: Système de règlement des différends en Ontario - Demande de propositions

Le 27 août 2013

Dans son budget 2013, le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à intensifier sa stratégie de réduction des coûts et des primes d’assurance-automobile, notamment en transformant le système provincial de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile. Le gouvernement avait aussi promis de désigner un expert chargé d’examiner le système et de proposer des modifications législatives pendant l’automne 2013.

Le ministre des Finances de l’Ontario, Charles Sousa, a demandé à l’honorable J. Douglas Cunningham, ancien juge en chef adjoint à la Cour supérieure de justice de l'Ontario, d’examiner le système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile en Ontario.

On s’attend à ce que M. Cunningham remette au ministre des Finances son rapport provisoire en octobre 2013 et son rapport final en février 2014.

M. Cunningham cherche à obtenir le point de vue des parties prenantes au sujet du système ontarien de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile. Son rapport provisoire comprendra diverses recommandations, dont une qui portera sur le maintien de la médiation obligatoire pour tous les différends et la meilleure façon d’assurer cette médiation.

Le rapport provisoire devrait aussi décrire l’historique et la structure du système ontarien de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile, la structure de divers systèmes de règlement des différends au Canada et dans d’autres pays, ainsi que les tendances dans le système ontarien et les décisions rendues récemment par les tribunaux.

Les soumissions peuvent être envoyées par écrit au ministère des Finances jusqu’au 20 septembre 2013, soit par courriel à autoinsurance@ontario.ca ou par la poste au :

Chef
Unité des politiques de l'assurance-automobile
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario) M7A 1Z1

Le ministère des Finances est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les soumissions qui lui seront envoyées par écrit seront publiées et affichées sur son site Web.