Document de consultation : Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
AOÛT 2006

Ce document de consultation a pour but de favoriser un dialogue constructif à l'égard de son contenu.

Il convient de noter que le projet de loi n'entrera en vigueur que s'il est promulgué par l'Assemblée législative.

Il convient également de noter que le règlement n'entrera en vigueur que s'il est promulgué par le lieutenant gouverneur en conseil.



À tous les intervenants,

Le ministère des Finances a le plaisir de vous soumettre, à des fins dexamen et de présentation dobservations, un document de consultation sur les modifications proposées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ainsi quun document de consultation sur les modifications proposées au Règlement de lOntario 76/95 régissant le capital et les prêts.

En collaboration avec la Commission des services financiers de lOntario et la Société ontarienne dassurance-dépôts, le gouvernement sest appliqué à déterminer conjointement avec des représentants des caisses populaires et des credit unions les améliorations à apporter à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions. Cette initiative sinscrit dans le cadre de lengagement du gouvernement visant à moderniser la réglementation du secteur financier et à soutenir une nouvelle génération de croissance économique.

Les propositions décrites dans ce document devraient permettre aux caisses populaires et aux credit unions doffrir un meilleur service à leurs clients et de renforcer la stabilité du secteur, une composante essentielle de sa compétitivité.

Le ministère sollicite le point de vue des différentes caisses populaires et credit unions, de leurs membres et autres parties intéressées. Vos observations aideront le ministère à établir la version définitive des propositions en vue de la mise à jour de la Loi et du règlement afférent.

Les documents ci-joints renferment de linformation sur la marche à suivre pour soumettre des observations à légard de ces propositions. Les observations seront acceptées jusquau 11 septembre 2006.

Nous vous remercions vivement de votre participation à cette importante démarche.

Recevez mes sincères salutations,

signature of Wayne Arthurs

Wayne Arthurs
Ajoint parlementaire au ministre des Finances

INVITATION À SOUMETTRE DES OBSERVATIONS

Le ministère des Finances vous invite à soumettre vos observations sur la question décrite dans le document de consultation. Les parties intéressées doivent présenter leurs observations par écrit au plus tard le 11 septembre 2006.

Si vous avez des commentaires ou des questions à formuler au sujet de cette initiative de consultation ou sur la façon dont l'une ou l'autre de vos observations pourraient être utilisées ou divulguées, communiquez avec :

Luba Mycak
Chef de service principal
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
777 rue Bay Street, 10e étage
Toronto, ON M5G 2C8
Téléphone : 416 326-9227
Télécopieur : 416 327-0941
Courriel: cucpconsultations@fin.gov.on.ca

On peut examiner une copie de ce document de consultation en ligne à l'adresse www.fin.gov.on.ca

Le contenu, la structure, et la forme du projet de loi et du projet de règlement peuvent être modifiés en fonction des résultats du processus de consultation et suivant l'examen par le gouvernement. Ces propositions ne passeront en loi que si elles sont adoptées par l'Assemblée législative (dans le cas du projet de loi) ou approuvées par le Conseil des ministres (dans le cas du projet de règlement).

Veuillez noter qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme faisant partie du domaine public et pourraient être utilisées par le ministère afin de faciliter l'évaluation et la modification des propositions législatives. Ce processus pourrait nécessiter la divulgation d'une partie ou de la totalité des observations ou documents soumis, ou des sommaires desdites observations, à d'autres parties intéressées, pendant et après la consultation. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué sans autorisation préalable.

