Remboursement de la taxe sur le tabac exporté

Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2000
Bulletin
Avis d'information
Conseil fiscal
Date de publication :  
Dernière mise à jour : décembre 1899
ISSN:
ISBN: (Imprimé), (PDF), (HTML)

Veuillez noter que le formulaire suivant, mentionné dans le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 1-2000, a été remplacé comme suit :

Ancien nom du formulaire (cité dans le Bulletin)

Nom actuel du formulaire

Demande de remboursement de la taxe sur le tabac pour le tabac exporté (p. 2) Sommaire TES et
Annexe 9 TES (tabac) ou
Annexe 10 TES (cigares)

Le présent bulletin a pour objet de fournir des éclaircissements sur les exigences imposées par la Loi de la taxe sur le tabac dans le cas des remboursements de taxe sur le tabac exporté à l'extérieur de l'Ontario.

A. Qui est considéré comme un "exportateur" en vertu de la Loi?

Selon la Loi de la taxe sur le tabac, un "exportateur" s'entend de toute personne qui exporte ou est responsable d'exporter du "tabac en vrac" à l'extérieur de l'Ontario, et qui pourrait assumer la responsabilité de la taxe applicable à tel tabac auprès du territoire importateur.

"Tabac en vrac" désigne une quantité de 10 000 cigarettes ou plus, 200 cigares ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus d'autres produits de tabac. On considère également comme du "tabac en vrac" toute série d'exportations de tabac sur six mois consécutifs, dont la somme égale ou dépasse 10 000 cigarettes, 200 cigares ou 10 kilogrammes d'autres produits de tabac.

B. Quelles exigences doivent respecter les exportateurs de tabac?

  • Tout exportateur de tabac en vrac de l'Ontario est tenu de se procurer un certificat d'enregistrement. Les certificats d'enregistrement délivrés aux exportateurs contiennent parfois certaines conditions et restrictions.
  • Au plus tard le 28e jour du mois suivant le mois durant lequel le tabac en vrac a été livré au destinataire à l'extérieur de l'Ontario, l'exportateur est tenu de produire une déclaration de taxe auprès du ministère, contenant toute l'information pertinente relativement au tabac livré à l'extérieur de l'Ontario. Tout manquement de l'exportateur à produire les déclarations requises pourrait entraîner l'imposition d'une pénalité d'un montant égal à la taxe exigible sur le tabac, s'il avait été vendu en Ontario.

C. Sur quels produits de tabac exportés est-il possible d'obtenir un remboursement de la taxe?

  • Un exportateur enregistré a droit à un remboursement de la taxe de l'Ontario versée sur les cigares ou le tabac coupé ou en vrac ayant été exportés.
  • Les cigarettes "marquées" en Ontario sont destinées à une consommation taxable en Ontario. Aucun remboursement de la taxe n'est offert sur les cigarettes "marquées" exportées. Un exportateur enregistré qui détient un "permis de commerçant de cigarettes non marquées" valide peut faire l'acquisition de cigarettes "non marquées" exonérées de taxe à des fins d'exportation à l'extérieur de la province.

D. Quelles sont les règles concernant les demandes de remboursement de la taxe sur les exportations de tabac?

Il est possible de demander un remboursement de la taxe versée sur le tabac (autre que des cigarettes marquées) exporté à l'extérieur de l'Ontario si toutes les conditions suivantes sont respectées :

  1. l'exportateur/auteur de la demande de remboursement doit être un exportateur enregistré, dont le compte est à jour pour la période applicable en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac;
  2. le tabac a été exporté à l'extérieur de l'Ontario à des fins de revente; et
  3. la demande de remboursement est appuyée par :
    1. les factures attestant l'achat du tabac par le requérant ainsi que le paiement de la taxe de l'Ontario, de même que tout document justificatif confirmant que le tabac exporté à l'extérieur de l'Ontario a effectivement été livré à un acheteur d'un autre territoire. Ces documents peuvent englober des documents des douanes américaines si les produits ont été livrés à un établissement situé aux É.-U., ainsi que les lettres de transport accompagnées des bordereaux d'expédition; et
    2. une attestation émanant du territoire où le tabac a été livré à des fins de consommation, à l'effet que la taxe a effectivement été acquittée dans ce territoire sur le tabac exporté à partir de l'Ontario, ou que le tabac est exonéré de taxe dans ce territoire.

E. Quelle est la période limite pour demander un remboursement de la taxe sur le tabac?

Toute demande de remboursement de la taxe sur le tabac exporté (autre que des cigarettes marquées) doit parvenir au ministère dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe.

F. Renseignements généraux

Pour plus de précisions, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services à la clientèle
Section de la taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa, Ontario
L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5680
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

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