Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété

Table des matières

Introduction

Montants du remboursement et restrictions

Conditions à remplir pour avoir droit à un remboursement

Marche à suivre pour demander un remboursement

Définitions


Introduction

Lorsque vous faites l'acquisition d'un bien‑fonds ou d'un intérêt dans un bien‑fonds en Ontario, vous devez payer des droits de cession immobilière. Les accédants à la propriété d'un premier logement admissible peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière.

Pour demander un remboursement, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, ne pas avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement où que ce soit dans le monde, et votre conjoint ne doit pas avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement où que ce soit dans le monde pendant qu'il/elle était votre conjoint. Si vous avez déjà été propriétaire d'un logement, vous n'êtes pas admissible au remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement. Le mode d'acquisition du logement (p. ex., achat, cadeau ou héritage) n'est pas pris en compte.

Vous ne pouvez être admissible de nouveau comme propriétaire d'un premier logement. Cette règle peut différer par rapport à d'autres programmes fédéraux destinés aux accédants à la propriété d'un premier logement (p. ex., le Régime d'accession à la propriété de l'Agence du revenu du Canada).

Généralités

Les droits de cession immobilière s'appliquent à toutes les cessions de bien‑fonds en Ontario. Les accédants à la propriété d'un premier logement peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière.

  • Dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, le remboursement s'applique uniquement à l'achat d'un logement neuf.
  • Dans le cas des conventions de vente conclues après le 13 décembre 2007, le remboursement s'applique à tous les logements, neufs ou existants.

Les contribuables admissibles peuvent demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement, de l'une des deux façons suivantes :

Si le remboursement est demandé au moment de l'enregistrement, il servira à réduire les droits de cession immobilière à payer. Si le remboursement n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, les droits de cession immobilière doivent être acquittés et une demande de remboursement peut être soumise directement au ministère des Finances. Des intérêts ne sont pas accordés sur ce remboursement. La marche à suivre pour demander un remboursement est précisée ci‑dessous à la section sur la Marche à suivre pour demander un remboursement.

Montant du remboursement et restrictions

Quel montant pourrai‑je recevoir?

Pour la cession ou l'aliénation d'un bien‑fonds avant le 1er janvier 2017, le remboursement maximal est de 2 000 $.

Dès le 1er janvier 2017, le remboursement maximal passe à 4 000 $. Cette limite accrue à 4 000 $ est réservée à la cession ou à l'aliénation qui survient le 1er janvier 2017 ou après, peu importe la date de conclusion de la convention de vente.

Dès le 1er janvier 2017, les acheteurs d'un premier logement admissibles n'auront pas à acquitter de droits de cession immobilière sur la première tranche de 368 000 $ de la valeur de la contrepartie des logements reconnus. Les acheteurs d'un premier logement dont la valeur est supérieure à 368 000 $ recevront le remboursement maximal de 4 000 $.

Pour savoir comment calculer la valeur de la contrepartie applicable aux cessions de logements neufs, lisez Calcul de la valeur de la contrepartie applicable aux cessions de logements neufs.

Pour savoir comment calculer les droits de cession immobilière, lisez Calcul des droits de cession immobilière.

Restrictions

Le remboursement sera réduit si l'un ou l'autre des acheteurs n'est pas acheteur d'un premier logement. Le montant du remboursement sera calculé proportionnellement à la part détenue par les personnes admissibles au remboursement.

Exemples – parent et enfant

Si un parent qui n'est pas acheteur d'un premier logement et un enfant qui est acheteur d'un premier logement acquièrent un logement à parts égales, soit 50/50, l'enfant peut demander 50 % du remboursement des droits de cession immobilière à payer. Sa demande de remboursement ne peut dépasser 50 % du montant maximum du remboursement autorisé (soit 50 % de 2 000 $ pour une cession ou une aliénation avant le 1er janvier 2017 ou 50 % de 4 000 $ si la cession ou l'aliénation survient le 1er janvier 2017 ou après).

Si la banque a insisté pour que le nom d'un parent figure aussi sur le titre de propriété de l'enfant, il faut acquitter les droits de cession immobilière au moment de l'enregistrement et demander un remboursement au ministère des Finances.

