: Demande de propositions sur le rapport intérimaire

Système de règlement des différends de l’assurance-automobile en Ontario – Rapport provisoire

Table des matières

  • Introduction
  • Évolution et aperçu du processus de règlement des différends à la CSFO
  • Tendances et défis
  • Observations et recommandations préliminaires
  • Annexe A — Analyse des approches suivies par divers territoires et organismes
  • Annexe B — Liste des intervenants ayant soumis des observations
    • Introduction

      La demande de services de règlement de différends provenant de demandeurs d’indemnités de l’assurance-automobile de l’Ontario a augmenté radicalement ces dernières années, ce qui a engendré un arriéré de dossiers devant être soumis à la médiation à la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Entre-temps, cet arriéré est traité grâce à une combinaison de mesures d’accroissement de la productivité et de ressources supplémentaires. Cela dit, le nombre élevé de différends restant à traiter dans le système de l’assurance-automobile de l’Ontario donne à penser qu’il y a des problèmes systémiques devant être réglés.

      Un examen du Système de règlement des différends (SRD) de l’assurance-automobile en Ontario est annoncé dans le budget de l’Ontario de 2012. Le budget de l’Ontario de 2013 prévoit la nomination d’un expert qui sera mandaté pour examiner le système et proposer des modifications législatives à l’automne 2013.

      Le 23 août 2013, j’ai été nommé par le ministre des Finances, l’honorable Charles Sousa, aux fins de la réalisation d’un examen du SRD de l’Ontario. Les deux tâches suivantes m’ont été confiées :

      • Livrer un rapport provisoire cet automne; dans ce rapport, je devrai examiner la question de savoir si la médiation devrait demeurer obligatoire pour les différends se rapportant à l’assurance-automobile de l’Ontario, et déterminer quelle est la meilleure façon d’assurer le règlement des différends liés à l’assurance-automobile en Ontario par l’entremise du gouvernement, du secteur privé ou des deux.
      • Livrer un rapport final en février 2014; ce rapport devra contenir des recommandations en ce qui concerne les causes systémiques de l’arriéré de dossiers de médiation et des solutions éventuelles, des modifications potentielles à la structure actuelle, un modèle et un processus de mise en œuvre, l’ajout d’un processus de prévention des différends pour le système et d’autres problèmes se rapportant à la viabilité du SRD.

      Pour mener à bien cet examen, je bénéficie de l’aide précieuse de M. Murray Segal, un ancien sous-procureur général de l’Ontario, et de M. Willie Handler, une autorité en ce qui a trait au système de l’assurance-automobile de l’Ontario. De plus, j’apprécie au plus haut point le soutien du personnel du ministère des Finances et de la CSFO, qui me fournit des statistiques et des études antérieures relatives au SRD, en plus d’organiser des rencontres et des consultations officieuses avec les intervenants et d’examiner les observations faites par certains d’entre eux.

      Le présent rapport provisoire fournit un aperçu de l’évolution et de la structure du SRD de l’assurance-automobile de l’Ontario, de la structure de systèmes de règlement de différends liés à l’assurance-automobile utilisés ailleurs au Canada et dans d’autres territoires et des tendances observées dans le SDR actuel de l’Ontario, y compris les résultats de procédures d’arbitrage et de procédures judiciaires récentes. Bien que j’en sois arrivé à certaines conclusions plus ou moins définitives, j’ai l’espoir que le présent rapport permettra aux participants et aux intervenants de faire d’autres commentaires pendant que je prépare mon rapport final.

      Tel que demandé, je présenterai mon rapport final en février 2014 et il sera accompagné de recommandations définitives.

      Évolution et aperçu du processus de règlement des différends à la CSFO

      Commission des services financiers de l’Ontario

      La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est un organisme du ministère des Finances qui réglemente le secteur de l’assurance, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les credit unions, les caisses populaires, les courtiers en hypothèques et les coopératives en Ontario. La CSFO a été créée le 30 juin 1998 dans la foulée de l’adoption de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. Cette loi a eu pour effet de fusionner la Commission des assurances de l’Ontario, la Commission des régimes de retraite de l’Ontario et la Division des établissements de dépôt du ministère des Finances en un seul organisme.

      Le surintendant des services financiers administre et applique la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario et toutes les autres lois qui lui confèrent des pouvoirs ou des fonctions. Il exerce en outre les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent ces lois. Tout le personnel de la CSFO relève directement ou indirectement du surintendant. Le personnel de la CSFO, qui est formé de fonctionnaires aux termes de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, réalise les tâches courantes dont la Commission doit s’acquitter.

      En Ontario, l’assurance-automobile constitue un élément important du marché de l’assurance de dommages. Il y a plus de neuf millions de conducteurs dans la province et plus de six millions et demi de véhicules assurés. L’assurance pour les voitures de tourisme compte pour 87 pour cent du marché de l’assurance-automobile, le reste étant partagé entre des produits d’assurance pour d’autres types de véhicules, dont les véhicules commerciaux et les véhicules faisant partie de flottes. L’assurance-automobile est fournie de manière privée en Ontario par plus de 100 entreprises.

      Comme l’assurance-automobile est un produit obligatoire en Ontario, un système de réglementation complet a été mis au point. Le système comprend un processus d’établissement des niveaux de protection facultative ou obligatoire, ainsi qu’un système d’approbation des taux, un système de règlement des différends pour les demandes de règlement fondées sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité, et des règlements sur les pratiques de l’industrie. L’assurance-automobile peut être considérée comme un système à « boucle fermée » puisque les coûts et les frais sont récupérés par l’entremise des primes facturées aux consommateurs. Des coûts plus élevés mènent à des primes plus élevées.

      L’assurance-automobile est un produit complexe qui a fait l’objet de nombreuses réformes durant les 23 dernières années. Les réformes antérieures portaient essentiellement sur l’équilibre entre le prix et une couverture adéquate, et entre l’assurance responsabilité civile (responsabilité délictuelle) et les indemnités d’accident légales (indemnisation sans égard à la responsabilité). La plupart des réformes ont permis au départ de stabiliser les coûts et les primes, mais ont ensuite donné lieu à des cycles d’augmentation des coûts alors que de nouvelles pratiques sont apparues et ont neutralisé les répercussions des réformes.

      L’évolution de l’assurance-automobile en Ontario

      Avant juin 1990, l’assurance-automobile en Ontario fonctionnait selon le système de la responsabilité délictuelle. Cela impliquait que les personnes qui subissaient des blessures dans des accidents d’automobile recevaient des indemnités minimales de la part de leur propre assureur (par exemple, une indemnité maximale de 140 $ par semaine pour remplacer des revenus perdus), et réclamaient les frais non remboursés (dommages déterminés), tels que la perte de salaire ou des frais médicaux, ainsi que des indemnités pour douleurs et souffrances (dommages généraux) à la partie fautive. La plupart des victimes d’accidents se faisaient représenter par des avocats et si un règlement ne pouvait être conclu, le seul recours du demandeur d’indemnités consistait à poursuivre le conducteur fautif.

      Le juge Coulter Osborne a été nommé en novembre 1986 et mandaté pour produire un rapport sur le système de la responsabilité délictuelle en tant que régime d’indemnisation des blessures causées par des accidents d’automobile, ainsi que sur les conséquences de la mise en œuvre d’un régime d’assurance-automobile fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité. Le juge Osborne avait aussi été mandaté pour comparer les avantages liés aux systèmes d’assurance-automobile selon que ces systèmes étaient publics ou privés.

      Le Rapport de l’Enquête sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobiles en Ontario du juge Osborne a été présenté à l’Assemblée législative en avril 1988. On y mentionne, d’entrée, que la « crise » de l’assurance-automobile a été causée par l’augmentation rapide des coûts relatifs aux pertes qui découlaient des demandes d’indemnités pour des blessures corporelles faites en vertu du principe de la responsabilité civile (demandes de règlement liées à la responsabilité délictuelle) au début des années 1980, et par le fait que cela n’a pas été compensé par un accroissement des primes.

      Le système de l’assurance-automobile de l’Ontario a subi une importante modification le 1er juin 1990 lorsque la Insurance Statute Law Amendment Act, 1990 (aussi connue en tant que projet de loi 68 ou régime de protection des automobilistes de l’Ontario [RPAO]) est entrée en vigueur. Cette loi a été qualifiée de « système minimal d’indemnisation sans égard à la responsabilité » étant donné qu’elle limitait la capacité de poursuivre aux cas de déficiences physiques graves.

      En plus d’introduire l’assurance sans égard à la responsabilité en Ontario, ces modifications législatives ont eu pour effet de créer la Commission des assurances de l’Ontario (la CAO) et d’établir un processus de médiation et d’arbitrage servant à régler les différends relatifs à l’indemnisation des victimes d’accidents, ainsi qu’un système aux fins duquel la partie demandant l’indemnité agit comme payeur (en demandant à son propre assureur, plutôt qu’à celui du conducteur fautif, de verser cette indemnité) pour les demandes d’indemnités d’accident légales et d’indemnités pour des dommages matériels; et un système d’approbation des taux administré par la CAO. Cela représentait un changement majeur à la faveur duquel on est passé d’un système fondé sur le principe de la responsabilité délictuelle à un système d’indemnisation sans égard à la responsabilité. Le droit de poursuivre tant pour des pertes économiques que des douleurs et souffrances ne peut être exercé que dans les cas respectant un seuil lexical (on parle ici d’une déficience physique grave permanente). Les modifications ont été introduites en partie pour réagir à l’escalade de coûts et de retards associée aux demandes de règlement liées à la responsabilité délictuelle.

      Après une première tentative d’instauration d’un système public d’assurance-automobile en Ontario, le gouvernement a réformé le cadre d’indemnisation en 1994, lorsqu’il a adopté le projet de loi 164, soit la Loi de 1993 modifiant les lois concernant les assurances, L.O. Le projet de loi 164 a éliminé le droit de poursuivre pour des pertes économiques et a étendu le droit de poursuivre pour des douleurs et souffrances aux cas de déficience grave d’une fonction corporelle, mentale ou psychique.

      Ce projet de loi prévoyait par ailleurs un important accroissement du montant des indemnités d’accident légales, qui ont aussi été assujetties à une forme d’indexation, et de l’accès à celles-ci. Il a par ailleurs eu pour effet de créer des mesures supplémentaires pour régler les différends de nature médicale en instaurant des évaluations médicales neutres qui seraient effectuées par l’entremise de cealuation déntres d’évsignés (CED).

      En 1996, le gouvernement a rétabli le droit de poursuivre pour des pertes économiques en adoptant le projet de loi 59, soit la Loi de 1996 sur la stabilité des taux d’assurance-automobile. Mais la capacité de poursuivre pour des douleurs et souffrances a également été limitée par une franchise de 15 000 $ s’ajoutant à un seuil lexical relatif aux déficiences physiques graves permanentes. Pour contrebalancer l’élargissement du principe de la responsabilité délictuelle, le niveau des indemnités d’accident légales a été réduit. Cela dit, une catégorie d’indemnités pour soins médicaux, de réadaptation et autres a été maintenue pour les blessures invalidantes. À l’époque, d’autres modifications ont été introduites pour contrôler les coûts, y compris l’approbation préalable des traitements et l’attribution, au surintendant, de la capacité de publier des grilles de frais pour les services des fournisseurs de soins de santé.

      Toujours dans le but de contrôler les coûts croissants, le gouvernement a procédé à d’autres réformes en 2003 en adoptant la Loi de 2002 sur le respect de l’engagement d’assurer une économie saine (mesures budgétaires), aussi connue en tant que projet de loi 198. Ce projet de loi prévoyait l’établissement d’un cadre de travail approuvé au préalable pour le traitement des coups de fouet cervicaux et il avait aussi pour effet de réduire les tarifs horaires maximums des fournisseurs de soins de santé, d’augmenter à 30 000 $ la franchise applicable aux indemnités attribuées pour des douleurs et souffrances, et d’élargir le droit de poursuivre pour récupérer des frais de soins de santé excessifs (c’est-à-dire des frais dépassant ceux prévus à l’annexe sur les indemnités d’accident légales [AIAL]).

      Il interdisait par ailleurs aux demandeurs d’indemnités et aux assureurs de prendre une décision relativement à des demandes d’indemnités d’accident légales avant le premier anniversaire de l’accident en cause. Un code de conduite a été créé pour les parajuristes et a contraint ces derniers à déposer de l’information auprès du surintendant s’ils voulaient continuer à traiter des demandes d’indemnités d’accident.

      En 2005, le gouvernement a entrepris des réformes qui ont eu pour effet d’éliminer les CED, d’élargir la fonction des examens d’assureurs et d’habiliter les demandeurs d’indemnités à subir une série d’évaluations supplémentaires (appelées « contre-évaluations » par certains intervenants).

      La réglementation applicable aux parajuristes a été établie par le Barreau du Haut-Canada en 2007.

      Les réformes de septembre 2010

      Malgré toutes les modifications effectuées au fil des ans, les coûts ont continué d’augmenter. En particulier, la période 2006-2010 a été marquée par un accroissement rapide du nombre de demandes d’indemnités d’accident et des coûts afférents, principalement dans la région du Grand Toronto ( RGT). 1 Comme l’assurance est un système à boucle fermée, les primes exigées aux consommateurs ont connu une hausse.

      Toujours durant la période 2006-2010, le nombre d’accidents et de blessures signalés à la police a diminué, alors que le nombre de demandes d’indemnités d’accident a augmenté. En d’autres mots, il y a eu moins d’accidents et de blessures mais plus de demandes de règlement. Cette tendance n’était pas en accord avec ce qui se passait dans d’autres provinces.2 Durant la période 2006-2010, le nombre de demandes d’indemnités d’accident effectuées en Ontario a augmenté dans une mesure supérieure à 100 pour cent. Parmi les augmentations les plus importantes, citons les suivantes :

      • Les frais liés à des travaux ménagers ont augmenté de 178 pour cent
      • Les coûts liés aux indemnités de soins auxiliaires ont augmenté de 67 pour cent
      • Les coûts liés aux indemnités de soignant ont augmenté de 186 pour cent
      • Les frais d’évaluation et d’examen ont augmenté de 228 pour cent.

