Points saillants du projet de loi 186 – Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée pour la réduction du tabac de contrebande

• Le présent bulletin présente les points saillants des amendements apportés à la Loi de la taxe sur le tabac selon la Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée pour la réduction du tabac de contrebande. Ces amendements comprennent des dispositions concernant le tabac en feuilles, le tabac haché fin, les arrangements et les accords conclus avec les représentants des Premières nations, l'exécution de la Loi et la terminologie. Des modifications de forme et des modifications administratives sont également apportées.
• Le présent bulletin ne fournit que des renseignements d'ordre général. Ceux-ci ne sont pas exhaustifs et ne remplacent en aucun cas la Loi de la taxe sur le tabac et ses dispositions.

Renseignements généraux

Amendements de la Loi de la taxe sur le tabac

Le 1^er juin 2011, la Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée pour la réduction du tabac de contrebande (L.O. 2011, c. 15) a reçu la sanction royale. Ce statut permet de modifier la Loi de la taxe sur le tabac (Loi).

Diverses dates d'entrée en vigueur

Certaines mesures sont entrées en vigueur le 1^er juin 2011 tandis que d'autres entreront en vigueur à une date ultérieure, comme nous l'expliquons dans le présent document.

Restructuration des amendes – Entrée en vigueur le 1^er juin 2011

Les amendes prévues en cas de possession de cigarettes illégales varient selon la quantité

Les dispositions qui concernent les infractions relatives à la possession de cigarettes illégales sont restructurées pour établir des différences entre la possession de grandes quantités et la possession de petites quantités de cigarettes illégales.

Les amendes prévues par la Loi relativement à la possession de cigarettes illégales sont les suivantes :

• 100 $ et une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe pour toute personne reconnue coupable de possession de 200 cigarettes illégales ou moins;
• 250 $ et une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe pour toute personne reconnue coupable de possession de 201 à 1 000 cigarettes illégales;
• 500 $ et une amende supplémentaire égale à trois fois la taxe pour toute personne reconnue coupable de possession de 1 001 à 10 000 cigarettes illégales.

Une structure semblable entrera en vigueur pour les infractions correspondantes relativement à la possession de tabac haché fin non marqué, une fois que le système de marquage du tabac haché fin sera mis en Å“uvre.

Les amendes prévues en cas de possession de grandes quantités de cigarettes illégales et de toute quantité de cigarettes illégales destinées à la vente ne changent pas

Les amendements ne concernaient pas les amendes minimales prévues pour les personnes reconnues coupables de possession de plus de 10 000 cigarettes illégales ou de toute quantité de cigarettes illégales destinées à la vente.

Saisie de cigarettes illégales qui sont bien en vue – Entrée en vigueur le 1^er juin 2011

Les agents de police peuvent saisir des cigarettes illégales

Les agents de police sont, dans l'exercice légitime de leurs fonctions, autorisés par la Loi à saisir les cigarettes illégales qui sont bien en vue. Les agents de police n'ont plus à demander l'autorisation du ministère des Finances pour saisir des cigarettes illégales qui sont bien en vue.

Une fois le système de marquage du tabac haché fin en fonction, les agents de police auront également le droit de saisir le tabac haché fin illégal bien en vue.

Arrangements et accords conclus avec les représentants des Premières nations (conseil de bande) – Entrée en vigueur le 1^er juin 2011

Arrangements et accords conclus avec un conseil de bande

Le ministre des Finances peut conclure des arrangements et des accords avec un conseil de bande en vue de l'administration et de l'application de la Loi sur le territoire d'une réserve.

Avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre des Finances peut conclure des arrangements et des accords relativement au tabac avec un conseil de bande.

Divulgation de renseignements dans certaines circonstances

La Loi permet également la divulgation de renseignements obtenus dans la cadre de la Loi à un conseil de bande si :

• le conseil de bande et le ministre ont conclu un arrangement ou un accord en vertu de la loi;
• les renseignements, le dossier ou la chose se rapportent à l'arrangement ou à l'accord;
• les renseignements, le dossier ou la chose ne seront pas utilisés ou divulgués par le conseil de bande à une fin autre que ce qu'exige l'arrangement ou l'accord.

