Redressements généraux de l'impôt ontarien sur le revenu à payer

Bulletin 4008
Date de publication : novembre 2004
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2705-X (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : articles 41, 41.1 et 43, et paragraphe 51(4)

Application

Le présent bulletin remplace les Bulletins d'information 2748 et 2738, publiés pour la première fois en octobre 1994 et en février 1986, respectivement.

Ce bulletin se veut un guide pour les contribuables et ne vise pas à remplacer les mesures législatives auxquelles il se rapporte. À moins d'indication contraire, toute mention d'un texte de loi renvoie aux dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) (LIS) et des règlements pris en application de celle-ci.

Introduction

  1. L'Ontario offre des incitatifs fiscaux à diverses catégories de société pour favoriser et promouvoir certaines activités économiques dans la province. Bien que certains de ces incitatifs soient offerts sous forme de déduction du revenu (p.ex. le redressement ontarien en fonction du coût de remplacement actuel du matériel antipollution), la plupart sont des crédits d'impôt à déduire de l'impôt ontarien à payer. Le présent bulletin décrit quelques crédits d'impôt généraux offerts à diverses grandes catégories de sociétés.

Déduction d'encouragement accordée aux petites entreprises (DEPE)

DEPE - article 41

  1. On admet généralement que les petites entreprises privées n'ont pas le même accès que les grandes sociétés publiques aux marchés financiers. Par conséquent, et pour aider les petites entreprises à conserver leur capital, l'article 41 offre la DEPE aux « sociétés privées sous contrôle canadien » (SPCC).
  2. Bien qu'elle soit structurée comme une déduction de l'impôt à payer sur le revenu, la DEPE vise sentiellement à réduire le taux d'imposition d'une SPCC sur son revenu tiré d'une entreprise exploitée activement, et permet donc à une société de conserver une plus grande part de son revenu aux fins d'expansion commerciale.

Taux de la DEPE - tableau 1

  1. Le tableau 1 donne le taux général d'imposition et le taux de la DEPE pour les années 2001 à 2004 :
Période d'application (*) Taux d'imposition général Taux de la DEPE Taux d'imposition net des SPCC
À partir du 1er janvier 2001 et avant le 11er octobre 2001 14 % 7,5 % 6,5 %
Après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2003 12,5 % 6,5 % 6,0 %
Année civile 2003 12,5 % 7,0 % 5,5 %
2004 et par la suite 14 % 8,5 % 5,5 %

(*) Pour les années d'imposition qui chevauchent ces dates, le taux d'imposition général et le taux de la DEPE sont au prorata quotidiennement.

Surtaxe des SPCC

Surtaxe - article 41.1

  1. L'article 41.1 impose une surtaxe qui récupère l'avantage du taux d'imposition conféré par la DEPE auprès des SPCC aux bénéfices élevés. La surtaxe est équivalente à un pourcentage donné de l'excédent du revenu imposable d'une société qui dépasse le seuil minimum, sans dépasser le montant de la DEPE demandée. La DEPE sera entièrement récupérée une fois que le revenu imposable atteint le seuil maximum. Les seuils et les taux figurent au tableau 2.

Sociétés associées

  1. Lorsqu'une SPCC est membre d'un groupe de sociétés associées, il faut tenir compte du revenu imposable de toutes ces sociétés dans le calcul de la surtaxe payable. Cette mesure vise à empêcher le groupe de « diviser » son revenu imposable collectif entre tous les membres du groupe, et de permettre à chacune des sociétés de profiter du taux maximum de la DEPE.

Plafond des groupes associés montants inclus

  1. Aux termes du paragraphe 41.1(1), la limite du seuil de revenu aux fins de la surtaxe englobe le revenu imposable de chaque société associée, pour la dernière année d'imposition qui s'est terminée au plus tard le dernier jour de l'année d'imposition de la société. Aux termes de l'alinéa 41.1(2)3, lorsque la société associée comptait plus d'une année d'imposition qui s'est terminée durant l'année d'imposition de la société, le montant total du revenu imposable de chacune de ces années d'imposition est calculé au prorata, de 365 par rapport au nombre total de jours dans chacune de ces années d'imposition.