      Toujours durant cette période, le coût des évaluations et des examens est presque devenu aussi élevé que celui des traitements médicaux et de réadaptation. Ces augmentations sont survenues durant une période où :

      • le nombre de collisions ayant causé des blessures corporelles a chuté de 7,1 pour cent;
      • le nombre de personnes blessées déclaré a diminué de 9,1 pour cent.

      En réaction à ces problèmes et afin de continuer à contrôler les coûts et à réduire les primes, le gouvernement a introduit des modifications importantes à l’annexe sur les indemnités d’accident légales le 1er septembre 2010. La nouvelle annexe sur les indemnités d’accident légales prévoyait des indemnités inférieures, mais habilitait les consommateurs à « bonifier » leurs protections afin de les ramener à leur niveau antérieur. Cela dit, très peu de consommateurs achètent des protections facultatives contre les accidents.

      Le Système de règlement des différends (SRD) de la CSFO

      Malgré les nombreuses modifications apportées à l’annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) au fil des ans, le SRD n’a été que très peu remanié depuis son lancement en 1990. Le plus important changement est survenu en 1996 lorsque le projet de loi 59 a créé une étape de plus avant l’arbitrage, soit l’évaluation neutre. Aux fins de cette évaluation, un évaluateur expérimenté jauge les problèmes associés au différend et se prononce de façon non contraignante au sujet du dénouement probable de toute procédure judiciaire ou d’arbitrage éventuelle.

      Le SRD de la CSFO a été mis sur pied en 1990 et était alors considéré comme une solution de rechange aux tribunaux; de plus, il serait rentable et comblerait un besoin pressant. La Direction des services de règlement des différends3 de la CSFO a le mandat d’assurer l’établissement d’un processus équitable, accessible et offert en temps opportun pour régler les différends concernant le droit d’une personne à toucher des indemnités d’accident légales, ou le montant de ces indemnités, aux termes de l’annexe sur les indemnités d’accident légales.

      Bien que chacune des parties (le demandeur d’indemnités ou l’assureur) puisse faire une demande de médiation, les statistiques de la CSFO révèlent que la quasi-totalité des demandes de médiation sont déposées par les demandeurs ou en leur nom. Si des problèmes n’ont toujours pas été réglés à l’issue du processus de médiation, le demandeur d’indemnités peut faire une demande de services d’arbitrage à la CSFO, aller en cour ou, avec l’accord de l’assureur, recourir à un processus privé de médiation, d’arbitrage ou d’évaluation neutre. En plus des services de médiation et d’arbitrage, la CSFO offre un processus d’évaluation neutre, une procédure de dépôt d’appel (l’appel doit être fondé sur un point de droit) à l’encontre d’une ordonnance d’arbitrage et un processus permettant de modifier ou de révoquer une ordonnance d’arbitrage dans des cas bien précis.

      Il n’y a aucune corrélation immédiate entre la date d’un accident d’automobile et la date à laquelle un demandeur d’indemnités fait une demande de médiation. Un assureur peut faire des paiements liés à une demande de règlement durant de nombreuses années avant de refuser de poursuivre ces paiements et c’est à ce moment-là qu’une demande de services de médiation pourrait être déposée. Par conséquent, la CSFO continue de recevoir des demandes de médiation concernant des accidents survenus plusieurs années auparavant. Il arrive souvent que des assureurs apprennent qu’il y a un différend seulement lorsqu’ils en sont informés par la CSFO, étant donné que les demandeurs d’indemnités ne sont pas tenus d’indiquer à leur assureur qu’une demande de médiation a été déposée.

      Bien qu’on avait envisagé au départ de ne pas exiger la représentation par un avocat aux fins du SDR, cela est rapidement devenu la norme. Les dossiers de la CSFO révèlent que 98 pour cent des demandeurs d’indemnités et six pour cent des assureurs engagent un avocat lorsqu’ils vont en médiation.4 En arbitrage, 99 pour cent des demandeurs d’indemnités et 100 pour cent des assureurs se font représenter par un avocat. Le recours accru aux services d’un avocat a changé la nature du SRD de la CSFO et favorisé les retards dans la tenue des procédures d’établissement de calendriers, particulièrement en arbitrage. Les calendriers des avocats et des parajuristes sont souvent pleins plusieurs mois à l’avance, et les parties doivent fréquemment tenter de réserver des séances d’audience préalable et d’audience qui n’auront lieu que plus d’un an plus tard.

      Depuis 2007, la CSFO a enregistré une forte augmentation du nombre de demandes de services de médiation. En 2006-07, la CSFO a reçu 13 053 nouvelles demandes alors que 35 727 demandes lui ont été soumises en 2011-12, soit une augmentation de 174 pour cent. Par conséquent, elle n’a pas en mesure de se conformer à l’échéancier légal de 60 jours s’appliquant au processus de médiation et cela a engendré un arriéré5 de dossiers qui n’ont pu être confiés à des médiateurs. À la fin de décembre 2011, il y avait un arriéré d’environ 30 700 dossiers, la CSFO recevait en moyenne 2 949 nouvelles demandes de services de médiation tous les mois et les demandeurs d’indemnités devaient attendre plus de 11 mois pour aller en médiation.

      À la CSFO, on pensait depuis longtemps que l’exigence voulant que le processus de médiation soit complété dans les 60 jours suivant l’attribution du dossier en cause à un médiateur (sauf si les parties consentent à une prolongation de ce délai) impliquait que ce délai de 60 jours commençait à s’écouler à compter du moment où le dossier avait été confié à un médiateur. En 2012, cette interprétation a été contestée tant en arbitrage à la CSFO que devant les tribunaux. Le 29 novembre 2012, la Cour d’appel de l’Ontario a publié une décision6 qui confirmait les décisions rendues par plusieurs tribunaux de niveau inférieur.7 La Cour d’appel a soutenu que la médiation est réputée avoir échoué si elle n’a pas lieu dans les 60 jours suivant le dépôt de la demande de services de médiation auprès de la CSFO, sauf si les parties ont consenti à une prolongation de ce délai. 8 9

      En décembre 2011, on recommandait dans le Rapport annuel du Bureau du vérificateur général de l’Ontario (BVGO) que la CSFO:

      [améliore] sa collecte d’information pour expliquer pourquoi près de la moitié des demandes d’indemnités pour blessures aboutissent en médiation, ainsi que pour régler les différends et cerner d’éventuels problèmes systémiques qui pourraient être éliminés en apportant des changements ou des éclaircissements aux politiques sur les indemnités au titre de l’AIAL et ainsi prévenir les différends (le gras est de nous) 10

      Le rapport 2011 du BVGO faisait aussi mention de la forte augmentation de la demande de services de médiation enregistrée durant la période allant de 2006-07 à 2010-11 (le nombre de demandes a augmenté de 136 pour cent durant cette période alors que le nombre de demandes en traitement a connu une hausse de 645 pour cent). Le BVGO a aussi noté qu’environ 80 pour cent des demandes de médiation provenaient de la RGT.

      Dans sa réponse au BVGO, la CSFO s’est entre autres engagée à : (…) [examiner] les données supplémentaires qu’elle pourrait recueillir pour mieux définir les moyens de réduire la forte demande de services de règlement des différends.11

      La CSFO a entrepris de réaliser plusieurs initiatives afin de gérer l’arriéré. Cela comprend les journées-éclairs de règlement des différends, les renonciations à la médiation, l’attribution en bloc de dossiers aux médiateurs et, notamment, la mise au point d’un système électronique d’établissement de calendriers (que l’on appelle maintenant le calendrier électronique). Auparavant, l’horaire de toutes les médiations était établi manuellement par les médiateurs attitrés. Le calendrier électronique permet aux parties de déterminer le calendrier des médiations sans l’intervention des médiateurs de la CSFO. Par conséquent, l’efficacité du processus s’est accrue et les médiateurs sont en mesure de traiter un plus grand nombre de dossiers chaque semaine.

      En plus de l’augmentation de l’efficacité du processus à l’interne, la CSFO a signé une entente avec un fournisseur de services privé (ADR Chambers) dans le cadre d’un processus ouvert d’approvisionnement au moyen d’une DP, et ce, afin qu’il fournisse des services de médiation et d’arbitrage supplémentaires. Le contrat avec ADR Chambers a été signé le 17 août 2012, et il y est prévu que la CSFO devra attribuer au maximum 2 000 dossiers de médiation et 500 dossiers d’arbitrage par mois. Ce contrat a été crucial pour ce qui est de l’élimination de l’arriéré. ADR Chambers a reçu son dernier lot de dossiers de médiation le 19 août 2013 et à cette date-là, l’arriéré de dossiers de médiation avait été éliminé et est devenu depuis un arriéré de dossiers d’arbitrage.

      Depuis 2012, le volume de nouvelles demandes de services de médiation a commencé à décroître. En 2011-12, la CSFO a reçu 35 727 nouvelles demandes. Ce nombre a chuté à 25 309 en 2012-13. Les médiateurs de la CSFO sont maintenant capables de traiter les nouvelles demandes de services de médiation au fur et à mesure qu’elles leur sont confiées. Cela n’est pas seulement attribuable au fait que les médiateurs traitent un plus grand nombre de dossiers par semaine, et c’est du reste surtout la diminution du nombre de nouvelles demandes qui explique cette progression. Bien que le volume de nouvelles demandes ait chuté dans l’ensemble, il a recommencé à augmenter d’un mois à l’autre depuis 2013.

      Non seulement la CSFO a-t-elle accumulé un arriéré de dossiers de médiation ces dernières années, mais il y a aussi eu une augmentation constante du nombre de demandes de services d’arbitrage depuis 2006-07. Plus récemment, le volume de nouvelles demandes de services d’arbitrage s’est accru rapidement, parallèlement à la réduction de l’arriéré de dossiers de médiation.

      Plusieurs facteurs se trouvent à l’origine de cette augmentation :

      • Jadis, 50 pour cent des renonciations à la médiation menaient à la tenue d’une procédure d’arbitrage tenue à la CSFO. Or, cette proportion s’établit maintenant à 72 pour cent.
      • Grâce à l’élimination de l’arriéré de dossiers de médiation et à l’efficacité accrue des médiateurs de la CSFO, de gros volumes de dossiers sont maintenant traités à l’aide du système de façon beaucoup plus rapide.
      • La proportion de règlements conclus dans le cadre de médiations a considérablement diminué. Durant le quatrième trimestre de 2012-13, le taux de règlements conclus dans le cadre de médiations s’est établi à 42 pour cent, comparativement à 64 pour cent pour le quatrième trimestre de 2011‑12.

      Ces facteurs ont eu pour effet conjoint de réaliser le pire scénario imaginable : le nombre de dossiers de médiation traités par l’entremise du système a beaucoup augmenté, mais moins de dossiers sont réglés et une plus forte proportion de renonciations à la médiation mènent à l’arbitrage.

      Tendances et défis

      On ne peut expliquer entièrement la nature des différends en examinant les tendances en matière de volumes de cas soumis au SRD. Ces différends sont potentiellement influencés par un grand éventail de facteurs externes, notamment : la fréquence et la gravité des accidents; les stratégies de prévention et de règlement des différends utilisées par les assureurs; les relations difficiles entre les assureurs, les demandeurs d’indemnités et les intervenants du système judiciaire; les attentes et les croyances en ce qui concerne l’accès et le droit à des indemnités; les demandes de règlement frauduleuses ou se rapportant à des accidents d’automobile truqués; et les pratiques de traitement employées par les cliniques et les fournisseurs de services de réadaptation médicale.

      En 2012, la CSFO a commencé à recueillir de l’information dans le but de recenser les tendances en matière de comportements affichés par les participants au SRD et les caractéristiques de ce système qui expliquent peut-être le nombre élevé de demandes et de retards ainsi que la faible proportion de règlements conclus dans le cadre de médiations. La CSFO a obtenu des renseignements quantitatifs en employant, principalement, les deux méthodes suivantes :

      • Une analyse de l’information recueillie par l’entremise d’une base de données internes sur le flux de travaux du SRD qui sert à faire le suivi des procédures de médiation et d’arbitrage.
      • Un sondage interne sur 350 dossiers de médiation fermés ayant été choisis au hasard parmi un ensemble de dossiers soumis à un processus de médiation réalisé par la CSFO et auxquels était associée une perte qui remontait, au plus tôt, au 1er septembre 2010.

      La demande de services du SRD demeure élevée

      Le tableau 1 et le diagramme A (voir ci-après) illustrent la demande de services du SRD enregistrée durant la période allant de 2006-07 à 2012-13. La demande de services du SRD continue d’être relativement élevée, même si le nombre de demandes de services de médiation a récemment chuté (il y a eu 5 329 demandes de ce genre en 2012-13, soit une diminution de 29 pour cent par rapport au sommet de 35 744 demandes atteint lors de l’exercice précédent). Le nombre de demandes de services d’arbitrage a connu une forte hausse en  2012-13 (augmentation de 100 pour cent par rapport à l’exercice précédent) et cela est probablement lié à l’élimination de l’arriéré de dossiers de médiation.

      Tableau 1 : Demandes de services du SRD (reçues ou en traitement)1
      Exercice financier

      Médiation

      Arbitrage

      Demandes reçues Dossiers fermés Traitement en cours Demandes reçues Dossiers fermés Traitement en cours
      2006-07 13 053 12 480 3 506 2 651 3 040 2 310
      2007-08 14 920 13 080 5 347 2 749 2 891 2 163
      2008-09 17 233 14 852 7 727 3 045 2 737 2 467
      2009-10 22 214 15 825 14 116 3 421 2 931 2 957
      2010-11 30 745 18 756 26 105 4 193 3 557 3 593
      2011-12 35 744 25 423 36 426 5 260 3 660 5 191
      2012-13 25 329 38 434 23 323 10 511 4 956 10 752
      1 Données fournies par le Groupe de règlement des différends de la CSFO.

