Bureau dans la résidence d'un employé

Date de publication : novembre 2000
Dernière mise à jour : octobre 2009

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Ce bulletin explique quand un employeur est tenu de payer l'impôt-santé des employeurs (ISE) sur les frais de personnel (y compris les salaires, bonis, avantages sociaux, etc.) versés à un employé qui travaille depuis son domicile. L'ISE peut être exigible sur la rémunération des employés qui travaillent à partir de leur domicile situé dans une autre province ou à l'extérieur du Canada.

Quand un bureau à domicile est-il considéré comme un lieu d'affaires fixe?

Un bureau situé dans la résidence d'un employé est considéré comme un lieu d'affaires fixe s'il est utilisé afin de mener à bien les affaires courantes de l'employeur. Par exemple, rencontrer des clients ou faire une démonstration de produits au bureau à domicile d'un employé, en vue d'obtenir de nouvelles commandes, etc., sont des activités qui seraient considérées comme ayant trait à l'exploitation d'une entreprise. Le bureau serait donc un établissement stable de l'employeur.

En général, un bureau utilisé uniquement pour des activités ou services ne concernant pas les affaires principales de l'entreprise de l'employeur, ne serait pas considéré comme un établissement stable. Par exemple, un bureau n'est pas un établissement stable s'il est :

  • entretenu et contrôlé au choix et aux frais de l'employé, par exemple pour fixer des rendez-vous chez les clients, préparer des rapports de dépenses, etc.,
  • utilisé afin d'entreposer des dossiers, ou à des fins promotionnelles pour faire la publicité ou la présentation de produits.

Habituellement, la présence de l'entreprise de l'employeur à cet endroit sera annoncée publiquement par des enseignes, dans des répertoires téléphoniques, et par de l'information sur un site Web, etc. D'autres éléments attestant que l'employeur exerce un contrôle sur les lieux sont décrits sous la rubrique « Le bureau dans la résidence de mon employé est-il considéré comme un lieu d'affaires fixe? »

Employés se présentant au travail à un lieu d'affaires fixe

Les employeurs sont tenus de payer l'impôt-santé des employeurs en fonction de la rémunération versée aux employés qui se présentent au travail à un lieu d'affaires fixe en Ontario. Par conséquent, la rémunération versée à un employé qui travaille à partir d'un bureau à domicile en Ontario, qui est considéré comme un lieu d'affaires fixe de son employeur, est assujettie à l'ISE.

On considère également qu'un employé se présente au travail à un lieu d'affaires fixe en Ontario si l'employé est « affecté » de façon raisonnable au lieu d'affaires de l'employeur sans s'y présenter physiquement. Cela s'applique si l'employé relève directement d'un directeur/superviseur établi en Ontario et que l'employé habite et travaille dans une autre province ou un autre pays, mais ne se présente pas physiquement au travail à un lieu d'affaires fixe de l'employeur (par exemple si le bureau à domicile de l'employé n'est pas considéré comme un lieu d'affaires fixe).

De même, l'ISE ne s'applique pas à un employé qui travaille depuis un bureau à domicile en Ontario qui n'est pas considéré comme un lieu d'affaires fixe de son employeur, si l'on considère que l'employé est
« lié » à un lieu d'affaires fixe de l'entreprise appartenant à l'employeur et situé en dehors de l'Ontario.

Le bureau dans la résidence de mon employé est-il considéré comme un lieu d'affaires fixe?

Pour que le bureau dans la résidence d'un employé puisse être considéré comme un lieu d'affaires fixe de l'employeur, les modalités d'emploi de l'employé sont examinées en fonction des facteurs suivants :

  1. le bureau est une pièce ou un endroit d'une superficie importante dans la résidence de l'employé, réservé exclusivement aux affaires de l'employeur (en d'autres mots, le bureau n'est utilisé à aucune autre fin)
  2. l'employé est tenu de fournir un bureau comme condition d'emploi
  3. le bureau est entretenu et contrôlé par l'employeur, et est donc habituellement accessible à d'autres personnes à l'emploi de l'employeur ou traitant des affaires avec celui-ci
  4. les commandes, qui peuvent être transmises au siège social de l'employeur afin d'y être traitées, y sont régulièrement acceptées
  5. l'employeur paie les fournitures, le mobilier et l'équipement de bureau (comme un ordinateur, un téléphone, un télécopieur)
  6. le bureau est annoncé dans les annuaires téléphoniques, les enseignes commerciales, la publicité de vente ou de produits, les sites Web, etc., afin de faire connaître son existence
  7. la résidence de l'employé est enregistrée comme un établissement commercial de l'employeur ainsi qu'aux fins de l'impôt foncier
  8. tout autre facteur pouvant indiquer que le bureau à domicile est un lieu d'affaires fixe de l'entreprise.

D'autres facteurs possibles indiquant un lieu d'affaires fixe peuvent s'appliquer, comme par exemple : l'employé exécute les commandes à partir d'un stock de marchandise, ou d'un lieu d'affaires fixe présumé, compte tenu de l'autorité générale de l'employé à conclure des contrats, etc. Voir le Bulletin d'information, intitulé « Établissement stable ».

Le ministère des Finances examinera tous les faits pertinents avant de conclure si un bureau établi au domicile d'un employé est admissible aux fins de l'ISE. Pour demander l'examen de votre situation particulière par le personnel du ministère, veuillez communiquer avec le ministère à l'un des numéros indiqués à la page suivante.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

Établissement stable
Rémunération

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 506 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS
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