Si, pour quelque raison que ce soit, vous préférez que vos observations ne soient pas communiquées à d'autres parties, veuillez l'indiquer sur votre lettre d'accompagnement. Il convient par ailleurs de noter que toutes les observations reçues sont assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006
ISBN 1-4249-1870-7 (version imprimée)
ISBN 1-4249-1871-5 (HTML)
ISBN 1-4249-1872-3 (PDF)


DOCUMENT DE CONSULTATION

Avant-projet de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions à des fins de consultation

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

L.O. 1994, CHAPITRE 11

Modifiée par l'art. 5 du chap. 19 de 1997; les art. 52 à 63 du chap. 28 de 1997; l'art. 19 du chap. 6 de 1999; l'art. 2 de l'ann. I du chap. 12 de 1999; l'art. 30 du chap. 8 de 2001; l'art. 3 de l'ann. H du chap. 18 de 2002; les art. 25 et 32 de l'ann. B du chap. 24 de 2002; l'art. 46 et le par. 47 (1) du chap. 8 de 2004; l'art. 32 du chap. 17 de 2004; l'art. 18 du chap. 5 de 2005; l'art. 142 du chap. 8 de 2006; le par. 1 (1) de l'annexe C du chap. 19 de 2006.

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SOMMAIRE

PARTIE I
INTERPRÉTATION

1.

Définitions

2.

Actions détenues conjointement

3.

Filiale

4.

Personne morale mère

5.

Membres du même groupe

6.

Contrôle d'une personne morale

7.

Sociétaire

8.

Actionnaire

PARTIE III
CRÉATION DE LA CAISSE

Constitution en personne morale

12.

Charte de la caisse

13.

Statuts constitutifs

14.

Contenu des statuts

15.

Demande de constitution

16.

Certificat de constitution

17.

Effet du certificat

18.

Appel en cas de refus

19.

Langue et forme de la dénomination sociale

19.1

Utilisation d’un autre nom

20.

Interdiction : utilisation de «caisse populaire», «credit union»

21.

Restrictions relatives à la dénomination sociale

22.

Réservation de la dénomination sociale

22.1

Sceau

23.

Emplacement du siège social

Objets et pouvoirs

24.

Objet

25.

Pouvoirs

26.

Absence de capacité légale

Dispositions diverses

27.

Règle de la régie interne

27.1

Exercices

27.2

Non-application de la Loi sur les personnes morales

PARTIE IV
ADHÉSION

Sociétaires

28.

Adhésion

29.

Admission des sociétaires

30.

Restriction relative à l’adhésion

31.

Admission sans lien d'association

32.

Maintien de l'adhésion

33.

Relevé, renseignements relatifs à la qualité de membre

34.

Adhésion de personnes morales et de sociétés

Droits et responsabilités

37.

Responsabilité des sociétaires

38.

Mise à exécution de fiducies

39.

Fiducies au profit de bénéficiaires désignés

40.

Compte commun

41.

Sociétaires de moins de 18 ans

Décès et autres

43.

Versement limité après le décès du sociétaire

Privilèges

44.

Privilège

Retrait et révocation de l'adhésion

46.

Retrait de l'adhésion

47.

Révocation de l'adhésion

Actions des sociétaires en qualité de représentants

50.

Capacité du sociétaire d'ester en justice en qualité de représentant

PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL

Actions

51.

Catégories d'actions

52.

Parts sociales

52.1

Parts de ristourne

53.

Droits rattachés aux catégories

54.

Séries d'actions

56.

Droit de préemption

57.

Privilèges de conversion

Émission d'actions

58.

Pouvoir d'émission

59.

Contrepartie

60.

Limite de responsabilité

Rachat et annulation d'actions

61.

Détention par la caisse de ses propres actions

62.

Achat et rachat d'actions

63.

Annulation d'actions

64.

Acquisition d’actions par réalisation d’une sûreté

Dividendes ET RISTOURNES

65.

Déclaration de dividendes

66.

Déclaration de ristourne

67.

Restriction relative aux dividendes et aux ristournes

Capital déclaré

68.

Compte capital déclaré

69.

Régularisation à la suite d'une conversion

70.

Augmentation à la suite de la conversion de titres de créance

71.

Réduction à la suite de l'acquisition d'actions

72.

Réduction par résolution extraordinaire

73.

Action en recouvrement

Transfert de valeurs mobilières

74.

Application de la Loi sur les sociétés par actions

74.

Application de la Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières

74.1

Restrictions : transfert de valeurs mobilières

Note d'information

75.

Vente de valeurs mobilières

76.

