La taxe sur l'essence en Ontario

GT 1-2003
Bulletin GT 1-2003
Date de publication : juin 2007
Dernière mise à jour : septembre  2009
ISBN: 1-4249-0237-1 (Imprimé), 1-4249-0239-8 (PDF), 1-4249-03238-X (HTML)

  • Ce bulletin donne un aperçu général de l'administration de la Loi de la taxe sur l'essence (la Loi) et de la perception de la taxe sur l'essence, le carburant aviation et le propane en Ontario.
  • Les produits généralement connus sous le nom de combustible diesel, mazout et kérosène sont taxés séparément en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants.
  • L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi et des règlements afférents.

Table des matières

Définitions

Essence

« essence » s'entend du gaz ou liquide, à l'exclusion du méthanol et du gaz naturel, pouvant être utilisé dans le but de produire de l'énergie par combustion interne. S'entend notamment de ce qui suit:

  1. le carburant aviation, mais seulement s'il sert ou est destiné à servir à produire de l'énergie par combustion interne dans un véhicule autre qu'un aéronef;
  2. les produits généralement connus sous le nom de combustible diesel, de mazout, d'huile lourde de houille, ou de kérosène, mais seulement s'ils sont mélangés ou combinés à un gaz ou à un liquide qui est de l'essence;
  3. les produits exclus par ailleurs de la présente Loi par les règlements, mais seulement s'ils sont mélangés ou combinés à un gaz ou à un liquide qui est de l'essence;
  4. l'éthanol qui est ou est destiné à être mélangé ou combiné à un gaz ou à un liquide qui est de l'essence, mais seulement si une exigence du Règlement de l'Ontario 535/05 (Ethanol in Gasoline) pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement ou une autre exigence légale veut qu'il soit ainsi mélangé ou combiné;
  5. toute autre substance, à l'exclusion du méthanol et du gaz naturel, qui est mélangée ou combinée à un gaz ou à un liquide qui est de l'essence.

Carburant aviation

« carburant aviation » s'entend du gaz ou liquide vendu pour servir ou servant à produire de l'énergie dans un aéronef ainsi que tout produit désigné comme carburant aviation par les règlements.

Propane

« propane » s'entend de tout produit communément appelé gaz de pétrole liquéfié correspondant au Grade 1 ou 2 qui est décrit dans la norme CAN/CGSB-3.14-M88 des normes nationales du Canada publiées par l'Office des normes générales du Canada, ou correspondant à une autre norme sur le gaz de pétrole liquéfié publiée par l'Office des normes générales du Canada pour remplacer la norme précitée et s'entend également de toute substance ajoutée à ce produit.

Essence en vrac, carburant aviation en vrac, ou propane en vrac

« essence en vrac, carburant aviation en vrac, ou propane en vrac » s'entendent d'essence, de carburant aviation ou de propane stocké, transporté ou transféré autrement que dans le réservoir à carburant d'un véhicule automobile ou d'un aéronef où est conservé l'essence, le carburant aviation ou le propane servant à produire de l'énergie dans le véhicule automobile ou l'aéronef.

Acheteur

« acheteur » s'entend d'une personne qui achète de l'essence, du carburant aviation ou du propane ou en prend livraison en Ontario, pour son propre usage ou sa propre consommation ou pour l'usage ou la consommation d'autres personnes à ses frais.

Taxe percevable

« taxe percevable » s'entend de la taxe qu'une personne est tenue de percevoir sur les ventes ou livraisons d'essence, de carburant aviation ou de propane en Ontario.

Taxe payable

« taxe payable » s'entend de la taxe qu'une personne est tenue de payer en tant qu'acheteur d'essence, de carburant aviation et de propane.

Taux de taxe

Taux en vigueur à cette date

La Loi impose une taxe à un acheteur, au taux de :

  • 14,7 cents par litre d'essence sans plomb
  • 17,7 cents par litre d'essence au plomb
  • 4,3 cents par litre de propane
  • 2,7 cents par litre de carburant aviation

Exemptions

Personnes exemptées

Les personnes suivantes sont exemptées par règlement du paiement de la taxe sur l'essence :

