Procédures d'audience en vertu de l'article 20 de la Loi de la taxe sur le tabac concernant le Programme d'interdiction temporaire


Bulletin TT 4-2008
Date de publication : novembre 2008
Dernière mise à jour : septembre  2009
ISBN: 978-1-4249-8412-1 (Imprimé), 978-1-4249-8414-5 (PDF), 978-1-4249-8413-8 (HTML)

  • Le présent bulletin intéressera les détaillants de produits de tabac qui ont reçu un avis d'interdiction temporaire et qui ont fait une demande d'audience en vue d'exposer les raisons pour lesquelles l'interdiction temporaire ne devrait pas être imposée.
  • Ce bulletin, qui contient des renseignements généraux, ne remplace pas les dispositions de la Loi de la taxe sur le tabac et des règlements afférents.

Table des matières

Généralités

Introduction

L’article 25.1 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légales stipule qu’un tribunal peut adopter ses propres règles de pratique et de procédure.

Les règles de pratique et de procédure suivantes régissent la tenue d’audiences concernant le Programme d’interdiction temporaire, comme l’autorise l’article20 de la Loi de la taxe sur le tabac.

Audiences

Les audiences se déroulent conformément :

  • à la Loi sur l'exercice des compétences légales, et
  • aux règles du tribunal.

Lieux

Les audiences se dérouleront :

  • par conférence téléphonique (audiences électroniques), ou
  • dans les bureaux du ministère des Finances (audiences orales).

Personnes présentes

Parmi les personnes présentes à l'audience :

  • représentant autorisé du ministre
  • sténographe judiciaire
  • représentant judiciaire du ministère des Finances
  • détaillant accompagné d'un représentant (facultatif)
  • témoin accompagné d'un représentant (facultatif).

Observateurs

Parmi les observateurs pouvant assister aux audiences :

  • représentants du ministère des Finances

Définitions

Pour les besoins de ces audiences,

«Loi» – la Loi de la taxe sur le tabac

«audience électronique» – une audience tenue par conférence téléphonique ou par le biais d'une autre forme de technologie électronique qui permet aux personnes de s'entendre les unes les autres

«audience» – une audience tenue dans le cadre d'une instance

«ministre» – le ministre des Finances

«audience orale» – une audience à laquelle les parties ou leurs représentants se présentent devant le tribunal en personne

«instance» – une instance présidée par ce tribunal

«détaillant» – la ou les personnes, constituées ou non en personne morale et sans égard à leur description, faisant l’objet d’un avis d’intention d’interdiction temporaire ou à qui une interdiction temporaire a été signifiée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac

«compétence légale de décision» – le pouvoir ou le droit conféré par une loi ou en vertu de celle-ci de déclarer ou de déterminer :

  • les droits, pouvoirs, privilèges, immunités, devoirs et obligations juridiques de personnes ou de parties, ou
  • l’admissibilité de personnes ou de parties à recevoir ou à continuer de recevoir un avantage ou une autorisation, qu’elles y aient juridiquement droit ou non.

«tribunal» - la ou les personnes, constituées ou non en personne morale et sans égard à leur description, à qui une compétence légale de décision est conférée par une loi ou en vertu de celle-ci

«audience écrite» - une audience tenue au moyen d'un échange de documents, que ce soit sous forme écrite ou électronique

Interprétation du tribunal

  1. La Loi de la taxe sur le tabac donne au détaillant la possibilité de comparaître devant un tribunal et d'exposer les raisons pour lesquelles l'interdiction temporaire ne devrait pas être imposée [paragraphe 20 (6)] ou devrait être annulée [paragraphe 20 (15)].
  2. Conformément au paragraphe 7(1) de la Loi sur le ministère des Finances, le ministre peut déléguer les pouvoirs à un délégué du ministère des Finances.

Composition du tribunal

Les membres du tribunal comptent un représentant du ministère des Finances qui sera le président du tribunal.

Compétences légales du tribunal

  1. Ce tribunal a pour but d'exercer les compétences légales de décision que lui confère la Loi de la taxe sur le tabac quand un détaillant a la possibilité de demander la tenue d'une audience.
  2. Les compétences légales du tribunal comprennent le pouvoir de statuer sur :
    1. la requête d‘un détaillant d'avoir une audience orale au lieu d'une audience électronique
      un avis d'intention d'interdiction temporaire à l'égard d'un détaillant – paragraphe 20 (2) de la Loi de la taxe sur le tabac
    2. l'imposition immédiate d'une interdiction temporaire à l'égard d'un détaillant – paragraphe 20 (10) de la Loi de la taxe sur le tabac.

Catégories d'audience

  1. Le tribunal tiendra des audiences électroniques par conférence téléphonique.
  2. Si le détaillant convainc le tribunal que la tenue d'une audience par conférence téléphonique est susceptible de lui causer des torts importants, on tiendra alors une audience orale.
  3. Une audience écrite, où l'on effectue simplement un échange de documents, n'aura pas lieu.

Personnes présentes pouvant s'entendre les unes les autres

Toutes les parties présentes à une audience doivent pouvoir s'entendre les unes les autres et entendre ce que disent les témoins pendant toute la durée de l'audience.

Décision du tribunal de ne pas procéder à une audience

Le tribunal peut décider de ne pas procéder à une audience si le détaillant dépose une requête d'audience :

  1. contenant des documents incomplets, ou
  2. après la date limite.

