Déclaration combinée, déclaration abrégée et politique relative à la dispense de produire concernant les sociétés

Bulletin 4001
Date de publication : décembre 2003
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2178-7 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : paragraphes 75 (1), 75 (2), 75 (5), 75 (13), 75 (14), 75 (15) et 98 (4)

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'information 4001FR publié en Avril 2003.

Il porte sur :

  • la déclaration combinée d'impôt des sociétés CT23 et annuelle,
  • la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle, version abrégée, et
  • la politique relative à la dispense de produire ainsi que le formulaire de dispense de produire.

Le présent bulletin s'applique à toutes les sociétés, à l'exception des compagnies d'assurance. Il se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Déclaration combinée d'impôt des sociétés CT23 et annuelle

La déclaration combinée

  1. Une initiative conjointe entre le ministère des Finances (MdF) et le ministère des Services gouvernementaux (MSG) a entraîné la création d'une déclaration combinée.
  2. Dans le cas des années d'imposition se terminant en 2000 et par la suite, les sociétés qui auraient autrement été tenues de produire séparément une déclaration d'impôt des sociétés CT23 (CT23) auprès du MdF ainsi qu'une déclaration annuelle auprès du MSG, peuvent maintenant produire une déclaration combinée auprès du MdF.
  3. Sur réception de la déclaration combinée, le ministère Section de l'imposition des sociétés, (le ministère) traite la déclaration CT23 requise en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés, et :
    • recueille l'information compilée sur la déclaration annuelle au nom du MSG, puis,
    • aux termes du paragraphe 98 (4), transmet l'information au MSG.

Raison d'être de la déclaration annuelle

  1. La déclaration annuelle est utilisée par le MSG pour recueillir de l'information en vertu de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales aux fins de maintien d'une base de données publique d'information sur les compagnies (Système d'information sur les entreprises). Il importe que cette base de données soit constamment tenue à jour, car elle constitue le registre officiel aux fins de divulgation publique. Les données contenues dans cette base de données sont utilisées par le milieu des affaires et la collectivité juridique, les organismes d'application de la loi, d'autres organismes gouvernementaux ainsi que les médias pour:
    • chercher l'adresse d'une société et le nom de ses dirigeants,
    • appliquer les politiques d'imposition et autres responsabilités imposées par la loi aux dirigeants d'une société,
    • évaluer la capacité d'une société à conclure une transaction commerciale, et
    • déterminer les personnes ou entreprises avec lesquelles une société fait affaire.

Comment produire une déclaration combinée

  1. Deux options s'offrent présentement à tout contribuable qui est une société pour produire une déclaration combinée :
    • transmission électronique sur disquette,
    • sur papier (formulaire créé par ordinateur ou formulaire du ministère pré-imprimé).
  2. Une sociétés assujettie à l'impôt minimum des sociétés (c.-à-d. une société qui, soit seule soit en tant que membre d'une groupe de sociétés associées, affiche un actif de plus de 5 000 000 $ ou un revenu total de plus de 10 000 000 $ pour l'année d'imposition) est tenue de produire sa déclaration par voie électronique. Dans le cas d'une production sur disquette, les logiciels utilisés pour remplir les déclarations d'impôt des sociétés de l'Ontario sont adaptées pour la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle. Les versions précédentes de la déclaration CT23 parues avant 2000, qu'il s'agisse d'une déclaration pré-imprimée du ministère, créée par ordinateur ou produite sur disquette, ne peuvent être utilisées par les sociétés pour produire une déclaration CT23 et annuelle combinée. Par conséquent, les contribuables doivent confirmer auprès de leur fournisseur de logiciel que le logiciel qu'ils utilisent est effectivement conforme aux normes de production des déclarations pour l'année d'imposition 2000 et les années suivantes.
  3. Une société qui choisit de produire sa déclaration annuelle directement auprès du MSG pourra toujours le faire par le biais d'Internet. Pour plus de précisions sur cette méthode de production, consultez les sites Web du Service Ontario :

    ontario.ca/teg2

  4. Si une société est tenue de produire une déclaration CT23 mais a déjà déposé sa déclaration annuelle par voie électronique auprès du MGCS, la société ne doit alors pas produire la partie déclaration annuelle du formulaire combiné auprès du MdF.

Qui doit produire la déclaration annuelle du MSG

  1. Toute société à capital-actions qui est constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée en Ontario en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Ontario), doit produire une déclaration annuelle.
  2. Toute société étrangère à capital-actions possédant un permis en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales l'autorisant à exploiter son entreprise en Ontario doit produire une déclaration annuelle.

    Par société extraprovinciale étrangère, il faut entendre toute société constituée en personne morale, fusionnée ou prorogée à l'extérieur du Canada.

