Modernizing the Credit Unions and Caisses Populaires Act A Consultation Draft of Amendments to Legislation and Capital and Lending Regulation

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
AOÛT 2006


PARTIE I
INTERPRÉTATION

Définitions

      1.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

«action» S'entend en outre d'une part sociale, à moins que la présente loi ne l'exclue expressément. («share»)

«actionnaire» Actionnaire au sens du paragraphe 8 (1). («shareholder»)

«association de caisses»    Abrogation

«bien immobilier»    Abrogation

«cabinet de comptables» :

           a)    Soit une société en nom collectif dont les associés sont des comptables qui exercent leur profession;

           b)    soit une personne morale constituée sous le régime d'une loi de la législature d'une province et qui offre des services de comptabilité. («firm of accountants»)

«caisse» ou «caisse populaire» Personne morale constituée en caisse populaire ou en credit union en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace, ou prorogée à ce titre. («credit union»)

«capital réglementaire» Relativement à la caisse, s'entend au sens des règlements. («regulatory capital»)

«Commission»    Abrogation

«conjoint» Conjoint au sens de la partie III de la Loi sur le droit de la famille. («spouse»)

«conseil» Relativement à la caisse, s'entend de son conseil d'administration. («board»)

«déposant» Personne qui a des fonds en dépôt dans une caisse. («depositor»)

«dépôt» S'entend en outre des sommes d'argent déposées à une caisse aux termes d'un régime ou d'un fonds d'épargne enregistré fédéral ou provincial. («deposit»)

«dirigeant» Relativement à la caisse :

           a)    le président du conseil qu'exige l'article 94.1;

           b)    le secrétaire qu'exige le paragraphe 140 (1);

           c)    le directeur général qu'exige le paragraphe 140 (1);

           d)    tout autre dirigeant que prévoient les règlements administratifs visés au paragraphe 140 (1). («officer»)

«emprunter» Ne s'entend pas du fait d'accepter des dépôts. («borrow»)

«entité» Personne morale, fiducie, société en nom collectif, fonds, organisme sans personnalité morale, Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province et ses organismes ainsi que le gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses organismes. («entity»)

«état financier» État financier visé au paragraphe 212 (4). («financial statement»)

«fédération» Personne morale constituée en fédération ou en ligue de caisses en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace. («league»)

«fondateur» Particulier qui signe des statuts constitutifs. («incorporator»)

«institution financière» :

           a)    Banque ou banque étrangère autorisée au sens de l'article 2 de la Loi sur les banques (Canada);

           b)    assureur titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les assurances;

           c)    personne morale inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie;

           d)    entité qui :

                        (i)    d'une part, est constituée en personne morale ou formée sous le régime d'une loi du Parlement du Canada ou de la législature d'une province,

                       (ii)    d'autre part, se livre principalement au commerce des valeurs mobilières, y compris la gestion de portefeuilles et la fourniture de conseils en placement;

           e)    caisse;

           f)    fédération.

           g)    les autres entités ou catégories d'entités prescrites. («financial institution»)

«membre du même groupe» Personne morale qui fait partie du même groupe qu'une autre au sens de l'article 5. («affiliate»)

«ministre» Le ministre des Finances. («Minister»)

«organe de stabilisation» Abrogation

«organisme d'assurance-dépôts» Abrogation

«parent» Parent par le sang, le mariage ou l'adoption. («relative»)

«part de ristourne» Action d'une catégorie que prévoient les statuts de la caisse conformément à l'article 52.1. («patronage share»)

«part sociale» Participation à l'actif de la caisse qui confère les droits visés au paragraphe 52 (1). («membership share»)

«personne liée» S'il s'agit d'indiquer un rapport avec une personne :

           a)    le conjoint de cette personne;

           b)    le fils ou la fille de cette personne;

           c)    un parent de cette personne ou des personnes visées à l'alinéa a) ou b). («related person»)

«personne morale» Personne morale avec ou sans capital social, que la présente loi s'applique à elle ou non. («body corporate»)

«prescrit» Prescrit par les règlements. («prescribed»)

«règlement» Règlement pris en application de la présente loi. («regulations»)

