Consultations: Divulgation Sur Le Coût D'emprunt

À nos partenaires,

C'est avec plaisir que je vous présente, pour consultation, trois projets de règlements qui traitent de la divulgation de renseignements sur le coût d'emprunt. Les règlements proposés seraient pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les courtiers en hypothèques.

Les projets de règlements proposent des exigences concernant la divulgation de renseignements touchant les prêts personnels, les déclarations et la publicité. Ils décrivent également comment doit se calculer le coût d'emprunt d'un prêt.

L'Ontario cherche des moyens de réglementer deux aspects à l'égard desquels le gouvernement fédéral a adopté une approche différente de celle prévue dans l'entente d'harmonisation. Dans le cas des prêteurs sous réglementation provinciale, les banques, qui sont sous réglementation fédérale, constituent le secteur de comparaison le plus important. Votre avis sur ces questions est donc particulièrement important.

Aux termes du Règlement sur le coût d'emprunt pris en application de la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral a déjà adopté l'entente d'harmonisation. Cependant, ce règlement s'écarte de l'entente d'harmonisation sur deux points : la question de savoir si, dans le cas d'un crédit en blanc, comme une ligne de crédit, le taux annuel sur le capital (taux qui comprend le frais autres que les intérêts) doit être divulgué et la question de savoir si un emprunteur doit recevoir des conseils juridiques indépendants avant de pouvoir renoncer à la période de réflexion de deux jours prévue dans le cas des prêts garantis par une hypothèque.

Pour faire en sorte que les institutions financières provinciales puissent être concurrentielles avec les institutions sous réglementation fédérale, nous proposons d'aligner les projets de règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les courtiers en hypothèques sur ces deux approches.

Ces règlements visent à harmoniser les dispositions sur la divulgation de renseignements sur le coût d'emprunt en vigueur en Ontario avec celles qui existent ailleurs au Canada. Ils reflètent l'entente d'harmonisation fédérale-provinciale-territoriale qui a été conclue à la suite de consultations publiques et de négociations intergouvernementales Si les règlements sont mis en ouvre, les entreprises pourront utiliser les mêmes procédures, publicités sur le crédit et déclarations partout au Canada. Les coûts d'observation seront réduits et les consommateurs bénéficieront de la même protection partout au Canada.

Votre point de vue est important et aidera à finaliser la réglementation dans ce domaine. Nous attendons avec plaisir les observations des consommateurs, des secteurs des services financiers concernés et d'autres personnes et groupes.

Le document ci-joint contient des renseignements sur la façon de présenter vos observations sur les règlements proposés.

Je vous remercie de vous donner la peine de lire le présent document de consultation. J'apprécie beaucoup votre collaboration.

Cordialement,
Philip Howell
Sous-ministre adjoint et économiste en chef
Ministère des Finances