Vendeurs permis

77.

Note d'information

78.

Reçu pour une note d'information

79.

Renouvellement du reçu

80.

Changement important

81.

Diffusion

82.

Effet d'une présentation inexacte des faits

Restriction Applicable À La Commission Lors De l'achat Ou De La Vente

83.1

Commission interdite : administrateurs, dirigeants, employés

PARTIE VI
CAPITAL ET LIQUIDITÉS

84.

Suffisance du capital et des liquidités

85.

Exigences supplémentaires

86.

Modification des exigences

88.

Évaluation de l'actif

89.

Rapport sur la suffisance

89.1

Avis d'insolvabilité de la caisse

90.

Provision pour pertes et intérêts

PARTIE VII
RÉGIE DE LA CAISSE

Administrateurs

91.

Qualités requises des administrateurs

92.

Inéligibilité

93.

Nombre d'administrateurs

94.

Élection au conseil

94.1

Présidence du conseil

95.

Mandat des administrateurs

95.1

Mandat du président

96.

Quorum

97.

Vacance

98.

Fin du mandat

99.

Destitution par le conseil

100.

Destitution par les sociétaires

101.

Destitution par le surintendant

102.

Déclaration d'opposition

103.

Déclaration en cas de démission

Pouvoirs et fonctions du conseil

104.

Fonctions du conseil

105.

Pouvoirs relatifs aux règlements administratifs

106.

Rémunération des administrateurs

107.

Prise d'effet des règlements administratifs

108.

Déclaration du traitement et des avantages sociaux dans les états financiers

Comité de vérification

125.

Comité de vérification

126.

Pouvoirs et fonctions du comité de vérification

127.

Avis concernant certaines questions

128.

Pouvoir de convoquer une réunion du conseil

Dirigeants

140.

Dirigeants

141.

Fonctions du secrétaire

Devoirs des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités

142.

Devoir de garder le secret

143.

Secret touchant aux sociétaires

144.

Devoir de diligence

145.

Devoir de se conformer

Conflits d'intérêts

146.

Divulgation des intérêts

147.

Vote

148.

Normes relatives à la nullité

149.

Interdiction relative à la fourniture de services

149.1

Interdiction d'agir comme fiduciaire

Dispositions diverses

150.

Validité des actes

151.

Obligation de fournir un cautionnement

152.

Responsabilité des administrateurs et autres

153.

Responsabilité expresse des administrateurs

154.

Répétition

155.

Foi à des déclarations

156.

Assurance souscrite pour les administrateurs et les dirigeants

157.

Indemnisation des administrateurs et autres

158.

Requête en indemnisation

Vérificateur

159.

Nomination du vérificateur

160.

Qualités requises du vérificateur

161.

Interdiction d'être nommé séquestre

162.

Rémunération

163.

Remplacement du vérificateur

164.

Destitution d'un vérificateur

165.

Avis de démission et autres

166.

Vérificateur des filiales

Droits et devoirs du vérificateur

167.

Droit d'accès

168.

Droit d'assister aux assemblées

169.

Rapport du vérificateur

170.

Devoir aux assemblées

171.

Extension de la portée de la vérification exigée par le surintendant

171.1

Extension de la portée de la vérification exigée par la Société

172.

Devoir de signaler : contraventions et autres

PARTIE VIII
POUVOIRS COMMERCIAUX

Activités commerciales permises

173.

Activités permises

Restriction des pouvoirs

174.

Activités accessoires

175.

Restriction relative aux sociétés

176.

Restriction relative à l'assurance

177.

Restriction relative aux activités de fiduciaire

178.

Garanties

179.

Nomination d'un séquestre

Dépôts

180.

Dépôts acceptés des sociétaires et autres

181.

Mise à exécution de fiducies

182.

Dépôts non réclamés

Titres de créance

183.

Emprunt

184.

Sûretés grevant des biens de la caisse

185.

Avis d’acquisition d’un bien grevé d’une sûreté

186.

Restriction: titres secondaires

187.

Plafonnement du pouvoir d’emprunt

188.

