Impôt sur le capital des institutions financières

Bulletin TDLB 98-1
Date de publication : février 1998
Dernière mise à jour : novembre 2010

Publication archivées

Avis aux lecteurs : L'impôt sur le capital a été complètement éliminé le 1er juillet 2010. Il a été éliminé à compter du 1er janvier 2007 pour les sociétés ontariennes exerçant des activités principalement dans les secteurs de la fabrication ou des ressources.

Cette publication fait partie des archives pour des raisons historiques. Puisque ce document reflète la loi qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Le budget 1997 de l'Ontario introduisait trois mesures importantes à l'égard du traitement fiscal du capital des institutions financières.

  • L'Ontario simplifie et modernise sa méthode d'imposition sur le capital pour se conformer plus étroitement à l'impôt fédéral des grandes sociétés, tel qu'il s'applique aux institutions financières.
  • L'Ontario se conforme à la mesure fédérale qui prolonge la surtaxe provisoire de l'impôt sur le capital des grandes institutions financières de dépôts du 1 novembre 1997 au 31 octobre 1998.
  • Certaines améliorations sont apportées au crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières.

Ces mesures, conjointement avec d'autres mesures du budget de 1997, ont été mises en œuvre par la Loi de 1997 des crédits d'impôt favorisant la création d'emplois (Loi 164), en modification de la Loi sur l'imposition des corporations et d'autres lois provinciales. Le projet de loi 164 a reçu sanction royale le 18 décembre 1997. Les modifications apportées à la partie III de la Loi sur l'imposition des corporations figurent dans les articles 28 à 41 de la Loi 164.

Ce bulletin de législation fiscale éclaircit certains détails afférents à ces mesures et traite de certains changements apportés par la Loi 164 au budget de 1997. Ces modifications ont été décrites dans le point sur le budget de 1997, publié par le ministère des Finances le 25 novembre 1997 et intitulé « Harmonisation de l'impôt sur le capital des institutions financières ».

Ce bulletin a pour objet d'être un guide et ne vise pas à remplacer la loi ou les règlements pris en application de celle-ci. Pour des précisions, le lecteur est prié de se reporter à la loi et aux règlements y afférents.

Table des matières

Harmonisation de l'impôt sur le capital des institutions financières

Préalablement à l'harmonisation de l'impôt sur la capital annoncée dans le budget de 1997, la méthode d'impôt sur le capital de l'Ontario prévoyait certaines règles afférentes à diverses catégories d'institutions financières, notamment les banques, les sociétés enregistrées en vertu de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, les filiales de prêt hypothécaire des banques, les sociétés de placement hypothécaire et les caisses populaires. Ces sociétés sont assujetties à des méthodes différentes de calcul du capital versé imposable ainsi qu'à des taux d'impôt sur le capital différents.

D'autres sociétés qui poursuivent des activités commerciales dans le secteur des services financiers étaient assujetties à l'impôt sur le capital au même titre qu'une société ordinaire.

À la suite de l'harmonisation avec l'impôt fédéral sur le capital des grandes sociétés, les institutions financières seront assujetties à des règles uniformisées quant au calcul du capital versé imposable rajusté et seront assujetties généralement aux mêmes taux d'impôt sur le capital, soit 0,6 % sur le capital versé imposable rajusté de 400 millions de dollars et moins, et 0,9 % sur le capital versé imposable rajusté de plus de 400 millions de dollars.

  • Le taux d'imposition sur le capital des caisses populaires sera bloqué à 0,6 % et les nouvelles mesures seront introduites progressivement sur une période de cinq ans.

Définition d'une institution financière

Le terme « institution financière » est maintenant défini au paragraphe 58(2) de la Loi sur l'imposition des corporations. Une corporation est une institution financière aux fins de l'impôt sur le capital de l'Ontario si elle est une institution financière aux fins de l'impôt fédéral sur les grandes sociétés.

Est une institution financière toute société qui répond aux définitions suivantes :

  • une banque;
  • une caisse populaire;
  • une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
  • une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter des dépôts du public et qui exploite un entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles, soit de placements par hypothèques sur des biens immeubles;
  • un courtier en valeurs mobilières inscrit;
  • une société de placements hypothécaires;
  • une société prescrite.

Sociétés d'assurance

Contrairement au régime fédéral, la définition d'une institution financière n'englobe pas les sociétés d'assurance. Ces dernières ne paient pas d'impôt ontarien sur le capital, mais elles versent un impôt spécial sur les primes aux termes de la partie IV de la Loi sur l'imposition des corporations.

Pour tenir compte des investissements effectués par les institutions financières dans les sociétés d'assurance, ces dernières seront traitées dans certains cas sur un pied d'égalité avec les institutions financières.

  • Tout investissement dans les actions ou le passif à long terme d'une société d'assurance sera admissible à une déduction pour placements, à condition de répondre aux critères du calcul de la déduction pour placements.
  • Une société d'assurance sera comprise dans un groupe d'institutions financières apparentées aux fins suivantes : le calcul au prorata de l'abattement de capital de 2 millions de dollars pour le capital versé imposable rajusté, le seuil de 400 millions de dollars au-dessous duquel l'impôt sur le capital est de 0,6 %, le seuil de 400 millions de dollars aux fins d'établissement de la surtaxe provisoire, et le montant d'impôt sur le capital qui peut être récupéré grâce au crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières.
  • Aux fins d'établir si une société de portefeuille est une institution financière, une société d'assurance sera réputée être une institution financière.

