Transmission sur disquette et sur papier de la Déclaration d'impôt des sociétés (CT23)

Bulletin d'information 4003FR1
Bulletin 4003
Date de publication : mai 2004
Dernière mise à jour : septembre  2009
ISBN: 0-7794-2699-1 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : paragraphes 75(8), 75(13) et 75(20)

Application

Le présent bulletin remplace le Bulletin d'information 4003F, publié pour la première fois en octobre 2002, et il comprend les mises à jour des anciens bulletins d'information 2743, 2743-R1 et 2749 (rév.), et de la publication Internet intitulée « TED des sociétés »,datée du 27 avril 2000.

Ce bulletin donne des renseignements sur les modes de remise de la Déclaration d'impôt des sociétés (CT23) par transmission électronique, sur disquette et sur papier.

Le présent bulletin est publié en vertu du paragraphe 75(20) de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) (LIS), qui autorise le ministre des Finances à communiquer les exigences quant au contenu et aux modes de remise de la déclaration CT23. Le ministre est habilité à mettre en oeuvre la remise de la CT23 par transmission électronique et à désigner les sociétés qui doivent remettre leur déclaration par transmission électronique aux termes des paragraphes 75(8) et 75(13) de la LIS. Toute mention d'un texte de loi se rapporte aux dispositions de la LIS et des règlements pris en application de celle-ci, à moins d'indication contraire.

Introduction

Modes de remise de la déclaration CT23

  1. Une société dispose de deux modes de remise de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle:
    • sur disquette, appelée également TEDD,
    • sur papier.

Table des matières

  1. Le présent bulletin décrit ces modes de remise et dans quelles circonstances ils peuvent être utilisés par une société. Voici les sujets abordés :

    Introduction

    • Modes de remise de la déclaration - voir le paragraphe 1
    • Table des matière - voir le paragraphe 2

    Transmission sur disquette (TEDD)

    • Qu'est-ce que la TEDD? - voir le paragraphe 2
    • Qui peut utiliser la TEDD - voir le paragraphe 2
    • Remise des documents à l'aide de la TEDD - voir le paragraphe 3
    • Configuration et étiquetage de la disquette - voir le paragraphe 3
    • Documents à joindre à la disquette - voir le paragraphe 3, 4

    Transmission sur disquette (TEDD)

    • Inscription à titre de transmetteur par la TED - voir le paragraphe 4
    • Logiciels autorisés - voir le paragraphe 4

    Transmission sur papier

    • Options de remise sur papier - voir le paragraphe 4
    • Qui peut remettre une déclaration sur papier - voir le paragraphe 4, 5
    • Comment remettre la CT23 sur papier - voir le paragraphe 5

    Sociétés spéciales et formulaires confirmant le choix exercé pour l'Ontario

    • Sociétés assujetties à l'IMS (impôt minimum sur les sociétés) - voir le paragraphe 5, 6
    • Compagnies d'assurance - voir le paragraphe 6
    • Remise des formulaires confirmant le choix exercé pour l'Ontario - voir le paragraphe 6

    Renseignements supplémentaires

    • Autres publications - voir le paragraphe 6
    • Demande de renseignements - voir le paragraphe 6, 7

Transmission sur disquette (TEDD)

Qu'est-ce que la TEDD?

  1. La TEDD, qui a été mise en oeuvre en juin 1995 par le ministère, constitue le mode original de remise de la déclaration CT23 en format électronique. La déclaration CT23 est envoyée sur disquette au ministère.

Qui peut utiliser la TEDD

  1. Toutes les sociétés, exception faite des compagnies d'assurance qui remplissent la déclaration CT8 de l'Ontario, peuvent utiliser la TEDD pour remettre leur déclaration CT23 ou la Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés par voie électronique pour les années d'imposition qui se terminent le 1er décembre 1994 ou après cette date. La déclaration CT23 ou la déclaration de société dispensée de produire peut être remise seule, ou conjointement avec la Déclaration annuelle du MSG. Cependant, la déclaration annuelle du MSG ne peut être remise seule par le biais de la TEDD. Voici les combinaisons de documents que l'on peut remettre à l'aide de la TEDD :
    • la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle,
    • la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - version abrégée,
    • la Déclaration annuelle et la Dispense de produire la déclaration d'impôt des sociétés.
  2. Un organisme qui veut transmettre ses déclarations à l'aide de la TEDD, qu'il s'agisse de la société qui remet sa propre déclaration ou d'un tiers transmetteur, doit être inscrit à titre de transmetteur auprès du ministère. Pour de plus amples détails, il faut se reporter aux paragraphes 12 et 13.

