Intérêt sur les paiements en trop, les paiements insuffisants et les acomptes provisionnels d'impôt

Bulletin d'information 4010FR1
Bulletin 4010
Date de publication : novembre 2002
Dernière mise à jour : septembre  2012
ISBN: 0-7794-2707-6 (PDF)

Publication archivées

Avis aux lecteurs : A compter du 1er janvier 2009, l'Agence du revenu du Canada (ARC) administre l'impôt sur le revenu des sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum des sociétés, et l'impôt supplémentaire spécial des compagnies d'assurance-vie de l'Ontario.

En conséquence, les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés décrites sur cette page et dans d'autres publications sont applicables qu'aux années d'imposition se terminant le ou avant le 31 décembre 2008.

Pour les années d'imposition commençant le 1er janvier 2009, les dispositions de la Loi de 2007 sur les impôts s'appliquent.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Références : paragraphes 1 (5.1), 78 (4), 78 (7), 79 (2), 79 (3.2), 79 (4.1), 79 (7), 79 (10), 82 (1), 82 (3), 82 (6), 82 (7), 82 (10), 82 (11) et 83 (2). Article 503 du règlement 183

Application

Le présent bulletin remplace le bulletin d'information 4010F publié en janvier 2007.

Il expose la politique du ministère des Finances concernant les intérêts. Ce bulletin se destine à servir de guide à l'intention des contribuables et ne remplace aucunement la loi pertinente. Toute référence à la loi porte sur les dispositions de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario) et les règlements afférents, à moins d'indication contraire.

Le présent bulletin s'applique à toutes les sociétés et autres personnes tenues de payer ou de remettre la taxe en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Introduction

Intérêts imputés ou payés

  1. Des intérêts composés quotidiennement (intérêt simple jusqu'en août 1995) sont imputés sur les paiements insuffisants d'impôt et des acomptes provisionnels de l'impôt des sociétés, mais sont également payés/accordés sur les paiements en trop et les paiements excédentaires de ces mêmes acomptes provisionnels d'impôt des sociétés. Des intérêts calculés à un taux plus élevé sont payés/accordés sur les paiements en trop et les paiements excédentaires d'acomptes provisionnels, établis à la suite d'une décision indiquée sur un avis d'opposition ou d'appel faisant suite à une cotisation. Ce taux d'intérêt plus élevé est accordé depuis 1998.

Base des intérêts

  1. Les intérêts sont calculés séparément pour chaque année d'imposition. Durant l'année d'imposition, le solde de compte du contribuable est divisé par période de temps entre un compte d'acomptes provisionnels et un compte d'impôt.

Le compte d'acomptes provisionnels

  1. Le compte d'acomptes provisionnels permet d'établir tout acompte provisionnel impayé, insuffisant ou payé en trop de la part d'un contribuable à tout moment donné durant la période d'acomptes provisionnels. Cette période débute le premier jour de la période comptable et se termine à l'une des dates suivantes, selon la première éventualité :ier jour de la période comptable et se termine à l'une des dates suivantes, selon la première éventualité :
    • la date de la cotisation ou nouvelle cotisation la plus récente pour l'année d'imposition, et
    • le jour précédant la date d'échéance du solde pour l'année d'imposition.
    En général, la date d'échéance du solde d'impôt est fixée à deux mois suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas des moyennes et grandes entreprises, et à trois mois suivant la fin de l'année d'imposition dans le cas des petites entreprises. Pour plus de précisions sur la date d'échéance du solde d'impôt, consultez le bulletin d'information 4007FR1.
  1. Les intérêts sont calculés quotidiennement, en fonction du solde impayé du compte. Une fois calculés, les intérêts sont intégrés au solde sur lequel les intérêts futurs sont calculés. Ce processus entraîne l'imputation d'intérêts composés sur les acomptes provisionnels impayés ou insuffisants, mais occasionne aussi l'ajout d'intérêts composés sur les paiements en trop d'acomptes provisionnels.

Le compte d'impôt

  1. Le compte d'impôt permet d'établir si un contribuable présente des impôts impayés ou autres montants tels que des pénalités, ou s'il a versé des paiements excédentaires durant la période suivant la période d'acomptes provisionnels. En règle générale, des intérêts composés quotidiennement sont imputés après la période d'acomptes provisionnels sur tout montant impayé applicable à l'année d'imposition, ou versés après la période d'acomptes provisionnels sur tout paiement en trop applicable à ladite année.