      Les traitements médicaux font l’objet du plus grand nombre de contestations

      La base de données SRD interne de la CSFO catégorise les types de questions traitées dans le cadre de médiations (indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation, frais d’examen, frais liés à des travaux ménagers, indemnités de remplacement du revenu, prestations de décès, intérêt, etc.). Hormis l’intérêt, qui n’est habituellement pas le principal facteur engendrant des différends, les types de différends le plus souvent visés par les dossiers de médiation fermés durant la période allant de janvier 2006 à août 2013 portaient sur les questions suivantes :

      • Indemnités pour frais médicaux et de réadaptation
      • Frais d’évaluation et d’examen (services rendus par les fournisseurs de soins de santé des demandeurs d’indemnités)
      • Frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile

      Les réformes de septembre 2010 ont eu pour effet de réduire les indemnités d’accident devant obligatoirement être versées et, du même coup, la nature des cas examinés dans le cadre de médiations a aussi changé. Le nombre de cas concernant des frais relatifs à des travaux ménagers ou des frais d’entretien du domicile a chuté étant donné que ces frais sont maintenant couverts seulement pour les titulaires de polices ayant acheté la protection facultative correspondante ou subi des blessures invalidantes.

      Le sondage relatif aux dossiers de médiation fermés a permis de recueillir de l’information supplémentaire sur le type d’indemnité contestée dans le cadre de chaque médiation. Les 350 dossiers de médiation fermés visés par le sondage portaient en moyenne sur quatre types d’indemnités différentes. Environ 70 pour cent des indemnités contestées ont potentiellement été ajoutées au dossier après que la demande de services de médiation initiale a été présentée. À part l’intérêt (réclamé à l’égard d’indemnités payées en retard), chaque dossier de médiation portait en moyenne sur trois différends. Parmi ceux le plus souvent mentionnés, citons les suivants :

      • Indemnités pour frais médicaux — 45 pour cent
      • Frais d’évaluation et d’examen — 16 pour cent
      • Indemnités hebdomadaires — 11 pour cent
      • Indemnités de soins — 8 pour cent
      • Frais liés à des travaux ménagers et frais d’entretien du domicile — 6 pour cent
      • Indemnités de remplacement du revenu — 5 pour cent
      • Indemnités de réadaptation — 3 pour cent

      Les catégories de différends soumis à une procédure d’arbitrage sont aussi consignées dans la base de données SRD internes de la CSFO. À l’exclusion de l’intérêt, les principales catégories de différends soumis à une procédure d’arbitrage sont les suivantes :

      • Indemnités pour frais médicaux et de réadaptation
      • Frais d’évaluation et d’examen
      • Frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile
      • Indemnités de remplacement du revenu et de personne sans revenu d’emploi.

      Le montant moyen accordé dans le cadre d’un règlement a été stable depuis 2010

      Le diagramme B révèle que la valeur des règlements conclus dans le cadre d’une médiation a augmenté de manière stable jusqu’en 2010, et qu’elle se chiffre maintenant à environ 20 000 $ en moyenne. Les valeurs de règlement médianes sont probablement plus représentatives de la valeur des règlements étant donné que de nombreuses demandes de règlement visent à obtenir de petits montants. Les valeurs de règlement médianes ont chuté à environ 11 000 $ durant les huit premiers mois de 2013.12

      Aucun montant élevé (plus de 100 000 $, etc.) n’avait été accordé dans le cadre des règlements visés par le sondage relatif aux dossiers de médiation fermés. La valeur moyenne des règlements cités dans le cadre du sondage était de 7 818 $. Voir le Tableau 2 ci-dessous.

      Tableau 2 : Valeur des règlements conclus dans le cadre de médiations – Sondage relatif au SRD et aux dossiers de médiation fermés1
      Système de règlement des différends (SRD)

      Sondage (dossiers fermés en 2012 ou 2013)

      Année de règlement Médiane

      Moyenne Médiane Moyenne
      2004 4 375 $ 8 523 $ s. o. s. o.
      2005 5 144 $ 11 016 $
      2006 6 500 $ 11 907 $
      2007 8 250 $ 15 063 $
      2008 10 000 $ 18 029 $
      2009 12 000 $ 19 606 $
      2010 14 500 $ 22 431 $
      2011 14 500 $ 20 313 $
      2012 13 000 $ 20 893 $ 5 000 $

      7 818 $

      2013 11 000 $ 20 178 $
      1 Données fournies par le Groupe de règlement des différends de la CSFO.

      La valeur comparative des règlements conclus dans le cadre de médiations tenues avant ou après les réformes de 2010, telle qu’indiquée ci-dessous dans le tableau 3, semble révéler que ces réformes ont d’abord eu pour effet de réduire la valeur moyenne des règlements ou à tout le moins de la stabiliser.

      Tableau 3 : Valeur des règlements conclus dans le cadre de médiations et réformes de 20101
      Année de règlement Ancienne AIAL2

      Nouvelle AIAL3

      Médiane Moyenne Médiane Moyenne
      2010 14 500 $ 34 856 $
      2011 14 500 $ 20 369 $
      2012 13 500 $ 21 724 $ 11 750 $ 23 456 $
      2013 (janv. à août) 12 000 $ 25 412 $ 10 000 $ 13 145 $
      1 Données fournies par le Groupe de règlement des différends de la CSFO. 2 Règlements conclus dans le cadre de médiations et visant des pertes antérieures au 1er septembre 2010. 3 Règlements conclus dans le cadre de médiations et visant des pertes postérieures au 1er septembre 2010.

      Forte demande de services du SRD dans la RGT

      L’essentiel de la demande de services de médiation et d’arbitrage provient de la RGT. Par exemple, alors qu’à peu près 50 pour cent des blessures causées par des accidents d’automobile sont survenues dans la RGT entre 2008 et 2010, environ 80 pour cent des demandes de médiation provenaient de cette même RGT durant la période allant de 2008 à 2012. On observe une répartition géographique comparable dans le cas des demandes de service d’arbitrage (environ 80 pour cent de ces demandes proviennent de la RGT et les quelque 20 pour cent qui restent, de l’extérieur de cette région). Pour de plus amples détails, voir les diagrammes C et D ainsi que le tableau 4.

      Toutes ces valeurs ne comprennent que les montants de règlement forfaitaires et excluent les indemnités mensuelles ou hebdomadaires qui sont parfois versées de façon continue. Les montants forfaitaires peuvent comprendre des indemnités hebdomadaires ou mensuelles déjà versées.

      Tableau 4 : Répartition géographique des demandes de médiation et des personnes blessées
        Personnes blessées (2010) Sondage relatif aux dossiers de médiation fermés (en date du 1er sept. 2010 et après)* Demandes de médiation (2012)
      Région du Grand Toronto 32 969 51 % 253 72,3 % 22 700 80 %
      À l’ext. de la RGT 31 545 49 % 97 27,7 % 3 681 20 %
      Total 64 514 100 % 350 100 % 28 389 100 %
      * Données établies à l’aide de l’édition 2010 du Rapport annuel sur la sécurité routière en Ontario.

      Le tableau 5 ci-dessous révèle que le montant des règlements conclus dans le cadre de médiations tend à être plus élevé à l’extérieur de la RGT. Cela est peut-être imputable à des conditions routières différentes et au degré de gravité plus élevé des blessures recensées pour ce secteur géographique.

      Tableau 5 : Répartition géographique des montants accordés dans le cadre de règlements1
      Année de règlement RGT À l’ext. de la RGT Total
      Nbre de règlements Médiane Moyenne Nbre de règlements Médiane Moyenne Nbre de règlements Médiane Moyenne
      2004 2 993 4 145 $ 7 662 $ 723 5 048 $ 12 092 $ 3 716 4 375 $ 8 523 $
      2005 2 829 5 000 $ 10 083 $ 660 6 500 $ 15 017 $ 3 489 5 144 $ 11 016 $
      2006 2 434 6 500 $ 10 576 $ 581 7 000 $ 17 484 $ 3 015 6 500 $ 11 907 $
      2007 3 227 8 412 $ 11 837 $ 712 8 000 $ 29 687 $ 3 939 8 250 $ 15 063 $
      2008 4 155 10 000 $ 16 028 $ 809 9 872 $ 28 311 $ 4 964 10 000 $ 18 029 $
      2009 5 009 12 030 $ 17 179 $ 930 11 050 $ 32 683 $ 5 939 12 000 $ 19 606 $
      2010 6 294 14 275 $ 19 847 $ 1 112 15 000 $ 37 059 $ 7 406 14 500 $ 22 431 $
      2011 7 534 14 000 $ 18 187 $ 995 15 000 $ 36 405 $ 8 529 14 500 $ 20 313 $
      2012 10 798 13 000 $ 18 227 $ 1 913 15 000 $ 35 942 $ 12 711 13 000 $ 20 893 $
      2013 8 561 11 000 $ 17 078 $ 1 913 13 000 $ 34 050 $ 10 474 11 000 $ 20 178 $
      1 Données fournies par le Groupe de règlement des différends de la CSFO.

      Récemment, un nombre croissant de dossiers provenant de la RGT ou de l’extérieur de celle-ci n’ont pu être fermés et cela est potentiellement imputable à divers facteurs, y compris au traitement de l’arriéré, au fait que des parties demandent que leur dossier ne soit pas fermé ou y consentent, aux effets de la décision d’adopter un échéancier de médiation de 60 jours, aux parties qui attendent que soient rendues des décisions judiciaires ou d’arbitrage en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères; et aux réformes de l’assurance-automobile de 2010.

      Le nombre de demandes de médiation a augmenté malgré le fait que le nombre de blessures liées à des AVM est stable

      Bien que le nombre de blessures liées à des accidents d’automobile, tel que déclaré par le ministère des Transports, ait diminué durant la période allant de 2007 à 2010, le nombre de demandes de médiation a presque doublé. Tel qu’il est indiqué plus haut dans le présent rapport, cela coïncide avec une forte augmentation des indemnités attribuées, y compris des indemnités pour frais médicaux ou de réadaptation, des frais liés aux travaux ménagers, des indemnités de soins auxiliaires, des indemnités de soignant et des frais d’évaluation et d’examen.

      Lorsqu’on compare la RGT et la région à l’extérieur de la RGT, on constate que les deux régions ont connu une croissance importante du nombre de demandes de médiation durant la période allant de 2007 à 2011, tel que le révèle le tableau 6 ci-dessous. De plus, tant la RGT que la région à l’extérieur de la RGT ont enregistré une diminution du nombre de demandes depuis 2011. De même, le tableau 7 révèle que le nombre de demandes de services d’arbitrage effectuées dans la RGT et dans la région à l’extérieur de la RGT a varié de façon comparable.

      Tableau 6 : Répartition géographique des personnes blessées et des demandes de médiation
        Personnes blessées1 Demandes de médiation
      RGT À l’ext. de la RGT Total RGT À l’ext. de la RGT Total
      2007 27 616 41 % 39 559 59 % 67 175 10 934 77 % 3 347 23 % 14 281
      2008 28 687 46 % 34 056 54 % 62 743 12 794 78 % 3 524 22 % 16 318
      2009 30 086 48 % 32 476 52 % 62 562 16 849 81 % 4 069 19 % 20 918
      2010 32 969 51 % 31 545 49 % 64 514 23 258 83 % 4 698 17 % 27 956
      2011 30 489 84 % 6 019 16 % 36 508
      2012 22 718 80 % 5 689 20 % 28 407
      20132 11 203 75 % 3 681 25 % 14 884
      1 Données établies à l’aide du Rapport annuel sur la sécurité routière en Ontario. 2 Données pour une année partielle (janvier à août 2013).

       

      Tableau 7 : Répartition géographique des demandes de médiation et des demandes de services d’arbitrage
        Demandes de médiation Demandes de services d’arbitrage
      RGT À l’ext. de la RGT Total RGT À l’ext. de la RGT Total
      2007 10 934 77 % 3 347 23 % 14 281 2 175 78 % 627 22 % 2 752
      2008 12 794 78 % 3 524 22 % 16 318 2 253 78 % 648 22 % 2 802
      2009 16 849 81 % 4 069 19 % 20 918 2 626 79 % 685 21 % 3 311
      2010 23 258 83 % 4 698 17 % 27 956 3 193 79 % 860 21 % 4 053
      2011 30 489 84 % 6 019 16 % 36 508 3 887 81 % 900 19 % 4 787
      2012 22 718 80 % 5 689 20 % 28 407 6 872 82 % 1 494 18 % 8 366
      20131 11 203 75 % 3 681 25 % 14 884 8 732 82 % 1 923 18 % 10 665
      1 Données pour une année partielle (janvier à août 2013).

      Il y a aussi eu une augmentation du nombre de demandes de règlement liées à un AVM qui ont été examinées par des tribunaux

      Comme le révèle le tableau 8 ci-dessous, le nombre de cas liés à l’assurance-automobile qui se sont rendus à la Cour supérieure de justice a augmenté. De 2006 à 2012, le nombre total de demandes de règlement reçues par la Cour a connu une hausse de 80,5 pour cent. Les demandes de règlement de plus de 100 000 $ comptent pour l’essentiel de cette hausse.

      Tableau 8 :- Nombre de demandes de règlement liées à un AVM reçues par la Cour supérieure de justice (causes civiles)1
        2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
      Nbre total de demandes de règlement reçues 13 028 13 177 13 758 14 377 15 058 19 815 23 521
      Montant en numéraire              
      De 0,01 $ à 10 000 $ 111 82 141 137 105 281 642
      De 10 000,01 $ à 25 000 $ 159 194 164 84 22 14 22
      De 25 000,01 $ à 50 000 $ 286 283 282 199 59 69 95
      De 50 000,01 $ à 100 000 $ 493 479 309 187 451 813 776
      Plus de 100 000 $ 9 823 9 705 10 736 9 879 11 136 16 915 19 871
      Aucun montant inscrit 2 156 2 434 2 126 3 891 3 285 1 723 2 115
      1  Chiffres établis à l’aide de données fournies par la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général.