Sociétés prescrites

Le budget de 1997 indiquait que certains sociétés prescrites seraient ajoutées à la définition d'une institution financière. Il est dans l'intention du ministère de prescrire les sociétés suivantes à titre d'institutions financières :

  • toute société de portefeuille, à condition que la totalité ou la quasi totalité de l'actif soit constituée d'actions ou de dettes d'institutions financières apparentées ou de sociétés d'assurance apparentées;
  • une société qui demande au ministère des Finances à être une société prescrite et dont la demande est approuvée.

Toute société qui souhaite être prescrite doit en faire la demande par écrit au ministère des Finances. La demande doit fournir une description détaillée des activités de la société, afin d'établir qu'elle est un intermédiaire financier, ainsi qu'un exemplaire de ses états financiers les plus récents.

Si la demande est approuvée, il est proposé que toute société apparentée qui est prescrite au niveau fédéral comme une institution financière aux fins de l'impôt sur les grandes sociétés sera également prescrite au niveau ontarien.

Lorsqu'une société présente une telle demande soit le 30 avril 1998, soit dans les 30 jours suivant la fin de son année d'imposition qui comprend le 7 mai 1997, selon la date qui survient le plus tard, et que la demande est approuvée, il est proposé que la société soit une société prescrite à compter du 7 mai 1997.

Toute autre demande sera traitée de manière prospective. Si elle est approuvée, elle s'appliquera à l'année d'imposition durant laquelle la demande a été approuvée.

Calcul du capital versé imposable rajusté

Une institution financière calcule son obligation d'impôt sur le capital à partir de son capital versé imposable rajusté. Le tableau suivant indique comment établir le capital versé imposable rajusté d'une institution financière, ainsi que son obligation d'impôt sur le capital :

Calcul du capital versé imposable rajusté et de l'impôt sur le capital d'une institution financière
capital versé (p. 62.1(2))
- déduction pour placements (p. 62.1(5))
= capital versé imposable (p. 62.1(4))
+ 1/3 biens corporels canadiens (p. 62.1(7), (8))
- abattement de capital de 2 millions de $ (p. 62.1(10))
= capital versé imposable rajusté (p. 62.1(6))
x taux d'impôt sur le capital (p. 66(4))
x attribution ontarienne (p. 66(4))
= obligation d'impôt sur le capital

Capital versé

Une institution financière doit d'abord établir le montant de son capital versé aux termes du paragraphe 62.1(2). Celui-ci est généralement calculé de la même façon dont le capital est établi par la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), c'est-à-dire comme suit :

  • son passif à long terme;
  • son capital-actions ou, dans le cas d'une institution financière constituée sans capitalactions, l'apport de ses membres;
  • ses bénéfices non répartis;
  • son surplus d'apport et tout autre surplus;
  • ses réserves pour l'année d'imposition, sauf dans la mesure où elles sont déduites dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition aux termes de la partie II de la Loi de l'imposition des corporations;
diminués des montants suivants :
  • le solde de son report débiteur d'impôt;
  • tout déficit déduit dans le calcul de l'avoir des actionnaires;
  • tout montant déduit en vertu du paragraphe 130.1(1) ou 137(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), tel qu'il s'applique aux termes des articles 47 et 51 de la Loi sur l'imposition des corporations, dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition aux termes de la partie II, dans la mesure où le montant est inclus dans le calcul du capital versé de l'institution financière;
  • tout montant, sauf dans la mesure où l'institution financière l'a déduit dans le calcul de son revenu pour l'année d'imposition ou une année d'imposition antérieure aux termes de la partie II de la Loi sur l'imposition des corporations, que l'institution financière peut déduire,

    • soit en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'égard d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental;
    • soit en vertu de l'alinéa 11(10)(a) au titre du stimulant fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies.

Contrairement aux règles fédérales, une institution financière sera en mesure de déduire dans le calcul du capital versé aux fins de l'Ontario, le montant de toute dépense de recherche-développement et de mesure d'encouragement fiscal de l'Ontario pour les nouvelles technologies qui sont déductibles aux termes de la partie II de la Loi sur l'imposition des corporations, mais qui n'ont pas été déduites dans le calcul du revenu aux termes de cette partie.

Capital versé imposable

Une institution financière calcule son capital versé imposable aux termes du paragraphe 62.1(4).

Le capital versé imposable d'une institution financière représente le montant de son capital versé imposable, moins sa déduction pour placements dans le capital-actions ou le passif à long terme d'une institution financière apparentée ou d'une société d'assurance apparentée qui a un établissement permanent en Ontario.

Déduction pour placements

Les institutions financières peuvent se prévaloir d'une déduction pour placements, aux termes du paragraphe 62.1(5), à l'égard d'un placement dans les actions et le passif à long terme d'une institution financière apparentée ou d'une société d'assurance apparentée qui a un établissement permanent en Ontario. Le montant de la déduction est ajusté à la hausse ou à la baisse, selon que les activités menées en Ontario par la société dans laquelle le placement a été fait soient proportionnellement plus importantes ou moins importantes que la proportion des activités menées en Ontario par la société qui a effectué l'investissement.