Surveillance du tabac en feuille, partiellement ou entièrement traité – Entrée en vigueur le 1^er octobre 2012

Transition des activités de surveillance au ministère des Finances

Après une période de transition, les responsabilités de surveillance et de réglementation du tabac jaune de la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune seront assumées par le ministère des Finances (ministère).

Réglementation du tabac Burley, du tabac noir et du tabac partiellement ou entièrement traité

Les amendements permettent d'accroître les responsabilités de la province en matière de surveillance du tabac en feuilles. Celles-ci comprennent désormais :

• le tabac Burley, le tabac noir et tous les autres types de tabac;
• le tabac partiellement ou entièrement traité.

Certificats d'inscription exigés après la transition

Quiconque produit (cultive), traite, vend, achète, importe, exporte ou transporte entre divers territoires tout type de tabac en feuilles doit s'inscrire auprès du ministère et obtenir le certificat d'inscription adéquat.

Cela signifie qu'à compter du 1^er octobre 2012, et en vertu de toute disposition transitoire :

• si vous cultivez du tabac, vous devrez vous inscrire auprès du ministère;
• si vous traitez, achetez, vendez, importez, exportez ou transportez entre divers territoires du tabac en feuilles, partiellement ou entièrement traité, vous devrez vous inscrire auprès du ministère;
• si vous transportez du tabac en feuilles, partiellement ou entièrement traité, vous devrez soit vous inscrire auprès du ministère, soit vous assurer que la personne pour laquelle vous transportez le tabac est inscrite auprès du ministère.

Les détails concernant la façon de s'inscrire seront dévoilés ultérieurement.

La Loi interdit à quiconque de produire (cultiver), traiter, vendre, acheter, importer, exporter, ou transporter entre divers territoires du tabac en feuilles, partiellement ou entièrement traité sans détenir les certificats d'inscription adéquats.

Le certificat d'inscription peut être révoqué

Le certificat d'inscription peut être révoqué si la personne ne respecte pas les conditions et les restrictions imposées par le certificat.

Les représentants du ministère détiennent des autorisations

Les représentants du ministère sont autorisés à examiner toute terre sur laquelle on cultive du tabac et peuvent inspecter tout inventaire de tabac en feuilles, partiellement ou entièrement traité.

Ils peuvent également saisir le tabac si la personne ne respecte pas les dispositions de la Loi.

Certificats et inscriptions transitoires

Par mesure transitoire, quiconque, au 1^er octobre 2012, détient et respecte un permis ou une inscription valide délivré par la Commission ontarienne de commercialisation du tabac jaune en vertu de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles, sera réputé titulaire du certificat d'inscription correspondant en vertu de la Loi.

Marquage du tabac haché fin - Entrée en vigueur le 1^er avril 2013

Mécanisme de marquage du tabac haché fin

Les amendements à la Loi permettent la création d'un mécanisme de marquage du tabac haché fin (utilisé dans les cigarettes que l'on roule soi-même) semblable au mécanisme actuellement en place pour le marquage des cigarettes.

L'autorisation de saisie par des agents de police du tabac haché fin non marqué ainsi que des amendes pour la possession de tabac haché fin non marqué, semblables à ce qui est en vigueur pour les cigarettes non marquées, entreront en vigueur le 1^er avril 2013.

Révision des bulletins existants

Les publications existantes seront révisées

Certains bulletins fiscaux du ministère des Finances seront mis à jour en raison de ces amendements.

Renseignements additionnels

Si ce bulletin ne répond pas entièrement à vos questions, veuillez consulter la Loi et les règlements s'y rattachant, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
33, rue King Ouest
Oshawa ON  L1H 8H9

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Téléc. : 905 433-5680
• 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)