       

      Observations et recommandations préliminaires

      J’ai trouvé que les recherches faites au sujet d’autres systèmes de règlement de différends et les discussions avec des intervenants affectés au système avaient été enrichissantes. Lors de ces discussions, j’ai constaté que plusieurs intervenants travaillaient pour le compte du système depuis longtemps et avaient acquis des affinités avec lui malgré les frustrations qu’il leur occasionnait. La plupart d’entre eux étaient d’accord pour dire qu’il fallait faire des modifications, mais il n’y avait pas de consensus au sujet de l’ampleur d’éventuelles réformes. J’ai indiqué très clairement que j’étais ouvert à plusieurs points de vue sur l’étendue des changements à effectuer pour gérer les problèmes du système.

      Le gouvernement m’a demandé de faire des recommandations préliminaires, lesquelles figurent plus loin dans le présent rapport. De plus, ce rapport fait état de certaines observations préliminaires sur le SRD faites durant la phase initiale de mon examen. Bon nombre de ces observations seront examinées plus à fond pendant que je me préparerai à faire des recommandations dans mon rapport final. J’énonce ci-après plusieurs des principes de règlement de différends en fonction desquels j’ai résumé mes observations.

      Rapidité du traitement des demandes

      Le SRD a été créé afin de fournir un accès rapide à des services de règlement de différends éliminant la nécessité d’aller en cour. Cela vise à favoriser le traitement des demandes en temps opportun. Si je comprends bien, lorsque les volumes étaient plus facilement gérables au tout début, le système fonctionnait adéquatement. Cela est également révélé par le fait que l’Unité des médiations de la CSFO a reçu le prestigieux Prix Améthyste pour services exceptionnels de la fonction publique de l’Ontario en 1998.

      Dans une certaine mesure, le système a été victime de sa propre réussite. L’accès facile aux services ainsi que d’autres facteurs ont engendré une demande de services que la CSFO a de la difficulté à gérer. L’arriéré de dossiers de médiation accumulé par la CSFO ces dernières années met en relief un problème qui contamine le système depuis un certain temps, à savoir que le processus de règlement de différends prend trop de temps. La nomination d’un médiateur et l’inscription d’une médiation au calendrier sont des processus trop longs, tout comme l’inscription au calendrier d’une procédure d’arbitrage.

      Les audiences préalables et les audiences tout court ainsi que l’échéancier de publication des décisions sont devenus plus élaborés au fil du temps. Pour illustrer combien de temps il faut maintenant pour régler un différend, il faut savoir que trois années se sont écoulées depuis la dernière série de réformes de l’assurance-automobile, et malgré cela, presque tous les différends relatifs à l’interprétation des dispositions de la nouvelle annexe sur les indemnités d’accident légales ne sont toujours pas rendus à l’étape de l’arbitrage. Contrairement à ce que l’on souhaitait au départ, le SRD de la CSFO est devenu un système parallèle pour les tribunaux. Auparavant, les demandes étaient traitées rapidement et c’était l’une des caractéristiques attrayantes du système, mais tel n’est plus le cas.

      Même le processus d’audience en Ontario prend maintenant beaucoup de temps. Les audiences de la CSFO peuvent s’étirer sur des semaines alors qu’au sein de nombreuses autres administrations, une audience typique ne dure pas plus d’une journée. Dans l’État de New York, où l’on utilise un système combiné de responsabilité délictuelle et d’indemnisation sans égard à la responsabilité, plus de 150 000 demandes de services d’arbitrage sont déposées tous les ans et, en règle générale, il s’écoule de six à neuf mois entre la date de la demande et la décision d’arbitrage. Au Manitoba, où l’on mise entièrement sur un système d’indemnisation sans égard à la responsabilité, le processus dure au moins huit mois, y compris la publication d’une décision.

      La lenteur du processus de traitement des demandes a des répercussions sur le système et pour les participants au-delà des simples retards dans le règlement des demandes d’indemnités. Il devient difficile d’obtenir du financement pour payer les services de traitement. Dans certains cas, les fournisseurs de soins de santé sont prêts à attendre qu’une décision soit rendue au sujet du différend. Si l’on a à faire à une demande de règlement liée à la responsabilité délictuelle s’accompagnant d’une demande d’indemnités d’accident, l’avocat peut tenter d’obtenir du financement auprès d’une société de financement de procès13 ou par l’entremise d’une avance accordée par un assureur.

      Mais on a commencé à sauter les étapes : des demandes de médiation sont déposées au début du processus de demande de règlement parce que l’on s’attend à ce que la demande d’indemnités soit rejetée par la suite. En raison des retards liés au système, le demandeur d’indemnités dispose de plusieurs mois pour fournir des détails relatifs à l’indemnité contestée ou pour retirer sa demande sans frais si aucun différend ne survient. De longs retards permettent à la partie concernée de trouver d’autres problèmes s’ajoutant au différend pendant que le traitement de la demande de règlement continue de progresser et que l’on monte un dossier en prévision d’un éventuel règlement. Si l’on finit par établir qu’il revient aux assureurs de payer les indemnités contestées, de l’intérêt pourrait aussi être exigible, à raison d’un taux d’un pour cent par mois, composé mensuellement. Les demandeurs d’indemnités peuvent être tenus en haleine durant des années alors qu’ils attendent que leur demande de règlement soit traitée.

      Les représentants juridiques peuvent aussi nuire à un règlement plus rapide des différends. Nombre d’entre eux ont des horaires chargés et ne peuvent s’engager à assister à une séance préparatoire ou à une audience d’arbitrage avant plusieurs mois. Un ajournement ou un retard repousse lui aussi l’établissement d’un règlement final. J’estime que la durée variable du processus d’arbitrage constitue un problème. De plus, je suis troublé par le fait que certains représentants juridiques choisissent sciemment de protéger les demandeurs d’indemnités contre les assureurs. Lorsque les assureurs ne peuvent plus parler à leurs propres clients, cela a des répercussions sur le service à la clientèle et peut empêcher le règlement plus rapide des différends.

      Je crois que le système a perdu sa capacité d’assurer le règlement rapide des différends, qui représentait du reste l’un de ses principes directeurs. Je cautionne le principe voulant que les services de règlement de différends doivent être fournis en temps opportun. On peut y arriver en établissant, par exemple, des normes d’application des échéanciers. Bien que le code de pratique élaboré par le Groupe de règlement des différends de la CSFO prévoit des normes de prestation, celles-ci ne sont pas appliquées. Le manque de délais légaux d’établissement du calendrier des séances préparatoires et des audiences d’arbitrage est un vice dans la conception du système.

      Proportionnalité

      Beaucoup d’intervenants ont affirmé que le SRD actuel manque de proportionnalité. Tous les différends sont traités de la même façon, peu importe que le montant de l’indemnité demandée soit de 50 ou de 50 000 dollars. C’est pourquoi les frais engagés par les demandeurs d’indemnités, les assureurs et la CSFO pour régler un différend peuvent devenir disproportionnés au regard des frais contestés.

      Les frais exigés aux assureurs sont de 500 $ pour une médiation et de 3 000 $ pour une procédure d’arbitrage. Cela ne comprend pas les frais de préparation ni les honoraires de conseillers juridiques, ni non plus les frais liés aux rapports d’experts. Par conséquent, dans le cas, par exemple, d’un différend relatif à des frais de chiropractie s’élevant à 1 000 $, il pourrait être indiqué pour un assureur, d’un point de vue économique, de régler cette demande d’indemnité même si elle n’est pas fondée. Parfois, on tente sa chance auprès des assureurs afin de déterminer leur niveau de tolérance et de voir s’ils décideront de régler le dossier plutôt que d’aller en arbitrage. Dans de nombreux cas, les frais engagés sont légitimes et devraient être remboursés. Les assureurs ont laissé entendre que le traitement des demandes de règlement portant sur des dépenses potentiellement frivoles ou déraisonnables fait augmenter inutilement les coûts associés au système et exerce une pression à la hausse sur les primes d’assurance-automobile payées par d’autres conducteurs de la province.

      De plus, il est peut-être excessif d’exiger systématiquement la tenue d’une audience en personne afin de déterminer, par exemple, si l’achat d’un matelas orthopédique de 1 200 $ constitue une dépense raisonnable et nécessaire. De nombreuses administrations dont j’ai examiné les activités offrent des procédures d’arbitrage mettant à contribution un examen sur dossier en tant que solution de rechange aux audiences en personne. Dans certains territoires, les parties peuvent demander un examen sur dossier et la décision est alors parfois rendue par l’arbitre en fonction de son examen du dossier en cause.

      J’aimerais que l’on en arrive à mettre au point dans le futur un système qui permettrait de mettre en œuvre divers processus selon la complexité du cas à traiter. Il serait tout à fait indiqué d’utiliser un processus de traitement accéléré pour les cas simples se trouvant sous le seuil monétaire établi (25 000 $, par exemple).

      Accessibilité

      Comme je l’ai noté plus haut, l’accessibilité du SRD, visant à favoriser le traitement des demandes en temps opportun, représentait un principe important pour les preneurs de décisions lorsque le système était en cours de conception. Le grand nombre de demandes de médiation enregistré au cours des cinq ou six dernières années donne à penser que l’accessibilité du système n’est pas un problème. En fait, certaines personnes semblent dire qu’il est trop facile d’accéder à ce système.

      Certaines caractéristiques du système tendent par ailleurs à dissuader les gens de contester le rejet d’une demande d’indemnité. Le processus de médiation est gratuit pour les demandeurs d’indemnités et le processus d’arbitrage ne coûte que 100 dollars. Beaucoup de représentants juridiques suivent une approche qui tient compte des risques, ce qui signifie que le demandeur d’indemnités qui veut contester la décision rendue par un assureur au sujet de son droit à une indemnité ne court aucun risque d’ordre financier. Les efforts déployés pour filtrer ou éliminer les différends frivoles ou non documentés aux premiers stades du processus ne semblent pas porter fruit. Je ne souhaite pas forcément que des restrictions financières soient adoptées, car cela pourrait dissuader les demandeurs légitimes d’accéder au système. Peut-être que si les coûts n’étaient pas une considération prioritaire, ils pourraient servir à équilibrer le système en pénalisant ceux qui en abusent.

      On m’a notamment mentionné que le système d’assurance-automobile de l’Ontario est extrêmement compliqué et j’abonde moi-même dans ce sens. La gestion de la complexité du système ne relève pas du mandat lié au présent examen, mais c’est une chose à considérer en ce qui concerne le traitement des problèmes associés au SRD actuel. Non seulement l’annexe sur les indemnités d’accident légales est-elle compliquée, mais cela vaut aussi pour les formulaires que doivent remplir les demandeurs d’indemnités ou de services de médiation ou d’arbitrage.

      À l’origine, de nombreux demandeurs d’indemnités accédaient au SRD sans le concours d’un représentant. Tel n’est plus le cas. Les avocats et parajuristes fournissent une protection aux consommateurs dans la mesure où ils ont une bonne compréhension de l’annexe sur les indemnités d’accident légales, du processus de demande d’indemnité et du processus de règlement des différends. Ils offrent aussi un contrepoids aux ressources dont disposent les compagnies d’assurance. Mais se faire représenter par un avocat peut être onéreux. Les représentants juridiques exigent des honoraires conditionnels aux demandeurs d’indemnités visés par l’annexe sur les indemnités d’accident légales, et on m’a dit que ces honoraires peuvent atteindre un pourcentage allant jusqu’à 30 ou 35 pour cent. Or cet argent provient de la poche de demandeurs d’indemnités qui en ont besoin pour remplacer des revenus perdus et pour payer des traitements.14

      Pendant que j’examinais le cas d’autres territoires et administrations, j’ai constaté que l’on a géré ce problème au sein de certains systèmes en fournissant aux demandeurs d’indemnités des services de représentation gratuits. Au Manitoba, la Commission d’appel des accidents de la route a un Bureau des conseillers des demandeurs qui offre des consultations aux demandeurs d’indemnités. Le ministère du Travail de l’Ontario a un Bureau des conseillers des travailleurs qui offre des services de représentation comparables aux travailleurs ayant déposé une demande de règlement auprès de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT). Dans ces autres systèmes, les demandeurs d’indemnités peuvent encore engager des avocats, ce qui est justifié pour les demandes de règlement complexes et liées à des affaires graves. Le recours à des bureaux de représentation plutôt qu’à des représentants juridiques peut être indiqué dans le cas de demandes de règlement portant sur de petits montants.

      Niveau de prévisibilité du système

      On m’a dit que l’un des facteurs à l’origine des taux d’assurance-automobile élevés en Ontario est le manque de prévisibilité du système d’assurance-automobile. Des fonds sont mis de côté pour assumer le coût de chaque demande de règlement selon le type de blessure en cause. L’interprétation de certaines réformes réglementaires mises en œuvre en 2010 n’est toujours pas prise en considération par le SRD ou les tribunaux. L’interprétation de la définition de « blessure légère » et de « frais engagés » est l’un des plus importants problèmes que l’on tente de régler au sein du système. À cause de cette incertitude, les fonds réservés au paiement de demandes de règlement sont plus élevés qu’ils ne le seraient peut-être dans un autre contexte. Certains intervenants de l’industrie de l’assurance aimeraient mettre fin à la pratique consistant à publier les décisions d’arbitrage. S’il n’y avait pas de décisions publiées, je suppose que cela éliminerait un élément de prévisibilité du système.

      Subséquemment à des réformes antérieures, les coûts liés aux demandes de règlement n’ont diminué que de façon temporaire. L’industrie de l’assurance pointe du doigt plusieurs décisions d’arbitrage qui ne sont pas en accord avec l’orientation politique du gouvernement. Il est évident que le rôle des arbitres et des tribunaux est de fournir des services d’arbitrage et non pas d’établir des politiques. Certains tribunaux reconnaissent qu’il y a des cas dans lesquels les arbitres peuvent avoir de la difficulté à rendre une décision pour le motif que la politique n’est pas claire. L’article 126 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail établit la façon dont le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) doit appliquer la politique du CSPAAT aux fins du processus d’appel et de la procédure lorsqu’il est nécessaire de clarifier certaines questions. J’aimerais que l’application de la politique et l’exercice de l’arbitrage soient séparés de manière semblable dans le système d’assurance-automobile.