Si le parent n'a pas acquis un intérêt bénéficiaire dans la propriété à la suite de la cession :

  • le ministère acceptera le fait que le nom du parent n'apparaisse sur le titre de propriété qu'en tant que fiduciaire de l'enfant, et
  • l'enfant aura droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement, à condition de satisfaire aux autres critères d'admissibilité et de soumettre une preuve de la fiducie (p. ex., une lettre de la banque confirmant que le nom du parent n'apparaît sur le titre qu'à des fins hypothécaires, ou une copie de la convention de fiducie).

Exemple – conjoint

Un acheteur admissible peut également demander un remboursement proportionnel à la part détenue par son conjoint si cette personne a déjà été propriétaire d'un logement avant de devenir le conjoint de l'acheteur, mais pas lorsqu'il était le conjoint de l'acheteur.

Mon conjoint et moi achetons une maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais lui non. A‑t‑il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?

L'admissibilité de votre partenaire à un remboursement dépend du fait que vous êtes conjoints ou non, selon la définition énoncée à l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille. Reportez‑vous à la section sur les Définitions pour connaître le sens donné au mot conjoint.

Si vous n'êtes pas conjoints, votre partenaire peut demander un remboursement fondé sur l'intérêt qu'il/elle détient dans le logement.

Si vous êtes conjoints, votre partenaire peut demander un remboursement jusqu'à concurrence du montant maximum applicable à la transaction (vous pouvez demander le remboursement de l'intérêt que vous détenez et celui de votre conjoint), si vous n'étiez pas propriétaire d'un logement pendant que vous étiez conjoints. Si vous étiez propriétaire d'un logement pendant que vous étiez conjoints, votre partenaire n'a pas droit à un remboursement, même si vous n'habitiez pas dans ce logement ensemble.

Reportez‑vous à la section sur les Montants du remboursement et les restrictions pour connaître le montant maximum du remboursement.

Conditions à remplir pour avoir droit à un remboursement

Pour avoir droit à un remboursement :

  • L'acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans.
  • L'acheteur doit occuper le logement à titre de résidence principale dans les neuf mois qui suivent la date de la cession.
  • L'acheteur ne peut pas avoir déjà été propriétaire d'un logement reconnu ni avoir eu d'intérêt dans un logement reconnu où que ce soit dans le monde.
  • Si l'acheteur a signé une convention de vente avant le 14 décembre 2007, le logement acheté doit être neuf et l'acheteur doit être admissible au programme de garantie pour les logements neufs Tarion New Home Warranty.
  • Si l'acheteur a un conjoint, celui‑ci ne peut pas avoir déjà été propriétaire d'un logement reconnu ni avoir eu d'intérêt dans un logement reconnu où que ce soit dans le monde tandis qu'il était le conjoint de l'acheteur. Advenant le cas, ni l'acheteur ni son conjoint n'ont droit à un remboursement.
  • L'acheteur ne peut avoir déjà reçu un remboursement des droits de cession immobilière prévu par le Régime d'épargne‑logement de l'Ontario (RÉLO).

Exigences supplémentaires

Dès le 1er janvier 2017, l'admissibilité au programme de remboursement pour les acheteurs d'un premier logement est limitée aux citoyens canadiens et aux résidents permanents du Canada.

À titre de mesure transitoire, les acheteurs qui ont conclu des conventions de vente le 14 novembre 2016 ou avant demeurent admissibles au remboursement, sans égard à la citoyenneté ou à la résidence.

Les acheteurs qui seraient autrement admissibles à un remboursement sans être citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada à la conclusion de la transaction disposent de 18 mois après l'enregistrement pour devenir admissibles. À l'obtention de la citoyenneté canadienne ou du statut de résident permanent, ces acheteurs peuvent demander le remboursement dans les 18 mois qui suivent la date d'enregistrement de la cession ou la date à laquelle est survenue l'aliénation non enregistrée.

Date limite de la demande de remboursement

Un acheteur admissible doit faire sa demande de remboursement dans les 18 mois qui suivent la date d'enregistrement de la cession ou la date à laquelle est survenue l'aliénation non enregistrée.

Vérification

La présente demande ainsi que tout remboursement demeurent assujettis à une vérification par le ministère des Finances. Des accusations pourraient être portées et des amendes imputées si une personne obtient ou tente d'obtenir un remboursement par des moyens trompeurs ou mensongers, ou par tout autre moyen frauduleux.

