Impôt sur le capital - Associés de sociétés de personnes ou en commandite qui sont des sociétés

Bulletin 3017
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2175-2 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : articles 59, paragraphes 3(1), 61(5), 62(3), 68(1), (3), 69(1), (4), (5), alinéa 1(1) a)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation numéro L-12 publié le 15 octobre 1979 et représente une mise à jour des précédents Bulletins d'interprétation L-7R et L-16 ainsi que des Bulletins d'information 15-79,20-81, et 26-82.

Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés concernant l'application de l'impôt sur le capital dans le cas des associés de sociétés de personnes ou en commandite qui sont des sociétés constituées en personne morale. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés, L.R.O. 1990, ch. C.40 et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Introduction

  1. Le présent bulletin décrit l'application de l'impôt sur le capital d'une part détenue par une  société constituée en personne morale dans une société  de personnes ou une coentreprise non constituée en personne morale. À l'exception des paragraphes 3, 4, 7 et 8 qui concernent les sociétés en commandite, le contenu du présent bulletin s'applique - moyennant certaines modifications appropriées - à toutes les sociétés de personnes et les coentreprises non constituées de personnes morales.

Sociétés de personnes : Part du capital versé détenue par un associé

  1. Aux termes du paragraphe 61 (5), chaque associé d'une société de personnes doit inclure, dans le calcul du capital versé, sa part des éléments de passif de la société de personnes ou la coentreprise, et tout autre montant qui serait par ailleurs inclus dans le capital versé d'une société. Par exemple, un élément de passif découlant d'une hypothèque de la société en commandite serait normalement attribué à chaque associé, proportionnellement au taux de participation aux bénéfices de chaque associé de la société de personnes .

Sociétés en commandite : part du capital versé détenue par un associé

  1. Les alinéas 61 (5) c) et d) prévoient l'application de règles similaires dans le cas des contribuables qui investissent dans une société en commandite. Chaque commandité qui est une société et chaque commanditaire doivent inclure dans le calcul du capital versé, leur part des éléments de passif de la société en commandite et autres montants qui feraient par ailleurs partie du capital versé d'une société. Les parts des associés, à l'exception de celle d'un commandité, doivent être établies en fonction du taux de participation aux bénéfices de la société en commandite. Un commandité doit déclarer, outre sa propre part, les parts des commandités de la société en commandite qui ne sont pas des sociétés et qui sont :
    • des actionnaires du commandité,
    • des membres de la famille de tels actionnaires,
    • liés au commandité, ou
    • des fiducies, dont les bénéficiaires sont liés à l'une ou l'autre des personnes qui précèdent.
  2. Dans le cas d'une société en commandite qui compte plus d'un commandité qui est une société, il est possible que l'un des commanditaires qui n'est pas une société soit lié à deux commandités. Ces deux commandités doivent alors inclure, dans le calcul de leur capital versé, leur part proportionnelle du passif dudit commanditaire. Les proportions sont établies en fonction du taux de participation aux bénéfices des commandités de la société en commandite. Cette situation est illustrée par l'exemple donné au paragraphe 7.

Définition de « personnes liées »

  1. Le paragraphe 251 (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) donne une définition décrivant les circonstances dans lesquelles on considère qu'une ou plusieurs personnes sont liées. Aux termes de l'alinéa 1 (1) a), cette définition s'applique également aux fins du paragraphe 61 (5).
  2. En vertu de cette définition, on considère qu'un commandité qui est un particulier et qui, par exemple, est actionnaire contrôlant de la société mère d'un commandité qui est une société, est lié à ce commandité.

Exemple d'une société en commandite

  1. Dans l'exemple qui suit, le commandité A (40 %) détient une part deux fois plus élevée que celle du commandité B (20 %). Par conséquent, ils doivent attribuer la part détenue par le commanditaire C à raison de deux parts pour A et d'une part pour B.

    Société en commandite Bilan au 30 avril 2000

    Terrain : 1 000 000 $

    = 1 000 000 $

    Emprunt hypothécaire : 400 000 $
    Comptes des associés et taux de participation
    aux bénéfices :

    • Commandité (société) A -40 % : 150 000
    • Commandité (société) B - 20 % : 150 000
    • Commanditaire (particulier) C (actionnaire de A et B) - 30 % : 200 000
    • Commanditaire (particulier) non lié D - 5 % : 75 000
    • Commanditaire (société) E (filiale de A) - 5 % : 25 000

    = 1 000 000 $

  2. D'après l'information fournie par le bilan de la société en commandite :
    • A inclura dans son capital versé, en plus de sa propre part de 40 % de l'emprunt hypothécaire, 40/60 de la part de 30 % de C, soit un total de 60 % ou 240 000 $.
    • B inclura les 20/60 restants de la part de 30 % de C, en plus de sa propre part de 20 %, soit un total de 30 % ou 120 000 $.
    • E inclura seulement sa part de 5 %, soit 20 000 $, en capital versé.
    • La part de 5 % de D représentant 20 000 $ ne sera pas assujettie à l'impôt sur le capital.

