Exemption relative aux baux viagers


Bulletin LTT 1-2004
Date de publication : avril 2004
Dernière mise à jour : avril 2012
ISBN: 0-7794-5733-1 (Imprimé), 0-7794-5734-X (PDF)

  • Le présent bulletin énonce les points essentiels des conditions à respecter et des formalités à suivre pour obtenir une exemption du paiement des droits de cession immobilière à l’égard de certaines cessions d’intérêts dans des baux viagers, tel que le prévoit le Règlement de l’Ontario 88/04 (Règlement 88/04).
  • L’information contenue dans ce bulletin est de nature générale. Elle n’est pas exhaustive et ne remplace pas les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière (la Loi) et des règlements afférents.

Généralités

Introduction

Le Règlement de l’Ontario 88/04 prévoit une exemption du paiement des droits de cession immobilière à l’égard de cessions d’intérêts dans des baux viagers dans certaines conditions.

Les définitions de « aménagement à baux viagers », de « intérêt dans un bail viager », de « organisme sans but lucratif », de « organisme de bienfaisance enregistré » et de « conjoint » sont fournies à la fin du bulletin.

Conditions pour avoir droit à l’exemption

Acquisition d’un intérêt dans un bail viager

L’acquisition par un ou plusieurs particuliers d’un intérêt dans un bail viager n’est pas assujettie au paiement des droits de cession immobilière si :

  • le propriétaire de l’aménagement à baux viagers est un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré; et
  • chaque cessionnaire a acquis l’intérêt dans le bail viager en vue de faire du logement sa résidence principale ou la résidence principale d’un de ses parents ou de son conjoint.

Réversion d’un intérêt dans un bail viager

La réversion d’un intérêt dans un bail viager d’un logement situé dans un aménagement à baux viagers n’est pas assujettie au paiement des droits de cession immobilière si :

  • le propriétaire de l’aménagement à baux viagers est un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré;
  • la réversion s’effectue conformément aux modalités de la convention en vertu de laquelle l’intérêt dans le bail viager du logement a été initialement acquis; et
  • la réversion a lieu en vue de permettre au propriétaire de l’aménagement à baux viagers de vendre l’intérêt dans le bail viager à un autre acheteur.

Autres transactions relatives à un intérêt dans un bail viager

Étant donné que le Règlement 88/04 porte seulement sur l’acquisition ou la réversion d’un intérêt dans un bail viager, tout autre type de transaction concernant un intérêt dans un bail viager et ne répondant pas aux critères est assujetti au paiement des droits de cession immobilière.

Par exemple, lorsqu’un aménagement à baux viagers est converti en condominium, l’échange de l’intérêt dans un bail viager contre le droit de propriété du même logement dans le condominium sera assujetti au paiement des droits de cession immobilière.

Demande d’exemption des droits de cession immobilière – Enregistrement électronique

Enregistrement électronique

On peut présenter une demande d’exemption en choisissant la déclaration pertinente qui se trouve sous l’onglet « Exemption » de la section des droits de cession immobilière, dans le système d’enregistrement foncier électronique Teraview.

Acquisition d’un intérêt dans un bail viager

Pour demander l’exemption relative à l’acquisition d’un intérêt dans un bail viager, il faut sélectionner la déclaration 9124, sous l’onglet « Exemption » :

9124

La cession est admissible à l’exemption des droits en vertu du Règlement de l’Ontario 88/04 car il s’agit de l’acquisition d’un intérêt dans un bail viager où : 1) le propriétaire de l’aménagement à baux viagers est un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré, et 2) chaque cessionnaire acquiert l’intérêt dans le bail viager en vue de faire du logement sa résidence principale ou la résidence principale d’un de ses parents ou de son conjoint.

Réversion d’un intérêt dans un bail viager

Pour demander l’exemption relative à la réversion d’un intérêt dans un bail viager au propriétaire de l’aménagement à baux viagers, il faut sélectionner la déclaration 9125, sous l’onglet « Exemption » :

9125

La cession constitue une réversion d’un intérêt dans un bail viager au propriétaire de l’aménagement à baux viagers, conformément à la définition. La réversion s’effectue conformément aux modalités de la convention initiale permettant au propriétaire de l’aménagement à baux viagers de vendre l’intérêt dans le bail viager à un autre acheteur. Le propriétaire de l’aménagement à baux viagers est un organisme sans but lucratif ou un organisme de bienfaisance enregistré. La cession n’est pas assujettie au paiement des droits de cession immobilière en vertu du Règlement 88/04.

