Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Modernisation de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Document de consultation sur d'autres projets de règlement

Proposé par le ministère des Finances

Ce document de consultation a pour objet de favoriser un dialogue constructif à l'égard de son contenu.

Il convient de noter que ces règlements n'auront force de loi que si le lieutenant‑gouverneur en conseil promulgue les modifications législatives et sanctionne les règlements.

Wayne Arthurs
Adjoint parlementaire au
Ministre des Finances

Table des matières

I. Invitation à soumettre des observations
II. Sommaire des propositions
III. Règlement général
1. Fiducies au profit de bénéficiaires désignés (art. 6)
2. Paiement après le décès du sociétaire (art. 7)
3. Nombre de parts (art. 8)
4. Note d'information (art. 10 à 13)
5. Suffisance du capital (art. 14 à 17)
6. Capital de groupe (art. 18)
7. Suffisance des liquidités (art. 19 et 20)
8. Comité du crédit
9. Fonctions du comité de vérification (art. 26)
10. Déclaration des salaires (art. 27)
11. Cautionnement des personnes qui manipulent de l'argent (art. 28 et 29)
12. Activités accessoires (art. 30)
13. Sûretés (art. 47)
14. Catégories de prêts (art. 48 à 57)
15. Plafonds de prêt (art. 57)
16. Placements admissibles (art. 59 et 60)
17. États financiers (art. 83)
18. Fédérations (art. 94)
19. Placements de la SOAD (art. 100 et 101)
20. Prorogation (art. 107 à 111)
21. Plaintes des consommateurs (art. 115 et 116)
22. Pénalités administratives (art. 117)
IV. Coût d'emprunt et divulgation aux emprunteurs


I. Invitation à soumettre des observations

Le ministère des Finances vous invite à soumettre vos observations sur les propositions décrites dans le présent document de consultation. Les parties intéressées doivent remettre leurs observations par écrit au plus tard le 31 mars 2009. Ce guide présente aux lecteurs un aperçu des modifications envisagées. Les lecteurs sont invités à prêter une attention particulière au libellé exact de la réglementation proposée et à ne pas se fier uniquement à ce guide.

Si vous avez des commentaires ou des questions à formuler au sujet de cette consultation ou sur la façon dont l'une ou l'autre de vos observations pourrait être utilisée ou divulguée, veuillez communiquer avec :

Luba Mycak
Chef
Direction des politiques pour les industries et les services financiers
Ministère des Finances
95, rue Grosvenor, 4e étage
Toronto (Ontario)  M7A 1Z1

Téléphone : 416 326-9227
Téléc. : 416 325-1187

Courriel : cucpconsultations.fin@ontario.ca

On peut examiner une copie de ce document de consultation en ligne à l'adresse
http://www.fin.gov.on.ca/fr/consultatons/cu-cp.

La teneur, la structure et la forme des projets de règlements pourraient changer à la suite du processus de consultation et de l'examen du gouvernement. Ces propositions n’auront force de loi que si le lieutenant-gouverneur en conseil promulgue les modifications législatives et les règlements.

Veuillez prendre note qu'il s'agit d'une consultation publique. Toutes les observations reçues seront considérées comme des renseignements d'intérêt public et le ministère pourra les utiliser pour évaluer et réviser les règlements proposés. Ainsi, les observations ou les documents pourront être divulgués, en tout ou en partie ou sous forme de résumé, à d'autres parties intéressées pendant et après la consultation.

Les renseignements personnels contenus dans les observations, comme les noms et les coordonnées (adresse du domicile, numéro de téléphone, adresse électronique personnelle, etc.) d'une personne ainsi que tout autre renseignement qui pourrait être utilisé pour identifier une personne ne seront pas divulgués, sous réserve de toute exigence de la loi, sans le consentement préalable écrit de la personne concernée. Cependant, les documents créés par une personne agissant à titre professionnel (c.-à-d. au nom d'un groupe, d'une association, d'une entreprise, etc.) pourront être divulgués, sauf si la lettre d'accompagnement indique qu'une telle divulgation pourrait causer un tort ou un préjudice. On trouvera d'autres renseignements sur la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements dans la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée à l'adresse suivante : www.e-laws.gov.on.ca.