  3. Certaines sociétés extraprovinciales étrangères qui ne sont pas tenues de se procurer un permis extraprovincial en vertu de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales, sont dispensées de produire une déclaration annuelle. Les sociétés ainsi dispensées sont décrites à l'article 15 du règlement en application de la Loi sur les personnes morales extraprovinciales et englobent les banques et sociétés de chemin de fer, et autres sociétés titulaires d'un permis ou inscrites en vertu de la Loi sur les assurances, de la Loi sur les contrats de placement ou de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie.
  4. Une société qui est constituée en personne morale, prorogée ou fusionnée dans un ressort canadien autre que l'Ontario n'est pas tenue de produire une déclaration annuelle.

Quand la déclaration annuelle doit-elle être produite

  1. Une société est tenue de produire sa déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin de son année d'imposition, quelles que soient les exigences de production de sa déclaration CT23. Cette disposition s'applique, que la déclaration annuelle soit livrée au MdF ou produite par voie électronique directement au MSG.
  2. Une société n'est tenue de produire qu'une seule déclaration annuelle par année civile. Cette déclaration est exigible à la date de production, au MdF, de la première déclaration CT23 pour l'année civile. La déclaration CT23 d'une sociétés doit être livrée au plus tard le dernier jour de la période de six mois suivant la fin de son année d'imposition.
  3. La déclaration annuelle sera jugée livrée à la date où elle a été reçue au ministère des Finances, à moins qu'elle n'ait été produite par voie électronique par le biais d'un réseau à valeur ajoutée. Dans le cas d'une production électronique, la déclaration annuelle est considérée comme ayant été livrée le jour où le MdF en accuse réception.
  4. Si la déclaration annuelle est produite par voie électronique pendant les heures de bureau du MSG, la date de réception sera le jour même. Sinon, la date de réception correspondra au jour ouvrable suivant du MSG.
  5. Toute déclaration annuelle sera jugée avoir été produite si elle est complète et a été enregistrée au Système d'information sur les entreprises de l'Ontario. Le MSG communiquera avec les sociétés concernées relativement à toute déclaration annuelle incomplète ou autre question de production. La déclaration annuelle ne sera pas considérée comme ayant été produite avant que la situation n'ait été rectifiée.
  6. Les sociétés qui omettent de se conformer aux exigences de production d'une déclaration annuelle peuvent être assujetties à des pénalités, y compris l'annulation de leur charte ou permis d'exploitation. Ces pénalités sont établies en vertu des lois auxquelles elles sont assujetties et qui sont administrées par le MSG.

Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée

Qui peut produire une déclaration abrégée

  1. À compter des années d'imposition débutant le 1er janvier 2000, les petites entreprises ont la possibilité de produire une nouvelle déclaration d'impôt abrégée. Cette déclaration abrégée a également été combinée avec la déclaration annuelle afin de permettre aux petites entreprises de produire une déclaration combinée, appelée déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée. Toute société qui répond à tous les critères suivants peut utiliser cette déclaration :
    • il s'agissait d'une société privée sous contrôle canadien pendant toute l'année d'imposition,
    • la société possède un établissement stable seulement en Ontario,
    • le revenu imposable de la société pour l'année d'imposition (majoré dans le cas d'une année abrégée afin de correspondre au revenu d'une année complète) s'élève à 200 000 $ ou moins,
    • la société n'était pas membre d'une société de personnes ou d'une entreprise en participation (joint venture), ni membre d'un groupe de sociétés associées pendant l'année d'imposition,
    • l'année d'imposition de la société se termine le 1er janvier 2001 ou après, son revenu brut ainsi que son actif total s'élèvent à 1 500 000 $ chacun ou moins,
      OU
      l'année d'imposition de la société débute après le 30 septembre 2001, son revenu brut ainsi que son actif total s'élèvent à 3 000 000 $ chacun ou moins,
    • la société n'est pas une institution financière, et
    • les seuls crédits d'impôt, le cas échéant, demandés par la société sont la déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises, le crédit d'impôt pour l'éducation coopérative ou le crédit d'impôt pour l'insertion professionnelle des diplômés.
  2. Une sociétés agricole ou de pêche familiale peut également utiliser la version abrégée de la déclaration si elle répond à tous les critères ci-dessus, à l'exception de l'exigence relative à l'actif total et au revenu brut.

