Impôt sur le capital - Incidence des roulements et autres réorganisations de sociétés

Bulletin 3019
Date de publication : octobre 2001
Dernière mise à jour : novembre 2010
ISBN: 0-7794-2176-0 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : alinéas 62(7) b) et 62(7) c)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'interprétation 2619, publié en avril 1985, et a été mis à jour à la suite des modifications apportées à la loi afférente et des observations formulées dans le Bulletin d'interprétation L-16.

Il expose la politique du ministère, Section de l'imposition des sociétés (le ministère) concernant l'incidence des roulements sur l'impôt sur le capital. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Transferts de biens - Roulements

Introduction

  1. La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) renferme des dispositions prévoyant le report de l'impôt sur le revenu dans certains cas de transferts de biens (« roulements »). L'incidence fiscale d'une telle transaction sur l'auteur du transfert est ainsi reportée et assumée par le bénéficiaire du transfert. Le présent bulletin traite de l'incidence sur l'impôt sur le capital, pris indépendamment de l'impôt sur le revenu, d'un transfert de biens (roulement) à une société.
  1. En règle générale, l'Ontario est assujetti aux règles fédérales sur les roulements en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu. Aux termes des dispositions d'anti-évitement interprovincial énoncées aux articles 5.1, 29.1 et 31.1, un contribuable peut choisir d'appliquer un montant autre que celui utilisé au titre des règles fédérales sur les roulements, pour effectuer un report d'impôt sur le revenu en Ontario. Aucune disposition fiscale correspondante ne permet le report de l'impôt sur le capital de l'Ontario ou le transfert, au bénéficiaire, de l'impôt sur le capital de l'auteur d'un transfert.

Article 85 Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) - Roulements et transferts de biens à une société

  1. L'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) prévoit des règles spéciales établissant la valeur fiscale des biens transférés à une société canadienne imposable par un contribuable, une société de personnes ou une société. L'auteur du transfert et la société conviennent mutuellement de cette valeur. La contrepartie sur les biens transférés doit comprendre des actions dans ladite société. La valeur des actions, telle qu'indiquée sur le bilan, doit être incluse dans le capital versé. Aucune disposition de la Loi sur l'imposition des sociétés ne prévoit une réduction de ce montant aux fins de l'impôt sur le capital lorsque la valeur des biens reçus en contrepartie des actions émises diffère à des fins fiscales et comptables.

Différence entre l'amortissement comptabilisé et la déduction pour amortissement déclarée - alinéas 62(7) b) et c)

  1. Toute société est tenue d'inclure dans son capital versé toute réduction de la valeur d'un élément d'actif qui est déduite de son revenu ou de ses bénéfices non répartis, si le montant de la réduction n'est pas déductible ou s'il n'a pas été déduit dans le calcul de son revenu aux fins d'impôt. Ainsi, l'excédent du montant de l'amortissement cumulé inscrit dans ses livres comptables par rapport à la déduction pour amortissement cumulé déclarée aux fins de l'impôt sur le revenu doit être inclus dans le calcul du capital versé. Par contre, en vue d'une concession administrative, l'excédent de la déduction pour amortissement cumulé déclaré par rapport au montant de l'amortissement cumulé comptabilisé est déduit lors du calcul du capital versé. Pour plus de précisions à cet égard, consultez le Bulletin d'interprétation numéro 3012FR.
  2. Un rajustement similaire du capital versé peut également s'appliquer lorsqu'un bien amortissable est transféré à une société en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), mais seulement dans la mesure où les montants sont déduits par la société bénéficiaire du transfert. Aucun rajustement ne doit être effectué quant à la différence entre le montant de l'amortissement cumulé et la déduction pour amortissement cumulée, déduite par l'auteur du transfert. Cette règle découle du fait que le surplus n'a pas été transféré à la société bénéficiaire et qu'aucun rajustement n'est nécessaire pour restaurer le surplus d'une situation fiscale. Le montant devant faire l'objet d'un rajustement aux fins de l'impôt sur le capital correspond au montant de la déduction pour amortissement réellement effectuée par la société bénéficiaire et non à quelque déduction pour amortissement réputée avoir été déclarée aux fins de l'impôt sur le revenu.

Rajustement d'amortissement réputé

  1. Lorsque la société bénéficiaire déclare l'actif dans ses états financiers à une valeur supérieure au montant mutuellement convenu en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) ou du paragraphe 29.1 (4), selon celui qui s'applique (par exemple, la fraction non amortie du coût en capital pour l'auteur du transfert), la différence ne peut être déduite du capital versé. Toutefois, selon une concession administrative, la société bénéficiaire est autorisée à amortir la différence entre la valeur déclarée dans les états financiers et le montant convenu aux fins de l'impôt sur le revenu, au taux effectif utilisé pour la déduction pour amortissement.
  2. Le taux effectif est établi comme suit :

    (Déduction pour amortissement déclarée pour l'année) / (Fraction non amortie du coût en capital avant déduction pour amortissement)

    Cette formule sert à réduire le capital versé aux fins de l'impôt sur le capital seulement. Selon le taux obtenu ci-dessus, et lorsque aucune déduction pour amortissement n'est déclarée aux fins de l'impôt sur le revenu, aucun rajustement d'amortissement n'est autorisé aux fins de l'impôt sur le capital. Le rajustement est calculé annuellement sur une base cumulative pour chaque catégorie de biens où l'on observe une différence entre la valeur inscrite aux états financiers et le montant « convenu » aux fins de l'impôt sur le revenu.