La déduction pour placements dont peut se prévaloir une institution financière (la société-mère) à l'égard d'un placement dans une institution financière ou société d'assurance apparentée (la filiale) est établie comme suit :

déduction pour placements = (valeur du placement) * [(% des activités de la filiale en Ontario) / (% des activités de la société-mère en Ontario)]

Le pourcentage des activités menées en Ontario par une institution financière est établi conformément à la partie III du Règlement 183 pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations, qui permet de déterminer la proportion du capital versé imposable qui est attribué à l'Ontario.

Exemple 1

  • IF nº1 investit 100 000 $ dans les actions d'IF nº2, une institution financière apparentée, le 1er juillet 1998. L'exercice financier d'IF nº1 se termine le 31 décembre, tandis que celui d'IF nº2 se termine le 31 octobre.
  • IF nº1 a des établissements permanents en Ontario et en Colombie-Britannique. Aux termes de la partie III de la Loi sur l'imposition des corporations, il est établi que 40 % de son capital versé imposable est réputé avoir été utilisé en Ontario au cours de l'année d'impositionº1998.
  • IF nº2 a des établissements permanents en Ontario et au Québec. Aux termes de la partie III de la Loi sur l'imposition des corporations, il est établi que 60 % de son capital versé imposable est réputé avoir été utilisé en Ontario au cours de l'année d'impositionº1998.
  • IF nº1 peut déduire le montant suivant à l'égard de son investissement dans IF nº2 dans le calcul de son capital versé imposable :

100 000 $ × 60 % / 40 % = 150 000 $

Capital versé imposable rajusté

Le capital versé imposable rajusté d'une institution financière, qui sert au calcul de l'impôt sur le capital, est établi aux termes du paragraphe 62.1(6).

Le capital versé imposable rajusté d'une institution financière correspond à son capital versé imposable :

  • additionné d'un montant afférent à ses biens corporels canadiens;
  • diminué de sa part calculée au prorata d'un abattement de capital de l'odre de 2 millions de $.

Biens corporels utilisés au Canada

Le montant des biens corporels utilisés au Canada qu'une institution financière peut inclure dans le calcul du capital versé imposable rajusté est un « pourcentage déterminé » équivalent à un tiers du montant de ses biens corporels utilisés au Canada, tel qu'établi aux termes des alinéas 181.3(1)(a) et (b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

L'obligation d'impôt sur le capital d'une société ontarienne est déterminée par la proportion du capital versé imposable utilisé en Ontario par rapport à son capital versé imposable total. Par conséquent, le montant de biens corporels utilisés au Canada sera majoré avant son attribution en Ontario afin d'assurer un résultat correct (paragraphes 62.1(7) et (8)). On obtient cette majoration en multipliant les biens corporels de l'institution financière utilisés au Canada par un « pourcentage déterminé ».

  • Le montant majoré est déterminé en multipliant le montant de biens corporels utilisés au Canada par la fraction (le « pourcentage déterminé ») dont le numérateur correspond à 100 % et le dénominateur au pourcentage du capital versé imposable qu'elle n'est pas réputée, aux termes des règlements, avoir utilisé dans un ressort autre que le Canada.

    • Le pourcentage du capital versé imposable qui n'est pas réputé être utilisé dans un ressort autre que le Canada sera déterminé en fonction des règles d'attribution figurant dans la partie III de la Loi sur l'imposition des corporations.

Un tiers de ce montant (soit un tiers du pourcentage déterminé des biens corporels de la société utilisés au Canada) est ajouté au capital versé imposable rajusté de l'institutionfinancière. On tient ainsi compte du fait que le taux d'impôt sur le capital qui s'applique auxsociétés ordinaires revient au tiers du taux le plus élevé afférent aux institutions financières.

Exemple 2

  • Le montant des biens corporels utilisés au Canada par IF nº1 au cours de son année d'impositionº1998, est établi à 1 000 000 $ aux termes des alinéas 181.3(1)(a) et (b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
  • IF nº1 a des établissements permanents en Ontario, au Québec et à New York. Aux termes des paragraphes 319 à 322 de la Loi sur l'imposition des corporations, elle attribue son capital versé imposable aux différentes compétences comme suit :

    • Ontario - 50 %
    • Québec - 30 %
    • New York - 20 %
  • Le pourcentage du capital versé imposable qui est réputé aux termes de la partie III de la Loi avoir été utilisé au Canada est de 80 %.
  • Lorsqu'elle calcule son capital versé imposable rajusté pour l'année d'impositionº1998, elle ajoute donc le montant suivant afférent à ses biens corporels utilisés au Canada :

100 % / 80 % * 1 000 000 $ * 1/3 = 416 667 $

  • L'attribution de ce montant à l'Ontario faite, IF nº1 remet un impôt ontarien sur le capital équivalent à 50 % de 416 667 $, soit 208 334 $.

Abattement de capital

Les institutions financières sont habilitées à un abattement de 2 millions de dollars lorsqu'elles calculent leur capital versé imposable rajusté (paragraphe 62.1(10)).