Si vous jugez que vos observations ne devraient pas être divulguées à des tierces parties, veuillez l'indiquer dans votre lettre d'accompagnement et donner vos raisons.

II. Sommaire des propositions

Les modifications apportées à la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (« la LCPCU ») ont reçu la sanction royale le 17 mai 2007, mais n'ont pas encore été promulguées. Un grand nombre de propositions présentées dans ces projets de règlement sont subordonnées à la promulgation des modifications législatives.

Il est proposé que le Règlement de l'Ontario 79/95 (Fonds de stabilisation créés en vertu d'une loi antérieure) pris en application de la LCPCU soit abrogé.

Il est également proposé que trois règlements pris actuellement en application de la LCPCU soient abrogés et remplacés par un nouveau règlement unique. Il s'agit du Règlement de l'Ontario 76/95 (Caisses populaires), du Règlement de l'Ontario 77/95 (Fédérations) et du Règlement de l'Ontario 78/95 (Société ontarienne d'assurance-dépôts).

En outre, il est proposé d'adopter un nouveau règlement concernant le coût d'emprunt etdivulgations aux emprunteurs.

III. Règlement général

1. Fiducies au profit de bénéficiaires désignés (art. 6)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU permettra à une caisse populaire d'accepter les dépôts qu'un sociétaire fait en fiducie au profit d'un bénéficiaire désigné si ces dépôts sont exigés ou régis par une loi. Le projet de règlement dressera la liste des lois prescrites à cette fin.

2. Paiement après le décès du sociétaire (art. 7)

Il est proposé que le règlement établisse qu'une caisse peut payer un montant maximal de 50 000 $ au titre des dépôts ou des parts sociales du défunt à une personne autorisée dans les circonstances prévues par la LCPCU.

3. Nombre de parts (art. 8)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU permettra à un sociétaire d'une caisse de détenir plus de parts que le nombre minimal nécessaire à son adhésion. Le projet de règlement propose qu'un sociétaire soit autorisé à acquérir jusqu'à 1 000 $ de parts sociales en plus. Ces parts supplémentaires seraient incluses dans la détermination du capital réglementaire d'une caisse.

4. Note d'information (art. 10 à 13)

Le projet de règlement établirait les renseignements que doit comprendre une note d'information si une caisse est constituée en personne morale ou fusionnée dans les 90 jours précédant le dépôt de la note d'information.

5. Suffisance du capital (art. 14 à 17)

Le projet de règlement établirait des critères actualisés pour déterminer si une caisse maintient un capital suffisant. Le calcul de l'actif total et du capital réglementaire et la pondération des risques de l'actif seraient mis à jour et comprendraient de nouvelles exigences concernant le capital de catégorie 1 et le capital de catégorie 2.

Des règles supplémentaires relatives au calcul de l'actif total et du capital réglementaire ainsi qu'à la pondération des risques de l'actif, seraient établies dans les Lignes directrices relatives à la suffisance du capital des caisses populaires et credit unions de l’Ontario, publiées dans la Gazette de l’Ontario par la Société ontarienne d'assurance-dépôts (SOAD). Une copie de l'ébauche des lignes directrices est jointe au présent document de consultation.

6. Capital de groupe (art. 18)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU permettra à deux caisses ou plus de conclure un accord avec une fédération en vue de constituer un groupe afin d'aider les caisses du groupe à satisfaire aux exigences relatives au capital.

Le projet de règlement établirait les exigences obligatoires de l'accord relatif au capital de groupe. Par exemple, si la SOAD ordonnait à une caisse d'accroître son capital, la fédération accepterait alors d'avancer le capital supplémentaire dans les 45 jours suivant l'ordonnance. Les caisses membres accepteraient d'indemniser solidairement la fédération à l'égard de tous les montants qu'elle a investis pour aider un membre à satisfaire aux exigences en matière de capital. En outre, une caisse pourrait être autorisée à se retirer du groupe en donnant un préavis de 18 mois à cet effet à la fédération et aux autres caisses faisant partie du groupe, mais seulement si tous les membres du groupe ont satisfait aux exigences réglementaires en matière de capital au cours de la période de 12 mois antérieure à son retrait.