Politique relative à la dispense de produire et formulaire de dispense

Sociétés dispensées de produire

  1. Une société est dispensée de produire une déclaration CT23 au cours d'une année d'imposition donnée si elle répond à tous les critères suivants énoncés au paragraphe 75 (5) :
    • elle était, pendant toute l'année d'imposition, une société privée dont le contrôle est canadien,
    • elle a produit, à l'intention de l'Agence du revenu du Canada (ARC), une déclaration fédérale de revenus (T2) pour l'année d'imposition,
    • elle a communiqué au ministère des Finances le numéro de compte fourni par l'ARC,
    • elle n'a pas de revenu imposable en Ontario ni aucun impôt à payer en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés, pour l'année d'imposition,
    • il ne s'agit pas d'une institution financière ou d'une compagnie d'assurance, et
    • la sociétés N'est PAS assujettie à l'impôt minimum sur les sociétés (i.e. seule ou en tant que membre d'un groupe associé dont l'actif total dépasse 5 millions de dollars ou dont les revenus totaux dépassent 10 millions de dollars pour l'année d'imposition).
  2. Dans chacune des situations de perte énoncées ci-dessous, les sociétés autrement dispensée de le faire doivent produire une déclaration d'impôt CT23, accompagnée de toutes les annexes pertinentes et des états financiers applicables :
    • Si une société a subi une perte durant l'année d'imposition en cours, qui doit être reportée et imputée à une (des) année(s) antérieure(s), que la perte soit la même aux fins de l'impôt fédéral ou non, une déclaration d'impôt CT23 doit être produite pour l'année d'imposition en cours. La société doit également fournir l'information indiquant que la perte doit être reportée à une année antérieure, et préciser l'année ainsi que le montant de la perte à reporter à chaque année d'imposition.
    • Si une société a subi une perte au cours d'une année antérieure, qui n'est pas la même aux fins des impôts fédéral et ontarien, et que ladite société applique le report prospectif d'une perte d'une année antérieure à l'année en cours, une déclaration d'impôt CT23 doit être produite pour l'année d'imposition en cours et, si ce n'est déjà fait, une déclaration d'impôt CT23 doit également être produite pour l'année antérieure où la perte a été subie. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de produire une déclaration d'impôt pour l'année où la perte est survenue si la perte n'y est pas imputée, la Section de l'imposition des sociétés du ministère acceptera la déclaration d'impôt pour l'année où la perte a été subie.
    • Si une société a subi une perte au cours d'une année antérieure, qui n'est pas la même aux fins des impôts fédéral et ontarien, mais que durant l'année d'imposition en cours, la société impute un montant différent de la perte aux fins de l'impôt ontarien du montant de la perte imputé aux fins de l'impôt fédéral, la société doit produire une déclaration d'impôt CT23 pour l'année d'imposition en cours seulement.

Dispense de produire

  1. À compter des années d'imposition se terminant le 1er janvier 2000 ou après, une dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés (dispense de produire) doit être produite chaque année auprès du ministère, Section de l'imposition des sociétés. Cette exigence s'applique à chaque année d'imposition de la société et a pour but de veiller à ce que toutes les sociétés dispensées examinent chaque année leur admissibilité. La dispense de produire doit parvenir au MdF dans les six mois suivant la fin de l'année d'imposition de la société.
  2. Une société admissible dispensée de produire la déclaration CT23 mais qui est cependant tenue de déposer une déclaration annuelle se conformera aux exigences de la Loi sur l'imposition des sociétés et de la Loi sur les renseignements exigés de personnes morales si elle remplit les parties Dispense de produire et Déclaration annuelle de la déclaration combinée, et les remet au MdF selon le mode prévu et à la date requise.
  3. Un formulaire combiné est également mis à la disposition des sociétés dispensées de produire une déclaration d'impôt des sociétés CT23, intitulé Déclaration annuelle et dispense de produire.

Pour plus de renseignements

  1. Pour obtenir plus de précisions sur les exigences de production d'une société, adressez-vous au Centre d'information du ministère des Finances :

    Appels sans frais en Ontario :
    Français 1 800 668-5821
    Anglais 1 800 263-7965

    Appels de la région métropolitaine de Toronto (ligne de Toronto) :
    Renseignements en français et en anglais 416 920-9048

    Tous les autres appels :
    Renseignements en français et en anglais 905 433-6000

    Appareils de télécommunications pour personnes sourdes (ATS) :
    1 800 263-7776

  2. Il est possible de consulter et de télécharger la déclaration combinée d'impôt des sociétés CT23 et annuelle ainsi que le guide connexe, la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée, ainsi que le guide connexe, de même que la Déclaration annuelle et dispense de produire, à partir du site Web du ministère, à l'adresse suivante :

    ontario.ca/finances

  3. Parmi les autres formulaires d'impôt sur le revenu et d'impôt sur le capital également offerts, on citera les annexes supplémentaires servant à calculer :

    • les déductions du revenu net en Ontario,
    • certains crédits d'impôt visant à réduire l'impôt sur le revenu payable en Ontario, et
    • certains éléments de capital versé aux fins de l'impôt sur le capital.
 
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