  • Cette déduction est calculée au prorata sur les institutions financières et les sociétés d'assurance apparentées qui ont un établissement permanent au Canada, en fonction du montant proportionnel de capital imposable utilisé au Canada par chaque société tel que déterminé aux termes de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année d'imposition, ou si l'institution financière ou la société d'assurance apparentée a une date de fin d'exercice différente, pour sa dernière année d'imposition qui se termine avant la fin de l'année d'imposition de l'institution financière.

Taux d'impôt sur le capital

Les institutions financières sont assujetties à un taux d'impôt sur le capital à deux paliers (compte tenu des exceptions figurant ci-après) : 0,6 % sur la première tranche de 400 millions de dollars du capital versé imposable rajusté, et 0,9 % sur la tranche qui dépasse 400 millions de dollars.

  • Le seuil de 400 millions de dollars sera calculé au prorata sur les institutions financières et les sociétés d'assurance apparentées qui ont un établissement permanent au Canada, en fonction du montant proportionnel de capital imposable utilisé au Canada par chaque société tel que déterminé aux termes de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année d'imposition, ou si l'institution financière ou la société d'assurance apparentée a une date de fin d'exercice différente, pour sa dernière année d'imposition qui se termine avant la fin de l'année d'imposition de l'institution financière.

Le taux d'impôt sur le capital des caisses populaires est limité à 0,6 % et augmentera graduellement comme suit sur une période de cinq ans (p. 66(6)):

  • 0,05 % sur le capital versé imposable rajusté attribué à l'Ontario, après le 31 décembre 1997, mais avant le 1er janvier 1999;
  • 0,1 % sur le capital versé imposable rajusté attribué à l'Ontario, après le 31 décembre 1998, mais avant le 1er janvier 2000;
  • 0,2 % sur le capital versé imposable rajusté attribué à l'Ontario, après le 31 décembre 1999, mais avant le 1er janvier 2001;
  • 0,4 % sur le capital versé imposable rajusté attribué à l'Ontario, après le 31 décembre 2000, mais avant le 1er janvier 2002;
  • 0,6 % sur le capital versé imposable rajusté attribué à l'Ontario, après le 31 décembre 2001.

Les taux d'impôt sur le capital des caisses populaires ci-dessus sont calculés au prorata pour les années d'imposition qui chevauchent ces dates.

Le taux d'imposition sur le capital versé imposable rajusté supérieur à 400 millions de dollars, tel qu'il s'applique à une institution financière qui n'accepte pas de dépôts ou qui n'est pas apparentée à une institution financière de dépôts, est de 0,72 %.

  • Cette mesure tient compte du fait que ces institutions ne sont pas admissibles au crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières, qui leur permet de réduire leur obligation d'impôt sur le capital versé imposable rajusté supérieur à 400 millions de dollars.

Date d'entrée en vigueur

Les caisses populaires sont soumises aux nouvelles règles afférentes aux institutions financières après le 31 décembre 1997.

Les autres institutions financières qui sont membres d'un groupe d'institutions financières ou de sociétés d'assurance apparentées dont le capital imposable utilisé au Canada, tel qu'établi par la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), dépasse 10 millions de dollars, sont soumises aux nouvelles règles après le 6 mai 1997. Elles sont tenues de calculer leur obligation d'impôt sur le capital de deux façons pour l'année d'imposition qui comprend le 6 mai 1997 : en premier lieu, aux termes des règles en vigueur avant le 7 mai 1997, et en second lieu, aux termes des règles en vigueur après le 6 mai 1997. Leur obligation d'impôt sur le capital sera calculée au prorata, selon le cas, en fonction du nombre de jours dans l'année d'imposition qui précèdent le 7 mai 1997 et du nombre de jours dans l'année d'imposition qui suivent le 6 mai 1997.

Pour toutes les autres institutions financières, ces changements entreront en vigueur pour les années d'imposition postérieures au 6 mai 1997.

Surtaxe provisoire sur le capital des grandes institutions financières de dépôts

La surtaxe provisoire sur le capital imposée aux grandes banques dans le budget 1996 de l'Ontario, avait été étendue dans le budget de 1997 à toutes les grandes institutions financières de dépôts (à l'exception des caisses populaires). La surtaxe avait également été prolongée au 31 octobre 1998, conformément à la mesure du budget fédéral de 1997.

La surtaxe s'applique maintenant au capital versé imposable rajusté d'une institution de dépôts qui est supérieur à 400 millions de dollars (paragraphe 66.1(2)).

  • Cette déduction de 400 millions de dollars doit être calculée au prorata sur les institutions financières et les sociétés d'assurance apparentées qui ont un établissement permanent au Canada, en fonction du montant proportionnel de capital imposable utilisé au Canada par chaque société tel que déterminé aux termes de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année d'imposition, ou si l'institution financière ou la société d'assurance apparentée a une date de fin d'exercice différente, pour sa dernière année d'imposition qui se termine avant la fin de l'année d'imposition de l'institution financière.
  • À compter du 7 mai 1997, une institution financière calcule ses obligations de surtaxe en fonction de la nouvelle assiette fiscale harmonisée.
  • La surtaxe équivaut à 10 % des obligations d'impôt sur le capital versé imposable rajusté d'une institution de dépôts qui est supérieur à 400 millions de dollars.

