Impôt sur le capital - sociétés agricoles/de pêche familiales

Bulletin 3018
Date de publication : mars 2004
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-1576-0 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références: paragraphes 1(2) et 71(1), alinéas 1(1)(a) et1(1)(d)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation L-14R initialement publié le 24 novembre 1981 et a été mis à jour à la suite d'observations formulées dans le Bulletin d'information 2738. Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés en vigueur au moment de la publication, concernant les règles régissant l'impôt sur le capital dans le cas des sociétés agricoles ou de pêche familiales. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Loi

  1. Le paragraphe 71(1) stipule que les sociétés agricoles familiales ou les sociétés de pêche familiales ne sont pas tenues de payer l'impôt sur le capital. Cette disposition touche les années d'imposition se terminant après le 4 mai 1999. Auparavant, ces sociétés étaient assujetties à un impôt uniforme annuel de 100 $ si elles n'avaient pas droit à l'exemption d'impôt sur le capital des petites entreprises en vertu de l'article 68.

Conditions d'admissibilité (paragraphe 1(2))

  1. Pour être considérée comme une société agricole (de pêche) familiale, la société doit répondre à chacune des conditions suivantes pendant toute une année d'imposition :
    • la société doit exploiter une entreprise « agricole » (« de pêche ») en Ontario en employant un actionnaire ou un « membre de sa famille » qui s'occupe réellement de l'exploitation de l'entreprise
    • toutes les actions émises, assorties d'un droit de vote, devraient appartenir à :
      • un particulier seulement
      • un particulier ainsi qu'à un ou plusieurs membres de sa famille
      • une autre société agricole (de pêche) familiale
      • une autre société dont toutes les actions assorties d'un droit de vote appartiennent directement ou indirectement à un particulier, ou à un particulier ainsi qu'à un ou plusieurs membres de sa famille
    • le particulier ainsi que lesdits membres de sa famille doivent résider ordinairement au Canada
    • au moins 75 pour cent de la valeur comptable nette (à l'exception des valeurs d'expertise) de l'actif doit se composer d'« éléments d'actif agricoles » (« éléments d'actif de pêche »)
    • l'hypothèque constituée à titre de garantie pour la vente d'un bien-fonds, de bâtiments, d'équipement, de machinerie et de bétail doit être considérée comme un actif agricole, pourvu que la valeur totale du reste de l'actif agricole excède 50 pour cent de l'ensemble de l'actif.

Agriculture (Clause 1(1)(d))

  1. S'entend notamment des activités suivantes :
    • culture du sol
    • élevage ou exposition de bétail
    • élevage de volaille
    • élevage d'animaux à fourrure
    • production laitière
    • arboriculture fruitière
    • apiculture
    • métayage, dans les cas où le propriétaire assume une part appropriée du risque agricole.
  2. En vertu du paragraphe 71(1), l'entretien de chevaux de course est exclu de la définition d'« agriculture » aux fins de l'établissement de l'impôt en capital d'une société.

Pêche (alinéa 1(1)(a))

  1. La définition de pêche énoncée au paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) a été adoptée aux fins de l'impôt de l'Ontario. Sont comprises dans cette définition, la pêche ou la prise :
    • de mollusques
    • de crustacés
    • d'animaux marins

Emploi d'un actionnaire ou d'un membre de sa famille

  1. L'actionnaire ou un membre de sa famille doit être un(e) employé(e) de la société. Cela signifie qu'il ou elle doit fournir certains services pour lesquels un salaire, un traitement ou toute autre forme de rémunération lui sont versés par la société.
  2. L'actionnaire ou un membre de sa famille doit être employé « à plein temps » par la société dans l'exploitation de l'entreprise. Si ce dernier ou cette dernière occupe un emploi à plein temps ailleurs et emploie un directeur ou donne, à temps partiel, des instructions à l'égard du travail devant être effectué, l'entreprise ne peut être considérée comme une société agricole familiale ou une société de pêche familiale.
  3. Les services fournis par l'actionnaire ou un membre de sa famille doivent être des services agricoles ou de pêche, comme la supervision d'employés ou l'utilisation d'équipement, et non uniquement la tenue de livres ou des services de consultation.