Le relevé de compte

  1. Conformément au paragraphe 79 (10), le ministère émet un Relevé de compte à l'intention des contribuables, afin de les informer du solde de leur compte d'impôt ou d'acomptes provisionnels, y compris (le cas échéant) les intérêts imputés ou accordés pour la période couverte par le relevé.

Taux d'intérêt

Trois taux d'intérêt sont utilisés

  1. Trois taux d'intérêt sont prescrits par l'article 503 du règlement 183, comme suit :
    • des intérêts sont imputés aux contribuables selon un taux annuel de trois pour cent de plus que le « taux de base »;
    • des intérêts sont accordés aux contribuables au taux de base sur les paiements excédentaires d'acomptes provisionnels ainsi que les paiements en trop d'impôt pour 1998 et les années d'imposition subséquentes, établis à la suite d'un avis d'opposition ou d'appel faisant suite à une cotisation; et
    • des intérêts sont accordés aux contribuables au taux de deux pour cent de moins que le taux de base sur tous les paiements excédentaires d'impôt et les paiements en trop d'impôt.

Le taux d'intérêt de base

  1. Le taux d'intérêt de base est fixé quatre fois par année civile, les 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre. Le taux de base correspond aux taux préférentiels moyens, arrondis au pourcentage entier le plus proche, annoncé deux mois et demi plus tôt par cinq banques à charte, tel que prescrit par l'article 503 du règlement 183. Le taux de base pour le 1er janvier correspond au taux préférentiel moyen en date du 15 octobre de l'année précédente. Le taux de base pour le 1er avril correspond au taux préférentiel moyen en date du 15 janvier, et ainsi de suite.

Calcul des comptes d'impôt et d'acomptes provisionnels

Déficit du compte d'impôt ou du compte d'acomptes provisionnels

  1. Un déficit du compte d'impôt ou du compte d'acomptes provisionnels d'une société représente, pour le ministère, un compte débiteur auquel des intérêts sont imputés. Conformément aux paragraphes 79 (2) et (4.1), le déficit du compte pour une année d'imposition, à n'importe quel jour donné, correspond au montant selon lequel le total:
    1. des acomptes provisionnels d'impôt à payer jusqu'à ce jour dans le compte d'acomptes provisionnels;
      OU
      dans le cas du compte d'impôt, de l'impôt à payer pour l'année ayant été cotisé avant ce jour,
    2. des intérêts imputés au compte jusqu'à ce jour,
    3. des montants remboursés par le ministère à la société, ou affectés à d'autres éléments de passif de la société, jusqu'à ce jour,
    4. des écritures de contre-passation (reversal) ou débits portés au compte jusqu'à ce jour en rapport avec les paiements d'acomptes provisionnels et, pour le compte d'impôt, en rapport avec d'autres paiements d'impôt,
    5. des écritures de contre-passation ou débits portés au compte jusqu'à ce jour pour des intérêts ou autres montants précédemment crédités au compte par le ministère,
    6. d'autres montants en souffrance en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés, qui sont imputés au compte jusqu'à ce jour, et
    7. dans le cas du compte d'impôt, des pénalités pour l'année qui sont en vigueur à des fins d'intérêts avant ce jour,
      dépasse le total :
    8. de tous les paiements versés par la société et autres montants crédités au compte par le ministère jusqu'à ce jour au titre des acomptes provisionnels à verser pour l'année,
    9. dans le cas du compte d'impôt, des paiements versés par la société et autres montants crédités au compte par le ministère jusqu'à ce jour au titre de l'impôt à verser pour l'année,
    10. des intérêts accordés au compte jusqu'à ce jour, et
    11. dans le cas du compte d'impôt d'une société de fonds communs ou de placement, du remboursement des gains en capital pour l'année.