  • les personnes qui servent ou sont employées dans une mission diplomatique ou consulaire, un haut-commissariat ou une délégation commerciale, leur conjoint et leur famille sur l'autorisation du ministère des Affaires étrangères du Canada, si lesdites personnes ne sont pas des citoyens canadiens ou des « résidents permanents » du Canada selon la définition donnée dans la Loi sur l'immigration (Canada) et si lesdites personnes sont affectées à leurs fonctions de l'État qu'ils représentent et ne sont pas engagées localement par la mission ou la délégation,
  • les Indiens et Bandes [selon la définition donnée dans la Loi sur les Indiens (Canada)] qui achètent de l'essence, du carburant aviation ou du propane dans une réserve, à des fins d'utilisation personnelle, et
  • les forces armées en visite en ce qui a trait à l'essence ou au carburant aviation utilisé dans leurs véhicules, aéronefs ou bâtiments de service.

Voir la rubrique «Programmes spéciaux» pour plus de renseignements sur les exonérations accordées aux Indiens et aux Bandes.

Système de perception de la taxe

Aperçu général

La taxe sur l'essence de l'Ontario est une taxe directe imposée aux consommateurs au moment de l'achat. Un montant représentant la taxe sur l'essence est perçu par les percepteurs désignés du ministère ainsi que les importateurs inscrits auprès des grossistes et des détaillants auxquels ils vendent de l'essence. Ce montant est ensuite remis tous les mois au ministre. En facturant la taxe à leurs clients, les grossistes et les détaillants qui ne sont pas des percepteurs ou des importateurs, recouvrent ainsi le montant de la taxe versée à leurs fournisseurs.

L'objet des politiques et procédures administratives du ministère des Finances est d'obtenir des renseignements sur les quantités totales d'essence, de carburant aviation et de propane fabriquées, importées ou vendues en Ontario et exportées hors de l'Ontario. Le but de ces renseignements est de pouvoir établir la quantité de consommation en Ontario et vérifier si les montants exacts de taxe sont effectivement déclarés et versés.

Pour pouvoir recueillir ces renseignements, il faut que tous les raffineurs, importateurs, exportateurs et les transporteurs interterritoriaux, de même que les grossistes désignés comme percepteurs, soient dûment inscrits. 

Voir la rubrique « Renseignements supplémentaires » pour savoir comment faire une demande d'inscription.

Désignation des percepteurs de la taxe

Les percepteurs sont des grossistes que le ministre désigne par écrit et qui agissent en qualité de mandataires de celui-ci.  Pour pouvoir être désigné comme percepteur, un grossiste :

  • doit avoir des ventes en gros d'essence, de carburant aviation ou de propane au cours de la période de douze mois avant la désignation, qui représentent au moins 51pour cent du volume de ses ventes totales d'essence, de carburant aviation ou de propane en Ontario,
  • doit maintenir sa moyenne de l'Ontario de ventes en gros à 51% ou plus, ne doit pas demeurer plus de six mois consécutifs sans vendre ni livrer d'essence, de carburant aviation ou de propane à des fins de revente en Ontario s'il veut conserver sa désignation de percepteur,
  • doit fournir une garantie d'un million de dollars ou un montant égal à trois mois de taxe moyenne percevable et payable, selon le plus élevé de ces montants.

Inscription obligatoire des fabricants

Toute personne qui fabrique, mélange, modifie ou produit de l'essence, du propane ou du carburant aviation destiné à la distribution, à la vente ou à l'entreposage en Ontario, doit s'inscrire auprès du ministre.

Pour plus de détails sur les exigences à l'égard des fabricants, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 1-2003 - Nouvelles exigences relatives à l'inscription des fabricants (raffineurs).

Inscription obligatoire des importateurs

Toute personne qui introduit ou fait introduire en Ontario de l'essence, du carburant aviation ou du propane en vrac, doit être inscrite auprès du ministre comme importateur. Un importateur inscrit doit fournir une garantie correspondant à un montant prescrit par le ministre.

Exception pour les importations venant de points situés hors du Canada

Exceptionnellement, les importateurs qui ne sont pas inscrits peuvent, à l'entrée en Ontario d'un point situé à l'extérieur du Canada, verser au ministre un montant égal à la taxe percevable. Ce montant doit être versé sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, ou de mandat, lors de l'entrée en Ontario. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) perçoit ce montant au nom de l'Ontario aux points d'entrée frontaliers.

Inscription obligatoire des exportateurs

Toute personne qui sort ou fait sortir de l'Ontario de l'essence, du carburant aviation ou du propane, en vrac, doit être inscrite auprès du ministre comme exportateur. Un exportateur doit fournir une garantie d'un montant précisé par le ministre.

