Draft regulations under the credit unions and caisses populaires act

SOUSCRIPTION D'ASSURANCE

Assurance

  1.  
    1. L'emprunteur qui est tenu par une caisse populaire de souscrire une assurance peut le faire de tout assureur qui peut légitimement procurer ce genre d'assurance; la caisse populaire peut toutefois se réserver le droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l'assureur choisi par l'emprunteur.

    2. La caisse populaire qui offre de procurer ou de faire procurer l'assurance visée au paragraphe (1) déclare en même temps clairement par écrit à l'emprunteur qu'il peut souscrire l'assurance requise par l'intermédiaire de l'agent et auprès de l'assureur de son choix.

    ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

  1. Le présent règlement entre en vigueur le [date].


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Dernière mise à jour : le 19 juillet 2005

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