    • Étant donné que le taux d'impôt sur le capital versé imposable rajusté et supérieur à 400 millions de dollars est de 0,9 %, le taux de la surtaxe provisoire sur le capital supérieur à 400 millions de dollars est maintenant de 0,09 %.

On entend par institution financière de dépôts une institution financière qui est (paragraphe 66.1(1.2)) :

  • une banque;
  • une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à exploiter une entreprise d'offre au public de services de fiduciaire;
  • une société autorisée par la législation fédérale ou provinciale à accepter des dépôts du public et qui exploite une entreprise soit de prêts d'argent garantis sur des biens immeubles, soit de placements par hypothèques sur des biens immeubles;
  • une caisse populaire;
  • une société dont la totalité ou la quasi totalité de l'actif est constituée d'actions ou de dettes d'institutions financières apparentées qui sont des institutions de dépôts.

Crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières

Le crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières permet à ces dernières de réduire leur obligation d'impôt sur le capital lorsqu'elles effectuent certains types d'investissement dans les petites entreprises.

Tel que l'indiquait le budget 1996 de l'Ontario, seules les banques étaient autorisées à réduire leur impôt sur le capital lorsqu'elles effectuaient des investissements autorisés dans des petites entreprises admissibles.

  • Les investissements autorisés ont été définis par règlement pour englober les investissement en « capitaux patients » (c.-à-d. actions ordinaires, actions privilégiées de cinq ans, dette à long terme de second rang).
  • Ce crédit permettait aux banques de récupérer la surtaxe provisoire d'impôt sur le capital qu'elles devaient verser aux termes du paragraphe 66.1(1) de la Loi sur l'imposition des corporations.

Le budget 1997 de l'Ontario a apporté d'importantes modifications à ce crédit d'impôt.

  • Un nombre accru d'institutions financières peuvent se prévaloir de ce crédit d'impôt pour réduire leur obligation d'impôt sur le capital.
  • Le montant d'impôt sur le capital qu'une institution financière peut récupérer a maintenant augmenté.
  • Le crédit d'impôt s'applique non seulement aux investissements en capitaux patients dans les petites entreprises, mais également aux prêts consentis aux petites entreprises à un taux inférieur au taux préférentiel, ainsi qu'aux investissements dans les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises.

Le reste de ce bulletin fait la synthèse du fonctionnement du crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour les institutions financières.

Qui peut se prévaloir du crédit d'impôt?

Une institution financière, autre qu'une caisse populaire, peut se prévaloir du crédit d'impôt si elle est membre d'un groupe d'institutions financières ou de sociétés d'assurance apparentées dont le total du capital versé imposable rajusté dépasse 400 millions de dollars. De plus, au moins l'un des membres du groupe apparenté doit être une institution financière de dépôts, c.-à-d. une banque, une société de fiducie ou de prêt, ou une caisse populaire (paragraphes 66.1(2) à (3.2)).

Une caisse populaire peut également se prévaloir du crédit d'impôt, sans égard au montant de son capital versé imposable rajusté (paragraphe 66.1(3.3)).

Une institution financière peut se prévaloir du crédit d'impôt pour un investissement admissible qu'elle a elle-même effectué (s'il s'agit d'une institution financière de dépôts), ou qui a été effectué par une institution financière de dépôts, une société d'assurance ou une société précisée apparentée (alinéa 66.1(4)(a)).

  • Lorsqu'une institution financière fait une demande de crédit d'impôt à l'égard d'un investissement admissible effectué par une institution de dépôt apparentée, aucune autre institution financière ne peut s'en prévaloir également.

Par conséquent, il n'est pas nécessaire que l'institution financière soit elle-même admissible pour se prévaloir du crédit d'impôt et réduire son impôt sur le capital.

Quel est l'impôt sur le capital que ce crédit d'impôt permet de récupérer?

L'impôt sur le capital que peut récupérer une institution financière (autre qu'une caisse populaire) aux termes de ce crédit d'impôt pour une année d'imposition correspond au montant de la surtaxe provisoire, additionné de 20 % de son obligation d'impôt sur le capital versé imposable rajusté supérieur à 400 millions de dollars (paragraphe 66.1(3.2)).

  • Le seuil de 400 millions de dollars est calculé au prorata sur les institutions financières et les sociétés d'assurance apparentées qui ont un établissement permanent au Canada, en fonction du montant proportionnel de capital imposable utilisé au Canada par chaque société tel que déterminé aux termes de la partie I.3 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) pour l'année d'imposition, ou si l'institution financière ou la société d'assurance apparentée a une date de fin d'exercice différente, pour sa dernière année d'imposition qui se termine avant la fin de l'année d'imposition de l'institution financière.

Une caisse populaire peut récupérer la totalité de l'impôt sur le capital payable pour une année d'imposition (paragraphe 66.1(3.3)).

On entend par « impôt admissible » le montant d'impôt sur le capital et de surtaxe qu'une institution financière peut récupérer aux termes du crédit pour une année d'imposition.