Rejet d'une instance sans audience

  1. Le tribunal peut rejeter une instance sans audience si :
    1. les motifs sont insuffisants
    2. l'instance porte sur des questions qui ne sont pas de la compétence du tribunal, ou
    3. certaines conditions prescrites dans la loi concernant l'introduction d'une instance ne sont pas respectées.
  2. Avant de rejeter une instance aux termes de cet article, le tribunal doit faire part de son intention à :
    1. toutes les parties concernées par l'instance si celle-ci est rejetée pour les motifs invoqués dans l'alinéa 1(b) ci-dessus, ou
    2. la partie qui entame l'instance, si celle-ci est rejetée pour toute autre raison.
  3. L'avis d'intention de rejeter une instance doit énoncer les motifs du rejet. L'avis doit aussi informer les parties de leur droit de présenter auprès du tribunal des arguments écrits par rapport au rejet, et ce, dans les cinq jours suivant la remise de l'avis.

Défaut de comparution

  1. Si un avis d'audience orale est donné à une partie et qu'elle n'y comparaît pas, le tribunal peut procéder sans elle et elle n'a pas droit à d'autre avis dans le cadre de l'instance.
  2. Si un avis d'audience électronique est donné à une partie et que la partie ne dépose pas de demande d'audience orale ni ne participe à l'audience électronique, le tribunal peut procéder sans elle et elle n'a pas droit à d'autre avis dans le cadre de l'instance.

Audiences à huis clos

  1. Les audiences ne sont pas ouvertes au public.
  2. La tenue d'une audience électronique ou d'une audience orale qui est ouverte au publique n'est pas pratique, car :
    1. des renseignements financiers ou personnels risquent d'ête divulgués, et
    2. une telle divulgation n'est pas dans l'intérêt des personnes concernées.

Pouvoir de faire prêter serment

Le tribunal a le pouvoir de faire prêter serment et de recueillir des affirmations solennelles aux fins de l'enquête, et peut exiger que les témoignages soient donnés devant elle sous serment ou par affirmation solennelle.

Interrogatoire des témoins

Les parties à une instance peuvent, à l'audience orale ou électronique :

  1. appeler et interroger des témoins, et présenter leur preuve et faire des observations, et
  2. contre-interroger des témoins dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faire toute la lumière sur tout ce qui touche aux questions en litige dans le cadre de l'instance.

Droit des témoins aux conseils d'un représentant

  1. Toute personne témoignant à une audience orale ou électronique a le droit d'être renseignée sur ses droits par un représentant, mais le représentant du témoin ne peut pas par ailleurs participer à l'audience sans l'autorisation du tribunal.
  2. Lorsque le huis clos est ordonné à l'audience orale, le représentant d'un témoin n'a pas le droit d'être présent, sauf pendant le témoignage de celui-ci.

Délais

  1. Un audience demandée concernant un avis d'intention d'interdiction temporaire doit se tenir dans les 15 jours suivant la date de la remise de l'avis par le ministre – paragraphe 20 (7) de la Loi de la taxe sur le tabac.
  2. Une audience demandée concernant l'imposition d'une interdiction temporaire immédiate doit se tenir dans les 10 jours suivant la date de réception de la demande par le ministre – paragraphe 20 (15) de la Loi de la taxe sur le tabac.
  3. La décision du tribunal doit être rendue promptement par le président du tribunal à la fin de l'audience afin de ne pas causer de préjudice injustifié aux parties présentes.

Décision

  1. La décision du président sera celle du tribunal.
  2. Dans le cas d'une audience concernant un avis d'intention d'interdiction temporaire, le tribunal peut :
    1. entériner l'avis d'intention d'interdiction temporaire
    2. annuler l'avis d'intention d'interdiction temporaire, ou
    3. à la place d'un avis d'intention d'interdiction temporaire, imposer au détaillant des conditions et des restrictions raisonnables.
  3. Dans le cas d'une audience concernant l'imposition d'une interdiction temporaire immédiate, le tribunal peut :
    1. confirmer l'interdiction temporaire, ou
    2. annuler l'interdiction temporaire.
  4. Le tribunal rendra par écrit sa décision définitive dans toute instance et fournira par écrit les motifs de sa décision si une des parties présentes en fait la demande.
  5. Le tribunal enverra au détaillant, ou à son représentant, un exemplaire de sa décision définitive.
  6. Le tribunal transmettra des copies de sa décision définitive :
    1. par lettre à la dernière adresse qu'il connaît et cette lettre sera considérée comme reçue cinq jours après son envoi par la poste, ou
    2. en mains propres, considérant ainsi la ou les copies de la décision définitive comme reçues le jour même de la remise.

Dossier de l'instance

Le tribunal établira un dossier de l'instance qui s'est tenue et dans lequel figureront :

  1. la demande, la plainte, le renvoi ou tout autre écrit, le cas échéant, qui a introduit l'instance
  2. les avis d'audience
  3. les ordonnances interlocutoires du tribunal
  4. toutes les preuves écrites déposées auprès du tribunal
  5. la transcription, s'il en est, de la preuve testimoniale, et
  6. la décision du tribunal ainsi que les motifs exprimés, le cas échéant.

Autres publications pouvant intéresser les détaillants de produits de tabac

Complément d'information

Si ce bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur le tabac ainsi que les règlements afférents, visitez notre site Web à ontario.ca/finances, ou communiquez avec le :

Ministère des Finances
Direction des enquêtes et des inspections
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9

  • 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  • Téléc. : 905 433-5680
  • 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Page : 2663  |