Inscription obligatoire des agents interterritoriaux

Toute personne qui se livre au transport ou au transfert d'essence, de carburant aviation ou de propane, en vrac, afin de l'amener en Ontario ou de l'en sortir, par véhicule automobile, bâtiment, chemin de fer ou par oléoduc doit être inscrite auprès du ministre comme agent interterritorial de produits pétroliers (AI PP).

Un AI PP qui transporte des produits pour le compte d'un exportateur ou d'un importateur doit être muni d'une copie certifiée conforme du certificat d'inscription de l'exportateur ou de l'importateur pour le compte duquel il transporte le produit.

Un AI PP qui transporte un produit d'un point situé hors du Canada pour le compte d'un importateur non inscrit est considéré comme étant lui-même l'importateur et, à ce titre, doit fournir la garantie et le dépôt et produire la déclaration exigés d'un importateur non inscrit.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-2003 - Exigences à l'égard des agents interterritoriaux.

Perception, déclaration et versement de la taxe

Processus de perception de la taxe

Les percepteurs désignés et importateurs inscrits sont tenus de percevoir la taxe sur l'essence, et de la remettre au ministre le 21e jour du mois suivant le mois de la vente.

Procédure de versement accéléré

Depuis le 1er janvier 1999, l'Ontario a en place un programme de versement accéléré pour les « percepteurs de gros montants de taxe sur l'essence » (c'est-à-dire ceux qui ont versé une taxe de plus de 36 millions de dollars l'année civile précédente).

Percepteurs de gros montants de taxe sur l'essence

Pour un mois donné, les percepteurs de gros montants de taxe sont tenus de verser deux acomptes, chacun égal à la moitié de la taxe percevable et payable pour le mois de déclaration.  Les acomptes sont payables le dernier jour du mois de déclaration en cours et le 15 du mois de déclaration suivant.

Les percepteurs de gros montants de taxe doivent produire une déclaration mensuelle de taxe sur l'essence en rapport avec un mois donné pour le dernier jour du mois suivant, faisant le rapprochement de la taxe versée (par acomptes provisionnels) et du montant réel de taxe percevable et payable.  Cette déclaration doit comprendre un paiement de rajustement si la taxe percevable et payable pour le mois de déclaration dépasse le total des acomptes.  Dans le cas où les acomptes dépassent la taxe percevable et payable pour le mois de déclaration, le trop-perçu doit être affecté au premier acompte du mois de déclaration suivant.

Fabricants

Les fabricants d'essence, de propane ou de carburant aviation doivent produire une déclaration couvrant l'essence, le carburant aviation et le propane pour le 21 du deuxième mois suivant la période de déclaration. Si le fabricant déclare également des produits taxés en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants, une seule déclaration combinée sera acceptée si elle est produite pour le 25 du deuxième mois suivant les périodes de déclaration.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-2004 - Nouvelles exigences de déclaration dans le cas des fabricants (raffineurs).

Importateurs inscrits

Les importateurs inscrits remettent au ministre la taxe percevable et la taxe payable avec une déclaration pour le 21 du mois suivant celui de l'importation.

Détaillants de propane

Les détaillants de propane désignés par le ministère achètent du propane exonéré de taxe et remettent au ministère la taxe percevable sur les ventes de propane aux acheteurs l'utilisant dans un véhicule automobile immatriculé. Ils remettent et produisent une déclaration pour le 21 du mois qui suit celui au cours duquel la vente a eu lieu.

Transporteurs interterritoriaux

Les transporteurs interterritoriaux doivent produire une déclaration indiquant tous les transports d'essence, de carburant aviation ou de propane pour le 21 du mois suivant celui où l'essence, le carburant aviation ou le propane a été transporté.

Exportateurs

Les exportateurs doivent produire une déclaration indiquant toute l'essence, tout le carburant aviation ou tout le propane livré hors de l'Ontario pour le 21 du mois suivant celui de l'exportation.

Infractions et pénalités

Omission de percevoir

Un percepteur, importateur, grossiste ou détaillant qui omet de percevoir la taxe requise peut être passible d'une pénalité égale à 110 % de la taxe non perçue.

La Loi prévoit que tout percepteur, importateur, grossiste ou détaillant qui omet de percevoir la taxe exigée est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende égale à trois fois la taxe non perçue.

