aux fins d'impôt dépassant les montants inscrits dans les livres comptables (par ex. excédent de la valeur comptable nette sur la fraction non amortie du coût en capital (différence entre la valeur comptable nette et le fraction non amortie du coût en capital));
    • excédent de la valeur comptable sur le coût découlant d'un excédent de réévaluation des immobilisations de la société.
  2. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), les réserves d'impôt sur le revenu suivantes ne peuvent servir à réduire l'actif total aux fins de l'impôt sur le capital :
    • réserve de participation différée aux bénéfices [alinéa 20 (1) n)], et
    • réserve pour gains en capital [sous-alinéas 40 (1) a) (iii) et 44 (1) e) (iii)].
  3. L'actif total aux fins de la déduction pour placements est également réduit des déductions suivantes du capital versé :

    alinéa déduction du capital versé traitée au(x)
    paragraphe(s)
    62 (1) (b) escompte à l'émission ou à la vente d'actions 33
    62 (1) (d) frais d'activités d'exploration et d'aménagement miniers 34, 35, 42
    62 (1) (e) renonciation aux frais d'exploration et d'aménagement miniers 36 à 42
    62 (1) (f) frais de recherche scientifique et de développement expérimental déductibles mais non déduits 43
    62 (1) (f) tout stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies déductible mais non déduit 43
  4. Les réductions ci-dessus sont accordées uniquement dans la mesure où les frais correspondants n'ont pas été déduits du revenu dans la préparation des états financiers.

Capital versé (tel que rajusté)

  1. Le capital versé (tel que rajusté) aux fins de la formule de la déduction pour placements expliquée au paragraphe 3 est déterminé en soustrayant du capital versé les montants précisés au paragraphe 30.

Autres déductions du capital versé

Escompte à l'émission ou à la vente d'actions

  1. Aux termes de l'alinéa 62 (1) b), une société peut déduire de son capital versé le montant de l'escompte obtenu à l'émission ou à la vente d'actions de la société, dans la mesure où cet escompte n'a pas par ailleurs servi à réduire le montant du capital-actions ou des bénéfices non répartis compris dans le capital versé.

Frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada et en Ontario reportés - alinéa 62(1) d)

  1. Les sociétés minières accumulent des frais engagés dans des activités d'exploration et d'aménagement au Canada. Ces frais peuvent être reportés et déduits du revenu dans le calcul de l'impôt sur le revenu d'années ultérieures. Sous réserve de l'exception indiquée au paragraphe 42 ci-dessous, les montants non déduits suivants peuvent être soustraits du capital versé aux fins de l'impôt sur le capital :
    • frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada
    • frais d'exploration minière au Canada
    • frais d'aménagement minier au Canada, et
    • frais d'exploration et d'aménagement miniers en Ontario.
  2. Par exemple, supposons qu'une société minière a engagé des frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada de l'ordre de 1 000 000 $, qui ont été traités comme suit :
    • 400 000 $ déduits de l'état des résultats, le solde de 600 000 $ étant inscrit au bilan en tant que frais reportés (actif)
    • 200 000 $ déduits du revenu aux fins de l'impôt sur le revenu, le solde de 800 000 $ pouvant être utilisé pour réduire l'impôt sur le revenu d'années ultérieures.

      Le capital versé serait rajusté comme suit

    • ajouter 200 000 $ - différence entre le montant réduit aux fins d'inscription dans les livres comptables (400 000 $) et réduction aux fins d'impôt (200 000 $)
    • soustraire 800 000 $ - solde des frais reportés pouvant être appliqués aux fins d'impôt sur le revenu d'années ultérieures.

      Le résultat net de ce qui précède correspond à une réduction du capital versé de 600 000 $, ce à quoi s'ajoutent les 400 000 $ déjà déduits dans les livres comptables, réduisant son surplus de capital. En fait, le capital versé a été réduit de 1 000 000 $, soit le montant intégral des frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada. Tel qu'indiqué au paragraphe 30 ci-dessus, une déduction similaire est appliquée à l'actif total.