Le projet de règlement établirait également les circonstances dans lesquelles la SOAD pourrait révoquer l'approbation d'un accord.

7. Suffisance des liquidités (art. 19 et 20)

En vertu des propositions, le règlement établirait des exigences distinctes en matière de liquidités pour les caisses de catégorie 1 et pour celles de catégorie 2.

Une caisse de catégorie 1 serait tenue de conserver sept pour cent de son actif total en liquidités admissibles. Le montant serait réduit à cinq pour cent si la caisse dispose d'une marge de crédit auprès d'une institution financière, de la Centrale des caisses de crédit du Canada, de la Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Caisse centrale Desjardins du Québec totalisant au moins deux pour cent des dépôts de la caisse. Cependant, la marge de crédit ne pourrait être révoquée qu'après qu'un avis d'au moins 30 jours a été envoyé à la caisse, et les conditions de la marge de crédit devraient être énoncées par écrit. Le projet de règlement supprimerait également l'exigence relative à la détermination de la liquidité nette.

Une caisse de catégorie 2 serait tenue d'établir et de maintenir des niveaux prudents et suffisants de liquidités pour répondre à ses besoins de trésorerie.

Le projet de règlement ne définirait ou n'établirait plus d'exigences relatives à l'administration d'un fonds commun de liquidités.

8. Comité du crédit

Une fois promulguées, les modifications de la LCPCU abrogeront l'obligation pour une caisse de constituer un comité du crédit. Par conséquent, le projet de règlement ne prescrirait aucune question concernant les rapports ou les activités du comité du crédit.

9. Fonctions du comité de vérification (art. 26)

Le rapport que le comité de vérification présente aux sociétaires à l'assemblée annuelle devra contenir des renseignements sur le nombre de réunions que le comité a tenues, un sommaire des activités importantes du comité, la confirmation que le comité mène ses affaires conformément à la LCPCU et des renseignements sur tout manquement de la caisse de mettre en œuvre les recommandations importantes formulées antérieurement par le comité.

10. Déclaration des salaires (art. 27)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU exigera qu'une caisse divulgue les renseignements prescrits sur la rémunération versée à ses dirigeants et employés. Le projet de règlement exigerait la divulgation du nom, du titre, du salaire, des primes et des avantages versés aux dirigeants ou aux employés d'une caisse dont la rémunération totale pour l'année est supérieure à 150 000 $. Si la caisse comptait plus de cinq dirigeants et employés dont la rémunération totale était supérieure à 150 000 $, elle serait alors tenue de divulguer les renseignements concernant uniquement les cinq personnes qui ont gagné les salaires les plus élevés.

11. Cautionnement des personnes qui reçoivent des sommes ou en sont responsables (art. 28 et 29)

Le règlement propose de porter le montant minimal du cautionnement requis à 5 millions de dollars (actuellement 1 million de dollars) ou au montant de l'actif de la caisse, selon celui qui est le moins élevé.

De plus, le règlement exigerait que le cautionnement fournisse une protection contre la malhonnêteté et satisfasse à des conditions particulières. L'assureur serait tenu de faire parvenir au surintendant et à la SOAD une copie de tout avis remis à la caisse concernant la cessation ou la cessation éventuelle de la couverture.
 
Une période de transition serait prévue de sorte que ces propositions entreraient en vigueur après le 31 décembre 2009.

12. Activités accessoires (art. 30)

Une fois la modification promulguée, certaines des activités prévues dans la LCPCU seraient plutôt permises par voie de règlement à titre d'activités accessoires permises. Le projet de règlement comprend la liste des activités permises et des activités accessoires.

13. Sûretés (art. 47)

Le projet de règlement déterminerait les circonstances dans lesquelles une caisse pourrait grever ses biens d'une sûreté.

