Avis aux cammionneurs : pas de diesel coloré sur les autoroutes

Date de publication : mai 2003
Dernière mise à jour : septembre  2009
ISBN: 0-7794-4308-X (Imprimé), 0-7794-4858-8 (PDF)

Utilisation interdite

Le diesel coloré ne doit pas être utilisé comme carburant pour propulser un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation, même si ledit véhicule est essentiellement exploité à des fins agricoles, forestières, minières ou de construction.

En Ontario, le diesel coloré s'appelle du carburant coloré.

Qu'est-ce que du carburant coloré?

Il s'agit de carburant diesel ou d'un carburant apparenté qui a été coloré rouge à des fins d'utilisation exempte de taxe en Ontario ou dans une autre province ou encore dans un État des États-Unis.

Le carburant coloré a pour objet de dissuader la fraude fiscale en identifiant le carburant à l'égard duquel la taxe de l'Ontario sur les carburants n'a pas été payée.

Il est interdit d'utiliser du carburant coloré pour propulser un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation!

Comment peut-il être utilisé?

Le carburant coloré peut être utilisé à des fins non taxables comme le chauffage domestique ou l'exploitation d'équipement de construction ou agricole sans plaque d'immatriculation. Le carburant coloré peut aussi être utilisé pour propulser de l'équipement auxiliaire comme des unités frigorifiques à partir d'un réservoir à carburant qui ne sert pas à produire de l'énergie pour le véhicule automobile.

Taxe sur les carburants de l'Ontario

Les recettes provenant de la taxe sur les carburants de l'Ontario servent à financer des projets notamment dans les secteurs de la santé, de l'éducation et des transports ainsi que d'autres programmes gouvernementaux. Nous sommes tous victimes de la fraude fiscale. Les entreprises honnêtes se trouvent désavantagées au plan de la concurrence par celles qui ne paient pas leur part de taxe sur les carburants

Ce qu'il faut rechercher

C'est à vous qu'il incombe d'utiliser le carburant approprié pour votre véhicule. S'il y a présence d'un colorant rouge dans le carburant celui-ci ne peut pas être utilisé dans un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation.

Le fait de mélanger du carburant coloré et du carburant incolore n'aura pas pour effet de produire un plus grand volume de produit utilisable. Au contraire, cela aura pour effet de rendre la quantité toute entière inutilisable dans un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation, exposant ainsi l'utilisateur du véhicule aux pénalités stipulées dans la Loi de la taxe sur les carburants.

Étiquettes de pompes

Le ministère des Finances délivre des étiquettes devant être apposées sur des réservoirs de stockage ou des pompes distribuant du carburant ou diesel coloré. Ces réservoirs et pompes ne doivent jamais servir à alimenter un véhicule muni d'une plaque d'immatriculation.

Pénalité pour usage non approprié

Toute personne commettant une infraction se rapportant à un usage non approprié de diesel coloré en Ontario est passible d'une amende de 440 $ pour une première infraction.

Il est possible d'encourir des amendes pouvant aller jusqu'à 1 000 000 $ et/ou une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants pour des infractions comme l'altération de sceaux et d'étiquettes.

Les contrevenants seront aussi assujettis à une vérification et passibles d'une cotisation de taxe, de pénalité ou d'intérêt. Les pénalités pour un usage non approprié de diesel coloré ou pour altération de carburant coloré peuvent être sévères et s'élever jusqu'à 13 fois le montant de la taxe. Conservez bien tous vos reçus de carburant.

Dois-je permettre une inspection de carburant?

Les inspecteurs provinciaux de la taxe sur les carburants sont autorisés à examiner le carburant utilisé dans les véhicules automobiles munis de plaques d'immatriculation et d'arrêter et de retenir les véhicules à cette fin. Toute personne qui refuse de se soumettre à une inspection peut se voir imposer une amende pouvant aller jusqu'à 1 000 $ pour chaque refus.

Questions les plus courantes

Q.  Dans quelles circonstances le carburant coloré peutil être utilisé pour produire de l'énergie dans des unités frigorifiques ou autre équipement auxiliaire?

R.  Le carburant coloré ne peut être utilisé à ces fins que s'il est stocké dans un réservoir séparé qui n'est pas connecté au réservoir contenant le carburant servant à propulser le véhicule automobile.

Q.  Et si le carburant utilisé pour produire de l'énergie dans l'équipement auxiliaire ou l'unité frigorifique provenait du même réservoir que celui servant à propulser le véhicule automobile?

R.  Vous pouvez avoir le droit de demander un remboursement de la taxe sur le carburant incolore utilisé à cette fin, en autant que le carburant provienne du même réservoir que celui servant à propulser le véhicule automobile. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000.

Q.  Et si j'apprenais que quelqu'un vend du carburant coloré à des fins d'utilisation dans un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation?

R.  Signalez tout ce que vous savez à ce sujet au ministère des Finances en appelant le numéro indiqué au verso de cette brochure.

Q.  Et si je trouve du carburant coloré dans mon véhicule?

R.  Si vous découvrez du carburant coloré dans votre véhicule, vous devez en informer immédiatement le ministère des Finances en appelant le numéro indiqué au verso de cette brochure. Vous pouvez aussi communiquer avec la personne ou l'entreprise qui fournit le carburant et demander que votre réservoir soit vidé et le carburant remplacé. Il faut vider le carburant coloré sans tarder sous peine d'encourir des pénalités. Assurez-vous de vous débarrasser du carburant conformément à toutes les lois environnementales applicables.

Prenez vos précautions

Sachez à quel fournisseur vous avez affaire

Des prix coupés à outrance ou des rabais qui semblent trop beaux pour être vrais peuvent laisser soupçonner une fraude fiscale.

Gardez vos reçus

Le ministre peu assujettir tout acheteur de carburant à une vérification et établir une cotisation pour toute taxe, pénalité et intérêt jugés redevables. C'est à vous qu'il incombe de prouver que vous avez payé la taxe sur tous vos achats, en obtenant et en conservant des reçus indiquant le produit , la quantité achetés et le prix payé, ainsi que l'endroit, la date et le nom du vendeur. Les reçus d'achats de carburants en vrac doivent aussi indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur et le montant de taxe sur les carburants payé. Les reçus, livres et autres dossiers ou documents doivent être conservés pendant une période de 7 ans.

Divulgation volontaire

Le ministère des Finances vous permettra de divulguer volontairement votre situation fiscale sans encourir de poursuites pour infractions si vous remplissez certaines conditions. Pour plus de renseignements, demandez le bulletin d'information fiscale du gouvernement intitulé Divulgation volontaire.

Qui contacter

Pour plus de renseignements, pour signaler une contamination accidentelle, ou pour faire une divulgation volontaire, veuillez communiquer avec:

Ministère des Finances
Direction des enquêtes et des inspections
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Téléphone: 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

ontario.ca/finances

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003

ISBN 0-7794-4858-8

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