      Il y a d’autres mesures, tel que je l’ai relevé dans notre analyse des approches suivies par divers territoires et organismes, qui favorisent la prestation de services d’arbitrage plus cohérents. Le New Jersey, par exemple, permet à ses arbitres de recourir aux services de médecins consultants agissant à titre indépendant pour examiner les dossiers et fournir des opinions sur le traitement approprié. Ce genre de mesure procure aux arbitres un point de référence neutre pour le traitement et les délais de rétablissement habituels relatifs aux blessures et aux demandes de règlement. Je sais que les anciens centres d’évaluation désignés fournissaient ce genre d’aide, mais cela coûtait trop cher. Je crois que l’on pourrait mettre au point un modèle moins dispendieux. Cela pourrait réduire la nécessité de recourir à des témoins experts dans certains cas, et il serait aussi possible de fournir aux arbitres des opinions objectives sur le traitement de blessures courantes fondé sur des données probantes. Je constate aussi qu’il y a des écueils potentiels pour ce qui est d’établir un processus de fourniture d’opinions médicales neutres aux arbitres. Cette étape additionnelle fera augmenter les coûts et prolongera le processus. Je ne sais pas comment on pourrait recruter des médecins consultants qui seraient considérés comme neutres par tous les utilisateurs du système. Cela dit, j’ai hâte d’en apprendre plus au sujet de cette caractéristique potentielle durant la prochaine phase de mon examen.

      De plus, certains territoires produisent des listes de traitements acceptables, ce qui réduit quelque peu l’incertitude ainsi que le nombre de différends concernant la question de savoir quels traitements sont raisonnables et nécessaires.

      Je sais que la CSFO a sous-traité les services de chercheurs en médecine et en science pour qu’ils élaborent un protocole de traitement complet pour les blessures légères. Certains des intervenants croient que ce nouveau protocole, qui est censé être prêt en 2014, contribuera à réduire le nombre de différends soumis au système.

      Rationalisation

      Lors de mes discussions avec des intervenants, j’ai entendu plusieurs suggestions qui visaient à rationaliser le processus de règlement des différends. On m’a mentionné que le processus actuel de la CSFO était à peine plus rapide que l’approche consistant à passer par les tribunaux. Certains croient que la durée des audiences d’arbitrage devrait être limitée, tout comme le nombre de témoins. Tel qu’il est mentionné plus haut, le fait de tenir des audiences d’arbitrage qui ne tiendraient compte que d’un examen sur dossier permettrait aussi de rationaliser le processus. Mais d’autres suggestions que l’on m’a faites pourraient, selon moi, avoir l’effet contraire. Par exemple, quelqu’un a proposé que toutes les médiations soient tenues en personne afin d’accroître la proportion de règlements conclus à l’aide de cette approche, mais je crains que cela n’ait pour effet d’accroître encore plus le délai pour obtenir une médiation. Je comprends qu’il est important pour les assureurs de pouvoir rencontrer les demandeurs d’indemnités en personne. Mais cela n’est pas toujours pratique et la technologie actuelle (conférence vidéo, etc.) peut être utile en pareil cas.

      Je suis davantage préoccupé par le nombre de médiations qui sont tenues alors qu’il n’y a pas de possibilité de règlement en raison de la complexité des demandes de règlement en cause ou des questions contestées. Les parties se contentent de suivre le courant afin de passer à l’étape suivante. Certains intervenants ont suggéré que l’on combine les processus de médiation et d’arbitrage; j’en reparlerai plus loin dans le rapport.

      L’industrie de l’assurance a des opinions tranchées au sujet des fournisseurs de soins de santé qui utilisent le SRD pour se faire payer des factures. On m’a dit qu’il arrive souvent que les demandeurs d’indemnités ne participent pas au règlement des différends relatifs à des traitements et que, dans certains cas, ils ne se joignent même pas à l’appel lorsque la médiation est faite par téléphone. On m’a également indiqué qu’il faudrait trouver une façon d’interdire aux fournisseurs de soins de santé d’utiliser le système à cette fin.

      Je vois les choses différemment en ce qui a trait aux fournisseurs de soins de santé. Malgré le fait qu’il y a un contrat d’assurance entre l’assureur et le demandeur d’indemnités, la relation entre les assureurs et les fournisseurs de soins de santé est formalisée depuis des années. Ces derniers sont autorisés à facturer directement les assureurs, mais aucun processus officiel ne leur est offert pour contester les comptes dont le paiement a été refusé.

      Les demandes de plans de traitement et d’évaluation sont remplies et soumises par les fournisseurs de soins de santé. Le fournisseur est celui qui est le plus en mesure d’expliquer pourquoi les services non approuvés sont raisonnables et nécessaires. Je ne suis pas convaincu que la participation du demandeur d’indemnités au règlement du différend serait très utile. Je crois que cela est reconnu par certaines administrations américaines qui autorisent la cession des indemnités aux fournisseurs de soins de santé. Dans ces territoires, les fournisseurs de soins de santé peuvent contester le rejet d’une demande d’indemnités, pourvu que le demandeur d’indemnités leur ait cédé les indemnités en cause. Si les fournisseurs de soins de santé étaient habilités à entamer une contestation en Ontario, on pourrait leur demander d’en assumer les coûts au lieu de maintenir le régime actuel en vertu duquel ils peuvent accéder indirectement au système, sans frais, par l’entremise d’un demandeur d’indemnités.

      Le système pourrait être rationalisé encore plus si on éliminait l’étape, peu utilisée, de l’évaluation neutre qui a été introduite en 1996. Je crois que l’on pourrait opter pour un modèle de médiation et d’arbitrage combiné qui fournirait une forme d’évaluation aux parties lorsque cela serait justifié aux premiers stades du processus. L’étape du dépôt d’un appel auprès du délégué du directeur pourrait aussi être éliminée. Le petit nombre d’appels pourraient être traités par un seul juge de la Cour supérieure.

      Coûts

      Lorsque je parle à des représentants de l’industrie de l’assurance, j’entends souvent dire que le demandeur d’indemnités devrait « assumer une part de responsabilité quand vient le moment de contester quelque chose. » Ce commentaire renvoie à la perception selon laquelle le système favorise trop les demandeurs d’indemnités. On m’a dit qu’au moment de sa conception au début des années 1990, le SRD avait été conçu pour accommoder les demandeurs d’indemnités qui n’avaient pas de représentant juridique et pour faire en sorte que les assureurs ne se servent pas de leurs ressources financières considérables pour écraser les demandeurs d’indemnités individuels.

      Par conséquent, le demandeur d’indemnités n’a aucun coût à assumer lorsqu’il fait une demande de services de médiation alors que cette démarche entraîne des coûts de 500 $ pour les assureurs. Le demandeur d’indemnités qui souhaite obtenir des services d’arbitrage doit verser des frais de 100 $ , alors que l’assureur doit verser 3 000 $. Je comprends pourquoi la grille de coûts a été établie de cette façon. On ne veut pas créer d’obstacle d’ordre financier pour les demandeurs qui réclament des indemnités auxquelles ils ont peut-être droit. Mais il semble que l’on devrait aussi adopter des mesures dissuasives de nature économique pour prévenir les abus du système.

      La grille de coûts ne sert souvent qu’à inciter les assureurs à conclure des règlements. Les assureurs amplifient eux aussi le problème dans la mesure où ils veulent fermer les dossiers de manière définitive. La pratique consistant à verser des montants forfaitaires pour indemniser le demandeur de pertes futures a été empruntée au système de la responsabilité délictuelle, mais cette pratique n’existe pas au sein de certains autres systèmes d’indemnisation, tels que celui relatif aux accidentés du travail.

      D’autres systèmes offrent aussi un accès à un processus de règlement des différends qui est gratuit ou presque pour les demandeurs d’indemnités. Le système de l’assurance-automobile de l’Ontario se distingue par les frais exigés aux assureurs. Le coût combiné des services de médiation et d’arbitrage est de 3 500 $, ce qui dépasse de beaucoup les frais exigés par d’autres systèmes. Dans l’État de New York, le demandeur paie 40 $ et l’assureur, environ 350 dollars. Au Minnesota, le demandeur paie des frais de demande initiaux de 35 $, alors que l’assureur doit verser des frais de 130 dollars. Les frais d’arbitrage de 300 $ exigés au Minnesota peuvent être répartis entre les parties ou, dans certains cas, l’arbitre peut sommer l’une des parties de régler ces frais dans le cadre de sa décision. Il faut se rappeler que les demandeurs d’indemnités financent le système avec leurs primes et que nous devons maintenir un accès approprié à la justice, mais que les utilisateurs devraient payer certains frais afin d’éviter le recours abusif au système. Peut-être que dans certains cas, on pourrait rembourser au demandeur les paiements qu’il a faits. Contrairement à ce qui se passe en cour, je n’ai trouvé aucun système en vertu duquel les coûts étaient imputés au demandeur d’indemnités lorsque la procédure d’arbitrage avait échoué.

      Je crois que des règles de jeu plus équitables pourraient être établies en rationalisant le système afin de réduire les coûts. Un système plus rentable permettrait d’atténuer certaines des incitations à présenter une demande de règlement frivole.

      De plus, les évaluations liées aux processus de médiation et d’arbitrage ne permettent pas toujours de bien définir les services qui sont fournis. Je me demande si la totalité des frais de 500 $ applicables à l’évaluation liée au processus de médiation devrait être payée lorsqu’aucune médiation n’a lieu, ou si la totalité des frais de 3 000 $ applicables à l’évaluation liée au processus d’arbitrage devrait être versée si un règlement est conclu avant l’audience. Ces frais pourraient peut-être augmenter de façon graduelle selon la progression de la demande de règlement dans le système.

      Culture

      Je suis très conscient de la culture qui s’est développée dans le système d’assurance-automobile et de ses répercussions sur le SRD. Il y a plusieurs excellents praticiens qui œuvrent dans le système, mais il y a en a aussi qui semblent presque nuire à ce même système. Des assureurs affirment que certains avocats refusent de leur donner accès aux documents dont ils ont besoin pour justifier une demande de règlement, ou les empêchent de faire examiner le demandeur d’indemnités par un évaluateur payé par eux. Ces tactiques ne font que retarder le règlement des différends. J’ai aussi entendu dire que des parties arrivent à une séance de médiation sans s’être préparées suffisamment, ce qui bloque le processus et complique le règlement des différends. Je crois que ce manque de collaboration est en partie imputable aux pouvoirs limités accordés aux médiateurs. Quoi qu’il en soit, les parties qui sont mal préparées montrent peu de respect pour le processus et devraient être assujettis à des sanctions.

      J’ai parlé à beaucoup d’assureurs et leur ai demandé ce qu’ils pourraient faire pour régler les différends plus rapidement. Bon nombre d’entre eux m’ont répondu qu’ils « faisaient tout ce qu’ils pouvaient. » Je crois qu’on pourrait en faire plus aux premiers stades du processus afin d’éviter de prolonger le traitement des différends. On m’a dit que les experts en sinistres de première ligne sont parfois peu habitués à gérer de gros volumes de dossiers. Dans un tel contexte, j’ai tendance à penser qu’il peut arriver que des renseignements manquent ou soient mal interprétés. Je sais que le volume de cas confiés aux experts en sinistres peut comprendre de 35 à plus de 200 dossiers. Je soupçonne que les charges de travail plus grandes ont des répercussions sur le processus de prise de décisions et le SRD.

      Je comprends que l’industrie de l’assurance souhaite fermer les dossiers de manière définitive, mais je considère que cette pratique est contre-productive dans certains cas. De fait, cette pratique favorise le genre de comportements dénoncés par les assureurs dans le cadre du présent examen. D’autres systèmes d’assurance (indemnisation des accidentés du travail, assurance-maladie complémentaire, etc.) ne prévoient aucun paiement forfaitaire à l’égard d’indemnités futures pour soins de santé, ou seulement dans des cas exceptionnels. Je serais en faveur de prolonger l’interdiction d’un an relative aux règlements si cela influençait la mentalité actuelle voulant qu’il faut « payer comptant pour avoir des traitements ». Le processus de règlement des différends doit viser essentiellement à permettre aux demandeurs d’indemnités d’accéder aux traitements et aux évaluations nécessaires en temps opportun.

      Il faudrait aborder la question de la culture des services de règlement des différends de la CSFO. Les médiateurs et les arbitres connaissent très bien les problèmes relatifs à l’annexe sur les indemnités d’accident légales et ils ont de nombreuses années d’expérience en matière d’arbitrage. Les médiateurs et les arbitres de la CSFO travaillent pour la fonction publique de l’Ontario et ils se font représenter par un agent de négociation ou un syndicat. Compte tenu de la structure actuelle, je crois qu’il doit être très exigeant pour la CSFO de maintenir des niveaux de rendement élevés sans chercher à influencer les arbitres, ce qui compromettrait du même coup leur indépendance. Plusieurs intervenants ont exprimé des inquiétudes au sujet du rôle que remplit la CSFO en tant qu’organisme de réglementation de l’industrie de l’assurance et en tant, aussi, qu’organisme d’arbitrage de différends entre assureurs et demandeurs d’indemnités.

      Le processus de nomination des arbitres est décrit à l’article 8 de la Loi sur les assurances : le surintendant doit établir une liste des candidats qu’il choisit parmi les personnes recommandées par un comité mis sur pied par le ministre des Finances. L’article 9 l’autorise à nommer des employés de la CSFO ou d’autres personnes à des postes de médiateurs. Il semble que la Loi prévoyait la nomination de personnes à partir d’une liste de candidats, mais pas forcément d’employés du gouvernement. Elle prévoyait aussi de nommer des médiateurs provenant à la fois d’employés du gouvernement et de l’externe. Avant qu’un contrat soit signé avec ADR Chambers, tous les médiateurs et arbitres étaient des employés de la CSFO.

      Le processus de nomination des arbitres est digne de mention. La CSFO applique les pratiques de recrutement standard du gouvernement de l’Ontario lorsqu’elle veut engager des arbitres. À partir du moment où le processus de sélection a été mené à bien, mais avant de faire des offres, les candidats sont envoyés au comité du ministre (formé de cadres supérieurs de la CSFO) pour que leur dossier soit examiné et qu’une recommandation soit ensuite faite au surintendant.