Une caisse serait autorisée à grever ses biens d'une sûreté pour garantir une créance, y compris toute obligation de régler des instruments de paiement conformément aux règles de l'Association canadienne des paiements, à condition que la somme de toutes les créances garanties de la caisse ne soit pas supérieure à 15 pour cent de son actif total. Seules les créances auprès des banques, des sociétés de prêt ou de fiducie, des fédérations, de la Central 1 Credit Union, de la Fédération des caisses Desjardins du Québec ou de la Centrale des caisses de crédit du Canada seraient admissibles. Le contrat de sûreté devrait définir expressément les éléments d'actif et ne pourrait pas créer de charge grevant l'ensemble des activités de la caisse. La valeur totale de tous les biens grevés ne pourrait être supérieure à 25 pour cent de son actif total.

Le projet de règlement autoriserait une caisse à grever ses biens d'une sûreté générale dans des circonstances précises. Elle ne pourrait avoir de dettes qu'envers une fédération, la Central 1 Credit Union, la Fédération des caisses Desjardins du Québec, la Caisse centrale Desjardins du Québec ou la Centrale des caisses de crédit du Canada. La SOAD pourrait, à sa discrétion, exiger que la sûreté lui soit cédée si la caisse passait sous l'administration d'un syndic ou si la SOAD était nommée liquidatrice. Si la sûreté était cédée à la SOAD, cette dernière remettrait alors à la partie garantie le paiement intégral de la créance garantie par le contrat, une garantie de paiement ou un paiement partiel et une garantie de paiement du solde.

Comme mesure de transition, une caisse aurait au moins 90 jours après l'entrée en vigueur des dispositions pour régler le solde impayé des créances en souffrance et obtenir la mainlevée de la sûreté ou pour modifier les conditions d'un contrat de sûreté non conforme.

Une caisse ne pourrait pas grever d'une sûreté des biens utilisés pour satisfaire aux exigences relatives à la suffisance des liquidités.

14. Catégories de prêts (art. 48 à 57)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU abrogera l'obligation pour une caisse d'obtenir un permis de prêt et de consentir des prêts conformément à ce permis. Par conséquent, le projet de règlement ne prescrirait plus de catégories de permis de prêts.

Cependant, le projet de règlement définirait des catégories de prêts aux fins d'établissement des plafonds de prêt par voie de règlement.

Il est proposé que la définition de prêt commercial soit modifiée pour comprendre les fonds utilisés dans des guichets automatiques bancaires qui n'appartiennent pas à la caisse et ne sont pas exploités par elle. La définition proposée serait conforme au traitement comptable exigé par le surintendant pour ces types d'opération.

15. Plafonds de prêt (art. 57)

Les plafonds de prêt actuels pour les caisses des catégories 1 et 2 demeureraient inchangés, à l'exception des propositions suivantes.

En vertu du projet de règlement, une caisse ne pourrait pas prêter plus de 50 pour cent de son capital réglementaire à un organisme du gouvernement du Canada, à un organisme du gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada ou à un conseil scolaire. Ce plafond s'appliquerait aux caisses des catégories 1 et 2.

Il est en outre proposé que les plafonds de prêt des caisses des catégories 1 et 2 ne s'appliquent pas à un prêt accordé au gouvernement du Canada ou au gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada.

16. Placements admissibles (art. 59 et 60)

Il est proposé qu'une caisse de catégorie 1 ne puisse investir que dans les types de valeurs mobilières et de biens classés dans la catégorie des placements admissibles ou ne détenir que ces types de valeurs et de biens.

Une caisse de catégorie 2 serait autorisée à détenir tout élément d'actif autorisé par ses politiques de placement, du moment que le placement satisfait aux conditions énoncées dans le règlement et n'est pas autrement interdit.
 
Les restrictions suivantes s'appliqueraient aux caisses des catégories 1 et 2 :

  • La valeur comptable totale de tous les placements dans des biens immobiliers améliorés situés au Canada ne pourrait pas dépasser 100 pour cent du capital réglementaire de la caisse.
  • Il serait interdit de faire des placements dans des marchandises, y compris les métaux, les aliments et les céréales, qui se négocient sur une bourse des marchandises.

