Fonds ontarien d'initiative

Bulletin
Date de publication : juin 2007
Dernière mise à jour : février 2012
ISBN: 978-1-4249-4572-6 (HTML)

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de 2007 sur les impôts ou les règlements afférents.

Renseignements généraux

Objet

Le Fonds ontarien d'initiative (le Fonds) donne l'occasion aux résidentes et résidents de l'Ontario de faire une contribution monétaire afin de réduire le déficit et la dette de la province. Les contributions versées au Fonds sont considérées comme des dons à la Couronne.

Si vous faites une contribution monétaire au Fonds, vous recevrez un reçu à cet effet et vous aurez le droit de demander un crédit d'impôt non remboursable relatif à votre don sur votre déclaration d'impôt de l'année d'imposition au cours de laquelle vous effectuez la contribution.

Le Fonds recevra également des contributions découlant du produit réalisé sur la vente d'un important élément d'actif ou d'une entreprise par la province, plus tous les fonds restants une fois que l'objectif de réduction du déficit est atteint chaque année.

Contributions et crédits d'impôt

Contributions surla déclaration de revenus des particuliers

Vous pouvez contribuer au Fonds en remplissant la partie « Fonds ontarien d'initiative » à la page 4 des déclarations de revenus et de prestations T-1 générale et T-1 spéciale.

Votre don ne sera pas accepté s'il est inférieur à 2,00 $, ou si le remboursement que vous avez calculé est réduit de 2,00 $ ou plus lors de la cotisation de votre déclaration. Veuillez noter que votre contribution sera déposée dans le Fonds dès que la cotisation de votre déclaration aura été établie.

Contributions par chèque

Si vous préférez faire une contribution monétaire séparée au Fonds, veuillez établir votre chèque ou votre mandat à l'ordre du « Ministre des Finances - Fonds ontarien d'initiative » et l'envoyer par la poste à l'adresse suivante :

Office ontarien de financement
One Dundas Street West, Suite 1400
Toronto ON M7A 1Y7

Reçus

Vous recevrez un reçu pour les contributions que vous avez faites au Fonds ontarien d'initiative. Vous devez joindre ce reçu à votre déclaration pour l'année d'imposition au cours de laquelle la contribution a été effectuée. Les reçus sont généralement émis durant le mois de février pour les contributions versées au cours de l'année précédente.

Exemple

Si vous versez une contribution en 2012 (sur votre déclaration de revenus 2011), vous recevrez un reçu en février 2013. Vous demanderez votre crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus 2012 en tant que don au gouvernement sur l'annexe 9. Ce crédit d'impôt contribuera à réduire le total de votre impôt à payer pour 2012.

Pour de plus amples renseignements

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/finances et entrez 580 dans le champ de recherche au bas de la page ou communiquez avec le ministère des Finances à l'un des numéros suivants :

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS
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