«règlement administratif» Abrogation

«représentant personnel» Personne qui agit en lieu et place d'une autre, notamment, selon les circonstances, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire, l'administrateur successoral, le curateur à la personne ou aux biens, le tuteur, le cessionnaire, le séquestre, le mandataire ou le procureur d'une personne, mais non son délégué. («personal representative»)

«résolution extraordinaire» Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées par les personnes qui ont voté sur cette résolution ou pour leur compte. («special resolution»)

«sociétaire» Personne qui est sociétaire ou qui est inscrite comme sociétaire d'une caisse en vertu de la présente loi et des statuts et règlements administratifs de la caisse qui régissent l'adhésion. («member»)

«Société» La Société ontarienne d'assurance-dépôts. («Corporation»)

«statuts constitutifs» ou «statuts» Les statuts constitutifs initiaux ou mis à jour, les statuts de fusion ou de modification, ou l'acte constitutif, la loi spéciale ou tout autre acte qui constitue la caisse en personne morale, ainsi que les modifications qui leur sont apportées. («articles of incorporation», «articles»)

«surintendant» Le surintendant des services financiers nommé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Superintendent»)

«titre de créance» Toute preuve d'une créance sur une entité, avec ou sans sûreté, notamment une obligation, une débenture ou un billet. («debt obligation»)

«titre secondaire» Titre de créance délivré par une caisse et dont les conditions prévoient qu'en cas d'insolvabilité ou de liquidation de celle-ci, le paiement de la créance prend rang après celui du passif-dépôts de la caisse et de tous ses autres éléments de passif, à l'exclusion de ceux dont le paiement, selon leurs conditions, est de rang égal ou inférieur. («subordinated indebtedness»)

«tribunal» Sauf si le contexte exige une autre interprétation, s'entend de la Cour supérieure de justice. («court»)

«Tribunal» Le tribunal des services financiers de l'Ontario créé aux termes de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario. («Tribunal»)

«valeur mobilière» Valeur mobilière au sens de la Loi sur les valeurs mobilières, à l'exclusion d'un dépôt dans une institution financière ou d'un effet attestant le dépôt. («security»)

«vérificateur» Personne qui est un expert-comptable titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable. S'entend en outre d'une société en nom collectif de vérificateurs ou d'un cabinet de comptables. («auditor»)  1994, chap. 11, art. 1; 1997, chap. 28, art. 52; 1999, chap. 6, par. 19 (1) et (2); 2002, chap. 18, annexe H, par. 3 (1); 2004, chap. 8, art. 46 et par. 47 (1); 2005, chap. 5, par. 18 (1) et (2); 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).

Actions détenues conjointement

      2.  (1)  Pour l'application de la présente loi, deux personnes ou plus qui détiennent une ou plusieurs actions conjointement sont considérées comme un seul sociétaire ou actionnaire.

Exception

      (2) Malgré le paragraphe (1), deux personnes ou plus qui détiennent conjointement suffisamment de parts sociales pour leur donner à chacune le droit d'être sociétaire sont considérées comme des sociétaires distincts.  1994, chap. 11, art. 2.

Filiale

      3.  Pour l'application de la présente loi, une personne morale est la filiale d'une autre personne morale si l'une des conditions suivantes est remplie :

           a)    elle est sous le contrôle :

                        (i)    soit de cette autre personne morale,

                       (ii)    soit de cette autre personne morale et d'une ou de plusieurs personnes morales qui sont toutes sous le contrôle de cette autre personne morale,

                     (iii)    soit de deux personnes morales ou plus qui sont les filiales de cette autre personne morale;

           b)    elle est la filiale d'une personne morale qui est elle-même la filiale de cette autre personne morale.  1994, chap. 11, art. 3.

Personne morale mère

      4.  Pour l'application de la présente loi, une personne morale est la personne morale mère d'une autre si celle-ci est sa filiale.  1994, chap. 11, art. 4.

Membres du même groupe

      5.  (1) Pour l'application de la présente loi, une personne morale fait partie du même groupe qu'une autre si l'une est la filiale de l'autre, si les deux sont des filiales de la même personne morale ou si chacune d'elles est sous le contrôle de la même personne.  1994, chap. 11, par. 5 (1).

