Utilisation d'essence dans les Premiéres nations : Achat d'essence exonéré de taxe dans une réserve

Bulletin GT 3-2011
Date de publication : septembre  2011
Dernière mise à jour : septembre  2011
ISBN: 978-1-4249-7511-2 (Imprimé), 978-1-4249-7513-6 (PDF), 978-1-4249-7512-9 (HTML)

  • Ce bulletin contient des renseignements sur le service électronique à l'intention des détaillants d'essence autorisés dans les réserves.
  • Ce bulletin contient des renseignements sur le traitement des achats d'essence exonérés de taxe par des bandes et des membres d'une Premiére nation dans une réserve.
  • Ce bulletin contient des renseignements généraux. Il n'est pas exhaustif et ne devrait pas être considéré comme un substitut à la Loi de la taxe sur l'essence et aux réglements afférents.

Renseignements généraux

Taux de taxe et exemption

La loi ontarienne applique une taxe sur l'essence de 14,7 cents le litre. Les bandes et membres admissibles d'une Premiére nation sont exemptés de payer cette taxe s'ils achétent de l'essence à des fins d'utilisation personnelle auprés d'un détaillant d'essence autorisé qui se trouve dans une réserve.

Qui a droit à l'exemption?

Les bandes et membres d'une Premiére nation inscrits en vertu de la Loi sur les Indiens en tant « qu'Indiens de plein droit » ont le droit d'acheter de l'essence pour leur propre usage, sans payer la taxe, dans les cas présentés dans le cadre de la Loi de la taxe sur l'essence ainsi que dans le présent bulletin fiscal.

Qui peut vendre de l'essence exonérée de la taxe?

Seuls les détaillants d'essence qui se trouvent dans une réserve et qui sont autorisés par le ministére des Finances peuvent vendre de l'essence exonérée de la taxe aux bandes et aux membres admissibles des Premiéres nations. Aux fins du présent bulletin, « détaillant » s'entend d'un détaillant d'essence autorisé dans une réserve.

Rôle du ministére des Finances

Le ministére tient à assurer que les membres admissibles d'une Premiére nation peuvent acheter de l'essence exonérée de taxe, conformément aux dispositions de la Loi de la taxe sur l'essence. Le ministére veille également à ce que des mesures soient mises en place afin que l'exemption de paiement de la taxe de l'Ontario sur l'essence soit accordée uniquement aux personnes qui y ont droit.

Carte d'essence

Sur demande, le ministére remet aux bandes ou aux membres admissibles d'une Premiére nation un « certificat d'exemption », plus couramment appelé « carte d'essence ».

Achats d'essence exonérés de taxe

Présentation de la carte d'essence

Un membre des Premiéres nations qui achéte de l'essence exonérée de taxe doit posséder une carte d'essence valide émise par le ministére. L'acheteur doit présenter cette carte au détaillant chaque fois qu'il achéte de l'essence. Le titulaire de la carte d'essence ne doit pas laisser sa carte à un détaillant d'essence autorisé dans une réserve, mais plutôt la conserver en sa possession.

La carte d'essence à émettre

Une carte d'essence qui donne droit à son titulaire d'acheter de l'essence exonérée de taxe, sera émise à une bande ou un membre des Premiéres nations qui est inscrit à titre d'Indien de plein droit en vertu de la Loi sur les Indiens.

Enfants de moins de 16 ans

Sauf dans le cas d'enfants, comme il est indiqué ci-aprés, seules les personnes dont le nom est imprimé sur la carte d'essence pourront l'utiliser. Les membres d'une même famille en âge de conduire devront faire une demande pour obtenir leur propre carte. Les enfants de moins de 16 ans qui achétent de petites quantités d'essence pour les motoneiges ou les véhicules hors route peuvent utiliser la carte d'essence émise au nom de leurs parents ou tuteurs.

Comment obtenir une carte d'essence

Pour acheter de l'essence exonérée de taxe dans une réserve, une bande ou un membre d'une Premiére nation doit posséder une carte d'essence valide émise par le ministére. Pour obtenir une carte d'essence, vous devrez remplir une Demande de certificat d'exemption pour les membres des Premières nations [PDF - 310 KO]. Vous pouvez aussi envoyer par la poste ou par télécopieur une demande écrite à l'adresse indiquée ci-aprés, en y joignant :

  1. une photocopie recto verso lisible de votre certificat de statut d'Indien émis par le ministére des Affaires indiennes et du Nord canadien;
  2. votre nom, numéro de téléphone et adresse postale compléte écrits en caractéres d'imprimerie sur la photocopie;
  3. la raison de votre demande, c.-à-d., premiére demande, carte endommagée ou perdue, changement de nom dans la liste de la bande;
  4. votre signature au bas de la photocopie;
  5. si vous faites une demande au nom d'une bande des Premiéres nations, veuillez inclure les renseignements suivants :
    • nom de la bande
    • liste des conducteurs autorisés de la bande
    • liste des véhicules appartenant à la bande par marque, modéle et numéro d'immatriculation

