Modernizing the Credit Unions and Caisses Populaires Act A Consultation Draft of Amendments to Legislation and Capital and Lending Regulation

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur les modifications à la Loi et au règlement régissant le capital et les prêts

PROPOSÉ PAR LE MINISTÈRE DES FINANCES
AOÛT 2006


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