Marche à suivre pour demander un remboursement

Enregistrement électronique

Lorsque l'enregistrement est effectué par voie électronique, on peut demander le remboursement en sélectionnant la déclaration appropriée qui se trouve sous l'onglet explicatif à la section des droits de cession immobilière. Il faut remplir soit la déclaration 9028 soit la déclaration 9029.

Par ailleurs, il faudra remplir les déclarations suivantes :

9127 et
9128 ou (9129 et soit 9130 soit 9131) et
9132 et

De plus, dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, où le logement acheté doit être neuf, la déclaration suivante doit également être remplie :

9133

Il convient de prendre note que les déclarations 9028, 9029, 9127, 9131, 9132 et 9133 exigent l'ajout de renseignements supplémentaires :

9028

Fraction des parties qui sont des acheteurs d'un logement admissible : TOUT OU UNE FRACTION (N/D) et la convention de vente a été conclue avant le 14 décembre 2007.

9029

Fraction des parties qui sont des acheteurs d'un logement admissible : TOUT OU UNE FRACTION (N/D) et la convention de vente a été conclue après le 13 décembre 2007.

9127

Le ou les NOMS correspondent à des accédants à la propriété d'un premier logement au sens de la Loi sur les droits de cession immobilière, et

9128

Aucun des acheteurs n'est un « conjoint » au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille.

9129

Le ou les acheteurs ont un « conjoint » au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille, et

9130

(a) le conjoint n'a jamais été propriétaire d'un logement reconnu;

9131

(b) Le conjoint NOM a déjà été propriétaire d'un logement reconnu à l'ADRESSE, mais l'a vendu le AAAA/MM/JJ. (Remarque : Afin d'être admissible à un remboursement, le conjoint doit avoir vendu le logement reconnu avant de devenir conjoint de l'accédant à la propriété.)

9132

Le ou les acheteurs occuperont le logement admissible à titre de résidence principale le AAAA/MM/JJ (Remarque : moins de 9 mois après la date de l'acte de cession ou d'aliénation), et

9133

Si le logement admissible est un « logement neuf » pour lequel les acheteurs ont droit à une garantie en vertu de la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario, le numéro d'enregistrement du constructeur du logement neuf est NUMÉRO.

REMARQUE : Si le remboursement est demandé à l'aide du Système d'enregistrement immobilier électronique, il n'est pas nécessaire de soumettre au ministère une version papier de l'Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu.

Remboursements demandés auprès du bureau d'enregistrement immobilier

Dans le cas des enregistrements sur papier, les contribuables admissibles ou leur avocat peuvent demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement en remplissant l'Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu de même que l'Acte de cession et que l'Affidavit sur les droits de cession immobilière au bureau d'enregistrement immobilier.

Remboursements demandés auprès du ministère des Finances

Si un contribuable admissible n'est pas en mesure de demander le remboursement au moment de l'enregistrement, il devra acquitter les droits à ce moment‑là; il pourra ensuite présenter une demande de remboursement directement au ministère des Finances, à l'adresse figurant à la fin de la présente page. Il faudra fournir les documents suivants pour qu'un remboursement puisse être traité :

  • L'Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu
  • Une copie de la cession enregistrée (acte de cession); s'il ne s'agit pas d'un enregistrement électronique, il faut fournir une photocopie de l'original du bureau d'enregistrement immobilier indiquant le montant des droits versés.
  • Une copie du sommaire du dossier, si la cession a été enregistrée par voie électronique.
  • Une copie de la convention de vente, accompagnée de tous les actes de cession, annexes et modifications ainsi qu'une copie de l'état des rajustements relatifs à la cession.
  • Une preuve de résidence comportant la nouvelle adresse, telle qu'une copie d'une facture de téléphone/câble, un relevé de carte de crédit, un permis de conduire, des abonnements à des journaux/magazines, etc.
  • Dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, une copie de la garantie de logement neuf Tarion (ou Certificate of Completion and Possession).
  • Dans le cas des conventions de vente conclues après le 14 novembre 2016 et enregistrées le 1er janvier 2017 ou après, une preuve de citoyenneté canadienne ou de résidence permanente au Canada.