Années d'imposition abrégées

  1. Aux termes de l'alinéa 41.1(2)1, lorsque l'année d'imposition de la société ou de la société associée compte moins de 51 semaines, le revenu imposable de ces années d'imposition doit être multiplié par le rapport entre 365 et le nombre de jours compris dans l'année d'imposition, de manière à tenir compte du revenu selon un montant annualisé.

Taux de urtaxe et seuils de revenu - tableau 2

  1. Le tableau 2 donne le montant des seuils et le taux de surtaxe pour les années 2001à 2004 :
Periode d'application (*) Seuil (*) Taux de surtaxe
  Minimum Maximum  
À partir du 1er janvier 2001 et avant le 1er octobre 2001 240 000 $ 600 000 $ 5 %
Après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2003 280 000 $ 700 000 $ 4,333 %
Année civile 2003 320 000 $ 800 000 $ 4,667 %
2004 et par la suite 400 000 $ 1 128 519 $ 4,667 %

(*) Pour les années d'imposition qui chevauchent ces dates, le montant du seuil et le taux de surtaxe sont calculés au prorata quotidiennement.

Formule de surtaxe

  1. La surtaxe est calculée selon la formule suivante :

    S = R × A × B / T, où
S
est le montant de la surtaxe à payer pour l'année d'imposition
R
est le taux de surtaxe conformément au tableau 2
A
est le montant visé par la surtaxe (qui ne peut être un montant négatif), calculé comme suit :
  • le revenu imposable de la société pour l'année d'imposition, plus
  • le revenu imposable de chaque société à laquelle la société était associée durant l'année d'imposition, moins
  • T
B
est le moindre des montants établis en vertu des alinéas 125(1)a), b) et c) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR) pour l'année d'imposition, aux fins de la déduction fédérale accordée aux petites entreprises, multiplié par le coefficient de répartition de l'Ontario pour les petites entreprises. Le coefficient de répartition de l'Ontario pour les petites entreprises, tel qu'il est défini au paragraphe 1(4), est la fraction que constitue la partie du revenu imposable gagné en Ontario par la société par rapport au total du revenu imposable gagné dans toutes les provinces canadiennes
T
est le montant du seuil minimum conformément au tableau 2.

Exemple de calcul de la surtaxe

  1. Prenons les montants suivants pour une petite entreprise :
  1. revenu imposable en Ontario = 350 000 $
  2. revenu imposable d'une société associée = 75 000 $
  3. revenu canadien d'une entreprise exploitée activement (alinéa 125(1)a) de la LIR) = 300 000 $
  4. revenu imposable au niveau fédéral, déduction faite du crédit pour impôt étranger (alinéa
    125(1)b) de la LIR) = 350 000 $
  5. limite commerciale pour l'année (paragraphe 41(3.2) de la LIS)) = 280 000 $
  6. coefficient de répartition de l'Ontario pour les petites entreprises (paragraphe 41(4) de la LIS) = 75 %
  7. l'année d'imposition prend fin le 31 décembre 2002.
Montant de la DEPE autorisé  
(75 % × 280 000 $*) × 6,5 % = 210 000 $ × 6,5 % = 13 650 $
* le moindre des montants c), d) et e) ci-dessus.  
Calcul de la surtaxe  
Revenu imposable en Ontario 350 000 $
Plus : revenu imposable de la société associée 75 000 $
Total du revenu imposable 425 000 $
Moins : seuil inférieur du plafond commercial en 2002 280 000 $
Écart : montant visé par la surtaxe 145 000 $
SURTAXE À PAYER :  
S = 4,333 % × 145 000 $ × 210 000 $/280 000 $ = 4 712 $
 

Crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation (F et T)

Crédit F et T article 43

  1. Toutes les sociétés qui exploitent activement une entreprise admissible au Canada sont autorisées à demander le crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation en déduction du revenu imposable qui serait payable par ailleurs. Ce crédit s'applique aux activités de fabrication et de transformation (telles qu'elles sont mentionnées à l'article 125.1 de la LIR et dans le Règlement 5202 pris en application de la LIR), ainsi qu'aux activités agricoles, de pêche, d'exploitation forestière et minière (telles qu'elles sont mentionnées au paragraphe 505(3) du Règlement 183 pris en application de la LIS). On calcule ce crédit en multipliant le taux de crédit F et T (donné au tableau 3 ci-dessous) par le moindre des deux montants suivants :
  • le montant des bénéfices canadiens admissibles (BCA) qui dépasse le « montant redressé du revenu ontarien tiré d'une petite entreprise »
  • le revenu imposable modifié.