Omission de remettre une déclaration

Le fait de ne pas remettre une déclaration, de la remettre tardivement ou accompagnée d'un montant de taxe inférieur à celui requis peut entraîner des pénalités égales à 10 % de la taxe percevable et de 5 % de la taxe payable.

Pertes invérifiables excédentaires

La Loi prévoit l'établissement d'une pénalité lorsque la perte de produit par un percepteur est reconnue comme dépassant un seuil prescrit.  La pénalité, si elle est établie, sera égale au montant de la taxe qui aurait été percevable si la quantité du produit pour une perte  invérifiable excédentaire avait été vendue à un acheteur en Ontario.

Au cours d'une période de 36 mois, les percepteurs de la taxe sont tenus de faire le rapprochement de la quantité des produits dans les inventaires d'ouverture, reçue ou fabriquée, et de la quantité de produits qui peut être prise en compte au moyen des ventes taxables, des ventes exonérées, des exportations, des inventaires de clôture et des pertes découlant de causes connues (vol, feu, contamination, déversement signalé).

Il y a perte invérifiable lorsque le produit ne peut pas être justifié dans le rapprochement.

Un bulletin séparé décrit les exigences particulières et le seuil applicable.

Pour plus de précisions, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 1-2004 - Traitement fiscal des pertes de carburant invérifiables et des pertes d'essence invérifiables.

Exigences relatives à la garantie

Nouveaux percepteurs ou nouvelles personnes inscrites

Une nouvelle entreprise qui demande la désignation de percepteur ou l'inscription en qualité d'importateur ou d'exportateur doit fournir une garantie au montant stipulé dans la loi.  Par exemple, la garantie exigée pour un percepteur est de 1 million de dollars ou la moyenne de la taxe d'un trimestre, selon le montant le plus élevé.

Réorganisation, fusion, changement de contrôle ou de propriété

Une nouvelle personne morale résultant de la réorganisation d'une personne inscrite ou  d'un percepteur actuel, ou toute entité qui subit un changement important de propriété ou de contrôle doit demander au ministère un nouveau certificat de désignation ou d'inscription et doit fournir la garantie intégrale.

Désignations ou inscriptions à la fois en vertu de la LTC et de la LTE

La garantie fournie par un percepteur désigné par le ministre ou par une personne inscrite auprès de celui-ci, à la fois en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants (LTC) et de la Loi de la taxe sur l'essence (LTE) doit être suffisante pour couvrir les exigences de garantie des deux lois.

Formes de garantie jugées acceptables

Les formes de garantie acceptables pour le ministre sont des lettres de crédit irrévocables ou des cautionnements d'institutions financières de l'Ontario et des espèces. Les montants en espèces déposés comme garantie ne rapportent pas d'intérêt.

Une garantie est une protection nécessaire contre le risque de perte de recettes attribuable à une faillite ou à de la fraude fiscale.

Remboursements (la limite de 4 ans s'applique)

Usage de matériel non immatriculé à des fins commerciales

Un acheteur peut demander un remboursement de la taxe sur l'essence lorsque l'essence est utilisée :

  • dans tout matériel ou véhicule non immatriculé ou ne devant pas être immatriculé en vertu du Code de la route et utilisé en Ontario par toute entreprise, industrie ou institution; et
  • lorsqu'un tel matériel ou véhicule n'est pas utilisé principalement pour le plaisir de son propriétaire ou de son utilisateur, ni à des fins de loisir.

Nota : L'essence utilisée à l'extérieur de l'Ontario ne donne pas droit à un remboursement de la taxe.

Essence utilisée comme carburant aviation

Lorsque l'essence est utilisée comme « carburant aviation » et que la taxe a été acquittée au taux de la taxe sur l'essence de 14,7 cents par litre, l'acheteur a le droit de demander un remboursement de la différence de taxe de 12 cents par litre (c'est-à-dire le taux de la taxe sur l'essence de 14,7cents moins le taux de la taxe sur le carburant aviation de 2,7 cents).

Les documents et dossiers à l'appui, établissant l'usage d'essence dans un aéronef doivent accompagner la demande de remboursement.

Déduction accordée aux détaillants

Les détaillants d'essence admissibles peuvent demander un remboursement de taxe sous la forme d'une déduction de 0,21 % de la taxe versée sur l'essence vendue au détail. Cette déduction représente la taxe versée par le détaillant sur l'essence perdue par évaporation, changement de température ou déversement mineur.