Assimilation à un membre du même groupe

      (2) Si la caisse en fait la demande par écrit, le surintendant la Société peut, par ordre et selon les conditions précisées dans celui-ci, assimiler une personne morale à un membre du même groupe pour l'application de la présente loi ou de l'une quelconque de ses dispositions.  1994, chap. 11, par. 5 (2); 1997, chap. 28, art. 53.

Révocation de l'ordre

      (3) La Société peut, par ordre, révoquer un ordre visé au paragraphe (2) si elle croit que la caisse ne s'est pas conformée à une condition qui y est énoncée ou qu'il n'est plus approprié d'assimiler à un membre du même groupe la personne morale qui y est visée.

Règles de procédure

      (4) L'article 240.1 s'applique aux ordres donnés en vertu du présent article.

Contrôle d'une personne morale

      6.  Pour l'application de la présente loi, une personne morale est sous le contrôle d'une autre personne ou de deux personnes morales ou plus si les conditions suivantes sont réunies :

           a)    des valeurs mobilières avec droit de vote de la première personne morale auxquelles sont rattachées plus de 50 pour cent des voix nécessaires à l'élection des administrateurs sont détenues, autrement qu'à titre de sûreté seulement, par l'autre personne ou les autres personnes morales ou à leur profit;

           b)    le nombre de voix rattachées aux valeurs mobilières est suffisant pour élire la majorité des administrateurs de la première personne morale.  1994, chap. 11, art. 6.

Sociétaire

      7.  (1)  Pour l'application de la présente loi, est détenteur d'une part sociale de la caisse toute personne qui, selon le registre des sociétaires à l'article 230, est propriétaire de cette part ou a le droit d'y être inscrite à ce titre.

Détenteur de parts sociales

      (2) La mention dans la présente loi de la détention d'une part sociale par une personne ou en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit d'être inscrite à titre de détenteur de cette part dans le registre des sociétaires ou un dossier semblable portant sur les sociétaires de la caisse visé à l'article 230.  1994, chap. 11, art. 7.

Actionnaire

      8.  (1)  Pour l'application de la présente loi, est actionnaire d'une personne morale toute personne qui, selon le registre des valeurs mobilières de la personne morale, est propriétaire d'une de ses actions ou a le droit d'y être inscrite à ce titre dans ce registre ou un document semblable de la personne morale.

Détenteur d'actions

      (2) La mention dans la présente loi de la détention d'une action par une personne ou en son nom signifie que cette personne est inscrite ou a le droit d'être inscrite dans le registre des valeurs mobilières ou un registre semblable de la personne morale à titre de détenteur de cette action.  1994, chap. 11, art. 8.

PARTIE II
ADMINISTRATION

Application de la Loi sur les personnes morales

      9.  (1)  Abrogé : 1997, chap. 28, art. 54.

Application de la Loi sur les personnes morales

      (2) La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas aux caisses ni aux fédérations.  1994, chap. 11, par. 9 (2).

Délégation de pouvoirs par le ministre

      10.  Le ministre peut déléguer par écrit les pouvoirs que lui attribue la présente loi à un employé ou à un mandataire du ministère des Finances.  1994, chap. 11, art. 10.

      11.  Abrogé : 1997, chap. 28, art. 55.

PARTIE III
CRÉATION DE LA CAISSE

constitution en personne morale

Charte de la caisse

      12.  (1) Le certificat de constitution, les statuts constitutifs et les règlements administratifs de la caisse, ainsi que la présente loi, constituent sa charte.

Date de constitution

      (2) La caisse existe à compter de la date indiquée dans son certificat de constitution.  1994, chap. 11, art. 12.

Statuts constitutifs

      13.  (1) Vingt particuliers ou plus peuvent constituer la caisse en personne morale en signant des statuts constitutifs et en se conformant à l'article 15.

Restriction

      (2) Ne peut être fondateur le particulier :

           a)    soit qui est âgé de moins de dix-huit ans;

           b)    soit dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal canadien ou étranger;

           c)    soit qui est un failli qui n'a pas été libéré ou qui l'a été dans les cinq ans qui précèdent la date à laquelle la demande de constitution de la caisse est présentée en vertu du paragraphe 15 (1).