De plus, la valeur comptable totale de tous les placements en actions ou en titres de participation répartis entre de nombreux détenteurs ne pourrait pas dépasser 25 pour cent du capital réglementaire des caisses de catégorie 1 ou 70 pour cent de celui des caisses de catégorie 2.

17. États financiers (art. 83)

Il est proposé que les états financiers d'une caisse divulguent les renseignements suivants :

  • le montant et la composition du capital des catégories 1 et 2 et le pourcentage du capital réglementaire détenu;
  • le montant de chaque type d'élément d'actif détenu aux fins de liquidité;
  • le montant des prêts en cours de chaque catégorie de prêt décrite à l'article 48 du projet de règlement;
  • le montant des prêts douteux, de l'allocation pour baisse de valeur et des frais connexes;
  • la valeur des titres négociables qui sont détenus jusqu'à l'échéance, disponibles à la vente et détenus pour placement.

18. Fédérations (art. 94)

Le projet de règlement autoriserait une exception au plafond de 10 pour cent par placement pour les fédérations. La Fédération des caisses populaires de l’Ontario serait autorisée à placer 25 pour cent de ses dépôts et de son capital réglementaire dans la Fédération des caisses Desjardins du Québec.

19. Placements de la SOAD (art. 100 et 101)

Il est proposé que la SOAD soit autorisée à placer les fonds qui ne sont pas nécessaires à la réalisation de ses objectifs en valeurs mobilières dans lesquelles les caisses de catégorie 2 peuvent placer les leurs.

20. Prorogation (art. 107 à 111)

Une fois promulguée, cette modification de la LCPCU permettra à une entité constituée en personne morale en vertu des lois d’une autorité législative du Canada autre que l’Ontario, ou en vertu d'une autre loi de l'Ontario, d'être prorogée aux termes de la LCPCU et à une caisse de l'Ontario d'être transférée à un autre territoire de compétence ou en vertu d'une autre loi de l'Ontario.

Le projet de règlement énonce les documents qui devront être fournis et les conditions qui devront être satisfaites pour obtenir un certificat de prorogation.

21. Plaintes des consommateurs (art. 115 et 116)

Le projet de règlement exigerait qu'une caisse désigne un responsable des plaintes qui serait chargé de fournir au conseil de la caisse, au moins une fois par an, un rapport sur les plaintes de ses sociétaires et de ses déposants et sur la façon dont elles ont été résolues.

Une caisse serait tenue d'informer ses sociétaires du nom et des coordonnées du responsable des plaintes. Elle serait également tenue de répondre par écrit à toutes les plaintes écrites et de conserver des dossiers sur ces plaintes pendant six ans à partir de la date de la plainte originale.

La caisse serait tenue d'informer la personne qui porte plainte qu'elle peut soumettre cette dernière au surintendant si elle n'est pas satisfaite de la solution proposée et si la plainte est liée à une contravention à la LCPCU ou à ses règlements.

22. Pénalités administratives (art. 117)

Lorsqu'elle sera modifiée, la LCPCU permettra au surintendant ou à la SOAD d'imposer une pénalité administrative à toute personne ou entité qui transgresse certaines exigences de la LCPCU. Le projet de règlement propose une pénalité fixe de 100 $ par jour pour une caisse de catégorie 1 et de 250 $ par jour pour une caisse de catégorie 2 pour les contraventions énumérées dans la LCPCU (p. ex., omission de déposer les rapports et de fournir les renseignements prescrits). Le règlement dresserait également la liste des facteurs que le surintendant ou la SOAD seraient tenus de prendre en compte lorsqu'ils décident d'imposer ou non une pénalité administrative.

IV. Coût d'emprunt et divulgation aux emprunteurs

Le projet de règlement décrit le processus de calcul du coût d'emprunt par une caisse et de divulgation à un emprunteur. On y propose également des exigences et des règles de divulgation obligatoire en ce qui concerne la publicité relative au coût d'emprunt. Le projet de règlement tient compte de l'entente d'harmonisation fédérale-provinciale-territoriale qui a été conclue à la suite d'un processus de consultations publiques et de négociations intergouvernementales. Le ministère des Finances avait déjà tenu des consultations sur les propositions relatives aux caisses.