Un détaillant admissible :

  • doit avoir versé la taxe à son fournisseur sur ses achats d'essence,
  • ne doit pas être un percepteur ni un employé d'un percepteur désigné en vertu de la Loi, et
  • doit détenir un permis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité.

Toutefois, un employé d'un percepteur peut être admissible et faire une demande de déduction si, en raison d'une entente, l'employé est tenu responsable de toutes les pertes et tous les manques d'essence vendue au détail, et en assume le coût.

Le remboursement est calculé uniquement sur la quantité d'essence effectivement vendue au détail et non sur l'essence :

  • achetée en consignation, à moins que le détaillant ne soit responsable de toutes les pertes de consignation et en dédommage le consignateur,
  • utilisée par le détaillant dans du matériel non immatriculé,
  • vendue en gros

Les relevés d'inventaire et les factures acquittées indiquant la quantité d'essence et la date de paiement de la taxe sur l'essence doivent accompagner la demande de remboursement.

Réduction pour méthode à température ambiante

La plupart des fournisseurs d'essence se servent d'un matériel de mesure et de distribution qui convertit automatiquement les litres d'essence pour tenir compte d'un volume qu'occuperait le produit si la température de l'essence était de 15 degrés Celsius.  Cette méthode est connue sous le nom de mesure « en fonction d'un volume corrigé ».

Un détaillant d'essence qui n'a pas de matériel réglant la température et qui achète le produit « en fonction d'un volume corrigé » auprès de son fournisseur pourrait avoir payé plus de taxe sur la quantité plus élevée selon le « volume corrigé » qu'il n'aurait recouvré auprès des consommateurs sur ses ventes d'essence au détail (à la température ambiante). Dans un tel cas, le fournisseur d'essence peut offrir un crédit au détaillant, calculé au taux de 0,35 % de la taxe payée sur les achats d'essence.

Si un fournisseur d'essence n'accorde pas de crédit au moment de la vente, le détaillant peut avoir le droit de demander, directement au ministère, un remboursement pour vente à température ambiante. Toutefois, le détaillant doit démontrer que, à la suite des ventes à température ambiante, la taxe payée à son fournisseur dépasse le montant de la taxe reçue de ses clients de détail.

Nota : Le demandeur doit déduire de toute demande de remboursement pour vente à température ambiante, le montant de toute réduction accordée au détaillant reçue pour la même période. En effet, le détaillant N'A PAS le droit de demander ces deux remboursements de taxe sur une même quantité d'essence.

Pour plus de détails, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-2000 - Méthode de mesure du volume des produits pétroliers en fonction de la température et calcul des taxes ontariennes sur les carburants et l'essence – Dispositions relatives au remboursement/à la réduction accordée selon la méthode traditionnelle de mesure du volume des carburants et de l'essence.

Matériel auxiliaire fonctionnant à partir d'une unité de prise de force

La Loi prévoit des remboursements de la taxe versée sur l'essence utilisée en Ontario pour alimenter du matériel auxiliaire de prise de force rattaché à un véhicule motorisé.

Dans les cas où un compteur permet de mesurer la quantité de carburant fournie au matériel de prise de force, les relevés de ce compteur sont utilisés pour calculer le
montant de remboursement de la taxe. Autrement, les personnes demandant un remboursement calculent le remboursement de la taxe relatif au matériel de prise de force selon les déductions autorisées par le ministère, établies en fonction de la consommation de carburant précisée par le fabricant du matériel de prise de force.

Pour que l'auteur d'une demande ait droit à un remboursement de la taxe sur du matériel de prise de force, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Le matériel doit utiliser du carburant provenant du même réservoir que celui qui approvisionne le moteur alimentant le véhicule;
  • l'énergie produite par le matériel de prise de force n'est pas utilisée pour mouvoir le véhicule sur l'autoroute; le véhicule ne sert pas au transport de passagers et n'est pas utilisé pour le plaisir du propriétaire ou du conducteur, ni à des fins de loisir;
  • la demande de remboursement relative au matériel de prise de force et les annexes doivent être produites dans les quatre ans qui suivent la date d'acquittement de la taxe sur l'essence.

Pour les transporteurs interterritoriaux, les remboursements relatifs au matériel de prise de force sont proportionnels aux déplacements en Ontario.

