: Demande de propositions sur le rapport intérimaire

 

Le 8 novembre 2013

En août 2013, Charles Sousa, ministre des Finances de l'Ontario, annonçait la nomination de l'honorable J. Douglas Cunningham, qui était auparavant juge en chef adjoint à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, pour diriger un examen du système de règlement des différends dans le domaine de l’assurance-automobile en Ontario.

Après avoir reçu les propositions des intervenants et effectué des consultations auprès de ces mêmes intervenants en septembre 2013, M. Cunningham a présenté un rapport intérimaire au ministre des Finances, le 31 octobre 2013, qui décrit les recommandations préliminaires ainsi qu'un cadre de travail en vue d'une loi possible pour l'établissement d'un nouveau système de règlement des différends dans le domaine de l'assurance-automobile.

Les propositions écrites sur le rapport intérimaire peuvent être soumises au plus tard le 2 décembre 2013, par courriel, à l'adresse autoinsurance@ontario.ca, ou par la poste à :

Chef
Unité des politiques d'assurance-automobile
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1

Les consultations auprès des intervenants sur le rapport intérimaire auront lieu en décembre 2013, en préparation pour le rapport définitif qui devrait être publié en février 2014.

Le ministère des Finances est assujetti à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Les propositions écrites reçues par le ministère des Finances seront rendues publiques et affichées sur le site Web du ministère.