Contenu des statuts

      14.  (1) statuts constitutifs énoncent les renseignements prescrits.

Idem

      (2) Les statuts peuvent comprendre des dispositions que la présente loi permet d'y inclure ou qui peuvent faire l'objet d'un règlement administratif de la caisse.

Idem

      (3) Les statuts énoncent les restrictions imposées aux activités commerciales et aux pouvoirs que peut exercer la caisse.

Premiers administrateurs

      (4) Les statuts désignent au moins cinq particuliers qui exercent les fonctions de premiers administrateurs de la caisse.

Affidavit

      (5) Un affidavit qui atteste les éléments suivants accompagne les statuts :

           1.    La signature de chaque fondateur et de chaque premier administrateur.

           2.    Le fait que chacun d'eux satisfait aux critères d'éligibilité prévus au paragraphe 13 (2) et à l'article 91, selon le cas, et que chaque premier administrateur n'est pas inéligible au poste d'administrateur aux termes de l'article 92.

Cas où le consentement est exigé

      (6) Le consentement de la personne qui n'est pas un fondateur à agir à titre de premier administrateur accompagne les statuts si son nom y figure à ce titre.  1994, chap. 11, par. 14 (2) à (6).

Forme du consentement

      (7) Abrogation

Demande de constitution

      15.  (1) La demande de constitution de la caisse est présentée en envoyant au ministre surintendant deux exemplaires du projet de statuts constitutifs et du projet de règlements administratifs de la caisse, ainsi qu'en acquittant les droits applicables que fixe le ministre.  1994, chap. 11, par. 15 (1).

Étude antérieure à la constitution

      (2)   Le surintendant étudie les circonstances relatives aux statuts et aux règlements administratifs ainsi que le caractère suffisant et la régularité de ceux-ci. Il peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes avant de délivrer un certificat de constitution :

           1.    Exiger que les fondateurs fournissent les renseignements supplémentaires qu'il estime pertinents en ce qui concerne la demande.

           2.    Exiger qu'un point énoncé dans les statuts, les règlements administratifs ou les renseignements supplémentaires qui lui sont fournis soit attesté sous serment.

           3.    Exiger que les statuts ou les règlements administratifs soient modifiés s'il estime qu'ils sont incompatibles avec la présente loi ou les règlements.  1994, chap. 11, par. 15 (2); 1997, chap. 28, art. 53.

Certificat de constitution

      16.  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre surintendant délivre un certificat de constitution aux fondateurs.

Motifs de refus

      (2) Le ministre surintendant ne doit pas délivrer de certificat de constitution si les statuts ne satisfont pas aux exigences de l'article 14 ou 15 ou que les fondateurs ne le convainquent pas des points suivants :

           1.    Les plans de conduite et d'expansion des activités commerciales de la caisse sont réalisables et solides.

           2.    La caisse sera exploitée conformément aux principes coopératifs.

           3.    La caisse sera exploitée de manière que les dépôts soient protégés sans qu'il y ait de chances qu'une demande de règlement soit présentée à l'organisme d'assurance-dépôts la Société.

           4.    La caisse sera exploitée de façon responsable par des particuliers qui, du point de vue de la moralité, de la compétence et de l'expérience, sont aptes à exploiter une institution financière.

           5.    La constitution de la caisse servira l'intérêt véritable du système financier coopératif ontarien.  1994, chap. 11, art. 16.

Effet du certificat

      17.  (1) Le certificat de constitution est une preuve concluante que les fondateurs se sont conformés à toutes les conditions préalables pour la constitution de la caisse et que celle-ci a été constituée en vertu de la présente loi à la date indiquée dans le certificat.

Exception

      (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas d'une instance visée à l'article 301.  1994, chap. 11, art. 17.

Appel en cas de refus

      18.  Si, après avoir donné aux auteurs de la demande de constitution l'occasion d'être entendus, le ministre de présenter des observations écrites, le surintendant décide de ne pas délivrer de certificat de constitution, il en avise les fondateurs par écrit en leur donnant les motifs de sa décision.  1994, chap. 11, art. 18.