Définitions

« logement reconnu » se définit comme suit,

  1. une maison individuelle;
  2. une maison jumelée, y compris une maison d'habitation jointe à une autre maison d'habitation à la semelle ou à la fondation par un mur au dessus ou au dessous du niveau moyen du sol ou à la fois au dessus et au dessous du niveau moyen du sol;
  3. une maison en rangée;
  4. une ou plusieurs parts du capital social d'une coopérative, si l'acquisition de la ou des parts a pour objet l'acquisition du droit d'occuper un logement dont la coopérative est propriétaire;
  5. une maison mobile conforme à la norme CAN/CSA‑Z240 Maisons mobiles de l'Association canadienne de normalisation et propre à servir d'habitation permanente toute l'année;
  6. une unité condominiale;
  7. un logement en duplex, triplex ou quadruplex;
  8. un droit de propriété partiel d'un tenant commun d'un bien immeuble, si l'acquisition du droit de propriété a pour objet l'acquisition du droit d'occuper un logement faisant partie du bien immeuble;
  9. un logement préfabriqué en tout ou en partie en dehors du lieu où il est installé et qui est destiné à être installé sur un soubassement, s'il est conçu pour être habité toute l'année comme habitation, est destiné à être ainsi occupé, et est conforme:
    1. au Code du bâtiment pris en application de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment;
    2. si le logement préfabriqué est construit en sections qui n'ont pas plus de 4,3 mètres de large, à la norme Z240.2.1 Exigences structurelles pour maisons mobiles et à la norme Z240.8.1 Fenêtres type léger, toutes deux de l'Association canadienne de normalisation; ou
    3. si le logement préfabriqué est construit en sections qui ont 4,3 mètres de large ou plus, à la norme A277 Procédure de certification de maisons préfabriquées de l'Association canadienne de normalisation, ou
  10. tout autre immeuble d'habitation, selon ce qui peut être prescrit.

« logement neuf » s'entend d'un logement à l'égard duquel l'acheteur a droit aux garanties prévues à l'article 13 de la Loi sur le régime de garanties des logements neufs et que lui vend un vendeur au sens de cette loi.

« résident permanent du Canada » s'entend d'un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (Canada);

« acheteur » s'entend,

  1. si la cession ou l'aliénation du logement admissible survient avant le 1er janvier 2017, d'un particulier âgé d'au moins 18 ans qui n'a jamais été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde et dont le conjoint n'a pas été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu'il était le conjoint du particulier;
  2. si la cession ou l'aliénation du logement admissible survient le 1er janvier 2017 ou après et que la convention de vente du logement a été conclue le 14 novembre 2016 ou avant, d'un particulier âgé d'au moins 18 ans qui n'a jamais été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde et dont le conjoint n'a pas été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu'il était le conjoint du particulier;
  3. si la cession ou l'aliénation du logement admissible survient le 1er janvier 2017 ou après et que la convention de vente du logement a été conclue après le 14 novembre 2016, d'un particulier âgé d'au moins 18 ans, qui est citoyen canadien ou résident permanent du Canada et qui n'a jamais été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde et dont le conjoint n'a pas été propriétaire d'un logement reconnu où que ce soit dans le monde pendant qu'il était le conjoint du particulier.

« logement admissible » signifie,

  1. dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, un logement neuf, et
  2. dans le cas des conventions de vente conclues après le 13 décembre 2007, un logement reconnu.

« conjoint » s'entend au sens de l'article 29 de la Loi sur le droit de la famille. Présentement, « conjoint » signifie l'une ou l'autre de deux personnes qui (a) sont mariées ou qui (b) ont contracté, de bonne foi selon toute personne qui se fonde sur le présent alinéa pour faire valoir un droit quel qu'il soit, un mariage nul de nullité relative ou absolue, ou qui ne sont pas mariées et qui ont cohabité, selon le cas,

  1. de façon continue depuis au moins trois ans, ou
  2. dans une relation d'une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d'un enfant.

Renseignements additionnels

Si cette page ne couvre pas votre situation, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Section des impôts fonciers
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H9

  • 1‑866‑ONT‑TAXS (1‑866‑668‑8297)
  • Téléc. : 905‑433‑5770
  • 1‑800‑263‑7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
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