Taux de participation aux bénéfices

  1. Le capital versé de la société de personnes ou en commandite (établi comme s'il s'agissait d'une société), est alloué à chaque associé dans la même proportion que la part des bénéfices auquel l'associé a droit en vertu du contrat de société. Le capital versé de la société de personnes ou en commandite est réparti entre les associés en fonction du « taux de participation aux bénéfices », même si le contrat de société prévoit un taux différent (« coefficient de perte ») dans le cas où la société de personnes ou en commandite n'a réalisé aucun bénéfice ou lorsqu'elle affiche une perte pour l'année.

États financiers de la société de personnes ou en commandite

  1. Les sociétés qui ont conclu un contrat de société de personnes ou en commandite, ou de coentreprise doivent joindre à leurs déclarations de revenus les états financiers complets de la société ou coentreprise. Le capital versé est évalué à la fin de l'exercice de la société contribuable. Lorsque l'exercice de la société de personnes ou en commandite ne concide pas avec l'année d'imposition de l'associé de ladite société, il pourrait être difficile d'obtenir le bilan de la société à la fin de l'année d'imposition de l'associé. Dans un tel cas, la société doit inclure dans son capital imposable pour l'année, sa part du passif imposable des sociétés de personnes ou en commandite dont l'exercice se termine durant l'année d'imposition de la société.
  2. Par exemple, l'exercice d'une société de personnes ou en commandite pourrait s'échelonner du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, tandis que l'année d'imposition de l'associé de ladite société pourrait se terminer le 31 décembre 2000. Le ministère, Section de l'imposition des sociétés (le ministère) préférerait un bilan en date du 31 décembre 2000, mais s'il n'est pas disponible, le bilan au 31 mars 2000 est également acceptable aux fins de l'impôt sur le capital. En utilisant le bilan au 31 mars 2000 pour déclarer le « passif » de la société de personnes ou en commandite aux fins de l'impôt sur le capital, on établit un parallèle avec la déclaration du revenu de ladite société aux fins de l'impôt sur le revenu.
  3. Dans le cas des années d'imposition se terminant avant le 20 mai 1981, lorsque l'exercice de la société de personnes ou en commandite ne concidait pas avec l'année d'imposition de l'associé de ladite société et lorsque des états financiers correspondant à la fin de l'exercice de la société n'étaient pas préparés, le ministère avait pour politique d'accepter les états financiers de la société à la date « se rapprochant le plus » de la fin de l'année d'imposition de l'associé. Les sociétés ayant produit une déclaration avant 1981 en fonction de l'exercice le plus proche et ayant continué de produire leurs déclarations de cette façon par la suite sont autorisées par le ministère à conserver cette méthode de production.
  4. L'acceptation, par le ministère, des états financiers d'une société de personnes ou en commandite tombant durant l'année d'imposition de l'associé de ladite société repose sur une politique administrative qui s'applique à la plupart des sociétés. Toutefois, dans les cas où la différence entre la fin de l'exercice de la société et celle de la société de personnes ou en commandite entraîne une réduction considérable de l'impôt sur le capital exigible de la société, le ministère se réserve le droit de demander qu'un associé d'une société de personnes ou en commandite calcule sa part du capital de ladite société en fonction des états financiers de telle société, tels que préparés en date de la fin de l'exercice de l'associé.

Placements admissibles d'une société de personnes ou en commandite

  1. La Loi sur l'imposition des sociétés ne permet pas à un associé d'une société de personnes ou en commandite de demander une déduction pour placements sur la part des placements admissibles de ladite société, détenue par l'associé. Les associés d'une société de personnes ou en commandite détiennent chacun une part de ladite société, mais ne détiennent pas une part d'un élément d'actif en particulier de la société. Cette situation s'applique particulièrement dans le cas de commanditaires d'une société en commandite, lorsque le commandité exerce un contrôle exclusif sur tous les éléments d'actif de la société, jusqu'à la dissolution de la société.
  2. Toutefois, en tant que concession administrative, le ministère permet à un associé (commandité ou commanditaire) de demander une déduction pour placements sur sa part de tout placement admissible de la société de personnes ou en commandite. Cette part correspond à la part du capital versé de la société, détenue par l'associé, et s'ajoute aux propres placements admissibles de l'associé de la société de personnes ou en commandite. Pour plus de précisions sur les placements donnant droit à la déduction pour placements, consultez le Bulletin d'interprétation 3015.