Renonciation aux frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada

  1. Sous réserve de l'exception indiquée au paragraphe 42, l'alinéa 62 (1) e) permet de déduire du capital versé les frais d'exploration minière au Canada et d'aménagement minier au Canada auxquels la société renonce en faveur de particuliers, aux termes de l'article 66 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
  2. Lorsqu'une société d'exploration en commun renonce aux frais d'exploration minière au Canada et aux frais d'aménagement minier au Canada en faveur d'une société actionnaire plutôt que d'un particulier, la déduction du capital versé prévue par l'alinéa 62 (1) e) dans le cas des frais auxquels une société a renoncé ne s'applique pas à la société d'exploration en commun.
  3. Toutefois, sur le plan administratif, le ministère, Section de l'imposition des sociétés, juge que les frais d'exploration minière au Canada et les frais d'aménagement minier au Canada auxquels ladite société a renoncé ont été engagés par la société actionnaire aux fins de l'impôt sur le capital. Ainsi, la société actionnaire peut déduire de son actif total la partie de tous les frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada auxquels elle a renoncé, reflétés dans son actif, à des fins comptables. La société actionnaire doit ajouter à son actif les frais d'exploration minière au Canada et les frais d'aménagement minier au Canada auxquels elle a renoncé, qui ne sont pas inscrits à des fins comptables.
  4. La société d'exploration en commun peut également apporter les rajustements suivants à son actif total et à son capital versé :
    • déduire le solde de tous frais d'exploration minière au Canada et frais d'aménagement minier au Canada aux fins d'impôt (conformément à l'alinéa 62 (1) d), tel que précisé aux paragraphes 34 et 35 ci-dessus), et
    • déduire le montant cumulatif des frais d'exploration minière au Canada et des frais d'aménagement minier au Canada aux fins d'impôt dépassant le montant cumulatif (le cas échéant) des frais d'exploration minière et des frais d'aménagement minier au Canada déduits aux fins comptables. Réciproquement, l'excédent des montants cumulatifs déduits aux fins comptables sur les montants cumulatifs déduits aux fins d'impôt s'ajoute au capital versé et à l'actif total.
  5. Outre le rajustement de l'actif total indiqué au paragraphe 38, la société actionnaire doit également apporter les rajustements suivants à son actif total et à son capital versé - relativement aux frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada auxquels la société d'exploration en commun a renoncé, ou aux frais d'exploration et d'aménagement miniers au Canada, aux frais d'exploration minière au Canada, aux frais d'aménagement minier au Canada, ou aux frais d'exploration et d'aménagement miniers en Ontario engagés directement :
    • déduire le solde de tous frais miniers ci-dessus reportés aux fins d'impôt (conformément à l'alinéa 62 (1) d), tel qu'indiqué aux paragraphes 34 et 35 ci-dessus), et
    • déduire le montant cumulatif de tous frais miniers déduits des impôts dépassant le montant cumulatif (le cas échéant) des frais miniers déduits à des fins comptables. Réciproquement, tout excédent des montants déduits à des fins comptables sur tout montant déduit aux fins d'impôt doit être ajouté au capital versé.
  6. Les rajustements décrits aux paragraphes 37 à 40 s'appliquent également à une petite société minière qui émet des actions accréditives et renonce aux dépenses de ressources en faveur de ses investisseurs.

Exception : frais d'exploration ou d'aménagement pétrolier et gazier

  1. Aux termes de la définition de minéraux énoncée au paragraphe 62 (2), les déductions relatives aux frais miniers reportés et auxquels la société a renoncé, prévues en vertu des alinéas 62 (1) d) et 62 (1) e), ne constituent pas des frais d'exploration ou d'aménagement admissibles relativement à du pétrole, du gaz naturel ou des hydrocarbures connexes, des sables bitumineux, des sables pétrolifères ou des schistes bitumineux.

Frais non déduits de R.S. et D.E. et de SFONT

  1. L'alinéa 62 (1) f) prévoit une déduction du capital versé applicable aux frais de recherche scientifique (R.S.) et développement expérimental (D.E.) ainsi qu'au montant du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies, déductibles mais non déduits durant l'exercice en cours ou l'exercice précédent, dans la mesure où ces montants n'ont pas été déduits dans les états financiers de la société.
 
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