Actif agricole (paragraphe 1(2))

  1. L'actif agricole d'une société agricole familiale s'entend généralement des éléments d'actif normalement utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole, à savoir :
    • encaisse, comptes clients, fournitures et inventaires des denrées qui sont des produits de l'agriculture
    • biens-fonds, bâtiments, matériel, outillage et bétail que la société utilise principalement pour l'exploitation de la ferme
    • tout droit accordé ou permis délivré par le gouvernement et qui permet ou réglemente la production ou la vente de denrées qui sont des produits de l'agriculture
    • bâtiment où résident un actionnaire ou l'un ou plusieurs des membres de sa famille qui exploitent la ferme, si le bâtiment est situé sur un bien-fonds utilisé pour l'exploitation de la ferme, ou est contigu à ce bien-fonds
    • investissements dans des actions détenues dans une autre société agricole familiale, ou prêts ou avances consentis à une autre société agricole familiale
    • une hypothèque constituée à titre de garantie pour la vente d'un bien-fonds, de bâtiments, de machinerie et de bétail, pourvu que la valeur totale du reste de l'actif agricole excède 50 pour cent de l'ensemble de l'actif.

Actif de pêche (paragraphe 1(2))

  1. L'actif de pêche d'une société de pêche familiale s'entend généralement des éléments d'actif normalement utilisés dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise de pêche, à savoir :
    • encaisse, comptes clients, fournitures et stocks utilisés dans le cours des activités de l'entreprise de pêche,
    • bien-fonds, bâtiments, embarcations, bateaux, filets, matériel et outillage que la société utilise principalement pour l'exploitation de l'entreprise de pêche,
    • tout droit accordé ou permis délivré aux termes d'une loi de la Législature qui permet ou réglemente la pêche ou la vente du poisson,
    • investissements dans des actions détenues dans une autre société de pêche familiale, ou prêts ou avances consentis à une autre société de pêche familiale.

Activités mixtes

  1. Dans certains cas, un agriculteur exerce des activités mixtes, telles que la culture de produits de la terre et la vente de sable ou de gravier provenant de la ferme. L'équipement agricole (par ex. tracteurs, camions) peut alors être utilisé pour les deux types d'exploitation. Ces éléments d'actif sont considérés comme des éléments d'actif agricoles s'ils sont principalement utilisés pour l'exploitation de la ferme.
  2. Cette disposition s'applique également aux éléments d'actif de pêche dans le cas d'activités mixtes.

Membre de la famille de l'actionnaire (paragraphe 1(2))

  1. Les membres de la famille d'un actionnaire s'entendent :
    • de son conjoint (aux fins de ce paragraphe, le terme conjoint englobe également un conjoint de fait)
    • de ses enfants
    • de son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère
    • de ses frères, soeurs, neveux ou nièces
    • de ses oncles, tantes ou cousin(e)s
    • du père, de la mère, du frère ou de la soeur de son conjoint ou leurs enfants
    • du conjoint de son enfant
    • d'une personne qu'il a adoptée aux termes de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille, ou d'une loi qu'elle remplace, de son conjoint ou d'un de ses descendants.

Impôt sur le revenu

  1. Le présent bulletin porte uniquement sur l'impôt sur le capital. Aux fins de l'impôt sur le revenu, les sociétés agricoles familiales ainsi que les sociétés de pêche familiales sont assujetties à l'impôt sur les sociétés de l'Ontario au taux applicable sur le revenu imposable. Par exemple, en date du 1er janvier 2001, le taux était de 14 %; de 6,5 % pour le revenu tiré d'une petite entreprise; et de 12 % pour les sociétés admissibles au crédit d'impôt pour la fabrication et la transformation non admissible au taux applicable au revenu tiré d'une petite entreprise.
 
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