Une institution financière peut récupérer l'impôt admissible pour une année d'imposition par le biais d'investissements effectués avant la fin de la deuxième année civile qui suit l'année civile où s'est terminée l'année d'imposition (paragraphes 66.1(3) et (3.1)).

Une banque qui est assujettie à la surtaxe provisoire annoncée dans le budget de 1996 a donc jusqu'au 31 décembre 1999 pour récupérer la surtaxe provisoire qui s'appliquait du 8 mai 1996 au 6 mai 1997.

  • Une banque peut récupérer ce montant, à condition qu'elle ne l'ait déjà fait par le biais d'investissements effectués avant le 7 mai 1997, aux termes des nouvelles règles annoncées dans le budget de 1997.

Quels sont les investissements admissibles au crédit d'impôt?

Aux fins du crédit d'impôt, on entend par investissement admissible (paragraphe 66.1(4.9):

  • un investissement en capitaux patients dans une corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou dans une petite entreprise autorisée;
  • un prêt à un taux d'intérêt inférieur au taux préférentiel consenti à une corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou à une petite entreprise autorisée;
  • une action de catégorie A émise par une corporation inscrite à titre de fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises.

Investissements en capitaux patients

Un investissement en capitaux patients est un investissement qui aurait été un investissement admissible aux fins du crédit d'impôt avant les changements qui ont été annoncés dans le budget de 1997 (paragraphe 66.1(4.14)).

Un investissement en capitaux patients est défini par règlement et veut dire une « action autorisée » émise par une corporation exploitant une petite entreprise autorisée et une « obligation autorisée » émise par une corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou une petite entreprise autorisée (articles 1 et 5 du Règlement 318/97 pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations).

  • Une action autorisée est une action ordinaire ou une action privilégiée d'une durée de 5 ans.
  • Une obligation autorisée est un prêt consenti pour une durée de cinq ans qui est subordonné aux droits des autres créditeurs.

Pour qu'un investissement soit admissible comme investissement en capitaux patients, la corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou la petite entreprise autorisée doit utiliser les fonds investis à l'exploitation d'une entreprise dont les activités sont menées principalement en Ontario, et il lui est interdit d'utiliser ces fonds pour des objectifs particuliers qui ne sont généralement pas reliés à l'exploitation d'une entreprise active (article 6 du Règlement 318/97 pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations)

Lorsque l'investissement en capitaux patients est un prêt consenti à une entreprise à propriétaire unique autorisée, ce prêt ne deviendra un investissement admissible que lorsque le propriétaire unique aura fourni certains renseignements financiers à la banque qui effectue l'investissement, qu'il se sera engagé à utiliser l'investissement à des fins commerciales et à garder l'actif de son entreprise à part de ses biens mobiliers (paragraphes 5(3) et (4) du Règlement 318/97 pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations).

Prêts consentis à un taux d'intérêt inférieur au taux préférentiel

Un prêt consenti à un taux d'intérêt inférieur au taux préférentiel est un prêt d'un montant total d'au plus 50 000 $ consenti à une corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou à une petite entreprise autorisée, après le 6 mai 1997, à condition que le taux d'intérêt payable soit inférieur au taux préférentiel bancaire moyen au moment du prêt (paragraphe 66.1(4.10)).

  • Le taux préférentiel bancaire moyen aura la même signification que le terme « taux préférentiel moyen » défini dans le paragraphe 503(1) du Règlement pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations.

Les conditions suivantes doivent également être remplies :

  • L'actif total ou le revenu brut de la petite entreprise et de toute entreprise associée ne doit pas dépasser 500 000 $ au moment du prêt.
  • La corporation exploitant une petite entreprise autorisée ou la petite entreprise autorisée doit consacrer les fonds investis à l'exploitation d'une entreprise dont les activités sont menées principalement en Ontario et il lui est interdit d'utiliser ces fonds pour des objectifs particuliers qui ne sont généralement pas reliés à l'exploitation d'une entreprise active (article 6 du Règlement 318/97 pris en application de la Loi sur l'imposition des corporations)
  • Les produits du prêt ne doivent pas servir à une entreprise prescrite.

    • On entend par entreprise prescrite une profession telle que la comptabilité, la dentisterie, le droit et la médecine.

Afin de simplifier le processus de diligence raisonnable des institutions financières qui consentent des prêts à un taux inférieur au taux préférentiel, une petite entreprise pourra fournir une attestation portant que l'entreprise répond aux critères de taille, que le prêt servira à une fin autorisée, et qu'il ne servira pas à une entreprise prescrite (paragraphe 66.1(4.11)).

  • L'institution financière pourra se fier à cette attestation et ne perdra pas le crédit si elle devait s'avérer fausse.
  • Lorsque la petite entreprise fournit une fausse attestation, elle sera passible d'une pénalité, à moins qu'elle puisse établir que le particulier qui a fourni l'attestation croyait qu'elle était vraie (paragraphes 66.1(4.12) et (4.13)).

La réglementation de la Loi sur l'imposition des corporations sur le crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises sera modifiée afin de tenir compte des règles portant sur les prêts consentis à un taux inférieur au taux préférentiel.

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises

Un investissement dans les actions de catégorie A émises par un fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises conformément à la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises est un investissement admissible.