      La CSFO est dotée de 36 postes de médiateurs et de 21 postes d’arbitres. Lorsque la demande de services augmente, la CSFO ne peut plus compter sur son effectif courant pour répondre à la demande et le processus d’approbation de candidats supplémentaires est restrictif.

      On m’a dit que la CSFO a de la difficulté à appliquer certaines dispositions procédurales de l’annexe sur les indemnités d’accident légales. L’application inadéquate de l’article 55 de cette annexe est l’exemple le plus souvent cité. Cet article prévoit qu’un demandeur d’indemnités ne peut se prévaloir du processus de médiation avant de s’être conformé à la demande de son assureur selon laquelle il doit subir un examen médical aux termes de l’article 44. Comme le personnel de la CSFO ne gère pas ces exigences dès le départ, il se trouve, de façon indirecte, à prolonger les différends.

      Dans certains cas, les fonctions d’arbitrage et de réglementation du SRD de la CSFO semblent s’opposer. Par exemple, il était indiqué dans deux récentes décisions d’arbitrage15 que le formulaire Avis de divulgation relatif à un règlement de la CSFO n’est pas conforme à la réglementation. La CSFO a réagi en envoyant un avis aux intervenants indiquant que le formulaire était conforme à la réglementation. Elle a publié par la suite un formulaire révisé afin de s’assurer qu’il était légal. Je crois que ces décisions illustrent le fait que les divers rôles associés à la CSFO peuvent s’opposer et confondre, par la force des choses, certains intervenants.

      Médiation obligatoire

      Je constate que les intervenants ne s’entendent pas entre eux sur cette question. Certains estiment que la médiation obligatoire pourrait entraver le règlement rapide des différends en obligeant les participants réticents à se présenter à des séances de médiation. Ils laissent entendre que si la médiation était volontaire, elle serait plus significative, car ceux qui y participeraient seraient davantage motivés. Mais d’autres insistent pour dire que ce processus doit demeurer obligatoire étant donné qu’un grand nombre de différends sont réglés à l’étape de la médiation, ce qui élimine la nécessité d’aller en arbitrage, qui est une étape beaucoup plus onéreuse. Des intervenants craignent par ailleurs que si on rend la médiation volontaire, les gens cesseront d’y recourir.

      Presque tous les gens à qui j’ai parlé s’entendent pour dire que certains types de demandes d’indemnités sont rarement réglées à l’étape de la médiation. Ces demandes comprennent celles se rapportant à des déficiences invalidantes, à des différends relatifs à des aménagements de domiciles et à des différends de plus grande portée concernant le droit à des indemnités de remplacement du revenu ou à des indemnités pour les personnes sans revenu. On a aussi laissé entendre qu’il n’était peut-être pas nécessaire d’effectuer une médiation officielle lorsque de plus petits montants sont en jeu et que cela permettrait de régler de nombreux différends plus rapidement à l’aide du processus de médiation actuel.

      La médiation permet de régler la moitié des différends, ce qui donne à penser que ce processus est utile. Plus de 90 pour cent des dossiers d’arbitrage sont réglés sans audience et il arrive souvent que cela se fasse durant la séance préparatoire à l’arbitrage. De nombreux différends sont résolus lors d’une de ces étapes et même si celles-ci sont différentes, elles visent les mêmes objectifs. En vertu du système actuel, les médiateurs ne jouissent pas d’un ensemble de pouvoirs complets pour faciliter le règlement des différends. J’aimerais qu’on établisse un SRD au sein duquel on réaliserait un plus grand nombre d’évaluations et d’interventions inspirées en première ligne. Le cas des parties fautives doit être traité dès le départ.

      Le gouvernement m’a demandé de me prononcer sur la question de savoir si le processus de médiation devrait demeurer obligatoire au sein du SRD. En ce qui me concerne, la question qui importe est celle de savoir quel est le rôle que la médiation devrait remplir dans le système. J’aimerais que l’on mette au point un nouveau processus qui tirerait parti des forces combinées de la médiation et de l’arbitrage afin de créer un modèle plus rationalisé et plus efficace. Un processus plus concentré et plus rapide nous permettrait potentiellement de tenir la médiation et la séance préparatoire à l’arbitrage en même temps devant un arbitre. Les différends non réglés passeraient directement à l’arbitrage. Je crois qu’une fonction de contrôle devrait être une caractéristique importante d’un nouveau modèle. Chaque cas soumis serait examiné dans le but de déterminer si les parties sont prêtes à entrer dans le système; si des problèmes de compétence doivent être traités; si de multiples demandes provenant du même demandeur d’indemnités peuvent être regroupées; et si les documents pertinents ont été produits.

      Presque tous les systèmes que j’ai examinés offrent aux demandeurs d’indemnités la possibilité de demander à l’assureur d’effectuer un examen interne lorsque leur demande a été rejetée. Cet examen permet de « jeter un regard neuf » sur la situation afin de confirmer si la décision initiale était adéquate. L’examen interne varie d’un assureur à l’autre mais il s’agit d’un processus pour confirmer, le cas échéant, la décision initiale, ou l’infirmer, ou pour renvoyer le dossier à celui qui a rendu cette décision afin qu’il le réexamine. De nouveaux renseignements pourraient être fournis par le demandeur d’indemnités à l’étape de l’examen interne. Ce processus devrait être réalisé avant qu’un demandeur d’indemnités soit habilité à entreprendre des démarches pour régler un différend. Lors de mes discussions avec des intervenants, j’ai appris que certains assureurs avaient mis au point un tel processus. Ils l’ont fait parce qu’ils ne veulent pas aliéner leurs clients et qu’ils comprennent qu’il est important non seulement de régler les différends rapidement, mais aussi de fidéliser leur clientèle. J’aimerais que cette étape soit formalisée et adoptée par toute l’industrie. Je recommande que le processus de médiation actuel ne soit plus obligatoire. Je recommande également que le gouvernement envisage d’implanter un nouveau système qui consoliderait les points forts des processus de médiation et d’arbitrage actuels afin de faciliter l’utilisation d’un modèle de règlement de différends plus efficace. Je vais examiner les détails d’un tel système dans le cadre d’autres consultations et ferai un compte rendu à ce sujet en plus de formuler des recommandations dans mon rapport final.

      Doit-on confier le processus au secteur privé?

      Je suis préoccupé par l’opposition entre les fonctions de réglementation et d’arbitrage du SRD de la CSFO et je crois qu’il faudrait séparer ces fonctions. Il faudrait déterminer si les fonctions liées au processus de règlement des différends de la CSFO doivent être transférées à un autre organisme du secteur public ou au secteur privé.

      Beaucoup d’intervenants aimeraient que ce processus soit confié au secteur privé. On serait aussi d’accord pour créer un modèle de tribunal qui s’apparenterait au Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et à l’Automobile Injury Compensation Appeal Tribunal de la Saskatchewan. On s’entend par ailleurs pour dire que l’un des avantages liés au système actuel de la CSFO réside dans le fait que les médiateurs et arbitres ont une très bonne compréhension de l’annexe sur les indemnités d’accident légales. Tout nouveau système devra permettre de rendre des décisions fondées sur une compréhension approfondie de cette annexe.

      Pour de nombreux tribunaux du secteur public de l’Ontario, les nominations sont faites par décret en conseil et les arbitres reçoivent un tarif journalier. Les médiateurs et arbitres de la CSFO semblent être une exception : ils sont des fonctionnaires salariés qui font représenter par des agents de négociation. Cette différence structurelle semble n’avoir aucun fondement rationnel.

      Certains des intervenants ont proposé que l’on établisse de longues listes de médiateurs et d’arbitres du secteur privé qui pourraient remplacer ceux de la CSFO. Selon ce modèle, les parties à un différend choisiraient d’un commun accord une personne figurant sur cette liste afin qu’elle arbitre leur différend. Je crains qu’une telle approche ne favorise un manque de discipline. Je préfère un modèle de prestation de services en sous-traitance. Le superviseur serait responsable de la formation, du contrôle de la qualité et de l’établissement de normes pertinentes inspirées des exigences légiférées. On pourrait ainsi accroître l’efficacité du processus et améliorer l’accès aux traitements nécessaires en temps opportun. Je pense aussi qu’un nouveau modèle combiné permettrait potentiellement de réaliser des économies de coûts. Un modèle de prestation de services en sous-traitance procurera une plus grande marge de manœuvre pour composer avec une demande variable.

      Je crois qu’un futur système devra aussi être doté de fonctions de contrôle et de sélection qui permettront de s’assurer que les parties agissent avec sérieux, et aussi de recenser les cas qui pourraient être traités rapidement. Je ne suis pas convaincu qu’on pourrait obtenir de tels résultats avec un système pour lequel on utilise une liste de candidats. De même, on devrait privilégier le recrutement de preneurs de décisions qui connaissent bien l’annexe sur les indemnités d’accident légales.

      Il faudrait fournir des ressources adéquates à tous les établissements de traitement des demandes afin de leur permettre de s’adapter rapidement aux variations de la demande de services. Le système d’assurance-automobile de l’Ontario fera inévitablement l’objet d’autres réformes et les modifications résultantes auront des répercussions sur la demande de services de règlement de différends.

      Je ne comprends vraiment pas pourquoi il est nécessaire que la fonction d’arbitrage du SRD soit assumée par le CSFO. Je recommande que le gouvernement envisage d’assurer la prestation de cette fonction à l’externe. Dans mon rapport, j’examinerai la question de savoir si les fonctions d’arbitrage devraient être assumées par un tribunal indépendant du secteur public ou par le secteur privé.

      Un cadre de travail pour une législation potentielle

      Bien que je ne ferai pas de recommandations en sus de celles dont je traite dans le présent rapport provisoire, j’aimerais décrire les composantes de ce qui pourrait être un nouveau modèle. Je tiens aussi à permettre aux participants et aux intervenants de faire d’autres commentaires pendant que je prépare mon rapport final. Mon objectif est de proposer un modèle englobant les principes de rapidité du traitement des demandes, de proportionnalité, d’accessibilité, de prévisibilité, de rationalisation et de rentabilité, et qui engendrerait par ailleurs une culture positive. On m’a demandé de faire des recommandations relatives à une loi éventuelle. Voici comment je vois les choses pour l’instant.

      J’envisage d’utiliser un processus qui ne prendrait pas plus de six mois au total. Les cas suivraient une filière qui varierait selon les indemnités contestées et la complexité des questions litigieuses. L’accès au traitement nécessaire en temps opportun serait l’un des principes fondamentaux. Le système ne viserait plus à se substituer aux tribunaux et servirait plutôt à fournir des services d’arbitrage rapides, abordables et aux résultats prévisibles. De plus, les parties qui ne respecteraient pas ces principes seraient pénalisées.

      Ce processus s’enclencherait dans la foulée du rejet d’une demande d’indemnité. J’aimerais que toutes les compagnies d’assurance-automobile de l’Ontario établissent un processus formel d’examen interne. Un demandeur d’indemnités qui veut contester le rejet de sa demande devrait d’abord rencontrer son assureur pour lui expliquer pourquoi il juge que la décision rendue n’est pas adéquate et lui présenter de nouveaux renseignements pour appuyer ses dires. Cette démarche devrait être faite dans un délai de 30 jours.

      Si les parties ne peuvent pas régler leur différend, le demandeur d’indemnités pourrait ensuite déposer une demande auprès du nouvel organisme offrant d’autres modes de résolution de conflits (dans le secteur privé ou en tant qu’organisme associé à un tribunal) ou encore, peut-être, aller en cour. Le demandeur qui déciderait d’aller en cour serait assujetti aux règles et délais du système judiciaire. Si le demandeur d’indemnités opte pour d’autres modes de résolution de conflits, un gestionnaire de dossier agissant comme contrôleur du processus examinerait chaque demande afin de déterminer si les parties sont prêtes à passer par le système. Ce gestionnaire de dossier déterminerait aussi si des problèmes d’ordre territorial se posent et si les documents pertinents ont été obtenus, le cas échéant. Il serait habilité à retourner la demande dans l’éventualité où certains problèmes ne pourraient être réglés. Si la demande comportait des vices, le dossier perdrait son rang dans la file d’attente.

      Dès que tout serait en règle, le dossier serait confié sur-le-champ à un arbitre, qui prendrait des arrangements pour tenir une séance de médiation dans les 45 jours. Je considère que la séance de médiation est une procédure qui combine le processus de médiation et la séance préparatoire à l’arbitrage dans leur forme actuelle. Durant cette séance, l’arbitre peut fournir une opinion non exécutoire sur le dénouement probable de la procédure; en d’autres mots, la séance de médiation pourrait s’apparenter davantage à un processus d’évaluation. Si la médiation ne mène pas à un règlement, l’arbitre inscrirait tout de suite une audience au calendrier pour les parties. Il serait en effet possible de fixer une date d’audience à ce stade-là.

      L’arbitre ferait aussi un tri au même moment afin de déterminer si le dossier devrait être examiné dans le cadre d’une audience fondée sur un examen sur dossier ou d’une audience en personne sommaire ou complète. Pour une audience fondée sur un examen sur dossier, j’estime que les parties pourraient présenter leur position finale par écrit et y joindre toutes les pièces justificatives, et l’arbitre pourrait rendre une décision fondée sur l’examen de ces documents. Pour une audience sommaire tenue en présence des parties, celles-ci pourraient soumettre leurs pièces justificatives, y compris les affidavits et rapports d’experts. Bien que la longueur des témoignages et des contre-interrogatoires pourrait être assujettie à des paramètres établis, le recours à des témoins experts ne serait pas autorisé. Les audiences sommaires ne pourraient durer plus d’une demi-journée. Pour les cas plus complexes (déficience invalidante, etc.), on pourrait faire intervenir des témoins experts, mais toujours en respectant de courts délais. L’audience fondée sur un examen sur dossier aurait lieu dans les 60 jours suivant le processus de médiation, alors que les audiences en personne seraient tenues dans les 90 jours. Avant l’audience, un gestionnaire de cas pourrait communiquer avec les parties pour discuter avec elles de possibilités de règlement et pour déterminer si certaines questions pourraient être réglées sur-le-champ.

