Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service électronique pour la vente d'essence exonérée de taxe

Date de publication : janvier 2017
Dernière mise à jour : janvier 2017

  • Cette page contient de renseignements sur le service électronique à l'intention des détaillants d'essence autorisés dans les réserves.
  • Cette page contient des renseignements sur les titres‑services électroniques et le traitement des ventes d'essence exonérées de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve.
  • Cette page contient des renseignements généraux. Il n'est pas exhaustif et ne devrait pas être considéré comme un substitut à la Loi de la taxe sur l'essence et aux règlements afférents.

Taux de taxe et exemption

La loi ontarienne applique une taxe sur l'essence au taux de 14,7 cents le litre. Les membres admissibles d'une Première nation sont exemptés de payer cette taxe s'ils achètent de l'essence à des fins d'utilisation personnelle auprès d'un détaillant d'essence autorisé qui se trouve dans une réserve.

Qui a droit à l'exemption?

Les membres d'une Première nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens en tant qu'indiens de plein droit ont le droit d'acheter de l'essence pour leur propre usage, sans payer la taxe, dans les cas présentés dans le cadre de la Loi de la taxe sur l'essence ainsi que l'information présentée sur cette page.

Qui peut vendre de l'essence exonérée de la taxe?

Seuls les détaillants d'essence qui se trouvent dans une réserve et qui sont autorisés par le ministère des Finances peuvent vendre de l'essence exonérée de la taxe aux membres admissibles des Premières nations. Aux fins de la présente page, détaillant s'entend d'un détaillant d'essence autorisé dans une réserve.

Rôle du ministère des Finances

Le ministère tient à assurer que les membres admissibles d'une Première nation peuvent acheter de l'essence exonérée de taxe, conformément aux dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence. Le ministère veille également à ce que des mesures soient mises en place afin que l'exemption de paiement de la taxe de l'Ontario sur l'essence soit accordée aux personnes qui y ont droit.

Carte d'essence

Sur demande, le ministère remet aux membres admissibles d'une Première nation un certificat d'exemption, plus couramment appelé carte d'essence.

Ventes d'essence exonérées de taxe à des membres d'une Première nation dans une réserve

Quelles ventes sont admissibles à l'exonération de taxe?

Pour que de l'essence puisse être vendue exonérée de taxe à des bandes ou des membres d'une Première nation, tous les critères suivants doivent être remplis. L'essence doit être :

  • achetée par le titulaire d'une carte d'essence valide
  • achetée pour l'usage personnel de l'acheteur et non à des fins de revente
  • distribuée à partir d'une pompe d'un détaillant d'essence autorisé dans une réserve, ou livrée aux installations de stockage d'une bande ou d'un membre autorisé d'une Première nation, également situées dans une réserve, par un distributeur autorisé d'essence en vrac.

Service électronique à l'intention des détaillants

Introduction du service électronique

Le ministère des Finances a introduit un service électronique facultatif qui accepte les bons électroniques des détaillants pour les remboursements de la taxe sur l'essence sur les ventes d'essence exonérées de taxe aux bandes et aux membres des Premières nations.

Choix d'un fournisseur de service

  • Le détaillant peut choisir un fournisseur de service (ou agir lui‑même à ce titre) qui satisfait aux exigences du ministère pour participer au service électronique pour les détaillants.
  • Il établira, à ses frais, une entente avec le fournisseur de service.
  • Le fournisseur de service doit obtenir l'autorisation du détaillant pour soumettre des demandes de remboursement électroniques en son nom.
  • Pour donner cette autorisation, le détaillant doit soumettre au ministère le formulaire Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) dûment rempli. Ce formulaire est disponible sur le site Web du ministère, à l'adresse ontario.ca/finances ou en communiquant directement avec le ministère.

Le détaillant et le fournisseur de service feront les arrangements pour recevoir l'équipement requis par le détaillant pour transmettre de façon électronique des demandes de remboursement au ministère. L'équipement est fourni au détaillant, à ses frais.

Procédures pour la vente d'essence exonérée de taxe - service électronique

Les procédures décrites ci‑après s'appliquent à tous les achats d'essence exonérée de taxe par une bande ou un membre d'une Première nation auprès d'un détaillant qui utilise des bons électroniques.

Mesure à prendre par l'acheteur

  • Au moment de l'achat, l'acheteur présentera sa carte d'essence au détaillant pour qu'elle soit traitée par le service électronique.
  • Le détaillant entrera le numéro de la carte d'essence ainsi que la quantité d'essence achetée dans l'équipement au point de vente afin de créer un bon électronique.
  • L'acheteur signera le relevé de caisse et le remettra au détaillant.
  • Le détaillant remettra un exemplaire du relevé de caisse à l'acheteur.
  • Si la carte d'essence ne peut être validée par le service électronique, veuillez vous reporter à la section ci‑dessous intitulée Certaines transactions ne peuvent être traitées par le service électronique.
  • Si l'acheteur est un membre d'une Première nation qui habite en Ontario, sa carte d'essence de l'Ontario doit être utilisée pour acheter de l'essence exonérée de taxe.

Mesures à prendre par le détaillant

  • À la présentation de la carte d'essence, le détaillant entrera le numéro de la carte d'essence ainsi que la quantité d'essence achetée dans l'équipement au point de vente afin de créer un bon électronique.
  • Le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas requis.
  • L'équipement au point de vente indiquera si le numéro de la carte d'essence est valide. Si la carte n'est pas valide, veuillez vous reporter à la section ci‑dessous intitulée Certaines transactions ne peuvent être traitées par le service électronique.
  • L'équipement au point de vente imprimera un exemplaire du relevé de caisse qui doit être signé par l'acheteur.
  • L'exemplaire du relevé de caisse doit être remis à l'acheteur et l'original signé doit être conservé par le détaillant.
  • Le ministère n'exigera pas que le détaillant conserve des preuves pour les transactions annulées ou non valides du service électronique.