Langue et forme de la dénomination sociale

      19.  (1) La dénomination sociale de la caisse se présente dans la langue et sous la forme autorisées par les statuts et approuvées par le surintendant.  1994, chap. 11, par. 19 (1); 1997, chap. 28, art. 53; 1999, chap. 12, annexe I, par. 2 (1).

Utilisation de l'expression «credit union»

      (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (5), la dénomination sociale de la caisse comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union».

Utilisation de l'expression «caisse populaire»

      (3) Seule une personne morale constituée en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace et qui offre des services financiers à ses sociétaires et sert les intérêts de la collectivité francophone de l'Ontario en assurant la gestion et le contrôle démocratique en français peut utiliser le terme «caisse populaire» dans sa dénomination sociale. Toute autre personne morale constituée en vertu de la présente loi ou d'une loi que celle-ci remplace doit utiliser le terme «credit union» dans sa dénomination sociale.

Utilisation du mot «Limitée» et autres

      (4) La dénomination sociale de la caisse se termine par la mention «Limitée», «Ltée», «Limited», «Ltd», «incorporée», «Inc» ou «incorporated».

Exception

      (5) Sous réserve du paragraphe (3), la caisse constituée en vertu d'une loi que la présente loi remplace peut conserver la dénomination sociale sous laquelle elle a été constituée.  1994, chap. 11, par. 19 (2) à (5).

Utilisation d'un autre nom

      19.11 (1) La caisse ne doit pas exercer ses activités commerciales ni s'identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale, à moins que le surintendant n'ait approuvé ce nom.

Restriction relative à l'approbation

      (2) Le surintendant ne doit pas approuver, en application du paragraphe (1), un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union» ou qui serait interdit comme dénomination sociale aux termes de l'article 21..

Dénomination sociale à utiliser dans tous les documents

      (3) La caisse indique sa dénomination sociale en caractères lisibles sur tous les documents attestant des droits ou des obligations vis-à-vis d'autres parties (notamment les contrats, factures et effets négociables) qui sont délivrés ou faits par la caisse ou en son nom.  1999, chap. 12, annexe I, par. 2 (2).

Interdiction : utilisation de «caisse populaire», «credit union»

      20.  (1) Nul autre qu'une caisse ou une personne ou entité prescrite ne doit exercer des activités commerciales sous un nom qui comprend le terme «caisse populaire» ou «credit union».

Exception

      (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes ou entités prescrites.  1994, chap. 11, par. 20 (2).

Restrictions relatives à la dénomination sociale

      21.  (1) La caisse ne peut être constituée en vertu de la présente loi sous une dénomination sociale :

           a)    dont une loi du Parlement du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada interdit l'utilisation;

           b)    qui ne satisfait pas aux exigences prescrites;

           c)    qui est réservée, en vertu de l'article 22, à une autre caisse;

           d)    qui est identique à une marque de commerce ou à un nom commercial existant ou à une dénomination sociale d'une personne morale, ou qui lui est similaire au point de prêter à confusion;

           e)    qui est identique au nom sous lequel une autre entité exerce ses activités commerciales ou est connue, ou qui lui est similaire au point de prêter à confusion;

           f)    qui contient un terme indiquant ou laissant croire que la caisse est constituée pour réaliser des objets autres que ceux qui sont énoncés dans ses statuts;

           g)    qui est fausse ou trompeuse.  1994, chap. 11, par. 21 (1).

Exception, marques de commerce et autres

      (2) L'alinéa (1) d) ne s'applique pas si le surintendant est convaincu des faits suivants :

           a)    la marque de commerce ou le nom commercial est en voie d'être changé ou la personne morale est en train d'être dissoute ou de changer sa dénomination sociale;

           b)    dans le cas d'une dénomination sociale, un consentement est donné à son utilisation.  1994, chap. 11, par. 21 (2); 1997, chap. 28, art. 53.

Exception, membres d'un même groupe

      (3) Les alinéas (1) d) et e) ne s'appliquent pas à la caisse qui est membre du même groupe qu'une autre entité si le surintendant est convaincu que celle-ci consent à ce que la dénomination sociale de la caisse soit à peu près identique à son nom.  1994, chap. 11, par. 21 (3); 1997, chap. 28, art. 53.

