A consultation draft

COÛT D'EMPRUNT ET DIVULGATIONS AUX EMPRUNTEURS

Projets de règlements pris en application
de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et
de la Loi sur les courtiers en hypothèques

proposé par
le ministère des Finances

Ce document de consultation vise à favoriser
un dialogue constructif concernant
les projets de règlements. Les mesures proposées
n'auront force de loi que si le lieutenant-gouverneur
promulgue les changements législatifs et les règlements.

Table des matières

Introduction
Notes explicatives
     Aperçu
     Champ d'application
     Calcul du coût d'emprunt
     Déclarations aux emprunteurs
     Versements et frais
     Publicité
     Assurance
Harmonisation
Projet de règlement pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, présenté à des fins de consultation uniquement
Projet de règlement pris en application de la Loi sur les assurances, présenté à des fins de consultation uniquement
Projet de règlement pris en application de la Loi sur les courtiers en hypothèques, présenté à des fins de consultation uniquement

I Introduction

Le ministère des Finances est heureux d'inviter le public à présenter ses observations sur nos projets de règlements sur le coût d'emprunt qui seraient pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Ils sont publiés pour fins de consultation.

Les règlements proposés devraient être examinés dans le contexte des dispositions sur le coût d'emprunt des articles 197.1 à 197.10 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, des articles 437.1 à 437.11 de la Loi sur les assurances et des articles 7.1 à 7.8 de la Loi sur les courtiers en hypothèques. Ces lois sont accessibles sur le site Lois-en-ligne à www.e-laws.gov.on.ca . On peut également s'en procurer des exemplaires à la Librairie du gouvernement de l'Ontario en composant le 1 800 668-9938 (sans frais en Ontario).

Votre examen et vos observations peuvent se limiter à un seul des règlements, mais vous pouvez également examiner et commenter les trois règlements. À titre d'information, le ministère des Services gouvernementaux (autrefois le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises) a annoncé que des règlements pris en application de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, dont un règlement sur le coût d'emprunt qui s'appliquera à tous les autres prêteurs, y compris les prêteurs sur salaires, entrera en vigueur le 30 juillet 2005.

La teneur, la structure et la forme des projets de règlements pourraient changer à la suite du processus de consultation. Les règlements proposés n’auront force de loi que si le lieutenant-gouverneur en conseil promulgue les dispositions des lois touchant la divulgation des renseignements sur le coût d’emprunt et les règlements.

Les parties intéressées sont priées de présenter leurs observations écrites sur les projets de règlements d'ici le 9 septembre 2005.

Vous pouvez envoyer vos observations par la poste, par télécopieur ou par courriel à :

Coût d'emprunt et divulgation aux emprunteurs - Projets de règlements
Phil Howell
Sous-ministre adjoint et économiste en chef
financiersMinistère des Finances
Édifice Frost Nord, 5e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1
Télécopieur : 416 325-9224
Courriel :cbconsultations@fin.gov.on.ca

Le présent document de consultation est accessible en ligne à www.gov.on.ca/FIN

Veuillez prendre note qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme des renseignements d'intérêt public et le ministère pourra les utiliser pour évaluer et réviser les règlements proposés. Ainsi, des observations ou des documents pourront être divulgués, en tout ou en partie ou sous forme de résumé, à d'autres parties intéressées pendant et après la consultation.

Les renseignements personnels contenus dans les observations, comme le nom et les coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique personnelle, etc.) d'une personne ainsi que tout autre renseignement qui pourrait être utilisé pour identifier une personne ne seront pas divulgués sans le consentement de la personne concernée. Cependant, les documents créés par une personne agissant à titre professionnel (p. ex., au nom d'un groupe, d'une association, d'une entreprise, etc.) pourront être divulgués, sauf si votre lettre d'accompagnement indique qu'une telle divulgation pourrait causer un tort ou un préjudice.

Par conséquent, si pour une raison quelconque vous jugez que vos observations ne devraient pas être divulguées à des tierces parties, veuillez l'indiquer dans votre lettre d'accompagnement.