Crédit F et T - tableau 3

  1. Le tableau 3 donne le taux général d'imposition et le taux du crédit F et T pour les années 2001 à 2004 :
Période d'application (*) Taux d'imposition général Taux du Crédit F et T Taux d'imposition Net
À partir du 1er janvier 2001 et avant le 1er octobre 2001 14,0 % 2,0 % 12,0 %
Après le 30 septembre 2001 et avant le 1er janvier 2004 12,5 % 1,5 % 11,0 %
Année civile 2004 et par la suite 14,0 % 2,0 % 12,0 %

(*) Pour les années d'imposition qui chevauchent ces dates, le taux de surtaxe est calculé au prorata quotidiennement.

Bénéfices canadiens admissibles (BCA)

  1. Pour chaque type d'entreprise en exploitation admissible qui est mentionnée au paragraphe 12, les BCA sont calculés à l'aide de la formule suivante :
BCA = MC + M L × ADJUBI , où
      C + L
ADJUBI
est le « revenu rajusté tiré d'une entreprise »
C
est le « coût du capital »
L
est le « coût de la main-d'oeuvre »
MC
est le « coût du capital de fabrication et de transformation »
ML
est le « coût de la main-d'oeuvre de fabrication et de transformation ».

Tous ces termes sont définis dans le Règlement 5202 de la LIR, mais ils sont modifiés pour les activités agricoles, de pêche, et d'exploitation forestière et minière en vertu de l'article 505 du Règlement 183 pris en application de la LIS. Le revenu rajusté d'une entreprise est calculé selon la définition fédérale, mais on utilise pour le calculer les montants ontariens pertinents, lorsqu'ils sont différents des valeurs fédérales correspondantes.

Revenu de moindre taille tiré d'une entreprise de F et T exploitée activement

  1. Lorsqu'une société comprend un revenu d'une entreprise exploitée activement provenant de sources qui ne sont pas de fabrication ou de transformation, mais que ce revenu ne dépasse pas 20 % du revenu total tiré d'une entreprise exploitée activement, et que ce total ne dépasse pas 250 000 $, tout le revenu de la société tiré d'une entreprise exploitée activement sera admissible aux BCA, en vertu du paragraphe 505(2) du Règlement 183. Cette disposition est prise pour réduire les formalités administratives des petites sociétés de fabrication qui demandent un crédit F et T.

Revenu ajusté tiré d'une petite entreprise exploitée en Ontario

  1. Le revenu rajusté tiré d'une petite entreprise exploitée en Ontario est défini au paragraphe 43(4). De manière générale, il représente le montant de revenu sur lequel se fonde la DEPE, mais qui n'est pas récupéré par la surtaxe des SPCC.

Revenu imposable modifié

  1. Aux fins d'admissibilité du crédit pour bénéfices de fabrication et de transformation, abordé au paragraphe 12 plus haut, le « revenu imposable modifié » représente le revenu maximum admissible au crédit. Il est calculé en prenant le revenu imposable en Ontario, déduction faite des montants suivants :
  • le montant redressé du revenu ontarien tiré d'une petite entreprise,
  • la part du revenu imposable gagné dans un territoire étranger,
  • l'excédent du revenu de placements sur les pertes en capital nettes.

Déduction d'impôt supplémentaire pour les caisses populaires

Déduction supplémentaire - paragraphe 51(4)

  1. En vertu du paragraphe 51(4), les caisses populaires ont droit à une déduction spéciale de l'impôt payable par ailleurs, qui vise à ramener leur taux d'imposition global au même taux net que les petites entreprises qui demandent la DEPE. Cette déduction supplémentaire est calculée comme suit :

    R × (T - A), où

R
est le taux de DEPE conformément au tableau 1 (à cette exception près que le taux de 7,5 % est en vigueur à compter du 1er mai 2000 et non du 1er janvier 2001)
T

est le moindre des montants suivants :

  • le revenu imposable
  • les 4/3 de sa « réserve cumulative maximale » à la fin de l'année, moins le « montant imposable à taux réduit » de l'année d'imposition précédente (ces termes sont définis à l'article 137 de la LIR),
A
est le « revenu rajusté tiré d'une petite entreprise exploitée en Ontario ».
 
Page : 480  |