Changement de dénomination sociale

      (4) Le surintendant peut, si Si la caisse a acquis une dénomination sociale contraire au paragraphe (1), le surintendant peut, par ordre, délivrer un certificat de modification des statuts qui change la dénomination sociale de la caisse.  1994, chap. 11, par. 21 (4); 1997, chap. 28, art. 53.

Règles de procédure

      (5) L'article 240.1 s'applique aux ordres donnés en vertu du paragraphe (4).

Réservation de la dénomination sociale

      22.  (1) Une personne peut réserver une dénomination sociale pendant au plus 90 jours en présentant une demande à cet effet au surintendant et en acquittant les droits que fixe le ministre.

Effet de la réservation

      (2) Tant que la dénomination sociale est réservée, aucune personne morale n'a le droit d'adopter cette dénomination ou une dénomination similaire sans avoir obtenu le consentement écrit de la personne pour laquelle elle est réservée.  1994, chap. 11, par. 22 (2).

Renouvellement de la réservation

      (3) Au plus tard 30 jours avant l'expiration de la réservation d'une dénomination sociale visée au paragraphe (1), la personne qui a réservé la dénomination peut en demander le renouvellement pour une autre période d'au plus 90 jours en présentant une demande à cet effet au surintendant et en acquittant les droits que fixe le ministre.

Sceau

      22.1 La caisse peut avoir un sceau mais n'y est pas tenue.

Emplacement du siège social

      23.  (1) La caisse a son siège social en Ontario, à l'endroit indiqué dans ses statuts.

Changement

      (2) La caisse peut, par statuts de modification, transférer son siège social ailleurs en Ontario.  1994, chap. 11, art. 23.

Objets et pouvoirs

Objet

      24.  (1) L'objet de la caisse est de fournir des services financiers selon le mode coopératif principalement à ses sociétaires.

Mode coopératif

      (2) La caisse est exploitée selon le mode coopératif de sorte à remplir les conditions suivantes :

           a)    l'adhésion est volontaire et est ouverte à ceux qui partagent ses liens d'association;

           b)    elle exerce ses activités commerciales principalement au profit de ses sociétaires;

           c)    le bénéfice de ses activités commerciales sert à l'une ou l'autre des fins suivantes :

                        (i)    il sert à fournir des services à ses sociétaires,

                       (ii)    il sert à l'expansion de ses activités commerciales,

                     (iii)    il sert à accroître ses réserves ou ses bénéfices non répartis,

                      (iv)    il est réparti entre ses sociétaires et actionnaires,

                       (v)    il sert à une autre fin approuvée par les sociétaires;

           d)    chaque sociétaire n'a qu'une voix à ses assemblées générales ou pour l'élection de ses administrateurs et dirigeants.

Exception

      (3) L'alinéa (2) d) n'a pas pour effet d'empêcher un sociétaire de voter à titre de fondé de pouvoir tel que l'autorise l'article 217.3.

Pouvoirs

      25.  (1) La caisse a la capacité d'une personne physique et, sous réserve de la présente loi, les droits, pouvoirs et privilèges d'une telle personne.

Pouvoirs hors de l'Ontario

      (2) La caisse peut exercer ses pouvoirs à l'extérieur de l'Ontario dans la mesure permise par les lois de l'autorité législative compétente.

Pouvoirs extraprovinciaux

      (3) La caisse peut accepter des pouvoirs et droits extraprovinciaux.  1994, chap. 11, art. 25.

Absence de capacité légale

      26.  (1) Aucun acte d'une caisse ni transfert de biens meubles ou immeubles à une caisse ou par celle-ci avant ou après l'entrée en vigueur du présent article, qui est par ailleurs légal, n'est invalide parce que la caisse n'avait ni la capacité ni le pouvoir d'accomplir cet acte ou encore d'effectuer ou d'accepter ce transfert. Toutefois, un tel défaut de capacité ou de pouvoir peut être invoqué dans l'un ou l'autre des cas suivants :

           a)    dans une instance qu'un sociétaire introduit contre la caisse en vertu du paragraphe (2);

           b)    dans une instance que la caisse introduit, directement ou par l'intermédiaire d'un séquestre, d'un liquidateur, d'un fiduciaire ou du représentant légal de celui-ci, ou de sociétaires qui la représentent, contre un administrateur, un dirigeant, un ancien administrateur ou un ancien dirigeant de la caisse;

           c)    comme motif d'annulation du certificat de constitution de la caisse.