Demande d’exemption des droits de cession immobilière – Enregistrement sur papier

Enregistrement sur papier

Pour enregistrer une cession sans payer les droits, la valeur de la contrepartie doit figurer sur Affidavit sur les droits de cession immobilière [PDF - 385 KO] qui est joint à la cession. L’une des explications suivantes doit être fournie à la partie 5, « Donner ici, le cas échéant, toutes autres précisions » :

Acquisition d’un intérêt dans un bail viager

Pour demander une exemption relativement à l’acquisition d’un intérêt dans un bail viager :
« L’acquisition de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 88/04 »;

Réversion d’un intérêt dans un bail viager

Pour demander une exemption relativement à la réversion d’un intérêt dans un bail viager :
« La réversion de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 88/04 ».

Demande d’exemption des droits de cession immobilière – Aliénation non enregistrée

Aliénation non enregistrée

L’aliénation non enregistrée s’effectue lorsque l’avis de cession d’un intérêt foncier n’est pas enregistré sur le titre dans les 30 jours suivant la date de la cession.

Obligation de produire une déclaration

Il est possible d’obtenir une exemption relative à l’acquisition ou à la réversion d’un intérêt dans un bail viager au moyen d’une aliénation non enregistrée en vertu de l’article 3 de la Loi. Selon le paragraphe 5(7) de la Loi, quiconque est tenu de verser des droits en vertu de l’article 3 doit remettre une Déclaration sur l’acquisition d’un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds [PDF - 438 KO] au ministre des Finances dans les 30 jours suivant la date de l’aliénation, nonobstant l’éventuelle application de toute exemption.

Acquisition d’un intérêt dans un bail viager

Pour l’acquisition d’un logement à bail viager, en plus de la Déclaration, il faut présenter les documents suivants au ministère des Finances (ministère) à l’adresse indiquée à la fin du présent bulletin :

  1. une photocopie de toutes les conventions passées entre les parties concernant l’achat du logement à bail viager, et
  2. un affidavit signé par le(s) cessionnaire(s) indiquant que « L’acquisition de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 88/04 ».

Réversion d’un intérêt dans un bail viager

Pour la réversion d’un logement à bail viager, en plus de la Déclaration, il faut présenter les documents suivants au ministère à l’adresse indiquée à la fin du présent bulletin :

  1. une photocopie de toutes les conventions passées entre les parties concernant la réversion du logement à bail viager, et
  2. un affidavit signé par le(s) cessionnaire(s) indiquant que « La réversion de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 88/04 ».

Demande de remboursement des droits de cession immobilière payés

Limites relatives à la demande de remboursement

Il est possible d’obtenir le remboursement des droits de cession immobilière payés lors de l'acquisition d'un intérêt dans un bail viager, à condition que les critères du Règlement 88/04 soient respectés. La demande de remboursement doit parvenir au ministère dans les quatre ans qui suivent la date de paiement des droits.

Documentation requise

La documentation suivante doit être incluse avec la demande :

1. un affidavit signé par le(s) cessionnaire(s) et portant l’une des déclarations suivantes :

  1. « L’acquisition de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 88/04 », ou
  2. « La réversion de l’intérêt dans un bail viager est admissible à l’exemption des droits en vertu de l’article 3 du Règlement de l’Ontario 88/04 »;

2. une photocopie de toutes les conventions passées entre les parties concernant l’achat du logement à bail viager;

3. une copie de la preuve de paiement des droits de cession immobilière :

  1. dans le cas d’un enregistrement électronique, une copie du sommaire du dossier montrant le montant des droits de cession immobilière payés,
  2. dans le cas d’un enregistrement sur papier, une photocopie de l’original de la cession immobilière qui se trouve au Bureau d’enregistrement immobilier et qui montre le montant des droits de cession immobilière payés,
  3. dans le cas d’une aliénation non enregistrée, les détails indiquant la date à laquelle le paiement a été effectué.

Après la réception de la documentation ci-dessus, le ministère pourra demander un supplément d’information ou d’autres documents.

Envoyez votre demande de remboursement au ministère, accompagnée de la documentation requise, à l’adresse indiquée à la fin du bulletin.

Définitions en vertu de la Loi et du Règlement 88/04

aménagement à baux viagers s’entend d’un bien-fonds sur lequel sont situés des logements individuels, organisés selon un concept couramment appelé un ensemble résidentiel à baux viagers, où le droit d’occuper un logement est conféré à une personne uniquement pour le reste de sa vie ou pour une durée d’au moins 20 ans.

conjoint s’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. Présentement, conjoint signifie un homme ou une femme qui sont mariés ensemble, ou qui ne sont pas mariés ensemble et qui ont cohabité,

  1. de façon continue depuis au moins trois ans, ou
  2. dans une relation d’une certaine permanence, s’ils sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant.

intérêt dans un bail viager s’entend du droit exclusif d’occuper un logement dans un aménagement à baux viagers.

organisme de bienfaisance enregistré s’entend d’un organisme de bienfaisance enregistré en vertu du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

organisme sans but lucratif s’entend d’un organisme sans but lucratif au sens donné à l’alinéa 149(1)(l) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) et comprend une municipalité.

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de la vérification
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5770
  • 1 800 263-7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
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