Restriction des emprunts contractés auprès d’une autre caisse

Politiques de placement et de prêt

190.

Politiques de placement et de prêt

Prêts

194.

Prêts consentis aux sociétaires seulement

195.

Plafond de prêt prescrit

197.

Défaut

197.0.1

Ordre de demander le remboursement de prêts non autorisés

Coût d'emprunt

197.1

Définition de «coût d'emprunt»

197.2

Remise du coût d'emprunt

197.3

Divulgation du coût d'emprunt

197.4

Autres renseignements à divulguer : prêts à terme

197.5

Divulgation dans les demandes de carte de crédit et autres

197.6

Divulgation en cas d'émission de cartes de crédit et autres

197.7

Autres renseignements à divulguer : prêts non visés par les art. 197.4 et 197.6

197.8

Déclaration concernant les renouvellements d'hypothèque

197.9

Divulgation dans la publicité

197.10

Règlements : divulgation

Placements

198.

Placements admissibles

199.

Exception à la restriction relative aux placements

200.

Création ou acquisition d’une filiale

201.

Placements dans une autre caisse

202.

Traitement des placements lors d'une fusion ou dans d'autres circonstances

202.1

Ordre de se départir des placements non autorisés

ACHAT ET VENTE D'ÉLÉMENTS D'ACTIF

203.

Interprétation

204.

Achat ou vente d’éléments d’actif importants

PARTIE IX
OPÉRATIONS AVEC DES PERSONNES ASSUJETTIES À DES RESTRICTIONS

207.

Interdiction générale

208.

Prêts consentis aux dirigeants et aux administrateurs

209.

Règlements

209.1

Annulation d'opérations

210.

Interprétation

PARTIE X
ASSEMBLÉES ET RÉUNIONS

ASSEMBLÉES DES SOCIÉTAIRES ET DES ACTIONNAIRES

211.

Avis de convocation

212.

Assemblée annuelle

213.

États financiers

214.

Assemblée générale

215.

Propositions

216.

Refus : proposition

217.

Demande de convocation d'une assemblée des sociétaires

217.1

Droit de vote aux assemblées des sociétaires

217.2

Divers modes de scrutin

217.3

Vote par procuration : sociétaires

217.4

Vote par procuration : autres actionnaires

217.5

Assemblées tenues par voie téléphonique ou électronique

RÉUNIONS DES ADMINISTRATEURS

218.

Réunions tenues par voie téléphonique ou électronique

219.

Désaccord d'un administrateur

220.

Réunion exigée par le surintendant ou la Société

DISPOSITIONS DIVERSES

221.

Remise de l'état financier aux sociétaires

222.

Examen des livres

223.

États financiers des filiales

224.

Succursales et autres groupes de sociétaires

PARTIE XI
RAPPORTS, EXAMENS ET DOSSIERS

RAPPORTS ET EXAMENS

225.

Renseignements exigés par le surintendant

225.1

Renseignements exigés par la Société

226.

Rapport annuel

227.

Examens par le surintendant

228.

Examen par la Société

229.

Pouvoirs d’examen

DOSSIERS ET DOCUMENTS

230.

Registre des sociétaires et des actionnaires

231.

Exigence relative à la tenue de dossiers et de documents

232.

Forme des dossiers et des documents

233.

Copies des règlements administratifs

PARTIE XII
EXÉCUTION

CERTAINS ORDRES

234.

Ordre du surintendant : disposition générale

239.

Ordre en cas de surévaluation d’éléments d’actif

240.

Interruption des activités

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX ORDRES

240.1

Règles de procédure applicables à certains ordres

240.2

Copies des ordres

240.3

Prise d’effet des ordres

240.4

Appel des ordres devant le Tribunal

240.5

Aucun effet de la révision judiciaire sur le sursis

PARTIE XIII
FÉDÉRATIONS

241.

Constitution des fédérations

243.

Application de la Loi

244.

Application de la loi fédérale

244.1

Non-application de la Loi sur les personnes morales

245.