  • Pour se prévaloir du crédit d'impôt à l'égard d'un investissement dans un fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises, une institution financière doit en faire la demande auprès du ministre des Finances (paragraphe 66.1(4.6)).
  • La demande doit être soumise par écrit et envoyée à l'adresse suivante :

    Ministère des Finances
    Chef, Section des programmes d'encouragement à l'investissement dans les entreprises
    33, rue King Ouest
    Oshawa (Ontario)
    L1H 8H5
    Tél. : 1 866 668-8297; Télécopieur : 905 436-4496

Quel est le crédit d'impôt afférent aux différentes catégories d'investissement?

Investissements en capitaux patients

Plusieurs taux de crédit d'impôt s'appliquent à l'égard des investissements en capitaux patients, en fonction de l'importance de l'investissement et de la taille de l'entreprise dans laquelle on effectue l'investissement.

Les taux de crédit d'impôt à l'égard des investissements en capitaux patients sont les suivants (paragraphe 66.1(4.8)) :

Taux du crédit Importance de l'investissement Taille de l'entreprise
75 %

Investissements de moins de 50 000 $.

Le taux est réduit à 20 % pour les investissements de 50 000 $ à 100 000 $.

Le montant total des investissements admissibles d'une institution financière dans la petite entreprise ne doit pas dépasser 100 000 $.

Le taux est réduit à 20 % lorsque l'actif ou les revenus du groupe

Le taux est réduit à zéro lorsque l'actif ou les revenus du groupe sont de 500 000 $ à 750 000 $. sont de 1 à 5 millions de dollars.

20 %

Investissements de 100 000 $ à 250 000 $.

Le taux est réduit à 10 % pour les investissements de 250 000 $ à 1 million de dollars.

Le taux est réduit à zéro lorsque l'actif ou les revenus du groupe sont de 1 à 5 millions de dollars.
10 % Investissements de plus de 1 million de dollars. Le taux est réduit à zéro lorsque l'actif ou les revenus du groupe sont de 1 à 5 millions de dollars.

Prêts consentis à un taux inférieur au taux préférentiel

Une institution financière peut se prévaloir d'un crédit de 4 % pour les prêts consentis à un taux inférieur au taux préférentiel, calculé annuellement sur le solde impayé moyen pour chaque année (paragraphe 66.1(4.3)).

  • Le crédit d'impôt dont peut se prévaloir une institution financière à l'égard des prêts consentis à un taux inférieur au taux préférentiel ne peut dépasser 75 % de son capital admissible pour l'année (paragraphe 66.1(4.4)).

Contrairement au crédit d'impôt pour un investissement en capitaux patients, le crédit d'impôt à l'égard des prêts consentis à un taux inférieur au taux préférentiel ne sera pas récupéré une fois que le prêt est réputé avoir été éliminé aux termes des règles énoncées dans la réglementation.

Exemple 3

L'impôt admissible qu'IF nº1 peut récupérer en vertu du crédit d'impôt est de 30 000 $ pour l'année d'impositionº1998. Son exercice financier se termine le 31 décembre.

IF nº1 consent les trois prêts suivants à des taux inférieurs au taux préférentiel au cours de l'année d'impositionº1998 :

  1. 40 000 $ à Entreprise A, qui est en cours du 1er avril au 31 octobre.
  2. 30 000 $ à Entreprise B, qui est en cours du 1er mai au 31 décembre.
  3. 20,000 $ à Entreprise C, qui est en cours du 1er juillet au 30 septembre.

Le crédit d'impôt dont peut se prévaloir IF nº1 enº1998 pour chaque prêt consenti à un taux inférieur au taux préférentiel est le suivant :

  1. 4 % × 40 000 $ * 214/365 = 938 $
  2. 4 % × 30 000 $ * 245/365 = 805 $
  3. 4 % × 20 000 $ * 92/365 = 202 $

Fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises

Tout investissement effectué par une institution financière dans un fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises est admissible à un crédit d'impôt pouvant atteindre 60 %.

Le crédit d'impôt de 60 % est accordé comme suit : 30 % pour l'année d'imposition au cours de laquelle l'institution financière investit dans des actions de catégorie A du fonds communautaire, et 30 % pour l'année d'imposition où le fonds a réinvesti l'investissement dans des investissements admissibles aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises (paragraphes 66.1(4.5) à (4.7) de la Loi sur l'imposition des corporations). Le crédit initial peut être réclamé pour les investissements effectués après le 6 mai 1997 et avant le 1er janvier 1999.

Exemple 4

Le 1er juillet 1998, IF nº1 achetait des actions de catégorie A auprès d'un fonds communautaire d'investissement dans les petites entreprises au montant de 300 000 $.

Le 1er juillet 1999, le fonds réinvestissait 200 000 $ du montant investi par IF nº1 dans des investissements dans les petites entreprises admissibles aux termes de la Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises.

Le ministre autorise IF nº1 à réclamer un crédit d'impôt à l'égard de son investissement dans le fonds. Son exercice financier se termine le 31 décembre.