Surplus au compte d'impôt ou d'acomptes provisionnels

  1. Un surplus au compte d'impôt ou au compte d'acomptes provisionnels représente un compte créditeur pour le ministère. Des intérêts sont alors versés au compte pour chaque jour où il présente un surplus. Conformément aux paragraphes 82 (7) et 83 (2), un surplus survient dans le compte d'impôt ou le compte d'acomptes provisionnels pour une année d'imposition donnée, à n'importe quel jour où le total des facteurs H à K cités au paragraphe 9 dépasse le total des facteurs A à G

Nouveau calcul des intérêts à la suite d'une nouvelle cotisation

Nouveau calcul des intérêts sur les acomptes provisionnels

  1. Sauf dans le cas du report rétrospectif d'une perte, les intérêts sur les acomptes provisionnels sont recalculés chaque fois qu'une obligation en matière d'acomptes provisionnels est modifiée à la suite d'une nouvelle cotisation de l'impôt à payer. Il s'agit là de la même approche que celle préconisée dans la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Les intérêts sont fondés sur l'obligation minimale en matière d'acomptes provisionnels

  1. Les intérêts applicables aux acomptes provisionnels sont fondés sur la méthode de calcul des acomptes provisionnels qui produit le montant minimal d'intérêts débiteurs ou le montant maximal d'intérêts créditeurs.Les méthodes de calcul des acomptes provisionnels sont exposées plus en détail dans le bulletin d'information 4007FR1.
  2. Si la méthode de calcul des acomptes provisionnels change en raison d'une nouvelle cotisation pour l'année, les intérêts applicables aux acomptes provisionnels changent également. Par exemple, si les acomptes provisionnels versés pour une année donnée sont fondés sur l'impôt de l'année précédente (cette méthode ayant permis d'établir l'obligation minimale en matière d'acomptes provisionnels) et que l'impôt de l'année précédente est augmenté à la suite d'une nouvelle cotisation, l'obligation minimale annuelle pour ladite année d'imposition serait alors également augmentée. Ainsi, les intérêts applicables aux acomptes provisionnels pour ladite année seraient recalculés en fonction de la nouvelle obligation minimale. Une telle situation pourrait nécessiter le recours à l'une des autres méthodes de calcul des acomptes provisionnels exposées dans le bulletin d'information 4007FR1, car l'impôt de l'année précédente pourrait ne plus correspondre à l'obligation minimale en matière d'acomptes provisionnels. Dans tous les cas, comme cette obligation minimale aurait augmenté, des frais d'intérêts calculés sur les acomptes provisionnels pour ladite année seraient imputés

Intérêts créditeurs pour report rétrospectif d'une perte

  1. Conformément au paragraphe 79 (7), les reports rétrospectifs de pertes ne sont pas reconnus aux fins du calcul des intérêts, jusqu'à ce que survienne l'une des dates suivantes, selon l'éventualité la plus éloignée :
  • le premier jour suivant la fin de l'année de la perte;
  • le jour où la déclaration d'impôt pour l'année de la perte est reçue par le ministère; et
  • le jour où le ministère reçoit, par écrit, la demande de report rétrospectif de la perte par la
    société.
  1. Lorsqu'une société modifie une demande de report rétrospectif d'une perte, la demande modifiée peut comporter une date d'entrée en vigueur différente de celle de la demande originale, aux fins d'imputation des intérêts. Si la modification occasionne une augmentation de la perte appliquée, la perte augmentée ainsi appliquée entre en vigueur, aux fins d'imputation des intérêts, le jour où la demande modifiée est reçue par le ministère (soit la date la plus éloignée parmi celles énoncées au paragraphe 14 relativement à la demande modifiée). Si la modification a pour effet de réduire la perte appliquée, le crédit accordé pour la perte ainsi modifiée demeure applicable, aux fins d'imputation des intérêts, le jour de la réception de la demande originale (soit la date la plus éloignée parmi celles énoncées au paragraphe 14 relativement à la demande originale)

Report rétrospectif de pertes en remplacement de déductions demandées antérieurement