Pour plus de détails sur les remboursements relatifs au matériel de prise de force, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 4-2000 - Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force à l'intention des transporteurs interterritoriaux.

Créances irrécouvrables et perte de produit

Les percepteurs de la taxe sur l'essence, les grossistes et détaillants ont le droit de demander un remboursement de la taxe acquittée si celle-ci a été payée sur de l'essence, du carburant aviation ou du propane qui a été:

  • vendu et dont le prix de vente n'a pas été acquitté en entier ou en partie, et qui est devenu une créance irrécouvrable, ou  
  • perdu, volé, détruit ou contaminé, et qui ne peut plus être vendu ou utilisé.

Aucun remboursement ne sera accordé si :

  • toute portion du prix de vente découle d'un contrat privé conclu, avec ou sans engagement autre qu'à des fins de garantie, avec une personne autre que le ministre,
  • le demandeur du remboursement n'était pas titulaire d'un permis valide relativement à la manutention du produit taxable au moment de la vente ou de la perte, de la destruction, du vol ou de la contamination du produit taxable,

le demandeur du remboursement avait déjà reçu un remboursement de la taxe ou est autrement autorisé par la Loi ou ses règlements à recevoir ou à demander un remboursement ou une déduction pour la taxe faisant l'objet de la demande, le demandeur du remboursement et le débiteur avaient un lien de dépendance au moment de la vente du produit taxable,

  • le ministre n'est pas convaincu que :
    • la dette est irrécouvrable (dans le cas du remboursement d'une créance irrécouvrable), ou
    • le produit taxable ne peut être utilisé ou vendu, ou que
    • la compensation relative au montant du remboursement n'a pas été reçue,

ou

  • la demande de remboursement n'a pas été présentée dans le délai prescrit de quatre ans.

Pour plus de détails, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario FT/GT 2-99 - Remboursements de taxe - Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé.

Exportateurs inscrits

Les exportateurs inscrits peuvent demander un remboursement de la taxe ontarienne acquittée sur de l'essence, du carburant aviation ou du propane exporté hors de l'Ontario.  Lorsque ces produits sont destinés à l'exportation directe et immédiate vers les États-Unis, le percepteur désigné peut permettre un crédit si certaines conditions sont remplies.

Pour plus de détails, consultez le bulletin fiscal de l'Ontario  FT/GT 3-2000 - Exigences imposées aux percepteurs qui effectuent des ventes de carburant et d'essence en vrac à des fins d'exportation immédiate et directe aux États-Unis.

Programmes spéciaux

Ventes d'essence aux Premières nations

En reconnaissance de l'Article 87 de la Loi sur les Indiens (Canada), les personnes inscrites en tant qu'Indiens ou bandes d'une Première nation et qui achètent de l'essence dans une réserve pour leur propre usage sont exonérées du paiement de la taxe sur l'essence.

Programme d'exonération avec carte d'essence

Cette exonération est administrée par le ministère par l'émission de certificats d'exemption (connus sous le nom de cartes d'essence) aux membres admissibles d'une Première nation. Le détenteur d'une telle carte la présente à un détaillant autorisé dans la réserve qui vend de l'essence à la personne ou à la bande exonérée de la taxe sur l'essence. Le détaillant se sert de la carte pour faire une empreinte du reçu de vente qu'il utilise pour appuyer une demande de remboursement de la taxe soumise directement au ministère ou à un percepteur désigné.    

Pour plus de détails sur l'exonération de la taxe sur l'essence pour les Premières nations, consultez :

Accord Ontario/Québec de règlement des taxes

Un accord passé entre les gouvernements de l'Ontario et du Québec prévoit le règlement des taxes sur les transferts d'essence, de propane et de carburant aviation entre les deux provinces. Il permet d'assurer que la province où le produit est consommé recevra un montant exact de taxe. L'accord réduit les exigences à l'égard du versement, du remboursement et de l'administration de la taxe pour les fournisseurs qui se livrent à des transferts transfrontaliers d'essence, de propane et de carburant aviation.  Ces importateurs, exportateurs et agents interterritoriaux doivent quand même s'inscrire et faire rapport auprès du ministre.

Renseignements supplémentaires

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, des formulaires de remboursement et des guides, ou pour demander une inscription, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
Programme de la taxe sur l'essence
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5680
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Page : 542  |