Incidence de la taxe de vente harmonisée sur la valeur de la contrepartie

Bulletin LTT 1-2010
Date de publication : juin 2010
Dernière mise à jour : juin 2010
ISBN: 978-1-4435-3839-8 (Imprimé), 978-1-4435-3841-1 (PDF), 978-1-4435-3840-4 (HTML)

  • Le présent bulletin renseigne sur l'incidence de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le calcul de la valeur de la contrepartie lors de la cession d'un bien-fonds.
  • L'information contenue dans ce bulletin est de nature générale et elle ne remplace pas les dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière et des règlements afférents.

Généralités

TVH

La TVH est une taxe administrée par le gouvernement fédéral qui s'applique à certains biens et services, conformément aux dispositions de la Loi sur la taxe d'accise. La portion provinciale de la TVH est de 8 %, et la portion fédérale est de 5 %, pour une TVH combinée de 13 %.

Incidence de la TVH sur la valeur de la contrepartie

Valeur de la contrepartie

La valeur de la contrepartie, telle que définie au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les droits de cession immobilière, représente le fondement du calcul des droits de cession immobilière.

La TVH et valeur de la contrepartie

Lorsque la TVH s'applique à l'achat d'un bien-fonds ou à l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds, la valeur de la contrepartie ne comprend pas le montant de la TVH payé sur le prix d'achat. Par conséquent, les droits de cession immobilière ne sont pas exigibles sur la TVH payée.

Incidence des remboursements pour habitations neuves sur la valeur de la contrepartie

Cession des remboursements

Certaines conventions d'achat entre l'acheteur d'un logement neuf et un vendeur prévoient que le vendeur remette la TVH et cède un ou plusieurs remboursements pour habitations neuves. Si la TVH remise ne comprend pas les remboursements pour habitations neuves applicables, et que l'acheteur cède ces remboursements au vendeur, la valeur des remboursements n'entre alors pas dans la valeur de la contrepartie. Si, en revanche, la TVH est remise dans son intégralité et que les remboursements pour habitations neuves applicables sont cédés, le montant des remboursements fait alors partie de la valeur de la contrepartie. Des détails supplémentaires sur ces deux types de transaction sont présentés dans les deux pages suivantes de ce bulletin.

Remboursements pour habitations neuves

Trois demandes de remboursement

Pour certains transferts immobiliers, un acheteur peut demander un ou plusieurs de ces remboursements pour habitations neuves :

  • un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves concernant la portion fédérale de la TVH
  • un remboursement ontarien pour habitations neuves concernant la portion provinciale de la TVH, et
  • un remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves.

Pour les besoins de ce bulletin, nous qualifierons ces trois remboursements collectivement de « remboursements pour habitations neuves ».

Des renseignements relatifs à l'application de ces remboursements sont disponibles sur la page Web de l'Agence du revenu du Canada à www.cra-arc.gc.ca/tx/tchncl/gsthst-fra.html.

Remboursement fédéral pour habitations neuves

Le remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves est proposé relativement à la portion fédérale de la TVH sur certains achats concernant une habitation récemment construite ou rénovée en grande partie. Pour obtenir plus d'information sur ce remboursement, veuillez consulter la publication préparée par le gouvernement fédéral intitulée Remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

Remboursement ontarien pour habitations neuves

Le remboursement ontarien pour habitations neuves est proposé relativement à la portion provinciale de la TVH sur certains achats concernant une habitation récemment construite ou rénovée en grande partie.

Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves

De plus, le remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuves est proposé aux personnes qui achètent une habitation récemment construite ou rénovée en grande partie si la construction ou la rénovation en grande partie de la maison chevauche la date d'entrée en vigueur de la TVH du 1er juillet 2010 et que le TVH est exigible sur l'achat (à savoir, la vente de la maison n'est pas soumise aux mêmes conditions selon les règles transitoires applicables en vertu de la TVH).

Des renseignements supplémentaires sont également disponibles dans la publication préparée par le gouvernement fédéral : Taxe de vente harmonisée de l'Ontario - Questions et réponses sur les remboursements pour habitations et les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés en Ontario.

Lorsque la valeur des remboursements pour habitations neuves n'est pas imposable

Sommaire

Dans certains cas, lorsqu'un acheteur achète une habitation neuve, il a droit à un ou à plusieurs remboursements pour habitations neuves. Si l'acheteur cède l'un de ces remboursements au vendeur et paie à ce dernier la différence entre la TVH de 13 % et les remboursements, la valeur des remboursements n'entre alors pas dans la valeur de la contrepartie.

Situations où la valeur des remboursements pour habitations neuves n'est pas imposable

Dans la plupart des cas, la convention d'achat stipule que le prix d'achat comprend la TVH nette. La TVH nette correspond à la TVH de 13 % exigible, moins tout remboursement auquel l'acheteur a droit. La convention prévoit également que l'acheteur cédera au vendeur tout remboursement auquel il a droit. Le vendeur remettra ensuite au gouvernement fédéral la TVH nette perçue ainsi que le formulaire de cession de remboursement. De cette façon, le vendeur agit au nom du gouvernement fédéral afin que l'acheteur puisse se prévaloir instantanément du remboursement qu'il aurait autrement reçu à une date ultérieure de la part du gouvernement fédéral; le vendeur ne garde pas pour lui/elle la valeur du remboursement.

Lorsque la valeur des remboursements pour habitations neuves est imposable

Sommaire

Dans certains cas, lorsqu'un acheteur achète une habitation neuve, il a droit à un ou à plusieurs remboursements pour habitations neuves. Si l'acheteur cède l'un de ces remboursements au vendeur et paie à ce dernier l'intégralité de la TVH de 13 %, la valeur des remboursements entre alors dans la valeur de la contrepartie.

Situations où la valeur des remboursements pour habitations neuves est imposable

Dans certaines situations, la convention d'achat stipule que le prix d'achat comprend la TVH intégrale de 13 %. La convention prévoit également que l'acheteur cédera au vendeur tous les remboursements pour habitations neuves auxquels il a droit. Le vendeur perçoit la TVH intégrale de 13 % auprès de l'acheteur, de même que les remboursements pour habitations neuves. Le vendeur remet ensuite au gouvernement fédéral la TVH nette perçue ainsi que le formulaire de cession des remboursements, et retient la différence entre la TVH de 13 % payée et la TVH nette soumise au gouvernement fédéral. Le résultat ainsi obtenu correspond à la valeur des remboursements. En pareil cas, le vendeur profite de l'avantage de percevoir la TVH intégrale de 13 % et de remettre la TVH au gouvernement fédéral, déduction faite des remboursements. Par conséquent, la valeur de la contrepartie inclurait le prix d'achat, sans la TVH, plus un montant correspondant au montant des remboursements que le vendeur a reçu de l'acheteur mais n'a pas remis.

Renseignements additionnels

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi et les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction de la vérification
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5770
  • 1 800 263-7776 pour la appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

On peut consulter la Loi sur les droits de cession immobilière ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario, en ligne, à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.

Pour obtenir plus d'information sur la taxe de vente harmonisée administrée par le fédéral ainsi que sur les remboursements pour habitations neuves, veuillez consulter le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : cra-arc.gc.ca.

Vous pouvez également appeler la ligne d'information de l'Agence du revenu du Canada à l'un des numéros suivants :

  • En français : 1 800 959-8296
  • En anglais : 1 800 959-8287
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