Membres

PARTIE XIV
SOCIÉTÉ ONTARIENNE D'ASSURANCE-DÉPÔTS

249.

Maintien de la Société

250.

Conseil d'administration

251.

Mandat

252.

Fonctions du conseil

253.

Immunité

254.

Tenue des livres

255.

Vérifications

256.

Rapport annuel

259.

Dépôt des rapports annuels

260.

Renseignements demandés par le ministre

261.

Objets

262.

Pouvoirs accessoires

263.

Filiales

Pouvoirs et fonctions de la Société

264.

Règlements administratifs

268.

Exercice

269.

Placement de fonds

ASSURANCE-DÉPÔTS

270.

Assurance des dépôts confiés aux caisses

270.1

Paiement à l'égard des dépôts assurés

271.

Assurance des dépôts confiés à des caisses qui fusionnent

272.

Examen préparatoire

274.

Annulation de l'assurance-dépôts

274.1

Autorisation exclusive

FONDS DE RÉSERVE ET PRIMES D'ASSURANCE-DÉPÔTS

276.

Fonds de réserve d'assurance-dépôts

276.1

Prime annuelle

277.

Primes en souffrance

278.

Report des primes

SUPERVISION

285.

Supervision par la Société

289.

Pouvoirs en cas de supervision de la caisse

290.

Frais de la Société

Administration

294.

Administration par la Société

295.

Pouvoirs de l'administrateur

295.1

Frais de la Société

PARTIE XV
DISSOLUTION, FUSION, AUTRES CHANGEMENTS FONDAMENTAUX

296.

Définition

DISSOLUTION

297.

Dissolution en l'absence d'actif

298.

Liquidation volontaire

299.

Avis et dissolution

300.

Liquidation judiciaire

301.

Dissolution par le surintendant

302.

Responsabilité des sociétaires et des actionnaires envers les créanciers

303.

Dévolution à la Couronne

304.

Responsabilités du liquidateur

305.

Répartition des biens

306.

Acquittement des frais

307.

Pouvoirs du liquidateur

308.

Avis de liquidation

308.1

Sûretés non radiées après la dissolution

Fusion

309.

Fusion de caisses

310.

Fusion de caisses placées sous administration

Réorganisation

311.

Statuts de modification

312.

Vote par catégorie

313.

Documents exigés

314.

Certificat de modification

315.

Mise à jour des statuts

PROROGATION OU PERTE DU STATUT DE CAISSE POPULAIRE DE L'ONTARIO

316.

Prorogation en tant que caisse populaire de l’Ontario

316.1

Transfert dans une autre autorité législative

316.2

Prorogation sous le régime d'une autre loi de l'Ontario

PARTIE XVI
RÈGLEMENTS, APPROBATION DES FORMULES ET FIXATION DES DROITS

RÈGLEMENTS

317.

Règlements de nature générale

318.

Règlements sur les notes d'information

319.

Règlements sur la suffisance du capital

319.1

Règlements sur les primes d'assurance-dépôts

321.

Règlements sur les comités de vérification

321.0.1

Règlements sur les pénalités administratives

APPROBATION DES FORMULES

321.1

Formules

321.2

Rapports

321.3

Circulaires et procurations

321.4

Notes et états

FIXATION DES DROITS

321.6

Droits

PARTIE XVII
INFRACTIONS ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

INFRACTIONS

322.

Infraction : dispositions générales

324.

Ordonnance de conformité

325.

Restitution

326.

Remboursement des avantages

327.

Ordonnance de conformité

329.

Effet de la contravention

330.

Effet de la peine

331.

Délai de prescription

PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

331.1

Pénalités administratives

331.2

Pénalités administratives : surintendant

331.3

Pénalités administratives : Société

331.4

Effet du paiement de la pénalité

331.5

Pénalités administratives maximales

331.6

Exécution forcée des pénalités administratives

PARTIE XVIII
DISPOSITIONS DIVERSES

332.

Caisses extraprovinciales

334.

Examen initial

335.

Remise d'un avis

335.1

Fonds de stabilisation existants

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