Si vous avez des questions sur cette consultation ou sur l'utilisation ou la divulgation de renseignements contenus dans vos observations, veuillez communiquer avec :

Luba Mycak
Chef
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777, rue Bay, 10 e étage
Toronto (Ontario) M5G 2C8
Téléphone : 416 326-9227
Télécopieur : 416 327-0941

II Notes explicatives

Aperçu

Les projets de règlements décrivent comment le coût d'emprunt des prêts personnels doit être calculé. Ils proposent également des exigences et des règles de divulgation régissant la publicité. Ces dispositions sont examinées en détail ci-dessous.

Champ d'application

Les projets de règlements s'appliqueront à toutes les conventions de crédit touchant les prêts, les lignes de crédit et les cartes de crédit conclues entre un particuliers et une caisse populaire ou une credit union, un assureur et un courtier en hypothèques. Ils ne s'appliqueront pas aux conventions de crédit touchant les entreprises ni aux prêts commerciaux.

Calcul du coût d'emprunt

Un élément essentiel des nouvelles dispositions est le calcul du taux annuel sur le capital (TAC). Contrairement au taux d'intérêt annuel, qui représente le taux d'intérêt établi avant que d'autres frais ne soient pris en compte, le TAC comprend également les frais autres que les intérêts, comme les frais d'administration, les frais d'assurance ou les frais d'évaluation et d'inspection. Le TAC permettra aux consommateurs d'évaluer plus facilement le coût réel d'un prêt et de le comparer avec celui d'autres prêteurs.

Les dispositions établissent des règles détaillées concernant ce qui entre dans le calcul du TAC et ce qui en est exclu (les frais exclus comprennent, par exemple, les frais exigibles pour les découverts, les frais pour paiement anticipé d'un prêt ou les frais exigibles en cas de défaillance de l'emprunteur).

Déclarations aux emprunteurs

Les projets de règlements prévoient que les renseignements requis doivent être présentés aux consommateurs dans une déclaration écrite, rédigée en langage simple, concise et présentée de façon logique. La forme que prendra la déclaration n'est pas régie par le règlement. Si l'emprunteur y consent par écrit, la déclaration peut lui être fournie par voie électronique. Les règlements proposés prévoient également le moment de présentation des déclarations. Dans le cas d'un prêt garanti par une hypothèque, la première déclaration doit être présentée deux jours ouvrables avant que l'emprunteur et le prêteur ne concluent la convention de crédit. La règle des deux jours ne s'applique pas si l'emprunteur consent à ce que la déclaration lui soit faite de vive voix à la date de la conclusion de la convention. Dans le cas des autres prêts, la première déclaration peut être faite au moment où le consommateur et le prêteur signent la convention de crédit.

Les renseignements contenus dans la déclaration varieront selon la nature de la convention de crédit. Les règlements précisent les exigences qui s'appliqueront à différents prêts, dont les prêts à taux d'intérêt fixe d'un montant fixe, les prêts à taux d'intérêt variable d'un montant fixe, les lignes de crédit, les demandes de cartes de crédit et les renouvellements de prêts hypothécaires.

Si un prêteur offre de renoncer à un versement mais non aux intérêts courus pendant la période à laquelle s'applique ce versement, il doit le préciser à l'emprunteur de façon évidente.

Les projets de règlements donnent également aux consommateurs des droits spécifiques concernant l'annulation de services optionnels, le remboursement anticipé de prêts d'un montant fixe (sauf ceux garantis par une hypothèque) et les frais en cas de défaillance. Par exemple, les règlements proposés permettraient à un consommateur d'annuler un service optionnel, dont un service d'assurances, en donnant au prêteur un préavis suffisant. Dans ce cas, le prêteur doit accorder à l'emprunteur un remboursement ou un crédit qui correspond à la proportion des frais pour le service optionnel non utilisé à la date de l'annulation.

Versements et frais

Les projets de règlements donnent aux consommateurs le droit de rembourser de façon anticipée, à tout moment, sans encourir de frais ou de pénalité, un prêt d'un montant fixe, sauf s'il s'agit d'un prêt garanti par une hypothèque. Si l'emprunteur rembourse de façon anticipée un solde impayé, le prêteur doit lui rembourser ou porter à son crédit un montant équivalant à la proportion des frais versés, autres que les frais d'intérêts et les frais de débours.

En outre, les projets de règlements prévoient que des frais en cas de défaillance peuvent être imposés uniquement afin de recouvrer les dépenses raisonnablement engagées pour les frais juridiques, les frais de saisie ou les frais reliés aux paiements refusés.

