Continuation du salaire, indemnité de fin d'emploi, indemnité de départ et allocation de retraite

Bulletin
Date de publication : octobre 2009
Dernière mise à jour : novembre 2009
ISBN: 978-1-4435-0886-5 (Imprimé), 978-1-4435-0888-9 (PDF), 978-1-4435-0887-2 (HTML)

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi sur l'impôt-santé des employeurs ou les règlements afférents.

Un montant reçu par un employé en raison de la cessation de son emploi peut être un revenu d'emploi ou une allocation de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).

Les renseignements suivants serviront à établir si un montant reçu par un employé est assujetti à l'impôt-santé des employeurs (ISE).

Continuation du salaire

Si à la cessation de son emploi, une personne reçoit des versements périodiques et continue d'avoir droit à des avantages qui sont seulement offerts aux employés, par exemple, une assurance-invalidité de longue durée, ou la personne continue à accumuler des années de service ouvrant droit à pension ou le maintien du régime enregistré d'épargne-retraite collectif, les versements constituent une continuation du salaire. Une continuation du salaire est une rémunération en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) qui est assujettie à I'ISE.

Indemnité de fin d'emploi

Un employé qui n'obtient pas le préavis écrit prévu par la loi doit recevoir une indemnité de fin d'emploi à la place. Un montant versé au moment de la cessation d'emploi à titre de préavis est une rémunération qui est assujettie à l'ISE.

Indemnité de départ

L'indemnité de départ est un montant versé en fonction des années de service qui sont à payer à un employé à la fin de son emploi. L'indemnité de départ constitue une allocation de retraite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et n'est pas assujettie à l'ISE.

Allocation de retraite

Une allocation de retraite est versée à la discrétion de l'employeur. On parle aussi d'indemnité.

L'allocation de retraite comprend tout montant versé à un employé qui part à titre de compensation pour la perte d'une charge ou d'un emploi, ou en rapport avec un montant adjugé par la cour ou un règlement pour congédiement injustifié, ou en reconnaissance de nombreuses années de service. Par conséquent, l'allocation de retraite ne constitue pas un revenu tiré d'une charge ou d'un emploi en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et elle n'est pas assujettie à l'ISE.

La retraite ou la perte d'emploi ne comprend pas les situations suivantes :

  • la mutation d'un bureau ou d'un poste à un autre chez un même employeur
  • la cessation d'emploi chez un employeur suivie d'un réemploi chez un employeur affilié
  • la fin de l'emploi à la suite du décès.

Dans certains cas, des versements périodiques consécutifs à la perte d'une charge ou d'un emploi reçus par un particulier pourraient représenter une tranche d'une allocation de retraite. Par contre, les versements périodiques ne constituent pas une allocation de retraite si les versements sont traités comme un revenu d'emploi pour le calcul des cotisations et des prestations d'assurance-emploi, des droits à pension accumulés pour l'application du Régime de pensions du Canada ou des années de service admissibles dans le cadre d'un régime de pension agréé. Ces versements constituent une continuation du salaire et sont assujettis à l'ISE.

Les primes, les paiements de commission, les heures supplémentaires cumulées, et les crédits de congé non utilisés constituent un revenu ordinaire et ne donnent pas lieu à une allocation de retraite. Ils sont donc taxables aux fins de l'ISE.

Un paiement se rapportant à des crédits de congé de maladie non utilisés tient lieu d'allocation de retraite et n'est pas assujetti à l'ISE.

Interprétation écrite

Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des programmes liés à l'impôt sur le revenu
Impôt-santé des employeurs
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5

Publications connexes

D'autres publications fournissent également plus de détails à ce sujet, notamment :

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 2803 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS
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