  1. Dans certains cas, il peut arriver qu'une société souhaite réduire une perte ou une déduction précédemment demandée afin de profiter de pertes réalisées au cours d'une année d'imposition ultérieure. Une société peut demander une modification d'une déclaration d'impôt d'une année antérieure afin de réduire une déduction précédemment demandée pour cette année d'imposition et remplacer les pertes ayant été reportées sur une année antérieure. Cela signifie que, dû à l'écart de temps entre la date requise de production de la déclaration pour l'année d'imposition modifiée et la date de la demande de report rétrospectif de pertes d'une année ultérieure, un solde d'impôt devient exiglible. Conformément au paragraphe 79 (7), le report rétrospectif des
    pertes n'est pas reconnu, aux fins du calcul des intérêts, jusqu'au jour où tel report est demandé. Par conséquent, des intérêts doivent être imputés au solde d'impôt impayé. Toutefois, le ministère a pour politique de ne pas percevoir d'intérêt dans de tels cas, pourvu qu'aucun impôt n'était exigible, en vertu de la Partie II de la Loi sur l'imposition des sociétés, sur la déclaration initialement produite et qu'il n'y ait aucun changement à l'impôt exigible, à la suite des modifications demandées. Cette politique s'applique aux nouvelles demandes soumises à
    l'égard d'années d'imposition non prescrites et assujetties à des cotisations en date du 1er novembre 2005 ou par la suite.

Impact du report rétrospectif d'une perte sur la pénalité pour production tardive

  1. Toujours conformément au paragraphe 79 (7), l'impôt établi par une nouvelle cotisation liée au report rétrospectif d'une perte n'affecte en rien le montant de toute pénalité pour production tardive précédemment imposée en vertu du paragraphe 76 (1).

Aucun intérêt accordé dans le cas d'une déclaration produite en retard

  1. Conformément au paragraphe 82 (6), lorsqu'une déclaration pour une année donnée est produite en retard ou est incomplète, et que le compte d'impôt présente un surplus pour l'année en question (soit un paiement en trop), aucun intérêt n'est accordé pour la période qui commence le jour où la déclaration devait être remise et qui se termine le jour où la déclaration est reçue par le ministère.

Dates d'entrée en vigueur des pénalités

  1. Aux termes de l'alinéa 1 du paragraphe 79 (3.2), une pénalité imputée en vertu du paragraphe 76 (1) pour production tardive entre en vigueur, aux fins de calcul des intérêts, le jour où la déclaration devait être remise.
  2. Aux termes de l'alinéa 2 du paragraphe 79 (3.2), une pénalité imputée en vertu du paragraphe 76 (6) (soit une pénalité pour faux énoncé sur une déclaration d'impôt, etc.) et une pénalité imputée en vertu du paragraphe 76 (9) (soit une pénalité pour omission répétée de déclarer un montant sur les déclarations d'impôt) entrent en vigueur, aux fins de calcul des intérêts, le jour où le solde d'impôt d'une année d'imposition devait être acquitté.
  3. Aux termes de l'alinéa 3 du paragraphe 79 (3.2), toutes les autres pénalités imputées conformément à la Loi sur l'imposition des sociétés entrent en vigueur, aux fins de calcul des intérêts, le jour où elles sont établies.

Intérêts accordés pour les choix de montants produits en retard

  1. Le paragraphe 1 (5.1) adopte la disposition du « dossier équité » énoncée au paragraphe 220 (3.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), laquelle permet la modification, l'annulation ou la production en retard d'un choix de montant. Les choix admissibles en vertu de ces critères, et qui s'appliquent aux fins de la Loi sur l'imposition des sociétés, sont également admissibles en vertu de telle loi.
  2. Le paragraphe 82 (10) s'aligne sur les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) dans le cas d'une nouvelle cotisation établie à la suite d'un choix invoquant le « dossier équité ». Dans un tel cas, aucun intérêt n'est accordé sur tout surplus compilé, jusqu'au jour où la demande portant sur la modification, l'annulation ou la production en retard d'un choix a été reçue par le ministre des Finances national.

Intérêts imputés sur une nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur le capital en raison d'un changement de répartition d'affaires

  1. Par concession administrative, le ministère peut réduire les intérêts imputés lorsque l'impôt sur le revenu d'une société ou l'impôt sur le capital fait l'objet d'une nouvelle cotisation (à la hausse) en raison d'une nouvelle répartition - à un autre ressort territorial canadien -- du revenu réalisé en Ontario. Des intérêts sont imputés dans la mesure où les intérêts créditeurs sont accordés par l'autre ressort canadien.
  1. Cette concession administrative s'applique également aux intérêts imputés lors d'une augmentation des acomptes provisionnels due à une nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur le capital, pour l'exercice courant ou précédent, en raison d'une augmentation de la répartition d'affaires faites en Ontario. Les intérêts sur les acomptes provisionnels insuffisants sont imputés seulement si le intérêts créditeurs sur les acomptes provisionnels versés en trop sont accordés par l'autre ressort territorial canadien.