Exemple

  1. Par exemple : Un bâtiment dont la juste valeur marchande s'élève à 250 000 $ a été transféré le 31 décembre 1999 selon un « montant convenu » de 100 000 $, soit un montant équivalent à la fraction non amortie du coût en capital à cette date. La différence de 150 000 $ entre la juste valeur marchande et le montant convenu (250 000 $ - 100 000 $) peut être « amortie » aux fins de l'impôt sur le capital comme suit (taux décroissant de la déduction pour amortissement supposé de 10 %) :

    AnnéeDifférence entre la juste valeur marchande et le montant « convenu »Taux de déduction pour amortissement applicable à l'actif acquisMontant de l'amortissementMontant cumulatif de l'amortissement
    1150 000 $10 %15 000 $15 000 $
    2135 000 $10 %13 500 $28 500 $
    3121 500 $10 %12 150 $40 650 $

    Le montant cumulatif de l'amortissement peut être déduit du capital versé tel qu'indiqué ci-dessus (c.-à-d. déduction de 15 000 $ la 1re année, 28 500 $ la 2e année, 40 650 $ la 3e année, et ainsi de suite).

Dépenses en capital admissibles

  1. La même concession s'applique également aux dépenses en capital admissibles qui sont radiées aux fins de l'impôt sur le revenu. Dans de tels cas, la société bénéficiaire peut amortir la différence entre les trois quarts du montant comptabilisé et le montant convenu aux fins de l'impôt sur le revenu, au taux effectif utilisé pour demander la déduction sur le capital cumulatif admissible (sans dépasser 7 %), et ce, sur une base cumulative. Lorsque aucun amortissement des dépenses en capital admissibles n'est demandé aux fins de l'impôt sur le revenu, aucun rajustement d'amortissement n'est autorisé aux fins de l'impôt sur le capital.

Réorganisations de sociétés

Articles 87 et 88 Loi de l'impôt sur le revenu - Roulements - Fusion et liquidation d'une filiale

  1. Il est également possible de transférer des biens à une nouvelle société créée à la suite d'une fusion (article 87 de la Loi de l'impôt sur le revenu) ou à une société mère à la suite de la liquidation d'une filiale (article 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu). Dans de tels cas, la société acheteuse peut déclarer le bien à une valeur supérieure ou à la valeur comptable inscrite par la société remplacée ou la filiale, selon le cas.

Biens transférés à une valeur supérieure à la valeur comptable précédente

  1. Lorsque la société bénéficiaire déclare les biens à une valeur supérieure à la valeur comptable inscrite par la société remplacée ou la filiale, cette valeur supérieure est prise en compte aux fins de l'impôt sur le capital. Dans de tels cas, la société bénéficiaire est autorisée à une concession au même titre que celle accordée pour les transferts prévus par l'article 85.

Biens transférés à une valeur correspondant à la valeur comptable précédente

  1. Lorsque des biens sont transférés à la société bénéficiaire à la valeur comptable de la société remplacée ou de la filiale, cette même valeur est prise en compte aux fins de l'impôt sur le capital. Dans de tels cas, la nouvelle société/société mère n'a pas besoin de concession.

Report prospectif de rajustements d'excédents

  1. En vertu de telles transactions de réorganisation, les surplus (bénéfices non répartis) des sociétés remplacées/filiales peuvent être transférés à la société assurant la continuation. Dans de tels cas, les rajustements de surplus des sociétés remplacées/filiales doivent être reportés à un exercice ultérieur de la nouvelle société/société mère afin de rajuster son capital versé.

Article 97 - Loi de l'impôt sur le revenu - Apport de biens dans une société de personnes ou en commandite

  1. Les biens transférés à une société de personnes ou en commandite peuvent être déclarés dans les états financiers de ladite société à une valeur supérieure à la valeur fiscale convenue. Dans de tels cas, il faut se fonder sur les principes qui précèdent afin de déterminer si une concession s'applique.

Effet de la technique de réévaluation des comptes sur l'impôt sur le capital

  1. Lorsqu'on a recours à la technique de réévaluation des comptes afin de réévaluer l'actif et le passif de la société « acquise », on assiste généralement à un rajustement corrélatif de l'avoir des actionnaires de ladite société « acquise », habituellement sous forme de solde créditeur. Cet excédent doit être inclus dans le capital versé de la société « acquise » aux fins de l'impôt sur le capital.
  2. Le rajustement d'amortissement réputé s'applique aux sociétés qui, à la suite d'une réévaluation des comptes, ont augmenté la valeur de leur actif amortissable. La société est autorisée à amortir la différence entre la valeur comptable révisée (jusqu'à concurrence de la juste valeur marchande) et la valeur fiscale au taux en vigueur utilisé pour demander la déduction pour amortissement ou pour amortir le capital admissible cumulatif, et ce, sur une base cumulative.
 
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