Le crédit d'impôt dont peut se prévaloir IF nº1 pour l'année d'impositionº1998 est le suivant :

300 000 $ * 30 % = 90 000 $

Le crédit d'impôt dont peut se prévaloir IF nº1 pour l'année d'impositionº1999 est le suivant :

200 000 $ - 30 % = 60 000 $

Comment une institution financière calcule-t-elle le crédit d'impôt dont elle peut se prévaloir pour une année d'imposition donnée?

Une institution financière peut déduire de son calcul d'impôt aux termes de la partie III de la Loi sur l'imposition des corporations le moindre des trois montants suivants (paragraphe 66.1(2)) :

  • le solde de son « compte de restitution de l'impôt » pour l'année d'imposition;
  • le solde de son « compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises » pour l'année d'imposition (ou zéro, s'il s'agit d'un montant négatif);
  • le montant de son impôt sur le capital et la surtaxe payable aux termes de la partie III pour l'année d'imposition.

Compte de restitution de l'impôt

Le compte de restitution de l'impôt d'une institution financière pour une année d'imposition correspond au montant d'impôt sur le capital versé par l'institution financière pour l'année d'imposition et les trois années d'imposition antérieures qui peut être restitué aux termes du crédit d'impôt, soit l'impôt admissible versé par l'institution financière au cours de ces années, déduction faite du montant d'impôt qui a déjà été restitué à l'institution financière en vertu de ce crédit.

Le compte de restitution d'impôt d'une institution financière pour une année d'imposition correspond au montant (paragraphes 66.1(3) et (4)) selon lequel :

  • l'impôt admissible de l'institution financière pour l'année d'imposition et les trois années d'imposition antérieures dépasse
  • le total des crédits d'impôt que l'institution financière a déduits pour les trois années d'imposition antérieures à l'égard de l'impôt admissible qu'elle a versé pour ces années.

Une institution financière doit donc prendre note du montant d'impôt admissible pour une année d'imposition qui lui est restitué pour cette année-là ainsi que pour les trois années qui suivent.

Exemple 5

IF nº1 veut établir le solde de son compte de restitution pour l'année d'impositionº2002. Son exercice financier se termine le 31 octobre.

L'impôt admissible d'IF nº1 pour l'année d'impositionº2002 et les trois années antérieures est le suivant :

2002 - 500 000 $
2001 - 500 000 $
2000 - 450 000 $
1999 - 350 000 $

IF nº1 a récupéré la totalité de son impôt admissible pour l'année d'impositionº1999 par le biais d'investissements admissibles effectués au cours de l'année d'impositionº2001. IF nº1 n'a pas récupéré d'autre impôt admissible.

Le solde du compte de restitution de l'impôt d'IF nº1 pour l'année d'impositionº2002 est donc le suivant :

500 000 $ + 500 000 $ + 450 000 $ + 350 000 $ - 350 000 $ = 1 450 000 $

Compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises

Le compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises d'une institution financière représente le montant total des crédits d'impôt non déduits à l'égard d'investissements admissibles effectués par l'institution financière ou une société apparentée et attribués à l'institution financière.

Le compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises d'une institution financière (paragraphe 66.1(4)) correspond au total des montants suivants :

  • tous les crédits d'impôt attribués à l'institution financière à l'égard d'investissements admissibles effectués à n'importe quel moment avant la fin de l'année d'imposition par l'institution financière, s'il s'agit d'une institution de dépôt, ou par une institution de dépôt, une société d'assurance ou une corporation précisée apparentée;
  • les remboursements au titre de crédit d'impôt à l'investissement que l'institution financière a versée aux termes du paragraphe 66.1(12) de la Loi sur l'imposition des corporations pour des années d'imposition antérieures;

moins

  • les crédits d'impôt réclamés pour les années d'imposition antérieures;
  • les crédits d'impôt réclamés à l'égard d'investissements en capitaux patients et qui ont fait l'objet d'une disposition prescrite par les règlements.

Exemple 6

IF nº1 veut établir son solde du compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises pour l'année d'impositionº2002. IF nº1 est une institution de dépôt et elle est apparentée à une autre corporation (IF nº2), qui est également une institution financière de dépôt.

Le montant total du crédit d'impôt à l'égard d'investissements admissibles effectués par IF nº1 et IF nº2 avant la fin de l'année d'impositionº2002 et qui sont attribués à IF nº1 est de 5 000 000 $.

IF nº1 a réclamé des crédits d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises de 2 000 000 $ pour des années d'imposition antérieures.

IF nº1 et IF nº2 n'ont pas disposé d'investissements en capitaux patients. IF nº1 n'a effectué aucun remboursement de crédit d'impôt aux termes du paragraphe 66.1(12) de la Loi sur l'imposition des corporations.

Le compte de crédit d'impôt à l'investissement dans les petites entreprises d'IF nº1 pour l'année d'impositionº2002 est le suivant :

5 000 000 $ - 2 000 000 $ = 3 000 000 $

Comment une institution financière peut-elle se prévaloir du crédit d'impôt?

Une institution financière réclame le crédit d'impôt dans sa déclaration d'impôt sur les corporations de l'Ontario (CT-23).

  • Une annexe fournit aux institutions financières les renseignements qui doivent être fournis à l'appui de la demande de crédit.
  • Les documents à l'appui des investissements admissibles doivent être versés aux dossiers.
 
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