Paiements par les contribuables

Quand les paiements sont-ils crédités au compte

  1. Aux termes du paragraphe 503 (5) du règlement 183, un paiement effectué par un contribuable, qu'il s'agisse d'un acompte provisionnel ou de tout autre paiement, est reconnu comme tel aux fins de calcul des intérêts le jour où il est reçu par le ministère. Les paiements reçus par une banque ou autre institution financière autorisée au nom du ministère des Finances sont reconnus le jour de leur réception par ladite institution.
  2. Aux termes du paragraphe 78 (7), tout paiement versé par un contribuable pour une année d'imposition donnée, ou tout autre montant porté ou crédité au compte du contribuable au titre des montants payables pour ladite année d'imposition, est affecté selon l'ordre suivant :
    1. à l'impôt payable;
    2. aux pénalités payables;
    3. aux intérêts payables; et
    4. à tout autre montant payable par le contribuable pour l'année d'imposition.

Report d'un surplus de compte d'impôt à une autre année d'imposition

  1. Aux termes des paragraphes 82 (1) et (3), lorsque le ministère établit un surplus dans le compted'impôt d'un contribuable, ce dernier est autorisé à reporter ce surplus à une autre année d'imposition, à compter du jour de la décision. Par concession administrative, lorsque le ministère effectue le report d'un surplus de compte à la suite d'une demande écrite d'un contribuable, il reconnaît, aux fins de l'application des intérêts, que le report entre en vigueur le jour où il reçoit ladite demande

Remboursements par le ministère

Affectation d'un surplus de compte d'impôt

  1. Au lieu de rembourser un surplus de compte à un contribuable, le ministère affectera ce surplus àtout solde d'impôt en souffrance, en vertu d'une loi administrée par le ministère des Finances. Le surplus sera d'abord affecté à toute obligation fiscale en « fonds d'affectation spéciale » en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi de la taxe sur le tabac, ou la Loi de la taxe sur les carburants, puis à toute autre dette fiscale en Ontario. De plus, lorsque le contribuable présente deux comptes d'impôt ou plus en souffrance, le surplus est affecté d'abord à la dette fiscale la plus ancienne.

Remboursement des acomptes provisionnels avant l'établissement d'une cotisation d'impôt

  1. Tel que précisé dans le bulletin d'information 4007FR1, le ministère peut rembourser le surplus qui figure au compte d'acomptes provisionnels d'un contribuable avant l'établissement de la cotisation d'impôt pour l'année d'imposition, si le contribuable soumet une demande de remboursement par écrit. Le ministère peut alors demander au contribuable de présenter des états financiers prévisionnels avant d'accorder le remboursement.

Recouvrement des remboursements fautifs

  1. Aux termes du paragraphe 82 (11), le ministère peut recouvrer, par le biais d'une cotisation, tout montant remboursé, versé ou affecté à une autre dette fiscale d'un contribuable s'il est par la suite établi que le montant dépasse celui auquel le contribuable a droit. Le paiement en trop représente alors une obligation de la part du contribuable et est assujetti à des frais d'intérêts à compter de la date du remboursement, du versement ou de l'affectation. La cotisation visant à recouvrer ce montant peut être émise en tout temps et n'est pas limitée par les échéances liées aux cotisations précisées à l'article 80.

Intérêts non accordés sur paiements erronés

  1. Aux termes du paragraphe 79 (2), le ministère accordera ou versera des intérêts sur tout montant payé par un contribuable seulement lorsque le montant a été versé en guise d'obligation fiscale du contribuable, en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés. Des intérêts ne sont pas accordés ou payés dans les cas suivants :
  • un contribuable effectue un paiement par erreur au ministère;
  • un contribuable paie un montant considérablement supérieur à son obligation fiscale pour l'année, selon l'estimation raisonnable établie au moment du paiement; ou
  • une société dispensée de produire une déclaration d'impôt des sociétés de l'Ontario verse un montant au ministère. On trouvera plus de détails sur les sociétés dispensées de produire dans le bulletin 4001FR1.
 
Page : 482  |