Adresse postale et numéro de télécopieur

Ministére des Finances
Remboursement de la taxe sur le carburant et les produits du tabac
33, rue King Ouest
C. P. 625
Oshawa, ON L1H 8H9

  • Télécopieur : 905 433-5680
  • Téléphone : 1 866 668-8297

Si vous n'avez pas reçu votre carte d'essence dans les trois semaines suivant l'envoi de votre demande, veuillez communiquer avec le ministére.

Systéme de bon électronique – service électronique

Introduction du service électronique

Le ministére des Finances a introduit un service électronique facultatif qui accepte les bons électroniques des détaillants pour les remboursements de la taxe sur l'essence sur les ventes d'essence exonérées de taxe aux bandes et aux membres des Premiéres nations.

Achat en utilisant le service électronique

  • Au moment de l'achat, l'acheteur présentera sa carte d'essence au détaillant pour qu'elle soit traitée par le service électronique.
  • Le détaillant entrera le numéro de la carte d'essence ainsi que la quantité d'essence achetée dans l'équipement au point de vente afin de créer un bon électronique.
  • Le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas requis.
  • Vous devez signer la premiére copie du relevé de caisse et la remettre au détaillant.
  • Vous devez conserver la derniére copie du relevé de caisse.
  • Si vous êtes un membre d'une Premiére nation qui habite en Ontario, votre carte d'essence de l'Ontario doit être utilisée pour acheter de l'essence exonérée de taxe.
  • Si le service électronique ne peut valider votre carte d'essence, vous devrez vous procurer une nouvelle carte d'essence. Veuillez vous reporter à la section « Comment obtenir une carte d'essence » du présent bulletin.

Achat d'essence exonéré de taxe en utilisant des documents papier

Achat en utilisant des documents papier

  • Au moment de l'achat, vous présenterez votre carte d'essence au détaillant pour qu'elle soit placée dans une imprimante à carte.
  • Le numéro d'immatriculation du véhicule n'est pas requis.
  • À la réception de l'essence, vous signerez le document d'achat d'essence exonérée de taxe que vous remettra le détaillant afin de confirmer la quantité achetée et le montant de l'exemption de taxe accordée.
  • Si vous êtes un membre d'une Premiére nation qui habite en Ontario, votre carte d'essence de l'Ontario doit être utilisée pour acheter de l'essence exonérée de taxe.

Rôle du détaillant

Les détaillants autorisés à vendre de l'essence exonérée de taxe doivent inscrire tous les renseignements requis sur le document papier. Le détaillant a également la responsabilité de s'assurer que les renseignements figurant sur la carte d'essence de l'acheteur sont imprimés sur le document papier au moment de l'achat.

Signature requise

Le document papier doit être signé par le titulaire de la carte. La seule exception s'applique aux enfants de moins de 16 ans qui achétent de petites quantités d'essence en utilisant la carte d'essence émise au nom de leurs parents ou tuteurs. Dans ce cas, l'enfant peut signer son nom sur le document papier.

Achats de volumes importants d'essence

Vérification

Dans certains cas, il peut être nécessaire qu'un employé du ministére communique avec vous pour vérifier si un important volume d'essence a été acheté.

Par exemple, si la quantité d'essence achetée est plus importante que celle nécessaire pour faire le plein d'une voiture ou d'un camion, ou si le titulaire de la carte d'essence achéte des volumes d'essence plus importants sur une courte période et en différentes occasions, le détaillant demandera à l'acheteur de laisser ses coordonnées afin que ces achats puissent être vérifiés.

Achats réguliers

Si vous avez l'intention d'acheter réguliérement des volumes élevés d'essence, veuillez communiquer avec le ministére à l'adresse indiquée ci-aprés.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'information

Pour plus d'information sur les obligations des détaillants d'essence autorisés dans les réserves, veuillez vous reporter au bulletin fiscal GT 1-2011 Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service électronique pour la vente d'essence exonérée de taxe, et au bulletin fiscal GT 2-2011 Détaillants d'essence autorisés dans les réserves : Service de documents papier pour la vente d'essence exonérée de taxe.

Si ce bulletin ne couvre pas entiérement votre situation particuliére, consultez la Loi de la taxe sur l'essence et les réglements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministére des Finances
Direction des services à la clientéle
Remboursement de la taxe sur le carburant et les produits du tabac
33, rue King Ouest
Oshawa, ON L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5680
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Page : 3122  |