Ordonnance de ne pas faire

      (2) Un sociétaire peut demander au tribunal, par voie de requête, une ordonnance interdisant à la caisse d'accomplir un acte pour le motif qu'elle n'a pas la capacité nécessaire.

Ordonnance

      (3) Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal peut rendre l'ordonnance s'il estime que cela est juste et équitable.

Présence d'un contrat

      (4) Si l'acte ou le transfert dont le sociétaire sollicite l'interdiction doit être accompli ou effectué aux termes d'un contrat auquel la caisse est partie :

           a)    toutes les parties au contrat sont parties à l'instance;

           b)    le tribunal peut :

                        (i)    rendre l'ordonnance et annuler le contrat,

                       (ii)    accorder à la caisse ou aux autres parties au contrat une indemnité pour les dommages ou la perte subis par elle, à l'exclusion des bénéfices escomptés, parce que l'ordonnance est rendue et que le contrat est annulé.  1994, chap. 11, art. 26.

dispositions diverses

Règle de la régie interne

      27.  (1) La caisse ou ses cautions ne doivent pas alléguer l'un ou l'autre des faits suivants contre une personne qui traite avec la caisse ou avec une personne qui a acquis des droits de la caisse :

           1.    Il y a eu absence de conformité aux statuts ou aux règlements administratifs.

           2.    Les particuliers dont le nom figure dans le dernier avis déposé aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales ou dans les statuts, si ceux-ci sont plus récents, ne sont pas les administrateurs de la caisse.

           3.    Le siège social de la caisse ne se trouve pas à l'endroit indiqué dans un avis déposé aux termes de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales, tel qu'il figure dans ses règlements administratifs ou dans ses statuts, si ceux-ci sont plus récents.

           4.    La personne que la caisse a présentée comme un administrateur, un dirigeant ou un mandataire n'a pas été dûment nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour exercer les pouvoirs et fonctions qui découlent normalement soit du poste, soit des activités commerciales de la caisse.

           5.    Un document délivré par un administrateur, un dirigeant ou un mandataire de la caisse qui a effectivement ou normalement l'autorité nécessaire pour le faire n'est ni valable ni authentique.

           6.    L'aide financière n'a pas été autorisée.

           7.    La vente, la location, l'échange ou la disposition de biens de la caisse n'a pas été autorisé aux termes de l'article 204.

Exception

      (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne, en raison de son poste à la caisse ou de ses rapports avec elle, connaît ce fait ou devrait le connaître.  1994, chap. 11, par. 27 (1) et (2).

Absence de présomption de connaissance

      (3) Nul n'est touché par le contenu d'un document relatif à la caisse ni réputé en avoir connaissance du seul fait que le document a été déposé auprès du surintendant ou peut être examiné à un bureau de la caisse.  1994, chap. 11, par. 27 (3); 1997, chap. 28, art. 53.

Exercices

      27.1 (1) L'exercice de la caisse se termine le 31 décembre.

Exercices en cours ayant des dates de clôture différentes

     (2) Les dispositions suivantes s'appliquent si, le jour de l'entrée en vigueur du présent article, l'exercice de la caisse se termine un autre jour que le 31 décembre :

1. Il n'est pas nécessaire de modifier l'exercice de la caisse.

2. Si l'exercice de la caisse est modifié, il l'est de sorte à se terminer le 31 décembre.

Non-application de la règle spéciale aux caisses issues d'une fusion

(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas à la caisse issue de la fusion de deux caisses ou plus après le jour de l'entrée en vigueur du présent article; dans ce cas, l'exercice de la caisse issue de la fusion se termine le 31 décembre.

Non-application de la Loi sur les personnes morales

27.2 La Loi sur les personnes morales ne s'applique pas aux caisses populaires.

 

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