Actif total de la société de personnes

  1. Conformément au paragraphe 62 (3), la part de l'« actif total » détenue par l'associé de la société de personnes ou en commandite (en fonction du taux de participation aux bénéfices) doit être ajoutée à l'« actif total » de l'associé, le montant « investi dans la société de personnes ou en commandite » indiqué sur le bilan de l'associé de ladite société étant déduit de l'« actif total ».

Calcul de l'actif total d'une société de personnes ou en commandite : exemple

  1. Voici les bilans de deux sociétés, A Ltée et Société AB :

    A Ltée Bilan
    au 30 avril 2000

    Placements en obligations : 100 000 $
    Montant investi dans Société AB : 500 000
    Autre actif : 400 000

    = 1 000 000 $

    Comptes créditeurs: 400 000 $
    Capital-actions 600 000

    = 1 000 000 $

    Société AB Bilan au 30 avril 2000

    Comptes débiteurs : 400 000 $
    Autres actif : 1 600 000

    = 2 000 000 $

    Comptes créditeurs : 1 000 000 $
    Comptes de capital :

    • A Ltée - 50 % 500 000
    • B Ltée - 50 % 500 000

    = 2 000 000 $

    Actif total selon le bilan de A Ltée :
    1 000 000 $

    Plus : Part de l'actif total de Société AB (50 % de 2 000 000 $) :
    1 000 000/2 000 000

    Moins : Montant investi dans Société AB selon le bilan de A Ltée :
    (500 000)

    Actif total aux fins du calcul de la déduction pour placements de A Ltée
    = 1 500 000 $

Incidence de la société de personnes ou en commandite sur une exonération ou une réduction de l'impôt sur le capital

  1. Tel qu'expliqué dans le Bulletin d'interprétation 3011, dans le cas des périodes d'une année d'imposition se terminant après le 4 mai 1999 et des années d'imposition débutant avant le 1er octobre 2001, les sociétés dont le capital versé imposable ne dépasse pas 2 000 000 $ sont exonérées de l'impôt sur le capital, alors que celles dont le capital versé imposable est supérieur à 2 000 000 $ mais inférieur à 3 200 000 $ ont droit à une réduction de l'impôt sur le capital au taux d'imposition général. Dans le cas des années d'imposition débutant après le 31 décembre 2001, toute société qui n'est associée à aucune autre société est exonérée de l'impôt sur le capital si le  pas 5 000 000 $.
  2. Lorsqu'une société fait partie d'une société de personnes ou en commandite ou d'une société de personnes ou en commandite « rattachée », les paragraphes 68 (3) et 69 (4) stipulent que la part du capital versé imposable de la société ou de la société rattachée détenue par ladite société, ainsi que celle des associés liés, doit être ajoutée au capital versé imposable de la société lorsqu'on cherche à déterminer si le capital versé imposable global entre dans les limites ci-dessus aux fins d'une exonération ou d'une réduction de l'impôt sur le capital.
  3. Le paragraphe 69 (5) précise les règles permettant d'établir si une société de personnes ou en commandite dont fait partie une société est rattachée à une autre société de personnes ou en commandite. En général, on considère que les deux sociétés sont rattachées lorsque plus de 50 % du revenu total ou de la perte totale des deux sociétés est inclus dans le calcul du revenu d'une même personne, d'un même groupe de personnes, ou de sociétés associées à cette personne ou ce groupe.
  4. La part du capital versé imposable de la société de personnes ou en commandite ou de la société de personnes ou en commandite rattachée, ajoutée au capital versé imposable de la société, est calculée en fonction du dernier exercice de la société ou de la société rattachée se terminant durant l'année d'imposition de la société.

Incidence d'une société de personnes ou en commandite sur le seuil d'exonération du revenu brut et de l'actif total

  1. Dans le cas des années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2000 et débutant avant le 1er octobre 2001, conformément à l'alinéa 68 (1) a) et au paragraphe 68 (3), toute société dont le « revenu brut » et l'« actif total » ne dépassent pas 1 500 000 $ et dont le capital versé imposable ne dépasse pas 2 000 000 $ est admissible à une exonération de l'impôt sur le capital pour les petites entreprises. Dans le cas des années d'imposition débutant après le 30 septembre 2001, une société est admissible à une exonération de l'impôt sur le capital si ni le « revenu brut » de la société ni son « actif total » ne dépassent 3 000 000 $ et si son capital versé imposable ne dépasse pas 5 000 000 $.
  2. Aux fins de cette exonération, conformément au paragraphe 69 (1), un associé d'une société de personnes ou en commandite doit ajouter à son propre « revenu brut » et à son propre « actif total » la part du « revenu brut » et de l'« actif total » de ladite société, que détient la société, pour l'exercice de la société se terminant ou correspondant à la date de la fin de l'année d'imposition de la société. Conformément à la définition d'actif total énoncée au paragraphe 62 (3), l'actif total est réduit du montant que la société a investi dans la société de personnes ou en commandite.
 
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