Publicité

Les projets de règlements contiennent également des dispositions sur la publicité qui visent à faire en sorte que les prêteurs divulguent tous les renseignements nécessaires dans les publicités et qu'ils ne trompent pas les consommateurs quant au véritable coût du crédit. Par exemple, si un prêteur annonce qu'il renonce au paiement d'intérêts pendant une période, la publicité doit également indiquer que l'intérêt court tout de même pendant cette période.

Assurance

Les projets de règlements prévoient que si les emprunteurs doivent souscrire une assurance, ils pourront l'acheter chez un agent ou un assureur de leur choix. Cependant, le prêteur a le droit de refuser, pour des motifs raisonnables, l'assureur choisi par l'emprunteur.

Harmonisation

Ces projets de règlements visent à harmoniser les règles régissant la divulgation du coût du crédit en Ontario avec celles qui sont en vigueur ailleurs au Canada. Elles reflètent l'entente d'harmonisation fédérale-provinciale-territoriale qui a été conclue à la suite de consultations publiques et de négociations intergouvernementales.

L'Ontario est résolu à faire en sorte que les consommateurs et les entreprises profitent de règles harmonisées. En vertu de telles règles, un consommateur peut comparer les renseignements divulgués par des entreprises, qu'elles soient sous réglementation fédérale ou provinciale. L'harmonisation profite également aux entreprises puisqu'elle rationalise et simplifie les règles partout au Canada.

L'Ontario cherche des moyens de réglementer deux aspects à l'égard desquels le gouvernement fédéral a adopté une approche différente de celle prévue dans l'entente d'harmonisation. Dans le cas des prêteurs sous réglementation provinciale, les banques, qui sont sous réglementation fédérale, constituent le secteur de comparaison le plus important. Votre avis sur ces questions est donc particulièrement important.

Aux termes du Règlement sur le coût d'emprunt pris en application de la Loi sur les banques, le gouvernement fédéral a déjà adopté l'entente d'harmonisation. Cependant, ce règlement s'écarte de l'entente d'harmonisation sur deux points : la question de savoir si, dans le cas d'un crédit en blanc, comme une ligne de crédit, le TAC doit être divulgué et la question de savoir si un emprunteur doit recevoir des conseils juridiques indépendants avant de pouvoir renoncer à la période de réflexion de deux jours prévue dans le cas des prêts garantis par une hypothèque.

L'entente d'harmonisation prévoit que le TAC devrait être divulgué dans le cas du crédit en blanc, sauf pour les cartes de crédit (p. ex., lignes de crédit). Le règlement pris en application de la Loi sur les banques n'exige pas la divulgation du TAC dans le cas du crédit en blanc parce que le TAC pourrait être calculé uniquement en fonction d'hypothèses sur le montant qu'un consommateur empruntera et sur le délai de remboursement du prêt. Ces hypothèses peuvent être très différentes des habitudes réelles d'emprunt d'un consommateur. La Loi sur les banques exige plutôt la divulgation du taux d 'intérêt annuel et du montant des frais autres que les intérêts dans les publicités et les documents d 'information.

En ce qui concerne la divulgation dans le cas des prêts garantis par une hypothèque, l'entente d 'harmonisation prévoit que l'emprunteur peut renoncer à la période de réflexion de deux jours s'il reçoit des conseils juridiques indépendants. Le règlement d'application de la Loi sur les banques prévoit que l'emprunteur peut renoncer à cette période de réflexion simplement en y consentant.

Pour faire en sorte que les institutions financières provinciales puissent être concurrentielles avec les institutions sous réglementation fédérale, nous proposons d'aligner les projets de règlements pris en application de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les courtiers en hypothèques sur ces deux approches.

 


Ce site est mis à jour par le gouvernement d l'Ontario, Canada

Dernière mise à jour : le 19 juillet 2005

Adressez vos demandes de renseignements au :
Centre d'information du ministère des Finances
1 800 263-7965 sans frais (Canada/É.-U.)
1 800 668-5821 sans frais (Canada/É.-U.) pour le service en français
1 800 263-7776 sans frais (Ontario) ATS (téléimprimeur)
TAX FAX : 1 877 4-TAX-FAX ou 1 877 482-9329

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