Remise des documents à l'aide de la TEDD

  1. Les sociétés inscrites pour l'utilisation de la TEDD doivent :
    • utiliser un logiciel autorisé offert sur le marché pour produire une déclaration CT23 en format électronique,
    • produire une déclaration CT23 sur disquette en suivant les instructions du fabricant du logiciel,
    • ne pas encoder les données de la disquette,
    • étiqueter la disquette conformément aux paragraphes 8 et 9,
    • joindre des copies papier des documents décrits au paragraphe 22,
    • envoyer le dossier complet à l'adresse suivante :

      Ministère des Finances
      L'imposition des sociétés - Centre de traitement des déclarations
      33, rue King Ouest
      CP 642
      Oshawa (Ontario) L1H 8T1

Configuration et étiquetage de la disquette

  1. Le ministère accepte les disquettes en format haute densité, pour les systèmes d'exploitation DOS, Windows et Apple.
  2. Lorsque c'est la société elle-même qui remet la déclaration, les renseignements suivants doivent figurer sur chaque disquette :
    • le nom de la société et le numéro de compte d'impôt des sociétés de l'Ontario,
    • le numéro de téléphone et de télécopieur de la société,
    • un numéro de référence de disquette, lorsque la société remet plus d'une disquette. La société attribue un numéro de référence de disquette en numérotant chaque disquette de manière séquentielle et en inscrivant ce numéro dans le coin supérieur droit de l'étiquette. Le ministère utilisera ce numéro pour identifier la disquette en cas de problème ou de questions. Il serait donc utile pour la société d'inscrire dans ses dossiers le numéro de référence de la disquette, ainsi que les renseignements qu'elle contient.
  3. Lorsque c'est une tierce partie qui remet la déclaration, les renseignements suivants doivent figurer sur chaque disquette :
    • le nom de l'organisme transmetteur,
    • le numéro qui lui a été attribué,
    • le numéro de téléphone et de télécopieur du transmetteur,
    • le numéro de référence de la disquette, conformément au paragraphe 8.

Documents à joindre à la disquette

  1. Les sociétés doivent joindre à leur disquette de TEDD les documents suivants sur papier :
    • les états financiers de la société (voir le paragraphe 11),
    • les états financiers de la société de personnes ou des coentreprises dont la société est membre,
    • le formulaire d'autorisation de transmission électronique des déclarations de l'Ontario signé par un représentant autorisé,
    • les annexes pertinentes de l'Ontario qui ne figurent pas sur la disquette,
    • pour les années d'imposition qui se terminent avant 2001, une copie de la déclaration fédérale T2 et des annexes. Le Sommaire de la déclaration T2 et des relevés de renseignements (T2-RSI) n'est plus accepté. Pour les années d'imposition qui se terminent après 2000, la déclaration T2 et les annexes ne sont plus nécessaires, tant qu'elles ont été remises à l'ARC.
  2. Tel qu'il a été expliqué dans le Bulletin d'information 4002FR1, le ministre préfère que les sociétés qui transmettent leur déclaration par le biais de la TEDD remettent les états financiers préparés à l'intention des actionnaires de la société. Cependant, si la société remet une copie sur papier de l'IGRF au lieu des états financiers, le ministre acceptera celui-ci, à condition qu'il contienne suffisamment de renseignements pour justifier les impôts payables. Étant donné que la qualité des renseignements donnée dans l'IGRF varie considérablement, le ministre se réserve le droit de demander les états financiers de la manière précisée par la loi (voir les paragraphes 2 et 3 du Bulletin d'information 4002FR1).

Inscription à titre de transmetteur par la TEDD

  1. Tout organisme qui veut transmettre des déclarations CT23 par le biais de la TEDD, y compris les sociétés qui remplissent leurs propres déclarations CT23, et les tiers, comme les cabinets comptables qui remettent des déclarations au nom de leurs clients, doit être inscrit comme transmetteur auprès du ministère.
  2. L'inscription auprès du ministre se fait par téléphone et il n'est pas nécessaire de remplir une demande d'inscription. L'organisme peut donner tous les renseignements nécessaires par téléphone et le personnel du ministre lui donnera immédiatement un numéro de transmetteur pour la TEDD de l'Ontario. Il suffit de communiquer sans frais avec le service d'inscription électronique de la Section de l'imposition des sociétés, en composant le 1 800 262-0784, poste 4440, ou d'Oshawa, le 905 436-4440.

Logiciels autorisés

  1. Le logiciel utilisé pour la TEDD doit être autorisé par le ministère. Pour obtenir une liste récente des vendeurs de logiciels autorisés pour la TEDD, il faut se rendre au site Web du ministère à l'adresse suivante: ontario.ca/finances

Transmission sur papier

Options de remise sur papier

  1. Il y a deux options de remise sur papier d'une déclaration CT23 :
    • les déclarations sur papier produites par les logiciels de préparation des déclarations disponibles dans le commerce,
    • les formulaires CT23 préimprimés du ministère.
  2. Les formulaires CT23 préimprimés du ministère sont les déclarations d'impôt produites par le ministère. On peut se les procurer par la poste en version papier auprès du ministère ou on peut les télécharger en format PDF à partir du site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances

Qui peut remettre une déclaration sur papier

  1. Toutes les sociétés peuvent remettre leur déclaration CT23 à l'aide des formulaires CT23 préimprimés du ministère. Les sociétés qui ne sont par visées pas l'impôt minimum des sociétés peuvent utiliser des déclarations sur papier produites à l'aide de logiciels.
  2. Les sociétés visées par l'impôt minimum sur les sociétés (IMS) sont tenues de remettre leur déclaration par voie électronique, en utilisant la TEDD. La production électronique des déclarations est avantageuse tant pour le ministère que pour la société, car elle réduit les coûts associés à l'entrée des données, en améliorant l'exactitude des données fiscales et le service au contribuable.
  3. Lorsqu'une société visée par l'IMS n'est pas en mesure de remettre sa déclaration par voie électronique, le ministère n'acceptera une déclaration sur papier que lorsqu'elle est remise sur le formulaire CT23 préimprimé du ministère. Pour encourager le dépôt électronique des sociétés qui ont accès à l'informatique, les déclarations sur papier créées par ordinateur (c.-à-d. les déclarations sur papier qui ne sont pas les formulaires CT23 préimprimés du ministère) ne seront pas acceptées.
  4. Lorsque la société remet une déclaration qui ne répond pas aux normes, elle sera tenue de produire une nouvelle déclaration électronique (TEDD) ou d'utiliser le formulaire CT23 préimprimé du ministère.

Comment remettre la CT23 sur papier

  1. Les sociétés qui produisent une déclaration CT23 sur papier doivent créer une copie sur papier de la déclaration CT23, lorsqu'elles ont recours à un logiciel de préparation des déclarations, ou elles doivent remplir le formulaire CT23 préimprimé du ministère.
  2. Il faut joindre les documents suivants sur papier à la déclaration CT23 :
    • les états financiers de la société (voir le paragraphe 23),
    • les états financiers des sociétés de personnes ou des coentreprises dont la société est membre,
    • les annexes de l'Ontario pertinentes,
    • pour les années d'imposition qui se terminent avant 2001, une copie de la déclaration fédérale T2 et des annexes. Le Sommaire de la déclaration T2 et des relevés de renseignements (T2-RSI) n'est plus accepté. Pour les années d'imposition qui se terminent après 2000, la déclaration T2 n'est plus nécessaire, tant qu'elle a été remise à l'ARC.
  3. Tel qu'il a été expliqué dans le Bulletin d'information 4002FR1, le ministère préfère que les sociétés remettent avec leur déclaration sur papier, les états financiers préparés à l'intention des actionnaires de la société. Si la société remet une copie sur papier de l'IGRF au lieu des états financiers, le ministère acceptera celui-ci, à condition qu'il contienne suffisamment de renseignements pour justifier les impôts payables. Étant donné que la qualité des renseignements donnée dans l'IGRF varie considérablement, le ministère se réserve le droit de demander les états financiers de la manière précisée par la loi (voir les paragraphes 2 et 3 du Bulletin d'information 4002FR1).
  4. Il faut envoyer le dossier complet à l'adresse suivante :

    Ministère des Finances
    L'imposition des sociétés - Centre de traitement des déclarations
    33, rue King Ouest
    CP 620
    Oshawa (Ontario) L1H 8E9

Sociétés spéciales et formulaires confirmant le choix exercé pour l'Ontario

Sociétés visées par I'IMS

  1. Une société qui est visée par l'IMS ou qui fait partie d'un groupe associé qui est visé par l'IMS doit remplir une déclaration CT23 en format électronique, en utilisant la TEDD, ou bien remplir un formulaire CT23 préimprimé du ministère. Voir les paragraphes 18 et 19.

Compagnies d'assurance

  1. Les compagnies d'assurance qui remplissent une déclaration CT8 doivent remettre une déclaration créée par ordinateur ou remplir un formulaire CT8 préimprimé du ministère. On peut obtenir la déclaration CT8 en version papier par la poste auprès du ministère ou encore la télécharger en format PDF depuis le site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances

Remise des formulaires confirmant le choix exercé pour l'Ontario

  1. Quelle que soit la méthode choisie par une société pour produire sa déclaration CT23 ou CT8, celle-ci doit remettre sur papier au ministère, les choix exercés pour l'Ontario aux termes des articles 29.1 et 31.1 de la LIS. Ces choix constituent l'équivalent en Ontario des choix fédéraux faits pour les « roulements » prévus par les paragraphes 85(1), 85(2) et 97(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada). Tant la société cédante que la société cessionnaire du roulement sont tenues d'exercer un choix pour l'Ontario. On peut obtenir de plus amples renseignements sur les choix exercés pour l'Ontario dans le Guide de la déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle - [année en cours] qui peut être téléchargé ou consulté à partir du site Web du ministère à l'adresse ontario.ca/finances
 
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