      J’aimerais que des règles soient établies, peut-être dans la réglementation, aux fins de l’établissement d’échéanciers, de sanctions applicables aux infractions et d’autres dispositions qui permettraient de s’assurer que les parties suivent les principes que j’ai énoncés dans le présent rapport. Les ajournements devraient être interdits, sauf dans les cas vraiment exceptionnels. La longueur et le contenu des rapports d’experts devraient être assujettis à des restrictions. L’exposé contenu dans le rapport doit aller droit au but et traiter essentiellement des questions contestées. Chaque cas devrait être jugé exclusivement selon son bien-fondé. Les arbitres devraient être tenus de se conformer à l’esprit des règlements et des lignes directrices du surintendant en matière d’interprétation. Les arbitres devraient être habilités à imputer les coûts à l’une ou l’autre des parties lorsque cela serait justifié. Les honoraires pourraient varier selon le type d’audience.

      Les décisions devraient être publiées dans les 45 jours suivant la tenue d’une audience en personne. Pour les audiences fondées sur un examen sur dossier, les décisions devraient être publiées dans les 30 jours. Le processus durerait quatre mois et demi (du dépôt de la demande jusqu’à la publication de la décision) pour une procédure d’arbitrage fondée sur un examen sur dossier, et six mois pour une procédure d’arbitrage tenue en personne.

      Il devrait être possible d’expédier l’examen de certaines questions en passant par le SRD et, en dernier lieu et au besoin, par les tribunaux, afin de rendre des décisions provisoires au sujet des nouvelles modifications apportées à l’annexe sur les indemnités d’accident légales.

      La dernière composante du modèle que je propose serait un processus d’appel. J’aimerais que les appels soient entendus par un juge de la Cour supérieure qui agirait seul.

      Annexe A — Analyse des approches suivies par divers territoires et organismes

      Colombie-Britannique

      La Colombie-Britannique a un système public d’assurance-automobile depuis 1974 et ce système est exploité par la Insurance Corporation of British Columbia (ICBC). Les protections obligatoires fournies par l’entremise de l’ICBC sont l’indemnisation sans égard à la responsabilité pour les accidents, la responsabilité civile, la protection des automobilistes insuffisamment assurés, la protection contre les délits de fuite et la responsabilité inversée. Des protections facultatives peuvent être achetées auprès de l’ICBC ou d’assureurs privés.

      Toute décision de l’ICBC peut être contestée. Un demandeur peut parler à un superviseur ou à un gestionnaire de demandes de règlement du bureau concerné au sujet du rejet d’une demande de règlement. S’il n’est pas satisfait du résultat de cette démarche, on peut l’adresser au comité des garanties et des demandes de règlement de l’ICBC.

      Après qu’un examen a été fait à l’interne, le seul recours qui reste à ce demandeur, le cas échéant, est de poursuivre l’ICBC en justice.

      En 2014, le gouvernement de la Colombie-Britannique établira un nouveau processus de règlement des différends et mettra sur pied un organisme d’arbitrage. Ce tribunal de règlement civil aura le pouvoir d’examiner des différends concernant des copropriétés et, avec l’accord des parties concernées, des affaires relatives à des petites créances. Mais il ne rendra pas de décisions au sujet de différends concernant l’assurance-automobile.

      Ce nouveau tribunal constituera une solution de rechange aux services traditionnels de règlement de différends de la division des petites créances de la Cour provinciale de la C.-B. Il utilisera un modèle combiné de médiation et d’arbitrage qui sera axé sur des processus de règlement de différends souples et informels. Il y aura un volet Gestion de dossiers et un volet Tribunal. Cela dit, si le gestionnaire de dossier est un membre du tribunal, il pourra, avec l’accord des parties, suggérer une approche permettant de régler directement et définitivement le différend en cause. On s’attend à ce que la plupart des parties assument leur représentation.

      Alberta

      Le seul processus de règlement de différends utilisé en Alberta pour l’assurance-automobile sert à traiter les différends relatifs à des calculs de primes. Aucun processus n’est prévu pour gérer les différends liés à des indemnités d’accident. Pour contester une décision d’un assureur, les demandeurs doivent aller en cour.

      Saskatchewan

      La Saskatchewan a un système public d’assurance-automobile depuis 1945 et ce système est exploité par la Saskatchewan General Insurance (SGI). Depuis 2003, les consommateurs peuvent choisir entre un produit entièrement axé sur l’indemnisation sans égard à la responsabilité l’assurance-automobile (il n’y a donc pas de possibilité de poursuivre un tiers) et un produit misant sur le principe de la responsabilité délictuelle (qui comporte certaines formes d’indemnisation sans égard à la responsabilité).

      Pour contester une décision rendue par la SGI relativement à une demande de règlement, un demandeur peut choisir de se soumettre à un processus de médiation ou de s’adresser directement soit à la Automobile Injury Appeal Commission (AIAC), soit à un tribunal judiciaire. Si le demandeur décide d’interjeter appel auprès de l’AIAC, il doit le faire dans les 90 jours suivant la date de la décision écrite de la SGI; s’il opte pour la médiation et que cette démarche échoue, il doit aller en appel dans les 60 jours suivant la date de la déclaration confirmant que le processus de médiation est terminé.

      Les demandeurs qui ont une protection pour la responsabilité délictuelle ne peuvent pas soumettre d’appel à l’AIAC et ils doivent aller en cour pour contester une décision de la SGI.

      Si, après la tenue d’une audience devant l’AIAC, le demandeur souhaite en appeler de la décision rendue et que cet appel porte sur une question de droit, il doit s’adresser à la Cour d’appel de la Saskatchewan à cette fin.

      Manitoba

      Le Manitoba a un système public d’assurance-automobile depuis 1971 et ce système est exploité par la Société d’assurance publique du Manitoba (SAPM), une société sans but lucratif. Le Manitoba a un système entièrement fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité depuis 1994.

      Le processus d’appel relatif aux demandes d’indemnités pour des blessures comporte deux étapes, à savoir un examen effectué par la SAPM, suivi d’un autre examen réalisé par un organisme tiers. La première étape consiste en un examen interne effectué par un agent d’examen qui peut infirmer une décision rendue par un gestionnaire de dossier. Une demande d’examen interne doit être effectuée dans les 60 jours suivant le rejet d’une demande d’indemnité par un gestionnaire de dossier. L’agent d’examen examine le dossier mais rencontrera aussi le demandeur si on le lui demande.

      Un demandeur peut en appeler de la décision rendue par l’agent ayant effectué l’examen interne en déposant une demande à cette fin auprès de la Commission d’appel des accidents de la route (CAAR) dans les 90 jours. Les appels peuvent être entendus par un seul commissaire ou par un panel formé de trois commissaires. Les demandeurs peuvent assumer leur propre représentation ou se faire représenter par un conseiller ou un avocat. Le bureau des conseillers des demandeurs est un bureau de représentation qui n’a aucun lien avec la SAPM et la CAAR et qui a été créé afin d’aider les personnes qui veulent en appeler de décisions rendues par la SAPM dans la foulée d’examens internes. Les décisions de la CAAR sont habituellement rendues le jour de l’audience et une décision écrite est fournie dans les 60 jours.

      La seule option qui reste pour aller en appel est la Cour d’appel, mais le point contesté doit alors se rapporter à une question de compétence ou de droit et il faut aussi qu’une autorisation soit obtenue auprès d’un juge de ladite Cour d’ appel.

      Québec

      Le Québec a un système public d’assurance-automobile depuis 1978 et ce système est exploité par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ). Ce système est aussi entièrement fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité.

      Un demandeur peut demander qu’une décision de la SAAQ soit réexaminée et à cette fin, il doit d’abord faire une demande d’examen interne dans les 60 jours suivant le rejet de sa demande. Le réviseur peut obtenir d’autres documents de nature médicale, juridique, financière ou autre, ou exiger une évaluation médicale. La SAAQ a 90 jours pour rendre une décision dans la foulée de l’examen. Si elle doit obtenir des documents ou demander à un professionnel de la santé de faire une évaluation, elle dispose de 90 jours supplémentaires pour rendre une décision à l’issue de l’examen. Les demandeurs ont le droit d’en appeler d’une décision du réviseur auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours.

      Le TAQ a été créé en 1998 pour examiner les décisions des ministères et organismes du gouvernement (y compris le SAAQ) et des municipalités. Pour la plupart des procédures, le TAQ offre aux parties la possibilité de participer à une séance de conciliation (médiation) pour faciliter la conclusion d’un règlement. Les audiences qui se rapportent à des décisions de la SAAQ sont tenues par un panel formé de deux juges, dont l’un est avocat ou notaire et l’autre, un médecin, un travailleur social, un psychologue ou un membre d’une autre profession, selon le cas. Le TAQ a 90 jours pour rendre une décision.

      Nouvelle-Écosse

      La Nouvelle-Écosse n’utilise aucun processus de règlement des différends concernant l’indemnisation d’un demandeur sans égard à la responsabilité. Pour contester une décision d’un assureur, les demandeurs doivent aller en cour.

      New Jersey

      Le New Jersey a un système privé d’assurance-automobile fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité depuis 1973. Le New Jersey s’apparente à l’Ontario dans la mesure où une personne ayant subi des blessures corporelles peut entamer une poursuite si elle se conforme à un seuil lexical. Dans cet État, un titulaire de police peut acheter des protections facultatives qui lui perment de déposer une poursuite sans se conformer au seuil lexical.

      Le New Jersey a mis au point un processus d’arbitrage pour les différends entre les fournisseurs de soins médicaux et les compagnies d’assurance-automobile. Forthright Solutions a signé un contrat d’une durée de trois ans avec le Department of Insurance and Banking du New Jersey aux fins du règlement de ces différends. Les procédures sont régies par des règles élaborées par Forthright et approuvées par le Department of Insurance and Banking.

      Tous les traitements médicaux doivent être certifiés au préalable (approbation préalable) par l’assureur pour être remboursables sans être contestés. Si l’assureur n’autorise pas un traitement après avoir reçu une demande de certification préalable, ce traitement sera quand même remboursable par la suite s’il est jugé nécessaire d’un point de vue médical. Une pénalité de 50 pour cent s’applique si le traitement n’a pas été certifié, et ce, même s’il est jugé nécessaire d’un point de vue médical.

      Si le traitement n’est pas autorisé du point de vue médical, habituellement par suite d’une évaluation médicale indépendante, il faut aller en arbitrage pour contraindre l’assureur à rembourser ce traitement. Chaque assureur utilise un processus d’appel interne par lequel il faut passer avant de demander une procédure d’arbitrage. Chacune des parties doit payer des frais de 225 $ pour participer à cette procédure. Pour qu’un fournisseur de soins médicaux puisse aller en arbitrage, le demandeur doit lui céder ses indemnités. Si le différend porte sur un montant inférieur à 1 000 $ et qu’aucune demande n’a été faite à l’égard d’indemnités futures, ce différend est assujetti à un examen sur dossier et chaque partie doit payer des frais de 200 dollars. Si le différend porte sur un montant supérieur à 1 000 $, la tenue d’une audience doit être organisée. Environ 20 pour cent des processus d’arbitrages se sont appuyés sur des examens sur dossier depuis que cette procédure a été introduite le 1er mars 2013.

      De plus, toutes les parties peuvent demander qu’un panel de trois arbitres soit mis à contribution si le montant total réclamé dépasse 50 000 dollars. Les services de panel coûtent 500 $ de plus et ce montant doit être payé par la partie demanderesse ou à parts égales par les parties. L’une ou l’autre des parties peut aussi interjeter appel à l’encontre d’un montant accordé ou d’une ordonnance, auquel cas cet appel sera entendu par un panel de trois arbitres. La partie déposant l’appel devra assumer des frais de 630 dollars.

      L’une ou l’autre des parties ou l’arbitre peut aussi demander qu’une Medical Review Organization (MRO) accréditée désignée par le Department of Banking and Insurance du New Jersey effectue un examen médical. Ces examens sur dossier sont effectués par des pairs et le demandeur n’est pas tenu de se soumettre lui-même à un examen. Des frais de 100 $ sont exigés par Forthright pour le traitement de ces demandes en plus des honoraires du consultant en soins de santé de la MRO, qui s’élèvent à environ 1 000 $.

      Les MRO sont aussi mises à contribution lorsqu’un assureur n’autorise pas un traitement pour le motif qu’il n’est pas jugé nécessaire d’un point de vue médical. Le demandeur ou le fournisseur peuvent demander qu’une MRO réalise un processus d’évaluation accéléré de la nécessité du traitement sous l’angle médical. Si la MRO en arrive à la conclusion que traitement n’est pas nécessaire d’un point de vue médical, le demandeur ou le fournisseur peuvent aller en arbitrage. L’arbitre présume que la décision rendue par le consultant en soins de santé de la MRO est juste, mais cette présomption peut être réfutée selon la prépondérance de la preuve. En réalité, les opinions données par des consultants en soins de santé n’engagent pas les parties et l’arbitre n’y donne pas toujours suite.

      Au New Jersey, environ 55 000 demandes de services d’arbitrage sont déposées tous les ans, mais seulement 30 pour cent d’entre elles mènent à la tenue d’une audience. Les coûts liés à la procédure sont répartis par l’arbitre et le montant accordé peut comprendre les honoraires juridiques payés par un demandeur dont la demande est accueillie. Beaucoup d’audiences sont terminées au bout de 30 minutes et les décisions correspondantes sont publiées dans les 45 jours. Après qu’une décision a été rendue par l’arbitre, un droit limité d’en appeler de cette décision devant la Cour supérieure du New Jersey peut être exercé.

      New York

      L’État de New York a un système privé d’assurance-automobile fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité depuis 1974. Dans cet État, si une demande de règlement fondée sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité est présentée à un assureur et que celui-ci n’y répond pas dans les 30 jours, cette demande est réputée avoir été rejetée. Lorsque leur demande est rejetée, les demandeurs peuvent poursuivre l’assureur ou déposer une demande auprès de la American Arbitration Association (AAA), un organisme sans but lucratif qui œuvre depuis longtemps dans le secteur des solutions de rechange aux processus de règlement de différends conventionnels.

