- Allégement de l'impôt foncier pour les personnes âgées à faible revenu et les personnes à faible revenu atteintes d'une invalidité
- Allégement de l'impôt foncier pour les résidences des aînés ou des personnes handicapées
- Bien-fonds commercial vacant
- Calcul du changement des impôts et taux d'imposition théoriques et des coefficients d'impôt municipal
- Coefficients d'impôt municipal et calcul du changement des impôts et des taux d'imposition théoriques
- Fonciers scolaires applicables aux catégories de biens-fonds facultatives
- Mesure d'allègement fiscal à l'égard des biens patrimoniaux
- Options de plafonnement des augmentations d'impôt foncier en 2005 et par la suite
- Remises d'impôt foncier pour les bâtiments commerciaux et industriels inoccupés
- Taux de l'impôt scolaire applicable aux nouvelles constructions
- Traitement fiscal des biens commerciaux et industriels et des immeubles à logements multiples qui font l'objet d'une consolidation ou d'une séparation ou dont l'utilisation est modifiée
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