Procédures de recouvrement de la taxe

Demandes de remboursement présentées au ministère

  • Les données pour créer les bons électroniques sont saisies dans l'équipement au point de vente.
  • Les renseignements transmis au fournisseur de service dépendent de l'entente qui a été établie avec le fournisseur de service.
  • Le fournisseur de service transmettra la demande de remboursement électronique au ministère. Les demandes de remboursement électroniques ne peuvent être soumises à un fournisseur de carburant en vrac afin d'obtenir un crédit.
  • Le détaillant doit fournir des reçus pour l'essence vendue à l'appui des demandes de remboursement. Ces reçus doivent être soumis au ministère par la poste, par service de messagerie ou par télécopieur, le 15e et le 30e jour de chaque mois.
  • Le ministère validera chacune des demandes de remboursement électronique avant de les payer. Si une demande ne peut être validée, elle sera évaluée et traitée manuellement.
  • Si une demande de remboursement pose un problème, le ministère en informera le détaillant et le fournisseur de service afin de permettre aux parties de présenter des renseignements supplémentaires à l'appui de la demande.
  • Le ministère remettra le remboursement au fournisseur de service ou au détaillant, conformément aux conditions de l'entente qu'ils ont établie entre eux.

Certaines transactions ne peuvent être traitées par le service électronique

Carte d'essence non valide

Si le service électronique ne peut valider la carte d'essence, l'achat d'essence ne sera pas exonéré de la taxe au point de vente. Le détaillant devra :

  • poursuivre la vente d'essence mais ne pas appliquer l'exemption de taxe sur l'essence
  • fournir à l'acheteur un reçu pour l'essence vendue qui indique la taxe payée, le numéro de la carte d'essence qui a été rejetée ainsi que la quantité d'essence achetée en litres, et
  • remettre à l'acheteur l'Utilisation d'essence dans les Premières nations : Achat d'essence exonéré de taxe dans une réserve. Cette page explique comment se procurer une nouvelle carte d'essence et donne les coordonnées des personnes‑ressources au ministère qui indiqueront comment obtenir un remboursement de la taxe payée sur l'achat.

Autres achats

Les achats de carburéacteur ou de propane ne peuvent pas être traités par le service électronique. Il faut continuer d'utiliser des documents papier pour ces achats. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service de document papier pour la vente d'essence exonérée de taxe.

Exigences en matière de tenue des dossiers

Les dossiers doivent être conservés pendant 7 ans

Les détaillants, grossistes, percepteurs ou agents doivent conserver les dossiers et les livres comptables dans leur principal lieu d'affaires. Ces renseignements doivent être conservés pour une période de sept ans suivant la fin de l'exercice auquel les dossiers se rapportent.

En cas de défaut de conserver les dossiers

Si un détaillant, grossiste, percepteur ou agent manque de conserver de façon adéquate les dossiers et livres comptables pour la période exigée, la personne est tenue coupable d'une infraction et est passible d'une amende de 50 $ pour chaque jour durant lequel elle se trouve en situation de défaut.

Achats de volumes importants d'essence

Vérification

Dans certains cas, il peut être nécessaire qu'un employé du ministère communique avec le titulaire de la carte d'essence pour vérifier si un important volume d'essence a été acheté.

Coordonnées

Si la quantité d'essence achetée est plus importante que celle nécessaire pour faire le plein d'une voiture ou d'un camion, ou si le titulaire de la carte d'essence achète des volumes d'essence plus importants sur une courte période et en différentes occasions, le détaillant demandera à l'acheteur de laisser ses coordonnées afin que ces achats puissent être vérifiés.

Achats continus

Si un acheteur a l'intention d'acheter régulièrement des volumes élevés d'essence, veuillez communiquer avec le ministère pour de plus amples renseignements.

Vérification des demandes

Responsabilité des détaillants

Les détaillants d'essence autorisés dans les réserves ont la responsabilité de remplir tous les formulaires avec exactitude, et, selon le type de document utilisé, de corroborer chaque demande de remboursement avec des exemplaires des bons émis pour la période couverte par la demande de remboursement. Pour les demandes électroniques de remboursement de la taxe sur l'essence, tous les documents à l'appui, y compris les bons électroniques, sont transmis automatiquement au ministère par le fournisseur de service. Les exemplaires des documents papier sont requis pour les demandes de remboursement de la taxe sur l'essence soumises manuellement. Pour plus de renseignements, veuillez vous reporter au Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service de document papier pour la vente d'essence exonérée de taxe.

Divergence dans les demandes

Le ministère vérifiera chaque demande de remboursement émise par un détaillant d'essence autorisé dans les réserves. Si des divergences sont relevées dans la demande, avant de la rejeter, le ministère communiquera avec le demandeur pour lui permettre de fournir des renseignements supplémentaires. Si le demandeur ne fournit pas une explication satisfaisante, un avis de rejet lui sera remis et le remboursement, ou le remboursement partiel, lui sera refusé.

Vérification du ministère

Durant le processus de vérification, le personnel du ministère vérifiera les demandes et les bons pour y déceler des transactions répétitives ou des volumes d'achat inhabituels pour le type de véhicule.

Le ministère peut communiquer avec les détaillants d'essence autorisés dans les réserves, les acheteurs, les fournisseurs, les fournisseurs de service et les représentants autorisés pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Renseignements supplémentaires

Si cette page ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur l'essence et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa ON L1H 8H9

  • 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297)
  • Téléc. : 905‑433‑5680
  • 1‑800‑263‑7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
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