      Depuis environ 40 ans, l’AAA administre le programme d’arbitrage des différends fondés sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité dans l’État de New York, et ce, au nom du Department of Financial Services de cet État. Les candidats sont désignés par un comité consultatif formé d’avocats, d’assureurs et de représentants du gouvernement qui sont éventuellement nommés à un poste d’arbitre par le surintendant de l’assurance de l’État de New York. Les nominations sont d’une durée d’un an et doivent donc être renouvelées tous les ans.

      Le traitement des demandes de services d’arbitrage comporte deux phases. La première phase est celle de la conciliation, au cours de laquelle chaque partie présente tous ses éléments de preuve à un conciliateur. Après avoir reçu un avis de l’AAA relatif à une nouvelle demande de services d’arbitrage et un exemplaire des documents du demandeur, l’assureur dispose de 30 jours pour présenter ses propres éléments de preuve et les motifs du rejet de la demande de règlement.

      Dès que les documents ont été reçus, une période de conciliation d’une durée maximum de 90 jours s’amorce et le conciliateur devient alors un intermédiaire pour la transmission d’offres et de contre-offres entre les parties. Les parties ont le loisir de participer à ce processus par écrit, par téléphone ou en personne. La conciliation ne peut être comparée à la médiation; il s’agit seulement d’un processus administratif visant à aider les parties à conclure un règlement. Environ 150 000 demandes de services d’arbitrage sont déposées tous les ans et un peu moins de la moitié des différends sont réglés à l’étape de la conciliation.

      Lorsque la personne lésée dépose directement sa demande de services d’arbitrage, y compris à l’égard d’une demande de règlement concernant une perte de revenus, cette demande sera traitée de façon accélérée et prioritaire. Mais seulement 2,5 pour cent des demandes déposées en 2008 étaient des demandes déposées directement par les personnes lésées concernées. Les demandes qui restent, soit 97,5 pour cent des demandes reçues cette année-là, avaient été déposées par des fournisseurs de soins de santé qui bénéficiaient d’une cession d’indemnités faite en leur faveur par les personnes lésées en guise de paiement pour leurs services. Lorsqu’un dossier est admissible à un processus d’arbitrage spécial accéléré, il est entendu dans les 30 jours suivant la date à laquelle on a recommandé de le soumettre à un tel processus.

      Dans l’État de New York, le demandeur paie des frais de 40 $ pour les services de conciliation et d’arbitrage. Les assureurs reçoivent un avis de cotisation tous les ans pour ce qui est des coûts liés au système, tels qu’établis selon le nombre de dossiers se rendant aux étapes de la conciliation et de l’arbitrage. En 2012, le coût par dossier s’est élevé à environ 350 dollars. Les audiences durent généralement de 15 à 45 minutes et seuls les dossiers plus complexes prennent plus de temps.

      Dans l’État de New York, on dispose habituellement de six ans au maximum pour aller en arbitrage afin de régler un différend fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité, et ce, à compter de la date du rejet de la demande d’indemnité.

      Toute partie à une procédure d’arbitrage peut en appeler de la décision d’un arbitre en demandant que l’indemnité accordée par cet arbitre soit annulée ou révisée par un maître-arbitre.

      Minnesota

      Le Minnesota a un système privé d’assurance-automobile fondé sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité depuis 1975. La American arbitrage Association (AAA) administre aussi le programme d’arbitrage de cet État, qui est utilisé pour le règlement des différends fondés sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité.

      Si une demande de règlement porte sur un montant de 10 000 $ ou moins et qu’elle a été rejetée, l’assureur est tenu d’informer le demandeur de son droit de demander des services d’arbitrage. Pour les demandes de règlement visant des montants de plus de 10 000 $, l’assureur doit indiquer au demandeur s’il est prêt ou non à participer à une procédure d’arbitrage. Cela dit, un demandeur peut renoncer à une partie de l’indemnité qu’il réclame afin de ramener le montant de celle-ci à moins de 10 000 $ et, du même coup, de contraindre l’assureur à participer à une procédure d’arbitrage. Au Minnesota, si une demande de règlement fondée sur le principe de l’indemnisation sans égard à la responsabilité est présentée à un assureur et que celui-ci n’y répond pas dans les 30 jours, cette demande est réputée avoir été rejetée. Si sa demande d’indemnité a été rejetée, le demandeur peut alors traduire l’assureur en justice au lieu de faire une demande pour aller en arbitrage.

      Pour sélectionner un arbitre, l’AAA envoie à chaque partie la même liste de quatre noms. Chaque partie peut rayer le nom des candidats qu’elle n’approuve pas et numéroter les noms qui restent par ordre de préférence. Un arbitre est affecté au dossier selon les réactions des parties.

      Celles-ci sont encouragées à s’échanger volontairement des renseignements. Cela dit, si une partie en fait la demande et qu’elle fournit un motif valable, l’arbitre peut autoriser tout interrogatoire préalable prévu par les règles de procédure civile du Minnesota pour les tribunaux de districts. Tout examen médical pouvant être justifié par la partie intimée doit être réalisé dans les 90 jours suivant le début de la procédure de règlement, sauf si ce délai est prolongé par l’arbitre pour un motif valable.

      Les frais initiaux sont de 35 $ pour le demandeur et de 130 $ pour l’assureur. Le coût des services d’arbitrage est de 300 dollars. En règle générale, chacune de partie paie ses propres frais. Mais l’arbitre peut, à sa discrétion, ordonner à une ou des parties de payer des frais aux termes de sa décision. Les audiences durent habituellement de 30 minutes à une heure, mais les dossiers complexes peuvent nécessiter plus de temps.

      Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)

      Tant un travailleur qu’un employeur peuvent contester une décision de la CSPAAT se rapportant à un droit à des indemnités. Le délai pour interjeter un tel appel est de 30 jours pour les décisions concernant un retour au travail ou le rétablissement d’une personne dans ses fonctions, et de six mois pour toutes les autres décisions.

      Lors de cette première phase, le preneur de décisions de la Commission a l’occasion de réexaminer la décision en cause, y compris toute nouvelle information fournie par les parties et toute nouvelle question soulevée. Si la décision n’est pas révisée, le preneur de décisions renvoie le différend à la Division des services d’appel de la CSPAAT.

      Dès qu’elle accède aux services d’appel, la partie qui conteste la décision a la possibilité de choisir le processus d’établissement d’une décision dans un délai de 60 jours, qui est couramment utilisé pour les dossiers simples. Cette option fait intervenir un examen sur dossier. Une décision est rendue dans les 60 jours en fonction de l’information figurant dans le dossier de la demande d’indemnité et de toute information supplémentaire soumise par les parties par écrit.

      Tous les autres dossiers sont adressés à un agent de traitement des appels. Si les parties s’entendent à ce stade-là, le dossier peut être réglé en tenant compte seulement des observations faites par les parties. Celles-ci disposent habituellement de 21 jours pour soumettre leurs observations. Dès que ces dernières ont été reçues, le dossier passe à l’étape du règlement afin qu’une décision finale soit rendue. Les décisions sont transmises dans un délai de 30 jours.

      S l’une des parties, ou les deux, veulent présenter d’autres éléments de preuve, le dossier passe de l’étape de l’examen à l’étape de l’enquête. Dès que les éléments de preuve et les observations supplémentaires ont été reçus, le dossier passe à l’étape du règlement afin qu’une décision finale soit rendue. Un dossier plus compliqué nécessitant une audience en personne devra passer par les étapes de la fixation d’une date d’audience et de la tenue de cette audience avant qu’un règlement ne puisse être conclu. Les décisions verbales sont tenues dans les 90 jours et les décisions sont publiées dans les 30 jours suivant l’audience. Les travailleurs se font représenter par des avocats, des parajuristes, des représentants syndicaux ou un conseiller. Une audience dure habituellement de quelques heures à une journée complète.

      Ces dernières années, la CSPAAT a accumulé un arriéré d’environ 4 500 dossiers non attribués et le délai d’attribution d’un dossier à un commissaire aux appels est passé à six mois. Plusieurs réformes ont été réalisées, y compris un processus de réexamen plus rigoureux, par des preneurs de décisions de première ligne, et on a aussi amélioré le délai de règlement des dossier prêts à aller en appel.

      Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail appels Tribunal (TASPAAT) est la dernière instance d’appel à laquelle les travailleurs et employeurs peuvent soumettre des différends concernant des affaires liées à la sécurité professionnelle et à l’assurance contre les accidents du travail en Ontario. Ce tribunal n’est pas associé à la CSPAAT et il agit de manière indépendante. Les décisions sont rendues par des arbitres nommés aux termes de décrets en conseil. À compter du moment où la CSPAAT rend une décision finale, le demandeur dispose de dix mois pour en appeler devant le TASPAAT. L’article 126 de la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail oblige le Tribunal d’appel à appliquer la politique de la CSPAAT, dont l’énoncé accompagne généralement le dossier relatif au différend, lorsqu’il rend une décision. Si ce tribunal en arrive à la conclusion, dans un dossier donné, que la politique de CSPAAT n’est pas en accord avec la Loi ou est proscrite par elle, ou qu’elle ne s’applique pas à l’affaire en cause, il ne rendra pas de décision avant d’avoir renvoyé cette affaire à la Commission pour qu’elle l’examine et qu’elle avise à son sujet.

      Le processus de médiation comporte une étape facultative lorsque les circonstances le justifient et que les deux parties sont d’accord pour que l’on réalise cette étape. Les décisions du TASPAAT sont rendues par un seul vice-président et un panel de trois personnes. Les procédures d’appel tenues devant le TASPAAT comprennent souvent une audience verbale, mais peuvent être aussi réalisées en fonction des seules observations écrites. La plupart des décisions sont publiées dans les 120 jours suivant la fin de l’audience.

      Dans de rares cas, les décisions du TASPAAT peuvent faire l’objet d’un examen judiciaire qui sera effectué par la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice de l’Ontario.

      Prestations d’invalidité du RPC

      Toute personne à qui l’on refuse des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (RPC) peut demander un réexamen de cette décision. Les employés de Service Canada qui n’ont pas participé à l’établissement de la décision initiale examineront cette demande, ainsi que toute nouvelle information fournie. Si la décision initiale n’est pas infirmée dans le cadre du réexamen, la personne concernée peut interjeter appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS).

      Le TSS a été mis sur pied le 1er avril 2013 et entend les appels relatifs à des décisions du RPC, à l’assurance-emploi et à la Sécurité de la vieillesse.

      Il y a deux instances d’appel au TSS. Les appels concernant le RPC sont d’abord examinés par la Section de la sécurité du revenu de la Division générale. À ce niveau-là, le demandeur peut présenter des éléments de preuve supplémentaires à l’appui de son appel. Un membre du TSS examine le dossier et toute autre information fournie, et détermine si la procédure d’appel doit se poursuivre ou si la demande doit être rejetée.

      Toute décision de rejeter sommairement une demande peut faire l’objet d’un appel auprès de la Division d’appel. Cet appel devra être déposé dans les 90 jours. Un membre du tribunal déterminera si l’appel devra être mis par écrit ou fait verbalement.

      Annexe B — Liste des intervenants ayant soumis des observations

      The Advocates’ Society
      Allstate du Canada, Compagnie d’assurance
      Aviva Canada
      Association canadienne des assureurs par marketing direct (ACAMD)
      Canadian Centre of Excellence in Injury Law
      Canadian Defence Lawyers
      Groupe Co-operators limitée
      County and District Law Presidents’ Association
      Desjardins Groupe d’assurances générales
      Economical, Compagnie Mutuelle d’Assurance
      Fair Association of Victims for Accident Insurance Reform (FAIR)
      Eric K. Grossman
      Insurance Brokers Association of Ontario
      Bureau d’assurance du Canada (BAC)
      Intact Corporation financière
      Little Morello Vettese Segreto LLP
      Association du Barreau de l’Ontario
      Ontario Mutual Insurance Association (OMIA)
      Ontario Psychological Association
      Ontario Rehab Alliance
      Ontario Trial Lawyers Association (OTLA)
      State Farm Mutual Automobile Insurance Company
      TD Assurances
      Toronto Lawyers Association

      1  La RGT comprend les régions de Durham, de Halton, de Peel, de Toronto et de York.

      2 Renseignement tiré des tableaux Rapport sinistres-primes réel pour les voitures de tourisme (pour l’Ontario) publiés par l’Agence statistique d’assurance générale.

      3Cet organisme fait partie de la Division de l’assurance-automobile assurance de la CSFO. La Direction des services de règlement des différends comprend trois secteurs principaux, soit les services de médiation, les services d’arbitrage et les appels.

      4Les assureurs se font représenter en médiation par des spécialistes des modes alternatifs de résolution de conflits travaillant à l’interne.

      5L’arriéré correspond à l’ensemble des dossiers n’ayant pas été confiés à un médiateur.

      6Hurst c. Aviva Insurance Company, 2012 ONCA 837.

      7Cornie c. Security National, 2012 ONSC 905.

      8Leone and State Farm Mutual Insurance Company, FSCO A11-002196 (10 février 2012).

      9Il est à noter que l’on en est arrivé à une conclusion semblable à celle de la Cour d’appel dans une décision rendue en appel et en arbitrage au sujet d’un processus de médiation qui avait échoué.

      10Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, p. 62.

      11Rapport annuel 2011 du Bureau du vérificateur général de l’Ontario, p. 62.

      12Toutes ces valeurs ne comprennent que les montants de règlement forfaitaires et excluent les indemnités mensuelles ou hebdomadaires qui sont parfois versées de façon continue. Les montants forfaitaires peuvent comprendre des indemnités hebdomadaires ou mensuelles déjà versées.

      13Une société de financement de procès peut accorder des avances aux parties afin de les aider à absorber les frais liés à leur procès et d’autres frais, et elles toucheront en contrepartie un pourcentage du règlement obtenu en vertu de la décision.

      14Lorsque des honoraires sont versés à un autre avocat pour une recommandation, cela réduit encore plus les fonds dont dispose le demandeur d’indemnités.

      15Shamima Parveen et Aviva Canada Inc. et Joshua Fredric et Aviva Canada Inc., FSCO A10-002767 (30 mars 2012).